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Document publié le Lundi 12 décembre 2016
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Transports,
Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2016 1/22
NOTE DE SYNTHESE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Transfert de la compétence tourisme
N°1. DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF (E.P.A.) « OFFICE DE TOURISME PEZENAS VAL D’HERAULT » A COMPTER DU 31 DECEMBRE 2016 AU SOIR : Le contenu de la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite NOTRe, renforce significativement les champs de compétences de plein droit dévolues, notamment, aux Communautés d’Agglomération, particulièrement en matière de Tourisme, et ce, tel que cela ressort des dispositions du nouvel article L 134-2 du Code du Tourisme. Les Communautés deviennent donc, de plein droit, compétentes dès le 1er janvier 2017, en matière de « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme », cette nouvelle compétence communautaire relevant du bloc de compétence Développement économique.
Il est rappelé que parmi les conséquences découlant du transfert de la compétence Tourisme au niveau communautaire, il ressort que la règle induite vise la transformation des Offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme en Bureau d’Information de l’Office de tourisme communautaire, le principe posé étant celui de la création d’un Office de Tourisme Communautaire unique.
Telle est précisément l’hypothèse, compte tenu des enjeux du territoire en matière touristique, qui a été retenue. C’est donc dans un tel cadre que la Communauté d’Agglomération a souhaité, par délibération en date du 24 octobre 2016, mettre en place un Office de Tourisme Communautaire unique sur l’ensemble de son territoire. Il est en outre, rappelé que le nouvel Office de tourisme constitué au niveau communautaire se substituera aux structures touristiques préexistantes, au rang desquels l’Etablissement Public Administratif « Office de Tourisme Pézenas Val d’Hérault », lesdites structures étant amenées à être dissoutes, sans que soit effective la liquidation.
Il est précisé qu’il y aura, afin d’assurer la continuité juridique nécessaire, reprise effective de l’ensemble des moyens dévolus à l’E.P.A par le nouvel EPIC. Les droits, obligations, engagements et autres conventions qui étaient ceux de l’E.P.A seront donc intégralement repris par le nouvel EPIC communautaire.
De la même manière, s’agissant des agents qui sont de l’E.P.A, ils seront transférés à la Communauté d’Agglomération, laquelle pourra les mettre à disposition de l’EPIC communautaire nouvellement constitué.
Les membres du Conseil Communautaire seront invités à mandater le Président afin de mettre en œuvre la dissolution sans liquidation de l’Etablissement Public Administratif « Office de Tourisme Pézenas Val d’Hérault ».
N°2. OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE « CAP D’AGDE MEDITERRANEE » SOUS STATUT D’ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) : adoption des statuts
Par délibération du 24 octobre 2016, le Conseil Communautaire a souhaité, pour répondre aux enjeux touristiques du territoire, que l’Office de Tourisme communal Agde/Cap d’Agde, ayant déjà le statut d’EPIC, devienne le siège de l’Office de Tourisme Communautaire, avec :
- trois Bureaux d’Information Touristique à Pézenas, Portiragnes et Vias, - ainsi que six points d’accueil et d’information : Cœur de Ville d’Agde, le Grau d’Agde, le centre-port du Cap d’Agde, le point d’information mobile sur toute la commune d’Agde, Montagnac et Tourbes. Par délibération du 30 novembre 2016, le Conseil Municipal d’Agde a acté la transformation de l’office de tourisme communal d’Agde/Cap d’Agde en Office de Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée. En conséquence, il appartiendra au Conseil Communautaire, en application des articles R 133-1 du Code du Tourisme et R 2221-1, R2221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans le cadre de sa compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », de créer son Office de Tourisme Communautaire et d’en fixer les statuts.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
du LUNDI 12 DECEMBRE 2016 à 18 heures
à VIAS
(Théâtre de l’Ardaillon) Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2016 2/22
Il convient de préciser que les règles de fonctionnement de l’office de tourisme, antérieures à sa transformation, ne sont plus adaptées à l’Office de Tourisme Communautaire et qu’il convient, donc, d’adopter de nouveaux statuts pour celui-ci, lesquels auront, notamment, pour objet de définir ses missions ainsi que la composition du Comité de direction. Il ressort du projet de statuts qui sera soumis aux membres du Conseil Communautaire, que le Comité de direction de l’Office de Tourisme Communautaire sera composé de :
- 24 conseillers communautaires titulaires de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée qui détiennent la majorité des sièges. Ils sont élus par le conseil communautaire pour la durée de leur mandat. - 22 membres titulaires représentant les professions ou associations intéressées au tourisme. L’Assemblée délibérante sera invitée à se prononcer sur l’adoption du projet de statuts de l’Office de Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée (statuts joints à la convocation via Fast-Elus).
N°3. MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU NOUVEAU COMITE DE DIRECTION DE L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE « CAP D’AGDE MEDITERRANEE » :
Par délibération du 24 octobre 2016, le Conseil Communautaire de la CA Hérault Méditerranée a souhaité, pour répondre aux enjeux touristiques du territoire, que l’Office de Tourisme communal Agde/Cap d’Agde, ayant déjà le statut d’EPIC, devienne le siège de l’Office du Tourisme Communautaire.
Par délibération du 30 novembre 2016, le Conseil Municipal d’Agde a acté la transformation de l’Office de Tourisme communal d’Agde/Cap d’Agde en Office de Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée. Précédemment, par délibération n°2 du 12 décembre 2016, le Conseil Communautaire a approuvé les statuts de l’Office de Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée.
En conséquence, il appartiendra au Conseil Communautaire de définir, en application des dispositions des articles R 133-3 et R 134-12 du Code du Tourisme, la composition du Comité de direction de l’office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres.
Considérant qu’il ressort des statuts approuvés par le Conseil Communautaire, que le comité de direction de l’office communautaire sera composé de :
- 24 conseillers communautaires titulaires de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée qui détiennent la majorité des sièges.
- 22 membres titulaires représentant les professions ou associations intéressées au tourisme.
L’Assemblée délibérante sera invitée à fixer les modalités de désignation des membres du Comité de Direction de l’Office de Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée, à savoir :
les membres représentant la Communauté d’Agglomération (24 titulaires) seront élus sur proposition du Président de la Communauté d’Agglomération par le Conseil Communautaire en son sein, pour la durée de leur mandat, les membres représentant les professions ou associations intéressées au tourisme (22 titulaires sont répartis ainsi : - 2 pour les agences immobilières
- 2 pour les hôtels / résidences de tourisme
- 2 pour les restaurants
- 2 pour les campings et hôtels de plein air
- 1 pour les chambres d’hôtes
- 2 pour les activités nautiques, portuaires et fluviales
- 1 pour les activités de loisirs et bien-être
- 1 pour les plages
- 2 pour l’œnotourisme
- 1 pour le patrimoine / culture
- 1 pour les métiers d’art
- 2 pour les commerces
- 3 pour les personnalités locales qualifiées
Il est précisé que les organismes ou associations représentatifs de ces activités à l’échelle du territoire seront consultés par le Président de la CAHM et invités à proposer un ou des candidats représentant le groupe concerné et qu’à l’issue de cette consultation, et sur proposition du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, le Conseil Communautaire procédera à la désignation de ces membres (leurs fonctions prendront fin lors du renouvellement du conseil communautaire).
N°4. DEFINITION DES EVENEMENTS TOURISTIQUES RENTRANT DANS LE CHAMP DE LA COMPETENCE « ORGANISATION ET PROMOTION D’EVENEMENTS TOURISTIQUES AYANT UNE IDENTITE INTERCOMMUNALE ET FAVORISANT LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DU TERRITOIRE » :
Au 1er janvier 2017, la CA Hérault Méditerranée exercera, notamment, au titre de ses compétences obligatoires « la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » mais, également, au titre de ses compétences supplémentaires « l’organisation et la promotion d’évènements touristiques ayant une identité intercommunale et favorisant le développement touristique du territoire ».
Il apparait donc nécessaire de définir, dès à présent, les événements touristiques qui ont une identité communautaire et qui favorisent le développement touristique du territoire. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2016 3/22
Ainsi, il sera soumis à l’approbation de l’Assemblée délibérante les manifestations suivantes : - Vinocap
- Les Estivales de Pézenas
- Patrimoine Musique et Vins.
Ces manifestations qui rentreront dans le champ des compétences supplémentaires de la CAHM « organisation et promotion d’évènements touristiques ayant une identité intercommunale et favorisant le développement touristique du territoire » seront prises en charge par l’Office de Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée.
N°5 à N°8 :
A partir du 1er janvier 2017, la compétence « promotion du tourisme et la création d’un office de tourisme » est transférée à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée. Cela entraîne le transfert de la mission correspondante à cette compétence ainsi que des budgets afférents.
Par conséquent, les agents originaires de la ville d’Agde, de la commune de Portiragnes, de l’Office de tourisme Pézenas Val d’Hérault et de la commune de Vias qui remplissent leurs fonctions dans le domaine du tourisme sont transférés de plein droit auprès de la CAHM dans les conditions de statut et d’emploi selon les dispositions réglementaires.
Ainsi, les fonctionnaires et agents contractuels exerçant à 100 % de leur temps de travail des missions correspondant à la compétence « promotion du tourisme » sont transférés de plein droit et deviennent donc agents de la Communauté d’agglomération.
N°5.COMPETENCE « PROMOTION DU TOURISME ET CREATION D’UN OFFICE DE TOURISME » - TRANSFERT DE PERSONNEL DE LA VILLE D’AGDE :
Conformément aux dispositions de l’article L5211-4-1 du CGCT, modifié par l’article 72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation de la République (Loi NOTRe), les fiches d’impact décrivent, notamment, les effets après transfert des agents originaires de la ville d’Agde sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis au 1er/01/2016 (fiches d’impact jointes à la convocation via Fast-Elus).
N°6. COMPETENCE « PROMOTION DU TOURISME ET CREATION D’UN OFFICE DE TOURISME » - TRANSFERT DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE PORTIRAGNES :
Conformément aux dispositions de l’article L5211-4-1 du CGCT, modifié par l’article 72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation de la République (Loi NOTRe), les fiches d’impact décrivent, notamment, les effets après transfert des agents originaires de la commune de Portiragnes sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis au 1er/01/2016 (fiches d’impact jointes à la convocation via Fast-Elus).
N°7. COMPETENCE « PROMOTION DU TOURISME ET CREATION D’UN OFFICE DE TOURISME » - TRANSFERT DE PERSONNEL DE L’OFFICE DE TOURISME DE PEZENAS VAL D’HERAULT :
Conformément aux dispositions de l’article L5211-4-1 du CGCT, modifié par l’article 72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation de la République (Loi NOTRe), les fiches d’impact décrivent, notamment, les effets après transfert des agents originaires de l’Office de tourisme Pézenas Val d’Hérault sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis au 1er/01/2016 (fiches d’impact jointes à la convocation via Fast-Elus).
N°8. COMPETENCE « PROMOTION DU TOURISME ET CREATION D’UN OFFICE DE TOURISME » - TRANSFERT DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE VIAS :
Conformément aux dispositions de l’article L5211-4-1 du CGCT, modifié par l’article 72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation de la République (Loi NOTRe), les fiches d’impact décrivent, notamment, les effets après transfert des agents originaires de la commune de Vias sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis au 1er/01/2016 (fiches d’impact jointes à la convocation via Fast-Elus).
Transfert de la compétence eau et assainissement collectif
N°9 et N°10 :
Par délibération du 13 juin 2016, le Conseil Communautaire a sollicité une modification de statuts de la CA Hérault Méditerranée pour la prise de compétence « eau » dans le cadre de ses compétences obligatoires et l’extension de sa compétence facultative pour « l’assainissement collectif ».
L’Arrêté préfectoral n°2016-1-1252 du 29 novembre 2016 portant transfert au 1er janvier 2017 des compétences « eau » et « assainissement collectif » à la CAHM et prenant acte des conséquences sur les syndicats intercommunaux et mixtes. Conformément à l’article L 5211-17 du CGCT « le transfert de compétence entraine de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont rattachés des dispositions de l’article L 1321- 1 et suivants », c’est-à-dire « la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence ».
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunal est substitué de plein droit à la date du transfert de compétence aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2016 4/22
N°9.COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT - TRANSFERT DES MARCHES PUBLICS, CONTRATS ET CONVENTIONS : Ainsi, les contrats relatifs aux compétences « eau » et « assainissement » de l’ensemble des communes seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Ce dispositif concerne tous les types de contrats : emprunts, marchés publics, délégation de service public et dont certains d’entre eux feront l’objet d’avenants de transferts. Par conséquent, l’Assemblée délibérante sera invitée à autoriser son Président à signer les avenants relatifs à ces transferts
Il convient de préciser que dans le cadre des prises de compétences « eau » et « assainissement », un inventaire (non exhaustif) de l’ensemble des contrats transférés à la CAHM a été réalisé par commune qui sera annexé à la délibération. /
N°10. COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT - AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER LES PV DE MISES A DISPOSITION DES BIENS :
Un inventaire de l’ensemble des biens meubles et immeubles relatifs aux compétences « eau » et « assainissement » a été réalisé. Ces derniers seront mis à disposition de la CA Hérault Méditerranée à compter du 1er janvier 2017. Il convient de préciser qu’au terme de l’article L 1321- 2 du CGCT, la remise des biens a lieu à titre gratuit et que la Communauté d’agglomération assumera l’ensemble des obligations du propriétaire et qu’elle possèdera tout pouvoir de gestion sur ces biens et pourra procéder ainsi à tous travaux de reconstruction, de démolition, de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation de ces biens.
Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de l’éventuelle remise en état. Ainsi, l’Assemblée délibérante sera invitée à autoriser son Président à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles à intervenir avec chacune des communes qui seront annexés à la délibération.
N°11 à N°18 :
A partir du 1er janvier 2017, les compétences « eau » et « assainissement » sont transférées à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, cela entraîne le transfert du service chargé de la mise en œuvre de ces compétences ainsi que des budgets afférents et par conséquent, les agents qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés ou mis à disposition de la CAHM, dans les conditions de statuts et d’emploi selon les dispositions réglementaires suivantes :
- Les fonctionnaires et agents contractuels exerçant à 100 % de leur temps de travail des missions correspondant à la compétence eau
et assainissement sont transférés de plein droit et deviennent donc agents de la Communauté d’agglomération.
- Les fonctionnaires et agents contractuels exerçant une partie de leur temps de travail sur les missions correspondant à la compétence
eau et assainissement sont mis à disposition auprès de la Communauté d’agglomération pour cette partie de temps de travail dans le cadre d’une convention entre la commune d’origine et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée. Ces mises à disposition s’effectuent contre remboursement des coûts salariaux.
Préalablement, les avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de l’Hérault ont été saisis le 25/11/2016, les avis du Comité Technique de la CAHM ont été saisis le 9/12/2016.
N°11. COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT - TRANSFERT DE PERSONNEL DE LA VILLE D’AGDE ET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION :
Conformément aux dispositions de l’article L5211-4-1 du CGCT, modifié par l’article 72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation de la République (Loi NOTRe), les fiches d’impact décrivent, notamment, les effets après transfert des agents originaires de la ville d’Agde sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis au 1er/01/2016 (fiches d’impact jointes à la convocation via Fast-Elus). Pour les agents exerçant une partie de leur temps de travail sur les missions correspondant à la compétence « Eau » et « Assainissement », une mise à disposition à temps partiel est effectuée et fait l’objet d’une convention de mise à disposition.
N°12. COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT - TRANSFERT DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE BESSAN ET CONVENTIONS DE MISES A DISPOSITION :
Conformément aux dispositions de l’article L5211-4-1 du CGCT, modifié par l’article 72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation de la République (Loi NOTRe), les fiches d’impact décrivent, notamment, les effets après transfert des agents originaires de la commune de Bessan sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis au 1er/01/2016 (fiches d’impact sont jointes à la convocation via Fast-Elus). Pour les agents exerçant une partie de leur temps de travail sur les missions correspondant à la compétence « Eau » et « Assainissement », des mises à disposition à temps partiel sont effectuées et font l’objet de conventions de mises à disposition. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2016 5/22
N°13. COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT - TRANSFERT DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS :
Conformément aux dispositions de l’article L5211-4-1 du CGCT, modifié par l’article 72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation de la République (Loi NOTRe), les fiches d’impact décrivent, notamment, les effets après transfert des agents originaires de la commune de Bessan sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis au 1er/01/2016 (fiches d’impact jointes à la convocation via Fast-Elus).
N°14. COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT - TRANSFERT DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE FLORENSAC ET CONVENTIONS DE MISES A DISPOSITION :
Conformément aux dispositions de l’article L5211-4-1 du CGCT, modifié par l’article 72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation de la République (Loi NOTRe), les fiches d’impact décrivent, notamment, les effets après transfert des agents originaires de la commune de Florensac sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis au 1er/01/2016 (fiches d’impact jointes à la convocation via Fast-Elus). Pour les agents exerçant une partie de leur temps de travail sur les missions correspondant à la compétence « Eau » et « Assainissement », des mises à disposition à temps partiel sont effectuées et font l’objet de conventions de mises à disposition.
N°15. COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT - TRANSFERT DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE LEZIGNAN LA CEBE ET CONVENTIONS DE MISES A DISPOSITION :
Conformément aux dispositions de l’article L5211-4-1 du CGCT, modifié par l’article 72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation de la République (Loi NOTRe), les fiches d’impact décrivent, notamment, les effets après transfert des agents originaires de la commune de Lézignan la Cèbe sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis au 1er/01/2016 (fiches d’impact jointes à la convocation via Fast-Elus). Pour les agents exerçant une partie de leur temps de travail sur les missions correspondant à la compétence « Eau » et « Assainissement », des mises à disposition à temps partiel sont effectuées et font l’objet de conventions de mises à disposition.
N°16. COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT - TRANSFERT DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE PEZENAS ET CONVENTIONS DE MISES A DISPOSITION :
Conformément aux dispositions de l’article L5211-4-1 du CGCT, modifié par l’article 72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation de la République (Loi NOTRe), les fiches d’impact décrivent, notamment, les effets après transfert des agents originaires de la commune de Pézenas sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis au 1er/01/2016 (fiches d’impact jointes à la convocation via Fast-Elus). Pour les agents exerçant une partie de leur temps de travail sur les missions correspondant à la compétence « Eau » et « Assainissement », des mises à disposition à temps partiel sont effectuées et font l’objet de conventions de mises à disposition.
N°17. COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT - TRANSFERT DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE SAINT-THIBERY : Conformément aux dispositions de l’article L5211-4-1 du CGCT, modifié par l’article 72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation de la République (Loi NOTRe), les fiches d’impact décrivent, notamment, les effets après transfert des agents originaires de la commune de Saint-Thibéry sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis au 1er/01/2016 (fiches d’impact jointes à la convocation via Fast-Elus).
N°18. COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT - TRANSFERT DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE VIAS : Conformément aux dispositions de l’article L5211-4-1 du CGCT, modifié par l’article 72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation de la République (Loi NOTRe), les fiches d’impact décrivent, notamment, les effets après transfert des agents originaires de la commune de Vias sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis au 1er/01/2016 (fiches d’impact jointes à la convocation via Fast-Elus).
N°19. ASSAINISSEMENT COLLECTIF – REHABILITATION DES AVENUES DE NEFFIES, DE LA GARE ET DU LIEUTENANT LUCAS A CAUX : demande de subvention
Au 1er janvier 2017, la CAHM devient responsable du bon fonctionnement des ouvrages d’eau et d’assainissement sur le territoire qui compte 16 stations d’épuration et près de 450 km de réseau d’assainissement. En amont du transfert des compétences, une étude de faisabilité avait mis en évidence les premières urgences en termes de travaux, en plus des travaux déjà programmés par les communes. La commune de Caux a programmé la réhabilitation de trois de ces avenues pour 2017 à savoir l’Avenue de Neffiés, l’avenue de la Gare et celle du Lieutenant Lucas. L’objectif de ces travaux est de supprimer les apports en Eaux Claires Parasites et en Eaux Claires Météoriques qui s’introduisent dans les réseaux et lessivent le traitement en station d’épuration. De plus, la suppression de ces apports d’eaux claires permettra d’éviter la mise en charge du réseau et les débordements pour les pluies de faibles intensités. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2016 6/22
Un diagnostic réseau réalisé en 2016 a permis de mettre en évidence les principales causes des dysfonctionnements rencontrés sur ces secteurs, démontrant que les travaux sur les avenues de la Gare, de Neffiès et du Lieutenant Lucas permettront de supprimer 96 m3/j d’Eaux Claires Parasites soit près de 47% des Eaux Claires parasites identifiées. Les travaux vont comprendre le rechemissage des avenues de la Gare et de Neffiès et la réfection totale de l’avenue du Lieutenant Lucas pour un montant totale de 194 020 € HT soit 232 82 € TTC.
En conséquence, l’Assemblée délibérante sera invitée à autoriser son Président à solliciter le taux maximum de subvention auprès de l’Agence de l’Eau RM&C et du Département de l’Hérault pour ces travaux de réhabilitation de réseaux d’assainissement sur la commune de Caux.
N°20. ASSAINISSEMENT COLLECTIF – REHABILITATION DE LA STATION D’EPURATION DE NIZAS : demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau
Au 1er janvier 2017, la CAHM devient responsable du bon fonctionnement des ouvrages d’eau et d’assainissement sur le territoire qui est primordial pour préserver la qualité des milieux aquatique et compte 16 stations d’épuration qui traitent l’ensemble des eaux usées du territoire avant de les rejeter en milieu naturel. En amont du transfert des compétences, une étude de faisabilité avait mis en évidence les premières urgences en termes de travaux, en plus des travaux déjà programmés par les communes. La commune de Nizas rencontre des difficultés d’exploitation sur sa station d’épuration composée de deux files de biodisques et de 4 filtres plantés de roseaux. Cet ouvrage de 2008 présente des ruptures sur les axes des biodisques qui ne permettent son utilisation qu’à hauteur de 20 %. A ce jour, ces dysfonctionnements ne permettent pas de traiter les effluents de façon optimale. Des travaux sont donc prévus en l’accord de la commune dans le but d’améliorer la qualité du rejet et ainsi préserver la qualité du milieu récepteur.
Ces travaux concernent la remise en état des deux files de biodisques dont le montant total de réhabilitation est estimé à 60 000 €. Dans ce contexte et compte-tenu du transfert des compétences Eau et Assainissement, la CAHM souhaite déjà prendre rang sur les demandes de subvention pour 2017 auprès de l’Agence de l’Eau. Une demande d’aide auprès du Département de l’Hérault a déjà été faite par la commune.
En conséquence, l’Assemblée délibérante est invitée à autoriser son Président à solliciter le taux maximum de subvention auprès de l’Agence de l’Eau RM&C pour ces travaux de réhabilitation de la station d’épuration de Nizas afin d’améliorer la qualité du rejet et persévérer la qualité des milieux aquatiques.
N°21. COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CAHM AUX SYNDICATS SBL ET SIEVH :
L’exercice de la compétence eau par la CAHM dans le cadre de ses compétences optionnelles permettra de favoriser une gestion mutualisée de la protection, de la production, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine, dans le triple objectif :
- d’une amélioration qualitative du service rendu aux habitants,
- d’une meilleure adaptation à l'évolution des normes environnementales, - d’une amélioration de sa performance en appui du développement économique du territoire, à coût maîtrisé. Cette prise de décision entraîne le transfert de l’ensemble des moyens (humains, techniques et financiers) communaux et syndicaux (SIAEP Florensac-Pomerols) affectés à l’exécution de cette compétence, au profit de la CAHM et que les communes qui ont confié au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l’Hérault et au Syndicat du Bas Languedoc l’exercice de la compétence « eau potable » seront représentées par la CAHM au sein de ces derniers, en vertu du principe de « représentation substitution ».
