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Déliberation - d 102 2021 sidec convention sur le groupement daction eligibles aux certificat deconomie denergie cee
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 102 2021 sidec convention sur le groupement daction eligibles aux certificat deconomie denergie cee)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Mode, textile et habillement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
Reçu en préfecture le 16/07/2021
- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAU/Kicr à ER ID : 039-200090579-20210712-D 102 2021-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N°2021- 102
SÉANCE DU 12 JUILLET 2021
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 85 06/07/2021
Suppléants présents : 4 Date d'affichage :
Pouvoirs : 10 16/07/2021
LC Votants : 99 Pour : 99 | Contre : 0 | Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-et-un, le douze juillet, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente d'Orgelet, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; BAILLY Hervé; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry; BARIOD Denis ; BAUDIER Stéphanie; BELPERRON
Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude; BENOIT Jérôme ; BIN Richard ; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre; BONIN
Robert : BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BRIDE Frédéric ; BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD
Remy : CAILLON Gérard ; CALLAND jacques ; CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin ; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ
Christophe ; CHAMOUTON Patrick ; CHATOT Patrick ; CIOE Bruno ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ;
CORAZZINI Sylvie ; CORON Nathalie ; DALLOZ Jean-Charles ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ;
DUBOCAGE Françoise; DUFOUR Christiane DUMONT GIRARD Philippe; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane
: FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAŸ David ; GERMAIN Christophe ; GIROD
Franck ; GROSDIDIER jean Charles; GUERIN Jean Luc; HUGUES Guy ; JAILLET Bernard ; JULLEROT Pascal; LONG
Grégoire ; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL
Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène; PAIN Michel ; PANISSET Marilyne ; PARIS Robert; PERRIN Alexandre ;
PIETRIGA Guy; PRELY Fabrice; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; RETORD Dominique ; REVOL
Hervé ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine
; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE
Sandra ; VIAL Jacques : VILLESSECHE Anne ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents : GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine ; PARTY Annick ; SUDAN Lucie.
Excusés: BELLAT Stéphane ; BOISSON Laurence ; BONDIER Jean-Robert ; DE MERONA Bernard (représenté par
PARTY Annick) : DUFOUR Anne ; FAGUET Jean-Jacques (représenté par JUHAN Christine) ; LANCELOT Catherine
(représentée par Brigitte GIBOZ) ; LAVRY Dominique (représenté par SUDAN Lucie) ; MORISSEAU Gilles ; NEVERS
Jean-Claude; REBREYEND COLIN Micheline.
Excusés ayant donné pouvoir : BOURGEOIS Rachel à LUSSIANA Eddy ; BOILLETOT Jean-Marc à DUTHION Jean-
Paul ; DAVID Lauriane à CAPELLI Sophie ; GRAS Françoise à GROSDIDIER Jean-Charles ; GROS-FUAND Florence à
BENOIT Jérôme ; GUILLOT Evelyne à PROST Philippe ; HOTZ Richard à PROST Philipe ; LACROIX Serge à RASSAU
Jean-Noël ; MONNERET LUQUET Jocelyne à CASSABOIS Yannick; PAGET Jean-Marie à BUCHOT Jean-Yves.
Absents: ARTIGUES Damien ; AYMONIER Gaëtan ; BANDERIER Dominique ; CATTET Jean-Luc ; FATON Patrice ;
HUGONNET Franck; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre ; JOURNEAUX Cyrille; LAMARD Philippe.
Secrétaire de séance : BUCHOT Jean-Yves.
Objet: SIDEC - Convention sur le groupement d'action éligibles aux Certificat d'Economie
d'Energie (CEE) Envoyé en préfecture le 16/07/2021
Reçu en préfecture le 16/07/2021 erger
Affiché le (EE
Rappd ;; : 539-200090579-20210712-D102 2021-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique environnementale, Terre d'Emeraude Communauté réalise des travaux
de bâtiments relatifs à l'efficacité énergétique, et ces opérations peuvent donner lieu à la délivrance de
certificats d'économie d'énergie (CEE).
Etant donné que le SIDEC, selon ses statuts, et notamment l'article -6-2-4 qui lui permet d'exercer des
missions au titre des énergies, peut intervenir pour la Valorisation des actions éligibles aux CEE de toute
collectivité membre du syndicat, et que les éventuelles ressources perçues par le SIDEC grâce à la
valorisation ultérieure de ces certificats seront réparties entre la collectivité et le SIDEC suivant les
termes de la convention jointe, et de la façon suivante :
40% pour le syndicat
60 % pour la collectivité.
Il est proposé que Terre d'Emeraude Communauté, membre du Syndicat, sollicite le transfert de ses
actions aux CEE au SIDEC selon les conventions décrites ci-dessus.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 29 juin 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'APPROUVER le transfert des actions éligibles aux CEE au SIDEC dans les conditions de la convention
ci-jointe, |
D'APPROUVER la répartition de la valorisation suivante : 40% pour le SIDEC et 60 % en retour pour la
collectivité.
D'AUTORISER Monsieur le Président, à signer la convention ci-jointe afférente au transfert des actions
éligibles aux CEE au SIDEC et tous les documents relatifs aux CEE ainsi que tout avenant après avis du
Bureau communautaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,