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Déliberation - convention dobjectifs et de financement avec la caf charge de cooperation c
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - convention dobjectifs et de financement avec la caf charge de cooperation c)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB202411JUIN786-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
Plouf DELIBERATION outragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2024
Convocation du 5 juin 2024
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 17 juin 2024
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS: Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Xavier BIZOT, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Céline PESTEL, Séverine TRÉTON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Marie-Hélène PASCO et Martial COLLET
ABSENTS : Pascale GALLERNE (donne pouvoir à Annie LABBE) Maryse LAURENT (donne pouvoir à Pascale LABBE) Viviane BOULIN (donne pouvoir à Julie LEMAIRE)
Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Romuald LABARRE) Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Mari COURTAS) Pierre-Yves BRUNEL (donne pouvoir à Marie-Ange LE FLANCHEC) Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Luc STRIDE) David ROUALEN (donne pouvoir à Céline PESTEL)
SECRETAIRE DE SEANCE : Anthony DECRETON
Membres en exercice : 33
Présents : 25
Votants : 33
EDUCATION JEUNESSE
2024-786 CONVENTION AVEC LA CAF — CHARGE DE COOPERATION CTG
Par leur action territoriale, Mme À. LABBE rappelle que les Caisses d’Allocations Familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l’adolescent, au soutien de l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB202411JUIN786-DE
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d’un enfant, notamment au travers d’une politique facilitant leur accès.
L'évolution de la structure des communes, l'élargissement de la taille des intercommunalités,
la mise en place des métropoles et la création des pôles territoriaux ruraux structurent un nouveau cadre de coopération entre les collectivités locales. Ces reconfigurations territoriales ont un impact sur les objectifs de cohésion sociale de la branche Famille qui veille à une structuration diversifiée et accessible des services aux familles autour de projets de territoire coconstruits et suivis ensemble. Ces projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont élaborés et formalisés entre la CAF et les collectivités sous la forme d'une Convention territoriale globale (Ctg).
À l'occasion de la généralisation des Conventions territoriales globales, qui remplacent les anciens contrats enfance et jeunesse, les coordinations existantes financées par la CAF sont appelées à évoluer.
La collectivité signataire s'engage donc à :
- (re)déployer les postes de coordinateur sur l'animation de la démarche Ctg,
- renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d'emploi-cible de « chargé de coopération Ctg »,
- produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées.
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération Ctg ».
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention d'objectifs et de financement à passer avec la CAF des Côtes d'Armor concernant le pilotage du projet de territoire — chargé de coopération Ctg,
- AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer ladite convention.
À Ploufragan, le 18 juin 2024
LE MAIRE D LE SECRETAIRE DE SEANCE Rémy MOULIN ae FLOUE Anthony DECRETON
à LIN Te Le
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
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LA EX. oo E
ALLOCATIONS
FAMILIALES
des (CN Vi 1e
COMMUNE DE PLOUFRAGAN
Pilotage du projet de territoire
- Chargé de coopération Ctg
2024/2028
Version Décembre 2021
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
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ID : 022-212202154-20240611-DB202411JUIN786-DE
Les conditions ci-dessous de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération Ctg » constitue la présente convention.
Entre :
LA COMMUNE DE PLOUFRAGAN,
représentée par son Maire, Monsieur Rémy MOULIN,
dont le siège est situé : 22 rue de la Mairie — 22440 PLOUFRAGAN
Ci-après désigné « la collectivité »
Et :
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES D’ARMOR, représentée par Son Directeur, Monsieur Frédéric OZENNE,
dont le siège est situé : 4 bis avenue des Plaines Villes — 22440 PLOUFRAGAN
Ci-après désignée « la Caf ».
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
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Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action territoriale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des
liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, le soutien de fonction de coopération et d’ingémerie à l’échelon départemental comme à l’échelon local, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;:
Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
sd
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Article 1 n. L'objet de la convention Reçu en préfecture le 20/06/2024
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La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention Et de versement de Ia subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg ».