L’Assemblée délibérante sera invitée à désigner ses représentants parmi les Conseillers communautaires et communaux : - deux représentants par commune au sein du SIEVH : sont concernées Adissan, Caux, Cazouls d’Hérault, Nizas et Tourbes
- 1 représentant titulaire (+ 1 suppléant) par commune au sein du SBL : sont concernées Agde, Montagnac et Pinet.
N°22. EAU ET ASSAINISSEMENT – POLLUTIONS TOXIQUES : demande de financement d’un diagnostic sur le territoire de la CAHM
Dans le cadre de la politique impulsée par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006 visant à améliorer et à garantir la qualité des eaux des milieux récepteurs, un axe de travail sur la limitation des rejets industriels a été défini. Le 10ème programme d’intervention de l’Agence de l’eau (2013-2018) a, parmi ses objectifs phares, la lutte contre les pollutions industrielles et l’utilisation des pesticides. Ce travail vise à réduire les rejets dispersés des entreprises en menant des opérations collectives sur le territoire des agglomérations.
Ainsi en 2011, suite aux signatures d’un accord-cadre de coopération pour une gestion durable de l’eau et des milieux aquatiques entre l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée & Corse et la CA Hérault Méditerranée et d’un contrat pour une opération collective entre l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée & Corse, l’Agglomération Hérault Méditerranée, la ville d’Agde, le Conseil National des Professions Automobiles et la Confédération Nationale des Artisans et Métiers de Services sur les pollutions diffuses notamment, une action visant à améliorer la qualité des eaux a débuté. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2016 7/22
Après une phase d’état des lieux (plus de 100 entreprises diagnostiquées sur le territoire d’Agde) des actions ont été menées pour continuer à régulariser les entreprises qui respectent la réglementation en vigueur et faire mettre en conformité celles qui ne le sont pas.
La CAHM souhaite élargir cette action sur l’ensemble de son territoire qui prendra, dans un premier temps, la forme d’un diagnostic détaillé des activités industrielles sur les 20 communes-membres qui est éligible aux aides de l’Agence de l’Eau sous la forme d’un financement à une étude en régie qui a été évalué à 60 000 € TTC dont le poste de « chargé de mission pollutions diffuses » pourra bénéficier d’une aide de 50 % du salaire brut.
Compte-tenu du caractère sensible des milieux aquatiques de la CAHM et du classement par le SDAGE de l’Hérault en zone sensible à l’Eutrophisation, l’Assemblée délibérante sera invitée à autoriser son Président à solliciter le taux maximum de subventions auprès de l’Agence de l’Eau RMC et de tous les autres partenaires potentiels pour une étude sur les pollutions toxiques sur l’ ensemble du territoire intercommunautaire.
Ressources humaines
N°23.SCHEMA DE MUTUALISATION : création de services communs, transfert de personnel et convention de modalités de fonctionnement des services communs entre la ville d’Agde et la CAHM Le schéma de mutualisation des services de la CA Hérault Méditerranée et de ses communes membres approuvé par la délibération n°1937 du Conseil Communautaire du 19 septembre 2016 prévoit, notamment, la création de services communs. Selon ledit schéma et après avoir informé les agents concernés et recueilli les avis des instances consultatives, la CAHM et la ville d’Agde souhaitent la création des services communs suivants : - gestion CAHM : les services ordonnancement, maintenance mécanique, magasins et leur direction ; - gestion Ville d’Agde : les services achats et marchés.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-4-2 du CGCT, modifié par l’article 72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation de la République (Loi NOTRe), en cas de création de service commun, « Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant, notamment, les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. »
Après avoir rappelé les objectifs recherchés par la CAHM et la ville d’Agde que sont la rationalisation et l’optimisation des moyens par la mise en commun de ces services, en dehors des compétences transférées, une convention est établie qui définit les modalités de création et de fonctionnement des services communs, la situation des agents, la gestion des services, les modalités de remboursement et les conditions de suivi des services communs. Les fiches d’impact par service commun décrivent les effets après transfert des agents sur l’organisation et les conditions de travail et sur la rémunération et les droits acquis des agents (fiches d’impact jointes à la convocation via Fast-Elus).
En conséquence, l’Assemblée délibérante sera invitée à autoriser son Président à signer une convention de modalités de fonctionnement des services communs entre la ville d’Agde et la CAHM dans le cadre du schéma de mutualisation de la Communauté d’agglomération.
N°24. CREATION SERVICES COMMUNS – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TEMPS PARTIEL D’UN AGENT DU SERVICE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE D’AGDE AUPRES DE LA CAHM POUR ASSURER LA MISSION DE CONSEILLER JURIDIQUE :
Dans le cadre de la rationalisation de l’organisation des services de la ville d’Agde et de la CA Hérault Méditerranée (CAHM), la ville d’Agde souhaite mettre à disposition de la CAHM un rédacteur principal de 1ère classe, à hauteur de 30 % de son temps de travail, pour exercer des fonctions de conseiller juridique. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention à compter du 1er janvier 2017, pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction et donnera lieu à remboursement de la part de la CAHM du coût salarial au prorata-temporis. L’Assemblée délibérante sera amenée à se prononcer sur cette mise à disposition et à autoriser son Président à la signer.
N°25.CREATION SERVICES COMMUNS - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU CHEF DE GARAGE DE LA SODEAL AUPRES DE LA CAHM :
La CA Hérault Méditerranée et la ville d’Agde ont décidé la création d’un service commun garage à compter du 1er janvier 2017. La structure gestionnaire de ce service commun sera la Communauté d’agglomération. Ainsi le personnel municipal affecté au service garage est transféré à la CAHM.
Or, le chef du service garage mairie d’Agde qui a des compétences reconnues en matière d’organisation et de gestion des garages mécanique est un salarié de la SODEAL. Jusqu’à présent il assure sa fonction de chef de service dans le cadre d’une mise à disposition de la SODEAL à la mairie d’Agde.
Aussi, à compter du 1er janvier 2017, afin que l’intéressé puisse continuer ses fonctions de chef du service garage commun, il est nécessaire d’établir une nouvelle convention de mise à disposition dudit salarié de la SODEAL à la Communauté d’agglomération. Cette mise à disposition sur la base d’un temps complet, pour une durée non renouvelable de 4 ans, s’effectuera contre remboursement du coût salarial correspondant. L’Assemblée délibérante sera amenée à se prononcer sur cette mise à disposition et à autoriser son Président à la signer. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2016 8/22
N°26. ACTIONS DE MUTUALISATION : mise à disposition à 40 % d’un temps complet du Directeur Général des Services de la ville d’Agde pour une durée de 3 ans et renouvellement des mises à disposition de deux cadres de la Direction des services techniques à titre gracieux pour une durée de 3 ans
Dans le cadre du schéma de mutualisation et particulièrement de la rationalisation de l’organisation des services, le Conseil Communautaire a autorisé, par délibération du 4 avril 2016, les mises à disposition à temps partiel (30 %) et à titre gracieux du Directeur Général des Services, d’un Directeur Général Adjoint et d’un Technicien territorial. Les conventions arrivant à leur terme le 31 décembre 2016, la ville d’Agde souhaite renouveler, dans les mêmes conditions, les mises à disposition d’un Directeur Général Adjoint et d’un Technicien territorial et ce pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
En revanche, compte-tenu de la particularité de la fonction exercée, la ville souhaite mettre le Directeur Général des Services à disposition de la CA Hérault Méditerranée à hauteur de 40 %. Cette mise à disposition qui fera l’objet d’une nouvelle convention à compter du 1er janvier 2017, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, donnera lieu à remboursement de la part de la CAHM du coût salarial au prorata-temporis. L’Assemblée délibérante sera amenée à se prononcer sur le renouvellement de ces mises à dispositions et à autoriser son Président à les signer.
N°27.EXTENSION DE PERIMETRE A LA COMMUNE DE TOURBES : transfert de personnel Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma Départemental de Coopération Intercommunal et de la dissolution de la Communauté de Communes Pays de Thongue, la commune de Tourbes rejoint le périmètre de la CA Hérault Méditerranée. Ainsi, les agents de la commune de Thongue exerçant leurs fonctions sur des missions relevant de la compétence de la CAHM sont transférés de plein droit à la Communauté d’agglomération. Conformément aux dispositions de l’article L5211-4-1 du CGCT, modifié par l’article 72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation de la République (Loi NOTRe), les fiches d’impact décrivent, notamment, les effets après transfert des agents originaires de la commune de Tourbes sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis (fiches d’impact jointes à la convocation via Fast-Elus).
N°28. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA CAHM SUITE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES ET CREATION DE SERVICES COMMUNS :
Au 1er janvier 2017 la CA Hérault Méditerranée exerce la compétence eau et assainissement ainsi que la compétence tourisme. De plus, des services communs avec la ville d’Agde dont le gestionnaire est la Communauté d’agglomération sont créés à partir du 1er janvier 2017 en ce qui concerne l’ordonnancement, le garage, le magasin et leur direction. Ces évolutions entrainent le transfert de droit des agents concernés dans l’exercice des missions correspondantes et nécessitent la modification de notre Tableau des emplois afin de créer les emplois appropriés. Ainsi, il est nécessaire de créer les emplois à temps complet suivant :
Compétence eau assainissement :
- 1 adjoint administratif principal 2ème classe
- 1 adjoint technique principal 1ère classe
- 2 agents de maîtrise principaux
- 3 agents de maîtrise
Compétence tourisme :
- 1 adjoint administratif principal 2ème classe
- 3 adjoints du patrimoine de première classe
- 1 CDI non titulaire attaché de conservation du patrimoine
- 1 CDI non titulaire assistant de conservation
Création de services communs :
- 1 technicien principal 1ère classe
- 1 agent de maitrise principal
- 1 adjoint technique principal 1ère classe
- 1 attaché contractuel art. 3-3 2° (besoin de service faute de recrutement d’un fonctionnaire)
Il convient de rappeler que pour les autres agents transférés à temps complet il existe déjà des postes non pourvus dans le Tableau des emplois et qu’en ce qui concerne les agents effectuant une partie de leur temps travail sur la compétence transférée ils seront mis à disposition à la CAHM par la structure d’origine selon la quotité de temps de travail correspondante.
Par conséquent, les membres du Conseil Communautaire seront invités à se prononcer sur la modification du Tableau des emplois de la CA Hérault Méditerranée suite aux transferts de compétences et création de services communs. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2016 9/22
N°29.CREATION D'UNE INDEMNITE DE MOBILITE ATTRIBUEE AUX AGENTS DE LA CAHM : Une indemnité de mobilité peut être attribuée aux agents en cas de changement d’employeur résultant d’une réorganisation mentionnée à l’article L. 5111-7 du CGCT, dès lors qu’ils y sont contraints et que ce changement entraîne un allongement de la distance entre leur domicile et leur nouveau lieu de travail. L’indemnité permet d’accompagner les mobilités géographiques contraintes entre collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales et établissements publics. Son objectif est de compenser sous certaines conditions l’impact dans la vie quotidienne des agents dès lors qu’à raison d’un changement imposé d’employeur ils doivent changer de lieu de travail. Les conditions d’attribution de cette indemnité sont fixées par le décret n°2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d’une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale et les montants en sont fixés par le décret n° 2015-934 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale.
