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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.16a Annexe ROB 2023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.16a Annexe ROB 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 – conseil communautaire du 16 mars 2023 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023
PRÉAMBULE
Dispositions légales : contexte juridique ordinaire
Le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel des Collectivités Locales. Il précède l’élaboration du Budget Primitif et les Décisions modificatives. La clôture du cycle se concrétisant par le vote du Compte Administratif.
Le rapport doit être présenté dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif.. Ce dernier est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte.
Le ROB doit permettre à l'assemblée délibérante d’échanger sur les principales directives budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la Communauté de Communes Yonne Nord. Il doit permettre une vision précise des finances de la CCYN et des orientations poursuivies.
Il est pris compte de ce débat par une délibération spécifique.
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l’information des conseillers communautaires et donc substituer le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) au Débat d’Orientation budgétaire (DOB) en complétant notamment les dispositions relatives au contenu du débat.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu du rapport dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans les EPCI et syndicats mixtes ayant une telle commune dans leurs membres, dans les départements et les régions.
Ainsi, le rapport présente les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.
L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets des collectivités dès 2016. Le ROB comporte notamment :
- des données sur le contexte budgétaire international, l’environnement économique national, les orientations budgétaires de l’Etat concernant les collectivités locales, etc., - une analyse de la situation financière de la collectivité,
- les perspectives pour l’année concernée.
Le débat d’orientation budgétaire fait l’objet d’un vote sur la base du rapport présenté ;
Le rapport est transmis aux communes membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante et celui des communes au Président de l’EPCI dont la commune est membres dans un délai de quinze jours également.
La présente note a pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue du vote du budget primitif prévu lors du Conseil communautaire du 6 avril 2023. Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 – conseil communautaire du 16 mars 2023 2
A) le contexte économique et financier
I La conjoncture internationale et nationale
I.1 ralentissement de la croissance mondiale sur fond d'inflation record
I.2 Zone euro : risque important de récession économique
I.3 Situation de la France
- La croissance ralentit mais reste positive au T3
- un marché du travail en tension
- une inflation record frappe le pays
- baisse en volume du budget 2023
II Le projet de loi de finances 2023
B) la situation financière de la CCYN
I l’exécution du budget 2022 de la CCYN
I.1 résultat 2022 prévisionnel
I.2 structure du compte administratif prévisionnel
1.3 la section de fonctionnement
- les dépenses
- les recettes
- zoom sur les charges de personnel
I.4 L'endettement de la CCYN
II les ratios budgétaires prévisionnels
III les grands équilibres financiers
C) la trajectoire du budget 2023
I par compétence
II des contrats COT et CRTE au service de la transition écologique
III la section de fonctionnement
- dépenses
- recettes
IV la section d’investissement
- Les APCP
- Les investissements
D) Les budgets annexes
I L’aérodrome
II le SPANC
III la ZA d’Évry
Annexe Glossaire Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 – conseil communautaire du 16 mars 2023 3
A Le contexte économique et financier
I La conjoncture internationale et nationale
I.1 ralentissement de la croissance mondiale sur fond d’inflation record
Dans le monde entier l'inflation a atteint en 2022 des sommets non vus depuis plusieurs décennies. Cette situation a conduit les banques centrales à durcir significativement les conditions financières ; pour certaines, depuis presque un an.
L'inflation en grande partie importée, en raison de la hausse des cours des matières premières, pose un dilemme aux banques centrales. Le durcissement des politiques monétaires se fait au détriment du soutien à l’activité économique. En effet, sur fond d’incertitudes et d’inflation élevées, la consommation des ménages et l’investissement des entreprises ralentissent à un niveau préoccupant. Dans ce contexte stagflationniste où les banques centrales continuent d’augmenter leurs taux directeurs, certaines économies connaissent déjà un ralentissement de leur croissance. En zone Euro auT3, le PIB ne croît que de 0,2% (contre +0,8% au T2). Du fait de sa proximité géographique au conflit en Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l’Europe est la Région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre. En zone €uro, l’inflation a atteint 10,7% en octobre. La situation est également critique au Royaume-Uni, la hausse des coûts énergétiques n’arrivant pas à être endiguée Outre-manche, la crainte est celle d’une récession particulièrement sévère. Aux Etats-Unis, l'inflation est davantage diffuse parmi l'ensemble des biens et services mais semble avoir passé son point haut. La remontée des taux d’intérêt y est particulièrement marquée. Conjuguée à un environnement macro-financier mondial incertain, cette politique monétaire restrictive de la Réserve fédérale participe à la forte appréciation du dollar américain depuis le début d’année 2022. En Chine, si l'économie a pu redémarrer cet été après des mois de confinements sévères, ce redémarrage se fait sur des bases fragiles, avec notamment un marché immobilier en grande difficulté et plus globalement, la fin annoncée du régime de croissance soutenue qu’a connu le pays ces deux dernières décennies.
I.2 Zone euro : risque important de récession économique
La zone €uro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflit en Ukraine. Celui-ci a provoqué d’importantes perturbations dans l’approvisionnement énergétique. La zone €uro y fait face en diversifiant géographiquement ses importations d’énergie ; cela se fait, ne revanche, de façon limitée et particulièrement coûteuse. Ainsi le risque de rationnement de l’énergie pourrait se matérialiser cet hiver.
Tout cela participe à ralentir la consommation des ménages ainsi que la production (le pouvoir d’achat étant en baisse et les coûts énergétiques devenant insupportables pour certaines entreprises. Les indicateurs de confiance et les enquêtes d’activité font état d’un ralentissement prolongé. Le PMI manufacturier de la zone €uro à 46,4 en octobre a enchaîné 10 mois de baisse depuis janvier 2022 quand il atteignait 58,7. Les ventes de détail étaient en baisse de 0,8% en glissement annuel au T3 2022.
