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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FVP Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FVP)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

Métropole

Aix-Marseille-Provence

République

Française

Département des

Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

MARSEILLE PROVENCE

Séance du 27 juin 2022

Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Solange BIAGGI - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Roger GUICHARD - Michel ILLAC - Cédric JOUVE - Vincent KORNPROBST - Anthony KREHMEIER - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Véronique PRADEL - Marine PUSTORINO- DURAND - Stéphane RAVIER - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Guy TEISSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par René-Francis CARPENTIER - Marion BAREILLE représentée par Valérie BOYER - Julien BERTEI représenté par Romain BRUMENT - Corinne BIRGIN représentée par Solange BIAGGI - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON représentée par Emilie CANNONE - Joël CANICAVE représenté par Marie BATOUX - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Patrick GHIGONETTO - Marc DEL GRAZIA représenté par Roland MOUREN - Alexandre DORIOL représenté par Lionel DE CALA - Sophie GRECH représentée par Cédric DUDIEUZERE - Sophie GUERARD représentée par Gilbert SPINELLI - Prune HELFTER-NOAH représentée par Anne MEILHAC - Pierre HUGUET représenté par Mathilde CHABOCHE - Sébastien JIBRAYEL représenté par Roland CAZZOLA - Pierre- Olivier KOUBI-FLOTTE représenté par Laurence SEMERDJIAN - Pierre LAGET représenté par Frédéric GUELLE - Sandrine MAUREL représentée par Mireille BALLETTI - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Hervé MENCHON représenté par Lydia FRENTZEL - Eric MERY représenté par Pauline ROSSELL - Danielle MILON représentée par Jean-Pierre GIORGI - Lisette NARDUCCI représentée par Samia GHALI - Yannick OHANESSIAN représenté par Marie MICHAUD - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Jocelyne POMMIER représentée par Grégory PANAGOUDIS - Perrine PRIGENT représentée par Christian PELLICANI - Didier REAULT représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Jean-Marc SIGNES - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Franck ALLISIO - Gérard AZIBI - Eléonore BEZ - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Audrey GARINO - Christine JUSTE - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Férouz MOKHTARI - Frank OHANESSIAN - Claude PICCIRILLO - Dona RICHARD - Michèle RUBIROLA - Nathalie TESSIER - Catherine VESTIEU.Métropole Aix-Marseille-Provence

HPV 011-234/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

HPV 011-234/22/CT

 CT1 - Approbation de la convention tripartite Métropole, Ville de Marseille et Etat

relative à l’attribution par l’Etat d’une subvention à la Métropole et à la ville de Marseille pour participation au marché d’assistance au relogement confié à SOLIHA au titre de l’année 2022

Avis du Conseil de Territoire

DOH 22/20581/CT

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Dans le cadre des dispositions de l’article L.5218-7,I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.

Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la métropole.

A défaut d’avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.

La délibération « Approbation de la convention tripartite Métropole, Ville de Marseille et Etat relative à l’attribution par l’Etat d’une subvention à la Métropole et à la ville de Marseille pour participation au marché d’assistance au relogement confié à SOLIHA au titre de l’année 2022 » satisfait les conditions de l’article L5218-7, I du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité.

L’effondrement de deux immeubles de la rue d’Aubagne en novembre 2018 et les nombreuses évacuations d’immeubles dangereux mises en œuvre par la Ville de Marseille pour protéger leurs occupants dans le cadre de sa compétence en matière de police spéciale de l’habitat, ont conduit l’Etat, la Ville de Marseille, la Métropole et le Département à déployer des mesures d’urgence pour accompagner les ménages dans un processus d’hébergement hôtelier d’abord puis dans la recherche de solutions de logements temporaires, le temps de la réalisation des travaux dans leurs logements d’origine ou d’un relogement définitif lorsque le retour dans l’immeuble n’est pas envisageable.

Par délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2018, la Métropole a adopté une « stratégie intégrée de lutte contre l’habitat indigne et dégradé » visant à développer une action métropolitaine volontaire dans ce domaine.

L’un des volets de cette intervention métropolitaine porte sur le domaine des prestations relatives à l’accompagnement et au relogement des ménages évacués :Métropole Aix-Marseille-Provence

HPV 011-234/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

• A partir de novembre 2018 : organisation opérationnelle de l’Espace d’accueil des ménages évacués (Direction Politique de la Ville MAMP), puis Métropole partenaire de la convention multipartite pour la mission menée par France Horizon jusqu’en décembre 2020.

• Participation de la Métropole à la MOUS d’accompagnement au relogement des ménages évacués, menée par Soliha Provence en 2019 et 2020 : appui technique à la Ville de Marseille dans le cadre de la convention de coopération Ville/Métropole, et participation financière visant à soulager l’effort de la Ville et de l’Etat en groupement de commande pour cette prestation (apport de 1,67 Million euros).