Ainsi, les transferts des compétences « eau » et « assainissement », tourisme et la création de services communs correspondent à ces situations de changement d’employeur et justifient l’instauration de l’indemnité de mobilité. Elle concerne précisément les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique selon les modalités et montants maximum possibles :
Allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail Montant maximum de l’indemnité inférieur à 20 kilomètres Aucune indemnité égal ou supérieur à 20 kilomètres et inférieur à 40 kilomètres 1600 euros par an égal ou supérieur à 40 kilomètres et inférieur à 60 kilomètres 2 700 euros par an égal ou supérieur à 60 kilomètres et inférieur à 90 kilomètres 3 800 euros par an égal ou supérieur à 90 kilomètres 6 000 euros par an
Les membres du Conseil Communautaire seront invités à se prononcer sur la mise en place d’une indemnité de mobilité et d’en fixer les montants annuels au maximum de ceux prévus par le décret n° 2015-934. L’indemnité est versée forfaitairement une fois par an, au prorata du temps de présence.
N°30.MODIFICATION DU REGLEMENT D’UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE ET DE MAINTENANCE DE LA CAHM :
La CA Hérault Méditerranée dispose de véhicules de service utilisés par son personnel pour l’exercice de ses missions. Il paraît nécessaire de prévoir par un règlement intérieur les conditions d’utilisation de ces véhicules. Par ailleurs, certains agents peuvent être autorisés, compte-tenu de la nature de leur mission et pour une durée maximum d’un an renouvelable, à effectuer, avec le véhicule de service, le trajet travail/domicile et à l’y remiser. Il s’agira d’une autorisation expresse avec paiement, pour les agents qui résident hors de la zone d’affectation, d’une redevance d’usage calculée sur la base du prix de revient kilométrique du trajet travail/domicile conformément au barème suivant :
Trajet travail/domicile Redevance d’usage
De 0 à 25 km parcourus par jour 30,00 € par mois
De 25 à 50 km parcourus par jour 60,00 € par mois
De 50 à 75 km parcourus par jour 90,00 € par mois
Plus de 75 km parcourus par jour 120,00 € par mois
Il est précisé que l’utilisation particulière des véhicules doit elle aussi faire l’objet de règles précises. Préalablement, les membres du Comité Technique ont été saisis le 24 juin 2016. Aussi, il sera proposé aux membres du Conseil Communautaire d’approuver le règlement d’utilisation et de maintenance des véhicules de service (le règlement est joint à la convocation via Fast-Elus) et de le mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2017.
N°31. RECOURS A DES VACATIONS DANS LES SECTEURS SOUMIS A TAUX D’ENCADREMENT OBLIGATOIRE : La CA Hérault Méditerranée est régulièrement confrontée à des difficultés pour remplacer au pied levé et pour de très courtes durées, des agents dans les secteurs soumis à un taux d’encadrement obligatoire. C’est pourquoi, pour faciliter ces remplacements et assurer un service public de qualité aux usagers, il est envisagé de permettre le recrutement de vacataires pour pallier les absences de dernière minute des maîtres-nageurs et des surveillants de baignade. Ces interventions nécessaires pour la réalisation d’un acte déterminé répondent à un besoin ponctuel de l’EPCI et présentent un caractère continu, sans aucune régularité. C’est pourquoi, elles doivent être payées à la vacation et feront, par ailleurs, l’objet de la conclusion d’un contrat préalable. Les taux de ces vacations seraient fixés à : - 12,47 euros bruts par heure pour les maîtres-nageurs,
- 11,58 euros bruts par heure pour les surveillants de baignade.
Le recours à ces vacations sera diligenté par l’autorité territoriale en fonction des nécessités de maintien de l’activité piscine conformément au taux d’encadrement.
En conséquence, l’Assemblée délibérante sera invitée à se prononcer sur le recours à des vacations dans les secteurs soumis à taux d’encadrement obligatoire. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2016 10/22
Finances, Observatoire fiscal
N°32 et N°33 : Mandatement des dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget Primitif Lorsque le Budget Primitif n’a pas encore été voté, l’ordonnateur peut -s’agissant de la section de fonctionnement- engager, liquider et mandater les dépenses, dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de l’année précédente (ar t. L. 1612-1 du CGCT).
En matière d’investissement, les crédits engagés du budget de l'exercice n-1 sont reportés et peuvent faire l’objet de mandatement de dépenses avant le vote du Budget. L’ordonnateur est également en droit de mandater les dépenses, afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget.
Outre ce droit, l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement (masse des crédits) du budget de l’exercice précédent (dépenses totales, déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18), sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par le Conseil Communautaire, qui doit également préciser le montant et l’affectation des crédits ainsi utilisés. Ces derniers sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est à noter que l’assemblée délibérante peut se prononcer à tout moment et autant de fois qu’elle le juge nécessaire dans la limite du délai légal fixé par la loi.
N°32. MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2017 DU BUDGET PRINCIPAL :
Il s’avère que les dépenses réelles d’investissement du Budget Primitif 2016 s’élèvent à 18 028 867,91 €, et il y a eu 2 866 666,61 € de crédits supplémentaires votés sur le chapitre 16 en Décision Modificative n° 1 du 19 septembre 2016, et aucun crédit d’investissement en Décision Modificative n° 2 du 24 octobre 2016, soit un total de 20 895 534,52 €. Le chapitre 16 (remboursement de la dette) était de 2 414 367,91 € au BP 2016, plus les 2 866 666,61 € de la DM n° 1, cela fait au total de 2016 sur le chapitre 16 de 5 281 034,52 €.
Ainsi, les crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés en dépense d’investissement pour le budget principal d’ici le vote du Budget Primitif 2016 s’élèvent à 3 903 625 €. En conséquence, afin qu’il n’y ait pas, entre le 1er janvier 2017 et la date du vote du Budget Primitif une rupture dans les engagements et les paiements des dépenses d’investissement, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget principal dans la limite indiquée ci-dessous :
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : + 40 000 € Chapitre 204 - Subv.d’Equipement versées : + 150 000 € Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : + 450 000 € Chapitre 23 - Immobilisations en cours : + 240 000 € Chapitre 26 - Participations et créances : + 56 000 € Opération 1002 - Port Fluvial / Hôtel Riquet : + 80 000 € Opération 1003 - Site Métiers d’Art Agde : + 170 000 € Opération 1201 - Gestion des aides à l’habitat privé : + 350 000 € Opération 1301 - Aides à l’habitat privé (part CAHM) : + 70 000 € Opération 1401 - Quartier Canalet : + 100 000 € Opération 1601 - Pépinières d’entreprises : + 650 000 € Opération 1604 - Maison des projets : + 100 000 € Opération 1605 - Embellissement cœurs de village : + 30 000 € Opération 209 - Réseau Médiathèque Intercommunale : + 10 000 € Opération 210 - Centre Technique des champs blancs : + 10 000 € Opération 217 - Centre technique des Rodettes + 10 000 € Opération 230 - Bâtiments communautaires : + 150 000 € Opération 231 - Aire d’accueil gens du voyage d’Agde : + 5 000 € Opération 233 - Aire Grand passage gens du voyage : + 5 000 € Opération 407 - Parc public – subventions CAHM : + 200 000 € Opération 411 - Centre Aquatique d’Agde : + 175 000 € Opération 508 - Subventions d’équipement versées aux communes : + 250 000 € Opération 509 - Epanchoirs : + 50 000 € Opération 602 - Délégation de l’Etat Aide à la pierre : + 200 000 € Opération 701 - Aggl’haut débit : + 200 000 € Opération 801 - Informatique et téléphonie : + 50 000 € Opération 901 - Piscine de Pézenas : + 50 000 € Opération 903 - Abbatiale de Saint-Thibéry : + 50 000 €
TOTAL…………………………………………………………… + 3 901 000 € Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2016 11/22
N°33. MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2017 DES BUDGETS « EAU » ET « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » :
Il s’avère que les crédits ouverts aux budgets 2016 transmis par les communes étaient de : - pour le Budget Annexe de l’Eau………………………… 6 462 685,38 € - pour le Budget Annexe de l’Assainissement……………. 6 462 791,77 € En conséquence, afin qu’il n’y ait pas, entre le 1er janvier 2017 et la date du vote des Budgets Primitifs de l’Eau et de l’Assainissement une rupture dans les engagements et les paiements des dépenses d’investissement, il sera proposé aux membres du Conseil Communautaire de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement des Budgets Annexes de l’Eau et de l’Assainissement dans les limites indiquées ci-dessous : - Budget Annexe de l’Eau :
Les crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés en dépense d’investissement pour le Budget Annexe de l’eau d’ici le vote du Budget 2017 s’élèvent à 25% * 6 462 685,38 € = 1 615 671,34 €. Il est proposé de ventiler l’affectation des crédits comme suit :
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles……………….. + 72 341 € Chapitre 21 – Immobilisations corporelles…………………. + 149 515 € Chapitre 23 – Immobilisations en cours………………….. + 1 393 814 € TOTAL…………………………………………………….. + 1 615 670 €
- Budget Annexe de l’Assainissement :
Les crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés en dépense d’investissement pour le Budget Annexe de l’Assainissement d’ici le vote du Budget 2017 s’élèvent à : 25% * 6 462 791,77 € = 1 615 697,94 €. Il est proposé de ventiler l’affectation des crédits comme suit :
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles………………. + 51 274 € Chapitre 21 – Immobilisations corporelles………………… + 179 236 € Chapitre 23 – Immobilisations en cours…………………. + 1 385 187 € TOTAL……………………………………………………. + 1 615 697 €
N°34.DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE THONGUE : convention financière Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal arrêté par le préfet de l’Hérault le 25 mars 2016, et des arrêtés de périmètres des trois E.P.C.I. CA Béziers Méditerranée, CA Hérault Méditerranée et CC des Avants-Monts du Centre Hérault, il convient d’organiser dans l’intérêt de tous, les principales conséquences en termes financier et de ressources humaines de l’EPCI dont la dissolution interviendra de droit le 31 décembre 2016. Il s’agit d’expliciter les flux financiers particuliers appelés à être mouvementés en toute transparence avec les structures intercommunales et communales concernées par les évolutions de périmètres. La CA Hérault Méditerranée est impactée de la façon suivante :
Concernant le volet ressources humaines :
Madame Ruth CHARBONNEL MORGAN, assistante administrative, est transférée à la Communauté Hérault Méditerranée au 1er janvier 2017 au sein de la direction Administration Générale et Ressources de la Communauté d’Agglomération.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-4-1 du CGCT, modifié par l’article 72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation de la République (Loi NOTRe), une fiche d’impact décrit, notamment, les effets après transfert l’agent originaire de la Communauté de Communes Pays de Thongue sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis (fiche d’impact jointe à la convocation via Fast-Elus).
Concernant la compétence voirie/nettoiement/collecte des Ordures Ménagères : Les attributions de compensations des communes-membres correspondant à la charge 2016 de la compétence seront abondées.
L’Assemblée délibérante sera invitée à autoriser son Président à signer la convention financière portant sur la dissolution de la CC Pays de Thongue.
