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Déliberation - 2023.40 DEJ
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.40 DEJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
LC se
La Celle Saint-Cloud
République Française DECISION MUNICIPALE N°,623.40
Département des Yvelines
Lo DECISION D’ESTER EN JUSTICE CONTENTIEUX RESSOURCES HUMAINES
Je soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud et Vice-Président de Versailles Grand
Parc,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération n°2020.02.01 en date du 9 juin 2020 autorisant le Maire par délégation du Conseil municipal à prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22-16ème du Code général des collectivités
territoriales,
Vu la requête n° 2306580-2 enregistrée le 9 août 2023 auprès du Tribunal Administratif de Versailles tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de la demande préalable en indemnisation formée par un agent de la Ville, le 16 mai 2023,
Considérant la nécessité de désigner le Cabinet GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES pour défendre les intérêts de la Ville dans ce dossier,
DÉCIDE
Article 1%: D’ester en justice et de désigner le cabinet GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES, Sociétés
d’avocats demeurant 16 boulevard de la Reine, 78000 VERSAILLES pour représenter la Ville devant le
Tribunal Administratif de Versailles dans l’affaire opposant SSSR à la Ville de la Celle Saint-Cloud.
Article 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision fera l’objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication.
Fait à La Celle Saint-Cloud, le 17 août 2023.
Vice-Président de Versailles Grand Parc
Acte rendu exécutoire en vertu de son dépôt en
Préfecture le 30/08/2023
Accusé réception 078-217801265-20230817-
‘elations aux citoyens