Déliberation - 0a.DELIBERATIONS PLU

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Déliberation - 0a.DELIBERATIONS PLU Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Harcourt. Lien du pdf (Déliberation - 0a.DELIBERATIONS PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, ( REPUBLIQUE FRANCAI:

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents En Qui ont Au Conseil! | Exercice! | | Pris part

Municipal Al Délibérat

Date de convocation

Date d’affichage

Objet de la délibération

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'HARCOURT

Séance du Conseil Municipal Css)

A 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur AUBRY Bernard, Maire,

Présents : M. AUBRY Bernard, M. POHER Jean-Claude, M. LEMAIRE Michel, Mme COLLEMARE Françoise, M. DUVEY Marc, M. ADDE Albert, Mme CARTIER Alice, M. POULAIN Alain, Mme HUCHER Béatrice, Mme LEBEC Sandra,

Mme BECQUET Laurence, M. JOUANNET Jean-Mickaël

Mme BOUVIE Delphine donne procuration à M. ADDE Albert

Mme POTTIER Morgane donne procuration à M. DUBEY Marc

M. DIJON Michel donne procuration à M. AUBRY Bernard

Mme COLLEMARE Françoise a été nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire présente l'intérêt pour la commune de se doter d'un plan local d'urbanisme.

En vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il apparaît nécessaire de définir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune

Après avoir entendu l'exposé du maire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1 - de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L 153-8 et suivants et R 153-1 et suivants du code de l'urbanisme et ce en vue :

Favoriser en priorité les dents creuses

- Préserver le caractère rural et la qualité du cadre de vie offert de la

commune (bourg : ABF) et l'omniprésence de la végétation au sein de la

trame urbaine et notamment dans les hameaux dont l'urbanisation peu

dense laisse la place à des haies bocagères et des vergers ainsi que par l'importance de l'activité agricole de la commune

- La réflexion sur le fonctionnement de la commune dont le territoire est étendu et éclaté autour de plusieurs hameaux (Chrétienville, Beauficel, le

Bocage, Les Ruflets, Les Bruyerettes, Tournay, La Bergerie, L'Abbaye

du parc, Les Voies)

- La préservation du patrimoine bâti (conserver le caractère normand du

village) notamment dans le périmètre du Château, l'Eglise et la Mairie

(classés MH)

La commune souhaite un développement raisonnable de l'urbanisme afin que celle-ci puisse se développer et maintenir son groupe scolaire, ses commerçants artisans, ses petites entreprises.

2 - de charger la commission municipale d'urbanisme, composée comme suit :

M. AUBRY Bernard, Maire,

M. ADDE Albert, M. DUVEY Marc, M. POHER Jean-Claude, M. LEMAIRE Michel, Mme COLLEMARE Françoise, membres

du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme ;DB N° -2019 (page 2)

DB N° 36-2019 PRESCRITIONS PLU

3 - de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 153-11 et suivants et R 153-2 et suivants du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

4 - de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L 103-2 et suivants du code de l'urbanisme de la façon suivante :

- Information régulière par le biais de la presse locale et de l'affichage,

- Tenue d’un registre ouvert en mairie durant toute la durée de la procédure et mise à disposition du

public pour recueillir ses observations

- Tenue d’une réunion publique,

5 - de donner autorisation au maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat ;

6 - de solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à l'élaboration du plan local d'urbanisme ;

7 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme sont inscrits au B.P 2019 et complétés au BP 2020 (Chapitre 20 - article 202).

Conformément à l'article L 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux organes publics concernés :

-__ Monsieur le Préfet de l'Eure,

- Messieurs les Présidents du Conseil Régional de Haute Normandie et du Conseil Départemental de

l'Eure,

- Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Eure, de la Chambre des Métiers de l'Eure et de la Chambre d'Agriculture de l'Eure

-_ Aureprésentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports,

- Monsieur le Président de l’ Intercom BERNAY « Terres de Normandie » - Messieurs les Maires des communes limitrophes, c'est à dire :

BRIONNE, CALLEVILLE, HAYE DE CALLEVILLE, PERRIERS LA CAMPAGNE, LA NEUVILLE DU BOSC , STE OPORTUNE DU BOSC, THIBOUVILLE.

