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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 20 196 Convention ALSH SIVOS Les Echelles
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 20 196 Convention ALSH SIVOS Les Echelles)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
1
Entre :
Le SIVOS du RPI des Echelles, représenté par Cédric VIAL, Président.
Sis à Centre Administratif, 2 passage de la poste 73360 Les Echelles.
Désignée ci-après sous le terme « le SIVOS »
Délibération n° :
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, représentée par Cédric VIAL, Président. Sise à 2, ZI Chartreuse Guiers 38380 Entre-Deux-Guiers.
Désignée ci-après sous le terme « la CCCC »
Délibération n° :
Et :
Le Centre Social des Pays du Guiers, représenté par Véronique GENDRE et Chantal BULLY, Co- Présidentes.
Sis au 1 rue Charles Hérold 38380 St Laurent du Pont.
Désignée ci-après sous le terme « le CSPG »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence enfance jeunesse, la CCCC pilote et finance l’ALSH intercommunal porté par le CSPG sur le secteur de la vallée du Guiers. Ce service est soutenu par la CAF et la DDCS au niveau départemental, et s’inscrit en complémentarité de l’offre existant déjà sur le territoire de Cœur de Chartreuse.
Le CSPG est gestionnaire de l’ALSH intercommunal les mercredis en semaine scolaire ainsi que pendant les périodes de petites et grandes vacances scolaires.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DANS
LE CADRE DE L’ALSH INTERCOMMUNAL 2
Article 1 : Objet
La convention a pour but de définir et préciser les modalités techniques et financières de mise à disposition par le SIVOS, à La CCCC pour la mise en place de l’ALSH intercommunal géré par le CSPG, d’une partie de l’école du Menuet les mercredis en semaine scolaire, ainsi que certains samedis de préparation et d’installation selon un calendrier fourni par le responsable de l’ALSH et validé en amont par le SIVOS ; et d’un agent pour le service de restauration et d’entretien les mercredis en semaine scolaire.
Le CSPG étant gestionnaire de l’ALSH intercommunal par délégation de La CCCC, la collectivité contribue financièrement au fonctionnement du service.
Article 2 : Objectifs et descriptif du service
En répondant aux besoins d’accueil des familles et en proposant une animation de qualité, l’ALSH intercommunal contribue à l’ouverture et au bien-être des enfants des communes du territoire.
En permettant aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle, il concourt à l’attractivité et au développement local en respect avec le règlement intérieur de la structure.
• Nature de l’activité : Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
• Localisation de l’activité : Ecole primaire du Menuet – rue Jules Ferry 73360 Les Echelles o Espaces utilisés pour l’accueil des enfants de moins de 6 ans :
Salle de motricité
Bloc sanitaires dédié
BCD pour la salle de sieste (à l’étage)
Bloc sanitaires dédié (à l’étage)
o Espaces utilisés pour l’accueil des enfants de plus de 6 ans :
Salle annexe de la classe ULIS 1
Bloc sanitaires dédié
o Espaces utilisés par l’ensemble des enfants :
Le restaurant scolaire
La cour de l’école
• Public accueilli : les enfants scolarisés de 3 à 12 ans du territoire communautaire
• Fonctionnement : ouverture de 8h à 18h15 les mercredis en semaine scolaire du mercredi 23 septembre 2020 au mercredi 16 décembre 2020 inclus
• Grille tarifaire : au quotient familial pour une prise en compte de la disparité des revenus des familles 3
Article 3 : Rôles, missions et tâches de chacun
Le SIVOS s’engage à :
Mettre à disposition du CSPG les locaux précisés en annexe 1 pour l’organisation de l’ALSH intercommunal.
Mettre à disposition du CSPG un agent pour le service de restauration (de 11h à 14h) et pour le service d’entretien (de 18h à 20h30).
Mettre à disposition du CSPG les produits d’entretien et sanitaire nécessaires au bon fonctionnement de l’ALSH intercommunal.