N°35.DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE THONGUE : convention financière Zone d’Activité de Tourbes
Concernant le transfert de la Zone d’Activités Economiques intercommunale implantée sur la commune de Tourbes à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée au 1er janvier 2017, le calendrier opérationnel de cette opération en cours d’achèvement n’a pu être réalisé avant la dissolution de l’EPCI. La vente à un opérateur unique devant intervenir au cours de l’exercice 2017. Dès la réalisation de la vente des terrains, il est espéré un bénéfice de l’opération. Par soucis d’équité financière et de justice entre la CAHM et les communes de l’EPCI dissout qui ont collectivement porté le projet depuis plus de 15 années, il apparaît nécessaire de fixer les modalités de répartition du solde de l’opération si ce dernier s’avérait excédentaire. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2016 12/22
N°36. ASSOCIATION « ROUTE DES VIGNERONS ET DES PECHEURS » : attribution de subvention et approbation de la convention d’objectifs 2017 et autorisation de signature de la convention d’objectifs 2017 Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique et plus particulièrement les actions d’animation et de promotion des activités viti-vinicoles, des activités agricoles, des activités liées à la prêche et autres filières de développement de production locale sur le territoire communautaire, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaite poursuivre le partenariat engagé avec l’association de « la Route des Vignerons et des Pêcheurs » qui regroupe une soixantaine de viticulteurs et qui œuvre pour mieux faire connaître et promouvoir les vins, les produits du terroir et du savoir-faire des exploitants viti-vinicoles de notre territoire. Les principales actions menées en 2017 seront les suivantes :
participation à des salons internationaux : PROWEIN à Dusseldorf, Magazine du Cap et différentes actions de communication et de sponsoring
participation à des évènements intercommunaux : Journée du terroir, salon du Nautisme, « Dernier Bain de l’année » et divers évènements communaux
organisation de la 8ème Edition de l’évènement oenotouristique « VINOCAP » en partenariat avec l’Office du Tourisme du Cap d’Agde, la ville d’Agde et la SODEAL qui se déroulera les 25, 26 et 27 mai 2017 sur les quais du Cap d’Agde.
Il sera proposé à l’Assemblée délibérante de se prononcer sur l’attribution d’une subvention annuelle de 92 500 € à l’association « La Route des Vignerons et des Pêcheurs » au titre de l’exercice 2017 (montant identique depuis 2013) dont le premier versement sera mandaté début janvier et le second au mois de mars 2017 et d’autoriser son Président à signer la convention d’objectifs avec cette dernière.
N°37. CONVENTION D’OBJECTIFS 2017 ENTRE LA CAHM ET L’ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE DES PAYS D’AGDE (ADENA) : attribution de subvention et autorisation de signature de la convention d’objectifs 2017
La Réserve Naturelle Nationale du Bagnas s’étend sur les terrains du Conservatoire du littoral. Elle a été créée par décret n°83-1002 du 22 novembre 1983 et fait l’objet d’un plan de gestion sur la période 2012-2016 approuvé par arrêté préfectoral du 18 décembre 2014. La convention de gestion Etat-ADENA a été renouvelée en 2015 pour une durée de 5 ans. La Réserve naturelle nationale du Bagnas et le site du Conservatoire du Littoral sont tous deux inclus dans le périmètre Natura 2000 des étangs du Bagnas sur une superficie de 675 hectares qui fait l’objet d’un document d’objectifs approuvé par arrêté préfectoral du 21 janvier 2011. L’animation de ce site Natura 2000 a été conduite par l’ADENA de 2011 à 2016.
Le territoire de la CAHM est riche en espaces naturels sensibles, territoire sur lequel se trouvent deux réserves naturelles nationales (le Bagnas et Roque-Haute), des sites Natura 2000, des ZNIEFF, des zones humides (Les Verdisses, la Grande Maïre), marais, mares temporaires, et dont certains sites sont propriété du Conservatoire (Bagnas, Mont St Loup, Mont St Martin, Notre Dame de l’Agenouillade, les Verdisses, la Grande Maïre, la Grande Cosse). En 2012 et pour une durée de 6 ans, une convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du littoral sur le site du Bagnas a été signée affichant l’ADENA gestionnaire principal des terrains du Conservatoire du littoral et la ville d’Agde et la CAHM co-gestionnaires.
A présent, il sera proposé à l’Assemblée délibérante de se prononcer sur l’attribution d’une subvention annuelle de 30 000 € à l’ADENA, au titre de l’exercice 2017, qui sera versée dans son intégralité au cours du 1er semestre 2017 et d’autoriser son Président à signer la convention ayant pour objet de définir les rapports et les obligations respectives de la CA Hérault Méditerranée et de l’ADENA dans le cadre de la gestion du site du Bagnas.
N°38. DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE DEBET AU BENEFICE DU COMPTABLE PUBLIC, MADAME RAYNAL : avis du Conseil Communautaire
La Chambre Régionale des Comptes du Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, par réquisitoire n°2016-007 du 19 janvier 2016 a engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire de madame Eliette RAYNAL, ancienne comptable public de la CA Hérault Méditerranée alors en poste au titre de l’année 2010. Sa mise en débet au titre des comptes de l’exercice 2010 est relative aux points suivants :
Contribution de la CA Hérault Méditerranée au fonctionnement de la Mission Locale d’Insertion : Il s’agissait d’une contribution à un organisme œuvrant dans le domaine de l’insertion des publics en difficulté, en particulier des jeunes, en situation d’échec scolaire.
La Communauté d’agglomération a une compétence en développement économique et un service emploi- formation qui travaille en étroite collaboration avec la Mission Locale d’Insertion. Une convention d’objectifs a été par la suite signée avec la MLI Centre Hérault à compter du 14 mai 2012, l’attribution de la subvention faisant l’objet d’une délibération annuelle du Conseil Communautaire. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2016 13/22
Subvention de la CA Hérault Méditerranée au Comité des Oeuvres Sociales : Cet organisme est commun aux agents de la ville d’Agde, du CCAS d’Agde, de l’Office de tourisme Val d’Hérault et de la CAHM.
La contribution est calculée en ratio de la masse salariale (0.8 %) à laquelle s’ajoute une contribution annuelle par enfant pour l’arbre de Noël. Ce dispositif n’est pas au bénéfice direct ou indirect de la commune d’Agde, mais constitue un exemple de mutualisation des moyens au bénéfice des collectivités adhérentes. A compter de 2011, l’attribution de cette participation a fait l’objet de la signature d’une convention d’objectifs.
Paiement d’une indemnité compensatoire à la conservatrice de bibliothèque de 2ème classe : Il s’agissait de compenser une perte salariale nette d’un agent bénéficiant d’une promotion au grade de conservateur de bibliothèques (catégorie A+) mais paradoxalement étant pénalisé de manière substantielle sur son régime indemnitaire. Cette décision a fait l’objet d’une délibération et n’a pas été de nature à créer ni préjudice ni iniquité vis-à-vis d’autres agents de la collectivité mais a visé à compenser une situation profondément injuste.
Ces charges évoquées ci-dessus ne sont pas constitutives d’un quelconque préjudice financier pour la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Ce jugement fait l’objet d’une demande de remise gracieuse de ces débets auprès du Ministre de tutelle et considérant que la CAHM n’a subi aucun préjudice financier dans ces affaires, les irrégularités relevées étant de pure forme, les membres du Conseil Communautaire seront invités à émettre un avis à la demande de remise gracieuse concernant madame RAYNAL, ancienne comptable de la CA Hérault Méditerranée pour la totalité des sommes mises à sa charge, soit un montant de 4 814,36 euros.
Systèmes d’information
N°39. CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA CAHM ET L’OFFICE DE TOURISME DU CAP D’AGDE DANS LE CADRE DE LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU SERVICE INFORMATIQUE & SYSTEMES D’INFORMATION : L’Office de Tourisme du Cap d’Agde souhaite confier à la CA Hérault Méditerranée une mission d’accompagnement dans le domaine de la maintenance et du suivi de son système d’informations qui se décompose comme suit : Gestion administrative, sous l’autorité du directeur de l’Office de Tourisme du Cap d’Agde : - encadrement des contrats liés au bon fonctionnement des outils du système d’information avec le directeur ; - pariticipation aux réunion stratégiques ayant trait à l’évolution du système d’Information de l’Office de Tourisme du Cap d’Agde.
Gestion technique du réseau Informatique et téléphonique de l’Office de Tourisme du Cap d’Agde sans aucune condition de durée et plus précisément :
- assistance aux utilisateurs
- accompagnement des interventions des prestatires de l’Office de Tourisme du Cap d’Agde (Installation, dépannage, paramétrage, etc…)
- dépannage et installation de tous les périphériques présents sur le réseau de l’Office de Tourisme du Cap d’Agde.
La Communauté d’agglomération s’engage a tout mettre en œuvre afin de mener à bien la prestation de services et notamment :
par la désignation d’un référent unique interlocuteur de l’Office de Tourisme du Cap d’Agde, par la mobilisation des matériels et de moyens nécessaires à l’exercice des missions : véhicule, téléphone, informatique.
Les prestations sont assurées par la CAHM en contrepartie du versement de la part de l’Office de Tourisme du Cap d’Agde d’un montant forfaitaire de 7 300 € jusqu’au 31 décembre 2016, étant entendu que, compte tenu des technologies modernes utilisées par le Système d’Information de la CA Hérault Méditerranée, la présence physique d’un agent de la Communauté d’agglomération au siège de l’Office de Tourisme du Cap d’Agde n’est pas systématiquement nécessaire. Il n’est pas prévu d’organiser une permanence sur le siège de l’Office de Tourisme du Cap d’Agde, la Communauté d’agglomération s’engage néanmoins à libérer autant que de besoin ses techniciens afins qu’ils puissent assister efficacement les agents de l’Office de Tourisme du Cap d’Agde en cas de besoin. L’Assemblée délibérante sera invitée à se prononcer sur l’approbation de cette prestation de service de la CAHM auprès de l’Office du tourisme du Cap d’Agde et d’autoriser son Président à signer la convention de prestation de services, conseils, développement, gestion administrative entre les deux structures.
N°40. CONSTRUCTION D’UN RESEAU TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE – ENCAISSEMENT REDEVANCES INFRASTRUCTURES ET REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : approbation de la convention-type avec les opérateurs
Les fourreaux et chambres posés par la collectivité dans les zones d’activités et d’habitat ne peuvent être remis gracieusement à un opérateur privé. La maîtrise des infrastructures d’accueil est un des meilleurs moyens dont peut disposer une collectivité pour faciliter le déploiement des réseaux de plusieurs opérateurs sur son territoire, déployer sa propre infrastructure et récupérer les redevances liées à leur utilisation. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2016 14/22
Ainsi, une convention d’occupation des infrastructures accueillant les réseaux de communications électroniques doit donc être passée entre la collectivité et le (ou les) opérateur(s) déployant ou ayant déployé leur réseau dans les zones d’aménagement qui sont sous la compétence de la CAHM, sur la base de la convention-type de mise à disposition d’infrastructures aux opérateurs. La mise à disposition des infrastructures se fait contre le versement d’une redevance d’occupation ou d’un loyer, dont le montant doit être fixé par l’organe délibérant de la collectivité qui aménage la zone ou l’a aménagée, après 1997. Le tarif proposé à ce stade, et inscrit dans la proposition de convention est de 0,50 € HT par ml/an par fourreau occupé.
La mise en application de la convention aura pour effet une réappropriation du patrimoine par la CAHM, cette réappropriation permet d’envisager des recettes complémentaires mais également des responsabilités qui y sont associées, les enjeux s’expriment donc globalement en termes :
- d’aménagement du territoire
- de gestion patrimoniale
- de perception de recettes supplémentaires
- d’organisation interne de la CAHM pour assurer la relation avec les opérateurs - de marchés de travaux pour assurer la maintenance et l’exploitation
Les membres du Conseil Communautaire seront sollicités afin d’autoriser le Président à signer cette convention-type avec l’ensemble des opérateurs possédant des réseaux de télécommunication sur le territoire de la CA Hérault Méditerranée.
Affaires juridiques
N°41. APPLICATION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A DEUX MAITRES-NAGEURS DE LA PISCINE COMMUNAUTAIRE DE PEZENAS DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE JUDICIAIRE
Une noyade mortelle est intervenue à la piscine de Pézenas le vendredi 5 août 2016. Une enquête est en cours et dans ce cadre les deux maîtres-nageurs qui assuraient la surveillance de la piscine communautaire de Pézenas, le jour de l’évènement, sont entendus par la justice.
Un agent titulaire de la CA Hérault Méditerranée, chef de bassin, est mis en cause dans le cadre de l’exercice de ses fonction et a formulé une demande auprès du Président afin d’obtenir la protection fonctionnelle. De même, le second maître-nageur employé de l’association « Cercle aquatique piscénois » a fait une demande dans le même sens par l’intermédiaire de son Avocat. En effet elle était chargée, ce jour-là, de la surveillance de la piscine conformément à la convention entre la CAHM et l’association pendant des créneaux d’ouverture au public et intervenait ainsi dans le cadre d’une mission de service public. Aussi, conformément à la jurisprudence, l’intéressée doit bénéficier de la protection fonctionnelle car elle était placée, au moment de l’accident, sous la responsabilité de l’autorité territoriale gestionnaire de la piscine.
Cette protection consiste à prendre en charge les frais d’avocat de l’agent et de permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux et qu’à ce stade de la connaissance du dossier il n’est reproché aucune faute personnelle aux maîtres-nageurs concernés pouvant remettre en cause leur droit à bénéficier de la protection fonctionnelle.
En conséquence, la Communauté d’agglomération a fait une déclaration auprès de l’assurance « Sarre et Moselle », assureur de l’Etablissement qui prend en charge cette affaire au titre du contrat « protection juridique des agents ».
N°42. SINISTRES BATIMENTS DE LA MEDITERRANEENNE : protocole d’accord transactionnel avec la SMACL La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée est propriétaire de bâtiments situés avenue de « La Méditerranéenne » à Agde et qu’en date du 18 mai 2016 un incendie s’est déclaré et a détruit une partie de ces bâtiments. L’assurance de la CA Hérault Méditerranée, la SMACL, a diligenté une expertise afin de rechercher les causes du sinistre et, notamment, la responsabilité de Communauté d’agglomération. A l’issue des opérations d’expertise, la SMACL propose de passer un protocole d’accord transactionnel et de verser à la Communauté d’agglomération une indemnisation à hauteur de 320 000 € décomposée comme suit :
- 284 000 € de travaux de désamiantage et de déconstruction
- 12 800 € de perte de loyers
- 23 000 € de frais d’expert
- 200 € de franchise
L’Assemblée délibérante sera invitée à se prononcer sur l’approbation de cet accord transactionnel et d’autoriser son Président à le signer. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2016 15/22
AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Prospective et gestion de projets
N°43. SOUTIEN A L’ASSOCIATION DES PRODUCTEURS D’OIGNONS DOUX DE LEZIGNAN LA CEBE : attribution d’une subvention
Le Conseil Communautaire a approuvé par délibération n°1542 du 9 février 2015 la stratégie d’action menée par la CA Hérault Méditerranée afin de soutenir l’association « Les producteurs d’oignons doux de Lézignan ». Aussi, dans le cadre de cette stratégie d’action en faveur de la production des oignons doux de Lezignan, il est nécessaire de revoir le montage financier. C’est pourquoi, il est proposé d’annuler la délibération du 9 février 2015 et de soutenir directement l’Association « Les producteurs d’oignons doux de Lézignan » et ce, suite à la demande de soutien financier formulée par courrier du 10 mars 2016.
En effet, il est rappelé que la construction de la filière d’oignon doux de Lézignan la Cèbre passe par un financement direct auprès de l’association « des producteurs d’oignons doux de Lézignan » qui œuvre entre autre chaque année à la mise en place de la Foire à l’Oignon.
Les membres du Conseil Communautaire seront invités à se prononcer sur le financement de la CAHM auprès de l’association « Les producteurs d’oignons doux de Lézignan » composé comme suit : - 1 400 Euros au titre de 2015
- 1 400 Euros au titre de 2016.
Conservation des patrimoines et archéologie
N°44. SECONDE CAMPAGNE DE RESTAURATION DE 3 EPANCHOIRS SUR LE CANAL DU MIDI : validation de la démarche et sollicitation des financeurs
Le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure énonce que l’entretien des épanchoirs du Canal du Midi est à la charge du service du canal, excepté les vingt-et-un à fleur d’eau du bief du bassin rond des communes d’Agde, Vias et Portiragnes. Cet article est désormais repris dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (actuellement on ne compte plus que 20 épanchoirs sur ce bief).
A ce titre, trois ouvrages prioritaires en fonction de critères hydrauliques et de sécurité ont été totalement restaurés en 2006 et 2007 pour un montant de 366 800 € TTC. Dans la lignée de cette première campagne de travaux la CA Hérault Méditerranée souhaite lancer une nouvelle tranche de réhabilitation sur trois nouveaux édifices, deux épanchoirs sur Vias et un épanchoir sur Portiragnes. En effet, un suivi annuel des épanchoirs ayant été effectué, un classement des ouvrages a pu être ainsi réalisé en fonction de leur état, de leur rôle hydraulique et du danger vis à vis du public pouvant circuler sur les ouvrages ou leurs abords.
Il est convenu de s’appuyer sur un architecte du patrimoine pour assurer la maîtrise d’œuvre de cette campagne de travaux estimée à 580 000 € HT (hors Moe et SPS) devant s’étaler sur les années 2017 à 2018.
Ouvrage N°258 (code CAHM n°10) N°305 (code CAHM n°11) N°922 (code CAHM n°17)
Montant estimatif des travaux
(hors Moe et SPS)
253 000 € HT 173 000 € HT 153 000 € HT
Dans ce cadre, il sera proposé aux membres du Conseil Communautaire de valider la seconde campagne de restauration des épanchoirs situés sur Vias et Portiragnes et d’autoriser la constitution et le dépôt de demandes d’aides auprès des organismes partenaires à savoir l’Union Européenne au titre du FEDER et/ou du FEADER, l’État au titre du FNADT et/ou du FSIPL, l’Agence de l’Eau, la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et le Département de l’Hérault.
Environnement, espaces naturels
N°45. EXTENSION DU PERIMETRE D’ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DES VALLEES DE L’ORB ET DU LIBRON DE LA CA HERAULT MEDITERRANEE POUR LA COMMUNE DE VIAS : avis de Conseil Communautaire Le Syndicat Mixte des Vallées de l’Orb et du Libron (SMVOL) a pour objet de faciliter -dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides- l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements situés dans son périmètre d’action, bassin versant de l’Orb et du Libron, qu’elles soient membres ou non du Syndicat Mixte, ceci dans le but d’assurer la cohérence et l’efficacité de l’action publique. Pour cela, il assure un rôle général de coordination, d’animation, d’information et de conseil.
Jusqu’à présent, le SMVOL regroupait les communes du bassin versant de l’Orb et du Libron, le Syndicat Intercommunal de Gestion et d’Aménagement du Libron (SIGAL) et le Département de l’Hérault. Le SMVOL a engagé un processus de modification de ses statuts pour qu’il soit, désormais, composé du Département de l’Hérault et de l’ensemble des EPCI du bassin versant Orb Libron. Cette modification s’inscrit dans la perspective de la mise en place de la loi Gestion du Milieu Aquatique et Protection contre les Inondations (Loi GEMAPI) mais, également, sur les recommandations de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2016 16/22
Dans cette perspective les EPCI concernés se dotent de la compétence exercée par le SMVOL. En application des dispositions des articles L5214-21 et L5216-7 du CGCT ces communautés se substitueront automatiquement à leurs communes au sein du syndicat, sans que le périmètre d’intervention de ce dernier ne soit modifié. Les EPCI qui couvrent l’ensemble du périmètre du SIGAL (Communauté de communes Avant-Monts du Centre Hérault, Communauté de communes Pays de Thongue, Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée et Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée) ayant pris cette compétence, le SIGAL a logiquement sollicité son retrait du SMVOL, par délibération du 19 septembre 2016. Cette décision implique l’extension du périmètre d’adhésion au SMVOL de chacune des Communautés de communes et Communautés d’agglomération concernées. Le Comité syndical du SMVOL, par délibération du 28 septembre 2016, a décidé d’accepter le retrait du SIGAL du SMVOL. Par conséquent, l’Assemblée délibérante sera invitée à donner son avis sur l’extension du périmètre d’adhésion au SMVOL pour la Communauté de communes des Avants Monts du Centre Hérault (Faugères et Laurens), la Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée (Bassan, Boujan sur Libron et Lieuran les Béziers), la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée (Vias) et la Communauté de communes du Pays de Thongue (Puissalicon et Montblanc).
N°46. AQUADOMITIA TRANCHE III – PHASE D’ETUDE : participation financière de la CAHM Lors de sa présentation en Bureau communautaire du 30 novembre 2015, BRL avait décrit le projet Aqua Domitia et ses objectifs ainsi que son déploiement. Dans le cadre du bouclage du réseau les travaux déjà entrepris à l’est et à l’ouest de notre territoire devaient être raccordés par un troisième maillon allant de Poussan à Montblanc. Une participation financière de la CAHM avait alors était sollicitée au regard des volumes en eau alloués au territoire tant pour l’agriculture que l’adduction en eau potable. Ainsi, suite à cette présentation de nombreux échanges ont eu lieu concernant les montants demandés et leur base de calcul.
Le montant des études pour le maillon Nord Gardiole et Biterrois Tranche III est estimé à 4 millions d’euros dont 5 % financé par les EPCI, selon le plan de financement actualisé ci-dessous :
Clé de répartition Pourcentage
Thau Agglo. 70 000 € 35 %
CCNBT 30 000 € 15 %
CAHM 90 000 € 45 %
CABEM (Valros/Montblanc) 6 000 € 3 %
CCAMCH (Abeilhan) 4 000 € 2 %
Désormais pleinement en accord avec la répartition du plan de financement de la phase d’étude du tronçon III d’Aqua Domitia, il sera proposé aux membres du Conseil Communautaire de valider le montant de la subvention de la CAHM qui s’élève à 90 000 € à cette opération, selon le plan de financement général actualisé - maillon Nord Gardiole et Biterrois Tranche III ci-dessous :
Clé de répartition Pourcentage
Région Occitanie 1 800 k€ 45 %
Agende de l'Eau RM&C 800 k€ 20 %
Département de l'Hérault 680 k€ 17 %
Département de l'Aude 120 k€ 3 %
EPCI 200 k€ 5 %
BRL (maître d'ouvrage) 400 k€ 10 %
TOTAL 4 000 k€ 100 %
N°47. PROTECTION DU LITTORAL DE LA CÔTE OUEST DE VIAS – LIBERATION DU FONCIER (EXERCICE 1) : acquisition de la parcelle AC236 appartenant à M. et Mme DOUMENG et autorisation de signature du compromis de vente
Afin d’apporter des solutions durables de protection et de préservation de son littoral et des enjeux socio-économiques, la Communauté d’agglomération a débuté en 2015 les travaux de protection et de mise en valeur du trait de côte en Côte Ouest de Vias (exercice 1) sur un linéaire de 900 mètres (cet exercice en comptait 1 200 ml). Ainsi, les négociations foncières menées à l’amiable se poursuivent sur le reste de ce littoral totalisant 3,4 km afin de libérer le foncier nécessaire pour la réalisation de la suite des travaux d’ici 2020. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2016 17/22
Dans le cadre de la parcelle AC 236, appartenant à monsieur et madame Doumeng et située en exercice 3, un compromis de vente a été validé pour un montant de 247 250 € qui comprend l’achat de la parcelle par la CAHM, au regard de l’estimation faite par les services de France Domaine.
Le propriétaire se charge de demander un permis de démolir et de réaliser la démolition des bâtiments se trouvant sur la parcelle ainsi que l’évacuation des matériaux selon un planning prédéfini en contrepartie d’une indemnité de 32 750 €. L’Assemblée délibérante sera amenée à se prononcer d’une part, sur l’acquisition de la parcelle AC n°236 au prix de 247 250 € et d’autoriser son Président à signer la promesse de vente avec M. et Mme DOUMENG et d’autre part, sur l’indemnité de démolition qui s’élève à 32 750 €.
N°48. ACCORD CADRE DE COOPERATION POUR UNE GESTION DURABLE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES » - FINANCEMENT DU POSTE DE CHARGÉ DE MISSION : demande de subvention du poste auprès de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse pour l’exercice 2017
La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée possède sur son territoire des ressources en eau et un patrimoine écologique riche avec ses 4 démarches Schémas d’Aménagement et de gestion des Eaux qui concernent le fleuve Hérault, la nappe de l’Astien, la lagune de Thau et l’Orb/Libron et accueille sur sa façade maritime 3 sites Natura 2 000 en mer (Posidonies, côtes sableuses de l’infralittoral, côtes languedocienne) et l’aire marine du Cap d’Agde. Ainsi, la Communauté d’agglomération contractualise avec l’Agence de l’Eau et le Conseil Départemental pour la mise en œuvre d’une gestion concertée et durable de l’Eau et des Milieux Aquatiques, qui permet au travers du territoire de la CAHM la mise en place d’actions inscrites au Schéma Directeur d’Aménagement et de gestion des Eaux Rhône- Méditerranée Corse (SDAGE RMC) et aux SAGEs.
Le prochain accord-cadre avec l’Agence de l’Eau qui a pour objectif la mise en œuvre d’une gestion concertée et durable de l’Eau et des Milieux Aquatiques comprenant dans un premier temps, deux conventions de deux ans, l’une multithématique (Eau Potable, Assainissement et Milieux Aquatiques) et une seconde spécifique sur le milieu marin est animé par un chargé de mission Ressource/Accord-cadre dont le poste est subventionné par l’Agence de l’Eau à hauteur de 65 % du salaire brut chargé
En conséquence, l’Assemblée délibérante sera invitée à autoriser son Président à solliciter le taux maximum de subventions pour ce poste, qui se révèle être un important atout pour le suivi des SAGEs et la réalisation des actions portées par notre EPCI, auprès de l’Agence de l’Eau RM&C.
Politique de la ville
N°49. ACTIONS DE PREVENTION EN FAVEUR DES JEUNES AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CISPD) : attribution d’une subvention de fonctionnement 2016 à la « Caisse des Ecoles » de la ville d’Agde pour le Programme de Réussite Educative
Il est proposé de verser une subvention de fonctionnement à la Caisse des Ecoles de la ville d’Agde dans le cadre des actions d’éducation et de prévention en faveur des jeunes du territoire communautaire au titre du « Programme de Réussite Educative (PRE), lutte contre l’échec scolaire » mis en place en 2006 sur la ville d’Agde et qui s’adresse aux enfants de 6 à 16 ans ainsi qu’à leur famille. Il s’agit de les aider à lutter contre l’échec scolaire et à favoriser la réussite éducative, ainsi que le soutien à la « parentalité » par la mise en place d’actions spécifiques : - soutiens individuels des enfants et des parents par des psychologues, éducateurs, enseignants (150 familles sont concernées chaque année)
- mise en place d’actions éducatives avec des travailleurs sociaux
- mise en place d’actions de « tutorats renforcés » avec des référents professionnels (enseignants, spécialistes du comportement des enfants…)
L’Assemblée délibérante sera sollicité afin d’accorder une subvention de 20 000 euros à la Caisse des Ecoles de la ville d’Agde, structure juridique et financière porteuse du « Programme de Réussite Educative » pour l’année 2016 afin que celle-ci puisse continuer à œuvrer en matière de soutien et d’aide aux jeunes en difficulté scolaire et aux familles et d’autoriser son Vice-Président délégué à la Politique de la Ville à signer la convention d’objectifs.
N°50. ACTIONS DE PREVENTION AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DANS LE CADRE DU CISPD – SUBVENTION A L’ASSOCIATION AGATHOISE SAUVETAGE SECOURISME : délibération modificative à la délibération N°1907 DU 13/06/2016
Dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) des actions de prévention et de sécurité auprès des jeunes sont mises en place depuis déjà plusieurs années sur le territoire communautaire portées par des associations locales. Ainsi, l’Association Agathoise Sauvetage Secourisme (AASS) qui œuvre depuis plus de 20 ans en matière de secourisme sur le territoire a proposé à la rentrée scolaire 2016 de mettre en place une action intitulée « gestes de premiers secours / initiation / formation » composée de deux parties : - une « initiation aux gestes de premiers secours et conduite à tenir en cas d’attentat » - une formation aux premiers secours appelée PSC1 (premiers secours civiques) Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2016 18/22
Suite à une erreur matérielle sur la délibération n°1907 du 13 juin 2016 et afin d’être en concordance avec la convention d’objectifs signée entre la CA Hérault Méditerranée et l’AASS, les membres du Conseil Communautaire seront amenés à se prononcer sur un complément de 600 Euros aux 1 050 Euros déjà versés à l’association.
Politique d’action en matière d’habitat
N°51. CONTRAT DE MIXITE SOCIALE POUR LA VILLE DE PEZENAS :
Le Comité interministériel à l’Egalité et Citoyenneté, réuni le 6 mars 2015, a conclu à l’urgence de renforcer la mixité sociale pour lutter contre la fragmentation de notre société et les coupures territoriales. La loi SRU fixe l’exigence minimale de mixité dans l’habitat à 20 % de logement social. La loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, complétée par la loi ALUR du 24 mars 2014 cible ce pourcentage à 25 % en 2025. Pour ce faire, l’Etat renforce le suivi des communes déficitaires et particulièrement, des communes carencées par l’élaboration d’un plan d’action départemental. L’une des mesures spécifiques applicables aux communes carencées est l’élaboration d’un Contrat de Mixité Sociale dont l’objectif est de proposer un cadre opérationnel d’actions qui permettra ainsi d’engager une démarche volontaire pour atteindre en 2025 les obligations légales.
Ce contrat précise la situation de la commune carencée et les moyens qu’elle s’engage à mobiliser pour atteindre ses objectifs ainsi que les outils et les actions à déployer à savoir les engagements pris au niveau du foncier, en matière d’urbanisme réglementaire et opérationnel, de programmation de logements sociaux et au niveau financier et les outils employés telles que les modifications des documents d’urbanisme et les actions menées par la commune dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain par le préfet ou son délégataire ou l’intervention de l’EPF menée en application d’une convention conclue avec la commune en tenant compte des capacités d’intervention que peuvent proposer les acteurs locaux.
Ces contrats couvrent les périodes triennales 2014-2016 et 2017-2019 et ont vocation à faire l’objet d’évaluations régulières et à être modifiés pour prendre en compte l’évolution de la situation des communes. Les conditions de réalisation des contrats de mixité sociale constitueront un élément d’appréciation, positif ou négatif, selon le cas, des difficultés rencontrées par les communes lors du bilan des prochaines périodes triennales.
Ainsi, les membres du Conseil Communautaire seront invités à autoriser le Président de la CA Hérault Méditerranée, délégataire des aides à la pierre, à signer le Contrat de Mixité Sociale affirmant ainsi son soutien à la commune de Pézenas (le CMS de Pézenas est joint à la convocation via Fast-Elus).
Transports, mobilités
N°52. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU TRANSPORT URBAIN DE VOYAGEURS DE LA CAHM : approbation de l’avenant n°8 relatif à la mise en accessibilité d’un véhicule (MAN-Catégorie III) affecté à l’exécution des services de la ligne structurante AGDE-PEZENAS (ligne 5 – réseau CAP’BUS)
La mise en accessibilité d’un des deux véhicules (MAN – catégorie III) affectés à l’exécution des services de la ligne 5 du réseau CAP’BUS vise à pallier à l’absence totale d’accessibilité du matériel roulant sur cette ligne, présentant une difficulté importante à l’égard de ses caractéristiques interurbaines et structurantes au sein du réseau intercommunal. Cette opération s’inscrit dans le respect :
- des prescriptions du décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs.
- des engagements de la CAHM à l’égard de son agenda d’accessibilité programmée approuvé par Arrêté préfectoral en date du 14 avril 2016.
Les travaux requis et financés en intégralité par l’autorité organisatrice devront être réalisés par le délégataire, propriétaire du matériel roulant et porteront à titre principal sur la pose d’un hayon sur le véhicule MAN de catégorie III (n° immatriculation : AB 401 LD) et son équipement en information dynamique et audio seront réalisés en stricte conformité avec les annexes 7 et 11 du contrat de DSP en vigueur. Le coût total de ces travaux s’élève à 16 290 € H.T : - mise en accessibilité suivant annexe 7 du contrat de DSP en vigueur………… 9 380 € H.T. - mise en accessibilité suivant annexe 11 du contrat de DSP en vigueur……….. 5 076 € H.T. - ce montant intègre en parallèle les coûts de transfert du véhicule…………….. 1 834 € H.T. L’avenant précise que la CA Hérault Méditerranée en tant qu’autorité organisatrice se réserve le droit de lever en fin de contrat l’option de reprise de ce bien fourni par le délégataire, telle que prévue à l’article 47-1 du contrat de DSP en vigueur.
L’Assemblée délibérante sera invitée à se prononcer sur l’approbation de l’avenant n°8 au contrat d’exploitation du réseau de transport public urbain de la CAHM relatif à la mise en accessibilité d’un véhicule (MAN-Catégorie III) affecté à l’exécution des services de la ligne structurante Agde-Pézenas et d’autoriser son Président à signer ledit contrat avec la Société CARPOSTAL Agde. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2016 19/22
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L’EMPLOI
Emploi & formation
N°53. MAISON DU TRAVAIL SAISONNIER : demande de subvention Fonds Social Européen 2017 Pour l’année 2017, la DIRECCTE Occitanie propose à la Maison du Travail Saisonnier de répondre à un appel à projet pour l’obtention de Fonds Social Européen (FSE) concernant l’Axe 2 « anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnels ». La MTS envisage donc de déposer un dossier de demande de subvention sur l’objectif « Améliorer la gestion de l’emploi et des compétences en appuyant les démarches d’anticipation et de gestion de mutations ». Le FSE intervient en complément d’un ou plusieurs co-financeurs publics et/ou privés, à hauteur de 59,09 % du coût éligible des projets de la Maison du Travail Saisonnier.
Afin de poursuivre cet appel à projet il convient, dès lors, d’approuver la demande de subvention auprès du FSE, afin de contribuer au co-financement des actions portées par la Maison du Travail Saisonnier. Le plan de financement prévisionnel prévoit pour 2017 :
- Financements publics : DIRECCTE……………… 30 000,00 € (26,98 %) - Établissement public : CAHM……………………. 12 500,00 € (11,24 %) - Fonds Européens : FSE…………………………… 65 710,40 € (59,09 %) - Apports en nature…………………………............. 3 000,00 € ( 2,70 %) Total des ressources prévisionnelles pour 2017… 111 210,40 €
L’Assemblée délibérante sera invitée à se prononcer sur le plan de financement prévisionnel 2017 de la Maison du Travail Saisonnier et à autoriser son Président à solliciter la demande de subvention FSE (65 710,40 Euros) pour le projet MTS pour l’année 2017.
N°54.PLIE HERAULT MEDITERRANEE - AVENANT 2017 AU PROTOCOLE D'ACCORD : ajustements de la programmation 2016 et programmation 2017
Dans le cadre de la programmation FSE 2014-2020, deux avenants de prolongation du protocole d’accord ont été signés au titre des années 2015 et 2016 dans l’attente :
- de l’élaboration d’un nouveau protocole d’accord tenant compte des nouvelles modalités de gestion et de partenariat avec le Conseil Départemental de l’Hérault
- de la production par le Département de l’Hérault d’un Pacte Territorial pour l’Insertion (PTI). Durant l’année 2016 les travaux d’élaboration du PTI n’ont pu être finalisés. La commune de Tourbes intégrera par ailleurs la CA Hérault Méditerranée au 1er janvier 2017.
