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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 novembre 2016
Document publié le Mardi 22 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 novembre 2016)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EE = 2
Liberté » Égatité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 22 NOVEMBRE 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Tétéphone : 01.41.60.60.66 - Télécopie : 01.48.30.22.88
e(fseine-saint-denis. gouv. Courriel: prefecture(seine-saint-denis.gou PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 22 novembre 2016
Services de la préfecture
Direction de l'immigration et de l'intégration
Arrêté n°2016-3929 en date du 21 novembre 2016 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
dates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle
et du Bourget |
Arrêté n°2016-3930 en date du 21 novembre 2016 réglementant la présence des personnes physiques au sein de certaines parties du terminal 2E de l'aéroport de Paris Charles-de-Gaulle.
(Arrêté n°2016-3941 en date du 22 novembre 2016 avenant à l’arrêté n°
2014-1541 portant autorisation de transport exceptionnel d'engins ou!
véhicules non immatriculés de 1ère, 2ème et 3ème catégorie accordée à la société FLYBUS sur les voies de circulation, côté ville, de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ||
Services déconcentrés de l’État |
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Ille-de-
France
Arrêté n°2016-3916 en date du 17 novembre 2016 portant dérogation à l'obligation de repos dominical de la société "RUE DU COMMERCE" situé 44-50 avenue du Capitaine Glâner à Saint-Ouen.
Avis et communications
Société nationale des chemins de fer français( SNCF)
Décision en date du 3 novembre 2016 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis avenue Jean Mermoz à La Courneuve
Décision en date du 3 novembre 2016 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis 3, rue du Fort de la Briche à
10
13 Saint-Denis.
domaine public ferroviaire d’un terrain sis rue de Paris à Noisy-le-Sec.
|
Décision en date du 3 novembre 2016 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis rue de Paris à Noisy-le-Sec.
Décision en date du 3 novembre 2016 prononçant le déclassement du 16
19 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS
Direction de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des naturalisations
ARRÊTE N° 2016- 342 4
PORTANT NOMINATION DES AGENTS PRLFECTORAUX CHARGES DE CONDUIRE LES ENTRETIENS PREVUS AUX ARTICLES 15 ET 41 DU DECRET N° 93-1362 DU 30 DECEMBRE 1993 MODIFIE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, notamment par le décret n° 2013-794 du 30 août 2013, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et notamment ses articles 15 et 41 ;
VU l'arrêté n° 2016-2624 du 1“ septembre 2016 portant nomination des agents chargés d'établir le procès-verbal d'assimilation :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Sont nommées aux fins d'établir l'entretien individuel, pour les déclarations de
naturalisation par mariage et le compte-rendu d'entretien d'assimilation pour demandes de naturalisation par décision de Fautorité publique les personnes ci-après désignées :
- à la préfecture de BOBIGNY :
Mme Christine LE MEE, attachée principale, chef du bureau des naturalisations,
Mme Sophie COUDRAY, Technicienne SIC, adjointe au chef de bureau, M. Fabien TROIVILLE, secrétaire administratif de classe normale,
Mme Muriel LINFANTI, adjointe administrative de 1°" classe,
Mme Elia CLIMENT, adjointe administrative de 1% classe,
M. Jean-Marie FRESY, adjoint administratif de 1° classe,
Mme Assia AZZOUZ, adjointe administrative de 1è° classe,
Mme Jennifer ORMAECHEA , adjointe administrative de 2Ÿ% classe,
Mme Safia BOUCHELLAFH, adjointe administrative de 2°" classe,
Mme Fathia TAHIRI, adjointe administrative de 2°" classe,
Mme Nadia BETTA, adjointe administrative de 2°" classe. - à la sous-préfecture du RAINCY :
Mme Martine DESCAMPS, attachée, chef du bureau des étrangers,
Mme Hülya CELIK, attachée, adjointe au chef de bureau des étrangers,
Mme Emilienne MANGA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section,
M. Didier MARTINEZ, secrétaire administratif de classe normale,
Mme Claire BATAILLE, adjointe administrative principale de 2ème classe, Mme Nora BETTA, adjointe administrative de 1° classe,
M. Frédéric STANISLAS, adjoint administratif de 1% classe,
Mme Ouiza FETTHANTL, adjointe administrative de lère classe,
Mme Chantal LAMOUCHE, adjointe administrative de 1°" classe,
Mme Angélique DA COSTA, adjointe administrative de 2ème classe,
Mme Alésia DIEMLI, adjointe administrative de 2% classe,
Mme Nacima PUCH-HERRANTZ, adjointe administrative de 2°" classe.
- à la sous-préfecture de SAINT-DENTS :
Mme Claire TOURNIER, attachée, chef de bureau des étrangers,
Mine Solange ZIBEL, attachée, adjointe au chef de bureau,
M. Christophe PETIT, secrétaire administratif de classe supérieure,
Mme Véronique BOULAIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de section, Mme Eliane ASSAYAG, adjointe administrative principale de 1°° classe, Mme Nadine ABAUL, adjointe administrative principale de 1#classe,
Mme Isabelle LAVERDURE, adjointe administrative principale de 1% classe, Mme Marie-Michelle VERTUEUX, adjointe administrative principale de 2°" classe, Mme Lilas AOUDIA, adjointe administrative de 1#° classe,
Mme Samira OUADAE, adjointe administrative de 1° classe,
Mme Fathia MAMMERI, adjointe administrative de 1%" classe,
Mme Caroline DIIKPO, adjointe administrative de 1°" classe,
Mme Fathia GERVOIS, adjointe administrative de 2°" classe,
Mme Ndaw MARIEME, adjointe administrative de 2°" classe,
Mme Manuela Pamela N'GOUAKEDIA, adjointe administrative de 2°" classe,
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2016-2624 du 1% septembre 2016 portant nomination des agents chargés d'établir le procès-verbal d'assimilation est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raïncy et la sous-préfête de l'arrondissement de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « bulletin d'informations administratives des services de l'Etat ».
Fait à Bobigny, le 2? i NOV, 2e
Pour le préfet et par délégation
À secrétaire Lames
Jean- a LAM REÉ Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Arrêté n° 2016-293©
réglementant la présence des personnes physiques au sein de certaines parties du
terminal 2° de l'aéroport de Paris Charles-de-Gaulle
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-24;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, la loi n° 2016-162 du 19 février 2016, la loi n°
2016-629 du 20 mai 2016 et La loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 8 septembre 2016 nommant Monsieur Pierre-André, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2016-2892 du 19 septembre 2016 du Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Philippe RIFFAUT, Préfet Délégué auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport Paris-Charles de Gaulle et notamment les articles 4 et 53 ; CONSIDERANT la présence de personnes physiques qui proposent des offres de services relativement à l’envoi de bagages à l’étranger au sein du terminal 2Ë sans autorisation du gestionnaire d’aéroport ;
CONSIDERANT que cette activité génère des attroupements au sein de l’aérogare, perturbe le bon fonctionnement de l’aéroport et crée des désordres à l’enregistrement des passagers de la compagnie Air France ;
CONSIDERANT que le stockage au sein de l’aérogare de valises et de colis non contrôlés par un dispositif d’inspection filtrage présente un risque pour la sécurité ;
CONSIDERANT les plaintes déposées par les salariés de la Société Safe Bag qui sont régulièrement agressés verbalement et physiquement par les différents protagonistes de l’activité d’emballage illégal de bagages :
CONSIDERANT les plaintes déposées par la Compagnie Air France relativement aux agressions verbales et physiques subies par ses personnels particulièrement au moment de l'enregistrement des passagers et alors que l’heure limite d'enregistrement est dépassée ;
CONSIDERANT le risque à la sûreté aérienne que constitue l’emploi de matériaux non homologués pour le transport aérien de bagages;
CONSIDERANT les troubles à l’ordre public constaté nécessitant la présence régulière des forces de l’ordre et la mobilisation des effectifs de police qui sont détournés de leur mission première alors même que la prégnance et Le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget :
Arrête
Article 1 :
La circulation et le maintien des personnes au sein de l’aérogare du Terminal 2Ë sont strictement limités aux détenteurs d’un titre de voyage aérien, à leurs accompagnateurs ou attendants, aux personnels des services de l'Etat ainsi qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle déclarée soumise à l’autorisation des services de l’Etat ou du gestionnaire d'aéroport.
Article 2 :
La présence physique et le maintien des personnes sur les linéaires et à l’intérieur des parkings du Terminal 27 sont strictement limités aux détenteurs d’un titre de voyage aérien, à leurs accompagnateurs ou attendants, aux personnels des services de l'Etat ainsi qu'aux personnes exerçant une activité professionnelle déclarée soumise à l’autorisation des services de l’Etat ou du gestionnaire d'aéroport.
1 Article 3 :
Les personnes ne respectant pas les conditions posées aux articles 1 et 2 du présent arrêté devront être invitées à quitter les lieux sans délai et feront l’objet des sanctions prévues par la réglementation.
Article 4 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 21 novembre 2016
Pour Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Roissy Charles de Gaulle et du Bourget
Philippe RIFFAUT EE 5
Liberté > Agañict « Fraternlé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET
Arrêté n° 2016 - 3941
Avenant à l’arrêté n° 2014-1541 portant autorisation de transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1°°, 2°" et 3% catégorie accordée à la société FLYBUS sur les voies de circulation, côté ville, de l'aéroport
de Paris Charles de Gaulle
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 05 juin 2013
nommant Monsieur Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2014-3551 du 19 décembre 2014 du Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Philippe RIFFAUT, Préfet Délégué auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéropoïrtuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2006 modifié par l'arrêté du 25 juin 2013 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins, de véhicules ou d'ensemble ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
e Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande de la société FLYBUS en date du 17 novembre 2016 ;
Vu Parrêté n° 2014-1541 en date du 16 juin 2014 ;
CONSIDERANT que, pour autoriser le transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1%, 28 et 3Ÿ% catégorie accordé à la société FLYBUS et assurer la sécurité des usagers sur les voies de circulation, côté ville de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il y a lieu de réglementer la circulation ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté n° 2014-1541 sont modifiées comme suit :
— L'autorisation de circuler accordée à la société FLYBUS, relative aux « transports
exceptionnels d'engins ou véhicules non immatriculés» est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017.
Les autres dispositions des articles de l’arrêté n°2014-1541 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 32 fins, D
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des platésforines aéroportuaires de
Roissy Chafles de Haüllèxet du Bourget
PhiliBpéRIFRAUT
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 0148 62 79 74 - 2a O1 48 62 75 88
g Liberté» Égaltsé + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2016-3916
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE RUE DU COMMERCE - SAINT-OUEN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20, L3132-21 et R.3132-17 :
VU la demande reçue le 7 octobre 2016 présentée par la société RUE DU COMMERCE située 44-50, avenue du Capitaine Glarner à 93400 Saint-Ouen, pour les dimanches 20 et 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre 2016,
VU Ia saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Tremblay-en-France le 25 octobre 2016;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Seine-Saint-Denis en
date du 26 octobre 2016,
VU la saisine du Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 26 octobre 2016,
VU la saisine des organisations patronales et syndicales, le 25 octobre 2016, par l'Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (UD-DIRECCTE);
CONSIDERANT le surcroît temporaire d’activité précédant les fêtes de fin d’année et la
technicité des tâches de contrôle- qualité du service interne des fraudes,
CONSIDERANT que le refus d’autorisation serait de nature à compromettre le fonctionnement de la société qui réalise plus de 15% de son chiffre d'affaire annuel en décembre. Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France (Direcctc)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.frl
8 CONSIDERANT la spécificité de la demande,
Sur la proposition de la responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
ARRETE
ARTICLE ter : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la Société
RUE DU COMMERCE située 44-50, avenue du Capitaine Glarner à 93400 Saint-Ouen, est
autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour les dimanches 20 et 27 novembre, 4,
11 et 18 décembre 2016 pour son activité de vente en ligne en période de fêtes de fin d’année.