Si les politiques budgétaires mises en place par les États de la zone €uro tentent d’éviter une forte récession économique, ce n’est pas le cas de la politique monétaire européenne, alignée sur celle de la Réserve fédérale. La BCE, après avoir mis fin à sa politique de quantitative easing au S1 2022, a commencé à remonter ses taux directeurs (taux de dépôt à 1,50 % en novembre), lutte activement contre l’inflation.
Ce durcissement monétaire s’effectue au détriment de l’activité économique. Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 – conseil communautaire du 16 mars 2023 4
Les capacités de financement se détériorent pour les agents économiques et ce, alors même que les dépenses en consommation et en investissement sont déjà ralenties. Les ventes au détail allemandes affichent par exemple une baisse de – 0,9% en glissement annuel en septembre. Un effet de la détérioration des capacités de financement est particulièrement visible au niveau des pays périphériques de la zone euro, au centre desquels l’Italie et la Grèce. Le spread sur l’obligation souveraine à 10 ans entre l’Allemagne et l’Italie a de nouveau frôlé les 250 pb en septembre/octobre pour se replier début novembre aux environs de 215 pb.
I.3 Situation de la France
la croissance ralentit mais reste positive au T3
L’année 2022 fut une année moins faste que prévue, en raison de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en a découlé. La croissance du PIB au premier trimestre 2022 a été de – 0,2 % en variation trimestrielle pour ensuite connaitre un rebond de 0,5 % au T 2. La croissance est légèrement positive au troisième trimestre (0,2 %) mais en repli par rapport au T 2. Les tensions sur les conditions de production ont persisté dans le monde, même si certaines difficultés d’approvisionnement se sont atténuées L’activité française a continué de résister globalement malgré une inflation élevée. Après avoir ralenti en août et en septembre (5,9 % et 5,6%), l’inflation repart à la hausse en
octobre à 6,2%, novembre : 6,2%.
L’inflation s’élève à 5,9% au mois de décembre 2022 après avoir atteint un pic de 6,2% en octobre et en novembre. . Elle atteint 5,2% en moyenne en 2022. L'inflation française demeure inférieure à celle de la zone Euro, 11,1% sur un an, elle est de 9,6% en Allemagne, 16% en Pologne, 12% en Italie, 11% aux Pays-Bas en Autriche et au Royaume Uni
Pour comparer les différents niveaux d’inflation en Europe, il convient de regarde l’IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé). En France il a augmenté de 6,7% sur un an. Il était de 9,8% en décembre au Portugal.
La Banque de France, comme l’INSEE, tablent sur un pic de l’inflation annuelle en début d’année 2023 et n’anticipent pas de reflux avant le milieu de l’année selon Reuters
Au troisième trimestre, la croissance a été portée par l’investissement ( qui a accéléré pour atteindre 1,3% T/T après deux trimestres déjà soutenus : 0,6 % au T1 et 0,4 % au T2. C'est principalement la FBCF des entreprises non-financières qui a enregistré au T3 la plus forte hausse de toutes les composantes de l’investissement (3,5% T/T) En revanche, la consommation des ménages a marqué le pas (0 % T/T après 0,3 % au T 2). Le commerce extérieur a contribué négativement à la croissance du PIB ( -0,5 point), après une contribution presque nulle au T 2.
Dans ce contexte incertain, une récession de -0,2% est prévue au T 4 en variation trimestrielle. Ainsi, la croissance annuelle française en 2022 serait de 2,5%. Ce scénario est conditionné à plusieurs aléas. Une aggravation de la crise énergétique pourrait conduire l’activité à se détériorer davantage au T 4 par le biais des conséquences économiques sur les principaux partenaires de la France mais aussi par la mise en place de restrictions sur la consommation d’énergie. Une dégradation de la situation sanitaire pourrait également affecter l’activité. Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 – conseil communautaire du 16 mars 2023 5
Un marché du travail en tension
Le taux de chômage en France est resté stable au premier semestre 2022 (7,2%). Un taux assez faible qui s’explique principalement par la hausse de la population active ainsi que par les créations d’emplois. Néanmoins, la part des entreprises françaises rencontrant des difficultés de recrutement en octobre 2022 a atteint des niveaux inédits dans les grands secteurs de l’économie. En effet, 81% des entreprises de l’industrie manufacturière sont concernées, 67% dans les services et 82 % dans le secteur de la construction. Ces difficultés se manifestent dans un contexte de demande de travail élevée de la part des entreprises, les soldes d’opinion sur l’évolution des effectifs sont depuis un an au dessus de leurs moyennes de long terme. Ainsi, il semblerait que le déséquilibre sur le marché du travail provienne davantage d’un besoin de main d’oeuvre supplémentaire (excès de demande de travail) que d’un déficit de main d’oeuvre dû à des problèmes structurels comme un manque de compétences ou bien une faible attractivité.
Selon les enquêtes de conjoncture de l’INSEE, les branches manufacturières les plus intensives en énergie présentent en septembre les climats des affaires les plus dégradés parmi les branches industrielles. Des niveaux bien en dessous de leurs moyennes de long terme pour l’industrie chimique, l’industrie du bois et du papier ou bien encore pour la métallurgie. Cette dégradation du climat reflète les inquiétudes sur l’approvisionnement et sur les hausses de prix du gaz et de l’électricité. Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 – conseil communautaire du 16 mars 2023 6
Une inflation record frappe le pays
La France a connu un choc inflationniste inédit au premier semestre 2022 à l'instar de nombreux pays. La hausse des prix n’avait pas atteint un tel niveau depuis le milieu des années 1980. La majeure partie de cette inflation est imputable à l’augmentation drastique des prix de l’énergie subséquente à l’éclatement de la guerre en Ukraine en février 2022. Après avoir ralenti en août et en septembre (5,9 % et 5,6 %) l’inflation est repartie à la hausse en octobre (6,2%). Cette hausse de l'inflation provient principalement de l'accélération des prix de l'énergie, de l'alimentation et des produits manufacturés.