Il s’agit par conséquent d’établir un nouvel avenant au titre de l’année 2017, de procéder à un ajustement de la programmation 2016 et de tenir compte des montants FSE suite aux instructions du CD 34. La programmation 2017 a été élaborée avec une participation constante de la CAHM. Le programme d’actions du PLIE Hérault Méditerranée proposé serait le suivant :
Accompagnement renforcé, individualisé et de proximité.
Chantiers d’insertion :
- Valorisation patrimoine naturel et bâti sur la commune d’Agde d’une durée de 8 mois qui pourrait concerner 10 à 12 participants du PLIE.
- Valorisation patrimoine bâti et aménagement paysager sur les communes de Nizas et Saint-Pons de Mauchiens d’une durée de 8 mois qui pourrait concerner 10 à 12 salariés.
- Boutique Textile,
- Pôle de Valorisation BPHU/Caravanes/Mobilhomes et encombrants avec La Varappe, - Médiation urbaine en lien avec le contrat de ville,
Appui spécifique au retour à l’emploi Point d’écoute psychologique.
Ateliers vers l’emploi
Clause d’insertion/relations entreprises
Équipe d’animation du PLIE.
Ainsi, les membres du Conseil Communautaire seront invités à se prononcer sur l’approbation de l’Avenant 2017 de prolongation du protocole d’accord du PLIE Hérault Méditerranée, les ajustements de la programmation 2016 actualisée ainsi que le projet de programmation 2017 (les programmations sont jointes à la convocation via Fast-Elus).
Aide et accompagnement des entreprises
N°55. ACCOMPAGNEMENT ET FINANCEMENT DES ENTREPRISES : Budget prévisionnel 2017 et demandes de subventions
Au cœur de sa compétence de développement économique du territoire, la Communauté d’Agglomération Hérault a pour objectif d’être au plus près des créateurs et des entrepreneurs dans leur projet de création et de croissance. Cette démarche d’accompagnement à la création ou à la croissance d’entreprises implique une mission d’écoute et de suivi individualisé de la part des services de la Communauté d’agglomération permettant ainsi de mesurer et donc diminuer le risque financier et juridique de la création d’entreprise et d’en optimiser, également, la rentabilité d’exploitation. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2016 20/22
En 2017, la CAHM souhaite aller encore plus loin dans sa politique d’appui auprès des entreprises en proposant de la formation aux dirigeants des entreprises innovantes ou à potentiel de création d’emplois, dans le but de renforcer leurs compétences et d’optimiser la performance de leurs entreprises, grâce à la collaboration étroite entre le Service Emploi Formation Insertion (SEFI) et le service accompagnement des entreprises. Les dépenses liées à cette action sont cofinancées par la Région OCCITANIE Pyrénées Méditerranée et le Fonds Social Européen (FSE), et ce, à plusieurs conditions, qui figurent à l’article 2 du règlement du Service d’Intérêt Economique Général de la Région OCCITANIE, parmi lesquelles :
- faire preuve d’une cohérence dans la stratégie déployée et les objectifs fixés - accompagner au moins une vingtaine de projets innovants ou à potentiel d’emplois par an - démontrer une plus-value certaine de l’accompagnement réalisé par la CAHM dans sa dimension de conseils - juxtaposer l’accompagnement réalisé par la CAHM par l’apport de cabinets conseils experts et organismes de formation externes dans le développement des compétences du dirigeant
- posséder des tableaux de bords et des indicateurs de performance en cohérence avec la stratégie de la commission européenne pour le mandat 2014 / 2020
- signature d’une convention d’accompagnement avec les entreprises.
Les participations avec les acteurs de l’accompagnement des entreprises seront les suivantes : - Participation de la CAHM à Initiative Béziers Ouest Hérault…..………… 16 400 € - Formations & conseil réalisés par des organismes extérieurs
auprès des chefs d’entreprises et porteurs de projets………………………. 20 000 € - Participation de la CAHM au Prix de la TPE……………………………… 1 500 € - Participation au salon Entreprendre en Biterrois.………………………….. 2 000 € - Adhésion au réseau régional et actions de communication Synersud……... 800 € - Cotisation PFCA…………………………………………………………… 200 € - Cotisation APCE…………………………………………………………… 500 € - Adhésion au réseau régional d’innovation Transfert LR…………………. 200 €
Le budget prévisionnel pour l’année 2017 est le suivant :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Postes Montant HT % Origine Montant HT % 60 Achats 6 337 € 4 % Europe FSE 41 972 € 29,6 % 61 Services extérieurs 22 600 € 16 % Région OCCITANIE 8 000 € 5,6 % 62 Autres services extérieurs 7 818 € 6 % Autofinancement 91 841 € 64,8 % 64 Charges de personnel 105 058 € 74 %
TOTAL 141 813 € 100 % TOTAL 141 813 € 100 %
Les membres du Conseil Communautaire seront invités à se prononcer sur l’approbation du budget prévisionnel 2017 de cette opération, et d’autoriser monsieur le Président à solliciter une demande de subvention auprès de l’Europe et de la Région OCCITANIE Pyrénées Méditerranée au titre de l’action d’accompagnement des entreprises, ainsi que sur la validation de l’ensemble des actions réalisées en partenariat avec les acteurs institutionnels de l’accompagnement des entreprises, et également les actions de formation et de conseils réalisées en sous-traitance avec des organismes publics & privés.
N°56. AUTORISATION D’OUVERTURE DES COMMERCES DE DETAIL SUR LA COMMUNE DE PEZENAS : avis du Conseil Communautaire sur l’ouverture de 12 dimanches sur l’année 2017 :
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Considérant la demande de monsieur le Maire de Pézenas, en date du 30 novembre 2016, visant à obtenir l’avis conforme du Conseil Communautaire afin d’autoriser l’ouverture sur sa commune, pour chaque commerce de détail, les dimanches : 15 janvier, 12 février, 2 avril, 28 mai, 18 juin, 2 juillet, 3 septembre, 26 novembre, 3 /10 /17 et 24 décembre de l’année 2017, l’Assemblée délibérante sera invité à donner un avis à cette demande du fait que le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre. Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2016 21/22
Métiers d’art
N°57. METIERS D’ART - ACQUISITION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 300 M² AU 6, RUE HONORE MURATET A AGDE, PROPRIETE DE LA COMMUNE :
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée développe une politique des métiers d’art visant à valoriser et à promouvoir les savoir-faire artisanaux. Les sites Métiers d’Art regroupent, aujourd’hui, plus de quatre-vingt artisans créateurs. Leur installation en centre-ville et la valorisation de leur savoir-faire contribuent à revitaliser les centres anciens et à diversifier l’offre touristique. Dans cette dynamique, et après l’évaluation par les services de France Domaine en date du 31 mai 2016, il est proposé l’acquisition d’un ensemble immobilier d’une surface de 300 m², idéalement situé en cœur de ville d’Agde au sis, 6 rue Honoré Muratet (parcelle cadastrée sous le numéro 14, section LD en zonage UA du PLU de Agde). Ce bien est constitué d’un local commercial en rez-de-chaussée et de deux locaux d’habitation situé aux 1er et 2ème niveaux. Les membres du Conseil Communautaire seront invités à se prononcer sur l’acquisition de cet ensemble immobilier à caractère professionnel au prix de 109 829,52 € dont les frais d’actes notariés seront à prévoir.
SERVICES TECHNIQUES
Propreté voirie
N°58. AVENANT A LA CONVENTION DE LA COLLECTE DES CARTONS ET DES ENCOMBRANTS ENTRE LA CAHM ET LE SICTOM DE PEZENAS-AGDE :
La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a pris en charge la gestion du service collecte des encombrants, cartons et emballages via une convention qui a pris effet à compter du 1er juillet 2011. Une autre convention du 16 juillet 2016 a mis en place une expérimentation pour une nouvelle organisation de cette collecte au vu de l’actualisation de la redevance spéciale et des directives européennes et législatives françaises concernant les récentes obligations de tri et de recyclage. Cette convention concernait une durée débutant au 1er janvier 2016 et se clôturant au 31 décembre de la même année.
Des négociations ont été entamées avec la CAHM au mois d’octobre pour une reprise de cette activité par le SICTOM au 1er janvier 2017. Les modalités pratiques de réalisation, mise à disposition du service ou des personnels, mutation, etc., nécessitant des procédures administratives et d’informations tant aux syndicats qu’aux personnels intéressés impliquent des délais incompressibles qui rendent la date limite du 31 décembre 2016 irréalisable. Aussi, est-il proposé de passer un avenant à cette dernière convention pour proroger l’échéance au 31 décembre 2017 au maximum. Il est convenu entre les parties que cette convention pourra s’éteindre dès lors que les conditions seront remplies permettant une reprise du service « encombrants » par le SICTOM. L’Assemblée délibérante sera sollicitée pour autoriser son Président à signer un avenant de reconduction de la convention initiale pour une durée d’un an, soit au 31 décembre 2017.
Achat, commande publique – logistique et moyens
N°59.RESTAURATION GENERALE DU CHATEAU LAURENS : autorisation du Président à signer les lots n°4 à n°15 Dans le cadre de la réhabilitation du château Laurens, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a lancé le 8 juillet 2016 un appel d’offre ouvert conformément aux articles 25-I-1° et 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 sur la base d’un montant estimatif de travaux de 10 400 000 € HT. Le dossier de consultation comprenait 15 lots. Après avoir procédé à l’ouverture des plis le 16 septembre 2016, et afin de ne pas retarder le début d’exécution des travaux, l’Assemblée délibérante par délibération du 24 octobre 2016 a décidé d’autoriser son Président à signer les marchés des lots suivants :
- Lot 01 : « fondations spéciales » avec l’Entreprise URETEK France domiciliée 15, Boulevard Robert Thiboust – 77700 SERRIS pour un montant de 366 010,00 Euros HT ;
- Lot 02 : « échafaudages - gros-œuvre – maçonnerie - pierre de taille » avec le Groupement d’entreprises GIRARD/BOURDARIOS/SERVICE CORREA domiciliée 390, Avenue du Grand Cigognon – BP 20985 – 84084 AVIGNON CEDEX 9 pour un montant de 5 638 761,05 Euros HT (marché de base plus prestations supplémentaires éventuelles) ;
- Lot 03 : « couverture » avec l’Entreprise BOURGEOIS domiciliée 30, Rue Barthélémy Contectin – 30300 FOURQUES pour un montant de 188 984,47 Euros H.T. (marché de base plus prestations supplémentaires éventuelles)
Dans le cadre de la restauration générale du Château Laurens, il sera proposé à l’Assemblée délibérante d’autoriser son Président à signer les marchés des lots suivants, conformément au choix de la Commission d’Appel d’Offres du 12 décembre prochain :
Lot 4 « menuiserie – ébénisterie – charpente, vitrerie – agencement – cuir » Lot 5 « serrurerie – ferronnerie – miroiterie »
Lot 6 « peinture. »
Lot 7 « conservation – restauration de décors peints » Note de synthèse – Conseil communautaire du 12 décembre 2016 22/22
Lot 8 « papiers peints »
Lot 9 « conservation – restauration de tissus – soierie – passementerie – tapisserie » Lot 10 « Vitrail »
Lot 11 « lustrerie »
Lot 12 « plomberie – chauffage - ventilation »
Lot 13 « électricité »
Lot 14 « ascenseur »
Lot 15 « paratonnerre »
N°60. DETERMINATION DU LIEU DE LA PROCHAINE SEANCE :
Conformément à l’article L 5211-11 du CGCT, l’organe délibérant d’un EPCI se réunit au siège dudit établissement ou dans un lieu choisi par celui-ci. Par conséquent, si les membres de l’Assemblée délibérante souhaitent se réunir en dehors de la commune de Saint-Thibéry siège social de la CA Hérault Méditerranée, ils doivent déterminer le lieu où se tiendra la prochaine séance du Conseil Communautaire (date prévisionnelle le 16 JANVIER 2017). Le Conseil Communautaire sera invité à délibérer sur proposition d’un membre de l’Assemblée.