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Déliberation - 24 09 14 Autorisation de signer electroniquement les Conventions d Objectifs et de Financement d action sociale COF avec la caisse d Allocations Familiales CAF
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 24 09 14 Autorisation de signer electroniquement les Conventions d Objectifs et de Financement d action sociale COF avec la caisse d Allocations Familiales CAF)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Démocratie, Institutions publiques,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 24 septembre 2024
Délibération n° : 24-09-14
9.1 Autres domaines de compétences des communes
Autorisation de signer électroniquement les Conventions d’Objectifs et de Financement d’action sociale (COF) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du dix-huit septembre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Dominique CORREA - Grégory SPYCHALA - Tiphanie OTLET - Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI – Marie-Christine PICOT
Étaient excusés
Jean-Pierre POMMEROLE a donné pouvoir à Christine LEONET
Claudine GENARD a donné pouvoir à Pascal CROMBE
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Elisabeth SEREUSE
Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Dorothée MARTIN a donné pouvoir à Dominique CORREA
Étaient absentes
Sylvia PISANO
Dominique DAUCHY
Nombre de suffrages exprimés : 25
Abstention : 0
Votes Pour : 25
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la Caisse d’Allocations familiales du Nord a déployé une solution de signature électronique afin de rendre plus aisé le suivi des conventions d’objectifs et de financement d’Action sociale telles que les prestations de service (EAJE, ALSH, RPE…) et les subventions (REAAP, Fonds « Publics & Territoires »…) dont la commune de Petite-Forêt pourrait tirer bénéfice en tant que gestionnaire d’équipements et de services dédiés à l’accompagnement des familles.
CONSIDÉRANT qu’il convient que Madame le Maire puisse signer, chaque fois que nécessaire, les diverses conventions qui nous lient à la C.A.F. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame le Maire, à signer électroniquement, toutes conventions d’objectifs et de financement d’Action sociale telles que les prestations de service (EAJE, ALSH, RPE…) et les subventions (REAAP, Fonds « Publics & Territoires »…) avec la C.A.F. pour la durée du mandat.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le : 01/10/2024
Acte transmis au contrôle de légalité le : 01/10/2024
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT