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Déliberation - 25 191 DM CDV Avenant n4 ONF Saint Hilaire de Riez
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 25 191 DM CDV Avenant n4 ONF Saint Hilaire de Riez)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
VILLE DE
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 10 novembre 2025 n° 25/191
DIRECTION DU CADRE DE VIE
Objet : Signature de l’avenant n°4 à la convention d'occupation temporaire avec l'ONF pour le centre de
vacances de la Ville de Houilles à Saint-Hilaire-de-Riez
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22 5°;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2111-1 et
suivants,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions
énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 5°
permettant au Maire « « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans » ;
Vu la convention d'occupation précaire d’un immeuble domanial à usage de centre de vacances et de
loisirs, situé sur la Commune de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ (85 270) et dépendant de la forêt domaniale
des PAYS DE MONTS signée avec l'ONF le 29 février 2016,
Vu les avenants n°1, 2 et 3 à la convention précitée respectivement en date des 28 février 2017, 27
février 2024 et 25 juillet 2025,
Vu le projet d’avenant annexé à la présente ayant pour objet de prolonger d’un an la convention signée
avec l'ONF le 29 février 2016, soit jusqu’au 31 décembre 2026,
Considérant que l’article 4 de la convention signée avec l'ONF le 29 février 2016 stipule que l’autorisa-
tion d'occupation était initialement accordée du 1°" janvier 2015 au 31 décembre 2023,
Considérant qu’au vu de l'ampleur des travaux de remise en état du site et du dépôt par la Ville d’une
demande de subvention auprès du Département de Vendée afin de permettre en partie leur finance-
ment, ladite convention a été reconduite à plusieurs reprises par avenants successifs jusqu'au 31 dé-
cembre 2025,
ig La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa pi He Hfestentes derép dars
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA)
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr} dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251110-DM25-191-AR
Date de réception préfecture : 13/11/2025 Considérant, toutefois, qu’eu égard aux sujétions techniques imprévues perturbant le chantier et aux
travaux supplémentaires devenus nécessaires à la remise en état du site, la Ville a été contrainte de
prolonger le délai d'exécution des travaux,
Considérant que, dans ce contexte, la Ville et l'ONF ont convenu de prolonger à nouveau pour un an la
convention d'occupation du 29 février 2016, soit jusqu’au 31 décembre 2026,
DÉCIDE :
Article 1°: D’APPROUVER ET DE SIGNER l'avenant n°4 à la convention d'occupation précaire d’un
immeuble domanial à usage de centre de vacances et de loisirs, situé sur la Commune de
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ (85270) et dépendant de la forêt domaniale des PAYS DE MONTS,
signée le 29 février 2016 entre la Ville et l'ONF.
Article 2: DE PRÉCISER que l’avenant n°4 proroge d’un an la convention, soit jusqu'au 31 décembre
2026.
Article 3: Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 4: Monsieur le Directeur général en charge des services par intérim et Madame la Trésorière
principale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l'article L2131-1 Conseiller départemer Yvelines, du CGCT ont été accomplies pour LE HO le présent acte. Ê 7 LE
livré ar AR. délivré le : E y" A4 M Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
Julien CHAMBON
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet {art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire siun recours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251110-DM25-191-AR
Date de réception préfecture : 13/11/2025
13 novembre 2025
13 novembre 2025
13 novembre 2025