> Les objectifs poursuivis par la subvention pour le pilotage du projet de territoire
L'évolution de la structure des communes, l'élargissement de la taille des intercommunalités, la mise en place des Métropoles et la création des pôles territoriaux ruraux, structurent un nouveau cadre de coopération entre les collectivités locales. Ces reconfigurations territoriales ont un impact sur les objectifs de cohésion sociale de la branche Famille qui veille à une structuration diversifiée et accessible des services aux famulles sur les territoires. Elles nécessitent de renforcer la coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire coconstruits et suivis ensemble. Ces projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont élaborés et formalisés entre la Caf et les collectivités sous la forme d’une Convention territoriale globale (Ctg).
Dans un contexte mouvant et contraint, redéfinir et conforter le pilotage de ce projet de territoire revêt donc un caractère décisif. Celui-ci facilite, en lien avec la Caf, l’adaptation à un nouvel environnement partenarial et accompagne, d’un point de vue stratégique et opérationnel, les décisions des élus sur les politiques familiales et sociales.
> La coordination par les « chargés de coopération Ctg »
Le soutien de la Caf aux postes de chargés de coopération vise à renforcer le suivi et le pilotage du
plan d’actions de la Ctg, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d’objectifs et de
gestion signée entre l'Etat et la Branche famille de la sécurité sociale: poursuite de l’appui à la
conciliation vie familiale/vie professionnelle, inclusion pleine et entière des enfants en situation de
handicap, investissement social en faveur des enfants de familles pauvres pour rééquilibrer les
chances, développement des services en territoires prioritaires, accompagnement des familles
monoparentales et des séparations, optimisation du fonctionnement des services aux familles
existants, soutien aux parents, facilitation de l’accès aux droits etc.
Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert ou de prises de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent la branche Famille : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et au numérique, etc. Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des interventions.
A l’occasion de la généralisation des Conventions territoriales globales, qui remplacent les anciens contrats enfance et jeunesse, les coordinations existantes financées par la Caf sont appelées à évoluer.
La collectivité signataire S’engage donc à :
-_ (Re)déployer les postes de coordination sur l'animation de la démarche Cte ;
-_ Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d’emploi-cible de « chargé de coopération Ctg » :
-_ Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées.
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ke te ke ke Reçu en préfecture le 20/06/2024
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Article 2 - L’éligibilité à la subvention dite « Pilotage du PrORTETETENUIrE >
La coordination par les « Chargés de coopération Ctg »
> Critères d’éligibilité :
Les Etp concernés doivent :
- Être financés par une collectivité locale signataire d’une Ctg ;
- Répondre aux attendus de la mission de « chargé de coopération Ctg », élaborés sur la base
du référentiel métier du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et des fiches de postes définies au sein de plusieurs Caf ;
- Avoir fait l’objet d’une concertation avec la Caf lors de leur sélection ;
Faire l’objet d’un rapport annuel de leur activité transmis à la Caf.
He ke
Article 3- Les modalités de calcul de la subvention dite « Pilotage du projet de
territoire »
> La coordination par les « chargés de coopération Ctg »
L'unité d'œuvre pour calculer le financement des chargés de coopération est l’Equivalent temps plein (Etp). Le financement est calculé à l’échelle du territoire concerné.
L'offre existante
Ÿ”_ Nombre d’Etp existant issu du(es) Contrat(s) Enfance Jeunesse : 0,7 ETP
Montant forfaitaire par Etp existant
Celui-ci est calculé à partir du montant de Psej dû par la Caf au 31/12/N-1' au titre des actions de
coordination financé par le Cej / © du nombre d’Etp de chargé de coopération ctg soutenus en N-1.
Le financement des postes de chargés de coopération Ctg s’élève pour l’année de référence de la présente convention à :
Ÿ”_25 000 € / Etp de chargés de coopération Ctg
En cas d’absence du professionnel identifié sur cette fonction, le financement n’est pas dû par la Caf. En cas de remplacement d'un professionnel par un autre, le forfait de financement appliqué reste celui prévu pour un Etp existant.
! Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Le montant de la subvention dite « Pilotage du projet de terril Reeu en préfeciure le 20/06/2024
Cts » s’établit donc ainsi : Publié le ID : 022-212202154-20240611-DB202411JUIN786-DE
Nombre d’Etp pris en mbre de < compte par la Caf Montant es Et Barème nouvel Etp plafonné à l’existant X forfaitaire / Etp + USA + X chargé(e) de dans le(s) précédent(s) déjà soutenu Caf P coopération Ctg Ce]
Ts
> Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
> Chargé de coopération Ctg:
Concernant le versement d'acompte relatif à la subvention pilotage dédiée à la coordination, la Caf versera :
Un acompte dans la limite de 70% du montant du droit prévisionnel de l’année N. Pour la première année, le versement de l’acompte est conditionné à la signature de la présente convention et à la fourniture d’une attestation prévisionnelle des dépenses. Pour les années suivantes, l’acompte sera versé lorsque le partenaire aura justifié de la réalisation du service N-1 pour l’année N et fournit une attestation prévisionnelle des dépenses. Aucun acompte ne sera versé après le 31/12/N+1.
Le versement du solde de la subvention interviendra après réception des éléments justificatifs détaillés en article 5.3 de la présente convention par les services de la Caisse d'allocations familiales des Côtes d’Armor transmises au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
K K K K
Article 4 - Les engagements du partenaire
4.1 - Au regard des activités et services financés par la Caf
La collectivité s'engage à informer la Caf de tout changement concernant les professionnels
financés.
La collectivité est consciente de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement des services et actions couverts par la présente convention, et en conséquence, elle S’engage à ce que6
mis sur internet le 21 juin 2024 D Envoyé en préfecture le 20/06/2024
ces services et ces actions n’aient pas une vocation essentielle de difffRecuen préfecture le 20/06/2024 ou politique et à ce qu’ils n’exercent pas de pratique sectaire. LodE ID : 022-212202154-20240611-DB202411JUIN786-DE
De plus, la collectivité s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.2 Au regard des transmissions des données à la Caf
Dès sa mise à disposition, la collectivité s’engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service intégré au portail sécurisé présent sur le site institutionnel «Caffr», après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d'activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.3 - Au regard de la communication
La collectivité s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant la convention territoriale globale et les services couverts par cette convention.
4,4 - Au regard des obligations légales et réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
De droit du travail :
D'assurances.
v
4#
OK K CE
Article 5 - Les pièces justificatives
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont elle est garante de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire- Chargé de coopération Ctg », s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées c1- après.
mis sur internet le 21 juin 2024 5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et néc
convention
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB202411JUIN786-DE
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour
signature de la première convention
la
de la convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCT et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements | - Attestation de non-
Vocation publics de coopération changement de situation
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
IBAN
BIC
5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature
de la convention
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Chargé de coopération
Activité
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque chargé de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel ainsi que
leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
Cte,
- Fiche fonction
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque chargé de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel ainsi que
leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
Ctg,
- Fiche fonction
5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Nature
l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
de Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires
au paiement du droit définitif
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Chargé de coopération Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB202411JUIN786-DE
- Activité ICEHIC UC IOTICTIOTITICITICTIT UC
l'année N pour les chargés de
coopération, leur volume horaire
Actvité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
our les chargés de ne _- É Coopération , leur volume prévisionnel affecté à la fonction de " . . ne 1. . , | suivi et de pilotage des actions de la Activité horaire prévisionnel affecté à Ctg, réparti par thématique
- données de pilotage et d'évaluation
relatives à l’activité des chargés de
coopération
la fonction de suivi et de
pilotage des actions de la Ctg,
réparti par thématiques
Au regard de la tenue de la comptabilité : st la collectivité a plusieurs activités, elle présente un budget ou un compte de résultat spécifique à l’action de pilotage du projet de territoire -chargé(e) de coopération Cte.
La collectivité s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention pilotage du projet de territoire- chargé de coopération Ctsg.
EX EL
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année à la collectivité les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — chargé de coopération ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
KR
Article 7 —- L’évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et la collectivité.
L'évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; La complétude du questionnaire d'évaluation annuelle national ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
VV
NY
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
ÿ
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
La réalisation des actions sera évaluée d’un commun accord entr{ Recu'en préfecture le 20/06/2024 évaluation sera réalisée à minima une fois par an, au plus tard le 3] Publié le Caf et la Collectivité (CF : Fiche de cadrage - fonction de coopératidui : 022-212202154-20240611-DB20241 1JUIN786-DE
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caï, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que la collectivité ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutten financier de la collectivité territoriale
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la habilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. [l peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de commumication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
ke k 2kke
Article 8 —- La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2024 au 31/12/2028.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-c1 précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
EE
Article 9 - La fin de la convention
> Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par la collectivité aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
10
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
> Résiliation de plein droit sans mise en demeure Publié le ID : 022-212202154-20240611-DB202411JUIN786-DE
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
> Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
> Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
> Recours amiable
Le financement du « Pilotage du projet de territoire- Chargé(e) de coopération Ctg », étant une subvention, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
> Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
RXKE
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
[ est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Ploufragan, le 27 mai 2024 en 2 exemplaires originaux
LE DIRECTEUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS DE PLOUFRAGAN FAMILIALES DES COTES D’ARMOR
FREDERIC OZENNE REMY MOULIN
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB20241 1JUIN786-DE
Charte ,#.: de la laïcité de la branche Famille
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PRÉAMBULE
Li branche Fardès et ses partanares, considerant qua l'ignorance ke cÉopans sas timcbion d'añigine, dû co ou x region Ellé respects da l'autre, les lieticés sociales at comiomiques sË lg norr-raspect toutes les CrOYaECaS 4, do la Giquite do & personne santis tarrsag dos ESrnsiosis at repli
#dantitaqires, s'angeqgane par la présents charte à respecter ks principes de la ladciéô tods qu'ils récistent de Fhistalre at des Icls do la Fspubique.
L'idest du pate drlle quels pourcué ne sara roll qu'é We condeon
de s'oo dorer les racsources, thomas, uniques 2 finarcères, tnt pour Rs rames, qu'onère des goncraSions, qu dns La ketithions À caf Sgari
Au gndomab des queres de mAglen, a! sut 005 LiNTRrTes B benhe Faite ot sus partseaires songes 28 doter dés Mons at ds 2 Rwoluion éançese, avec les los scodairos do la Mir do Xe ceclg, Mecs à una roteo an œure Den comprises st athanticenee do La cité. suc la lot du 2 docambrs 1OCS do « Suparstion dus Eglises Cala Se farm ayer SE poir les Mrs gt les nOFSOGngS HE A7 1 54 at dé l'État », la lité garanëit Lui d'abord la lberté do comcnc, RS ER EE EN ES EEE dents pratiques at mardiettinns soclalgs sont ercatirèus par fondre Dupuis smomrio-di 2, la Sccmita SCCdg N.CamQ ALSA CS GIQUr publie. El ee s conciber Hbarts, Quid at Gabin ei vup de Sunnaraitté, da siarés 46 Foqifié. La branche Fami où sus partormaires ES concorde ont los cihcyuns. Elle partsigs du prtacipo d'untersafts Hisnnant par la pu sonts charte S rgffimerk priipe do üloté
qui fonde aussi B Erurits socie st 3 acquis, avec 09 poeme ga NÉE, ai ES LES entres aux palicues de tete OU 9 PROC our costtutionnolis L'arics te de ls Constticion du 4 ctours 1958 dre Licibe Elan compria dt Dion atantionnes Eaboris 3w0C SUZ, dispose d'atouts Que à L5 PFroncs sst une Roputtique indlveitis, Biquo, tte hartg S'acresss JU Porta, Cas tout quENE 2x AC eIrE damorlque 2fscclen Ets qseure l'agaite devant ts [ol do aus qu'au Saisies de ls branche Fariks.
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mis sur internet le 21 juin 2024