Effectuer un inventaire du matériel mis à disposition par l’école précisé en annexe 4. Par ailleurs,
Le CSPG s’engage à :
Accueillir dans le cadre de cet accueil de loisirs les enfants du territoire : o de 6 à 12 ans
o de 3 à 6 ans, selon avis de la PMI, dans la limite des places disponibles et de l’agrément Jeunesse et Sport qui fixe la capacité d’accueil de l’ALSH intercommunal.
Assurer la mission employeur auprès de l’équipe recrutée pour l’encadrement de la structure.
Assurer cet accueil dans le respect des textes en vigueur, et notamment dans le respect de la réglementation applicable aux accueils de loisirs en matière d’encadrement et le protocole de déconfinement applicable aux ACM pour l’année scolaire 2020-2021. Il assurera le personnel et l’ensemble des activités mises en œuvre pendant la durée de la convention.
Veiller à la propreté, la bonne utilisation et au bon entretien des infrastructures, des équipements et du matériel mis à sa disposition et les restituer en l’état.
Respecter les procédures en matière de sécurité incendie et d’assistance aux personnes précisées en annexe 3.
Régler les frais de mise à disposition au SIVOS tel que décrit en annexe 2 concernant : o L’agent détaché sur les missions de restauration et d’entretien
o Les produits d’entretien et sanitaire (forfait)
La CCCC s’engage à :
Prendre en compte les dépenses liées à la mise à disposition dans le budget de fonctionnement de l’ALSH
Garantir la coordination du projet en lien avec le SIVOS et le CSPG 4
Article 4 : Modalités économiques, financières et comptables
Il est convenu que le SIVOS facture :
Le temps de travail d’un agent mis à disposition sur les missions de restauration et d’entretien à raison de 5h½ par mercredi scolaire au taux horaire réel de l’agent.
1 forfait concernant l’utilisation des produits d’entretien et sanitaire d’un montant de 15 € par mercredi scolaire. Ce montant forfaitaire fera l’objet d’une modification par avenant si nécessaire au regard des coûts réels d’utilisation.
Ces dépenses seront prises en charge par le CSPG gestionnaire et intégrées au budget de fonctionnement de l’ALSH intercommunal
Article 5 : Responsabilités et assurances
Le CSPG a souscrit à toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir la responsabilité civile. Elle paiera toutes les primes et cotisations et devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondantes.
En cas de sinistre, Le CSPG s’engage à informer Le SIVOS et La CCCC dans un délai de 24 heures.
Les responsables juridiques de la structure sont Véronique GENDRE et Chantal BULLY, en leur qualité de co-présidentes du CSPG. Les enfants sont placés sous la responsabilité directe du directeur de l’ACM.
Article 6 : Modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle
Il est convenu qu’un groupe de suivi soit constitué pour garantir l’exécution du projet et la bonne exploitation du service.
Il est composé de la référente aux affaires scolaires du SIVOS, du coordinateur jeunesse de la CCCC et de la directrice de l’accueil de loisirs du CSPG.
Le groupe de suivi se réunit à l’initiative d’une des parties, afin d’assurer la mise en œuvre de l’accueil de loisirs.
Article 7 : Durée, résiliation, avenants, litiges
La convention est conclue du mercredi 23 septembre 2020 au mercredi 16 décembre 2020 inclus.
La présente convention pourra être prolongée au maximum de 6 mois par avenant à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, proposée et négociée en commission Enfance Jeunesse au sein de La CCCC et en conseil syndical au sein du SIVOS. L’avenant pourra être signé par les présidents, sans nécessité d’une nouvelle délibération. L’évolution des conditions ou des modalités d’exécution ne pourra toutefois pas remettre en cause la nature et les objectifs du service proposé.
Toute modification à la présente convention ou aux annexes 1 à 4, ne peut être apportée que par avenant contradictoirement établi par les parties signataires. 5
En cas de non-respect des engagements réciproques, après information et mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans un délai de 8 jours, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties.
En cas de dissolution de l’association ou de cession d’activité, Le CSPG s’engage à poursuivre le travail le temps de permettre la restitution des locaux et du matériel. Un inventaire sera réalisé pour évaluer leur état.
En cas de litige, une tentative de conciliation sera engagée par les parties. A défaut d’entente, le litige sera porté devant la juridiction administrative compétente.
Fait à LES ECHELLES
Le 23 septembre 2020
En 3 exemplaires
Pour le SIVOS, Pour la CCCC,
Cédric VIAL, Président Cédric VIAL, Président
Pour le CSPG,
Véronique GENDRE, co-présidente
Chantal BULLY, co-présidente 6
ANNEXE 1
Parties de l’établissement au sein desquelles la prestation sera exécutée
Désignation Surfaces (m²) Utilisation Effectif max accueilli
Salle de motricité 58 m² Accueil / Activité 20 enfants de – de 6 ans
Salle annexe ULIS 40 m² Accueil / Activité 30 enfants de + de 6 ans
Ancienne BCD 38 m² Sieste 10 enfants de – de 6 ans
Restaurant scolaire 116 m² Repas / Activité 50 enfants
Local technique cuisine 55 m² Entretien
Sanitaires (*3) NC
Espaces extérieurs NC 7
ANNEXE 2
Montant et modalités de versement de la contribution financière
1. CONTRIBUTION FINANCIERE
La contribution financière de mise à disposition comprend :
La mise à disposition d’un agent pour le service de restauration et le nettoyage des locaux o Horaires de service : Restauration de 11h30 à 14h30 / Entretien de 18h à 20h30. Ces horaires pourront évoluer en fonction des nécessités de services dans la limite du forfait journalier de 5h30
L’estimation des charges de produits d’entretien et sanitaire
2. VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le CSPG s’acquitte de la contribution financière selon les modalités suivantes :
Le SIVOS établit une facture par période scolaire (de vacances à vacances), précisant le nombre de mercredis concernés par l’accueil de loisirs intercommunal et le nombre d’heure de travail de l’agent mis à disposition, en vue du paiement effectué par le CSPG.
A l’issue de la convention, si la facture de fin d’utilisation n’a pu être établie ou n’a pas pu recenser l’ensemble des éléments nécessaires à la facturation, une facture de régularisation sera alors émise. 8
ANNEXE 3
Sécurité
SECURITE
Il est procédé obligatoirement, avant l’entrée dans les lieux, à une présentation entre représentant de l’établissement et le directeur de l’accueil de loisirs :
Des consignes de sécurité (générales et particulières).
De l’ensemble des moyens de secours implantés au sein de l’établissement (moyen d’extinction, de détection, d’alarme et d’alerte).
Des installations techniques et zones dangereuses.
La personne désignée directeur de l’accueil de loisirs assure la sécurité générale dans l’établissement et a notamment pour mission :
De connaitre et de faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
De prendre les premières mesures de sécurité, et d’informer immédiatement le responsable de la sécurité de l’établissement.
D’assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique.
De diriger les secours en attendant l’arrivée des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition du chef de détachement d’intervention des sapeurs-pompiers. 9
ANNEXE 4
Matériels de l’école
L’école du Menuet laisse à usage du centre de loisirs du matériel permettant l’amélioration des conditions de déroulement de l’accueil (mobilier).
INVENTAIRE CONTRADICTOIRE
Il est procédé obligatoirement avant l’ouverture de l’accueil et à la fin de la convention à un inventaire contradictoire des locaux et des équipements mis à disposition.
L’état des lieux sera établi et contresigné par Le SIVOS et Le CSPG.
Il mentionnera l’état des locaux et des équipements mis à disposition et détaillera les anomalies constatées.
SALLE MATERIEL ETAT
Salle de Motricité Tables
Chaises
Autre
Salle annexe ULIS Tables
Chaises
Autre
Restaurant scolaire Tables
Chaises
Autre
Salle de sieste Tables
Chaises
Autre
Pour le SIVOS Pour le CSPG Laetitia BREYSSE Rachel CARLE GRAVIER
Attachée d’administration Directrice de l’ALSH