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PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 033- JUIN 2017
PUBLICATION :
02 JUIN 2017RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
JUIN
2017
N° 033
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
PAGE
1-60
programme
d'action
2017
de
la
délégation
locale
de Vaucluse de
l'ANAH
PAGE
61
arrêté
du
31
mai
2017
portant
autorisation
au
titre
de
l’antériorité
de
prélèvements
à
usage
d’irrigation
individuelle
au
bénéfice
de
M.
LANDRIN
Jean-Luc
.
PAGE
67
arrêté
du
01
juin
2017
portant
renouvellement de
l’agrément
d’un
établissement
d’enseignement
de
la
conduite,
à
titre
onéreux,
des
véhicules
à
moteur
et
de
Ja
sécurité routière
auto-école
Pasteur
à
Avignon
PAGE
69
arrêté
du
Oljuin
2017
portant
annulation
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'implantation
d’un
parc photovoltaïque
au
sol
sur
la
commune
de
Bédarrides
qui
devait
avoir
lieu
du
18/07
au
18/08/2017
SOUS
PREFECTURE
DE
CARPENTRAS
PAGE
72
arrêté
du
1°
juin
2017
portant
autorisation
du
championnat
de
France de
motocross
Elite
Junior
Cadet
organisé
sur
le
circuit
homologué
Alfred
Gérent à
Pernes
les
Fontaines
les
3
et
4
juin
2017
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
PAGE
82
arrêté
du
30
mai
2017
portant
agrément
de
l’association
l’Embellie
pour
la
mise
en
œuvre
du
parcours
de
sortie
de
prostitution
et
d’insertion sociale
et
professionnelle
UNITE
TERRITORIALE
DE
LA
DIRECCTE
84
PAGE
84
récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne de
Mme
CHEVALIER
Sylvie,
Micro-entrepreneur
—
AVIGNON,
le
31
mai 2017
PAGE
86
récépissé
de
déclaration
d’un
organisme de
services
à
la
personne
de
M.
PEREZ
Jean-
François,
Entrepreneur
individuel
-
CUCURON,
le
31
mai 2017
PAGE
88
récépissé
de
déclaration
modificative
d’un
organisme
de
services
à
la
personne de
M.
BOUGEAREL
Alain,
Micro-entrepreneur
— AVIGNON,
le
31
mai 2017
PAGE
90
récépissé
de
déclaration
modificative
d’un
organisme
de
services
à
la
personne de
la
SAS
PASCAL
SERVICES
—
ALTHEN
DES
PALUDS,
le
31
mai
2017Agence
nationale
Anah
de
l'habitat
DELEGATION LOCALE DE VAUCLUSE
PROGRAMME D'ACTION 2017
Applicable à compter du
L'entrée
en
vigueur
des
règles
et
conditions
particulières
est
fixée
au lendemain de
sa date
de
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse
(document
opposable
aux
tiers). Document
approuvé
à la
Commission
Locale
d’
Amélioration de
l'Habitat
du
27
avril
2017.
page
1/60SOMMAIRE
1-
FONDEMENTS
JURIDIQUES
Page
4
2
-
CONTEXTE DEPARTEMENTAL
Pages
4
à 5
3
-
BILAN
2016
Pages
5à
9
4
-
PROGRAMME
D'’ACTIONS
2017
Page
10
Propriétaires
occupants
:
Pages
11
à
14
>
secteur
programmé
Pages
14
à
17
>
secteur
diffus
Pages
18
à
21
Locataires
Page 22
Propriétaires
bailleurs
:
Pages 23
à
24
>
Dispositif
relatif
aux
loyers
conventionnés
Pages
25
à
29
>
Modalités
de
financières
d’intervention
Pages
30 à
31
>
Secteur
programmé
Pages 32
à
35
+
secteur
diffus
Pages
36
à
37
Copropriétés
Pages
38
à
40
Âutres
cas
Pages
41
à
42
Les
programmes
en
Vaucluse
Pages 43
à
44
Conditions
de
suivi,
d'évaluation
et
de
restitution
an-
nuelle
des
actions
mises
en
œuvres
Page
45
Signature
du
programme
d’action
page
2/60ANNEXES Annexe
Différents zonages (zone du dispositif locatif dit «Robien»,
Pages 46 à 51
SRU,
zone tendue et zones ouvertes au loyer intermédiaire)
Intercommunalité
Pages 52 à 54
Annexe
IT
Cartographie
Pages 55 à 60
page
3/601
—-
FONDEMENTS
JURIDIQUES
Le
décret
n°
2009-1090
du
4
septembre
2009
relatif
à
l'Agence
nationale
de
l'habitat
(Anah)
tra-
duit au niveau réglementaire des dispositions concernant les missions et l’organisation de l'Anah contenues dans
la loi n° 2009-179
du
17
février 2009 pour l’accélération des programmes
de
construction et d’investissement publics et privés et dans la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le
logement
et
la lutte
contre
l’exclusion
du
25
mars
2009.
Conformément à l’article R. 321-10 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et l’ar- ticle 11 du règlement général de l'Anah (RGA), il appartient à la commission locale d'améliora- tion de [habitat (CLAH) d'apprécier la recevabilité du dossier et son degré de priorité « en fonc- tion de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet et des orientations générales fixées par le conseil d’administration » sur la base du programme d’actions établi par le délégué
de
l’agence
dans
le
département.
Sur Ja base d’un bilan annuel, de l’évolution de la politique générale de l’agence et du contexte local, ce programme d’actions fixe les conditions d’intervention pour l’attribution des aides de l'Anah en faveur de la réhabilitation du parc privé. 2-
CONTEXTE DÉPARTEMENTAL
Le présent document s’appuie sur les
documents
de programmation et de planification dispo-
nibles
et prend en
compte les besoins
locaux prioritaires
tels
qu’ils résultent des
études,
des
PLH,
des
PLU
et
des
SCOT.
Il entend veiller à une bonne prise en compte des besoins en logement pour les personnes défa- vorisées tels qu’ils résultent des PDH, PDALHPD et du PDLHI et de la connaissance du marché local. En 2015 le nombre total de logements en Vaucluse atteint 307 430
unités (source filocom 2015). La
part des résidences principales représente 81
% des logements dont 55 % occupés par des pro-
priétaires occupants et 43 % par des locataires. Ce département comporte
151
communes dont seulement 24 ont, au 01 janvier 2014, plus de
5000 habitants et 4 de plus de 20 000 : Avignon, Carpentras, Cavaillon et Orange. 24 communes sont concernées par l’article 55 de la loi n° 200-1208 du 13
décembre 2000 rela-
tive à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU). La part des logements vacants représente un enjeu sur le département avec
11
% du parc,
soit
2 % de plus que le niveau national (Filocom 2015). La part du parc locatif privé au sein des résidences principales est de 30 % en Vaucluse contre 25 % en France (Filocom 2015). En 2015, le nombre de ménages propriétaires occupants (PO) éligibles aux aides de l'Anah est de 46 646 (29 711 très modestes et 16 935 modestes) soit 36 % du nombre total de ménages PO. De plus cette population éligible réside pour environ 60 % dans des logements construits avant 1975 souvent mal isolés : 32 % du parc construit avant 1949, 28 % construit entre 1949 et 1975, 40 % construit après 1975 (Filocom 2015).
page
4/60Sur
l’ensemble
du
département,
8,4
%
des
résidences
principales
du
parc
privé
(source
PPPI
2013)
sont
considérées
comme
potentiellement
indigne
dont
environ
32
% en
PO
et 63
% en
lo-
catif.
Cette
situation,
bien
loin
d’être circonscrite
aux
centres
anciens, se
rencontre
aussi
dans
les
communes
rurales.
Le
vieillissement
de
la
population
impacte
dès
à présent
les
politiques
publiques
notamment
celles
relatives
aux
équipements
et aux
services,
au
logement
et à
la dépendance.
Il constitue
dès
à présent
un
enjeu
majeur.
En
effet,
dans
le Vaucluse
le taux
de
variation
annuel
moyen
de
la
population
est
de
0,4
% sur
2008-2013,
alors
que
pour
les
plus
de
60
ans
il est
de
2,2
%
soit
5
fois
plus
(source
INSEE
2013)
; au
niveau
départemental,
en
2015,
62%
des
ménages
PO
éligibles
aux
aides
de
l'Anah
ont
plus
de
60
ans.
Le
programme
d'action
de
la délégation
locale
poursuit
la dynamique
de
territorialisation
des
politiques
nationales
de
l'Anah
engagées
ces
dernières
années
:
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
dégradé,
la lutte
contre
la précarité
énergétique
dans
le cadre
du
plan
de
rénovation
énergétique
de
l’habitat
(PREH)
la
prévention
de
la
dégradation
des
copropriétés
fragiles
le
traitement
des
copropriétés
en
difficultés
l'accompagnement
des
personnes
en
situation
de handicap
ou
de
perte
d’autonomie
pour
l'adaptation
de
leur
logement
la production
d’un
parc
à vocation
sociale
via
l’aide
aux
propriétaires
bailleurs
l’humanisation des
structures
d’hébergement.
3
—
BILAN
2016
+
L’enveloppe
financière
Anah
a diminué
entre
2015
et 2016
d’environ
29%
:
Dossiers
(montant
en
K€}
TT
jravaux
|
Ingénierie
|
Cumul
2015
|
4200
RO
<
A5O1
page
5/60>
L’activité
de
la
délégation
locale
a
diminué
de
16
%
en
2016
sur
la
cible
Anah
par
rapport à
2015
Années
Nombre
de
dossiers
subventionnés
Travaux
|
Ingénierie
|
Cumul
2015
.
A51.
1.
458
2016
878
5
.
383
>
Le
nombre
de
logements
financés
par
le
Fond
d’Aides
à
la
Rénovation
Thermique
(FART)
a
diminué
de
28
%
par
rapport
en
2015.
Subvention
FART
Subvention FART
(montant
en
K€)
(logements)
Une
différence
importante
sur
la
dotation
liée
à
l’évolution
des
modalités
de
financement
(du
forfait
à
un
financement
proportionnel
aux
travaux).
>
Les
objectifs
Anah
et
FART
de
l’activité
en
2016
ont
été
atteints
à
96
%:
PO dignes
+tès
Fi
Cv
|
Fe
|
POEnere
LE
DIN)
5
|8
4)
0]
M
UM]
0
| 6
[Um
>
Subvention
moyenne
par logement
et
par
type
de
demandeurs
(exprimé
en
€)
Propriétaires
occupants
Propriétaires
Bailleurs
Années
Ressources
Ressources
Loyers
|
Loyer
Loyer
Modestes
|
Très
modestes
|
Intermédiaires
|
Social
|
Très
social
2015
6
919
6
627
_
7 989
18
453
20 769
2016
4
662
6
147
A
787
_
13
985
13 679
On
constate
une
diminution
du
montant
moyen
des
aides
Anah
par
logement,
tant
pour
les
propriétaires
occupants
que pour
les bailleurs.
page
6/60;
Montant
moyen
des
travaux
éligibles
par
logement
(exprimés
en
€)
Autres : (fngénierk,
Année
Proprétare
Baïleur
Propriétaire
Occupant
dossiers
à
l'inmeuble)
Cumul
Mt
Aide
Travaux
Mt
aide
MiAïkle|
Travaux]
Mtaïde
Mt
Aïe
Travaux
Mtaide
Mt
Aïe
|Travaux
Mt
ele
Qté
lost:
ANAH
GSubv,
KE
FART
IQté
bgtl
ANAH:
Subs.
FART
ANAH
Subv,
FARF
Qté
ba|
ANAH
|
Subv.
| PART
KE
‘
K€
K€
KE
K€
KE
KE
K€
KE
KE
KE
2015 j
82
3487
4526
140
402
:::2693:1
6124
77:
301
495
112
484
d481
!
11145
|
1029
2016
|
:57
|
748
2432
66
340
|:203%4
1:
4557
351
328
533
56
398
3110
|
7522
|
473
Le
montant
moyen
des
travaux
éligible
est
en
baisse
par
rapport
à 2015
ce
qui
explique
la
baisse
du
montant
moyen
de
subvention.
>
Répartition
des
actions
de
l’Anah par
type
de
travaux
(en
nombre
de
logements)
Propriétaires
occupants
Années
Lutte
Fa
le précarité
Logement
indigne |
Logement
très dégradé
Autonomie
Autre
Energétique
|
|
De
la personne
|”
2016
183
2
À
10
|4
Propriétaires
baïlleurs
Années
Late
nie
I précarité
Logement
indigne
| Logement
très dégradé
Moyemenent
Autre
_Energétique
RS
RS
Dégradé
26.
6.
Â
31.
10
|
page
7/60>»
Détail
sur
le
conventionnement
des
logements
locatifs
:
Nombre
de
logements
financés
(avec
comparatif
2015-2016)
par
type
de
convention
et
de
loyer
(loyer intermédiaire
LI,
loyer
conventionné
social
LCS
et
loyer
conventionné
très
social
LCTS)
:
AVEC TRAVAUX
SANS TRAVAUX
CUMUL
[I
|
LS
|
LGIS
|TOUX)
LI
|
LS
|
LS
TOTAUK|
LU}
LS
|
LOTS
| TOIX
WI
1
46
a
119%
6)
41"
Nota
:Les
logements
produits
en
loyer
conventionné
social
ou
très
social
sont
pris
en
compte
dans
l’inventaire
des
logements
locatifs
sociaux
réalisé
annuellement
dans
toutes
les
communes
(article
55
de
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000).
Répartition
des
logements,
par
rapport
à
la
tension
du
marché:
zonage
B
(zones
tendues
:
50
communes
en
Vaucluse
sur 151
au
total
—
voir
annexe
1)
et
zonage
C
(zones
détendues
: reste
du
territoire)
:
Conventionnement
|
Conventionnement
vec
travaux
Sans
travaux
TOTAUX
5
C
B
|
©
2015
45
4
oi
80
:
1
AA
2016,
33
:
6
.
:
73
:
18
.
130
>
Analyse
des
critères qualitatifs
concernant
le
programme
«
Habiter
Mieux
»
:
Rappel
: 251
logements
ont
fait
l’objet
d’une
aide
dans
le
cadre
du
programme
«
habiter
mieux
»
contre
352 en
2015.
Logements
aidés selon
l’année
de
construction
de
l’immeuble
:
1851 à
x
N
’
1901
à
1950
à
1976
à
s
Années
|!
Avant
1850
1900
1949
1975
1994
Après
1995
2015
en
6
|
4
|
10
|
&w
|
2016
26
|
60
DR
|
54.
9
Une
très
large
majorité
des
aides
porte
sur l'amélioration
de logements
construits
avant
1975, page
8/60dont 1/3 entre 1950 et 1975, Gain
énergétique
des
logements
par
type
de
propriétaires
:
Propriétaires
occupants
Propriétaires
bailleurs
Années | De 25%
à | De 35%
à
De 25 %
à | De 35 %
à
35
%
50%
|”°%0%
|
35%
50%
|
50%
2016
79
81
_
48
0
.
7
36
Soit
un
gain
énergétique
moyen,
en
2016,
de
44%
sur
l’ensemble
des
dossiers.
Ce
gain
énergétique
moyen
est
supérieur
au
gain
minimum
exigé
:
pour
les
PO
gain
de
40%
(minimum
exigé
25
%),
.
pour
les
PB
gain
de
68%
(minimum
exigé
35
%).
Étiquettes
énergétiques
avant
et
après
travaux
:
Étiquettes énergétiques
Années
Avant Travaux
Anrès Travaux
C
D
E
F
G
À
B
C
D
E
F
G
me À
0
À
©
9
| 6
6
|
1
|
2
Où
0 W
@
A
5
page 9/604
- PROGRAMME
D'ACTIONS
2017
:
>
Cadre
réglementaire
et
priorités
d’actions
Le cadre de ce
programme d'action est fixé par le règlement général de l'agence.
La circulaire
de programmation
de l'Anah du
30 janvier 2017
confirme
les
axes
prioritaires
d'intervention
à
savoir
:
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
dégradé,
la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de habitat (PREH), la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles, le traitement
des
copropriétés
en
difficulté,
l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pour l'adaptation
de
leur
logement,
l’accès
au logement des personnes
en difficulté à travers
deux axes
d’intervention
qui
sont la production d’un parc à vocation sociale via l’aide
aux propriétaires bailleurs
et
l’humanisation
des
structures
d’hébergement.
De plus,
afin d'optimiser les travaux subventionnés par l’Anah avec
les
objectifs
du plan de
rénovation énergétique de l’habitat et afin de faire levier sur les autres priorités de l’agence, il conviendra
d’associer
autant
que possible
les
objectifs
de
rénovation
énergétique
aux
autres
travaux (habitat indigne ou très dégradé, autonomie). >
Objectifs 2017 : propriétaires baïlleurs (PB) et propriétaires occupants (PO) :
SAS RAA
CU
ci
[us
|
mu
U
m
ts
|
Rmt
nm
|
8 |
0
|
9
|
4
&
à |
xs
B
À
1
|
ÿ
|.
ë
1
ë
>
Critères de sélectivité des projets :
Les dossiers de demande de subvention auprès de l’Anah sont instruits en fonction des priorités définies par la commission locale d'amélioration de l’habitat (CLAH) et sont déclinées dans ce programme d'action. La CLAH, réunie régulièrement au siège de la direction départementale des territoires de Vau- cluse, à entériné ce programme d'action
le : 27 avril 2017.
Toutefois, dans le cas où la réglementation nationale évoluerait de manière plus restrictive que celle prévue au présent document, c'est la réglementation nationale qui s'apnliquerait.
page
10/60Propriétaires occupants (PO)
Modalités financières d'intervention en secteur programmé et en secteur diffus +
Règles générales de recevabilité pour l’instruction des dossiers : Les
propriétaires
occupants
(PO)
sont
éligibles
aux
aides
de
J'ANAH
si
leur
niveau
de
ressources ne dépasse pas un certain plafond et que leur logement est achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise. Les travaux sont destinés à l’amélioration de l’habitat et se rapportent à une priorité de l’Anah :
Jls
doivent
être
d’un
montant
minimum
de
1500€
HT,
sauf pour les
propriétaires
occupants aux ressources « très modestes », pour lequel aucun seuil n’est exigé.
.
Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention. Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment (fourniture et pose) ou dans le cadre du dispositif dit « d’auto-réhabilitation encadrée », sur présentation des devis : seuls
ces
travaux
sont
inclus
dans
le
calcul
du
gain
énergétique
de
25
%.
Sont notamment exclus
les petits travaux d’entretien ou
de
décoration seuls et les travaux
assimilables
à
de
la
construction
neuve
ou
à
de
l’agrandissement
ou
impliquant
une
transformation
d'usage.
Le
recours
à
un
professionnel
«RGE»
devra
être
privilégié,
car
il
constitue
pour
les
propriétaires
une
opportunité
pour
bénéficier
du
crédit
d’impôt
pour
la
transition
énergétique
(CITE). Rappel
: les
aides
de l’Anah
ne
sont
pas
cumulables
avec
le
prêt
à
taux
zéro
pour
l’accession
dans l’ancien. Constituent
des
aides
publiques
les
subventions
de
l'État,
des
collectivités
territoriales,
des
groupements de collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, de l'ADEME,
de
l’Union européenne,
ainsi
que
les
aides financières
versées
par
les
organismes
d’assurance vieillesse obligatoire et les organismes chargés du service des prestations familiales pour
la
réalisation
de
travaux
dans
les
logements,
Le
montant de
la
subvention
versée
par
l’Anah
ne
peut
avoir
pour
effet
de
porter
le
montant
des
aides
publiques
directes
à plus
de 80
%
du
coût
global
TTC
de
l’opération,
plafond
pouvant
être
porté
jusqu’à 100
%
pour
des
opérations
spécifiques,
notamment
les
dossiers
des
propriétaires
très
modestes
et
ceux
portant
sur
des travaux
pour
l’autonomie
de
la
personne.
Le
montage du
dossier
de
demande
de
subvention
est
obligatoirement
réalisé
par
un
opérateur
agréé
par
l’Anah.
page
11/60... Propriétaires occupants
@0)
_ Modalités fnancèresd'intervention een
1 secteur
r programméete
en secteur
diffus _
>»
Pièces obligatoires pour l’instruction des dossiers :
Nota :
le montage
du dossier
de
demande
de subvention
est obligatoirement réalisé par un
opérateur agréé par l’Anah. Composition du dossier de demande de subvention. les pièces suivantes sont obligatoires :
La
justification
des
ressources
correspondant
à
la
somme
des
revenus
fiscaux
de
référence
/montant figurant
sur
l'avis
d'imposition.
Pour
les
salariés,
sauf cas particuliers,
il
correspond au
revenu fiscal après l'abattement de 10
% de
l'année N-2 de toutes
les personnes qui
occupent
le
logement
(exemple
: pour
une
demande
de
subvention
déposée
en
2017,
les
revenus
concernés sont ceux de 2015). Toutefois si les revenus du demandeur ont baissé (de l'année N-1 à l'année N-2), il est possible de prendre en
compte
les
ressources
de
l'année
N-I
à
condition
que
l'avis
d'imposition
correspondant
soit
disponible]. le plan de financement prévisionnel de l'opération (imprimé Anah), RIB
original,
plans cotés du logement, planche
photos,
le justificatif du
handicap
ou
de
l'autonomie
(décision
de
la
CDAPH
reconnaissant
l'éligibilité aux allocations handicap ou mentionnant le taux d’incapacité permanente ou GIR de niveau 1
à 6) ; en cas d'impossibilité avérée de faire réaliser le GIR 5 et 6 pour
une
personne
de
+
de
60
ans,
l'évaluation
de
perte
d'autonomie
pourra
exceptionnellement être effectuée par la personne réalisant le rapport d'ergothérapie ou le diagnostic autonomie, l'évaluation énergétique du logement réalisée par un professionnel agréé : avant, projetée et après travaux, sauf pour les travaux d’adaptation des logements à la perte d’autonomie et les travaux d'assainissement non collectif, dossiers travaux lourds (insalubrité ou dégradation) en complément de la grille, doit être obligatoirement joint le rapport détaillé mettant, notamment en évidence les pathologies lourdes, les points de sécurité et les urgences d’interventions avec photos à l’appui. Ces documents doivent être en corrélation avec le constat de dégradation ou d’insalubrité.
La délégation ne réalise pas d’avance dans le cadre de ce programme d'action.
page
12/60Propriétaires
oceupants
(PO)
Plafonds
de
ressources
applicables
aux
dossiers
déposés
en
2017
et
révisés
par
circulaire
au
Îer
janvier
de
chaque
année
(article
5 Arrêté
du
24
mai
2013
relatif
aux
plafonds
de
ressources
applicables
à certains
bénéficiaires
des
subventions
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat).
Nombre
de
personnes
composant
le
ménage
Ménages
aux
ressources
très
modestes
(€)
Ménages
aux
ressources
modestes
(€)
1
14
360
€
18
409
€
2
21
001€
26
923
€
3
25
257€
32
377€
4
29
506
€
37
826€
5
33
714
€
43
297
€
Par
personne
supplémentaire
4257
€
5
454
€
page 13/60_
.
Propriétaires
occupants
(PO)
_
| Modalités
fi inancières
d'intervention
en secteur
programmé
_
_
Taux
maximum
de
subventions
applicables
L-
Projet
de travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
indigne
ou
très
dégradé
(situation
de
péril,
d'insalubrité
ou
de
forte
dégradation
-constatée
sur
grille
(a
minima
0.4
dans
le
cas
de
l'insalubrité
et
0,55
pour
la
grille
d'évaluation
de
la
dégradation
de
l'habitat)-
nécessitant
des
travaux
lourds
dont
l'ampleur
et
le
coût
justifient
l'application
du
plafond
de
travaux
majoré)
Plafond
des travaux
Taux
maximal
de
la
Ménages
éligibles
(par
référence
aux
subventionnables
HT
subvention
plafonds
de
ressources)
50%
-
Ménages
aux
ressources
très
50 000
€
(taux
modulé
en
fonction
de
modestes
l'ampleur
et
du
coût
des
travaux)
|-
Ménages
aux
ressources
modestes
Travaux
lourds
constatés sur
grille
(a
minima
0,4
dans
le
cas
de
l'insalubrité
et
0.55
pour
la
grille
d'évaluation
de
la
dégradation
de
l'habitat)
:
En
complément
des
grilles
(insalubrité
ou
dégradation)
devra
être
joint
un
«
reportage
photographique
»
et
un
rapport
très
détaillé
mettant,
notamment
en
évidence
les
pathologies
lourdes,
les
points
de
sécurité
et
les
urgences
d’interventions.
le
projet
de
travaux
devra
intégrer
obligatoirement des travaux
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
amenant un
gain
énergétique
d’au
moins
35
%.
IT
-
Projet
de
travaux
d'amélioration
1-Travaux
pour
la
sécurité
des
personnes
et la
salubrité
de
l'habitat
:
(travaux
de
« petite
LAIT
»
:
insalubrité
—
péril
—
sécurité
des
équipements
communs
—
risque
saturnin). (logements
occupés
+
justificatifs
à
produire
:
arrêté
d’insalubrité,
de
péril, grille insalubrité,
arrêté
pris
en
application
des
articles
L.
129-1
du
CCH,
notification
de
travaux,
prise
en
application
de
l’article
L.
134-2
ou
d'un
constat
de
risque
d'exposition
au
plomb).
Plafond
des travaux
Taux
maximal
de
la
Ménages
éligibles
(par
référence
aux
subventionnables
HT
subvention
plafonds
de
ressources)
-
Ménages
aux
ressources
très
20 000
€
50%
modestes - Ménages
aux
ressources
modestes
page 14/60Propriétaires
occupants
(PO)
- _
.
odalités
financières
d'intervention
€
ur
f
2-Travaux
pour
l'autonomie
de
la
personne
en
secteur
programmé
Travaux
d'adaptation
ou
d'accessibilité,
sur
justificatifs
:
>
de
handicap
ou
de
perte
d'autonomie
(décision
de
la
Commission
des
Droits
et
de
l'Autonomie
des
personnes
Handicapés
-
CDAPH)
reconnaissant
l'éligibilité
aux
allocations
handicap
ou
celles
mentionnant
le
taux
d'incapacité
permanent
ou
l'évaluation
de
la
perte
d'autonomie
groupe
iso
ressources
(GIR) de
niveau
1
à
6,
réalisée
par
un
organisme de
sécurité
sociale
(CARSAT,
CRAM....)
ou
le
conseil
départemental.
En
cas
d'impossibilité
avérée
de
faire
réaliser
le
GIR
5
et
6
pour
une
personne
de
+ de 60
ans,
l'évaluation
de
perte
d'autonomie pourra
exceptionnellement
être
effectuée
par
la
personne
réalisant
le
rapport
d'ergothérapie
ou
le
diagnostic
autonomie,
ET
>
de
l'adéquation
du
projet
aux
besoins
réels
(rapport
d'ergothérapeute,
diagnostic
d'autonomie,
.....).
Plafond des
travaux
Taux
maximal
de
la
Ménages
éligibles
(par référence
aux
subventionnables
HT
subvention
plafonds
de
ressources)
50%
Ménages
aux
ressources
très
modestes
20 000
€
35%
Ménages
aux
ressources
modestes
3-Travaux
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
Seuls
les
travaux
directs
(et les
éventuels
travaux
induits)
sous
réserve
qu’ils
permettent
a
minima
un
gain
énergétique
de
25
%
sont
pris
en
compte
dans
le
calcul
de
la
subvention,
au
titre
de
cette
priorité.
Travaux
permettant
l'octroi
de
l'aide
de
solidarité
écologique
du
programme
«Habiter
Mieux»
:
Plafond
des travaux
Taux maximal
de
la
[Ménages
éligibles
(par
référence
subventionnables
HT
subvention
aux
plafonds
de
ressources)
o
Ménages
aux
ressources
très
50% 35%
Ménages
aux
ressources
modestes page
15/60=
Propriétaires occupar
_— Modalités
financiè
ières
d'intervention
« en secteur
p rc
grammé
_
4-Autres
situations
-
(autres
travaux)
Une
aide pourra exceptionnellement être
attribuée,
dans
certaines
situations, uniquement aux
propriétaires
très
modestes,
Cela
concerne
:
les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non- collectif
lorsqu'ils
donnent
lieu
à
un
cofinancement
de
l'agence
de
l'eau
attribuée
directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité locale. L'aide de l'Anah ne peut être supérieure à
celle de l'agence de l'eau,
-
les travaux en parties communes de copropriété donnant lieu à subvention individuelle sur
la
quote-part
du
copropriétaire.
Les
travaux
en
parties
privatives
visant
à
supprimer
les
conditions
du
mal
logement
donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté.
Plafond des travaux | Taux maximal de |
Ménages éligibles (par référence aux plafonds de
subventionnables
HT
|
la
subvention
ressources
20 900 €
35%
Ménages aux ressources très modestes
page 16/60Propriétaires occupants (PO)
. Modalités
financières
d d'interventi
on el en
L
Prime
lutte
contre
la
précarité
énergétique
programme
« Habiter
Mieux
»
L'Anah
est
opérateur
pour
la
mise en
œuvre
du
programme
national
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés,
dénommé
« Habiter
mieux»
financé
par
l'État
au
titre
des
«
investissements
d'avenir
».
Un
contrat
local
d'engagement
(CLE)
est
signé
depuis
le
13
décembre
2011.
Pour
l'obtention
de
cette
aide
de
solidarité
écologique
sont
indispensables
:
= l'existence
d'un
contrat
local
d'engagement
contre
la
précarité
énergétique
(CLE)
avec
la
ou
les
collectivités
territoriales
concernées,
2 Le
fait
bénéficier
d'une
subvention
de
l'agence,
“ l'amélioration
d'au
moins
25
%
de
la
performance
énergétique
du
logement,
« accompagnement
du
propriétaire
(ingénierie,
diagnostics,
travaux.....).
Montant
de
la
prime
« ASE
» pour
les
dossiers
agréés
à compter
du
1°
janvier
2016
:
Ménages
éligibles
(par
référence
aux
plafonds
de
Montant
prime
«
ASE
»
ressources
10
%
du
montant
des
travaux
subventionnables
(
par
l’Anah
dans
la
| Ménages
aux
ressources
très
modestes
limite
d’un
plafond
de 2
000
€
10
%
du
montant
des
travaux
subventionnables
(
par
l’Anah
dans
la
|Ménages
aux
ressources
modestes
limite
d’un
plafond
de
1
600
€
OU)
ensemble
des travaux subventionnables
retenus
au
dossier
y compris
en
cas
de
travaux
portant
sur
une
aufre
priorité
(exemple
: travaux
lourds,
autonomie...).
page
17/60=
_ Propriétaires
occup
nts
(PO)
.
| Modalités
financières
d'intervention
en 1
sect
r'diffus
Gen:
programmes
: OPA,
mo)
-
Taux
maximum
de
subventions
applicables
I-
Projet
de
travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
indigne
ou
très
dégradé
(situation
de
péril,
d'insalubrité
ou de
forte
dégradation
-constatée
sur
grille
(a
minima
0.4
dans
le
cas
de
l'insalubrité
et
0,55
pour
la
grille
d'évaluation
de
la
dégradation
de
l'habitat)-
nécessitant
des
travaux
lourds
dont
l'ampleur
et
le
coût
justifient
l'application
du
plafond
de
travaux
majoré).
Uniquement
pour
les
demandes
de
subvention
concernant
des
logements
situés
en
centre
ancien
et
en
bordure
immédiate
du
centre
ancien.
Plafond
des travaux
Taux
maximal
de
la
Ménages
éligibles
(par
référence
aux
subventionnables
HT
subvention
plafonds
de
ressources)
50%
Ménages
aux
ressources
très
modestes
(taux
modulé
en
fonction
de
50 000 €
l’ampleur et du coût des travaux)
35%
(taux
modulé
en
fonction
de
Pampleur
et
du
coût
des
travaux)
Ménages
aux
ressources
modestes
Travaux
lourds
constatés sur
grille
(a
minima
0,4
dans
le
cas
de
l'insalubrité
et
0,55
pour
la
grille
d'évaluation
de
la
dégradation
de
l'habitat)
:
En
complément
des
grilles
(insalubrité
ou
dégradation)
devra
être
joint
un
«
reportage
photographique
»
et
un
rapport
très
détaillé
mettant,
notamment
en
évidence
les
pathologies
lourdes,
les
points
de
sécurité
et
les
urgences
d’interventions.
le
projet
de
travaux
devra
intégrer
obligatoirement des
travaux
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
amenant
un
gain
énergétique
d’au
moins
35
%.
page
18/60s d'intervention
en
secteu
IE
- Projet
de
travaux
d'amélioration
1-Travaux
pour
l'autonomie
de
la
personne
Travaux
d'adaptation
ou
d'accessibilité,
sur
justificatifs
:
>
handicap
ou
de
perte
d'autonomie
(décision
de
la
Commission
des
Droits
et
de
l'Autonomie
des
Personnes
Handicapés
-
CDAPH)
reconnaissant
l'éligibilité
aux
allocations
handicap
ou
celles
mentionnant
le
taux
d'incapacité
permanent
ou
l'évaluation
de
la
perte
d'autonomie
groupe
iso
ressources
(GIR)
de
niveau
1 à
6,
réalisée
par
un
organisme
de
sécurité
sociale
(CARSAT,
CRAM....)
ou
le
conseil
départemental.
En
cas
d'impossibilité
avérée
de
faire
réaliser
le
GIR
5
et
6 pour
une
personne
de
+
de 60
ans,
l'évaluation
de
perte
d'autonomie pourra
exceptionnellement
être
effectuée
par
la
personne
réalisant
le
rapport
d'ergothérapie
ou
le
diagnostic
autonomie.
ET
,
de
la justification
de
l'adéquation
du
projet
aux
besoins
réels
(rapport
d'ergothérapeute,
diagnostic
d'autonomie,
.....)
Plafond
des travaux
subventionnables
HT
subvention.
Taux maximal
de
la
|
Ménages
éligibles
(par
référence
aux
plafonds
de
ressources)
20
000
€
50%
Ménages
aux
ressources
très
modestes
LD
2-Travaux de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
:
Seuls
les
travaux
directs
(et
les
éventuels
travaux
induits)
sous
réserve
qu’ils
permettent
a
minima
un
gain
énergétique
de
25
%
sont
pris
en
compte
dans
le
calcul
de
la
subvention,
au
titre
de
cette
priorité.
Travaux
permettant
l'octroi
de
l'aide
de
solidarité
écologique
du
programme
«Habiter
Mieux»
:
Plafond
des travaux
Taux maximal
de
la
Ménages
éligibles
(par référence
subventionnables
HT
subvention
aux
plafonds
de
ressoutces)
20
000
€
50
%
Ménages
aux
ressources
trés
modestes
35
%
Ménages
aux
ressources
modestes page
19/60_
_
Propriétaires
occupants
(PO).
_
|Modalités
financières
MhlRenton
en secteus
“diffus
er
programmes
: PAR
Po)
4-Autres
situations
-
(autres
travaux)
Une
aide
pourra
exceptionnellement
être
attribuée,
dans
certaines
situations,
uniquement aux
propriétaires
très
modestes. Cela
concerne
:
les
travaux sous
injonction
de
mise
en
conformité
des
installations
d'assainissement
non-
collectif
lorsqu'ils
donnent
lieu
à
un
cofinancement
de
l'agence
de
l'eau
attribuée
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'une
collectivité
locale.
L'aide
de
l'Anah
ne
peut
être
supérieure
à
celle
de
l'agence
de
l'eau,
les
travaux
en
parties
communes
de
copropriété
donnant
lieu
à
subvention
individuelle
sur
la
quote-part
du
copropriétaire,
Les
travaux
en
parties
privatives
visant
à
supprimer
les
conditions
du
mal
logement
donnant
lieu
à
subvention
individuelle
dans
le
cas
de
copropriétés
en
difficulté.
Plafond
des
travaux
|
Taux
maximal
de
|
Ménages
éligibles
(par
référence
aux
plafonds
de
subventionnables
HT
|
la
subvention
ressources
20
000
€
35%
Ménages
aux
ressources
très
modestes
page
20/60_
....
_ Propriétaires
occupants
_
_ _
_
_
Modalités
financières
mers
tint
en secteur
dis
8Ga
programe;
OPA
PIG)
_
Prime
lutte
contre
la
précarité
énergétique
programme
«
Habiter
Mieux
»
L'Anah
est
opérateur
pour
la
mise
en
œuvre
du
programme
national
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés,
dénommé
« Habiter
mieux
»
financé
par
l'État
au
titre
des
«
investissements
d'avenir
».
Un
contrat
local
d'engagement
(CLE)
est
signé
depuis
le
13
décembre
2011.
Pour
l'obtention
de
cette
aide
de
solidarité
écologique
sont indispensables
:
* existence
d'un
contrat
local
d'engagement
contre
la
précarité
énergétique
(CLE)
avec
la
ou
les
collectivités
territoriales
concernées,
« bénéficier
d'une
subvention
de
l'agence,
= amélioration
d'au
moins
25
%
de
la
performance
énergétique
du
logement,
* accompagnement
du
propriétaire
(ingénierie,
diagnostics,
travaux.
...).
Montant
de
la
prime
« ASE
» pour
les
dossiers
agréés
à
compter
du
1°
janvier
2016
:
Montant
prime
« ASE
»
Ménages
éligibles
(par
référence
aux
plafonds
de
par
ménage
bénéficiaire
ressources
10
%
du
montant
des
travaux
subventionnables
par
l’Anah
dans
la
limite
d’un
plafond
de
2
000
€
10
%
du
montant
des
travaux
subventionnables
par
{’ Anah
dans
la
limite
d’un
plafond
de
1600
€
Ménages
aux
ressources
très
modestes
Ménages
aux
ressources
modestes
page
21/60__
Locataires
=
_
| Modalités
fin inancières
sd'intervention
en Seueut
ro
r: mmés
set
en secteu
S diffus
pr
er
Les
locataires,
sous
conditions
de
ressources,
peuvent également
bénéficier
d'une
aide
pour
les
travaux suivants : I-
Travaux
dans
le
cadre
de
la
décence
(sous
conditions
d'indécence
avérée)
:
Plafond
des
travaux
Taux maximal
de
la
! Ménages
éligibles
(par
référence
aux
plafonds
subventionnables
HT
subvention
de
ressources
PO)
20
000
€
35
%
Ménages
aux
ressources
très
modestes
IT-
travaux
liés
à
l'accessibilité
ou
à
l'adaptation
_du
logement
aux
personnes
en
situation
de
handicap
{accord
exprès
du
propriétaire
nécessaire)
:
Travaux
_sur
justificatifs
:
>
de
handicap
ou
de
perte
d'autonomie
(décision
de
la
Commission
des
Droits
et
de
l'Autonomie
des
Personnes
Handicapés
-
CDAPH)
reconnaissant
l'éligibilité
aux
allocations
handicap
ou
celles
mentionnant
le
taux
d'incapacité
permanent
ou
l'évaluation
de
la
perte
d'autonomie
groupe
iso
ressources
(GIR)
de
niveau
1
à
6,
réalisée
par
un
organisme de
sécurité sociale
(CARSAT,
CRAM,
....)
ou
le
conseil
départemental.
En
cas
d'impossibilité
avérée
de
faire
réaliser
le
GIR
5
et
6
pour
une
personne
de
+
de
60
ans,
l'évaluation
de
perte
d'autonomie
pourra
exceptionnellement
être
effectuée
par
la
personne
réalisant
le
rapport
d'ergothérapie
ou
le
diagnostic
autonomie.
ET
+
de
la
justification
de
l'adéquation
du
projet
aux
besoins
réels
(rapport
d'ergothérapeute,
diagnostic
d'autonomie,
.....).
Plafond
des travaux
Taux
maximal
de
la
|
Ménages
éligibles
(par
référence
aux
plafonds
de
subventionnables HT
subvention
ressources)
20
000
€
50%
Ménages
aux
ressources
très
modestes
page
22/60Propriétaires
bailleurs
(PB)
Modalités
financières
d'intervention
en
secteur
programmé
et
en
secteurs
diffus
.
Généralités
+
Règles
générales
de
recevabilité
pour
Pinstruction
des
dossiers
:
I
est
rappelé
que
le
développement
d'un
parc
privé
locatif
à loyer
maîtrisé
est
une
priorité
de
l'agence. Les
propriétaires
bailleurs
(PB)
sont
éligibles
aux
aides
de
lANAH
si
leur
logement
est
achevé
depuis
au moins
15
ans
à la
date
où
la
décision
d’accorder
la
subvention
est
prise.
Les
travaux
sont
destinés
à l’amélioration
de
l’habitat
et
se
rapportent
à une
priorité
de
l’Anah:
Ils
doivent
être
d’un
montant
minimum
de
1500€
HT
Ils
ne
doivent
pas
être
commencés
avant
le
dépôt
de
la
demande
de
subvention
Ils
doivent
permettre
d’atteindre
après
travaux
un
niveau de
performance
énergétique
correspondant
au
moins
à l'étiquette
«
D
»
Ils
doivent
être
réalisés
par des
professionnels
du
bâtiment
(fourniture
et
pose)
ou
dans
le
cadre
du
dispositif
dits
« d’auto-réhabilitation
encadrée
»
et
les
devis produits
dans
le
dossier
; seuls
ces
travaux
sont
inclus
dans
le
calcul
du
gain
énergétique
de 35
%.
Sont
notamment
exclus!
les
petits
travaux
d’entretien
ou
de
décoration
seuls
et les
travaux
assimilables
à de
la
construction
neuve ou
à de
l’agrandissement
Le
recours
à
un
professionnel
«RGE»
devra
être
privilégié,
car
il
constitue
pour
les
propriétaires
une
opportunité
pour
bénéficier
du
crédit
d'impôt
pour
la
transition
énergétique
(CITE). L'aide
de
l'agence
est
conditionnée
à
:
>
la
production
de
logements
à loyers
maîtrisés (loyer intermédiaire,
conventionné
social
où
très social),
,
une
incitation
de
mixité
sociale
: pour
les
projets
comportant
plusieurs
logements
il
sera
demandé
la
mixité
des
loyers
(loyer
libre
« non
subventionné
»,
loyer
intermédiaire
et
loyer
conventionné),
>
une
durée
d’engagement
de
9 ans
minimum
qui,
pourra
être
allongée
exceptionnellement
en
fonction
des
caractéristiques
de
l’opération
(intérêt
du
projet
sur
le
plan
économique,
social,
environnemental
et
technique).
Constituent
des
aides
publiques
les
subventions
de
l'État,
des
collectivités
territoriales,
des
groupements
de
collectivités
territoriales,
des
établissements publics
à caractère
administratif,
de
l'ADEME,
de
l’Union
européenne,
ainsi
que
les
aïdes
financières
versées
par
les
organismes
d’assurance
vieillesse
obligatoire
et
les
organismes
chargés
du
service
des
prestations
familiales
pour
la
réalisation
de
travaux
dans
Îles
logements,
1 les
opérations
d'installation
de
panneaux
photovoltaïques
ne
sont
pas
éligibles
aux
aides
de
l’agence.
page
23/60Propriétaires bailleurs (PB)
Modalités financières d'intervention en secteur programmé et en secteurs diffus
Généralités
Le montant de la subvention versée par l’Anah ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du coût global TTC de l’opération, plafond pouvant être porté jusqu’à 100 % pour des opérations spécifiques visées à l’article 12 du RGA. Rappel :
les aides de l’Anah ne sont pas cumulables avec le prêt à taux zéro pour l’accession
dans
l’ancien.
Le montage du dossier de demande de subvention est obligatoirement réalisé par un opérateur agréé par l’Anah. +
Pièces obligatoires pour l’instruction :
Nota :
le
montage
du
dossier
de
demande
de
subvention
est
obligatoirement réalisé
par un
opérateur agréé par l’Anah. Composition du dossier de demande de subvention, les pièces suivantes sont obligatoires : En
plus
des
pièces
réglementaires
(RGA),
les
pièces
suivantes
devront
êtres
produites
obligatoirement :
>
le plan de financement prévisionnel de l'opération (imprimé Anah),
>
l’évaluation énergétique du logement
réalisée par un professionnel agréé avant, projetée
et après travaux,
>
RIB original,
>
_Justificatif de propriété,
>
plans
cotés,
+
planche photos,
>»
grille de dégradation,
>
dossiers
travaux
lourds
et
moyennement
dégradé
(insalubrité
ow
dégradation)
en
complément
de
la
grille,
doit
être
obligatoirement joint
le
rapport
détaillé
mettant,
notamment en
évidence les pathologies
lourdes, les points
de
sécurité et les urgences
d’interventions avec photos à l'appui, Ces documents doivent être en corrélation avec le constat de dégradation ou d’insalubrité,
+
attestation
d'assurance
des
locataires
uniquement
pour
le
conventionnement
sans
travaux.
+
Pour
les
sociétés:
un
relevé
modèle
K
bis
avec
en
plus
pour
les
sociétés
civiles
immobilières, une copie des statuts, ce dernier document sera exigé également pour les autres propriétaires bailleurs personnes morales.
La délégation ne réalise pas d’avance dans le cadre de ce programme d’action..
page
24/60Propriétaires
bailleurs
(PB)
Modalités
financières
d'intervention
en secteur
programmé
et en
secteurs
diffus
Le
dispositif
relatif
aux
loyers
conventionnés Avec
et sans
travaux
I -
Plafonds
de
ressources
Les
plafonds
de loyers
et de
ressources
du conventionnement
Anah
applicables
aux
conventions
conclues
dans
le cadre
du dispositif
fiscal
"BORLOO
DANS
L'ANCIEN"
pour
l'année
2017
ont
été publiés
au Bulletin
Officiel
des
Finances
Publiques-Impôts
(BOFiP-Impôts
) le
16 février
2017
(référence
BOIL-BAREME-000017-20170216
).
Ces
plafonds
ne concernent
pas
les conventions
et baux
qui
seront
conclus
dans
le cadre
du
dispositif
LOUER
ABORDABLE.
RAPPEL
IMPORTANT
: Un
décret
d'application
de la
loi
étant
attendu
pour
ce nouveau
dispositif,
notamment
pour
fixer
les niveaux
de loyers
et de
ressources,
aucune
convention
déposées
en 2017
ne pourra
être
accordée
tant
que
le décret
n'aura
pas
été publié.
A titre
indicatif
les plafonds
de ressources
2017
du dispositif
« louer
et abordable
»
applicables
à compter
du
01/02/2017
une
fois
la publication
du
décret
:
1-—
Plafonds de
ressources
des
locataires
— Loyer
intermédiaire
Pour
les
conventions
à loyer
Intermédiaire
signées
> le
01/01/2015
Composition
du
ménage
locataire
—
Zone
Bi
Fone
B2
Personne
seule
30 260
€
21 234
€
Couple
40 410
€
36368
€
Personne
seule
ou couple
ayant
1 personne
à charge"
48 596
€
43 737€
Personne
seule
ou couple
ayant
2 personfies
à charge
58 666€
52 800
€
Personne
seule
ou couple ayant
à personnes
à charge
69 014
€
62 113€
Personne
seule
ou couple ayant
4 personnes
à charge
71718
€
70 060
€
|
Personne
à charge supplémentaire
8671€
T808 €
page
25/60Propriétaires
bailleurs
(PB)
Modalités
financières
d'intervention
en
secteur
programmé
et
en
secteurs
diffus
Le
dispositif
relatif
aux
loyers
conventionnés avec
et
sans
travaux
2
—
Plafonds
de
ressources
des
locataires
—
Lover
social
ef
très
social
Pour
les
conventions
Pour
les
Composition
du ménage
locataire
à
conventions
à
loyer
social
loyer
très
social
Personne
seule
.
20
123
€
11
067€
œ
2
personnes
ne
comportant
aucune
personne
à
charge
à
26872
€
16125
€
l'exclusion
des
jeunes
ménages
©
3
personnes
Ou
personne
seule
avec
1
personne
à
charge,
ou
32
316€
19390
€
jeune
ménage
sans
personne
à
charge
4
personnes
ou
personne
seule
avec
2
personnes
à
charge
39
013
€
21
575
€
5
personnes
ou
personne
seule
avec
3
personnes
à
charge
45
895
€
25
243
€
6
personnes
ou
personne
seule
avec
4
personnes
à
charge
51
723
€
28
448
€
Personne
à
charge
supplémentaire
5769
€
3173€
Le
baïlleur
s'engage
à
louer
le
logement
à
des
ménages
dont
les
revenus,
à
la
date
de
signaîure
du
bail,
sont
inférieurs,
aux
plafonds
de
ressources
fixés
au
niveau
national.
Le
montant
des
ressources
à
prendre
en
compte
est
le
revenu
fiscal
de
référence
de chugue
personne
composant
le
ménage
à
l'année
N-2
{exemple
: pour
ur
bail
signé
en
2016,
les
revenus
concernés
sont
ceux
de
201
4),
Fottefois
si les
revenus
du
ménage
locataire
ont
baissé {de
l'année
N-1
à
l'année
N-2),
il
est
possible
d'examiner
les
ressources
de
l'année
N-1
à
condition
d'être
en
mesure
de
Produire
l'avis
d'imposition
correspondant,
(1)
Personne
à
charge
:
enfants
à
charge
au
sens
du
code
général
des
impôts,
ei,
si
leurs
ressources
ne
sont
pas
passibles
de
l'impôt
sur
le
revenu,
les
ascendants
de
65
ans
ou
plus
et
les
ascendants,
descendants
ou
collatéraux
infirmes.
(2)
Jeune
ménage
: couple
sans
personne
à
charge,
dont
la
somme
des
âges
est
au
plus
égal
à
55
ans.
IT-
Plafonds
de
loyers
des
locataires
A
titre
indicatif
et
dans
l’attente
de
la
parution
du
décret,
sont
définies
ici
les
valeurs
locatives
applicables
pour
les
baux
concius
en
2017
pour
des
loyers
mensuels
maximum
en
€/m2
de
surface
habitable
au
sens
fiscal
(surface
habitable
augmentée de
la
moitié
des
annexes
dans
la
limite
de
8
m°
par
logement)
en
fonction
des
zones
B
et
C
De
Robien
(voir
la
définition
dans
la
partie
bilan
page
7).
Les
annexes
telles
que
notamment
les
emplacements
réservés
au
stationnement des
véhicules,
les
terrasses,
cours
et
jardins,
etc,
...
faisant
l'objet
d'une
jouissance
exclusive
ne
pourront
donner
lieu
à
perception
d'un loyer
accessoire.
Nota
:
la
conclusion
d’une
convention
avec
l’Anah
est
une
condition
indispensable
pour
bénéficier
de
l’avantage
fiscal
du
“
Cosse
ancien
”.
Il
consiste
en une
déduction
spécifique
sur
les
revenus
fonciers
bruts
du
logement,
et
ce
pendant
toute
la
durée
de
la
convention
(déduction
consentie
à
partir
de
la
date
de
prise
d'effet
de
Ja
convention
et
pendant
toute
sa
durée
d’application).
*Liste
des
communes,
voir
zonage
annexe
1.
page
26/60Propriétaires
bailleurs
(PB)
Modalités
financières
d'intervention
en secteur
programmé
ef en
secteurs
diffus
Le
dispositif
relatif
aux
loyers
conventionnés
avec
et
sans
travaux
Les
territoires
situés
en
zone
B1*,
la déduction
s’élève
à :
__
30
%
pour
les
conventions
à loyer
intermédiaire,
__
70
% pour
les
conventions
à loyer
social
ou
très
social,
Les
territoires situés
en
zone
B2*,
la déduction
s’élève
à :
15
% pour
les
conventions
à loyer
intermédiaire,
50
% pour
les
conventions
à loyer
social
ou
très
social,
L'avantage
fiscal
en zone
C*
(détendu)
est conditionné
par
recours
à l’intermédiation
locative.
L’intermédiation
locative
: est
un système
qui
permet, grâce
à l'intervention
d’un
tiers
social
(opérateur,
organisme
agrée
par
l’État
ou
association
agréée
par
l'État),
de
sécuriser
et de
simplifier
la relation
entre
le locataire
et le
bailleur,
Il existe
deux
formes
de médiation
locative
:
la location/sous
location
: le
propriétaire
loue
son
logement
à une
association
agréée par
la
préfecture.
Le
mandat
de gestion
: le
propriétaire
fait
appel
à une
agence
immobilière
à vocation
sociale.
Le logement
est loué
à des
ménages
en précarité
et ce
qu’elle
que
soit
la zone
dans
laquelle
se
trouve
le logement.
Le dispositif
repose
également
sur
une
déduction
fiscale
qui
s’élève
à :
85 %
pour
les
conventions à
loyer
intermédiaire,
social
et très
social.
Une
prime
en faveur
de l’intermédiation
locative,
d’un
montant
de 1000€/logement,
peut-être
octroyée
aux
bailleurs
pour chaque
logement
conventionné
à niveau
social
ou très social,
avec
ou sans
travaux subventionnés
par
l’Anah
pour
une
durée d’au
moins
3 ans.
Cette
disposition
est
valable
jusqu'au
31/12/2017
page
27/60Propriétaires
bailleurs
(PB)
Modalités
financières
d'intervention
en
secteur
programmé
et
en
secteurs
diffus
Le
dispositif
relatif
aux
loyers
conventionnés
avec
et
sans
travaux
1
- Logements
conventionné
à
lover
INT.
ERMÉDIAIRE
:
«
Le
loyer
maximal
fixé
dans
les
conventions
à
loyer intermédiaire
ne
pourra
jamais
dépasser,
pour
le
logement
considéré,
le
montant
maximal
calculé
dans
les
conditions
fixées
au
1°
du
I
de
l’article
2
ter
decies
D
de
l’annexe
If
du
code
général
des
impôts
».
Formule
: loyer
=
P
(valeur
plafond)
X
(0,7
+19/surface
habitable
fiscale
du
logement)
loyer
=L,
surface
habitable
fiscale
=
SHF
Valeur
plafond
«
P
» à
appliquer
dans
la
formule
: 9,00
€
Zone
B1
Valeur plafond « P » à appliquer
dans la formule : 8,75 €
Zones
B2
et
C
L=9€
x
(0,7+19/SHF)
L=
8,75
€ x
(0,7+19/SHF)
Logement
de
83
m°?
en
zone B1:
Montant du
loyer
en
€/m2/shf/logement =9€X
(0,7
+
19/83)
=
8,36€
res
dans
la limite
maximum
de
dans
la limite
maximum
de
9
€/m/shf/logement
9
€/n?/shf/logement
Logement
de
50
m?
en zone
B1:
Logement
de
50
m?°
situé
en
zone
B2:
Montant
du
loyer
en
Montant du
loyer
en
€/m2/shf/logement
€/m2/shf/logement
=9€X
(0,7
+
19/50)
=
8,75€
X
(0,7
+
19/50)
=
9,72
€
ramené
à
9
€
=
9,45
€
ramené
à
9
€
Exemples
Logement
de
83
m?
en
zone B2:
Montant du
loyer
en
€/m2/shf/logement =
8,75
€
X
(0,7
+
19/83}=
8,13
€
page
28/60Propriétaires
bailleurs
(PB)
Modalités
financières
d'intervention
en Secteur
programmé
et en
secteurs
diffus
s avec
et
sans
travaux
Le
dispositif
relatif
aux
lovers
conventionné
2-
Logements
conventionné
à loyer
SOCIAL
:
Surface
du
Valeurs
locatives
maximales
logement
Zone
BI
B2
Zn
C
Jusqu'à
60 m°
7,80
€
6,95
€
Formule
=
À partir
de 61
(6,95
€ x
60 m°)
nm?
jusqu’à
:
80
Formule
=
(coef.
1,33
€ x
m°
(7,8 €
x 60
m°)
7,49
€
supplémentaire)
De 81
m° à
Ÿ
Formule
—
supplémentaire)
h
(coef.
2,03
€
x
n°
supplémentaire)
À partir
de
Formule
=
10m
(6,95
€ x 60
m°)
+
(coef.
3,07
€ x
m°
supplémentaire)
3 —
Logement
conventionné
à loyer
TRÈS
SOCIAL Valeurs
locatives
maximales
Surface
du
logement
Zone
B1
Zone
B2
Zone
C
Jusqu'à
60 m°
5,40
€
6,07
€
5,82
€
Formule
=
(5,40
€ x
60 m°)
A
partir
de
61m?
(coef.
4,41
€ x
n°
supplémentaire)
page
29/60Propriétaires
bailleurs
(PB)
Modalités
financières
d'intervention
en
secteur
programmé
et
en
secteurs
diffus
I-
Modalités
financières
d'intervention
1-Toux
de
financement
et
plafonds
de
travaux
Les
taux
maximums
de
subventions
applicables
aux
loyers maîtrisés
(loyer intermédiaire,
social
ou
très
social)
sont
fixés
en
fonction des
engagements
du
propriétaire,
de
critères
techniques,
sociaux,
économiques
et
environnementaux
contenus
dans
le
projet
et
des
modalités
du
montage
financier
de
l’opération
(Eco-PTZ
habiter
Mieux)
Le
projet
sera
apprécié
au
regard
de
la
situation
à
résoudre
et
de
la
nature
des
travaux
subventionnés. Les
plafonds
de
travaux
applicables
au
logement
individuel
ou
aux
parties
privatives
d'un
inmeuble
sont
fixés,
dans
la
limite
de
80
m°
par
logement.