La dynamique baissière du pouvoir d’achat des ménages français révèle la sévérité du choc inflationniste. En recul de – 1,8 % au premier trimestre 2022, le pouvoir d’achat a continué de se contracter avec une baisse de - 1,2 % au deuxième trimestre. Il pourrait en revanche rebondir au second semestre, tiré par les renégociations salariales et les revalorisations du Smic, du point d’indice des fonctionnaires et de certaines prestations sociales (dont les primes exceptionnelles) Par ailleurs, les prix à la production devraient rester à des niveaux élevés tant que les problèmes d’approvisionnement d’énergie persistent. Si les risques de rupture d’approvisionnement et de pénurie venaient à se matérialiser cet hiver, les coûts de production pourraient encore augmenter et se transmettre aux prix à la consommation des biens et services hors énergie
Baisse en volume du budget 2023
Après plusieurs années marquées par un budget fortement expansionniste en réponse à la crise sanitaire, le déficit budgétaire diminuera en 2023 et les finances publiques devraient petit à petit retrouver une trajectoire plus soutenable selon les projections du gouvernement. D’après le projet de loi de finances (PLF) 2023 le déficit public devrait atteindre 5 % du PIB en 2022 (après 6,4 % en 2021) et s’y stabiliser en 2023.
Le ratio de dépenses publiques devrait poursuivre sa baisse en 2023 Il s’établira à 56,6 % du PIB, malgré la mobilisation des finances publiques pour protéger les ménages et les entreprises contre la crise énergétique. Le PLF 2023 prévoit une baisse de 1,5% en volume pour les dépenses publiques, principalement en raison de la forte diminution des mesures de soutien d’urgence pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie.
Un risque pèse sur les finances publiques françaises avec la montée des taux directeurs de la Banque centrale européenne et la mauvaise conjoncture macroéconomique. Le taux d’intérêt obligataire de la France à 10 ans grimpe à des niveaux non vus depuis une décennie. Le poids de la dette va donc augmenter dans les années à venir et contraindre la France à plus de rigueur dans la gestion de ses finances publiques.
Source : support Caisse d’Épargne, INSEE Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 – conseil communautaire du 16 mars 2023 7
II Le projet de loi de Finances 2023
Le Projet de Loi de Finances (PLF 2023 a été présenté en Conseil des Ministres le 26 septembre 2022.
Il est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49. alinéa 3 de la Constitution, en lecture définitive le 17 décembre 2022.
Les mesures qui vont impacter les collectivités locales :
Article 5 : Suppression de la CVAE en deux temps (50% en 2023 et 50% en 2024). Les collectivités perdent l’intégralité de leurs ressources dès 2023. Cette mesure vise à soutenir la compétitivité des entreprises en poursuivant l’allègement de leur imposition. Financièrement parlant, la baisse sera de 4,1 milliards dès 2023 et de 9,3 milliards au total pour les entreprises.
La compensation se fera par une fraction de TVA (moyenne sur les années 2020 à 2022 pour les collectivités ayant reçu un montant de CVAE en 2022).
Baisse du plafonnement de la CET pour tenir compte de la suppression progressive de la CVAE.
« fonds vert » au service de la transition écologique des collectivités. Il augmente de 2 milliards d’€ et ne devrait concerner que 2023.
Hausse des transferts financiers de l’État : 107,5 milliard € dans le PLF 2023 (+ 1,5% par rapport à la LFI de 2022). L’augmentation est principalement liée au fonds d’accélération de la transition écologique.
Augmentation de la DGF de 320 millions d’€ sur un total de 27 milliards €.
Article 16 : Réaménagement de la contractualisation (pacte de stabilité remplacé par le pacte de confiance)
Les dotations de soutien à l’investissement local sont en baisse (DETR, DPV) excepté pour la DSIL
Valeurs locatives des locaux professionnels : une actualisation a été réalisée pour une prise en compte en 2023. Or un amendement a décalé de deux ans (en 2025) la prise en compte de cette actualisation afin de ne pas entraîner une hausse trop élevée de l’imposition.
L’amendement sur le bouclier tarifaire mis en œuvre en 2022 prévoit de limiter la hausse des tarifs réglementés du gaz naturel à 15% TTC au 1er janvier 2023 et à 15% en moyenne pour l’électricité au 1er février 2023 pour l’électricité.
La Taxe foncière
Les valeurs locatives servant de calcul pour la taxe foncière, taxe foncière sur les propriétés non bâties, TEOM seront revalorisées de 7,1% en 2023 (+3,4% en 2022). Depuis 2018, cette augmentation est calculée à partir de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre les mois de novembre 2021 et 2022. La revalorisation atteindra donc un niveau record depuis 30 ans. Si cette mesure va permettre à la collectivité de bénéficier de recettes supplémentaires, elle va avoir un impact sur le pouvoir d’achat des ménages.
Les locaux commerciaux ou à usage de bureaux seront revalorisés selon l’évolution constatée des loyers de leur catégorie (entre 2,5 à 4,5%). Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 – conseil communautaire du 16 mars 2023 8
B) La situation financière de la CCYN
I L’exécution du budget 2022 de la CCYN
L’année 2022 a vu une reprise normale de l’activité des différents services après deux années d’épidémie liée au COVID 19.
Les résultats ci-dessous sont présentés alors que l’année 2022 n’est toujours pas clôturée, le SGC de Sens poursuivant le traitement des écritures de 2022.
I.1 Résultat 2022 prévisionnel
Le résultat 2022 intègre les charges à rattacher et les produits à recevoir
En dépenses
En recettes
Total dépenses 9 366 726,65 Total dépenses 892 433,15
Total recettes 10 352 256,63 Total recettes 220 700,67
Résultat 2022 985 529,98 Résultat 2022 -671 732,48
excédent de fonctionnement reporté 2021 2 815 119,05 excédent d'investissement reporté 2021 1 383 037,77
résultat cumulé 2022 3 800 649,03 résultat cumulé 2022 711 305,29
Restes à réaliser (RAR)
dépenses 1 342 480,42
recettes 642 654,39
capacité de financement sur RAR -699 826,03
résultat cumulé 2022 3 800 649,03 excédent Investissement 11 479,26
3 800 649,03
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
chapitre 010 charges à caractère général 288 217,45
chapitre 012 charges de personnel 41 868,00
chapitre 65 autres charges de gestion 298,80
Total 330 384,25
Synthèse des charges à rattacher
chapitre 70 14 994,00 article 70… services divers 14 994,00
chapitre 74 56 680,00 article 7478 participation Éco Organismes 56 680,00
Total 71 674,00
Synthèse des produits à recevoir Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 – conseil communautaire du 16 mars 2023 9
I.2 Structure du Compte administratif prévisionnel
I.3 la section de fonctionnement
En dépenses
Chapitre 011 – charges à caractère général : total prévisionnel de 3 768 775,20 € (3 429 935,20 € en 2021)
Le chapitre 011 a été réalisé à environ 94% des prévisions avec une variation de + 9,77 % par rapport à 2021.
La variation concerne principalement :
- Augmentation du coût sur l’énergie : + 88,84 %
- Augmentation du coût des carburants,
- Régularisation par voie de protocole du carburant utilisé auprès de la Commune de Pont sur Yonne et des fluides pour les locaux techniques,
- l’’augmentation des marchés de collecte et traitement des ordures ménagères. Une actualisation des prix a été réalisée à partir de juillet 2022.
- une reprise de l’activité dite « normale » pour les services de la CCYN, les deux dernières années ayant été impactées par la pandémie de Covid 19. Des séjours et sorties ont été organisés par les services soit une hausse pour les postes prestations de services, transport, alimentation…)
- la mise en place du Portail famille pour les Services petite enfance, enfance et jeunesse, - contribution au PEIPS,
- les premières charges de fonctionnement pour le BAN.
Chapitre 014 – atténuations de produits :
Diminution des attributions de compensation suite au transfert des dépenses de fonctionnement du BAN pour 2/12ème et de la prise en charge de la cotisation au PEIPS
Chapitre 65 – autres charges
- les droits de licence, notamment pour le portail famille sont réglées désormais en fonctionnement (art 6512 et 6518),
- nouvelle contribution à la Région pour la participation au FRACT
BP/DM 2020 CA 2020 BP/DM 2021 CA 2021 BP/DM 2022 CA 2022 prévisionnel
Fonctionnement
dépenses 10 514 436,00 9 469 884,98 10 451 542,46 8 828 243,64 12 734 400,00 9 366 726,65
total dépenses 10 514 436,00 9 469 884,98 10 451 542,46 8 828 243,64 12 734 400,00 9 366 726,65
recettes 10 241 085,63 10 524 682,32 9 099 747,75 10 291 567,98 9 919 280,95 10 352 256,63
résultat exercice -273 350,37 1 054 797,34 -1 351 794,71 1 463 324,34 -2 815 119,05 985 529,98
résultat reporté 296 997,37 296 997,37 1 351 794,71 1 351 794,71 2 815 119,05 2 815 119,05
Résultat de clôture 23 647,00 1 351 794,71 0,00 2 815 119,05 0,00 3 800 649,03
Investissement
dépenses 1 844 115,00 791 459,26 2 743 315,00 571 506,70 2 752 223,00 892 433,15
recettes 832 061,99 318 764,86 1 047 891,35 259 120,82 1 369 185,23 220 700,67
résultat exercice -1 012 053,01 -472 694,40 -1 695 423,65 -312 385,88 -1 383 037,77 -671 732,48
résultat reporté 2 168 118,05 2 168 118,05 1 695 423,65 1 695 423,65 1 383 037,77 1 383 037,77
Résultat de clôture 1 156 065,04 1 695 423,65 0,00 1 383 037,77 0,00 711 305,29
RAR dépenses 427 596,00 2 022 573,00 1 342 480,42
RAR recettes 17 800,00 739 673,26 642 654,39
solde des RAR -409 796,00 -1 282 899,74 -699 826,03
Résultat de clôture cumulé 1 179 712,04 2 637 422,36 0,00 2 915 257,08 0,00 3 812 128,29
Année 2020 Année 2021 Année 2022 Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 – conseil communautaire du 16 mars 2023 10
Zoom sur les charges de personnel
Chapitre 012 – charges de personnel : total prévisionnel de 3 032 631,70 € (2 797 906,35 € en 2021)
Le chapitre a été réalisé dans sa totalité avec une variation de 8,38 % par rapport à 2021 Éléments explicatifs de variation de la masse salariale entre 2021 et 2022
Revalorisation du SMIC au 1er janvier (+0,9%) et au 1er mai (+2,65%)
Versement de l’indemnité inflation de 100 € (65 agents)
Augmentation du minimum de traitement
Modification des grilles indiciaires des agents de Cat C au 1er janvier 2022 et de Cat B au 1er septembre 2022 pour les premiers échelons
Hausse du point d’indice de 3,5 % au 1er juillet 2022
Hausse des taux de cotisation assurance statutaire de + 20%
Les agents recrutés en 2021, comptabilisés sur une année complète (Directrice Jeunesse
Les recrutements :
- un Chargé de mission transition environnementale
- un instructeur ADS
- un Conseiller numérique
- un Agent d’accueil France Service
- un maître nageur
- Service animation : 2 agents
Charges réelles de personnel tenant compte des atténuations des charges de personnel, du service mutualisé Autorisation du droit des Sols (ADS) et du service Périscolaire (matin/soir et temps méridien).
2021 CA 2022
prévisionnel
BP 2023
prévisionnel
Charges réelles de personnel 2 387 276 2 597 134 3 014 502
Dépenses réelles de Fonctionnement 8 646 647 9 232 314 9 819 760
27,61 % 28,13 % 30,70 %
Chapitre 012 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Charges de personnel 3 457 558,76 2 774 308,65 2 797 906,35 3 032 631,70 Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 – conseil communautaire du 16 mars 2023 11
2021
2022
2023
0 2 000 000 4 000 000 6 000 000 8 000 000 10 000 000
8 646 647
9 232 314
9 819 760
2 387 276
2 597 134
3 014 502
charges réelles de personnel
Dépenses de fonctionnement Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 – conseil communautaire du 16 mars 2023 12
Évolution des effectifs :
Au 1er janvier 2022
Au 31 décembre 2022
Zoom sur le budget des ordures ménagères
Le budget 2022 laisse apparaître un excédent de 264 531,22 € compte tenu des participations plus importantes que prévu des éco organismes, suite à la mise en place des nouvelles consignes de tri au 1er janvier 2022.
En recettes
Chapitre 70 : les recettes du chapitre 70 retrouvent un niveau normal d’après crise pour les prestations facturées aux familles. De plus, les services enfance et jeunesse ont connu une forte fréquentation en 2022.
Chapitre 73 : les produits perçus au titre de la fiscalité sont conformes aux prévisions budgétaires.
En 2022, la taxe sur les surfaces commerciales a été versée pour l’année en cours mais également pour l’année 2021. La recette n’est versée que lorsque l’entreprise effectue le paiement.
Nombre d'agents Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Administrative 1 4 9 14
Technique 10 10
Animation 1 32 33
Sociale 3 1 4
Médico - sociale 1 1
Culturel 8 8
Total 4 13 53 70
filières Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Administrative 2 4 10 16
Technique 1 9 10
Animation 2 34 36
Sociale 3 1 4
Médico - sociale 1 1
Culturel 8 8
sportive 1 1
Total 5 17 54 76 Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 – conseil communautaire du 16 mars 2023 13
Chapitre 74 : diverses subventions versées par l’État compensent certaines charges de personnel (conseiller numérique, chargé de mission développement durable).
Les recettes perçues au titre du tri sélectif sont en hausse.
I.4 L’endettement de la CCYN
Profil d’extinction de la dette
Caractéristiques de la dette au 31/12/2022 :
- Encours de la dette : 2 282 083 €
- Nombre d’emprunt : 7
- Capacité de désendettement (2023) : 2,35 ans (3,71 en 2021)
Les charges financières de la CCYN en 2023 s’élèveront à 296 213,87 € réparties comme suit : - 235 750,12 € de remboursement du capital
- 60 463,75 € d’intérêt des emprunts
EMPRUNTS SUR BUDGET PRINCIPAL
Organisme Opérations Année Fin Emprunt Capital 2023
Intérêts
2023
Capital
restant dû
au 31/12/23
Caisse
Épargne
Remise aux normes des
ateliers
intercommunaux
12/2008 07/2028 150 000 8 691 2 711 49 881
DEXIA Refinancement CRD
emprunt Collège
06/2009 07/2029 169 177 7 514 3 006 53 518
Caisse
Épargne
Investissements liés au
déménagement des
locaux administratifs
09/2015 10/2030 200 000 13 283 2 238 100 847
Caisse
Épargne
Construction de locaux
techniques
09/2015 01/2046 1 000 000 26 133 22 842 820 170
Caisse
Épargne
Aménagement
numérique
Parking Gare VLG
01/2016 05/2031 360 695 23 799 3 343 191 155
Caisse
Épargne
PLUI 12/2017 01/2028 380 000 37 811 2 159 194 395
Total Budget principal 2 259 872 117 231 36 299 1 409 966
état de la dette au 1er janvier….. 2020 2021 2022 2023 2024
Capital restant dû 3 085 896,44 2 808 303 € 2 548 725 2 282 083 2 046 333
80 791 (intérêts) 73 780 (I) 67 186,29 (I) 60 463,75 (I) 54 092,44 (I)
277 594 (capital) 260 118 (C) 266 642,6 © 235 750,12 © 242 045,35 ©
Nombre d’emprunts 13 11 9 7 7
Annuité Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 – conseil communautaire du 16 mars 2023 14
EMPRUNTS SUR BUDGET OM
Organisme Opérations Année Fin Emprunt Capital 2023
Intérêts
2023
Capital
restant dû
au 31/12/23
Caisse Épargne Construction centre de tri 12/2008 07/28 350 000 20 280 6 327 116 388
Caisse Française
de financement
Financement centre de tri 06/2009 07/29 600 000 26 651 10 661 189 808
Caisse Épargne Acquisition de conteneurs 06/2010 01/25 400 000 30 605 3 238 64 377
Caisse Épargne Modification chaîne de tri 01/2016 05/31 289 305 19 088 2 681 153 243
Caisse Épargne Colonnes PAV
Camion ST
Logiciel optimisation déchets
12/2017 01/28 220 000 21 890 1 250 112 545
Total budget OM 1 859 305 118 514 24 157 636 361
Total général 4 119 177 235 745 60 456 2 046 327 Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 – conseil communautaire du 16 mars 2023 15
II les ratios budgétaires prévisionnels
III Les grands équilibres financiers
Les niveaux d’épargne (brute et disponible) se sont maintenus sur la période.
Il convient de préciser que sur cette épargne, 267 000 € seront affectés en 2023 au budget des ordures ménagères et 100 000 € sur des opérations au titre de la compétence GEMAPI.
