Arrêté - 2022.01.12.03 protocole grande roue

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Arrêté - 2022.01.12.03 protocole grande roue Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Arrêté - 2022.01.12.03 protocole grande roue)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212000335-20221215-2022-01-12-03-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/12/2022

Pour l'autorité compétente par délégation

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Bastia CITÀ DI CULTURA

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 décembre 2022

Objet : Approbation du protocole transactionnel portant indemnisation par l'Etat de la commune de Bastia pour l’illégalité fautive de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 interdisant l’accès à la grande roue de Bastia

Date de la convocation : 9 décembre 2022

Date d'affichage de la convocation : 9 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de décembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l'Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l'assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 21

Nombre de membres présents : 26

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine; Monsieur De ZERBI Lisandru; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura; Madame COLOMBANI Carulina; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D'ULIVO Marie- Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle;

Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Monsieur ROMITI Gérard; Madame BELGODERE Danièle; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien : Madame GRAZIANI-SANCIU Livia; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Madame FILIPPI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Madame de GENTILI Emmanuelle à Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur MILANI Jean-Louis à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Monsieur LUCCIONI Don Petru à Madame ORSINI-SAULI Laura ; Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame PASQUALINI d'ULIVO Marie-Pierre ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame LACAVE Mattea ; Monsieur LINALE Serge à Monsieur FABIANI François ;

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur ZUCCARELLI Jean.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

2022/DEC/01/03Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212000335-20221215-2022-01-12-03-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/12/2022

Pour l'autorité compétente par délégation

En 2020, contrainte de tenir compte du contexte lié à l'épidémie de Covid-19, la ville de Bastia a renoncé, dans le cadre des animations organisées pour les fêtes de fin d'année, à l'installation sur la place Saint Nicolas de la traditionnelle patinoire, décidant de la remplacer par une grande roue; une telle animation se révélant — contrairement à la patinoire — parfaitement compatible avec les impératifs d'hygiène et de distanciation sociale dictés par la crise sanitaire ainsi que la prise en compte des enjeux climatiques et environnementaux.

Le conseil municipal,

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2020-12-16-002 en date du 16 décembre 2020, interdisant l'accès à la grande roue ;

Vu «la convention de marché public » en date du 12 novembre 2020 passée entre la commune et Monsieur Nelson VATONNE pour le montage, l'exploitation et le démontage d'une grande roue sur la place Saint Nicolas ;

Vu la décision du Maire en date du 20 novembre 2020, transmise en préfecture le 30 suivant ;

Vu l'autorisation privative d'occupation temporaire du domaine public en date du 11 décembre 2020 ;

Vu la requête de notre collectivité en date du 18 décembre 2020, sollicitant l'annulation de cet arrêté préfectoral ;

Vu le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 28 juin 2022 annulant l'arrêté objet du litige ;

Vu le courrier du ministère de la santé et de la prévention en date du 15 novembre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la commission unique en date du 13 décembre 2022 ;

Considérant la convention de marché public » en date du 12 novembre 2020 passée entre la commune et Monsieur Nelson VATONNE relative au montage, l'exploitation et le démontage d’une grande roue sur la place Saint Nicolas ;

Considérant la période d'exploitation contractuellement fixée du 1er décembre 2020 au 22 janvier 2021 ;

Considérant que dans le prolongement de la convention, l'installation de la grande roue sur l'emprise du domaine public communal a été autorisée par décision du Maire en date du 20 novembre 2020, transmise le 30 suivant en préfecture ;

Considérant l'avis favorable en date du 3 décembre 2020 de la commission technique préfectorale, amenée à se prononcer sur l'organisation des festivités hivernales de la fin d'année à Bastia — Marché de Noël et grande roue - à la fois concernant l’organisation du marché et de l'exploitation de la grande roue ;

Considérant que Monsieur VATONNE a, de son côté, sollicité la délivrance d'une autorisation privative d'occupation temporaire du domaine public, obtenue le 11 décembre 202;

Considérant que le préfet de la Haute-Corse a, suivant l'arrêté n°2B-2020-12-16-002 en date du 16 décembre 2020, interdit l'accès à la grande roue. Suivant la requête en date du 18 décembre 2020, la commune a donc sollicité l'annulation de cet arrêté préfectoral ;

Considérant que par jugement en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a prononcé l'annulation de l'arrêté objet du litige, constatant son illégalité fautive au motif que la municipalité avait pris toute mesure utile pour s'assurer du respect des mesures sanitaires et gestes barrières et que le risque invoqué par le préfet de constitutions de rassemblements liés à la grande roue, hors file d'attente, apparaissait « improbable » ;

Considérant que par courrier en date du 16 septembre 2022 adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Corse, la commune de Bastia a ainsi formé une demande préalable indemnitaire

2022/DEC/01/03EE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212000335-20221215-2022-01-12-03-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/12/2022

Pour l'autorité compétente par délégation

aux fins de solliciter le paiement de la somme de 46 800€ correspondant à la somme versée par la ville à l'exploitant pour l'installation, l'exploitation et le démontage de la grande roue ;

Considérant que Monsieur le préfet a fait savoir qu'il entendait faire droit à cette demande indemnitaire et a transmis la requête de la commune au ministère de la santé et de la prévention, compétent en la matière ;

Considérant que Le ministère de la santé et de la prévention confirmait son accord pour transiger avec la commune par courrier en date du 15 novembre 2022 ;

Considérant que le montant proposé par l'Etat couvre l’entier préjudice subi par la municipalité ;

Considérant que le protocole transactionnel, soumis à la présente assemblée, prévoit ainsi le versement à la Ville du montant de 46 800€.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l'unanimité

Article 1 :

-__ Approuve le protocole transactionnel entre la commune de Bastia et l'Etat pris en la

personne du Ministre de la santé et de la prévention, relatif à l'indemnisation des

sommes versées pour l'installation, l'exploitation et le démontage de la grande roue

pour l’année 2020 tel que figurant en annexe.

Article 2 :

-__Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel entre la commune de

Bastia et l'Etat pris en la personne du Ministre de la santé et de la prévention, relatif à

l'indemnisation des sommes versées pour l'installation, l'exploitation et le démontage

de la grande roue pour l'année 2020.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pi LLI

Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d'une publication sur le site de la Mairie.

2022/DEC/01/03