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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2022.12 annexe ROB 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Rapport d'orientations budgétaires 2022
annexe à la délibération 2022-11
Conseil communautaire du 28 février 2022
1 Sommaire Préambule
Dispositions légales : contexte juridique ordinaire
A le contexte économique et financier
I La conjoncture internationale et nationale
I.1 la reprise de l'économie mondiale face à la pandémie du COVID 19
I.2 Zone euro
- Les indicateurs - Soutien de relance européenne après la pandémie - Plan de relance pour l'Europe - Vers une fin des aides I.3 Situation de la France
- L'économie française - Des disparités sectorielles - Le marché du travail - Une inflation qui se prolonge
II Le projet de loi de finances 2022
B la situation financière de la CCYN
I l’exécution du budget 2021 de la CCYN
I.1 l'exécution du budget en temps de crise
I.2 L’impact de la réforme de la taxe d’habitation
I.3 L’impact de la fiscalité des entreprises
1.4 la section de fonctionnement
I.5 Structure du compte administratif prévisionnel
- Résultat prévisionnel 2021 - Structure et gestion de la dette
II les ratios budgétaires prévisionnels
III les grands équilibres financiers
IV la politique des ressources humaines 2
C) Les orientations du budget 2022
I Les nouveaux transferts de compétences
- Le transfert du BAN de Pont sur Yonne - La modification des intérêts communautaires "action sociale"
II des contrats COT et CRTE au service de la transition écologique
III les prévisions d'investissement 2022
- Économie tourisme - Aménagement du territoire - Cycle de l’eau
IV le fonctionnement des services dans les domaines de :
- la petite enfance, enfance, jeunesse - L’éducation sportive et musicale - Social et services à la population
V Optimiser la gestion de la Communauté de communes
- La politique des ressources humaines pour 2022 - La gestion du service des ordures ménagères - Moderniser la gestion des services
VI les grandes lignes du budget 2022
- Les dépenses de fonctionnement - Les recettes de fonctionnement - La section d’investissement
D) Les budgets annexes
I L’aérodrome
II le SPANC
III la ZA d’Évry
Glossaire 3
Préambule
Le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel des Collectivités Locales. Il précède l’élaboration du Budget Primitif et les Décisions modificatives. La clôture du cycle se concrétisant par le vote du Compte Administratif.
Le rapport doit être présenté dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif.. Ce dernier est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte.
Le ROB doit permettre à l'assemblée délibérante d’échanger sur les principales directives budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la Communauté de Communes Yonne Nord. Il doit permettre une vision précise des finances de la CCYN et des orientations poursuivies.
Il est pris compte de ce débat par une délibération spécifique.
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l’information des conseillers communautaires et donc substituer le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) au Débat d’Orientation budgétaire (DOB) en complétant notamment les dispositions relatives au contenu du débat.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu du rapport dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans les EPCI et syndicats mixtes ayant une telle commune dans leurs membres, dans les départements et les régions.
Ainsi, le rapport présente les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.
L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets des collectivités dès 2016. Le ROB comporte notamment :
-des données sur le contexte budgétaire international, l’environnement économique national, les orientations budgétaires de l’Etat concernant les collectivités locales, etc.,
-une analyse de la situation financière de la collectivité,
-les perspectives pour l’année concernée.
Le débat d’orientation budgétaire fait l’objet d’un vote sur la base du rapport présenté ;
Le rapport est transmis aux communes membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante et celui des communes au Président de l’EPCI dont la commune est membres dans un délai de quinze jours également.
La présente note a pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue du vote du budget primitif prévu lors du Conseil communautaire du 7 avril 2022
Dispositions légales : contexte juridique ordinaire 4
A Le contexte économique et financier
Après le repli généralisé du PIB à l’échelle mondiale provoqué par la première vague épidémique de COVID19 au 1er trimestre 2020, l’ensemble des grandes économies développées a retrouvé une croissance positive au cours de l’année 2021.
L’arrivée des vaccins en début d’année et l’expérience acquise au fil des différents confinements ont permis de limiter les effets les plus néfastes pour l’activité économique. Les plans de soutien budgétaire massifs ont également largement contribué à atténuer les pertes de croissance. Néanmoins, la reprise a été différenciée selon les régions du monde. Les Etats-Unis, qui ont débuté très rapidement leur campagne de vaccination en 2021 et qui avaient par ailleurs pris des mesures moins restrictives que l’Europe (au prix d’une mortalité plus élevée), ont redémarré plus vite que le reste du monde. L’Europe avec également des plans de soutiens budgétaires plus hétérogènes (en fonction des capacités respectives des pays) et avec des règles sanitaires plus strictes a peiné davantage à repartir. Enfin, la Chine a largement dépassé son niveau pré-pandémie même si son taux de croissance serait un peu plus faible que par le passé.
Par la suite, aux successives vagues de contamination qui ont touché les différents continents, se sont ajoutés d’autres obstacles qui sont venus ralentir la vigueur de la reprise. D’une part la remontée de prix de l’énergie provoquant une accélération de l’inflation au second semestre. D’autre part des pénuries de biens intermédiaires, dont les semi-conducteurs, limitant certaines productions industrielles. Enfin une désorganisation des chaines logistiques en conséquence des confinements, avec aussi des pénuries de main d’œuvre dans certains secteurs (transport, restauration, etc.).
La propagation rapide du variant Delta et la menace de nouvelles souches du virus (Omicron) on accru l’incertitude quant au temps nécessaire pour surmonter la pandémie.
Dans une note publiée le 4 janvier, les analystes du cabinet Oxford Economics constatent qu’en Asie, « la confiance a pris un coup, alors qu’Omicron augmente le risque d’une modération de la demande et de perturbations des chaînes d’approvisionnement ». Les économies du monde entier sont toutefois plus résilientes qu’au début de la pandémie. « La sévérité des restrictions imposées pour endiguer un choc épidémique a diminué », relève S&P Global Ratings, qui ajoute que « les coûts économiques causés par les restrictions se sont allégés, étant donné que les entreprises et les ménages se sont adaptés ».
Le niveau de PIB préalable à la pandémie devrait être rejoint dans la plupart des grandes économies au cours du premier semestre 2022.
Après -2,8 % en 2020, la croissance mondiale rebondirait à 5,9% en 2021 puis, ralentirait à 4,9% en 2022.
(source : Caisse Epargne - FMI)
I La conjoncture internationale et nationale
I.1 la reprise de l’économie mondiale face à la pandémie du COVID 19 5
I.2 Zone euro
Les indicateurs
Les confinements ayant été plus longs et plus stricts en zone euro et selon les pays, la croissance a redémarré plus tardivement au 2ème trimestre qu’aux Etats-Unis. Les indicateurs disponibles suggèrent que la croissance s’est poursuivie, bien qu’à des rythmes différenciés selon les pays. Elle a conservé un rythme soutenu au T3 à 2,2% contre 2,1% au T2.
Cet été, le tourisme a bénéficié des allègements des contraintes de déplacements en ligne avec la hausse de la couverture vaccinale. Les activités de services ont ainsi rattrapé une partie des pertes subies au premier semestre. L’industrie européenne a engrangé des commandes importantes, seulement contraintes par les pénuries de certains composants et les difficultés d’approvisionnement. Les goulets d’étranglement et une hausse importante des prix de l’énergie ont constitué les principaux facteurs d’accélération de l’inflation. Celle-ci s’est révélée plus forte qu’attendu (4,1% en zone euro en octobre contre 0,9% en janvier).
Soutien de la relance européenne après la pandémie de COVID 19 : 2 364,3 milliards d’€uros
Du côté des politiques monétaires, les banques centrales des pays du G7 ont maintenu des conditions monétaires et financières accommodantes tout au long des trois premiers trimestres. Néanmoins en raison de l’accélération de l’inflation dans un contexte de reprise de la croissance, la Fed a annoncé son intention de réduire ses achats nets d’actifs dès le mois de novembre.
La BCE prévoit une hausse des prix de 2,6% en 2021 et 3,2% en 2022 soit un niveau plus élevé que les précédentes prévisions à respectivement 2,2% et 1,7%
L’inflation devrait ensuite se stabiliser à 1,8 en 2023 et 2024.
La BCE a également abaissé sa prévision de croissance du PIB de la zone euro en 2022 à 4,2% tout en la relevant à 2,9% pour 2023 et 1,6% en 2024 (Source : Challenges).
Le 21 juillet, les dirigeants de l’UE s’étaient mis d'accord sur un effort de relance de 750 milliards d'euros, dans le cadre de l'instrument Next Generation EU, pour aider l'UE à faire face à la crise provoquée par la pandémie.
Au cours de l’été 2021, douze pays reçoivent 13% des sommes promises par le Plan de Relance européen. A ce titre, la France a reçu en août 2021 le premier acompte de 5,1 Milliards d’€uros, soit 13% de la dotation financière allouée (près de 40 milliards d’euros). L’ensemble des subventions et des prêts prévus (pouvant aller jusqu’à 750 milliards d’€uros) ont vocation à être décaissés pour accompagner la sortie de crise entre 2021 et 2023. Le remboursement sera lui étalé sur une trentaine d’années. 6
Plan de relance pour l’Europe
• Le 13 juillet 2021, les 12 premiers pays de l'UE - l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, le Portugal et la Slovaquie - ont obtenu le feu vert pour utiliser les fonds de l'UE relatifs à la reprise et la résilience afin de stimuler leurs économies et de faire face aux retombées de la COVID-19.
•Le 28 juillet 2021, quatre autres pays de l'UE - la Croatie, Chypre, la Lituanie et la Slovénie - ont également obtenu le feu vert.
•Le 8 septembre 2021, le Conseil a adopté ses décisions d'exécution relatives à l'approbation des plans pour la reprise et la résilience de la Tchéquie et de l'Irlande.
•Le 5 octobre 2021, le Conseil a adopté ses décisions d'exécution relatives à l'approbation du plan pour la reprise et la résilience de Malte.
•Le 29 octobre 2021, trois pays de l'UE - l'Estonie, la Finlande et la Roumanie - ont obtenu le feu vert, le Conseil ayant adopté, à l'issue d'une procédure écrite, les décisions d'exécution relatives à l'approbation de leurs plans pour la reprise et la résilience.
Parallèlement au plan de relance, les dirigeants de l'UE se sont entendus sur un budget de l'UE à long terme de 1 074,3 milliards d'euros pour la période 2021-2027. Ce budget soutiendra notamment les investissements dans les transitions numérique et écologique et la résilience.
Avec l'enveloppe de 540 milliards d'euros déjà en place pour les trois filets de sécurité (en faveur des travailleurs, des entreprises et des États membres), le plan de relance global de l'UE s'élève à 2 364,3 milliards d'euros.
(source : Conseil européen – Conseil de l’Union européenne))
Vers une fin progressive des dispositifs d’aide
Diverses mesures sont annoncées (retrait d’une Allocation sociale au Royaume Uni par la réduction de 20 £/semaine du crédit universel, montrant la volonté des pays de retirer progressivement les dispositifs d’aide d’urgence 7
I.3 Situation de la France
Economie française
La croissance française devrait être moins affectée par la pandémie de Covid-19 que la crise financière de 2008. La France affiche le taux de croissance le plus élevé d’Europe soit 7%. Ce « rebond spectaculaire de l’économie française… (Bruno Lemaire) » arrive après une baisse de -8%
L'économie française devrait ainsi croître à un rythme de 1,35% en moyenne par an entre 2017 et 2025, contre 1,2% entre 2009 et 2017, illustrant le fait que "la sortie de crise ne se traduit pas par des signes de croissance plus faible", selon les projections du Cepremap.
L'utilisation massive du chômage partiel, pour un coût de plus de 30 milliards d'euros, a été "rationnelle", souligne l'étude, et, sans les mesures d'aide d'urgence, le ratio de dette publique sur PIB se serait envolé bien davantage que les 17 points supplémentaires enregistrés entre 2019 et 2021.
L'étude montre aussi qu'à moyen terme, soit sur 3 ou 4 ans, ce sont surtout les baisses d'impôts qui contribueront pour l'essentiel à la croissance française, plutôt que les politiques de dépenses ou d'investissements publics.
Malgré la propagation rapide du variant Omicron, l’activité a continué de progresser en décembre et s’est stabilisée en janvier selon la dernière enquête de conjoncture de la Banque de France.
Le PIB aurait dépassé de 0,75 points son niveau d’avant-crise en décembre. Au quatrième trimestre 2021 il progresse de 0,6%.
Le déficit public devrait diminuer de 2,2 points de PIB passant de -7 en 2021 à – 4,8% du PIB en 2022.
Croissance 2021 : 7 % Croissance : entre 3,6 % (Banque de France) et 4% (Gouvernement) Inflation : environ 1,6 %
Dette publique (fin du 3ème trimestre 2021) : 2 834,3 Mds d’€uros soit 116,3% du PIB – elle augmente de 72,4 Mds d’€uros
Déficit de la balance commerciale : 77,6 Mds d’€uros (déficit cumulé sur 12 mois )
En ce début d'année, la proportion d'entreprises affichant leur intention de relever leurs prix de vente n'a jamais été aussi élevée. A ce stade, l'institution monétaire maintient son scénario d' une inflation qui se replierait progressivement d'ici à la fin de l'année, sous les 2 %, tout en pointant de nombreux aléas. Certains pouvant jouer à la hausse, telles l'évolution des prix de l'énergie, en particulier du gaz, ou les conditions météorologiques. D'autres à la baisse, comme une normalisation plus rapide de la demande.
(Source : Olivier Garnier – Directeur général des statistiques, des études et de l’international de l’institution monétaire).
Des disparités sectorielles
L’impact de la pandémie est plus marqué dans les services liés à l’hébergement, la restauration, les loisirs.
L’activité de l’industrie résiste sachant qu’actuellement la problématique est liée aux difficultés d’approvisionnement et de recrutement venant s’ajouter à un absentéisme très marqué. S'agissant des approvisionnements, des disparités commencent à apparaître. Si des industries comme l'aéronautique, la chimie ou la métallurgie constatent une amélioration, les pénuries pèsent toujours dans l'automobile, la fabrication d'équipements électriques ou de machines. 8
le marché du travail
Sur le marché du travail, l’impact de la pandémie semble avoir été absorbé. Au S1 2021, 438 000 emplois ont été créés, permettant à l’emploi salarié de dépasser son niveau pré-pandémique dès juin2021. Finalement, 222 000 emplois salariés auraient été créés entre fin 2019 et mi 2021, contre 270 000 par an en moyenne entre 2015 et 2019.
D’ici la fin de l’année 2021, la population active retrouverait une trajectoire tendancielle et le taux de chômage baisserait à 7,6%, se positionnant en dessous des niveaux pré-pandémiques.
Cette amélioration s’accompagne néanmoins du retour des difficultés en termes de recrutement. En effet, d’après un sondage de l’INSEE, plus de 40% des entreprises dans l’industrie française estimaient éprouver des difficultés en termes de recrutement en août 2021. Cette tendance est encore plus notable dans le secteur du bâtiment, dans lequel 72% des entreprises estimaient éprouver des difficultés en termes de recrutement en juillet 2021. Même si ces difficultés sont synonymes d’un retour de l’emploi en France, cette situation parait tout de même paradoxale étant donné que le taux de chômage reste relativement élevé.
L’explication de ce phénomène se trouve dans la particularité de la crise de la COVID 19 :
•L’interruption soudaine des activités économiques
•La rétention de la main d’œuvre par des dispositifs de chômage partiel et
•Les difficultés de remobilisation de la main d’œuvre
Une inflation qui se prolonge
En 2020, l’inflation a été exceptionnellement basse (0% en décembre 2021) du fait de la crise et de l’arrêt de l’économie.
En 2021, la reprise a été forte.
En octobre 2021, l’indice des prix à la consommation (IPC) atteignait 2,6%. C’est la composante énergie qui explique plus de la moitié de l’inflation observée en octobre ((1,5 point).
La hausse des prix du gaz et des carburants a également joué un rôle dans l’accélération de l’inflation.
L’inflation s’est avérée plus élevée que ce qui était précédemment anticipé.
Source : support Caisse d’Épargne, INSEE 9
II Le projet de loi de Finances 2022
Le Projet de Loi de Finances (PLF 2022 a été présenté en Conseil des Ministres le 22 septembre 2021. Il ne prévoit pas de bouleversement majeur pour les collectivités.
L’Assemblée Nationale a voté définitivement le texte le 15 décembre 2021. La réforme de l'IFER sur les antennes mobiles est abandonnée.
Des transferts financiers de l’État aux collectivités en hausse : 105, 5 Mds €
Dont - 52,7 Mds de concours financiers
- 43,21 Mds de PSR (prélèvements sur recettes)
- 50 millions € de variables d’ajustement
Poursuite de la diminution de la DCRTP
Poursuite de la montée en charge de la péréquation « verticale » (DSU/DSR) - 230 millions €
Dispositions concernant la fiscalité
Mise en place d’exceptions sur le mécanisme de remise à la charge des collectivités locales des hausses de taux de TH en 2018 ou 2019
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités :
La DGF est stable avec un montant de 26,798 Mds € (26,756 Md€ en 2021)
Dotations de soutien à l’investissement local en hausse : 2,1 Mds € (1 046 millions € DETR - 907 millions € DSIL - 150 millions DPV
Art 47 : réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation
Art 10 – art 30 : suppression de dépenses fiscales inefficientes et de taxes à faible rendement
Art 12 : expérimentation de la recentralisation du RSA sur demande des Départements candidats
Mesures de la loi de finances rectificative n° 2 pour 2021
- Instauration d’une prime inflation 10
Mesures den direction des entreprises
•Un plan en faveur des indépendants : allongement des délais d’option entre les différents régimes d’imposition afin de permettre une évaluation des conséquences fiscales de ce choix, Aménagement de l’exonération des plus-values de cession d’entreprises, possibilité de déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux
• Simplification et mise en conformité avec le droit de l’UE des règles de la TVA, dont la généralisation du taux réduit à 5,5 % aux produits destinés à l’alimentation humaine et extension aux matériels médicaux pour handicapés
•Suppression de dépenses fiscales inefficientes et de taxes à faible rendement
•Renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transport
Mesures en direction des collectivités territoriales
•Doublement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité (de 10 à 20 millions d’euros) et rallonge de 350 millions d’euros pour les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), ce qui se traduit par un soutien à l’investissement local au travers de la DETR et surtout de la DSIL.
•Stabilité de la DGF globale. Cette stabilité globale se fait au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale, au détriment des régions.
•Réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation, afin de mieux coller à la réalité, c’est-à-dire à la potentielle richesse des territoires et de tenir compte de l’effet de la réforme de la fiscalité locale et de la réforme des impôts de production : élargissement des ressources prises en compte (majoration TH sur les résidences secondaires, taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base, taxe sur les pylônes, taxe locale sur le publicité extérieures, produit des DMTO). Pour ce qui relève de la réforme de calcul du potentiel financier, il conviendra d’en apprécier les effets sur les dotations.
A noter : pas de réforme de l’impôt sur les antennes mobiles (IFER), envisagée par le gouvernement dans un premier temps.
Mesures à destination des ménages
•Poursuite de la suppression de versement de la taxe d’habitation des résidences principales, en faveur des 20% de contribuables restants à la payer.
• Indexation des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2021 par rapport à 2020, soit 1,4 %
•Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne. 11
I L’exécution du budget 2021 de la CCYN
Depuis le début de la crise sanitaire, la CCYN s’est attachée à ce que les divers Services à la population poursuivent leur activité. Elle s’est également engagée auprès des Services de l’ARS en ouvrant dès le mois de mars un centre de vaccination éphémère afin de répondre au besoin de maillage de la vaccination sur les territoires.
I.1 l’exécution du budget en temps de crise
Pour la deuxième année, la CCYN s’est adaptée à la crise sanitaire au fur et à mesure des consignes gouvernementales : fermeture de structure, couvre feu, développement du télétravail.
A compter de mars 2021, un Centre de vaccination éphémère a été ouvert au Siège de la CCYN. Chaque mois, Professionnels de santé, Élus et Agents se sont mobilisés pour accueillir les administrés lors des campagnes de vaccination. Au démarrage, 4 agents de la CCYN ont réorganisé leurs tâches et ont pu être affectés au centre de vaccination sans procéder à des recrutements.
Par ailleurs, les Services à la population ont pu reprendre leur activité de manière plus importante qu’en 2020. Les Services Enfance et Jeunesse ont à nouveau proposé des sorties et camps pendant l’été pour le le bonheur des enfants.
Le Budget est par conséquent réalisé à hauteur des prévisions pour ses dépenses.
I.1 a le Centre de vaccination éphémère
Ouvert le 9 mars 2021, le Centre a adapté son offre de vaccination en fonction des préconisations de l’ARS et du Ministère de la Santé.
La CCYN dispose d’un compte Doctolib pour la prise de rendez-vous. De nombreux rendez-vous étaient également réservés via les élus et les secrétariats des communes.
Le centre éphémère
en quelques chiffres
B) La situation financière de la CCYN
intitulé descriptif
Nombre de jours de vaccination
24 (de mars à juillet)
11 (d’août à décembre)
Total : 35 jours
Nombre de jours de temps agents administratifs 220 jours Nombre vaccins (doses commandées) 6 370 Nombre vaccins (doses administrées) 6 522
(dont 56 moderna)
Nombre moyen d’injections/jour 186 Professionnels de santé étant intervenus sur le Centre 7 médecins
11 infirmier(e)s 12
I.2 L’impact de la réforme de la Taxe d’habitation
Bref historique : Une somme de 735 000 € avait été provisionnée dans le budget 2020 correspondant à une recette fiscale à rembourser à l’État suite à la réforme de la Taxe d’habitation. La CCYN avait augmenté ses taux dont celui de TH en 2019, hors le supplément de recettes fiscales a été supprimé dans la loi de finances 2020.
Les Élus locaux des territoires concernés se sont fortement mobilisés contre cette disposition ayant abouti à l’amendement N°I-21311 qui est revenu sur cette question en excluant certains EPCI dont la CCYN de ce prélèvement sur ses recettes fiscales. La CCYN a par conséquent pu réintégrer dans le budget 2021 cette somme de 735 000 € (art 7718 – recettes exceptionnelles).
Parallèlement, la réforme de la TH s’est appliquée au 1er janvier 2021 puisque désormais les collectivités ne perçoivent plus de produits de la TH. Elles perçoivent (pour les EPCI) une compensation par une fraction de TVA calculée comme suit :
bases fiscales ref 2020 x taux de TH de 2017, soit un produit perçu en 2021 de 522 584 €.
Nous avons cette année encore un manque à gagner pour la CCYN d’environ 786 000 € du fait de l’utilisation du taux de 2017 au lieu de 2019
Les Élus soutenus par l’AMF poursuivent leur démarches afin que ce soit le dernier taux en vigueur qui s’applique soit celui de 2019 en non celui de 2017 pour le calcul de la compensation de base servant au calcul de la fraction nationale de TVA des EPCI.
I.3 L’impact de la fiscalité des entreprises
La réforme de la fiscalité économique était une mesure phare du plan de relance avec notamment la baisse des impôts de production (réduction de la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), réduction de la moitié de la CFE et TFPB ) va avoir dans les années à venir une incidence sur les recettes de la CCYN.
Les compensations de l’État ont garanti les ressources jusqu’en 2021.
Il faudra également mesurer l’impact de la crise sanitaire sur les entreprises du territoire. 13
I.4 la section de fonctionnement
En dépenses
Chapitre 011 – charges à caractère général : total prévisionnel de 3 429 935,20 € (3 277 373,81 € en 2020 en valeur réelle) Outre les augmentations habituelles sur les fluides et les contrats de maintenance, le chapitre 011 enregistre une hausse de 4,65 %. La principale hausse concerne les coûts et les quantités sur les divers marchés d’ordures ménagères ( tonnages en déchèterie et en collecte ) soit + 102 000 € sur le service ordures ménagères.
La CCYN a également fait appel à divers prestataires (élaboration de la CTG, formation….) Les travaux aux ateliers techniques sont actuellement réalisés en régie et seront réintégrés en section d’investissement dès leur achèvement Il conviendra de noter également la quasi régularisation des mises à dispositions de locaux par les Communes de la CCYN Comme pour les charges de personnel, des charges rattachées sur les créances antérieures à 2019 avaient été surestimées pour 92 051 € ramenant le chapitre 011 pour l’année 2020 à 3 277 373,51 €
Chapitre 012 – charges de personnel : total prévisionnel de 2 797 906,35 € En 2020, une annulation des charges rattachées pour 95 015 € avait eu pour conséquence de réduire les charges de personnel pour ce même montant. En comparant en valeur absolue les 2 années le chapitre 012 passe de 2 869 323,65 € en 2020 (2 774 308,65 + 95 015) à 2 797 906,35 € en 2021. La baisse sur le chapitre 012 correspond à la baisse de la prise en charge des agents en surnombre, à des périodes de vacances de postes ou à des départs d’agents non remplacés à ce jour.
Chapitre 014 – atténuations de produits :
Suppression de la régularisation de la compensation au titre de la TH et prise en compte au titre des attributions de compensation de la contribution au SDIS
Chapitre 65 – autres charges
Versement par la CCYN pour la première année de la contribution au SDIS
En recettes
Chapitre 70 : baisse de recettes principalement due à la régularisation de la facturation aux communes de la mise à disposition de personnel pour les ADS (une année comptée double)
Chapitre 73 : fiscalité : perte de 1 243 000 due en partie à la mise en pause de la GEMAPI (50 000 €), de la perte sur la fiscalité (environ – 800 000 réforme de la TH), non perception d’un produit au titre de la TASCOM
Chapitre 74 : baisse de la DGF, augmentation des recettes due aux premiers effets des avenants avec la CAF modifiant l’ancien CEJ (bonus de territoire), au maintien du dispositif d’aides de la CAF lors de la fermeture des services et/ou de la réduction d’activités, versement d’une subvention de l’État couvrant les charges de fonctionnement du Centre de vaccination éphémère à la CCYN
Chapitre 77 : les produits exceptionnels concernent principalement les annulations des charges rattachées de l’année 2020 14
I.5 Structure du compte administratif prévisionnel
Comparatif BP+DM/CA 2019 à BP+DM/CA 2021
BP/DM 2019 CA 2019 BP/DM 2020 CA 2020 BP/DM 2021 CA 2021
Fonctionnement
dépenses 10 095 394,59 9 616 505,45 10 514 436,00 9 469 884,98 10 451 542,46 8 828 243,64
total dépenses 10 095 394,59 9 616 505,45 10 514 436,00 9 469 884,98 10 451 542,46 8 828 243,64
recettes 11 610 785,15 12 645 275,10 10 241 085,63 10 524 682,32 9 099 747,75 10 291 567,98
résultat exercice 1 515 390,56 3 028 769,65 -273 350,37 1 054 797,34 -1 351 794,71 1 463 324,34
résultat reporté -2 731 772,28 -2 731 772,28 296 997,37 296 997,37 1 351 794,71 1 351 794,71
Résultat de clôture -1 216 381,72 296 997,37 23 647,00 1 351 794,71 0,00 2 815 119,05
Investissement
dépenses 1 638 914,54 1 151 214,72 1 844 115,00 791 459,26 2 743 315,00 571 506,70
recettes 3 363 500,96 1 480 264,20 832 061,99 318 764,86 1 047 891,35 259 120,82
résultat exercice 1 724 586,42 329 049,48 -1 012 053,01 -472 694,40 -1 695 423,65 -312 385,88
résultat reporté 1 839 068,57 1 839 068,57 2 168 118,05 2 168 118,05 1 695 423,65 1 695 423,65
Résultat de clôture 3 563 654,99 2 168 118,05 1 156 065,04 1 695 423,65 0,00 1 383 037,77
RAR dépenses 427 596,00 2 022 573,00
RAR recettes 17 800,00 739 673,26
solde des RAR -409 796,00 -1 282 899,74
Résultat de clôture cumulé 2 347 273,27 2 465 115,42 1 179 712,04 2 637 422,36 0,00 2 915 257,08
Année 2019 Année 2020 Année 2021 15
Résultat 2021
prévisionnel
Le résultat 2021 intègre les charges à rattacher et les produits à recevoir
chapitre 010 335 922,36 articles 60.. achats divers 15 856,31
article 611 marchés des OM 260 596,61
autres prestations 11 188,80
articles 61.. autres charges 3 978,95
article 62875 rbsmt de frais aux communes membres 25 408,59
chapitre 012 12 050,00 article 6218 autre personnel extérieur 3 050,00
article 6217 mise à disposition 9 000,00
chapitre 014 0,00
chapitre 65 0,00
Total 347 972,36
Synthèse des charges à rattacher
articles62.. divers 18 893,10
chapitre 70 21 867,01 article 70… services divers 21 867,01
chapitre 74 43 500,00 article 7478 participation Éco Organismes 43 500,00
Total 65 367,01
Synthèse des produits à recevoir
Total dépenses 8 828 243,64 Total dépenses 571 506,70
Total recettes 10 291 567,98 Total recettes 259 120,82
Résultat 2021 1 463 324,34 Résultat 2021 -312 385,88
excédent de fonctionnement reporté 2020 1 351 794,71 excédent d'investissement reporté 2020 1 695 423,65
résultat cumulé 2021 2 815 119,05 résultat cumulé 2021 1 383 037,77
Restes à réaliser (RAR)
dépenses 2 022 573,00
recettes 739 673,26
capacité de financement sur RAR -1 282 899,74
Résultat définitif 2021 résultat cumulé 2021 2 815 119,05 excédent Investissement 2021 100 138,03
Affectation du résultat 2 815 119,05
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat de l'exercice 2021
Cumul des résultats avec reprise
2020
Intégration des restes à réaliser Structure et gestion de la dette
16
Ces emprunts ont été contractés auprès de 3 organismes bancaires différents :
Dette par prêteur : Caisse d’Épargne : 87,88 % - CLF : 10,04 % - Crédit Mutuel : 2,14 %
La capacité de désendettement* de la CCYN est de 3,08 ans (2,20 an en 2020).
Ce délai est d’un niveau satisfaisant, bien en
deça des niveaux de vigilence acceptés (environ
12 ans)
* Encours de la dette/épargne brute
état de la dette au 1er janvier….. 2019 2020 2021 2022 2023
Capital restant dû 3 382 119,28 3 085 896,44 2 808 303 € 2 548 725 2 282 083
88 775,84 (intérêts) 80 791 (intérêts) 73 780 (I) 67 186,29 (I) 60 463,75 (I)
296 222,84 ( capital) 277 594 (capital) 260 118 (C) 266 642,6 © 235 750,12 ©
Nombre d’emprunts 14 13 11 9 7
Annuité 17
II Les ratios budgétaires prévisionnels
Baisse progressive de la DGF y compris pour sa composante CPS (compensation part salaire) reversée via les AC aux communes sur le montant de 2019 soit 359 765 € - montant perçu en 2021 : 317 616 €
diminution des recettes réelles de fonctionnement dont le produit des impositions - - 50 €/hab : réforme de la TH (base x taux de 2017), diminution des recettes des produits des services et des mises à disposition (arrêt des activités sportives au sol et nautique)
ratios valeur (€) ratios €/hab valeur (€) ratios €/hab valeur (€) ratios €/hab observations
Dépenses réelles de fonctionnement 7 966 092 318 273 9 077 607 363,95 8 576 302 344 niveau de charges supportées par la Collectivité
Produit des impositions directes 4 910 811 196 274 4 985 621 199,89 3 720 012 149 produit fiscal levé par la CC et reversemt fract° de TVA
Recettes réelles de fonctionnement 11 409 658 456 326 10 431 538 418,23 9 473 727 380 ressources dont dispose la collectivité
Dépenses d'équipement brut 42 063 2 74 46 397 1,86 227 994 9 travaux réalisés et en cours + études
Encours de la dette 3 085 896 123 185 2 808 844 112,62 2 548 725 102 capital restant dû
Dotation globale de fonctionnement 873 435 35 48 862 659 34,59 831 867 33 Concours de l'État aux Collectivités
ratios en % moyenne nationale (%) en % en %
Dépenses de personnel / dépenses réelles de
fonctionnement 43,40 40,00 30,56 32,62
Dépenses réelles de fonctionnement et
remboursement annuel de la dette en capital /
recettes réelles de fonctionnement
73,82% 89,20 90,43% 94,02%
autofinancement dégagé.
Si >100 pas d'autofincmt,
si <100 : marge de manœuvre
Dépenses d'équipement brut / recettes réelles
de fonctionnement 0,37 22,70 0,44 2,41
traduit l'enrichissement
patrimonial de la Collectivité
Encours de la dette / recettes réelles de
fonctionnement 27,05 56,80 26,93 26,90 taux d'endettement
CA 2021 CA 2019 moyenne nationale
2018 - CC en FPU
(€/hab)
CA 2020 18
III Les grands équilibres financiers •Épargne de gestion =_Elle correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement
sur les dépenses réelles de fonctionnement hors
travaux en régie et hors charges d’intérêts. Elle mesure l'épargne dégagée dans la gestion courante hors frais financiers.
•Epargne brute = Elle correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts de la dette). L’épargne brute constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer
ses investissements de l’exercice. Elle s’assimile à
la « Capacité d’autofinancement » (CAF) utilisée en comptabilité privée.
•Epargne disponible (nette) =_ Elle correspond à l’épargne de gestion après déduction de l'annuité
de dette, ou épargne brute après déduction des
remboursements de dette. L’annuité et les remboursements sont pris hors gestion active de
la dette. Elle mesure l'épargne disponible pour
l'équipement brut après financement des remboursements de dette.
•Le taux d'épargne brute est la valorisation en pourcentage de
l'épargne brute = + 8,73 % (EB/RRF)
Elle était de -35,68% en 2018, +28,95% en 2019, 12,23 en 2020
L’épargne disponible permet toujours de faire face au remboursement du capital des emprunts.
2018 2019 2020 2021
Épargne en valeur (€) en €/hab en valeur (€) en €/hab en valeur (€) en €/hab en valeur (€) en €/hab
Épargne de gestion -1 564 096,32 -63,66 3 443 566,04 137,52 1 353 931,26 54,28 897 425,55 36,02
Épargne brute -1 667 094,84 -67,86 3 303 076,04 131,91 1 275 631,92 51,14 827 080,11 33,19
Épargne disponible -1 923 415,69 -78,29 2 987 442,83 119,31 998 578,41 40,04 566 312,56 22,73
Déficit/excédent
reporté -823 926,59 -33,54 -2 731 772,28 -109,10 296 997,37 11,91 1 351 794,71 54,25
Épargne
cumulée
-2 747
342,28 -112 255 670,55 10 1 295 575,78 52 1 918 107,27 76,98 19
IV La politique des ressources humaines
Mise en place
de la participation employeur pour la protection sociale des agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance
de l’indemnité forfaitaire pour le télétravail
des Lignes Directrices de Gestion
Baisse de 2,50% des charges de personnel par rapport à 2020 (en valeur absolue)
jours d’absence/jours travaillés
- en 2019 : 6,43 %
- En 2020 : 10,31 % *
- En 2021 : 9,10 % *
* dont impact du COVID 19 (agents positifs,
cas contact et agents à risque)
Chapitre 012 CA 2019 CA 2020 B P 2021 Budget 2021 réalisé
Charges de personnel 3 457 558,76 € 2 774 308,65 €
Valeur absolue :
2 896 414,21 *
2 968 965 € 2 797 906.35
*après régularisations négatives des charges rattachées 2019 de -95 105 €
Mise en place :
Adhésion au dispositif de signalement mis en place par le Centre de Gestion 89
d’un Document Unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
d’un taux de promotion pour les avancements de grade
d’un rapport en matière d’égalité professionnelle Hommes/Femmes
Les mesures portées en 2021
L’absentéisme 20
Les effectifs
Les effectifs :
Effectif présent :
au 1er janvier 2019 : 92 agents
au 1er janvier 2020 : 90 agents au 31décembre 2020 : 75 au 1er janvier 2021 : 67 au 31 décembre 2021 : 72
les agents en surnombre : 6 au 31/12/2021
mouvements 2021 : 2 départs en retraite et 1 reprise d’activité
mouvements 2022 : 1 départ en retraite prévu ainsi qu’une mutation.
Il resterait 4 agents au 31/12 2022
- 5 agents contractuels ont été passés stagiaires au 1er septembre 2021
Au 1er janvier 2022
au 1er janvier 2021
Nombre d'agents par filière Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Adminsitrative 1 2 9 12
Technique 0 11 11
Animation 2 26 28
Sociale 5 1 6
Médico - sociale 1 1
Culturelle 9 9
Total 6 13 48 67
au 31 décembre 2021
Nombre d'agents Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Adminsitrative 1 4 9 14
Technique 10 10
Animation 1 32 33
Sociale 3 1 4
Médico - sociale 1 1
Culturel 8 8
Total 4 13 53 70
Nombre d'agents Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Adminsitrative 1 4 9 14
Technique 11 11
Animation 1 33 34
Sociale 3 1 4
Médico - sociale 1 1
Culturel 8 8
Total 4 13 55 72
Durée hebdomadaire de travail La CCYN n’est pas concernée par l’article 47 de la loi n° 2019-828 de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 ayant abrogé le maintien des régimes
dérogatoires.
La durée annuelle du travail effectif est conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures. 21
C) Les orientations du budget 2022
I Les nouveaux transferts de compétences
a) Le transfert du Bassin d’apprentissage de la natation de Pont sur Yonne
L’intérêt communautaire « bassin d’apprentissage de la natation» a été approuvé par le conseil communautaire réuni dans sa séance du 3 mars 2020.
Durant l’année 2021, les dossiers de subvention ont été déposées et les marchés au tire des travaux de réhabilitation ont été lancés.
En 2022, les travaux vont être lancés pour une ouverture prévisionnelle en octobre 2022.
b) La modification des intérêts communautaires au titre de « l’action sociale »
Le Conseil communautaire a approuvé dans sa séance du 16 novembre 2021 la modification des intérêts communautaire de la compétence « action sociale ».
La contribution au fonctionnement du Pôle Économie et Insertion Professionnelles du Sénonais a été déclarée d’intérêt communautaire
II Des contrats COT et CRTE au service de la transition écologique
Le 15 février 2022, la CCYN a signé avec 4 EPCI partenaires (CCYN, CC Jovinien, CC Vanne Pays d’Hote et CC Bourgogne en Gâtinais ainsi que l’ADEME, le Préfet de l’Yonne et le Président du Conseil Départemental un Contrat d’Objectifs territorial (COT) et un Contrat de relance et de transition écologique (CRTE)
- Le COT soutenu par l’ADÈME permet d’accompagner la collectivité dans une amélioration continue sans niveau préalable dans sa transition écologique. - Le CRTE a vocation à accompagner la création et/ou le renforcement de projets de territoires compatibles avec les besoins de cohésion des territoires et de transition écologique. Les financements proviennent des différentes dotations aux collectivités : FRNDAT, DSIL, DETR et autres dotations ministérielles.
La communauté de communes a inscrit au titre du CRTE 5 projets : les thématiques du COT
Acquisition de 3 véhicules électriques et installation de 3 bornes de recharge
Réhabilitation du bassin d'apprentissage de Pont sur Yonne
Pause de panneaux photovoltaïques sur le toit de la communauté de communes
construction d'une troisième déchèterie intercommunale - secteur nord ouest de la CC
Aménagement d'une voie verte sur les rives de l'Yonne
Déchets Sensibiliser le grand public au zéro déchet
Mobilité Réaliser et mettre en œuvre un plan vélo ou un schéma cyclable du Nord de l'Yonne
Alimentation durable
Développer une stratégie PAT avec un volet résilience
alimentaire 22
III Les prévisions d’investissement pour 2022
La Communauté de communes poursuit ses engagements en reprenant au titre des restes à réaliser 2021, les programmes de travaux inscrits au BP 2020.
Les principales dépenses sont les suivantes :
110 400 € pour la requalification de la halte fluviale de Pont sur Yonne
+/- 2 000 000 € pour l’aménagement des rives de l’Yonne
318 591 € correspondant au solde de la participation de la CCYN à verser au Département 89 pour les travaux au titre de la Fibre
459 252 € pour les travaux de réhabilitation du Bassin d’Apprentissage de Pont sur Yonne
263 910 € pour finaliser le PLUi (+ zonage pluvial)
500 000€ - Déchetterie de Thorigny sur Oreuse
Economie et tourisme :
En termes de tourisme
- Etude de faisabilité de la mutation du site de la CCAS d’EDF à Serbonnes en collaboration avec la Région.
- Mise en place d’une taxe de séjour permettant de développer une politique touristique sur le territoire dont le financement d’actions destinées à promouvoir le tourisme ou à préserver les espaces naturels…
En termes de développement économique
- Mise en œuvre d’une étude prospective sur le tissu économique du territoire pour déterminer la géographie des futures ZA et leurs potentialités de développement
-- Soutien aux PME et TPE au titre de la convention sur l’immobilier d’entreprise passée avec la Région 23
Aménagement du territoire
En matière d’urbanisme
PLUI
Discussion sur le projet d’aménagement et de développement durable
PCAET
Les actions au titre du PCAET ont été priorisées comme suit pour 2022 :
Axe 1 : bâti et habitat
-Sensibiliser les habitants à la qualité énergétique de leur logement
-Mettre en place un accompagnement efficace et simplifié des propriétaires dans la rénovation de leurs habitations -Rendre exemplaires les bâtiments publics et l’éclairage public
Axe 2 : mobilité
-Favoriser l’usage du vélo et de la marche à pieds
Axe 3 : agriculture et alimentation
-Faciliter les transitions agricoles
-Développer les circuits courts et l’autonomie alimentaire du territoire
Axe 4 : économie locale
-Accompagner les acteurs économiques dans la transition
-Être un territoire exemplaire dans l’économie circulaire
GEMAPI et cycle de l’eau
GEMAPI
Étude environnementale sur le bassin de l’Oreuse
PAPI de l’Yonne
La Communauté de communes Yonne Nord en liaison avec le Syndicat Mixte de l’EPTB Seine Grands Lacs a fait part de son intention d’assurer le pilotage et par conséquent, la maîtrise d’ouvrage en régie, sont les suivantes :
Action n°1.6 relative au développement de la culture du risque lié au fleuve
Action n°4.8 relative à la réalisation et à l’harmonisation des zonages pluviaux
Eau et assainissement
Étude territorialisée sur l’état des réseaux communaux – état des lieux 24
IV Le fonctionnement des services
Dans le domaine de la Petite enfance, enfance et jeunesse
-Maintien de l’offre existante sur les services d’accueil de la petite enfance (RAM, LAEP et halte garderie)
-Mettre en œuvre la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF se substituant désormais au Contrat Enfance jeunesse achevé le 31 décembre 2019 et prolongé par avenant jusqu’au 31 décembre 2021, permettant de fixer les priorités de l’offre globale de la branche famille
-Mise en place d’un Portail Famille permettant d’améliorer la dématérialisation des procédures d’inscriptions des enfants, de gestion de la fréquentation, d’un pointage des effectifs en temps réel. Ce service permettra aux familles de réaliser en ligne leurs différentes démarches.
Dans le domaine de l’éducation sportive et musicale
- Développer les activités éducatives sportives dans les écoles selon la demande des enseignants et dans les accueils de loisirs (enfance et jeunesse)
Dans le domaine social et services à la population
-Recruter un Conseiller numérique
-Voir le renouvellement de la convention du Centre Social
-Développer la politique d’insertion en proposant des points d’accueil pour la Mission locale sur le territoire 25
V Optimiser la gestion de la Communauté de communes
L’optimisation de la gestion se poursuivra par le développement de l’E.administration et la professionnalisation des agents.
a)La politique des ressources humaines pour 2022 :
Prise en compte des mesures réglementaires qui s’imposent aux collectivités
•Le taux horaire du Smic est fixé à 10,57 € à compter du 1er janvier 2022 (au lieu de 10,48 € depuis le 1er octobre 2021), soit un relèvement de 0,9 %. •-Revalorisation indiciaire et augmentation du minimum de traitement des agents publics de catégorie C au 01er janvier 2022. •-Effet GVT (glissement – vieillesse – technicité) pour 2022 un coût estimé à 8 500 € pour les avancements d’échelons. •- Versement de la prime d’inflation
Majoration de 20% du taux de cotisation du contrat d’assurance statutaire Taux agents CNRACL : 6,32 % passe au 1/01/2022 à 7,62 %
Taux agents IRCANTEC : 1,11% passe à 1,332%
Les besoins en effectif pour 2022 :
-Recrutement d’un Chargé de mission transition environnementale
-Recrutement d’un Chargé de mission développement économique
- Pourvoir au remplacements de postes (service urbanisme, service action sociale)
En terme de politique salariale,
- versement de l’indemnité de télétravail
- participation de la CCYN à la protection sociale des agents (mutuelle santé et prévoyance)
En termes de rémunération
•Les agents en surnombre : depuis le 16 février 2021, les agents en surnombre sont pris en charge par le Centre de Gestion de l’Yonne. En 2021, le coût pour la collectivité était de 316 196 €. Il est estimé à 220 000 € pour 2022
- le maintien de la rémunération pour les agents en rupture conventionnelle par le versement d’Allocations chômage en cas de non reprise d’activité.
Le dialogue social
•Actualisation du document unique suite aux préconisations
Les agents en surnombre - Enveloppe financière 2022 : 220 000 € (316 196 € en 2021)
financée sur le budget principal (exclue du champ de la TEOM)
Chapitre 012 prévisionnel – BP 2022 2 950 000 €
Décembre 2022 : Élections des représentants du personnel au sein du CST
(Comités Sociaux Territoriaux) 26
b) Les projets en matière de gestion des ordures ménagères
• Etude de faisabilité/ construction de la nouvelle déchèterie
• Réalisation du PLPDMA
• Etude pour la mise en œuvre de la collecte des déchets fermentescibles (bio déchets)
• Soutien à la mise en œuvre des extensions de consignes de tri
• Révision du règlement intérieur du Service
Pour 2022
c) Moderniser la gestion des services
Doter le Siège de réseaux informatiques efficients
Développer l’e-administration
La transformation numérique s’est accélérée depuis la crise sanitaire mais il est nécessaire de poursuivre l’accès aux données dématérialisées
-Hébergement des logiciels métiers (JVS finances et gestion des ressources humaines) dès que la connexion internet (FTtH) le permettra
-Mise en œuvre des circuits de signature électronique avec Territoire Numérique
-Évolution du portail famille
- l’urbanisme pour le service ADS (autorisation du droit des sols)
-Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens
moderniser la stratégie de communication
-Développer la communication interne (CCYN/Communes) 27
VI Les grandes lignes du budget 2022
a) une progression des dépenses de fonctionnement :
Il est important de rappeler le travail de préparation du niveau de dépenses et recettes des diverses activités.
Pour les dépenses de fonctionnement, le budget 2022 sera marqué par :
- l’évolution des effectifs en 2022
- comptabilisation d’une hausse de + 70 000 € (impact du nouveau marché de traitement OM)
- Impact de l’augmentation de la hausse du gaz estimée à 65 000 €
- provisions de dépenses pour 4/12ème pour le fonctionnement du BAN
- nouveaux droits de licence sur les logiciels externalisés (ADS, Portail famille)
- les prestations d’ingénierie au titre du Contrat d’objectif Territorial
- La poursuite des admissions en non valeurs pour les créances sur le service OM
- Les dépenses prennent également en compte l’inflation
Chapitre 012 – charges de personnel
Une hausse de la masse salariale
5,5%
Chapitre 011 – nouveaux projets
- Bassin d’apprentissage
- Le Contrat d’objectif territorial
Objectif pour les dépenses de fonctionnement
- Stabiliser les dépenses courantes en intégrant les besoins nouveaux
chapitres CA 2019 CA 2020 CA 2021 Hyp. BP 2022 prévisnl Hyp. BP 2023 prévisnl
charges à caractère général 2 217 540 3 185 323 3 429 912 3 732 854 3 903 237
charges de personnel 3 457 559 2 774 309 2 797 906 2 950 000 3 040 000
charges de gestion courante 139 961 208 509 891 958 942 600 951 000
atténuations de produits 2 151 032 2 887 040 1 456 525 1 425 183 1 367 398
charges exceptionnelles 30 683 22 427 36 613 50 000 50 000
charges financières 140 490 78 299 70 345 67 190 60 465
TOTAL 8 137 265 9 155 906 8 683 261 9 167 827 9 372 100 28
b) Les recettes de fonctionnement :
Les réformes successives soumettent la collectivité à une dépendance croissante des compensations versées par l’État.
