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Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 8 subvention surchage fonciere I3F)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
République Française Délibération n° 2023.07.08
Du 21 novembre 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Département des Y velines L’an deux mille vingt-trois, le 21 novembre, à 20 heures, les membres du Conseil municipal,
régulièrement convoqués à domicile le 15 novembre, se sont réunis, salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Olivier Delaporte, Maire. Ville de
La Celle Saint-Cloud
LC La Celle Saint-Cloud se
Objet : Subvention pour surcharge foncière au bénéfice de la société Immobilière 3F Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20231121-DEL2023-07-08A-DE
Date de télétransmission : 27/11/2023
Date de réception préfecture : 27/11/2023
Secrétaire de séance :
Laurent DUFOUR
En exercice : 35
Présents: 26
Pouvoirs : 9
Votants: 35
Pour: 31
Contre : 4
Présents
Le Maire
Olivier DELAPORTE
Les Maires-adjoints
Sylvie d'ESTEVE
Pierre SOUDRY
Sophie TRINIAC
Jean-Christian SCHNELL
Valérie LABORDE
Anne-Sophie MARADEIX
Michel AUBOUIN
Dominique PAGES
Richard LEJEUNE
Les Conseillers
Mohamed KASMI
Olivier MOUSTACAS
Birgit DOMINICI
Geneviève SALSAT
Georges LEFEBURE
Bruno-Olivier BAYLE
Françoise ALBOUY
Laurent BOUMENDIL
Laurent DUFOUR
Jean-François BARATON
Stéphane MICHEL
Marie-Pierre DELAIGUE
Olivier BLANCHARD
Hélène ALEXANDRIDIS
Jean-François THOMAS
Andrée BLOCH
Absents ayant donné pouvoir :
Benoît VIGNES à Sophie
TRINIAC
Naïma CONTE EL ALAMI à
Françoise ALBOUY
Nathalie PEYRON à Mohamed
KASMI
Vincent POUYET à Jean-
Christian SCHNELL
Pierre QUIGNON-FLEURET à
Valérie LABORDE
Juliette DECAUDIN à Sylvie
d'ESTEVE
Philippe LERIN à Anne-Sophie
MARADEIX
Blaise VIGNON à Pierre SOUDRY
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'acte authentique en date du 17 novembre 2017 relatif à l'acquisition auprès de la ville de Paris des parcelles cadastrées C n°157, 158, 107 et 63, avenue Maurice de Hirsch,
Vu l’acte authentique en date du 26 juillet 2018 cédant une partie de la parcelle cadastrée C158 (devenue parcelle C243) à la société immobilière 3F,
Vu la convention de partenariat conclue le 2 novembre 2018 avec la société immobilière 3F visant à favoriser les parcours résidentiels sur la ville,
Vu l’acte authentique en date du 2 décembre 2021 cédant une partie de la parcelle cadastrée C244 (devenue parcelle C245) à la société immobilière 3F,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement- Bâtiments - Transports réunie le 8 novembre 2023,
Considérant la clause d’intéressement en cas de constructibilité supérieure, prévue dans l’acte de
vente du 17 novembre 2017 au bénéfice de la Ville de La Celle Saint-Cloud,
Considérant que, en 2018 puis en 2021, la Ville de La Celle Saint Cloud a cédé une partie de ces terrains à la société immobilière 3F en vue de la réalisation des deux opérations « Maurice de Hirsch 1 — 78 logements » puis « Maurice de Hirsch 2 — 66 logements »,
Considérant que, en 2021, la Ville de La Celle Saint-Cloud a souhaité augmenter le nombre de logements développés sur l’opération Maurice de Hirsch 2 (de 66 à 71 logements) et qu’en conséquence, un complément de prix doit être versé par la société Immobilière 3F à la ville de Paris au titre de la constructibilité supplémentaire,
Considérant que, d’un commun accord entre la Ville de La Celle Saint Cloud et la société Immobilière 3F, ce complément de prix fait l’objet d’une prise en charge par la ville de La Celle Saint-Cloud au travers d’une subvention pour surcharge foncière à hauteur de 113 000€,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Pour : 31
Contre : 4 J.-F. BARATON, C. OJEDA-COLLET, S. MICHEL, J.-F. THOMAS.
DECIDE :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour le versement à la société I3F d’une
subvention pour surcharge foncière de 113 000€.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire. Carmen OJEDA-COLLET à Jean-
François BARATON
Acte rendu exécutoire en vertu de son
dépôt en Préfecture le 7 TPE
Pour extrait conforme au registre
Le Maire,
et de sa publication le ‘7 92,
s p Le Mae là délégation
Olivier DELAPORTE
1 ice-Président de Versailles Grand Parc Aude BELLOIR
Directrice du Pôle Administration Générale
Relations aux Citoyens
La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication.