Procès Verbal - proces verbal conseil communautaire du 14 decembre 2023

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Procès Verbal - proces verbal conseil communautaire du 14 decembre 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil communautaire du 14 decembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d’Auge Jeudi 14 décembre 2023

20h30

Le 14 décembre 2023 à 20 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Lieuvin

Pays d’Auge légalement convoqué, s’est réuni à Lieurey sous la présidence d'Hervé MORIN.

Etaient présents : E. VIQUESNEL - P. BUCAILLE - JL. SIX suppléant de JL. HIE - B. LETELLIER, suppléant de F.

JOURDAN - G. LARCHER - P. CAUCHE -S. HUNOST - R. LAFFAY - MP. LEBLANC - C. VILLEY - M. CARON -R.

LEGAY - H. MORIN - JN. JOUBERT - P. LEGROS - P. MARMION - D. TREFOUEL - R. SIMON, suppléante de T.

PARREY - JP. FAUVILLE - J, DUVAL - C. JOUAS - M. MORDANT - A. VALENTIN - G. SEBIRE - JP. ELOU- C.

VERKINDER - M. PARIS TOUQUET - P. TOUZE - F. DELABRIERE - M. DESCHAMPS - P. LEROUX - G. LAINEY

- 1. SIMON - G. DE DRYVER- D. DELABRIERE - J. ENOS - M. LAUNAY- L. VERMEULEN - JC. BEAUCHE - JC.

QUESNOT - E. LEROUX -S, DUVAL - J. HAMELET- J. DORLEANS - C. THILLAYE - AM ROELENS - C. LEFEBVRE

= R. PEUFFIER - JP. CAPON - C. FAMERY - G, PARIS - M. BREQUIGNY - MF. LARROQUELLE - H. RICHARD

LECUYER- V. CAREL - JC. HAROU.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

N. THURET donne pouvoir à R. LAFFAY.

J. DUCLOS donne pouvoir à E. LEROUX

J. LESAULNIER donne pouvoir à H. MORIN

J. VAREA NAVARRO donne pouvoir à MF LARROQUELLE

Absents excusés : JC. TOUTAIN - K. TILMANT - V. LEBOCEY - C. MESNIERES -

JC. TESTU - À. MECHOUD - F. CHARTIER - J. GARANCHER - JF. DRUMARE

Les délégués ont été convoqués par mail en date du 01.12.2023.

H. MORIN procède à l’appel des délégués. Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut siéger.

H. MORIN demande aux délégués s’ils ont des remarques à apporter au procès-verbal de la dernière assemblée

générale.

Aucune remarque n’est émise.

H. MORIN commence l'ordre du jour.

URBANISME

H. MORIN présente les 3 modifications de PLU envisagées.

MP Leblanc expose à l'assemblée la modification envisagée sur la commune d’Epaignes : l'entreprise Pain

souhaite pouvoir recycler des matériaux etinstaller un grillage de tri. Le PLU actuel empêche ce type d'activité

car le réglement est vieillissant. Il convient désormais de tenir compte du recyclage de déchets.

G. PARIS informe l’assemblée qu’il convient d'augmenter la surface possible d'extension de maison car la limite

actuelle ne correspond pas au besoin des familles.

$. DUVAL présente le projet de revitalisation du bourg de Saint-Germain-La-Campagne. La commune a besoin

de créer un parking pour la desserte de l'école. La seule zone possible pour réaliser ce projet se trouve en zone

N (zone naturelle), terrain issu de la division d'une ferme. Il convient donc de créer un secteur de taille et decapacité d'accueil limités (STECAL) en zone Naturelle du PLU afin de permettre la création d’une aire de

stationnement publique.

H. MORIN précise que cela est désormais à la charge la charge de la CCLPA. Le coût de ces modifications s'élève

à 13 162,50 € Hors-taxes (marché avec le groupement Géostudio/Gama).

A l'unanimité, le conseil communautaire approuve ces délibérations.

Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Epaignes.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-40-1 et L. 153-45 à L. 153-48,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune d'Epaignes approuvé le 11 mai 2016 par délibération du

Conseil municipal,

Vu la modification du PLU approuvé le 17 juillet 2018 par délibération du Conseil municipal,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification du PLU afin de :

-__ Modifier l'article UZ1 pour permettre l'activité de recyclage de matériaux

Considérant que cette modification n'a pas pour conséquence :

- De changer les orientations définies par Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

du PLU en vigueur,

-__ De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

-__ De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages

ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

= D'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte

à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou

de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire

d'un opérateur foncier,

-_ De créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant

création d'une zone d'aménagement concertée,

Considérant que cette procédure de modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de

révision,

Considérant que la procédure de modification peut être menée afin de modifier le règlement, les orientations

d'aménagement et la programmation,

Considérant que la procédure de modification fera l'objet d'un arrêté du Président de la collectivité dans le cadre

de sa prescription,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire décide :

-__ De prescrire la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Epaignes dans les conditions

susvisées.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération et l'arrêté de prescription feront l’objet d'un affichage au siège de CCLPA et dans la mairie d'Epaignes durant un mois, mention en sera faite dans les journaux suivants: Eveil de Pont-Audemer, Eveil Normand et Le Pays d'Auge.Modifications simplifiées du Plan Local d'Urbanisme de Thiberville :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-40-1 et L. 153-45 à L. 153-48,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Thiberville approuvé le 11 mai 2021 par délibération du