• Prise de relais pour assurer la continuité de ces deux missions dont l’État était directement partie prenante : mise en œuvre d’un groupement de commande Ville/Métropole, et conduite de la consultation par la Métropole avec un démarrage effectif au 1 er janvier 2021 de la prestation confiée à Soliha Provence pour une durée de 4 ans.

A ce jour, 604 ménages sont accompagnés dans le cadre de cette prestation : 406 ménages logés temporairement en parc relais Soliha issus de 342 immeubles évacués, 90 ménages en parc hôtelier aux frais avancés par la Ville et une centaine de ménages hébergés hors du dispositif accueillis à l’EAPE pour différentes prestations. La répartition de l’occupation du parc temporaire Soliha est prévue à 75% pour les besoins de la Ville afin de répondre aux obligations de substitution aux propriétaires défaillants en lien avec des mesures de police de l’habitat, et à 25% pour les besoins de la Métropole et de ses opérateurs d’aménagement dans le cadre des maîtrises publiques d’immeubles.

Lors de sa visite officielle à Marseille, et à l’occasion de sa participation au comité de pilotage du 25 novembre 2020 du contrat de PPA, la ministre du logement a affirmé sa volonté de soutenir cette stratégie de relogement/hébergement, sous la forme d’une subvention pour 2021, sur la base des dépenses éligibles dans le droit commun, avec des engagements de résultat en contrepartie de l’accompagnement financier de l’État. Au vu des besoins et des résultats obtenus sur le premier semestre 2021, la ministre du logement a décidé de renouveler son soutien pour l’année 2022,

La Ville de Marseille et la Métropole ont formalisé leur demande conjointe le 18 novembre 2021, par courrier adressé à Monsieur le Préfet délégué pour l’égalité des chances. Cette demande de subvention porte sur certaines des dépenses occasionnées par l’hébergement temporaire et l’accompagnement social des personnes évacuées suite à un arrêté de mise en sécurité ou lorsque leur logement d’origine fait l’objet d’une procédure de maîtrise publique en vue d’une réhabilitation profonde.

Ces prestations sont assurées dans le cadre du marché spécifique conclu dans le cadre du groupement de commande entre la Ville et la Métropole, et attribué à Soliha Provence.

Le coût total estimé de la dépense d’assistance à l’accompagnement des ménages relogés dans le cadre de situations d’urgence et hors coûts d’hébergement temporaire (en hôtel ou en appartement) est estimé à 4 000 000 euros environ par an.

L’estimation du montant des dépenses annuelles éligibles au titre de la participation de l’État aux mesures d’accompagnement des familles s’élève à 3 266 980 euros avec un montant prévisionnel maximal de contribution financière de l’État d’environ 50% soit 1 633 490 euros répartis entre la Métropole et la Ville au prorata des dépenses à la charge de chaque collectivité.

Ainsi le montant prévisionnel maximum est de 550 235 euros pour la Métropole et de 1 083 255 euros pour la Ville. Si le montant total effectif des dépenses n’atteint pas le montant fixé, la participation de l’État sera ajustée en conséquence à hauteur de 50 % des dépenses effectives de chaque collectivité.

La présente convention soumise à délibération a pour objet de détailler les modalités de versement de la subvention accordée par l’Etat au titre des missions menées par la Ville et la Métropole pour l’accompagnement et le relogement des ménages dans le cadre d’évacuation d’immeubles interdits d’occupation ou d’opérations d’aménagement urbain.Métropole Aix-Marseille-Provence

HPV 011-234/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

• Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;

• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FBPA062-10934/21/CM du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence.

• La lettre de saisine de la Présidente du Bureau de la Métropole ;

• Le projet de délibération portant sur Approbation de la convention tripartite Métropole, Ville de Marseille et Etat relative à l’attribution par l’Etat d’une subvention à la Métropole et à la ville de Marseille pour participation au marché d’assistance au relogement confié à SOLIHA au titre de l’année 2022.

OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,

Entendues les conclusions du rapporteur,

CONSIDERANT

• Que le Bureau de la Métropole envisage d’adopter une délibération relative à l’approbation de la convention tripartite Métropole, Ville de Marseille et Etat relative à l’attribution par l’Etat d’une subvention à la Métropole et à la ville de Marseille pour participation au marché d’assistance au relogement confié à SOLIHA au titre de l’année 2022 ;

• Que le Conseil de Territoire Marseille Provence doit émettre un avis sur ce projet de délibération.Métropole Aix-Marseille-Provence

HPV 011-234/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur l’approbation de la convention tripartite Métropole, Ville de Marseille et Etat relative à l’attribution par l’Etat d’une subvention à la Métropole et à la ville de Marseille pour participation au marché d’assistance au relogement confié à SOLIHA au titre de l’année 2022.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Marseille Provence

Roland GIBERTI