Conformément aux articles R 153 -20 et R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le département : l'EVEIL NORMAND, le COURRIER de l'EURE.

| Maire,

AUBRY Bernard @ 27

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans susdits,Envoyé en préfecture le 28/03/2022

[ PUBLIQUI ICAISE \

DEPARTEMENT

EURE

Reçu en préfecture le 28/03/2022

Affiché le 28/03/2022 es |

EXTRAIT DU R 1D : 027-212703110-20220321-DB202211PADD-DE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'HARCOURT

Cm > Séance du Conseil Municipal

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (respect des règles sanitaires en vigueur), sous la présidence de Monsieur AUBRY Bemard, Maire,

Présents : M. AUBRY Bemard, Mme BECQUET Laurence, Mme HUCHER Béatrice,

M. ADDE Albert, Mme CARTIER Alice, M. DUVEY Marc, M. LEMAIRE Michel, M. POHER

Jean-Claude, M. JOUANNET Jean-Mickaël, Mme MALGRAIN Constance, Mme LEBEC Sandra,

M. DUON Michel.

Mme VANNIER Céline a donné procuration à M. DUVEY Marc

Mme COURTEL Aurélie a donné procuration à M. ADDE

M. POULAIN Alain a donné procuration à M. LEMAIRE Michel.

Madame LEBEC Sandra a été nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire précise que le débat ouvert lors de cette séance peut être poursuivi, si nécessaire, lors de séances ultérieures, surtout si le PADD devait être amendé, par exemple

en cas d'évolution du zonage et / ou de la consommation de l'espace. La Commission Urbanisme, accompagnée par le bureau d'études Géostudio, a débuté la préparation du

PADD au cours de l'année 2019. Préalablement à la présente séance, Monsieur Bailleul (Géostudio) a proposé, aux

membres de la commission urbanisme, une grile permettant à chacun de mesurer et ‘commenter l'importance des orientations, objectifs, principes d'aménagement présentés par

thématique : paysage, formes urbaines - énergie, typologie des logements, environnement, mobilité, démographie.

Le débat ouvert au sein du Conseil Municipal au cours de la présente séance, conformément aux articles L151-5 et L153-12 du Code de l'Urbanisme, porte, entre autres,

sur les sujets suivants :

Le Maire ayant rappelé les objectifs fixés dans la délibération du GAIGAGISIEES/ISSI20IS prescrivant l'élaboration du PLU et ses prescriptions

Sur la base des réunions de travail de la Commission Urbanisme, accompagnée par le bureau d'études Géostudio et àl'issue des échanges et de la présentation de la construction

du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, le Conseil Municipal :

VALIDE les 2 axes principaux et les principales orientations inscrites dans le

Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

Axe 1 : Un développement urbain organisé spatialement

Une modération de la consommation d'espace (constructions dans le bourg) Organiser un développement cohérent de l'espace bâti

Préserver les espaces affectés aux activités économiques agricoles

Améliorerles mobilités sur le territoire Accompagner les entreprises

Pérenniser les équipements

Axe 2 : Un cadre de vie à préserver + Des vues remarquables à préserver

+ Des identités locales à maintenir

+ Une trame verte et bleue au service de la qualité du cadre de vie des habitants à protéger

+ Un développement urbain devant maitriser ses impacts sur l'environnement et prendre en compte les nuisances.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits, Et ont les membres présents signés au regis!REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

EURE

Commune HARCOURT

NOMBRES DE MEMBRES |

| Afférents L En | {Qui ont!

{Au Conseil! | |Exercice! | Pris part

{Municipal | | | || AR | 1 | IDélibérat!

Date de convocation |

Date d'affichage |

Objet de la délibération |

Envoyé en préfecture le 17/09/2024

EXTRAIT DU REG] Rdgl'én préfecture le 17/09/2024

DES DELIBERATIONS DU CON pubié 1e 17/09/2024 ER

DE LA COMMUNE D’HA 1 :027-212703110-20240012-D8202433PLU-DE

Séance du Conseil Municipal

Et le jeudi 12 septembre

À 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur AUBRY Bernard, Maire,

Présents: M. AUBRY Bernard, M. DUVEY Marc, M. ADDE Albert,

M. LEMAIRE Michel, Mme BECQUET Laurence, Mme HUCHER Béatrice,

Mme LEBEC Sandra Mme FIERS Alexandra, M. DIJON Michel,

Mme CARTIER Alice, Mme MALGRAIN Constance M. POULAIN Alain,

Mme VANNIER Céline, M. VOISIN Philippe.

Absent : M. JOUANNET Jean-Mickaël

Monsieur POULAIN Alain a été nommé secrétaire de séance.

Monsieur le maire rappelle à l'organe délibérant les conditions dans lesquelles

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme a été menée et à quelle étape de la

procédure, elle se situe et présente le projet du Plan Local d'Urbanisme

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-16 à 19 et R 153-3 ; « Vu la délibération en date du 04 avril 2019 prescrivant l’élaboration du plan local d'urbanisme et définissant les modalités de la concertation

Vu la délibération du 04 octobre 2019 instituant les prescriptions du PLU, Vu la délibération du 10 décembre 2021 instituant l’évaluation environnementale au projet du PLU,

Vu la délibération du 21 mars 2022 portant ouverture du débat sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

+ Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, notamment sur les observations

formulées pendant la concertation ;

+ Vu le projet de plan local d'urbanisme et notamment le rapport de présentation,

le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement, les

documents graphiques et les annexes ;

Monsieur le Maire rappelle les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l'élaboration du PLU, à savoir:

e La commune souhaite un développement raisonnable de l'urbanisme afin que celle-ci puisse se développer et maintenir son groupe scolaire,

ses commerçants, artisans, ses petites entreprises

+ Poursuivre le développement du centre village et le réaménagement de ses 2 places

+ Permettre le maintien et si possible le développement de l’activité

agricole (préserver le caractère rural dans les hameaux)

Monsieur le Maire rappelle les modalités de la concertation qui ont été les suivantes :

Affichage des délibérations

Mise à disposition d’un registre par la commune destiné à accueillir les observations de la population

Organisation de réunions publiques (03 Mai 2022 et 11 avril 2023)

Concertations agricoles (06/11/2019)

Plusieurs articles diffusés dans le bulletin municipal, sur panneau Pocket, sur le site de la commune

Page 1/2Envoyé en préfecture le 17/09/2024

Reçu en préfecture le 17/09/2024

Publié le 17/09/2024 EM

ID : 027-212703110-20240912-DB202433PLU-DE

DB 2024-33 du jeudi 12 septembre 2024 PAGE 2 ARRET PLU

Monsieur le Maire précise les 2 axes principaux et les principales orientations inscrites dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) :

Axe 1 : Un développement urbain organisé spatialement

e Une modération de la consommation d’espace (constructions dans le bourg et préserver les qualités historiques et patrimoniales du l’ensemble du centre bourg— 3 monuments classés Monument historique — inventaire du patrimoine bâti non protégé)

Organiser un développement cohérent de l’espace bâti

Préserver les espaces affectés aux activités économiques agricoles

Améliorer les mobilités sur le territoire

Accompagner les entreprises

Pérenniser les équipements

Axe 2 : Un cadre de vie à préserver

Des vues remarquables à préserver

Des identités locales à maintenir

Une trame verte et bleue au service de la qualité du cadre de vie des habitants à protéger

Un développement urbain devant maitriser ses impacts sur l’environnement et prendre en compte les nuisances.

ee

Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de monsieur le Maire dresse le bilan de la concertation et décide :

- De confirmer que la concertation relative au projet du PLU s’est déroulée conformément aux modalités

fixées par la délibération du 04 octobre 2019

= De tirer le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par monsieur le maire,

- D’arrêter le projet du plan local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération et comprenant :

= Un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement (PADD), des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), des règlements graphiques, un règlement écrit, des

annexes.

Conformément aux dispositions de l’article L .153-16 du code de l’urbanisme, le projet du Plan Local d'Urbanisme arrêté sera transmis pour avis aux personnes suivantes :

° au Préfet du Département de l’Eure et aux services de l’Etat (DDTM, ARS, STAP, DRIEE)

+ au Président du Conseil Régional et au Conseil Départemental

eau Président de l” Intercom Bernay « Terres de Normandie »

Au Président de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture ;

A la Commission Départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF)

Aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.

La présente délibération sera transmise au préfet et sera affichée pendant 1 mois en Mairie. Le dossier du projet du plan local d'urbanisme sera tenu à la disposition du public en mairie.

Le secrétaire de séance, Le Maire

POULAIN BE pp AUBRY Bernard p d

DT ke Pour 14 Contre 0 Abstention 0