Les produits des services
refacturation aux Communes du déficit du service périscolaire dans le cadre des nouvelles conventions pour une année compléte Refacturation également aux Communes du Service des ADS (une régularisation avait été faite en 2021 réduisant la charge annuelle)
La fiscalité
Prévision de maintien des taux
Des produits de fiscalité figés exceptés pour un rattrapage de versement de TASCOM non perçu en 2021 Une perspective de stabilité du taux de TEOM
Revalorisation des bases locatives annoncée à 3,4% en 2022 (coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives selon l’inflation)
Les dotations et participations
Prévision d’une baisse des recettes des éco organismes suite à des régularisations des années précédentes Maintien des participations au niveau de 2021
Les atténuations de charges
Il est anticipé une baisse de produits suite au passage de la franchise pour les arrêts de maladie ordinaire à 30 jours
Fiscalité directe locale
Maintien du niveau de fiscalité
Facturation aux Communes des attributions de compensation négatives
Hors reprise du résultat prévisionnel de 2 830 881,37, il est constaté un excédent de fonctionnement de 450 387 € ( RRF – DRF 2022 )
chapitres CA 2019 CA 2020 CA 2021 Hyp. BP 2022 prévisnl Hyp. BP 2023 prévisnl
produit des services 1 138 374 506 544 472 519 722 000 727 000
fiscalité 8 476 243 7 975 050 6 732 679 6 820 528 6 906 574
dotations et participations 1 534 350 1 764 178 2 110 533 1 965 686 2 003 269
autres produits 61 814 4 780 19 411 20 000 20 000
atténuations de charges 198 877 180 987 138 585 80 000 80 000
produits exceptionnels 442 099 75 136 808 627 10 000 10 000
TOTAL 11 851 756,66 10 506 673,55 10 282 355 9 618 214 9 746 843 29
c) La section d’investissement :
Les recettes sont composées principalement des restes à réaliser (739 781 €), des subventions, de remboursement du FCTVA, de la dotation aux amortissements et du solde d’exécution reporté ( 869 018 €)
Opérations restes à réaliser 2021 BP 2022 prévisionnel observations
moyens des services
(licences/matériel/informatique) 4 000 25 000
véhicules - programme CRTE 144 000
bâtiments publics 61 700 5 000 travaux divers ateliers techniques et bâtiment communautaire
culture 1 000
enfance/jeunesse 2 800 65 000 matériel - équipement - portail famille - acquisit° minibus 9 places - web radio
bassin d'apprentissage natation 459 072
service aux familles 3 000 matériel
aménagement numérique : fibre 318 591
PLUi/PCAET 263 910
Ordures ménagères 7 800 provision PAV et bacs
Économie 50 000 reversement Région subvention
tourisme 854 700 halte de Pont sur Yonne, aménagement des berges
opération vers ZA Évry 3 000
amortissements 10 000
Annuité en capital de la dette 266 645
TOTAL 2 022 573 522 645 30
C) Les budgets annexes
Résultat prévisionnel 2021
- déficit de fonctionnement à reporter en 2022 : il passe 90 741,96 € en 2020 à 50 616,40 au 31/12/2021.
Pour rappel, il était de 121 840,17 € en 2019. Un plan d’apurement du déficit du SPANC a été mis en place en 2020. Il s’élève à la somme de 92 000 € lissée sur 4 ans soit 23 000 €/an que le budget principal reverse au budget annexe SPANC.
Comme prévu, le déficit du SPANC devrait être résorbé au 31 décembre 2023.
Cette opération concerne le remboursement des frais de personnel facturés à tort au SPANC, ce qui a conduit à un déficit structurel.
- Excédent d’investissement à reporter : 4 054,56 €
Résultat prévisionnel 2021
- Excédent de fonctionnement à reporter en 2022 : 34 091,62 €
- Excédent d’investissement à reporter : 82 885,67 €
II Le SPANC
I L’Aérodrome
II La ZA d’Évry
Résultat prévisionnel 2021
- Le budget de la ZA tenu en comptabilité de stock, est désormais revenu à l’équilibre avec :
Une section d’investissement à 0 €
Un excédent de fonctionnement à 777,80 €
Projets 2022
- Le contentieux sur la facturation de la taxe foncière de l’aérodrome à
la CCYN et non aux usagers, devrait aboutir en 2022
- Problématique des sangliers soulevée lors de la réunion de la Commission Consultative Paritaire de gestion de l’Aérodrome (CCPGA) 31
Glossaire
Le rapport doit être mis à disposition du public au siège de l’EPCI
dans un délai de quinze jours suivant la tenue du débat.
Le public est avisé de cette mise à disposition par tout moyen :
publication, site internet…
Compte-rendu de séance et publicité
Sigle Définition BAN Bassin d'apprentissage de la natation BIT Bureau International du Travail CC Communauté de communes CDG Centre de gestion CFE Cotisation Foncière des entreprises CIA Complément indemnitaire annuel CTG Convention Territoriale Globale CVAE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises DGF Dotation globale de fonctionnement DOB Débat d'orientations budgétaires DRF Dépenses réelles de fonctionnement DSIL Dotation de soutien à l'investissement local EB Épargne Brute EMA Européan Medicines Agency = Agence Européenne des médicaments EPCI Établissement public de coopération intercommunale FCTVA Fonds de compensation de la TVA FPU Fiscalité Professionnelle Unique HGI Halte garderie itinérante LAEP Lieux d'accueil enfants/parents LDG Lignes Directrices de gestion LFI Loi de finances initiale M Million Md Milliard NBI Nouvelle bonification Indiciaire NOTRe Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République PCAET Plan Climat Air Énergie Territorial PIB Produit Intérieur brut PLF Projet de loi de finances PLUi Plan Local d'Urbanisme Intercommunal PPCR Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations RAM Relais d'assitant(e)s maternel(le)s RAR Restes à réaliser (dépenses ou recettes) ROB Rapport d'orientations budgétaires RRF Recettes réelles de fonctionnement SPANC Service Public d'Assainissement Non Collectif T/T trimestre par rapport au trimestre précédent UE Union Européenne ZA Zone d'activités