Déliberation - db Prescriptions PLU

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Déliberation - db Prescriptions PLU Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Harcourt. Lien du pdf (Déliberation - db Prescriptions PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, ( REPUBLIQUE FRANC,

DEPARTEMI

EURE

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents En Qui ont Au Conseil | Exercice! | | Pris part

Municipal Ala Délibérat

Date de convocation

Date d’affichage

Objet de la délibération

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'HARCOURT

Séance du Conseil MunicipalCe)

A 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur AUBRY Bernard, Maire,

Présents : M. AUBRY Bernard, M. POHER Jean-Claude, M. LEMAIRE Michel, Mme COLLEMARE Françoise, M. DUVEY Marc, M. ADDE Albert, Mme CARTIER Alice, M. POULAIN Alain, Mme HUCHER Béatrice, Mme LEBEC Sandra, Mme BECQUET Laurence, M. JOUANNET Jean-Mickaël

Mme BOUVIE Delphine donne procuration à M. ADDE Albert

Mme POTTIER Morgane donne procuration à M. DUBEY Marc

M. DIJON Michel donne procuration à M. AUBRY Bernard

Mme COLLEMARE Françoise a été nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire présente l'intérêt pour la commune de se doter d'un plan local d'urbanisme.

En vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il apparaît nécessaire de définir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune.

Après avoir entendu l'exposé du maire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1 - de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L 153-8 et suivants et R 153-1 et suivants du code de l'urbanisme et ce en vue :

Favoriser en priorité les dents creuses

- Préserver le caractère rural et la qualité du cadre de vie offert de la

commune (bourg : ABF) et l'omniprésence de la végétation au sein de la

trame urbaine et notamment dans les hameaux dont l'urbanisation peu

dense laisse la place à des haies bocagères et des vergers ainsi que par l'importance de l'activité agricole de la commune

- La réflexion sur le fonctionnement de la commune dont le territoire est

étendu et éclaté autour de plusieurs hameaux (Chrétienville, Beauficel, le

Bocage, Les Ruflets, Les Bruyerettes, Tournay, La Bergerie, L'Abbaye

du parc, Les Voies)

- La préservation du patrimoine bâti (conserver le caractère normand du

village) notamment dans le périmètre du Château, l'Eglise et la Mairie (classés MH)

La commune souhaite un développement raisonnable de l'urbanisme afin que celle-ci puisse se développer et maintenir son groupe scolaire, ses commerçants artisans, ses petites entreprises.

2 - de charger la commission municipale d'urbanisme, composée comme suit :

M. AUBRY Bernard, Maire,

M. ADDE Albert, M. DUVEY Marc, M. POHER Jean-Claude, M. LEMAIRE Michel, Mme COLLEMARE Françoise, membres

du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme ;DB N° -2019 (page 2)

DB N° 36-2019 PRESCRITIONS PLU

3 - de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 153-11 et suivants et R 153-2 et suivants du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

4 - de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L 103-2 et suivants du code de l'urbanisme de la façon suivante :

- Information régulière par le biais de la presse locale et de l'affichage,

- Tenue d’un registre ouvert en mairie durant toute la durée de la procédure et mise à disposition du

public pour recueillir ses observations

- Tenue d'une réunion publique,

5 - de donner autorisation au maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat ;

6 - de solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à l'élaboration du plan local d'urbanisme ;

7 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme sont inscrits au B.P 2019 et complétés au BP 2020 (Chapitre 20 - article 202).

Conformément à l'article L 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux organes publics concernés :

- Monsieur le Préfet de l'Eure,

- Messieurs les Présidents du Conseil Régional de Haute Normandie et du Conseil Départemental de

l'Eure,

- Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Eure, de la Chambre des Métiers de l'Eure et de la Chambre d'Agriculture de l'Eure

-__ Aureprésentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports,

- _ Monsieur le Président de l’ Intercom BERNAY « Terres de Normandie » - Messieurs les Maires des communes limitrophes, c'est à dire :

BRIONNE, CALLEVILLE, HAYE DE CALLEVILLE, PERRIERS LA CAMPAGNE, LA NEUVILLE DU BOSC , STE OPORTUNE DU BOSC, THIBOUVILLE.

Conformément aux articles R 153 -20 et R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le département : l'EVEIL NORMAND, le COURRIER de l'EURE.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans susdits,