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Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Document publié le Mercredi 26 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement,
DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE VIA L’APPLICATION iCatNat
Définition : Dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Références
réglementaires
Article L. 121-5 du code des assurances
Circulaire INTE1917586C du 26 juin 2019
Services
ressources
Service interministériel de défense et de protection civile
pref-defense-protection-civile@morbihan.gouv.fr
Sites Internet
ressources
https://www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/
L’application informatique iCatNat dématérialise la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle nécessaire à l’indemnisation de biens endommagés par un phénomène naturel d’une intensité anormale. Son usage est strictement réservé aux communes.
L’accès à ce service gratuit se fait depuis le site internet du ministère de l’Intérieur à l’adresse suivante : https://www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/
Ce service présente de nombreux avantages :
• Transmission accélérée et sécurisée de la demande communale en préfecture, • Suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de la demande, • Transmission par messagerie électronique des décisions.
Pour déposer une demande, la mairie doit remplir le formulaire en ligne sur le site internet du ministère de l’intérieur, en renseignant les informations suivantes : date et heure du phénomène, identification du phénomène, mesures de prévention préalablement prises, nombre de bâtiments endommagés sinistrés connus.
Les différents phénomènes naturels sont les suivants :
• Inondations (ruissellement et coulées de boues, débordement de cours d’eau ou crue torrentielle par remontée de nappe phréatique),
• Mouvements de terrain (chutes de blocs, glissements de terrain, effondrement de cavités…), • Séismes,
• Sécheresse-réhydratation des sols,
• Submersions marines,
• Vents cycloniques.
Pour tous les types de phénomènes, la mairie doit joindre obligatoirement une déclaration sur l’honneur de l’autorité municipale comprenant : civilité, nom, prénom, cachet de la mairie, type et date du phénomène.
Pour les demandes concernant les inondations par remontée de nappe phréatique, la mairie doit remplir en plus l’annexe 2 de la circulaire INTE1917586C du 26 juin 2019.
Pour les demandes relatives aux mouvements de terrain, l’annexe 5 de cette même circulaire doit être annexée.
Une commission interministérielle donne un avis sur chaque dossier de commune. Elle se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques. Une décision favorable ou non de la reconnaissance de la commune en état de catastrophe naturelle est publiée au Journal Officiel. Elle est communiquée à la préfecture qui doit transmettre l’avis, favorable ou non, à la commune. La mairie doit ensuite avertir rapidement les
Journée des maires 2020
1 sinistrés puisque ces derniers ont seulement 10 jours, en cas de décision favorable, pour contacter leur assurance en vue de l’indemnisation des dommages matériels directs non assurables liés à l’événement.
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un phénomène naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Les dégâts sur les biens non assurés ou non-assurables (réseau routier, ouvrage d’assainissement…) ne sont pas couverts par la garantie catastrophe naturelle.
Les dégâts provoqués par les vents violents (tempêtes, tornades…), la grêle et le poids de la neige n’entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle. Ils sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie « Tempête, Neige et Grêle », dite TNG. Ces dommages sont directement indemnisés par les assureurs.
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