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux devant son auteur, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : La responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 17/11/2016
P/ Le Préfet, par subdélégation,
La Directrice Adjoÿ CC
Nadège BILLEBEAU
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France
{Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite gouv.fr - www.economie.gouv.frl
5 ET
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : 2016 0146
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 214j-1 ;
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1° janvier
2015;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le
décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50 ;
Vu lArrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d’information de FAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juiliet 2015 portant délégation
de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau ;
Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 201$ portant
délégation de pouvoirs au Directeur Général Adjoint Accès Réseau ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l’Ile-de-France en date du 30 août 2016 ;
Vu l’avis tacite du Conseil d’administration du STIF ;
Va l'autorisation de l’Etat en date du 20 octobre 2016 ;
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau.
© Et DECDE :
ARTICLE 1
Le terrain non bâti sis, avenue Jean Mermoz à La Courneuve tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et
sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales
ee INSEE Lieu-dit Surface (m?) CURE Section Numéro
93120 Avenue Jean 0 3l1p 1 092 Mermoz
Avenue Jean 1 93120 Mermoz O 312p 30
TOTAL 1122
ARTICLE 2
Copie de ia présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Saint-Denis.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de Seine-Saint-Denis.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Ve 72
Le
= 3 NOV. 2016
Jean FAUSSURIER
Directeur Accès au Réseau Ile-de-France
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16 SCHENKER FRANCE |
[ra ET
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : 2016 0145
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-I ;
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1° janvier
2015;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le
décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50 ;
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d’information de Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Va la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 201$ portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau ;
Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs au Directeur Général Adjoint Accès Réseau ;
Vu Pavis du Conseil Régional de l’Ile-de-France en date du 30 août 2016 ;
Vu l’avis tacite du Conseil d’administration du STIF ;
Vu l'autorisation de l'Ttat en date du 20 octobre 2016 ;
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau.
S ARTICLE 1
DECIDE : ET>
Le terrain non bâti sis, 3, rue du fort de la Briche, tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan
joint à la présente décision en encadré orange, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales
code INSEE Lieu-dit Surface (m°) ommuné Section Numéro
93200 Fort de la Briche AE 100 p 845
TOTAL 845
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Saint-Denis.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de Seine-Saint-Denis.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Va [IS
Le 3 NOV. 206
4
Jean FAUSSURIER
Directeur Accès au Réseau Ile-de-France voTR om du parc ac AE 4100 à
ts res DB 17m
GEPANTEMENT DE SEE SANT-DENS
COUHUNE DE SANTDENS
Propridié sise, 3 Rue du Fort de la Biche
Para curé ao A n°100
TE [PLAN DE DIVISION
lecreue sr00em PLAN PROVISOIRE ET
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : 2016 0150
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1° janvier
2015;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le
décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du dévelappement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d’information de l’ Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant Les conditions générales des délégations au sein de SNCF
Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs au Directeur Général Accès au Réseau Ile-de-France.
Vu l'avis du Conseil Régional Ile-de-France en date du 30 Août 2016,
Vu la consultation du Conseil du STIF en date du 9 Juin 2016,
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 24 Octobre 2016,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
kS DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain bâti sis à Noisy-le-Sec tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE . . Références cadastrales Surface (m°} Lieu-dit : À Commune Section Numéro
93053 Noisy-le- Rue de Paris K 15 4063
Sec
93053 Noisy-le- Rue de Paris J 27 3236 Sec
TOTAL 7299
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Saint-Denis et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de Seine-Saint-Denis.
La présente décision sera publiée au Builetin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Paris,
Le -3 Nov. 2016
Jean FAUSSURIER
Directeur Accès Réseau Ile-de-France
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DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : 2016 0149
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1” janvier
2015;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le
décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d’information de [Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de [a SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF
Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Général Accès au Réseau Ile-de-France.
Vu Pavis du Conseil Régional Tie-de-France en date du 30 Août 2016,
Vu la consultation du Conseil du STIF en date du 9 Juin 2016,
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 24 Octobre 2016,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
45 DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain sis à Noisy-le-Sec tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente
décision sous teinte orange, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE . . Références cadastrales Surface (m°) Lieu-dit : £ Commune Section Numéro
93053 Noisy-le- | ie de Paris K 14 16 054 Sec
TOTAL 16 054
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Saint-Denis et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de Seine-Saint-Denis.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Paris,
Le —3 NOV, 2016 TT
Jean FAUSSURIER
Directeur Accès Réseau Ile-de-France Re
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