Ces
plafonds
sont
indépendants
du
coût
des
travaux
:
>
le
montant
des
travaux
subventionnés
est
égal
au
montant
hors
taxe
des
travaux
retenus
si
ceux-ci sont
inférieurs
au
montant
hors
taxe
du
plafond
des
travaux
subventionnables,
>
dans
les
autres
cas
ce
montant
sera
égal
au montant
hors
taxe
du
plafond
des
travaux
subventionnables. 2-Prime de
«réduction
du
lover»
La
prime
de «
réduction
de
loyer
»
pourra
être
mobilisée
sous
plusieurs
conditions
:
>
le
logement
loué
doit
faire
l’objet
d’un
conventionnement
social
ou
très
social
+
le
logement
doit
être
situé
en
secteur
tendu
et
en
zone
SRU(
>
le
bailleur doit
percevoir
une
participation
d'un
ou
plusieurs
co-financeurs
publics
locaux
(collectivités
territoriales,
EPCI)
Montant
maximum
Limite
logement
Au
triple
de
la
participation
des
collectivités
dans
la
limite
T2
de
70
€/m°
Pour
un
logement
de
taille:
par
exemple
:
,
minimum
de
40
nv
-
10
€
collectivité
X
3
=
30
€
donc
prime
à
30
€/m?,
et
maximum
de
60
m°
-
60
€
collectivité
X
3
=
180
€
donc
la
prime
est
limitée
à 70 €/n. ®
voir
annexe
n°
1
«
les
différents
zonages » paragraphe
«
zone
tendue
»
et
liste
des
communes
SRU
page
30/60É.
financières
d'intervention
en secteur
programmé
et en
secteurs
diffus
Propriétaires
bailleurs
(PB)
3.Prime
liée
à un
dispositif
de réservation
au
profit
de public
prioritaire
:
dans
le cadre
d'un
dispositif
opérationnel
existant
permettant
l'attribution
effective
du logement
à
un ménage
reconnu
prioritaire,
au titre
du DALO,
du PDALPD
ou de
la LHT.
Cette
prime
concerne
les logements
loués
en loyer
conventionné
très
social
et qui
font
l'objet
d'une
réservation
à des
ménages
désignés
prioritaires
par
le préfet
? :
, Le
montant
de la
prime
s'élève
à 2
000
€ par
logement
avec
un engagement
de location
minimum
de
9
ans.
>
Cette
prime
pourra
être
doublée
en secteur
tendu
soit
4 000
€.
LU
La
mise
en œuvre
de cette
prime
nécessite
un accord
préalable
du service
de la
préfecture
de
Vaucluse
en
charge
du
logement
des publics
défavorisés.
( voir
annexe
n° I
« les
différents
zonages
» paragraphe
« zone
tendue
» et
annexe
n° 2
conditions
pour
la
mise
en
place
de
la
prime.
4-Prime en
faveur
de
I >intermédiation
locative
:
Prime
attribuée
aux
propriétaires
bailleurs
ou assimilés
qui
concluent
une
convention
à loyer
social
ou très
social,
sous
conditions
du recours,
Pour
une
durée
de 3
ans
au moins,
à un
dispositif
d’intermédiation
locative
via un
organisme
agréé
en vue
de favoriser
l'insertion
sociale
de ménages
En difficulté,
notamment
ceux
bénéficiant
d’une
protection
internationale
au titre
du
droit
d’asile
(réfugiés
statutaires
ou bénéficiaires
de la
protection
subsidiaire).
Cette
disposition
est
valable
jusqu'au
31/12/2017
Montant
de la
prime
Type
de loyer
Type
de conventionnement
|
= 1000
€/par
logement
Conventionné
social
ou très
social
AVEC
ou SANS
travaux
|
page
31/60Propriétaires
bailleurs
(PB)
Modalités
financières
d'intervention
en
secteur
programmé
L-
Projet
de
travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
indigne
ou
très
dégradé
:
(situation
de
péril,
d'insalubrité
ou
de
forte
dégradation
dégradation
constatée
sur
grille
(a
minima
0,4
dans
le
cas
de
l'insalubrité
et
0,55
pour
la
grille
d'évaluation
de
la
dégradation
de
l'habitat)
-
nécessitant
des
travaux
lourds,
dont
l'ampleur
et
le
coût
justifient
l'application
du
plafond
de
travaux
majoré).
Niveau
de
performance
énergétique
après
travaux
«D
»
minimum
Type
de
loyer
_—
7
-
dl
PRE
CO
8
|
plafond
de
travaux*
HT
subvention
Loyer
intermédiaire
25%
1
000
€/m°
dans
la
limite
de
Loyer
conventionné
social
et
très
social
35
%
80
000
€/logement
* subventionnable
en
€
par
m?
de
surface habitable
dite
«fiscale»
Le
projet
de
travaux
devra
intégrer
obligatoirement
des
travaux
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
amenant
un_gain
énervétique
d’au
moins
35%.
IX
-
Projet
de
travaux
d'amélioration
:
1-Pour
la
sécurité
et
la
salubrité
de
l'habitat
:
(travaux
de
petite
LHI
:
insalubrité
—
péril
—
sécurité
des
équipements
communs
—
risque
Saturnin) (logements
occupés
+
justificatifs
à
produire
: arrêté
d
‘insalubrité,
de
péril,
grille
insalubrité,
arrêté
pris
en
application
des
articles
L.
129-1
du
CCH,
notification
de
travaux,
prise
en
application
de
l'article
L.
134-2
ou
d'un
constat
de
risque
d'exposition
au
plomb)
Niveau
de
performance
énergétique après
travaux«
D
»
nimum
Type
de
loyer
-
Taux
maximum
de
la
Plafond
de
travaux*
HT
subvention
Loyer
intermédiaire
25
750
€/m°
Loyer
conventionné
social
et
35%
dans
la
je
de
60
000
€
très
social
°
ogement
*
subventionnable
en
€
par
m°
de
surface habitable
dite
«fiscale»
page
32/60TS
Hi
H
Propriétaires
bailleurs
(PB)
Modalités
financières
d'intervention
en secteur
programmé
2_Pour
l'autonomie
de
la
personne
:
{travaux
d'adaptation
ou
d'accessibilité,
sur
justificatifs).
=
|
|
|
Niveau
de performance
énergétique
après
travaux
D»
minimum
|
Type
de loyer
j
-
——
Taux
maximum
de la
Plafond
de travaux*
HT
subvention
Loyer
intermédiaire
25 %
750
€/m°
Loyer
conventionné
social
et
35%
dans
la limite
de 60 000
€
ès
social
(
Aogement
+ subventionnable
en €
par
m°
de surface
habitable
dite
«fiscale»
3-Pour
réhabiliter
un
logement
dégradation
moyenne
M)
:
(grille
de
dégradation
avec
0,35
< 0,55)
Niveau
de performance
énergétique après
travaux
« D
» minimum
Type
de loyer
Taux
maximum
de la
subvention
Plafond
de travaux*
HT
Intermédiaire,
social
25 %
750
€/m°
jou très
social
°
dans
la limite
de 60 000
€/logement
+ subventionnable
en €
par
m° de
surface
habitable
dite
« fiscale
»
4-Trayaux
d 'ymélioration
des
performances
énergétiques
:
{travaux
d'économie
dans
un logement
peu
ou pas
dégradé
: gain
de performance
énergétique
7
35 %
et production
obligatoire
de la
grille
de dégradation
- ID
< 0,35)
Les
travaux
de réfection
de toiture
seront
pris
en Ccomple
uniquement
dans
le cadre des
paragraphes
I'et
Il-Ia
ci-dessus),
Niveau
de performance
énergétique après
travaux
« D»
minimum
Type
de loyer
Taux
maximum
de la
subvention
Plafond
de travaux*
HT
Intermédiaire,
social
25%
750
€/m°
ou très
social
°
dans
la limite
de 60 000
€/logement
* subventionnable
en E
par
m° de
surface
habitable
dite
« fiscale
»
page
33/60Propriétaires
bailleurs
(PB)
Modalités
financières
d'intervention
en
secteur
programmé
5-Travaux
suite
à
une
procédure
de
RSD
ou un
contrôle
de
décence
:
(dégradation
constatée
sur
justificatifs) Niveau
de
performance
énergétique
après
travaux
«
D
»
minimum
Type
de
loyer
Taux
maximum
de
la
subvention
Plafond
de
travaux*
HT
Intermédiaire,
social
25%
750
€/n°
ou
très
social
°
dans
la
limite
de
60
000
€/logement
|
* subventionnable
en
€ par
m?°
de
surface
habitable
dite
« fiscale
»
IT
- Projets
de
travaux impliquant
une
transformation d'usage
:
Création,
en
centre
ancien,
par
transformation
en
logement
autonome
d'un
local
dont
l'affectation
principale
d'origine
n'est
pas
à
usage
d'habitation,
prioritairement
dans
les
communes
SRU.
Dans
le
cas
d'une opération
de
transformation d'usage
créant
au
moins
3
logements,
il
est
admis
un
logement
en
loyer
intermédiaire
;
cette
proportion
de
1/3
sera
conservée
pour
les
opérations
plus
importantes.
Les
opérations
composées
de
plusieurs
logements
devront
respecter
une
mixité
sociale.
Des
contreparties
sociales
et
environnementales
pourront
être
demandées.
Pour
la
recevabilité
de
ces
dossiers
il
est
exigé
:
>
une
mission complète de
maîtrise
d'œuvre,
>
la
production
du
récépissé
de
la
demande
d'autorisation
d'urbanisme.
Niveau
de
performance
énergétique
après
travaux
«C»
Type
de
loyer
-
:
Taux
maximum
de
la
subvention
|
Plafond
de
travaux*
HT
Loyer
conventionné
social,
très
750
E/m°?
social
et
loyer intermédiaire
sous
25
%
dans
la
limite
de
60 000
€
conditions
/logement
*
subventionnable
en
€
par
m°
de
surface habitable
dite
«
fiscale
»
page
34/60|
Propriétaires
bailleurs
(PB)
Modalités
financières
d'intervention
en
secteur
programmé
Prime
lutte
contre
la
précarité
énergétique
programme
«Habiter
Mieux»
Conditions
d'octroi
de
l'aide
du
FART
(Habiter
Mieux)
au
propriétaire
bailleur.
Les
principales
caractéristiques
de
l'ASE
au
bailleur
sont
les
suivantes
:
> >
le
gain
énergétique
minimal
requis
est
de
35
%,
l'octroi
de
l'ASE
est
subordonné
à l'attribution
au
bailleur,
pour
le
même
logement,
d'une
aide
individuelle
de
l'Anah,
le montant de
la prime
«ASE»
est
1 500
€/logement
pour
les
dossiers
agréés
à compter
du
1“
janvier
2016,
l'ASE ne
peut
être
versée
qu'au
paiement
du
solde
de
la subvention
de
l'Anah.
page
35/60Propriétaires
bailleurs
(PB)
Modalités
financières
d'intervention
en
secteur
diffus
(hors
programmes
: OPAH
et
PIG)
En
secteur
diffus,
seules
les
demandes
de
subvention
dont
les
logements
sont
situés
en
centre
ancien
pourront
être
instruites.
De
plus,
ces
logements
devront
être
loués
en
loyer
conventionné
social
ou
très
social.
I-
Projet
de travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
indigne
ou
très
dégradé
:
(situation
de
péril,
d'insalubrité
ou
de
forte
dégradation
-dégradation
constatée
sur
grille
(a
minima
0,4
dans
le
cas
de
l'insalubrité
et
0,55
pour
la
grille
d'évaluation
de
la
dégradation
de
l'habitat)
-
nécessitant
des travaux
lourds,
dont
l'ampleur
et
le
coût
justifient
l'application
du
plafond
de
travaux
majoré).
Niveau de performance énergétique après travaux « D »
minimum
Type de loyer
_
-
1
SX Dex
Ge a
Plafond de travaux* HT
subvention
Loyer conventionné social et
1 000 €/m°
très social
35%
dass la limite de 80
000
€/logement
* subventionnable
en
€ par
m°
de
surface
habitable
dite
«fiscale»
Le
projet
de
travaux
devra
intégrer
obligatoirement
des
travaux
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
amenant un
gain
énergétique
d’au
moins
35%.
I
- Travaux
d'amélioration
des
performances
énergétiques
:
travaux
d'économie
dans
un
logement
peu
ou
pas
dégradé
: gain
de
performance
énergétique
>
35
%
et
production
obligatoire
de
la
grille
de
dégradation
- ID <
0,35)
Les
travaux
de
réfection
de
toiture
seront pris
en
compte
uniquement
dans
le
cadre
des
paragraphes I ci-dessus,
Niveau de performance énergétique après travaux « D »
minimum
Type
de
loyer
-
Taux
maximum
de
la
Plafond
de
travaux*
HT
subvention
Loyer conventionné social et
750 €/m°?
très social
25 %
dans la limite de 60
000
€/logement
* subventionnable
en
€ par
m?
de
surface habitable
dite
« fiscale
»
page
36/60ce |
Propriétaires
bailleurs
(PB)
.
|
Modalités
financières
d'intervention
en
secteur
diffus
(hors
programmes
: OPAH
et PIG)
L
Lutte
contre
la précarité énergétique,
prOSrAMMmMeE
«Habiter
Mieux»
Conditions
d'octroi
de l'aide
du FART
(Habiter
Mieux)
au propriétaire
baïlleur.
Les
principales
caractéristiques
de
l'ASE
au bailleur
sont
les
suivantes
:
>»
le gain
énergétique
minimal
requis
est
de 35
%,
,
l'octroi
de l'ASE
est
subordonné
à l'attribution
au bailleur,
pour
le même
logement,
d'une
aide
individuelle
de
l'Anah,
Je
montant
de la
prime
«ASE»
est
1 500
€/logement
pour
les
dossiers
agréés
à compter
du
1”
janvier
2016,
+
l'ASE
ne peut
être
versée
qu'au
paiement
du solde
de la
subvention
de l'Anath.
page
37/60I-
Copropriétés
en
difficulté
Depuis
le
1er
janvier
2013
les
moyens
prévus
pour
la
prévention
et
le
redressement
des
copropriétés
en
difficulté
sont
renforcés.
Un
diagnostic
complet
de
la
copropriété
est
obligatoire
pour
la
mise
en
place
d’une
stratégie
de
redressement
pérenne
; il
porte
sur
les
aspects suivants
:
sociaux
(occupation,
statut
des
copropriétaires,
fonctionnement
de
la
gouvernance,
...),
-
économiques
(situation
et
capacité
financières
des
copropriétaires
et
leur
taux
d'endettement,
etc....),
juridiques
(organisation
de
la
copropriété,
arrêtés),
techniques
(qualité
du
bâti,
performance
énergétique,
taux
de
dégradation,
etc..).
Cas
des
travaux
engagés
par
les
syndicats
de
copropriétaires
dans
les
cas
décrits
ci-dessous
(travaux
sur
parties
communes)
:
Taux
maximum
Plafonds
de
travaux
programme/travaux
de
subvention
subventionnables
150 000 €/bâtiment + 15 000 €/lot d'habitation
Immeubles
en
OPAH
copropriété
dégradée
o
a,
|
(déplafonnement
possible
sous
us
35
%
ou
50
%
”
;
-
\
ou
volet
copropriété d'un
programme
conditions
: dégradation
très
lourde,
problème
de
structure
et
gain
énergétique
>
50
%)
Immeubles
en
Plan de sauvegarde
ou
sous
administration
provisoire
ou
avec
arrêté
d'insalubrité,
saturnisme
,
de
péril
ou
notification
de
travaux
de
mise
en
sécurité
ou
travaux
nécessaires
pour
mettre
fin
au
caractère indigne.
50%
Hors
plafonds
de
travaux
Immeubles
en
administration
provisoire
(art.
29-1
loi
du
10
juillet
1965)
:
travaux
nécessaires
au
fonctionnement
normal
de
la
copropriété
50
%
Hors
plafonds
de
travaux
Travaux
d'accessibilité
de
l'immeuble
50%
20
000
€/accès
aménagé
Nota:
ces
aides
sont
cumulables
sous
conditions
avec
des
aides
individuelles
aux
copropriétaires.
page
38/60
à îIE
Copropriétés
fragiles
Il
est
crée
une
aide
aux
syndicats
de
copropriétaires
pour
le
financement
des
travaux
d'amélioration
des
performances
énergétiques
des
copropriétés
fragiles.
Les
copropriétés
devront
à minima
répondre
aux
conditions
d'éligibilité
suivantes
:
,
Une
classification
énergétique
du
ou
des
bâtiments
comprise
entre
D et
G
»
un
taux
d’impayés
des
charges
de
copropriété
compris
entre
8 et
15
%
du
budget
voté
pour
les
copropriétés
de
plus
de
200
lots,
25
%
pour
les
autres
copropriétés.
Ces
copropriétés
doivent
par
ailleurs
présenter
un
fonctionnement
sain
en
termes de
gouvernance
: organes
de
gestion
présents
(conseil
syndical
et syndic
de
copropriété),
règlement
de
copropriété
publié,
taux
de
présence
/ représentation
d’au
moins
50
%
des
tantièmes à
la
dernière
assemblée
générales.
L'aide
est
conditionnée
à l’accompagnement
de
la
copropriété
par
un
opérateur
spécialisé
assurant
une
prestation
d’assistance
à maîtrise
d'ouvrage
comprenant
les
éléments
suivants
:
»
Accompagnement
technique
+
Accompagnement
social
»
Accompagnement
financier
Taux
maximum
Plafonds
de
travaux
Travaux
de
subvention
subventionnables
Travaux
d’amélioration
des
performances
énergétiques
des
copropriétés présentant
des
signes
de
fragilité
sur
le
plan
technique,
25
%
15
000
€/lot
d'habitation
financier,
social
ou
juridique,
identifiés
à la
principale
suite
d’actions
de
repérage
et
de
diagnostic.
Assistance
à maîtrise
d'ouvrage
30%
600€
par
lot d
“habitation
principale
page
39/60Aide
du
FART
(Habiter
Mieux)
au
syndicat
des
copropriétaires
:
Règlement
des
aides
du
FART
:
Lorsque
des
travaux
en
parties
communes
-objet
d'une
aide
de
l'Anah
au
syndicat
des
copropriétaires-
permettent
un
gain
énergétique
d'au
moins
35
%,
une
aide
de
solidarité
écologique
de
1
500€
par
lot
d'habitation
principale,
peut
être
octroyée
au
syndicat
de
copropriétaires. —
Les
bénéficiaires
de
l'ASE
sont
les
syndicats
de
copropriétaires
mentionnés
aux
7°
et
8°
du
I
de
l'article
R.
321-12
du
CCH,
c'est-à-dire
les
syndicats
de
copropriétés
en
difficulté
ou
fragiles
bénéficiaires
d'une
aide
de
l'Anah,
—
Le
gain
énergétique
minimal
requis
est
de
35
%.
Par
ailleurs,
en
secteur
programmé,
lorsque
l’Anah
accorde
une
aide
au
syndicat
de
copropriétaires
et
que
les
travaux
en
parties
communes
de
copropriété,
objet
de
cette
aide,
permettent
l’atteinte
d’un
gain
de
performance
énergétique
d’au
moins
25
%
d’un
logement
de
copropriétaire
occupant,
la
prime
«ASE»
peut
être
attribuée,
en
complément
de
l’aide
au
syndicat,
aux
copropriétaires
occupants
satisfaisant
les
conditions
d’éligibilité
afin
de
financer
la
quote-part
des
travaux
Jui
incombant
(aide
versée
au
syndicat
des
copropriétaires)
page 40/60Autres
cas
1 -
Cas
des
propriétaires
« prêteurs
à titre
gratuit
» de
ressources
modestes
et
hébergeant
un
ménage
à ressources
modestes
ou
mettant
à disposition
un
logement
à une
personne
en
situation
de
handicap
(3
de
l'article
15-B
du
RGA).
Propriétaires
de
ressources
modestes
hébergeant
un ménage
de
ressources
modestes
(les
conditions
de
ressources
s’imposent
aux
deux
ménages).
Le
régime
d'aides
de
référence
est celui
des
propriétaires
occupants.
Pour
le
calcul
de
la
subvention,
le
taux
maximal
de
subvention
applicable
est
:
celui
des
ménages
aux
ressources
modestes
si
au
moins
un
des
deux
ménages
est
un
ménage
aux
ressources
modestes
,
celui
applicable
aux
ménages
ressources
« très
modestes
»,
dans
tous
les
autres
cas.
2 -
Cas
des
Communes
dans
le
cadre
de
travaux
d'office
en
sortie
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
de
mise en
sécurité
:
Taux
maximum
de
subvention
Plafonds
de
travaux
subventionnables
50%
Montant
des
travaux
déterminés
par
l'arrêté
3 -
Cas
de
travaux
engagés
par
des
organismes
agréés
au
titre
de
l'article
L.365-2
du
code
de
la
constitution
et
de
l'habitation
(maîtrise
d’ouvrage)
:
Mise
en
œuvre
exclusivement
réservée
pour
des locaux
d’habitation
sis
sur
les
communes
SRU.
Plafond
de
travaux
subventionnables
en
€
Taux
de
subvention
HT./m°? 1250€
us
ene
(dans
la limite
de 120
m?/logement)
De
0 %
à 60
%
niveau
de performance
exigé
après travaux
: étiquette
« D
»
Nota
: application
d'une
prime
de
réservation
de 4
000
€ en
secteur
tendu
(voir
liste
en
annexe)
dans
le
cadre
d'un
dispositif
opérationnel
existant
permettant
l'attribution
effective
du
logement
à
un ménage
reconnu
prioritaire,
au
titre
du
DALO,
du
PDALPD
ou
de
la
LHT.
La
nature
de
l'engagement
consiste
:
soit
à un
engagement
d'hébergement,
soit
à un
engagement
de
louer
en
loyer
conventionné
frès
social
avec
un
loyer
plafond au
niveau
du
PLAI
et
une
durée
du
conventionnement de
15 ans
minimum.
page
41/60Autres cas
Ces
dossiers
sont
soumis
obligatoirement
à
l’avis
préalable
de
la
commission
locale
d’amélioration
de
l’habitat.
La
commission
examinera
les
dossiers
dans
l’intérêt
social,
environnemental,
technique,
économique
et
en
fonction
de
l’équilibre
de
l’opération.
Lutte
contre
la
précarité
énergétique
programme
«Habiter
Mieux»
:
Conditions
d'octroi
de
l'aide
du
FART
(Habiter
Mieux)
au
propriétaire
bailleur.
Les
principales
caractéristiques
de l'ASE au
bailleur
sont
les
suivantes
:
-
le
gain
énergétique
minimal
requis
est
de
35
%,
l'octroi de l'ASE est subordonné à
l'attribution au bailleur, pour le même logement, d'une
aide
individuelle
de
l'Anah,
le montant de la prime «ASE» est 1
500 €/logement pour les dossiers agréés à compter
du
17
janvier
2016,
l'ASE ne peut être versée qu'au paiement du solde de la subvention de l'Anabh.
page
42/60Les
programmes
et
études
en
Vaucluse
(cartographie
en
annexe
2)
Programmes
PROGRAMME
HABITER
MIEUX
:
En
place
depuis
le
6 septembre
2010,
dans
le
cadre
des
investissements
d'avenir, le
programme
« Habiter
Mieux
»
est
directement
destiné
aux
ménages
de
propriétaires
occupants
modestes
et
très
modestes.
Dans
le
prolongement
des
orientations
de
la
conférence
environnementale
et
du
plan
d'investissement
pour
le
Logement
il
constitue
une
réponse
concrète
aux
ménages
en
situation
de
précarité
énergétique
aussi
bien
au
niveau
de
l'amélioration
du
bâti
que
de
la
diminution
du
poids
des
charges
liées
à l'énergie.
Dans
ce
cadre,
le
conseil
départemental
de
Vaucluse
contribue
depuis
le
13
décembre
2011
à la
rénovation
thermique
des
logements
énergivores
de
notre
département
(contrat
local
d'engagement
- C.L.E.).
COVE
- communauté
d'agglomération
Ventoux-Comtat
Venaissin
:
OPAH-RU
centre
ancien
de
Carpentras
adossé
au
programme
national
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés
(PNRQAD)
Maître
d'ouvrage
: communauté
d'agglomération
Ventoux-Comtat
Venaissin.
Durée
de
la
convention
: 5
ans
2013
—
2018.
Périmètre
: centre
ancien
de
Carpentras,
AVIGNON OPAH-RU
communale
à volet
copropriétés
dégradées
Maître
d'ouvrage
commune
d’Avignon..
Durée
de
la
convention
5 ans
à compter
de
la
date
de
sa
signature
2014
— 2018.
Périmètre
: ensemble
de
la
commune
DÉPARTEMENT DE
VAUCLUSE
PIG
avec
maîtrise
d'ouvrage
du
conseil
départemental.
Une
convention
propriétaire
occupants
et
une
convention
propriétaires
bailleurs
Durée
de
la
convention
: 2016-2018
Périmètre
les
communes
de
Vaucluse de
moins
de 10
000
habitants
et
à titre
dérogatoire
les
communes
de
+ de
10
000
habitants
concernées
par
l'article
55 de
la
loi
SRU
et
ayant
moins
de
15
%
de logements
locatifs
sociaux
sur
leur
commune.
Ce
dispositif
ne
s'applique
pas
sur
les
territoires
dotés
de
dispositifs
propres.
CCPRO OPAH
Multi-sites
: Maître
d'ouvrage
communauté
de
communes
des
Pays de
Rhône
et
Ouvèze,
Durée
de
la
convention
: tranche
conditionnelle
de
2 ans
septembre 2015/septembre
2017.
page 43/60Périmètre
:
Centre-anciens des
communes
de
la
CCPRO
(y
compris
le
hameau
de
Causans
à
:
Jonquières).
|
PERTUIS
:
PIG
: Maître
d’ouvrage
: Marseille
—
Provence
—
Métroplole
/
Durée
du
programme
3
ans
2016/2018.
Périmètre
Vaucluse
:
ville
de
Pertuis
(un périmètre
renforcé
dans
le
centre
ancien).
Études en
cours
:
APT Opération
programmée
de
l'amélioration
de
l'habitat
(OPAH)
à
volets
copropriété
:
diagnostic
- études
pré
opérationnelle.
Périmètre
: centre
ancien
et
quartier
Saint-Michel.
COVE
:
Copropriété
ZOLA
-—
Carpentras
:
Étude
pré-opérationnelle
réalisée
en
2016
et
s’inscrivant
dans
la
mise
en
œuvre du
PLH
2014-2020
de
la
COVE.
OPAH
Muiti-sites
:
Maître
d'ouvrage
: communauté
d'agglomération
Ventoux-Comtat
Venaissin.
Convention
en
cours
: en
prévision
pour
un
démarrage
fin
2017
AVIGNON
-
Copropriété
Saint
ROCH
:
Maître
d'ouvrage
: commune
d’Avignon
: Étude
pré-opérationnelle.
Durée
10
mois
novembre
201
5/août
2016.
page
44/60Les
conditions
de
suivi,
d'évaluation
et
de
restitution
annuelle des
actions
mises
en
œuvre
:
Il
importe
que
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
des
priorités
et
des
mesures
particulières
soit
effectué
chaque
année
pour
en
mesurer
les
effets
sur
la
consommation
des
crédits,
sur
l'efficacité
de
l'action
sur
le
territoire
et
sur
l'adéquation
avec
les
besoins
économiques
et
sociaux
de
la
population. Dans
ce
cadre,
un
bilan
annuel
d'activité
du
programme
d'action
est
élaboré
par
la
délégation
et
présenté
à la
commission
locale
d'amélioration
de
l'habitat
lors
de
la
première
séance
de
l'année
n+1
; il
sert
de
référence
pour
la
préparation
du nouveau
programme
d'action
et
permet
de
recaler
les
actions
entreprises.
Ce
bilan
est
transmis
au
Délégué
Régional
de
l'Anah.
Entrée en
Vigueur
:
Le
programme
d'actions,
entériné
par
la
CLAH
et
signé
par
le
délégué
de
l'agence
dans
le
département,
est
transmis
au
délégué
régional
de
l'Anah
(préfet
de
région)
pour
l'évaluation
et la
préparation
de
la
programmation
annuelle
et
pluriannuelle
des
crédits.
I1
fait
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
qui
le
rend
opposable
aux
tiers.
La
présente
décision
restera
en
vigueur
jusqu'à
ce
que
la
CLAH
adopte
une
autre
décision
ou
qu'un
texte
pris
dans
les
mêmes
conditions
mette
fin
à cette
mesure,
29
MAI
207
Avignon,
le
2017
le
Délégué de
l'Agence
dans
le
département
page
45/60Annexe
Î
(programme
d’action
2017
de
la
délégation
de
Vaucluse)
Les
différents
zonages
:
Secteur géographique sur le département : Situation géographique du logement par secteur locatif
: liste des communes situées en zone B
(1 et
2}
ou
C
applicable
pour
l’Anah
au
1°
janvier
2015
(cf.arrêté
duler
août
2014)
”
Zene
SRU
:
Liste
des
communes
concernées
par
l'article
55
de
la
loi
n°
200-1208
du
13
décembre
2000
relatives à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) qui impose à certaines communes de disposer d'au moins 20 %
ou 25 % de logements sociaux.
Zone
tendue
(au sens
des
aides
aux
travaux)
La zone tendue se situe sur les communes ou un écart supérieur ou égal
à 5
€/mensuel/m? de
surface habitable fiscale entre le loyer de marché (selon étude locale) et le niveau du loyer social défini annuellement, pour chaque zone, par circulaire du ministre en charge du logement. Pour le Vaucluse : le secteur tendu concerne uniquement les logements T1 — T2 d’une surface maximum de 60 m° en loyer conventionné social et très social sur l'ensemble des communes du département.
Zones
os Su Communes
Bi
B2
C
84001
; 84210 |
Althen-des-Paluds
X
84002 | 84240 |
Ansouis
X
84903 | 84400 |
Apt
X
84004
|
84810
| Aubignan
x
84005 | 84390 | Aurel
X
84006 | 84400 | Auribeau
X
84097 | 84000 |
Avignon
X
84008 | 84330 | Le Barroux
X
84069 | 84240 | La Bastide-des-Jourdans
X
84010 | 84120 |
La Bastidonne
X
84011
| 84210 | Le Beaucet
X
84012 | 84190 |Beaumes-de-Venise
X
page
46/60Code INSEE
Code Postal
Communes
Zones
B1
62
84013
84220
Beaumettes
84014
84120
Beaumont-de-Pertuis
84015
84340
Beaumont-du-Ventoux
“| x] et
84016
84370
Bédarrides
84017
84410
Bédoin
84018
843570
Blauvac
84019
84500
Bollène
84020
84480
Bonnieux
84021
84396
Brantes
84022
84110
Buisson
84023
84480
Buoux
84024
84240
Cabrières-d'Aigues
84025
84220
Cabrières-d'Avignon
pe ls na ln nel ne | ne | 54
84026
84160
Cadenet
84027
84860
Caderousse
4
84028
84290
Cairanne
84029
84859
Camaret-sur-Aigues
84030
84330
Caromb
4 | #4
84031
84200
Carpentras
D
84032
84750
Caseneuve
84033
84460
Castellet
84034
84519
Caumont-sur-Durancs
*
84035
84300
Cavaillon
84036
84470
Châtesuneuf-de-Gadagne
84037
84230
Châteauneuf-du-Pape
84038
84460
Cheval-Blanc
84039
84350
Courthézon
84040
84110
Crestet
84041
84410
Crillon-le-Brave
84942
84160
Cucuron
page
47/60Code INSEE
Code Postal
Communes
Zones
B1
B2
84043
84320
Entraigues-sur-la-Sorgue
84044
84340
Eutrechaux
84045
84110
Faucon
84646
84419
Flassan
84139
84800
Fontaiñe-de-Vaucluse
840647
84400
Gargas
840948
84400
Gignac
84049
84190
Gigondas
84950
84220
Gordes
84051
84220
Goult
84052
84240
Grambois
84053
84600
Grillon
PO De | D | D | pe | Dé | pe | Dé | be | Dé | ba
84054
84800
L'Isle-sur-la-Sorgue
84055
84450
Jonguereties
x
84056
84150
Jonquières
84057
84229
Joucas
84058
84480
Lacoste
84059
84190
Lafare
84060
84400
Lagarde-d'Apt
84061
84290
Lagarde-Paréol
84062
84800
Lagnes
84063
84840
Lamotie-du-Rhône
84064
84840
Lapalud
84065
84360
Lauris
84066
84220
Lioux
4 |») D | bd | bé | be | 4 | Dé | 54
84067
84870
Loriol-du-Comitat
84968
84160
Lourmerin
84069
84340
Malaucère
84070
84570
Malemort-du-Comtat
84071
84660
Maubec
page
48/60Code INSEE
Code Postal
Communes
Zones
B1
B2
84072
84380
Mazan
84073
84560
Ménerbes
84074
84360
Mérindol
84075
84570
Méthamis
84076
84120
Mirabeau
|» | x |»
84077
84330
Modène
84078
84430
Mondragon
4
84079
84390
Monieux
“
84080
84170
Monteux
84081
84316
Morières-lès-Avignon
84082
84570
Mormoiron
84083
84550
Mornas
84084
84240
La
Motte-d'Aigues
84685
84220
Murs
84086
84580
Oppède
ip nt |» |
84087
84100
Orange
84088
84210
Pernes-les-Fontaines
84089
84120
Pertuis
84090
84240
Peypin-d'Aigues
84091
84420
Piolenc
84092
84130
Le
Pontet
84093
84360
Puget
84094
84110
Puyméras
84095
84160
Puyvert
84096
84110
Rasteau
84097
84600
Richerenches
84098
84110
Roaix
84099
84440
Robion
84106
84190
La
Roque-Alric
84101
84210
La
Roque-sur-Pernes
page
49/60Code INSEE
Code Postal
Communes
Zones
Bi
B2
84102
84220
Roussillon
84103
84400
Rustrel
84104
84110
Sablet
84105
84400
Saignon
84107
84390
Saint-Christol
Mimi |)
84108
84210
Saint-Didier
84106
84290
Sainte-Cécile-les-Vignes
4
84109
64330
Saint-Hyppolyte-le-Graveyron
84110
84396
Saint-Léger-du.
Ventoux
84111
84110
Saint-Marcellin-lès-Vaison
84112
84750
Saiot-Martin-de-Castillon
84113
84760
Saint-Martin-de-la-Brasque
84114
84220
Saint-Pantaléon
ml | D |
84115
84330
Saint-Pierre-de.Vassols
84116
84110
Saint-Rorgain-en-Viennois
84117
84290
Saint-Roman-de-Malegarde
84118
84490
Saint-Saturnin-lès-Apt
84119
84450
Saint-Saturnin-lès-Avignon
84126
84390
Saint-Trinit
84121
84240
Sannes
84122
84260
Sarrians
84123
84390
Sault
84124
84800
Saumane-de-
Vaucluse
84123
84390
Savoillan
64126
84110
Séguret
84127
84830
Sérignan-du-Comiat
84128
84400
Sivergues
6 |» | 6 | pe
84129
84700
Sorgues
84136
84190
Suzette
a
84131
84300
Les
Taillades
page
50/60Cods INSEE
Code Postal
Communes
Zones
BI
B2
84132
84256
Le
Thor
84133
84240
La
Tour-d'Aigues
84134
84850
Travaillan
84135
84100
Uchaux
84136
84190
Vacqueyras
84137
84110
Vaison-la-Romaine
84138
84600
Valréas
84140
84160
Vaugines
84141
84270
Vedène
84142
84740
Velleron
84143
84210
Venasque
84144
84750
Viens
84145
84400
Villars
84146
84110
Villedieu
4 | p4 | »6
84147
84530
Vilielaure
84148
84570
Villes-sur-Au7on
84149
84150
Violès
84150
84820
Visen
84151
84240
Vitrolles-en-Luberon
Pl pe) bé | 4
page
51/60Intercommunalités
1- Métropole
1-
Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
-
92
communes
membres
dont
1
en
Vaucluse
:
Pertuis 1 -
du
Grand
Avignon
-
17
communes
dont 9
en
Vaucluse
:
Ï-
Communauté
d'Agglomération
Avignon
Jonquerettes
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Caumont-sur-Durance
Morières-lès-Avignon
Vedène
Entraigues-sur-la-Sorgue
Le
Pontet
Velleron
2
- Ventoux
Comtat
Venaissin
(CoVe)
- 25
communes
membres
:
Aubignan
Gigondas
Mazan
Beaumes-de-
Venise
La Roque-Alric
Modène
Beaumont-du-Ventoux
La
Roque-sur-Pernes
Saint-Didier
Bédoin
Lafare
Saint-Hippolyte-le-Graveyron
Caromb
Le
Barroux
Saint-Pierre-de-Vassols
Carpentras
Le
Beaucet
Sarrians
Crillon-le-Brave
Loriol-du-Comtat
Suzette
Flassan
Malaucène
Vacqueyras Venasque
1-
des
Pays de
Rhône
et
Ouvèze
-
5
communes
:
IT
- Communautés
de
communes
Chêteauneuf-du-Pape
Jonquières
Courthézon
Orange
Caderousse 2 -
Pays
des
Sorgues
et
des
Monts
de
Vaucluse
-
5
communes
:
L'Isle-sur-la-Sorgue
Fontaine-de-Vaucluse
Le
Thor
Châteauneuf-de-Gadagne
Saumane-de-Vaucluse
page
52/603-
CC
Lubéron
Monts
de
Vaucluse-
16
communes
[Les
Beaumettes
Lauris
Puyvert
Cabrières-d’
Avignon
Lourmarin
Robion
Cavailion
... |
Maubec
Les
Taillades
Chevai-Blanc
En
Merindol
Vaugines
Gordes
|
Oppède
Lagnes
Puget
4 -
Les
Sorgues
du Comtat-
5 communes
[Monteux
Althen-des-Paluds
Pernes-les-Fontaines
_
Bédarrides
SOTgUES
|
5 -
Rhône-Lez-Provence
- 5
COMMUNES
:
Bollène
Lapalud
Lamotte-du-Rhône
Mondragon
6-du
Pays d'Apt-
Fent
Julien
: 25
communes
dont
24 dans
le département
de Vaucluse
:
Apt
EL En
EL
: Gignac
Rustrel
L
Auribeau
Joucas
Saignon
Caseneuve
Lagarde-d'Apt
Saint-Martin-de-Castillon
Castellet
En
EL
Lacoste
EL
EL
Saint-Pantaléon
L
Bonnieux
‘
|
Lioux
|
Gaint-Satumin-les-Apt
Buoux
Ménerbes
Sivergues
Gargas
Murs
Viens
...
Goult
EL
Roussillon
Villars
7 -
Aygues
Ouvèze
en
Provence
- 8
communes
:
Camaret-sur-Aigues
|
Sainte-Cécile-les-Vignes
Uchaux
L
Lagarde
Paréol
En
Sérignan-du-Comtat
Violès
k
Piolenc
Travailian
|
...
|
page
53/608
- Pays
Vaison
Ventoux
(COPAVO)
-
19
communes
dont
18
sur
le
département
de
Vaucluse:
Vaison-la-Romaine
Faucon
Saint-Marcellin-lès-Vaison
Brantes
Puyméras
Saint
Roman
de
Malegarde
Buisson
Rasteau
Saint-Romain-en-Viennois
Cairanne
Roaix
Savoillan
Crestet
Sablet
Séguret
Entrechaux
Saint-Léger-du-Ventoux
Villedieu
_
9
- de
l'Enclave
des
Papes
—
Pays
de Grignan:
19
communes
dont
4
sur
le
département
de
Vaucluse Grillon
Valréas
Richerenches
Visan
10
-
Ventoux-Sud
—
11
communes
dont 10
sur
le
département
de
Vaucluse
:
Aurel
Monieux
Saint-Trinit
Blauvac
Mormoiron
Sault
Malemort-du-Comtat
Saint-Christol
Villes-sur-Auzon
Méthamis
:
11-
communauté
Territoriale
Sud
Lubéron
-
16
communes
:
La
Tour-d'Aigues
Cabrières-d'Aigues
Saint-Martin-de-la-Brasque
Ansouis
Grambois
Sannes
La
Bastide-des-Jourdans
Mirabeau
Villelaure
La
Bastidonne
La
Motte-d'Aigues
Vitrolles-en-Luberon
Beaumont-de-Pertuis
Peypin-d'Aigues
Cadenet
Cucuron
page
54/60Annexe
2 —
Cartographie
des
programmes
dont
le périmètre
ne couvre
pas
l'intégralité
du territoire
communal
ou
départemental
1 -
Zoom
sur
périmètre
de
l'OPAH
RU
de
Carpentras Centre
Ville
de
Carpentras
œ 7e
Périmètre
PNRQAD
es)
ESS
Périmètre
OPAH
RU
Source
:BG
Codéstre,
2009
- Tous
droits
réservés
Réalisation
3 816
de
là
Cove,
201
2 -
Zoom
sur périmètre
de
l'OPAH
multi-sites
de
la CCPRO
Opah
CCPRO
: plan
de
situation
des
6 secteurs
d'OPAH
page
55/60EFUDE
PRE-OPERATIONNELLE
D'OPAH
MULTI-SITES €CPRO
ADEROUSSE
Projet
de
création
Fun
équipement
publc
URERNIS
song
HCRP2H
page
56/60PCs
rte
TT
Lè
É
Lg
en,
N
Urbanis
Avril
2010
|
jui
|
°
sé
4
5
à
Ë
LE
LS
TT
Projets
de la
ville
de Châteauneuf-du-Pape
dans
le périmètre
de l'OPAH
PA
LE
Projets
de
la Ville
de
Courihézon
le pé
À
VE x
É
AS
SE
CE
2?
rs
H
Le *
Projet
te
déplacement
des
services
municipaux
rimètre
de l'OPAH
ES
i
“7
touristique
“Anciennes
Forges"
ausxs
Restauration
et
mise
en
valeur
URBANIS
Mars
2010
:Requalification
du
pôle.
Maison
de
Retraite
Création
d'un
pôle
culturel
et
des
remparts:
. Requalification
de
la place
Daladier
À
créetion d'un
jardin
publican,
ETUDE
PRE-OPERATIONNELLE
D'OPAH
7
;
2
JONQUIERES|| Les
as
Fe
Périmètre
de
POPAN
_
Grératonpriuée
de
logements
Projet deréhabtitiates
dela
gere
BH
Prec dercouabfention
de
ke
vais
farrée
Pi
Le
périmètre
sur
la
commune
de
Jonquières
intègre
aussi
le
hameau
de
Causans
:
page
58/60‘Projets
de
la ville
de
Sorgues
È 4 | L 4 pet [ î } nl { ; .da
seu
Résine c
ns
le
périmètre
de
l'OPAH
NU
Là
Fe
ss
Ë Ë
<, a.
Féuic
Périmètre
de
l'OPAH
Création
d'un
parking
N
Urbanis
Mars
2010
ë &, Es page
59/60LLOT MAUR] HIAS / SEDPNBA 29 10
Did 1u HYAO eus mngues [7] lsequodæs uojppue aquos aiou suvçpous éanu0s) 207 HYdO su TEUGNFE uaied ip Old |: ‘ {aeinbuor # sussneo 8p neeuru + sUajoue soques sg (ss OUAIS SAIS AIN Sono ORIOVOHNA Mmes Map} FeQUOES uapir 2qupa - Nu
uouBiny nu kvao SE T0 US SEE DOI CQxnaut og, uen) onbnpBioug HAOO SU on: AREA 8} 2qU0S ou p (530! )BTU0T C3 OHAOO agua LE Foenen
SR NENd LEOG/LO/LE NE AUSA B 26 409 ue SSUUBIÉOLS ISNTONVA N3 SIMNVUOOUd S10 114Y9
Fume ed IA np Hem d ms W007 - # ....é
Libé « Éeallé » Fredsralé RÉPITBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service
Pau
et
Environnement
et
Forêt
Dossier suivi par : Marie THOMAS CHABAS
Tél
: 04 88 17 85 29
Télécopie : 04 88 17 8787
Courriel : marie.thomas-chabas@vaucluse.gouv.fr
Dossier n° 84-2016-00399
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU
portant autorisation au titre de l'antériorité de prélèvements à usage
d'irrigation individuelle
au bénéfice de M. LANDRIN Jean-Luc
Communes de ALTHEN DES PALUDS, MONTEUX
et PERNES LES FONTAINES
Dossier n° 84-2016-00399
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6,R,. 214-1
à R. 214-6 et R. 214-329 à R. 214-104 ;
le code minier, notamment son article L. 411-1 : le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2016-2021
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
Rhône
Méditerranée le 03 décembre 2015 ; l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puifs ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
;
l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L.
214-3
du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0,
1.3.1.0:
18
_@\_VU
le
récépissé
de
déclaration
en
date
du
13
juin
2015
délivré
au
titre
de
la
rubrique
1.1.1.0
à M.
LANDRIN Jean-Luc,
pour
la
déclaration
au
titre
de
l'antériorité des
forages
FCA 23204,
FCA 54206,
FCA 542009,
FCAS3211,
FCA 53213, FCA 53216, FCA 53217 et FCA 53232 ;
VU
Je récépissé de déclaration n°
84-2016-00423
délivré au titre
de la rubrique
1.1.1.0 à M. MOUTTE Daniel pour la création du forage de substitution FCA 54853 ;
VU
le récépissé de déclaration n°
84-2016-00424
délivré au titre de la rubrique
1.1.1.0 à M. BLANC Jacques poux la création du forage de substitution FCA 51845 ;
VU
le dossier reçu au guichet unique de police de l’eau le 20 décembre 2016, présenté pat M.
LANDRIN Jean-Luc,
enregistré sous
le n°
84-2016-00399
déclarant la
création de 2 forages de substitution et demandant l’actualisation des prélèvements ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que les prélèvements sont connus des services de police de l’eau depuis 2005 ; CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre un acte unique sur l’ensemble des forages et prélèvement de
M. LANDRIN Jean-Luc ;
CONSIDERANT que cet arrêté préfectoral concerne :
- des forages soumis à déclaration déjà régulièrement déclarés, - deux nouveaux forages soumis à déclaration que M. LANDRIN souhaite réaliser en 2017, - des prélèvements dans Ia nappe d’accompagnement des Sorgues déjà déclarés et dont la totalité ne dépasse pas le seuil d’autotisation, - des prélèvements en cours d’eau déjà déclarés les années précédentes (Sorgue de Velleron, canal de Gaffins, ruisseau des eaux claires, Mayre d’Althen) prévus dans la procédure mandataire, - des prélèvements dans le canal de Beaulieu soutais à déclaration loi eau, - un prélèvement déjà existant dans la nappe de la Sorguette et connu de nos services, soumis à autorisation que le présent arrêté autorise au titre de l’antériorité ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
Page 2/8
62.ARTICLE 1
- Objet de l’autorisation au titre de l’antériorité
1.1 - Prélèvements en nappe d'accompagnement par l'intermédiaire de forages
*
les modalités d'implantation des forages :
Parcelle
Profondeur
.
à
Forage
Comm
Masse
d’
icité
8e
| adastrale |
COMMUNE
(m)
asse
d’eau sollicitée
FCA.
;
51845
E 477
MONTEUX
9
Nappe d’accompagnement des Sorgues
FCA
;
;
54853
E 824
MONTEUX
9
Nappe d’accompagnement des Sorgues
FCA
ALTHEN DES
;
53204
B 995
PALUDS
6
Nappe d'accompagnement des Sorgues
FCA
ALTHEN DES
,
|
nn
53206
B 2350
PALUDS
6
Nappe d’accompagnement des Sorgues
0
B 1323
N-NS
6
Nappe d’accompagnement des Sorgues
or
B1914
NeNICE
6
Nappe d'accompagnement des Sorgies
ne
B 1030
#AUD
6
Nappe d’accompagnement des Sorgues
ne
B 2391
N-De
6
Nappe d'accompagnement des Sorgues
FCA
ALTHEN DES
,
53217
E 824
PALUDS
6
Nappe d'accompagnement des Sorgues
0e
B 2350
N-DDR
-
Nappe d'accompagnement des Sorgues
FCA
PERNES LES
,
53232
CK 56
FONTAINES
6
Nappe d'accompagnement de la sorguette
*
les modalités d'exploitation des forages : Forage
Usage
Débit (m/h)
en
ECA 51845
Irigatiot.
120
10 980
FCA 54853
Hrigatio
3 990
FCA 53204
Irrigation
0
FCA 53206
Hrigation
0
FCA 53209
Irrigation
0
FCA 53211
Ixigation
80
0
FCA
53213
Érigation
0
FCA 53216
Irrigation
0
FCA
53217
Irrigation
0
FCA 53208
Usage domestique
18
900
Nappe d’accompagnement des Sorgues
218
15 870
_G3-
Page 3/6Volume annuel
Forage
s
ébit
{m°/h
ag
Usage
Débit (m’/h)
(m5/an)
FCA 53232
Krigation
80
3 500
80
3 500
Nappe d'accompagnement de la Sorguette
1.2 - Prélèvements en cours d’eau
«
les modalités d'implantation et d’exploitation des points de prélèvements
en
cours d’eau :
Point de
Parcelle
Ressource
Hits
prélèvement | cadastrale
CODIRQURE
sollicitée
Usage
Débit (m°/h)
ALTHEN
DES
|
La
sorgue
de|
.
.
.
CCA 53578
B 1001
PALUDS
Velleron
irrigation
120
PERNES
LES
|
La
sorgue
de
at
CCA 53582 |
BZI0U
|'ÉONTAINES
Velleron
Erigation
100
Cumul sur la Sorgue de Velleron
220
ALTHEN
DES
|
Canal
des
ne
CCA 53580
B 397
PALUDS
Gaff
Lrigation
100
Cumul sur le canal des Gaffins
100
PERNES
LES
| Ruisseau
des
Le
CCA 53581
CH 41
FONTAINES | eaux claires
Irrigation
100
Cumul sur le ruisseau des eaux claires
106
ALTHEN
DES|
Mayre
.
CCA 53557 |
B2391
PALUDS
d’Alfhen
Irrigation
120
ALTHEN
DES
Mayre
ue
CCA 53584 |
B2288
PALUDS
d'Alfhen
Irrigation
0
.
.|
ALTHEN
DES
Mayre
.
CCA 53585
B 1059
PALUDS
d'Alhen
Irrigation
ALTHEN
DES
Mayre
à
CCA 53586
B 1060
PALUDS
d'Althen
Irrigation
ALTHENDES|
Mayre
_
CCA 53587
B 1076
PALUDS
d'Alfhen
Krigation
80
ALTHEN
DES
Mayre
CCAS55255!
B3577
PALUDS
dAlthen
Irrigation
ALTHEN
DES
Mayre
.
| CCA 55076
B 1146
PALUDS
d'Althen
Irrigation
18
Cumul sur Ja Mayre d’Althen
318
CCA 53583 |
E474
|MonTEUx|
SE | prison
120
|
Beaulieu
CCA. 55209
E 824
MONTEUX |
Canal de
Irrigation
Page 4/8
CK
-Point de
Parcelle
Ressource
POP
prélèvement | cadastrale
SORrnunE
sollicitée
Usage
Débit (m°/h)
Beaulieu
120
Cumul sur le canal de Beaulieu Les
volumes prélevés
par
l’intermédiaire
de
ces points
devront
être
intégrés
à
la
demande
groupée rassemblant tous
les prélèvements
à usage
d’irrigation sur
cette
TESSOUTCE. Le présent arrêté préfectoral vaut autorisation pour la rubrique suivante du code de l’environnement, notament ses articles KR. 214-1 à R. 215-5 : RUBRIQUE
|INTITULE
1.2.1.0
Prélèvement
dans
un
cours
d’eau
ou
dans
sa
nappe
d’accompagnement :
‘
Capacité
totale
maximum
supérieure
ou
égale
à
1000
mi/heure ou 5 % du débit d’étiage : autorisation *
Capacité
totale
maximum
supérieure
à
400
m3/heure
ou
supérieure à 2 % du débit d’étiage et inférieure à 5 % : déclaration
ARTICLE
2
- Prescriptions techniques
Les prescriptions techniques particulières applicables aux
prélèvements dans les eaux
superficielles
sont celles
définies par les
arrêtés ministériels
du
11
septembre 2003
modifiés. ARTICLE 3 - Limites de l’autorisation et mesures complémentaires - sécheresse : En
cas
d’activation
des
seuils
de
restriction
prévus
dans
le
plan
sécheresse
du
département de Vaucluse, afin de préserver les différents usages liés à l’eau, il sera fait application des mesures prévues dans les arrêtés sécheresse. Les
autorisations
de
prélèvements
d’eau
ne
valent
pas
autorisation
pour
la
construction d'ouvrage dans le lit des cours d’eau. ARTICLE 4 - Réserve de droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE
5
- Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera déposé et affiché en mairie des communes de ALTHEN DES PALUDS, PERNES LES FONTAINES et MONTEUX, afin de pouvoir être consulté par toute personne intéressée, pendant une durée minimale d'un mois. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée minimale
d’un
mois.
Page
5/8
CS.ARTICLE
6
- Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l'article
L.
214-10
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
:
*
par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
Jeur
a
été
notifiée
;
|
*
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'atticle
L.
181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de : l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.181-44;
“la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article,
Le
délai
court
à compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d’affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°,
ARTICLE
7
- Exécution
le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
*
le
sous-préfet
de
Carpentras,
*
le
lieutenant
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie de
Vaueluse,
la
directrice
départementale des
territoires,
*__
le
chef
du
service
départemental
de
l’agence
française
de
la
biodiversité,
*
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chaoun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
notifié
à
M.
LANDRIN
Jean-Luc.
ie
QT
4R CRIME
À LURGINAL
Fait
à Avignon,
le
3 !
MAI
20
COPIE
©
Pour
le
pr
ft
ls
Secrét
Îr
nérg
an
Thierry
DEMARET
Page
6/6
C6
-RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction départementale des
territoires
Service
expertise
de
crise
et
usages
de
la
route
Éducation Routière affaire suimie par
Gérard Baubry
tél
: 04 88 17 83 64
fax : 04 90 03 21 49 gerrd-hubry@vacdusegouvf
ARRÊTÉ
pottant
renouvellement
de
l'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite,
à
titre
onéreux,
des
véhicules
à moteut
et
de
la
sécutité
routière
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
4
le
code
de
la
route,
notatnment
ses
atticles,
L
213-1
à L
213-8
et
R
213-1
à
R 213-6,
é
l'atrêté
ministériel
n°
EQUS
0100026À
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite,
à titre
onéreux,
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
toutière,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012102-0029
du
11
avril
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
002
du
05
janvier
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Annick
BAILLE,
Ditectrice
Départementale
des
Territoires
de
Vaucluse,
VU
l'arrêté
ptéfectoral
n°
003
du
09
janvier
2017 donnant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Paul
DELCASSO,
Chef
du
Service
Expertise
de
Crise
et
Usage
de
la
Route
(SECUR),
Considérant
la
demande
d'agrément
déposée
le
30
mai
2017, présentée
pat
Monsieur
Recchia
Palmino
en
vue
du
renouvellement
de
l'agrément
délivré
le
06
mai
2012,
Considérant que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires,
SUR
la
proposition
de
Mme
la
directrice
départementale
des
Territoires
de
Vaucluse,
ARRÊTE
:
Article
1*:
Monsieur
Recchia
Palmino
est
autotisé
à exploitet,
sous
le
n°
E
02
084
0221
0,
un
établissement
d’enseighement,
à titte
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteut
et
de
Ja
sécurité
routière,
dénommé
« auto
-école
PASTEUR
et
situé
1, place
Louis
Pasteur
— 84000
Avignon.
Arrêté
portant renouvellement
de fagrément
quinquennal
d'un
établissenent
d'enseignement
de
la
conduite
automobile
auto-école
PASTEUR
-
1,
place
Louis
Pasteur
— 84000
Avignon
cr:Article
2
: Cet
agrément
est
délivté
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
06
mai
2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agtément, celui- di sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégoties
de
permis
suivantes
?
B/AAC
Atticle 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à tite personnel pat son titulaire, sous réserve de l'application des presctiptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local pat un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la teprise. Article 6 : Pout toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément dans
la
salle
dédiée
à
l'enseignement, y comptis l'enseignant, est fixé à 05 personnes. Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de
latrêté
ministériel
du
8
janvier
2001
susvisé.
Article
9: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
ditecttice
dépattementale
des
territoires,
la
délépuée
à
l'éducation
routière,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmetie,
la
directtice
départementale
de
la
protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chatgés chacun en ce qui le concerne de Papplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vauduse.
Pour le Préfet, Pour la ditectice dépattementale des territoires de Vaucluse, Le
chef du sefvice sr
de
ctise et usages de la route
Jean-P
s50
Délais et voies de recours : Le
bénéficiaite
d'une
décision
administrative
qui
souhaite la
contester peut saisir
le
tribunal
administratif
tettitorialement compétent d'un recouts contentieux dans le délai de DEUX MOIS
à
partit de la notification de
la décision considérée. Le
ttibunal administratif
compétent est le ttibunal administratif
de Nîmes,
16 avenue
Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un tecouts gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recouts contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la téponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Ârrêté portant renouvellement de l'agrément quinquenal d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
auto-école PASTEUR
- 1, place Louis Pasteur — 84000 Avignon
2
_
C8RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
départementale
des
tetritoires
Service
eau,
environnement
et
forêt
Affaire
suivie
par
Françoise
BEAUMONT-Bruno
BOUSQUET
Téléphone
: 04 88 17 85 70-04 88 17 85 91
Télécopie
: 04
88
17
82
82
Courriel
: francoise.beaumont@
vaucluse.
gouv.fr
bruno.bousquet@vaucluse,
gouv.fr
ARRÊTÉ
DU
92
JUIN
2047
portant annulation
de
l’arrêté
d’
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à l'implantation
d’un
parc
photovoltaïque
au
sol
sur
la
commune
de
Bédarrides
(84)
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code de
l’environnement,
notamment
les articles
L.122-1
à L.122-3,
L.123-1
à
L.123-19,
L.126-1,
R.122-1
à R.122-15
et
R.123-1
à R.123-24
;
VU
la
demande
d’autotisation
au
titre
des
articles
L.
214-1
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
de
la
société
LANGA
SOLUTION
(84)
en
date
du
16/12/2016
;
VU
les
pièces
du
dossier
;
VU
les
avis
des
services
et
organismes
consultés
dans
le
cadre
de
l'instruction
du
dossier
;
VU
l'étude
d’impact
produite
dans
le
dossier
d'enquête
;
Le
courrier doit être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersannelle
Préfecture
de
Vaucluse
84905
AVIGNON CEDEX
09
- Téléphone
04
88
17 84
84
- Télécopie
04
90 86
20
76
- Internet
: www.vaucluse
gouv.fr
.
69.VU Ia liste
départementale
des
commissaires
enquêteurs pour l’année 2017
dans
le
Vaucluse
;
VU la décision du tribunal administratif de Nîmes, n° E17000071/84 en date du 10/05/2017
désignant
Monsieur André
FAUGERAS,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire ;
VU le décret du 11
février 2015 publié au Journal officiel du
13
février 2015 portant
nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté
du
26
décembre 2016
publié
au journal
officiel
du
30
décembre 2016
portant nomination
de
Mme Annick BAILLE,
ingénieur en
chef des ponts,
des
eaux
et
des
forêts
en
qualité
de
directrice
départementale
dés
territoires
de
Vaucluse
;:
VU l'arrêté du 3 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Annick BAILLE
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
;
VU l'arrêté du 23 mai 2017 portant ouverture d’une enquête publique préalable à
Pimplantation
d’un parc
photovoltaïque
au
sol
sur
la
commune
de
Bédarrides
(84)
;
CONSIDERANT que le commissaire
enquêteur a été consulté sur les modalités
de
déroulement
de
l’enquête
;
CONSIDERANT
la
demande
du
maître
d'ouvrage
de
suspendre
provisoirement
l'ouverture de l’enquête publique, dans l’attente de la révision du PLU de Bédarrides (84)
;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE ler
: objet et durée de l'enquête
L'arrêté du 23 mai 2017 portant ouverture d’une enquête publique du 18 juillet 2017 au 18 août 2017 inclus (soit 32 jours consécutifs) préalable à L’implantation d’un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Bédarrides (84), est annulé.ARTICLE
2
: exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
la
mairie
de
Bédarrides
(84)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire,
au
commissaire
enquêteur,
et
au
tribunal
administratif
de
Nîmes.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
0 1
JUIN
2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
des
territoires,
Aunick BAILLE
3/33 Liberté
» Ésalité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Sous-préfectute
de
Carpentras
Réglementation
ARRETE
PREFECTORAL
DU
1“
JUIN
2017
pottant
autorisation
du
Championnat
de
France
de
motocross
Elite
Junior
Cadet
organisé sut le circuit homologué Alfted Gérent
à
Petnes-les-Kontaines, les
3
et
4
Juin
2017
Le
Préfet
de
Vaucluse,
Chevalier
de
La
Légion
d'Honneut,
Officier
de
POrdre
National
du
Métite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
suivants,
L.
2215-41,
L.
3221-4
et
L.
32215;
Vu
le
code
du
spoït,
notamment
ses
asticles
L.
331-5
à I.
331-10,
D.
331-5,
R.
331-18
à
R.
331-
45,
À.
3531-18,
À.
331-19,
À.
331-3,
À. 331-32
et
À. 331-37
à
À.
331-42
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L.
362-1
modifié
par
l'ordonnance
n°
2012-
34
du
11
janvier
2012
—
art.
9
relatif
à
la
circulation
dans
les
espaces
naturels,
L.
414-4
et
R.
414-19
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
411-7,
R.
411-5,
R.
411-10,
R.
411-18,
R.
411-
29
à R.
411-32
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2012-312
du
5
maïs
2012
telatif
aux
manifestations
spottives
sur
les
voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu
Parrêté
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concenttations
et
manifestations spottives ;
Vu
Partêté
du
ministère
de
l'Intérieur
du
30
Décembre
2016
poïtant
interdiction
des
concenttations
où manifestations
spoitives sur les routes à grande circulation à certaines périodes
de
l'année 2017 ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du
Sous-Préfecture
de Carpentras
-
62, rue
de
la
sous-vréfecture
-
B.
P
90266
- 84908
Carnenrras
Codes
—.
0.
——*IIT
et
au
IV
de
Patticle
L
414-4
du
Code
de
l'Environnement
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et interventions
soutnis à
l'évaluation
des incidences
NATURA
2000
;
Vu
latrêté
n°
2013030-0006
du
30
janvier
2013
réglementant
l'emploi
du
feu
dans
le
département
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014125-0008
du
5
Mai
2014
pottant
tenouvellement
de
Phomologation
de
la piste
de
moto-ctoss
de
Peines-les-Fontaines
jusqu’au
5 Mai
2018
;
Vu
l'arrêté
préfectotal
du
17
Maïs
2017
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-François
MONIOTTE,
Sous-Préfet
de
Carpentras
;
Vu
la
demande
formulée
le
28
Maïs
2017
par
le
Président
de
l'Association
« Moto
Club
petnois
» de
Petnes-les-Fontaines
en
vue
d'être
autorisé
à organiser
le
Championnat
de
France
de
motoctoss
Elite
Junior
Cadet,
sur
le circuit
Alfred
Gérent
à Pernes-les-Fontaines
;
Yu
l'attestation
d'assurance
établie
le
21
Mars
2017
pat
la
société
de
courtage
d'assurance
GRAS
SAVOYE,
sis
26
tue
Emile
Decorps
- CS
70120
F —
à Villeurbanne
69628,
ceitifiant
que
l'épreuve
du
3 et
4 Juin
2017
est
couverte
par
une
police
d'assurance
conforme
au
modèle
prévu
pa
la
réglementation
générale
des
épreuves
spoftives
;
Vu
le
règlement
de
la
manifestation
concernée
;
Yu
l'attestation
d’entegistrement
de
l'épreuve
pat
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
Yu
Jes
avis
favorables
de
la
directrice
dépattementale
des
Tettitoires,
du
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secouts,
de
la
directrice
dépattementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
comimandante
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Carpentras
;
Vu
l'avis
favorable
du
maire
de
Pernes-les-Fontaines
;
Considérant
que
les
organisateurs
déchatgent
expressément
l'Etat,
le
dépattement,
la
commune
et leurs
représentants,
de
toute
responsabilité
civile
en
ce qui
concerne
les
risques
éventuels
et notamment
les
conséquences
des
dommages
qui
pouttaient
être
causés
aux personnes
et aux
biens
pat
le fait
soit
de
l'épreuve, soit
d'un
accident
survenu
au
cours
ou à
l'occasion
de
l'épreuve,
s'engagent
à
suppoitet
ces
mÊmes
risques
et déclarent
être
assurés À
cet
effet,
auprès
d'une
compagnie
agréée
par
le
ministre
de
l'économie
et des
finances
et notoirement
solvable,
par
un
contrat
spécifiant
qu'en
aucun
cas cette
compagnie
ne
poutra mettre en
cause
la tesponsabilité
administrative
;
Su
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet
de
Catpentras
;
ARRETE
Article
1: Le
Président
du
« Moto
Club
pernois
», Monsieur
Jean-Michel
ROURE,
est
autorisé à
organiser
le Championnat
de France de
motoctoss
Elite
Juniot
Cadet
sur
le circuit
Alfred Gérent,
homologué
à
cet
effet et
situé
au
lieu-dit
« Val
de Guilhaud
» à
Pernes-les-Fontaines,
les
3 et
4 Juin
2017
de
8h
à 19h.
43
-Cette
épreuve
se
déroulera
sous
la
seule
et
entière
responsabilité
du
demandeut,
selon
l'itinéraire
annexé au présent artêté.
Le circuit mesure 1 638 mètres de longueut et de 7 à 45 mètres en largeur. Le nombre maximal de concurrents est évalué à 400. Le nombte de spectateurs attendus est évalué à 6000 personnes.
Atticle
2: Appelée à des missions priotitaies, la gendarmerie ne poutta pas apporter son concouts lors de
cette manifestation sportive. Les organisateuts devront prendre toutes mesures utiles en vue d'assuret la sécurité sut l'itinéraire, des usagers de la route, des rivetains et des concurrents.
Les organisateurs devront disposer d'un arrêté temporaire de la circulation, pris par les autorités
compétentes, pour toute privatisation, même pattielle, des voies ouvettes à la circulation publique.
Les dispositions de Patrêté préfectoral n° 2014125-0008 du 5 Mai 2014 seront strictement
respectées,
Le public ne sera pas admis à l'intérieur du circuit et aux endtoits mentionnés sur le plan précité,
Des barrières seront placées le long de la piste sur toutes les parties disposées de telle sorte que le public soit retenu à {m50 au moins en attière des arêtes des talus qui sutplombent la piste.
À
défaut
d'obstacles
naturels
à
l'avant
des
battières,
des
bottes
de
paille
seront placées
à
l'extérieut des virages si le public est admis. Une clôture de type grillage (à l'exclusion de clôture en fil de fer) et des panneaux « Interdit aux spectateurs » devront être placés en bas de chacune des deux descentes orientées vets le public. Des bottes de paille devront être disposées devant la clôture pou protéget
les
concurrents.
Les
organisateurs
de
cette
manifestation
spottive
devront
scrupuleusement
respecter
les
règles
techniques et de sécurité imposées pat la fédération française motocycliste ainsi que les dispositions du présent arrêté. Article
3
:
Les
organisateurs
ont
prévu
le
dispositif
de
sécurité
suivant
:
*
1 médecin,
+
1
infirmière
disposant
du
matériel
de
premier
secours,
*
4
ambulances,
+
12 secoutistes,
+
_ Conformément à la convention de partenariat signée le 30 Juin 2004 entre le moto-club Petnois et le SDIS de Vaucluse, un CCFM armé de 4 sapeuts-pompiers.
Ils devront le compléter par la mise en place à leuts frais des moyens de secours suivants :
À.“
une
liaison
téléphonique
avec
le
centte
de
traitement
de
l'alerte
tertitotialement
compétent,
qui sera utilisée afin de prévenir les sapeurs-pompiers de tout événement nécessitant l'envoi de moyens de secous
;
“
des
extincteuts
à poudre
polyvalente
de
6
kg
répattis
le
long
du
circuit,
ainsi
qu’au
parc
de
tegtoupement
des
engins
et
servis
par
du
personnel
qualifié
;
|
“
Les
organisateurs
devront
interdire
tout
feu
nu,
de
même
qu’il
sera
interdit
de
fumer
à
l'intérieur
du
parc
de
stationnement
et
À
proximité
des
zones
boisées.
Un
affichage
rappelant
ces
interdictions devra être installé dans ces zones ;
Les
emplacements
où
le
public
seta
admis
seront
délimités
et
clairement
signalés.
Article
4
:
Le
stationnement
des
participants,
accompagnateurs
et
spectateurs
devra
être
assuré
en
totalité
en dehots
des voies ouvertes à la circulation publique. Ces dernières devront rester libres en toutes
circonstances. Les otganisateurs devront respecter les obligations suivantes :
—
Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvte pour limiter les nuisances sonores et gatantir la pérennité des lieux,
et notamment la récupération
des
déchets
engendrés pat les
patticipants
ou
le
public
de
cette
manifestation.
—
Les participants, spectateuts et accompagnateurs devront respecter strictement les dispositions de
l'arrêté
préfectoral
N°
2013030-0006
du
30
janvier
2013
réglementant
lemploi
du
feu
dans
le
dépattement de Vaucluse
: en forêt et jusqu’à une distance de 200m d'un massif boisé, il est
interdit de fumer et de potter le feu (barbecue, etc...).
—
Seuls les balisages par rubans,
flèches
cattonnées et piquets amovibles, sans
clous
dans les
atbres,
posés
48h
avant
l'épreuve,
enlevés
immédiatement
ou
au
plus
tard
24h
après
la
manifestation, seront acceptés.
—
Tous les moyens devront être mis en œuvte pour éviter l'écoulement de fluides mécaniques lots des
opérations
d'approvisionnement
en
catbutant
ou
de”
maintenance,
pat
la
pose
d’un
tapis
imperméable
permettant la rétention
des
hydrocarbutes
; le
lavage
des
motos
sut
site
est
ptohibé,
Atticle
5
:
Etant actuellement en situation d’état d'urgence, des mesutes seront mises en place pout établir
un
dispositif
de
sécurité
adapté,
notamment
s’agissant
de
dispositifs
spécifiques
destinés
à empêcher
ou
à ralentit
la
circulation
des
véhicules
aux
abords
ou
en
périphérie
des
lieux
à forte
concentration.
L'accessibilité
des
véhicules
de
secours
d'urgence
ou
de
lutte
contre
les
incendies
doit
néanmoins
êtte
maintenue.
Dans
les
lieux
qui
engendrent
des
files
d’attente
importantes,
l'organisateur
veillera
à
fluidifier
les
accès,
sans
en
compromettre
la
qualité
du
contrôle.
Le
contrôle
des
accès
aux zones
accueillant
du
public
devra
faire
l’objet
d’une
surveillance
particulière.
-T.-L’organisateur
veillera
à
privilégier
le
déroulement
de
la
manifestation
dans
un
périmètre
sécutisé
et
délimité,
afin
de
faciliter
la
mise en
œuvte
des
contrôles
d’accès.
À
ce
titre
et
dans
le
cadre
notamment
de
l’article
L
611-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
il
poutta
utilement
faite
appel
à des
sociétés
de
sécurité
privée
agréées.
ÂAtticle
6
:
L'otganisateur
ne
pourra
édifier
des
gradins
d'une
capacité
supérieure
à
300
personnes,
sans
obtenir
au
préalable,
l'avis
de
la
commission
communale
de
sécurité.
Article
7
:
Le
maite
de
la
commune
de
Pernes-les-Fontaines
peut,
s'il
le
juge
nécessaite,
prendre
un
arrêté
en
vue
de
réglementer
la
citculation
et
le
stationnement
des
véhicules
et
des piétons
sur
le
territoire
de
sa commune, lots de cette manifestation.
Les
otganisateurs
devront
recommander
aux
concutrents
de
se
conformet
strictement
aux
mesutes
générales
ou
spéciales
qui
autont
été
prises
pat
le
maire,
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécutité publique. Article 8
:
Il est formellement interdit :
—
de
jeter
sut
la
voie
publique
des journaux, prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
part
à
cette
manifestation,
soit
par
les
accompagnateurs,
soit
plus
fréquemment
par
les
occupants
des
voitures
de
publicité
suivant
cette
épreuve,
—
de
coller
des
flèches
de
direction
sur
les
panneaux
de
signalisation,
bornes,
atbres
et
parapets
de
ponts,
—
de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l'épreuve
elle-même.
Article 9
:
Conformément
à
l'article
R
331-27
du
code
du
spott,
l'organisateut
devia
fournir,
avant
chaque
épreuve,
une
attestation
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
ont
été
respectées.
Cette
attestation
devra
être
faxée (04
90
67
70
09)
ou
envoyée
par
mail
(sp-
manifestations-sportives-catpentias@vaucluse.gouv.fr). Atticle 10
:
Nul
ne
poutra
poursuivre
la
compétition, pénétrer
ni
s'installer
sut
la
propriété
d’un
rivetain
sans
l'agrément
formel de
celui-ci.
S'il
est
passé
outre,
le
rivetain
poutta
faire
appel
au
service
d’ordte
pout
relever
par
procès
verbal
Pinfraction
et
constater,
le
cas
échéant,
les
dégâts
causés.
Article
11
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
331-13
du
Code
du
Spott,
l'autorisation
peut
être
suspendue
ou
rapportée
à tout
moment
s'il
appataît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgté
la
mise en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autotité
administrative,
ne
respecte plus
ou
ne
fait
plus respecter
pat
les
patticipants
et
les
spectateuts
les
dispositions
que
lerèglement
particulier
de
la manifestation
prévoyait
en
vue
de
leut
protection.
Atticle
12
:
:
Toutes
infractions
au
présent
‘atrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R331-17-2
du
code
du
spoïit,
sans
préjudice
s’il
y a
lieu
dés
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et règlements
en
vigueur,
Toutes
infractions
au
présent
atrêté
seront
constatées
ét
poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
V'atticle
R331-17-2
du
code
du
spoit,
sans
préjudice
s’il
ÿ
à lieu
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueut.
Atticle
13
:
Les
dtoits
des
tiets
restent
expressément
réservés.
Article
14
:
Le
Sous-Préfet
de
Carpentras,
je Maire
de
Petnes-les-Fontaines,
la directrice
départementale
de
la cohésion
sociale,
la directrice
départementale
des
tertitoites,
le directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
(Groupement
Comtat
Ventoux)
et
la
commandante
de
la
compagnie
de
génidarmerie
de
Carpentras sont
chatgés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
sera
adiesséé
aù
Président
du
« Môto
Club
pernois
»,
qui devta
prendre
toutes
‘mesures
d'otganisation
et de
sécurité
dans
le cadre
des
directives
générales
rappelées
ci-dessus.
Fait
à Carpentras,
le
1%
Juin
2017
Pout
le
Préfet,
Le
Sous-Préfét
de
Catpentras
Jean-François
MONIOTTE
97
_MOTOCLUB PERNOIS
as Te parc coureur
Longitude :. Latitude : 5° 03"08.5"E 43° 58"31.5"N CHEMIN D ACCES | PARKING PUBLIC PARC COURREUREs
| HÉHBARG PARC COUREURS : É Nettoyage ‘ î / HELICOPTERE DENPITT ELLESCOMMISSAIRES DE PISTE NOM
PRENOM
LICENCE
TARDIEU
PHILIPPE
122268
SANSOUCY
SERGE
303303
LAURENT
FREDERIC
031982
LAURENT
JEREMY
085549
TESPLOMB
ROMAIN
209908
JACQUES
MIRIEL
305160
SARAMON
FLORIAN
196629
FAURE
GEORGES
217880
CHRISTEL
ROLLAND
024866
DELBRACCIO
ANDRE
198307
BOUCHELAGHEM
MARCO
308346
UVA
JEAN LUC
053632
VEZZOZO
PIERRE
279787
CARIJOLLE
CYRILLE
061697
PAULIN
EDMOND
018348
ROCA
FRANCOIS
263261
GEYSSE
GUILLAUME
227306
LADET
MICHEL
014110
BELAVAL
CHARLES
263262
LAVIRE
ALEXANDRE
276365
COSTA
CHRISTOPHE
263263
JACQUES
MICHEL
302891
EME
JULIEN
263264
BENZ
JEAN PIERRE
034550N°
d'épreuve
FFM.
162
Moto-Cl{ub
-—5.—
......
MOTOCLUB
PERNOIS
N°
d'affiliation
0649
|
Date
—
.
ET
A4 JUIN
2017
LIGUE
eme
PERNES
LES
FONTAINES
|
Organisateur
technique
-—
MOTOCLUE
FERNOIS
ADTE
SR
nsssnnes
1436
CHVAL
DE GUILHAUD
44210
PENHES
LES
FONTAIHES
Email
. secretarlat@motoclub-pernes.com
Téléphone
--
...
0669247235remi
emmener
sta
een
La manifestation se
déroulera
conformémient
au
présent
règlement,
au
Code
de
la FFM,
aux
Règles
Techniques
et
de
Sécurité
de
la
discipline
pratiquée
et de
façon
générale
à l'ér
ble
des
textes
régi
taires
applicables
À ce
type
de
maniféstation,
L'oiganisateur
a souscrit
unie
assurançe
conforme
aux
dispositions
de
l'article
R331-30
du
Code
dusport,
Cette
dernière
est
jointe
aux
dossiers
dressés
à l'administration
préfectarale
et
fédérale,
La
liste
complète
des
officiels
désignés
(Directeurs
de
course
adjoints,
Commissaires
techniques,
Chronométreurs,
Commilssalces
de
plste,
Cammissalre
environnement)
peut
être
annexée
au
présent
règlement.
Directeur
de COUESE
+
André
LIOGIER
licence
: 171369
Délégué
FFM
Elite
/ Junlor-
Licence
: 916805
Délégué
FFM
Espoirs
85
=
José
MARQUEZ
iicence
: 016581
Membre
du Jump
=
Thibault
GIACOMI
/ Rémi
RIGAL
Licence
: 193757/124379
Commissaire
technique
responsable
--——
Patrick
THEVENARD
Liéence
: 147505
Respoñsabie
du chronométrage
---—
...
Pauietté
SENTOST
Licence:
922206
.
Jack
BOUGUE
Licence:
004683
Responsable
du
parc
coureur-=—<
+
15
ans
minimum
NCO
/
Inter
/{nter
Jeune
/EUE
Classes
2
ÀLE
-——
=.
15
ans
minimum
L
“Age
N£O
/ later
/inter
Jeune
/LUE
Licences.
- Classes
3
&
À
Plaques
-—-
Numéro
nolr
sur
fonë
blanc
j
-
Numéro
blanc sui
fond
nolr
Délégué
FFM
:- M.
Claude
Masinil
-
Délégué
FFM
-- M:
Claude
Masint
De 41
ans
à 15
ans**
Licences
-—
NCO
/ NJ
/'Inter
Jeune
/LUE
.....
De
66cc
à BScc
- NCO
/ NI
/ Inter
Jeune
/LUE
Cylindrée.
125cc
2T
|
Plaques...
Niméro
blanc
sur
fond
noir
:
Numéro
nolr
sur
fond
blanc
Délégué
FFM-- M.
Claude
Masini
‘
Détégué
FFM
-- M.
José
Marquez
*16
Hmite
d'ége
minimum
débute
à ln
dote
anniversaire
##La
limite
d'ôge
minimum
débute
à lo
date
annlversalre
du
coureur,
Pour
la limite
d'ôge
radXlinum,
les
pllotes
ne
du
coureur.
Pour
lo Hmite d'âge
maximum,
les
pilotes
ne
devront
pos
ovoir
18
ans
au
cours
de
l'année
{né
au
plus
devront
pas
àvéir
16
ons
au
cours
de
l'année
{né
au
plus
tard
en
2000).
tard
en
2002}.
Fédération
Frénçaise
de
Motocycllsme
- Direction
des
sports
et
de
la réglementation
74;
aVenue
Parmentier
- 75011
Pacs
—Tél,
O1
49
23 77
09
- Fax
Gi
49 23
77
23-e-mail
répreuve<@ffmioto.com
-www.ffmoto.nrg
_8\-PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
Mission
égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
Affaire
suivie
par
: Mme
Joelle
HALTER
04
8817
8606
ARRÊTÉ
du
© 0
MAI
2017
Portant
agrément
de
association
L'EMBELLIE
pour
la
mise
en
œuvre
du
parcours
de
sortie
de
prostitution
et
d’insertion
sociale
et
professionnelle
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.121-9
et
R.121-12-1
à
R121-12-5
;
VU
le
décret
n°2016-1467
du 28
octobre
2016
relatif
au
parcours
de
sortie
de
prostitution
et
d'insertion
sociale
et
professionnelle
et
à
l’agrément
des
associations
participant
à
son
élaboration
et
à
sa
mise
en
œuvre
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements;
VU
Ie
décret
du
Président
de
la
République
en
daté
du
11
février
2015
publié
au
journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
Préfet
de Vaucluse
:
VU
arrêté
du
4
novembre
2016
relatif
à
l'agrément
des
associations
participant
à
l'élaboration
et
à
la
mise
en
œuvre
du
parcours
de
sortie
de
la
prostitution
et
d’insertion
professionnelle
;
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
25
novembre
2015
publié
au
journal
officiel
le
27
novembre
2015
portant
nomination
de
Madame
Christine
MAISON,
Inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de Vaucluse à
compter
du
7
décembre 2015
;
_
82.VU
la
demande
d’agrément
pour
l'élaboration
et
la
mise en
œuvre
du
parcours
de
sortie
de
la
prostitution
et
d’insertion
professionnelle
déposée
le
3
mai
2017
par
l’Association
L’EMBELLIE
d'Avignon
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
Déléguée
départementale
aux
droits
des
femmes
et
à
l'égalité
;
CONSIDERANT
que
l'association
L'EMBELLIE
remplit
les
conditions
réglementaires
relatives
à
l’agrément
pour
l'élaboration
et la
mise
en
œuvre
du
parcours
de
sortie
de
la
prostitution
et
d’insertion
professionnelle
;
SUR
proposition
de
la
Directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
L’agrément
prévu
aux
articles
L.121-9
et
R
;
121-12-1
et
suivants
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
est
délivré
à
:
L’EMBELLIE
-
4
Impasse
Baroni
-
84000
-
AVIGNON
dont
la
responsable
légale
est
Madame
Patricia
VARGAS-HOLGUIN,
Présidente,
pour
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
du
parcours
de
sortie
de
la
prostitution
et
d’insertion
sociale
et
professionnelle
sur
le
département
de
Vaucluse.
ARTICLE
2
: L’agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
trois
ans
(3
ans)
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
département
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
des
droits
des
femmes
et
de
légalité
entre
les
femmes
et
les
hommes,
dans
un
délai
de
deux mois
(2
mois)
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Il
peut
également,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
être
contesté
devant
le
Tribunal
administratif
territorial
compétent
dans
le
même
délai.
ARTICLE
4:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Vaucluse,
la
Directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse
et
notifié
à
l'intéressé.
Fait
à Avignon,
le
3 0
MAI
2017Liberté
+-Égntité
2
'Érarériité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFETDE VAUCLUSE
.Diréctiôn
régicrialé
dés-entreprises,
de
la concurrence,
de.la
consommation,
du
travail.er
de
Pemploi
Proveñice:
Alpes:
Côré:d'Aztir
Unité
dépanéiientalé
de Vaucluse’
Séusidiréérion
Aécès
ét
rérour
à f'émploi
faire
suivie par: Hélène
GEORGES
....
.Tékphone:0490147505
Chumel+
hélenegecmes@direccté
gouv.fr.
d’un
otganisme-.de
services
à
la
personne
enregistrée
|
sous
{e
N°
SAP510003874
ét
formulée
confofmément
à
l'article
L.7232:1-1
du
codé
du
travail
Références
::
Vü
la loi
n°
2010-853
du
23 juillet
2010
relative-aux
réseaux
consulaires,
‘au
Commerce
et
à l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
ka:
loi
n°
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à l'adaptation
de
la
société
au-vieilissement
(article
47),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du,
travail
rélatives.
au
chèque
emploi-service
“universel
etaux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code.
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
ét
aux
sérvicés.
à
la
pérsonrié,
services
à
la
personne
soumises
et
l'article
D7231-1
$. II
du
code
du.
Vu
le
décret
n°2016-75
du
6 juin
2016
rélatif
à
la
liste
des
activités
de
Va
l'arrêté
préfectoral
du
13
Juiller:2016
portant
délégation
de
signature,
Le
Préfet
dé
VAUCLUSE
et:par
délégation,
la directrice
de
Punité
départementale
de
Vaucluse,
CONSTATE, Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité.
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l'inité
départementale
de
Vaucluse
dé
la
DIRECCIE
PACA
le
22/05/2017 par
Mme
CHEVALIER
Sylvie,
Micro-entreprenèur,
sise
49,
rue Banasterie
+ 84000
AVIGNON.
|
sk.Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
enregistré
au
nom
de
Mme
CHEVALIER
Sylvie,
Micro-
entrepreneur,
sous
le n°
SAP510003874,
à compté
du.
22/05/2017,
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous peiné
de
retrait.
de
la
déclaration,
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
après
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
La
structuré
éxérèe
son
activité
sélon
le
mode
suivant
: prestataire.
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à Pexelusion
de
toute.autte::
6
Entretien
et
travaux
ménagérs
©
‘Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
Ces
activités
exercées
par
le déclarant,
sous
réserve
d'être
exercées
à titre,
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
moralés
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
dés
aiticles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de la sécurité sociale. Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans-les
conditions
fixées.
aux
articles
R:
7232-29
À R.
7232-24
du
code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera.
publié
au
recueil
des
actes
‘administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Avignon;
le
31
mat
2017
P/La
Directrice
de
l'Unité
dép:
La
Directrice
Adjointe:
$S
.Liberté RÉPCBLIQUE
FRANCA
ISE
Dirction
régioriale
dés’entieprises,
dé k coricurrence;de k:consomniation,
dutravail
ét
de
l'ernploi
Provence Alpes-Côté d'Azur.
Unité
départementale
de
Vaucluse
Sôus-direcion
Aécès'ét
fetouià
L'emploi
-Affäire süivié par: Héléric. GEORGES.
Téléphone
: 0490147505
Courriel
: helene.georges@ directe. gouv.fr
Récépissé de déclaration
duñ.
otgañisime
de
seivices
à la]
petsonné.enregistiée
sous
le.N°
SAP423203496
et
formulée
conformément
à
l'article-L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Référénces
:
Vi
k
loi
n°
2010855
du 23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
Au
coïmimércé
et
à
l'artisanat
éraux
services
(article:31),
Vu
la
Loi
n°
2015-1776
du
28
décembre 2015
relative
à l'adaptation
de
la
sôciêté
au
vieillissement
(atticie
47),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20:
septembre
2011modifiant:
certaines
dipositiôns
du
code
du
travail
relatives
au
chèqué
émploiservice
universel
et aux.sérvices
à
la
persoriné,
Vu
le
décret
n°:2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emiplotservice
universel
et
aux
services
à la
personne;
Vu
lé
décret
ñ°2016-75
dû
6
juin
2016
relaüf
à
la
liste
des
activités
de
services
à
Hi
beronné
soumises
et
l’article
D7231-1
6
IT
du
codé
du
‘travail Vü
l'arrêté
préfectoral.
du
13
Juillet
2016
portant
délégation
de
sigiaturé,
Le
Préfet
de
VAUCLUSE
et
par:
délégation,
la
directrice:
de
l'unité
départementale
dé
Vauéluse,
CONSTATE, Qu'én
application
des
dispositions
du
code du
travail
susvisée,
uné
déclaration
d'activité
de
services
à
la
peisoñné
a
été
déposée
auprès
dé
Punité
départementale
de
Vaucluse
de.
la
DIRECCTE
PACA
le
12/05/2017
par
M.
PEREZ
Jean-François,
Entrepreneur
individuel,
sis
1064,
route de Vaugimes
- 84160
CUCURON,
_ veAprès
exarneri
du
dossier, cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de services
à la
personne
a été
enregistré
aù
nom
de
M.
PEREZ
Jean-François,
Entrepreneur
individuel,
sous
le
n°
SAP423203496,
à compter
du
12/05/2017.
Toute
modification
concetnant
la structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
Fobiet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
qui
imodifiéra
le
récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode:suivant
: prestataire.
Les
activités
déclaïées
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de-toute.
autre
::
©
Entretien
et
travaux
ménagers
©
Petits
travaux
de
jardinage
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
Ces
activités
exercéés
par
le:
déclarant,-sous.
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif
(où
sous
réservé
d'uñie
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
conditioÿ),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des,
dispositions
des
articles
L.7233-2
du-code
du
travail
et
L.
241-10
du
code.
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à Ja
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
aruicles
R.7232-22
à R.
7232-24
du:code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
récueil des actes
adrninistratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse:
Avignon,
lé
31
mai
2017
P/Le Préfet,
Z
P/Ea4
Directrice de l'Unité
di
La
Directrice
Adjointe
/.
Pasc
le FÈNNET
+
-BLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE.
Ditétiôn
régionale
dés-entréptises,
de
laconcurrencé;
de
À
consommation,
dutravail.er del'emploi
Provence.
Alpes: Côte.d'Azur:
Unité
départéniéntale
de
Vaücluse
Sous-diréctiort
Acéès:ér
iétour
à
l'éimplot:
Affaire suivie par: Hélène GEORGES
(Téléphone
: 0490 1475 05
Cournel+’ helene:
geoiges@ düéecte
gouv.fr
Récépissé
de déclaration
modificative
d’un organisme
de
services
à
la
personne
entegistrée
Sous le. N° SAP325042661
et formulée cénformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Références : Vu.
la
loi :n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux-réseaux
consulaires,
aû Commerce ët à l'artisarat et aux services (article.
31),
Vu.
k
lof
n°
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation.
de
la
société
au
vieillissement-(article-47),
Vu.
le
décrer
n°
2011-1132:
du
20
septémbre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du.
code
du
travail
relatives
au.
chèque.
emploi-service
universel
ét
aux
sérvicés
à la
pesonné,
Va
le
décret
n° 2011:1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
éodé
du travail
relatives äu. chèque étñploi-service.
universel et aux'sérvices à la pérsonrie, Vu
le
décret
n°2016-75
du
6
juin
2016:
relatif
à Ja
liste
des
activités
de
Sérvices
à
là
pétsorine
soumises
ét
laiticle
D7231-1
$ IL
du
code
du
travail, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13.
Juillet
2016
portant
délégation
de
signature,
Le
Préfet
de
VAUCLUSE
et
par
délégation,
la
directrice
de
l'uriité
départementale de Vaucluse, CONSTATE, Qu'en
application
des
dispositions
du
code.
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a été
déposée
auprès
dé
Jünité
départementale
de
Vaucluse
de
la
DIRÉCCIE
PACA
le
22/05/2017
par
M.
BOUGEAREL
Alain,
Micro-
-entrepreneur
sis
7,
rue
du
Four--
84000
AVIGNON.
8%
-Après
examen
du
dossier,
cette.
demande
à été
constatée
Conforine.
et.
le-
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
enregistré
au
nom
de
BOUGEAREL
Alain,
Micro-entrepreneur,
sous
le
n°
SAP325042661.
Toute
modification
concernantila
structuré
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de-retrait
de
la
déclaration,
faire
l'objet
d'une:
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
départémentalé
de
Vaucluse
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
La
structure
exérce
son
activité
selon
le
mode
suivant:
prestataire,
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à Pexcinsion
de
toute
autre
:
©
Entretien
et
travaux
ménagers
o
Petits
travaux
de
jardinage
y
éompris.
les
travaux
de
débronssaillage ©
Travaux
de
petit
bricoläge
Garde
d'enfants
plus
de
3 ans
à domicile
Soutien
scolaire
et
cours
à domicile
Soins
esthétiques
à domicile pour
personnes
dépendantes
6
Préparation
de
repas
à domicile
ÿ
compris.le
ftémps
passé
aux
courses o:
Livraison
de
repas
à domicile
o
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
o.
Livraison
de
éoursés
à
domicile
o
Soins
ét promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personné.
o
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicilé
de
la
résidence
à
domicile
o
Assistance
administrative
à
domicile
à
Prestation
de
éonduité
du
véhicule
pérsonnel
des
personnes:
hors
persénnes
Âgées,
personnes
handicapées
o
Accompagnement
des
personnes
hors
personnes
Agées,
personnes
handicapées
en
dehors
du
domicile
o
Assistance
aux
personnes
hors
personnes
Âgées,
personnes
handicäpées
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à
Jeur
domicilé
(inclus
garde malade)
0 000
Ces
activités
exercées
par
le- déclarant;
sous-réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
dune
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2-du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé-peut
être retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
atticles
R.
7232:22
à R.
7232:24
du
code
du
travail.
__$2-Le
présent
récépissé sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de:
Vaucluse.
Avignon,
le
31
rai
2017
P/Le Préfet,
RS
P/La Directrice de l'Unité départementale” ÉsT La
Directrice.
Adjointe
i
Pascale
HEDwi
T
«So
-Unité
départémierirale
de
Vaucluse
Sous-direction
Aceës
et
retour
À
? emplôt
Libôrté à Egalité < Fraiéraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé
de
déclaration
modificativé
d'u
organisme.
de
services
à la
persônné
enregisttée
sous:le
N°
SAP709710454
L
et
formulée
confotmément
à
l'article
L. 7232-1-1
du
eode-du
travail
Référénoës.: Vu
la
loi
n°
2010-853.
du
23
juillet
2010
relativé
aux
réseaux
consulairés,
Vu.la
loi
n°
2015-1776
du
28
décembre 2015
rélative
à l'adaptation
dé
la
socièté
au
vieillissement
(article
47),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du:
20
septembre
2011
modibiant
cértaines
dispositions
du.
éode
du
tiivail
rélaivés
au
chèque
emploiservice
universel
ét auxiservices
à la
personne;
Vu
lé
décret
n°
2011-1133
du
20
séptembre
2011
modifiant
certaines:
dispositions.
du
codé
du
travail
relatives
au
chèque emploiservice
universel et aux services à lapersonne, Vu
le
décret.n°2016-75
du_6
juin.
2016
relatif
à la
liste:
des acuvités
dé
Services
à la
péisonne
soumisés
et
l'article
D7231-1
$
I]
du
code
du
Vu
l'arrêté
préféctoral du
13 Jüillét
2016
portant
délégation
de
signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité départéméntale
de
Vauclusé,
Qu'en application des dispositions du code du vvail süsvisées, une déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a été
déposée
auprès
de
Funité
départementale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE
PACA
le
30/05/2017
par
M.
BARASCUD
Paséal,
Président
de
14 SAS PASCAL
SERVICES, sise
260, routé d'Entraigues -
84210 ALTHEN DES
_93\-Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
dé
services
à là
personne
a été
enregistré
au
nom
de
SAS
PASCAÏ
SERVICES,
sous
le
n°
SAP799710454. Toute
modification
éoncernanit
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de retrait
de
la
déclaration,
faire
Pobjet
d’une
déclatition
modificative
auprès
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
qui
modifiera le récépissé initial. La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
: prestataire.
Les
activités
déclirées
sont
les
suivantes,
à
exclusion
de
toute autre
+
©
Entretien
etfravaux
ménagers
Oo
Petits
travaux
de
jardinage
y
compris.
les
travaux
de
débroussaillage ©
Travaux
de
pétit
bricolage
o
Assistance
adininistrative
à
domicile
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercées
à titre.
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes.
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale:
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
atticlés
R.
7232-22
à R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Avignon,
le
31
rai
2017 pee
P/La
Directrice
de
l'Unité’
à
La
Directiice
Adjointe
SPA