CA 2022
prévisionnel
Ratios France
groupements à
FP 2020
ratios ratios €/hab ratios €/hab ratios €/hab ratios €/hab
Dépenses réelles de fonctionnement 366,19 347 370 314
Produit des impositions directes 199,89 149 155,30 295
Recettes réelles de fonctionnement 418,23 380 415 377
Dépenses d'équipement brut 1,86 9 21 85
Encours de la dette 112,62 102 92 204
Dotation globale de fonctionnement 34,59 33 34 44
ratios en % en % en % en %
Dépenses de personnel / dépenses réelles de
fonctionnement 30,38 32,36 32,85 40,01
Dépenses réelles de fonctionnement et
remboursement annuel de la dette en capital /
recettes réelles de fonctionnement
90,96% 94,76% 92,55% 88,30%
Dépenses d'équipement brut / recettes réelles
de fonctionnement 0,44 2,41 5,08 22,50
Encours de la dette / recettes réelles de
fonctionnement 26,93 26,90 22,09 54,20
CA 2020 CA 2021
Épargne en valeur (€) en €/hab en valeur (€) en €/hab en valeur (€) en €/hab
Épargne de gestion 1 219 759,16 48,90 756 734,67 30,37 1 036 368,88 41,59
Épargne brute 1 141 459,82 45,76 686 389,23 27,55 972 736,58 39,03
Épargne disponible 864 406,31 34,66 425 621,68 17,08 706 093,98 28,33
excédent reporté 296 997,37 11,91 1 351 794,71 54,25 2 815 119,05 112,96
Épargne cumulée 1 161 403,68 47 1 777 416,39 71,33 3 521 213,03 141,30
2020 2021 2022 CA prévisionnel Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 – conseil communautaire du 16 mars 2023 16
C) La trajectoire du budget 2023
Des incertitudes vont désormais reposer sur le budget de la CCYN. Les dépenses de fonctionnement vont devoir être contenues dans un contexte inflationniste dont le poste énergie. De plus la suppression de la CVAE, remplacée par une fraction de TVA ne permet pas aujourd’hui de mesurer l’impact de cette réforme.
I par compétence
1.1 La modification des statuts applicable en 2023
- contribution à l’Agence Technique Départementale de l’Yonne (ATD 89 )
- contribution à l’ADIL 89
1.2 La modification de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace » en le complétant par :
- études susceptibles de développer l’attractivité du territoire notamment en termes de développement économique et touristique
Création d’itinéraires de circulations douces répondant aux enjeux de mobilité de loisirs avec l’installation de balisages et mobilier
- Aménagement de sites propices au tourisme
1.3 Économie et tourisme
développement économique
- Mise en œuvre d’une étude prospective sur le tissu économique du territoire pour déterminer la géographie des futures ZA et leurs potentialités de développement
- Soutien aux PME et TPE au titre de la convention sur l’immobilier d’entreprise passée avec la Région qui sera renouvelée en 2023
tourisme
- ouverture d’un « Point Tourisme » à Pont sur Yonne
- balisage des itinéraires de randonnées
- étude de faisabilité de la mutation du site de la CCAS d’EDF à Serbonnes en collaboration avec la Région.
- mise en place d’une taxe de séjour permettant de développer une politique touristique sur le territoire dont le financement d’actions destinées à promouvoir le tourisme ou à préserver les espaces naturels…
1.4 eau et assainissement
- Lancement d’ une étude globale de préfiguration visant à établir un état des lieux précis (techniques, juridiques, financier et humain), des services d’eau et d’assainissement sur les communes et à définir des modes de gestion possibles. L’AMO sera confiée à l’ATD89
GEMAPI et cycle de l’eau : étude environnementale sur le bassin de l’Oreuse
PAPI de l’Yonne : La CCYN en liaison avec le Syndicat Mixte de l’EPTB Seine Grands Lacs a fait part de son intention d’assurer le pilotage et par conséquent, la maîtrise d’ouvrage en régie, sont les suivantes :
Action n°1.6 relative au développement de la culture du risque lié au fleuve Action n°4.8 relative à la réalisation et à l’harmonisation des zonages pluviaux Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 – conseil communautaire du 16 mars 2023 17
1.5 Aménagement du territoire
En matière d’urbanisme
PLUI /Plu
- Discussion sur le projet d’aménagement et de développement durable
- Modification du PLU de Villeneuve la Guyard
Inventaire des ZAE
PCAET
Les actions au titre du PCAET avaient été priorisées comme suit pour 2022 et seront reconduites pour 2023 :
Axe 1 : bâti et habitat
- Sensibiliser les habitants à la qualité énergétique de leur logement
- Mettre en place un accompagnement efficace et simplifié des propriétaires dans la rénovation de leurs habitations
- Rendre exemplaires les bâtiments publics et l’éclairage public
Axe 2 : mobilité
- Favoriser l’usage du vélo et de la marche à pied
Axe 3 : agriculture et alimentation
- Faciliter les transitions agricoles
- Développer les circuits courts et l’autonomie alimentaire du territoire
Axe 4 : économie locale
- Accompagner les acteurs économiques dans la transition
- Être un territoire exemplaire dans l’économie circulaire
1.6 environnement
Le Service des Ordures ménagères
Axes de maîtrise des coûts :
- Réduction et valorisation des déchets
- Optimisation du traitement des déchets par la construction d’une nouvelle déchèterie - Finalisation du PLPDMA – restitution des travaux
- Etude pour la mise en œuvre de la collecte des déchets fermentescibles (bio déchets)
Travaux sur les déchèteries :
- Sécurisation des déchèteries
- Voirie : aménagement des accès
- Mise en place d’un système de contrôle de l’accès par carte
1.7 services à la population
La CCYN exerce désormais pleinement ses compétences dans les différents domaines. L’augmentation de la fréquentation du nombre d’enfants est un indicateur de la reprise des activités.
Développement des activités :
- Les actions inscrites dans la CTG
- Séjours hiver pour les Services Enfance et Jeunesse Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 – conseil communautaire du 16 mars 2023 18
- Convention de partenariat pour le recrutement et le financement d’un intervenant social
au sein de la compagnie de gendarmerie de Sens (modification de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale »)
Une attention particulière sur le volume des charges de fonctionnement du Bassin d’apprentissage de la natation sera réalisée afin d’ajuster si nécessaire le montant de la charge transférée de cet équipement estimée dans le rapport de la CLECT du 11/02/21 à 102 455 €.
1.8 Moderniser la gestion des services en :
dotant le Siège de réseaux informatiques efficients par la mise en place de la fibre au Siège de la CCYN. Cela permettra l’hébergement des logiciels métiers (JVS finances et gestion des ressources humaines) dès que la connexion internet (FTtH) le permettra
développant l’e-administration auprès des administrés
- Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens
II des contrats au service de la transition écologique
Le 15 février 2022, la CCYN a signé avec 4 EPCI partenaires (CCYN, CC Jovinien, CC Vanne Pays d’Othe et CC Bourgogne en Gâtinais ainsi que l’ADEME, le Préfet de l’Yonne et le Président du Conseil Départemental un Contrat d’Objectifs territorial (COT) et un Contrat de relance et de transition écologique (CRTE).
5 projets ont été inscrits au CRTE
Acquisition de 3 véhicules électriques et installation de 3 bornes de recharge
Pause de panneaux photovoltaïques sur le toit de la communauté de communes
construction d'une troisième déchèterie intercommunale - secteur nord ouest de la CC après une mise en arbitrage au sein du Conseil Communautaire
Aménagement d'une voie verte sur les rives de l'Yonne
Aménagement de haltes fluviales
Les thématiques du COT
Déchets Sensibiliser le grand public au zéro déchet
Mobilité Réaliser et mettre en œuvre un plan vélo ou un schéma cyclable du Nord de l'Yonne
Alimentation durable Développer une stratégie PAT avec un volet résilience alimentaire Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 – conseil communautaire du 16 mars 2023 19
III La section de fonctionnement
A) Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement sont calculées en tenant compte du niveau de services à apporter, aux diverses exigences et en intégrant les besoins nouveaux.
Pour les dépenses de fonctionnement, le budget 2023 sera marqué par :
Chapitre 011 : charges à caractère général
Le fonctionnement d’un nouvel équipement, le BAN, sur une année pleine, Les prestations nouvelles dont les cotisations à l’ATD 89 et l’ADIL 89
Une hausse de 5% prenant en compte l’inflation
Chapitre 012 – charges de personnel
Les charges de personnel sont évaluées de manière raisonnée en prenant en compte les besoins de la collectivité qui se sont développés ces dernières années pour arriver à une organisation structurée des services.
Plusieurs paramètres sont à prendre en compte afin d’évaluer la masse salariale :
les mesures réglementaires qui s’imposent aux collectivités
- Relèvement du minimum de traitement au 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 pour 41 agents - coût annuel 3 600 €
- Médecine du travail : modification du mode de calcul de la tarification
le changement de prestataire pour le contrat d’assurance statutaire
- baisse de 24 % de la cotisation 2023
Taux agents CNRACL : 5,98 % (7,62 % en 2022)
Taux agents IRCANTEC : 1,50 % (1,332% en 2022)
Les effectifs :
- Prise en compte en année pleine des recrutements effectués en 2022
- Recrutement d’un Chargé de mission développement économique et touristique (janvier 2023)
- Recrutement d’une Directrice des Services à la population (février 2023) - Les remboursements aux communes des charges de personnel mis à disposition
Les autres dispositifs
- La prise en charge de la part de la CCYN pour les postes mutualisés dans les dispositifs COT et PAT ainsi que pour l’intervenant social (Gendarmerie de Sens)
- Les agents en surnombre : 4 agents sont toujours pris en charge par le CDG 89 pour un coût de 180 000 € en 2023. Pour un agent ayant muté, les cotisations patronales sont remboursées à la collectivité d’accueil pendant 2 ans (coût de 11 000 €)
- La prise en charge des agents en rupture conventionnelle prend fin en 2023. Il reste un agent dans le dispositif ARE (rapprochement de conjoint) soit un coût de 21 000 €.
Chapitre 014 – atténuation de produits
Les attributions de compensation n’évoluent qu’en cas de charges transférées. En 2023, les nouvelles cotisations, les charges de fonctionnement du BAN et la hausse de la contribution au SDIS seront prises en compte.
Chapitre 66 – charges financières
Intérêts : 60 463,75 € Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 – conseil communautaire du 16 mars 2023 20
Projection des dépenses 2023-2024
chapitres CA 2020 CA 2021 CA 2022 prévisionnel Hyp. BP 2023 prévisnl Hyp. BP 2024 prévisnl
charges à caractère général 3 185 323 3 429 912 3 764 863 4 022 942 4 250 745
charges de personnel 2 774 309 2 797 906 3 032 632 3 450 000 3 505 000
charges de gestion courante 208 509 891 958 935 601 946 700 950 500
atténuations de produits 2 887 040 1 456 525 1 435 586 1 339 653 1 337 653
charges exceptionnelles 22 427 36 613 28 317 50 000 50 000
charges financières 78 299 70 345 67 190 60 465 54 095
TOTAL 9 155 906 8 683 261 9 264 189 9 869 760 10 147 993 Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 – conseil communautaire du 16 mars 2023 21
B) Les recettes
Les réformes successives soumettent la collectivité à une dépendance croissante des compensations versées par l’État.
Les produits des services :
- maintien du niveau de recettes sur les différentes participations
- augmentation des participations pour le service Enfance où la fréquentation est en hausse
La fiscalité
- prévision de maintien des taux
- suppression de la CVAE remplacée par la TVA
- recherche du maintien des taux de TEOM
- revalorisation des bases locatives de 7,1% en 2023
- appel d’un produit de 50 000 € sur la GEMAPI
Les dotations et participations
- baisse de la DGF en lien avec la baisse de la population de la CCYN
- le FPIC devrait connaître en 2023 une augmentation suite au transfert de la contribution du SDIS effectuée en 2021
Les atténuations de charges
Maintien des ressources au niveau du BP 2023
Projection des recettes 2023-2024
IV La section d’investissement
Les investissements portés par la CCYN s’inscrivent d’une part dans la continuité des actions engagées dont les crédits ont été inscrits en restes et à réaliser et d’autre part pour faire face à des projets nouveaux.
Les programmes d’investissement prévus en APCP (autorisation de programme / crédit de paiement) seront mis en œuvre sur trois années. Les inscriptions sont évaluées selon l’avancement des différents projets.
Les investissements programmés en 2023 s’élèvent à la somme de 2 640 646 € (hors annuité en capital de la dette et dotations aux amortissements).
Ils seront réalisés dès lors que les financements auront été obtenus au taux maximum.
chapitres CA 2020 CA 2021 CA 2022 prévisionnel Hyp. BP 2023 prévisnl Hyp. BP 2024 prévisnl
produit des services 506 544 472 519 739 480 789 000 789 000
fiscalité 7 975 050 6 732 679 7 162 428 7 259 600 7 304 600
dotations et participations 1 764 178 2 110 533 2 338 965 2 380 000 2 380 000
autres produits 4 780 19 411 9 730 10 000 10 000
atténuations de charges 180 987 138 585 134 570 85 000 80 000
produits exceptionnels 75 136 808 627 9 900 10 000 10 000
TOTAL 10 506 673,55 10 282 355 10 395 073 10 533 600 10 573 600 Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 – conseil communautaire du 16 mars 2023 22
a) Les APCP
b) Les investissements 2023
opérations 2023 2024 2025 Total
PLUi
dépenses 125 000 125 000 70 000 320 000
recettes 20 505 27 505 11 483 59 493
solde à financer 104 495 97 495 58 517 260 507
liaisons douces et haltes fluviales
dépenses 2 822 456 1 300 000 4 122 456
recettes 2 720 960 1 253 252 3 974 212
solde à financer 101 496 46 748 148 244
troisième déchèterie
dépenses 50 000 750 000 750 000 1 550 000
recettes 38 202 573 030 573 030 1 184 262
solde à financer 11 798 176 970 176 970 365 738
Total dépenses 2 997 456 2 175 000 820 000 5 992 456
Total recettes 2 779 667 1 853 787 584 513 5 217 967
solde à financer 217 789 321 213 235 487 774 489 Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 – conseil communautaire du 16 mars 2023 23
LES BUDGETS ANNEXES
Zone d’activités d’Évry
Seules sont comptabilisées les écritures de stock et les intérêts d’un emprunt.
2023 : avancement du parc de panneaux photovoltaïques
Le SPANC
Déficit de fonctionnement à reporter en 2023 : - 25 035,83 € ( pour rappel : il était de 121 840,17 € en 2019 ; de 90 741,96 € en 2020 et de 50 616,40 en 2021 ).
Selon le plan d’apurement mis en place en 2020, le déficit du SPANC doit être résorbé au 31 décembre 2023.
L’aérodrome de Gisy les Nobles
Compte-rendu de séance et publicité
Le rapport doit être mis à disposition du public au siège de l’EPCI dans un délai de quinze jours suivant la tenue du débat.
Le public est avisé de cette mise à disposition par tout moyen : publication, site internet…
CA 2022 Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses 980 641,68 973 531,68
Recettes 980 641,68 973 531,68
Résultat 2022 0,00 0,00
reprise résultat 2021 777,80
Résultat de clôture 2022 777,80 0,00
CA 2022 section d'exploitation section d'investissement
Dépenses 10 442,13 0,00
Recettes 36 022,70 0,00
résultat 2022 25 580,57 0,00
reprise résultat 2021 -50 616,40 4 054,56
Résultat de clôture 2022 -25 035,83 4 054,56
CA 2022 Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses 45 866,21 0,00
Recettes 36 228,38 9 222,15
Résultat 2022 -9 637,83 9 222,15
reprise résultat 2021 34 091,62 82 893,85
Résultat de clôture 2022 24 453,79 92 116,00 Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 – conseil communautaire du 16 mars 2023 24
Annexe 1 - GLOSSAIRE
Sigle Définition AP/CP Autorisation de programme - crédit de paiement BAN Bassin d'apprentissage de la natation BIT Bureau International du Travail CC Communauté de communes CDG Centre de gestion CFE Cotisation Foncière des entreprises CIA Complément indemnitaire annuel COT Contrat d'objectif territorial CRTE Contrat de relance et de transition écologique CTG Convention Territoriale Globale CVAE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises DCRTP dotation compensation réforme de la taxe professionnelle DGF Dotation globale de fonctionnement DOB Débat d'orientations budgétaires DRF Dépenses réelles de fonctionnement DSIL Dotation de soutien à l'investissement local EB Épargne Brute EMA Européan Medicines Agency = Agence Européenne des médicaments EPCI Établissement public de coopération intercommunale FARCT Fonds d'avances remboursables Consolidation de la trésorerie FCTVA Fonds de compensation de la TVA FPU Fiscalité Professionnelle Unique HGI Halte garderie itinérante LAEP Lieux d'accueil enfants/parents LDG Lignes Directrices de gestion LFI Loi de finances initiale M Million Md Milliard NBI Nouvelle bonification Indiciaire NOTRe Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République PCAET Plan Climat Air Énergie Territorial PIB Produit Intérieur brut PLF Projet de loi de finances PLUi Plan Local d'Urbanisme Intercommunal PPCR Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations RAM Relais d'assitant(e)s maternel(le)s RAR Restes à réaliser (dépenses ou recettes) ROB Rapport d'orientations budgétaires RPE Relais Petite Enfance (a remplacé les RAM - Relais assistantes maternelles) RRF Recettes réelles de fonctionnement SGC Service de gestion comptable SPANC Service Public d'Assainissement Non Collectif T/T trimestre par rapport au trimestre précédent UE Union Européenne VTA Volontariat territorial en administration ZA Zone d'activités