Conseil municipal,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification du PLU afin de :

- Modifier l'article A. 3.1 pour ‘augmenter les possibilités d'extension des constructions existantes à

destination d'habitation.

idé ue c ificati a pas pour conséquence: Considérant que cette modification n

- _ Dechanger les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

du PLU en vigueur,

- De réduire un espace boïsé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

-_ De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages

ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

-_ D'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte

à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou

de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire

d'un opérateur foncier,

- De créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant

création d'une zone d'aménagement concertée,

Considérant que cette procédure de modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de

révision,

Considérant que la procédure de modification peut être menée afin de modifier le règlement, les orientations

d'aménagement et la programmation,

Considérant que la procédure de modification fera l'objet d'un arrêté du Président de la collectivité dans le cadre

de sa prescription,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire décide :

-__ deprescrire la modification du Plan Local d'urbanisme de la commune de Thiberville dans les conditions

susvisées.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération et l'arrêté de prescription feront l'objet d'un affichage au siège de CCLPA et dans la mairie de Thiberville durant un mois, mention en sera faite dans les journaux suivants : Eveil de Pont-Audemer, Eveil Normand et Le Pays d'Auge.

Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Germain la Campagne.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-40-1 et L. 153-45 à L. 153-48,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Saint Germain la Campagne approuvé le 20 décembre

2011 par délibération du Conseil municipal,Vu la révision du PLU approuvé le 23 octobre 2018 par délibération du Conseil municipal,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification du PLU afin de :

- Créer un secteur de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL) en zone Naturelle du PLU afin de

permettre la création d'une aire de stationnement publique par la commune.

Considérant que cette modification n'a pas pour conséquence :

- De changer les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

du PLU en vigueur,

-__ De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

-__ De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages

ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

-_ D'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte

à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou

de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire

d'un opérateur foncier,

-_ De créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant

création d'une zone d'aménagement concertée,

Considérant que cette procédure de modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de

révision,

Considérant que la procédure de modification peut être menée afin de modifier le règlement, les orientations

d'aménagement et la programmation,

Considérant que la procédure de modification fera l'objet d'un arrêté du Président de la collectivité dans le cadre

de sa prescription,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire décide :

-__ De prescrire la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Germain la Campagne

dans les conditions susvisées.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération et l'arrêté de

prescription feront l'objet d'un affichage au siège de CCLPA et dans la mairie de Saint Germain La Campagne durant un mois, mention en sera faite dans les journaux suivants : Eveil de Pont-Audemer, Eveil Normand et Le Pays d'Auge.

Attribution du marché pour les modifications simplifiées des Plans Locaux d'Urbanisme des communes

d'Epaignes, de Saint Germain la Campagne et de Thiberville

Monsieur le Président rappelle que par délibérations n°2023-142, 2023-143 et 2023-144 du 14 décembre 2023,

le conseil communautaire a prescrit les modifications simplifiées des Plan Locaux d'Urbanisme des communes

d'Epaignes, de Saint Germain la Campagne et de Thiberville.

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de confier à la société GEOSTUDIO, en groupement

avec la société GAMA Environnement les modifications simplifiées des PLU pour un montant de 13 162,50 € Hors-

taxes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

-__ Autorise le Président à signer le marché ayant pour objet les modifications simplifiés des Plan Locaux

d'Urbanisme des communes d'Epaignes, de Saint Germain la Campagne et de Thiberville avec le

Groupement GEOSTUDIO/GAMA Environnement pour un montant de 13 162,50 € Hors-taxes.ORDURES MENAGERES

P. LEGROS informe l'assemblée qu'il convient d'attribuer le marché de collecte des gros cartons. Le marché

avait été déclaré infructueux. La prestation peut être effectuée par PAREC pour le même prix que précédemment, mais à la différence du passé, nous récupèrerons la recette des cartons.

A l'unanimité, le conseil communautaire approuve cette délibération.

Collecte des déchets en porte à porte : collecte des gros cartons des gros producteurs situés sur les

communes de Cormeilles, Epaignes, Lieurey, Thiberville et Saint-Georges-du-Vièvre.

Vu le code de la commande publique, notamment l'article R2122-2,

Vu la délibération n°2023/093 du conseil communautaire en date du 28 juin 2023,

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu'aucune offre n'avait été présentée pour la collecte

des gros cartons des gros producteurs situés sur les communes de Cormeilles, Epaignes, Lieurey, Thiberville et

Saint-Georges-du-Vièvre, et que la délibération n°2023/093 l'autorisait à mettre en œuvre un marché négocié

sans publicité ni mise en concurrence.

Dans ce cadre, une négociation a été effectuée avec l'association ITER'ACTION (PAREC) en charge de la collecte

jusqu'au 31 décembre 2022.

Celle-ci propose un prix de 255,90 € Hors-taxes par tonne de gros cartons collectés, soit un montant estimé sur la

durée du contrat (1 an), de 22 519.20 € Hors-taxes.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

-__ Autorise le Président à signer le marché avec l'association ITER'ACTION (PAREC) pour un montant de

22 519.20 € Hors-taxes.

P. LEGROS informe le Conseil Communautaire que dans le cadre de la mise en place de la tarification incitative

sur le territoire il sera nécessaire de doter l’ensemble des usagers de bacs de collecte des déchets (ordures

ménagères résiduelles et emballages). Il convient donc à cet effet de lancer un appel d'offres pour la fourniture

de bacs de collecte.

P. CAUCHE estime que si c'est au nombre de ramassage, nous avons tout intérêt à prendre le plus gros volume

P. LEGROS précise que le tarif n'est pas le même pour chaque bac.

G. DE DRYVER pense qu'il faudrait connaitre le prix de chaque bac pour que les gens choisissent.

P. LEGROS explique que le prix est fixé en fonction du volume, proportionnellement. Le but est d'inciter les

usagers à produire moins de déchets pour diminuer la fréquence de collecte.

P. LEGROS ajoute que pour les biodéchets, une solution va être mise en place.

H. MORIN évoque le transfert de la compétence collecte au SDOMODE. H. MORIN trouve le projet assez

convaincant.

M. BREQUIGNY estime que c'est une amélioration.

JN JOUBERT ajoute que la commission s'est prononcée favorablement à une grande majorité.

P. LEGROS aurait souhaité que la mise en place de la TEOMI soit effective avant d'effectuer le transfert.

G. LARCHER pense que cela va nous permettre de maintenir notre syndicat et d'éviter que le SETOM prenne

le pouvoir sur le territoire.

G. LARCHER souhaite la mise en place d'une brigade verte par le SDOMODE pour gérer les dépôts sauvages.H. MORIN précise que l'assemblée délibèrera au mois de février et ajoute que de toute la Normandie le

SDOMODE est le syndicat le mieux géré.

A l'unanimité, le conseil communautaire approuve cette délibération.

Lancement d'une consultation pour la fourniture de bacs de collecte des déchets

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que dans le cadre de la mise en place de la tarification

incitative sur le territoire il sera nécessaire de doter l'ensemble des usagers de bacs de collecte des déchets

(ordures ménagères résiduelles et emballages).

Il convient donc à cet effet de lancer un appel d'offres pour la fourniture de bacs de collectes.

Conformément au Code de la commande publique, la consultation sera effectuée sous la forme d'un accord cadre

à bons de commande.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

-__ Autorise le Président à lancer un appel d'offres pour la collecte des déchets.

-__ Autorise le Président à signer toutes pièces afférentes à cette consultation.

ACTION SOCIALE - SANTE

H. MORIN présente les avenants relatifs aux travaux des maisons de santé.

H. MORIN ajoute que certains dysfonctionnements ont été listés sur les différents sites et qu’il convient d'y

apporter des réponses rapides.

G. PARIS précise qu'il ne s’agit que de détails.

A l'unanimité, le conseil communautaire approuve cette délibération.

Fiches Action n° 13-14-15-16 « Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires Lieuvin Pays d'Auge »

Avenant au marché de travaux - Lot 2 Lieurey/Saint Georges du Vièvre - Lot 1 VRD, espaces verts Avenants au marché de travaux - Lot 2 Lieurey/Saint Georges du Vièvre - Lot 7 menuiseries intérieures

Vu l'attribution des marchés de travaux lors du conseil communautaire du 05.07.2021,

Monsieur le Président explique qu'il convient de régulariser les marchés de travaux des entreprises pour tenir

compte des modifications techniques apportées au programme initial des travaux :

Ces avenants prennent en compte les modifications demandées ainsi que le nouveau coût financier,

Proposition d'avenant n°1 au marché de travaux ; lot 1 - VRD, espaces verts - Entreprise LANGEVIN - site de

Lieurey: balance financière fin de travaux

Rappel du montant initial du marché - lot 1

- Taux de la TVA:20%

-__ Montant HT :377 542,02 €

- __ Montant TTC: 453 050,90 €

Montant de l'avenant n° 1 site de Lieurey :

- Tauxde la TVA:20%

-__ Montant HT : - 4 129,00 €

-__ Montant TTC: -4 954,80 €Nouveau montant du marché - lot 1 :

Taux de la TVA: 20%

Montant HT :216 407,72 €

Montant TTC : 259 689,26 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré :

- _ Approuve l'avenant n°1 énuméré pour une moins-value de : 4 129,00 € HT;

Autorise le Président à signer l'avenant et le devis;

Proposition d'avenant n°1 au marché de travaux ; lot 7 - menuiseries intérieures - Entreprise JPV - site de Lieurey

et Saint Georges du Vièvre : plans de sécurité non réalisés

Rappel du montant initial du marché - lot 7- sites de Lieurey et Saint Georges du Vièvre

Taux de la TVA: 20%

-__ Montant HT :139 337,05 €

- Montant TTC:167 204,46 €

Montant de l'avenant n° 1:

- Taux de la TVA: 20 %

-__ Montant HT :-279,42 €

Montant TTC :-335,30 €

Nouveau montant du marché - lot 7 - sites de Lieurey et Saint Georges du Vièvre :

Taux de la TVA:20%

Montant AT: 139 057,63 €

Montant TTC: 166 869,16 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré :

-__ Approuve l'avenant n° 1 énuméré pour une moins-value de : 279,42 € HT;

-__ Autorise le Président à signer l'avenant et le décompte général correspondant;

Le nouveau plan de financement se décompose ainsi :

Etude de programmation (marché attribué)

Assistance Maitrise d'Ouvrage (marché - phase 1 attribué)

Assistance Maitrise d'Ouvrage (marché - phase 2 attribué)

Assistance Maitrise d'Ouvrage (avenant1 AREP)

Acquisition foncière (terrains actés + frais notariés/géomètre)

Missions Contrôles Techniques (marchés attribués)

Mission Contrôle Technique (avenant 1 Veritas - Lieurey/St G.V)

Mission Contrôle Technique (avenant 2 Veritas - Lieurey/St G.V)

Missions SPS (marchés attribués)

Indemnisation aux membres du jury (professionnels)

Indemnisation des architectes non retenus

Indemnisation des architectes lauréats

Maitrise d'œuvre (lot 1 : Ateliers 6.24 -marché attribué)

Maitrise d'œuvre (lot 1 : Ateliers 6.24 - Avenant n°1)

Maitrise d'œuvre (lot 1 : Ateliers 6.24 - Avenant n°2)

Maitrise d'œuvre (lot 1 : Ateliers 6.24 - Avenant n°3)

Maitrise d'œuvre (lot 2 : Bernard-Thouin-Bossuyt -marché attribué) Maitrise d'œuvre (lot 2 : Bernard-Thouin-Bossuyt - Avenant n°1)

Maitrise d'œuvre (lot 2 : Bernard-Thouin-Bossuyt- Avenant n° 2)

Etudes géotechniques (lot 1 : Fondasol -marché attribué)

Etudes géotechniques (lot 2 : Fondasol -marché attribué)

20 450.00 € HT

44 955.00 € HT

71 300.00 € HT

11 676.00€ HT

147 003.00 € HT

20 376.00 € AT

BOUT. 72E AT

2'907.F2 €ht

9 500.00 € HT

4 800.00 € Net

62 800.00 € Net

11 693.26 € HT

188 610.00 € HT

15 663.97 € HT

4 667.94 € HT

6.515.092" ENT

189112.50€ HT

IPB ENT

16 000,00 € HT

3731.00 € AT

3 963.00 € HT

Etudes géotechniques complémentaires (lot 1 : Fondasol -marché attribué) 9 080.00 € HTEtudes géotechniques complémentaires (lot 2 : Fondasol -marché attribué) 9 080,00 € HT Constats d'huissier affichage permis 1320,00 € HT Marché de travaux (lot 1 SEPRA - avenant 1 - Thiberville) 037,99" HT Marché de travaux (lot 1 SEPRA - avenant 2 - Epaignes) -1 127,88 € HT Marché de travaux (lot 1 SEPRA - avenant 3 - Epaignes) 494,00 € HT Marché travaux (lot2 CRUARD - avenant 1- Thiberville) 839,01 € HT Marché travaux (lot2 CRUARD - avenant 2 - Epaignes) 839,01 €HT Marché travaux (lot2 CRUARD - avenant 3 - Thiberville) 4 187,36 €HT Marché de travaux (lot 3 BEQUET - avenant1 - Thiberville) - 1 808.24 € HT Marché de travaux (lot3 BEQUET - avenant 2 - Epaignes) -1730.99€ HT Marché de travaux (lot 4 NORMANDIE ALU - avenant1 - Thiberville) - 1311.00 €HT Marché de travaux (lot 4 NORMANDIE ALU - avenant 2 - Epaignes) - 1425.00 €EHT Marché de travaux (lot 5 SIMO - avenant1 - Thiberville) - 1380.00 € HT Marché de travaux (lot 5 SIMO - avenant 2 - Epaignes) -1262.80€ HT Marché de travaux (lot 5 SIMO - avenant 3 - Thiberville) - 2398.00 € HT Marché de travaux (lot 5 SIMO - avenant 4- Epaignes) - 1148.00 € HT Marché de travaux (lot 5 SIMO - avenant 5 - Thiberville) 2 690.00 € HT Marché de travaux (lot 5 SIMO - avenant 6 - Epaignes) 1465.00€ HT Marché de travaux (lot 5 SIMO - avenant 7 - Thiberville) 1 795.00 € HT Marché de travaux (lot 6 ATN - avenant 1 - Thiberville) 637033 € HT Marché de travaux (lot 6 ATN - avenant 1 - Epaignes) 26 623,35 € HT Marché de travaux (lot 6 ATN - avenant 2 - Epaignes) 520695€HT Marché de travaux (lot 7 JPV- avenant 1 - Thiberville) 962,75 € HT Marché de travaux (lot 7 JPV - avenant 2 - Epaignes) - 7 877.08 €HT Marché de travaux (lot 7 JPV- avenant 3 - Thiberville) 1 830.60 €HT Marché de travaux (lot 7 JPV - avenant 4 - Epaignes) 1 065.96 €HT Marché de travaux (lot 7 JPV- avenant 5 - Thiberville) - 987,59 EHT Marché de travaux (lot 8 ATN - avenant 1 - Thiberville) <182,29 CAT

Marché de travaux (lot 9 REVNOR - avenant 1 - Thiberville) 385,00 € AT Marché de travaux (lot 9 REVNOR - avenant 2 - Epaignes) 385,00 € HT

Marché de travaux (lot 10 DOLPIERRE - avenant 1 - Thiberville) 1 240,00 € HT Marché de travaux (lot 10 DOLPIERRE - avenant 2 - Epaignes) 990,00 € HT Marché de travaux (lot 10 DOLPIERRE - avenant 3 - Thiberville) 997$ € AT Marché de travaux (lot 10 DOLPIERRE - avenant 4 - Epaignes) 399.90 € HT Marché de travaux (lot 10 DOLPIERRE - avenant 5 - Thiberville) - 2496.00 € HT Marché de travaux (lot 10 DOLPIERRE - avenant 6 - Epaignes) - 2 880.00 € HT Marché de travaux (lot 10 DOLPIERRE - avenant 7 - Thiberville) 2 500.00 € HT Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX avenant 1 - Thiberville) 134346 € HT Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX avenant 2 - Epaignes) 478,01 € HT Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX avenant 3 - Epaignes)

Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX avenant 4 - Epaignes)

Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX avenant 5 -Thiberville)

Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX - avenant 6 - Thiberville)

Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX - avenant 7 - Epaignes)

Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX - avenant 8 - Epaignes)

Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX - avenant 9 - Thiberville)

Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX - avenant 10 - Epaignes)

Marché de travaux (lot 13 COLAS - avenant 1 - Thiberville)

Marché de travaux (lot 13 COLAS - avenant 2 - Epaignes)

Marché de travaux (lot 13 COLAS - avenant 3 - Epaignes)

Marché de travaux (lot 13 COLAS - avenant 4 - Thiberville)

Marché de travaux (lot 13 COLAS - avenant 5 - Thiberville)

Marché de travaux (lot 13 COLAS - avenant 6 - Epaignes)

Marché de travaux (lot 13 COLAS - avenant 7 - Thiberville)

Marché de travaux (lot 13 COLAS - avenant 8 - Epaignes)

Marché de travaux (lot 6 NORMANDIE ALU - avenant 1 - Lieurey/St GDV)

Marché de travaux (lot 9 PROCOPIO - avenant 1 - Lieurey)

Marché de travaux (lot 14 DESORMEAUX - avenant 1 - Lieurey)

DASLAME AT

125655 € HT

1092.86 € HT

145.18€ HT

868.83 € HT

2782.60 € AT

1146.63 EHT

1146.63 EHT

1 350,38 €EHT

4177,38 EHT

1060,20€ HT

1 188,00 € HT

1100.00€ HT

550.00 € HT

-122100€HT

- 792.00 € HT

2 168.00 € HT

1015.16€HT

-5 746.48 € HTMarché de travaux (lot 13 DUCRE - avenant 1 - St Georges du Vièvre) 338.71 € HT Complément enrobé et reprise EP (LANGEVIN - Lieurey) 6 192.00 €EHT Travaux y compris mobilier (marchés attribués) 4 698 250.37 € HT Marché de travaux (lot 1 LANGEVIN - avenant 1 - site de Lieurey) -4129,00 €HT Marché de travaux (lot 7 JPV - avenant 1 - sites de Lieurey/St GDV) -279,42 €HT Mobilier (chaises Thiberville et Epaignes) 1 658.23 € HT Mobilier (chaises Lieurey Saint Georges du Vièvre) 1758.25 € HT SIAEP (extension réseau PSLA Lieurey) 7 483,35 € HT SIAEP (branchement eau potable PSLA Epaignes) 2 465,00 € HT ENEDIS (raccordement PSLA Epaignes) 3 248.50 € HT ENEDIS (Déplacement Ouvrage PSLA Epaignes) 1.399,56 HT Matériel Sécurité Incendie (Normandie Sécurité Epaignes/Thiberville) 2773.40 € HT Matériel Sécurité Incendie (Normandie Sécurité Lieurey) 1336.20 € HT Matériel Sécurité Incendie (Normandie Sécurité St Georges du Vièvre) 1366.20 € HT Chauffage Provisoire (DESORMEAUX - St Georges du Vièvre) 2090.12€ HT Chauffage Provisoire (DESORMEAUX - Thiberville) 1 155,08 € HT Chauffage Provisoire (DESORMEAUX - Epaignes) 879,81 € HT

STGS (branchement eau potable PSLA Thiberville) 135,89 € HT Dépenses Imprévues (estimation) 14 670,15 € HT Assurances Dommages Ouvrage (estimation) 51 661,68 € HT Actualisation/révision des prix (estimation) 38 816,14€ HT Mobilier (estimation) 8 954,71 € HT Signalétique (estimation) 10 000,00 € HT TOTAL 5 771 708,03 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

Accepte le nouveau plan de financement;

-__ Autorise Monsieur le Président à attribuer et signer tous les avenants aux marchés et toutes les pièces y

afférents utiles à l'opération ainsi que tous les contrats et conventions à intervenir avec les

concessionnaires ;

Action Sociale Lieuvin Pays d’Auge (Service Aide à Domicile)

H. MORIN propose au conseil communautaire de signer le CPOM pour la période 2023-2026. Ce contrat pluriannuel d'Objectifs et de Moyens permet le financement du service aide à domicile par le Département.

A l'unanimité, la délibération est adoptée.

Signature du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2023-2026

Dans le cadre de la mise en œuvre du décret n°2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des

crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour la préfiguration d'un

nouveau modèle de financement des Services d'Aide à Domicile, le Département s'est engagé dans une démarche

de Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens afin d'attribuer les crédits reçus aux Services d'Aide à Domicile.

Vu la délibération portant signature du CPOM 2018/2023 en date du 28 mars 2022,

Vu l'échéance du précédent CPOM au 30 juin 2023,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

Autorise Monsieur le Président à signer le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu du 1e"

juillet 2023 au 31 décembre 2026 avec le Conseil Départemental de l'Eure.RESSOURCES HUMAINES

H. MORIN informe l'assemblée qu'il convient de nommer un référent déontologue à destination des élus.

A l'unanimité le conseil désigne Mme Sylvie CALENTIER pour assurer cette mission.

DELIBERATION DESIGNANT UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX

Le Président

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Vu le rapport du Président:

Article 1 : Désignation du référent déontologue des élus

Il'est mis en place un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 précité pour les élus locaux de la CCLPA.

Cette fonction est confiée à Madame SYLVIE CALENTIER, ancienne directrice des marchés publics à la Métropole Rouen Normandie.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu

local

- La charte de l'élu local est prévue par l'article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local

s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.Article 3 : Obligations du référent déontologue

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code

pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent ne peut recevoir d'injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant. Il est, en outre, précisé que cette fonction s'exerce sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Indemnisation

À : Le référent déontologue sera indemnisé, après vérification du service fait, par la collectivité/EPCI dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80 € par dossier sur présentation d'un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu, son nom ainsi que la date de la saisine.

- 160 € par dossier en cas de saisine de 2 référents sur un même dossier (80 € par référent)

B: Si les missions sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit:

1° Pour la présidence d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros

2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

En revanche, les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités prévues au A

etB

Article 6 : Modalités d'exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue des élus locaux disposera :

- D'une adresse mail spécifique à laquelle lui seul aura accès

La saisine s'effectue via un formulaire mis à disposition des élus de l'EPCI et envoyé à l'adresse mail précitée

(avec demande d'accusé de lecture)

Le référent déontologue se réserve le droit de se déporter, pour tout motif qu'il jugera légitime et, ce faisant, pourra :

# Soit solliciter auprès de l'EPCI la création d'un collège de référents déontologues.

2) Soit inviter l'élu à saisir un autre référent déontologue, dans l'hypothèse selon laquelle l’'EPCI a procédé à d'autres désignations

Les réponses devront être traitées dans un délai moyen de 15 jours calendaires à réception de la demande ou tout autre délai jugé raisonnable par le référent déontologue et prendront la forme d'un avis détaillé remis au seul intéressé, auteur de la saisine.

Article 7 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.Article 8 : Rapport annuel du référent déontologue

Le référent déontologue adresse annuellement à chaque collectivité ou EPCI un rapport annuel anonymisé.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

° D'approuver la désignation, en tant que référent déontologue des élus de l'EPCI et ce, aux conditions énoncées ci-avant de :

- Madame SYLVIE CALENTIER, ancienne directrice des marchés publics à la Métropole Rouen Normandie

e D'autoriser le Président à procéder à toutes formalités afférentes

H. MORIN informe le conseil de la nécessité de contractualiser avec le groupe MNT dans le cadre du contrat

de prévoyance proposé aux agents à compter du 1° janvier 2024 (contrat négocié par le CDG27).

H. MORIN propose de reconduire la participation de la collectivité à hauteur de 10 euros par mois et par agent.

A l'unanimité, les délibérations sont adoptées.

Protection sociale complémentaire du personnel territorial (prévoyance)

Le Président rappelle :

- que l'EPCI a, par délibération du 28 mars 2022, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l'Eure de conclure une convention de participation pour la protection sociale

complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture «prévoyance» (maintien de salaire), à

destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :

e des articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,

e dudécretn°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents,

e de l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique,

e du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

- que les modalités de participation financière, décidées en conseil le 30 novembre 2021 et reconduites ce

jour, sont les suivantes : 10€ par mois par agent.

Le Président ajoute :

- quelle Centre de Gestion de la FPT de l'Eure a communiqué à l'EPCI les résultats de la mise en concurrence

de la convention de participation précitée.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique,Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 27 en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG

à signer le marché pour la Prévoyance avec la MNT,

Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 9 novembre 2023 suite à la saisine de l'EPCI,

Décide :

- d'adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

volet prévoyance, dont l'attributaire est la MNT et ce, aux conditions suivantes :

Date d'effet: à partir du 1° janvier 2024 (date de fin le 31 décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour

des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.RA.C.L,

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.RA.C.L. et Agents Contractuels,

Les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :

95 % du o 0

90 % du Traitement |Traitement 20 % a °5 % du Dies fs Gus Traitement Traitement

: indiciaire Net indiciaire Net Sue. à ee Garanties +90 % NBT nette 193% NBI indiciaire Net indiciaire Net

+ 40 % RI net ete +90 % NBI nette |+95 % NBI nette ©, + 45 % RI net + 90 % RI net + 95 % RI net

0,9% 101% 1,38% 1,48%

0,98%

1,63%

0,24%

“Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 428 € en 2022)

##PTIA (Perte Totale et lrréversible d'Autonomie)

Choix des garanties par l'agent :

° L'agent souscrit au minimum à la garantie 1 et choisit parmi l'une des 4 couvertures de celle-ci.

° La souscription à la garantie 2 est conditionnée à l'adhésion à la garantie 1.

e La souscription à la garantie 3 est conditionnée à l'adhésion aux garanties 1 et 2.

° La souscription à l'option est conditionnée au minimum à l'adhésion à la garantie 1.

Calcul du montant de la cotisation de l'agent:

L'assiette de cotisation est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de chaque agent

assuré au titre du contrat:e Traitement Brut Indiciaire (TB1) + Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) + Régime Indemnitaire (RI)

A l'exclusion des charges sociales patronales.

Les prestations versées sont calculées en pourcentage des rémunérations nettes.

- d'autoriser le Président à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à

l'adhésion de la présente convention de participation.

Protection sociale complémentaire du personnel territorial (prévoyance)

Montant de la participation

Le Président rappelle :

- que l'EPCI a, par délibération du 28 mars 2022, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l'Eure de conclure une convention de participation pour la protection sociale

complémentaire du personnel sous la forme d'une couverture «prévoyance» (Maintien de salaire), à

destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :

e des articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,

e du décretn°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents,

° de l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique,

° du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

- que la participation est versée sous forme d'un montant unitaire par agent et vient en déduction de la

cotisation due par l'agent,

La participation de l'employeur peut être modulée en fonction :

- Du nombre d'ayants droit,

- De la situation familiale,

- Des revenus,

Le Président expose :

- que le Centre de Gestion a communiqué à l'EPCI les résultats de la mise en concurrence de cette

convention.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique,

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à

signer le marché pour la Prévoyance avec MNT,Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 9 novembre 2023 suite à la saisine de l'EPCI,

e Décide de fixer le montant de la participation financière à 10 euros par mois par agent.

e Décide d'autoriser le versement de la participation financière :

- aux agents titulaires et stagiaires de l'EPCI, en position d'activité ou détachés auprès de celui-ci,

travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

- aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d'un congé assimilé

à une période d'activité,

qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du cdg27.

+ Autorise le Président à procéder à toutes formalités afférentes.

EQUIPEMENTS SPORTIFS et COLLECTIFS

H. MORIN informe l'assemblée qu'il convient de lancer des travaux de rénovation énergétique au sein du

gymnase situé à Lieurey.

JC QUESNOT ajoute que le bâtiment est ancien. Un audit énergétique a été effectué dans le cadre de l'étude de

faisabilité.

H. MORIN précise que le fonds vert a d'ores et déjà été attribué pour ce projet pour un montant de 789 000€.

Ce financement sera complété par d’autres subventions dans le cadre du contrat de territoire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Gymnase Lieurey - Rénovation thermique

La Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge souhaite engager une rénovation thermique du gymnase à

Lieurey.

La société EAD a actualisé une étude de faisabilité et un pré-programme technique et financier suite à l'audit

énergétique réalisé par le cabinet Perfenco de Déville les Rouen.

Le coût prévisionnel global est décomposé ainsi :

- Travaux bâtimentaires: 1275 497.00 € HT

Espaces extérieurs et extension : 244 000.00 € HT

- Assistance maitrise d'ouvrage et Maitrise d'œuvre : 272 434.61 € HT

Etude - publicité : 18 200.00 € HT

- Actualisation - imprévus : 182 261.43 € HT

- Coût Total : 1 992 393.04 € HT

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

= Autorise le Président à inscrire le projet au titre du contrat de territoire 2023-2027.

- Autorise le Président à solliciter des subventions auprès de tous les financeurs concernés.

- Autorise le Président à lancer les procédures et consultations d'assistance à maitrise d'ouvrage et de

maîtrise d'œuvre.Autorise le Président à lancer les procédures.

Autorise le Président à signer les documents y afférents.

H. MORIN informe l’assemblée qu'il conviendrait d'engager des travaux de rénovation au sein de la piscine

intercommunale située à Saint-Georges-Du-Vièvre.

JC QUESNOT présente les aménagements prévus pour un coût estimé à 687 500€.

Le fonds vert ne sera pas sollicité dans la mesure où aucuns travaux ne seront effectués au niveau des

vestiaires. Les travaux concerneront uniquement l'aménagement des espaces extérieurs.

A l'unanimité, la délibération est adoptée.

Piscine Intercommunale - Rénovation thermique

La Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge souhaite engager une rénovation thermique de la piscine à

St Georges du Vièvre.

La société EAD a réalisé une étude de faisabilité et un pré-programme technique et financier.

Le coût prévisionnel global est décomposé ainsi :

- Travaux bassin : 300 000.00 € HT

= Espaces extérieurs : 200 000.00 € HT

: Assistance maitrise d'ouvrage et Maitrise d'œuvre : 90 000.00 € HT

Etude - publicité : 7 500.00 € HT

Actualisation - imprévus : 90 000.00 € HT

Coût Total: 687 500.00 € HT

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

Autorise le Président à inscrire le projet au titre du contrat de territoire 2023-2027.

: Autorise le Président à solliciter des subventions auprès de tous les financeurs concernés.

Autorise le Président à lancer les procédures et consultations d'assistance à maitrise d'ouvrage et de

maîtrise d'œuvre.

Autorise le Président à signer les documents y afférents.

AFFAIRES GENERALES

H. MORIN informe l’assemblée qu'il convient d'élire un nouveau membre suppléant au sein de la CAO.

H. MORIN demande aux membres du conseil communautaire s’il y a des candidats.

Deux délégués se portent candidats : Véronique CAREL et Pascal VAUTIER.

H. MORIN propose de procéder au vote à bulletins secrets.

Le résultat des votes est le suivant :

V. CAREL : 19

P. VAUTIER : 38

BULLETINS BLANCS : 2

P. VAUTIER est désigné membre suppléant de la CAO.Représentation aux Instances Internes

à la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge

Election d'un nouveau membre suppléant à la CAO

M. Le Président informe l'assemblée qu'il convient d'élire un membre suppléant au sein de la CAO. Deux délégués se portent candidats : Véronique CAREL et Pascal VAUTIER.

Après vote à bulletins secrets, le résultat des votes est le suivant :

V. CAREL : 19

P. VAUTIER : 38

BULLETINS BLANCS : 2

Est désigné comme membre suppléant au sein de la CAO :

-__ VAUTIER Pascal

Le conseil communautaire décide :

- De fixer la représentation aux instances internes à la communauté de communes conformément au tableau joint.

H. MORIN informe l'assemblée du renouvellement de la Convention Territoriale Globale.

H. MORIN précise que suite au travail mené en réunions, 5 axes issus du diagnostic partagé ont été choisis

Solidarité et pouvoir d’agir, animation de la vie sociale : Les générations se rencontrent et sont actrices du projet social de territoire. Les habitants, quel que soit leur âge, s’autorisent à participer à l'animation de la vie sociale sur et en dehors du territoire.

Mobilité : Chaque habitant se déplace aisément quel que soit son âge, sa situation sociale ou géographique.

Accès aux droits : Tous les habitants, notamment ceux qui se l’interdisent, ont accès aux droits et aux services adaptés à leurs besoins.

Egalité des chances et ouverture culturelle: Les habitants s’'émancipent et s’autorisent des perspectives d'avenir ambitieuses.

Prévention santé et qualité des soins: Chaque habitant a connaissance des ressources en matière de prévention et accède à une offre de soins facilitée. Les professionnels qui les accueillent offrent un accompagnement de qualité.

G. LARCHER ajoute que ces objectifs correspondent aux besoins du territoire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

AFFAIRES GENERALES

Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG)

Monsieur le Président présente au conseil communautaire l'échéance du renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) en juin 2024.

Pour rappel, la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge (CCLPA) et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Eure ont signé une CTG en décembre 2020 pour la période du 1°" janvier 2020 au 31 décembre 2023, en remplacement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), sur la base d'un diagnostic partagé. Le service Enfance Jeunesse Orientation (EJO) avait piloté sa mise en œuvre.

La CTG, convention cadre, est une démarche pluriannuelle (5 ans) qui vise à renforcer l'attractivité et la spécificité de la Communauté de Communes en développant une offre de services à la population adaptée et dequalité. La CTG est portée par les élus locaux, la CAF de l'Eure, les institutions co-signataires et animée par la chargée de coopération territoriale en lien avec les deux chargés de coopération thématique enfance - jeunesse.

Elle se veut:

Stratégique : elle vise à élaborer un Projet Territorial (Projet Educatif Social Local - PESL) dont la finalité est l'amélioration de la vie quotidienne des habitants;

-_ Partenariale et territoriale : les partenaires institutionnels de proximité s'impliquent dans la CTG (ARS, CAF, Département, Education Nationale, Préfecture, MSA...) et d'autres partenaires locaux s'investissent également (associations, services communaux);

-__ Transversale et globale : elle mobilise l'ensemble des interventions de la CAF, de la collectivité et des autres partenaires dans une logique de développement de projet.

La CTG vise à éviter l'approche « en silo » des services aux familles. Il s'agit d'un contrat multithématiques qui peut porter sur l'enfance, la jeunesse, la parentalité mais aussi la santé, le logement, l'intergénérationnel, l'accès aux droits, l'inclusion numérique, l'animation de la vie sociale.

Considérant la validation du Comité de pilotage du 20 novembre 2023 des 5 axes et changements visés à 5 ans, issus du diagnostic partagé, suivants :

1. Solidarité et pouvoir d'agir, animation de la vie sociale : Les générations se rencontrent et sont actrices du projet social de territoire. Les habitants, quel que soit leur âge, s'autorisent à participer à l'animation de la vie sociale sur et en dehors du territoire.

2. Mobilité: Chaque habitant se déplace aisément quel que soit son âge, sa situation sociale ou géographique.

3. Accès aux droits : Tous les habitants, notamment ceux qui se l’interdisent, ont accès aux droits et aux services adaptés à leurs besoins.

4. Egalité des chances et ouverture culturelle : Les habitants s'émancipent et s'autorisent des perspectives

d'avenir ambitieuses.

5. Prévention santé et qualité des soins : Chaque habitant a connaissance des ressources en matière de

prévention et accède à une offre de soins facilitée. Les professionnels qui les accueillent offrent un accompagnement de qualité.

Monsieur le Président propose :

e De valider les axes et les changements visés pour la période de la Convention Territoriale Globale 2024-2028

e D'autoriser la signature de la Convention Territoriale Globale 2024-2028

° D'autoriser la signature de tous les documents administratifs et financiers afférents à la Convention Territoriale Globale 2024-2028

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

e Valide les axes proposés par le Président

+ Accepte de signer la Convention Territoriale Globale (CTG) ainsi que tous les documents administratifs et financiers afférents à celle-ci.

VOIRIE

JP CAPON informe l'assemblée de l'effondrement de terrain apparu début juillet 2023, situé pour partie sur une propriété privée (parcelle ZA 100) et pour partie sur le domaine public, en bordure de la voirie communale, sur le hameau de la Sébirerie à Fort-Moville.

JP CAPON rappelle le caractère urgent de sécuriser la zone sur laquelle se situe cette voie communale.

JP CAPON présente les devis de l’entreprise Explor-e pour un montant de 33 912€ HT soit 40 694.40€ TTC.

La CCLPA assurera la maitrise d'ouvrage. La commune de Fort Moville participera à hauteur de 50 % des coûts.Le propriétaire s’acquittera des coûts relatifs au comblement de la partie située sur le domaine privé.

Les élus de Fort-Moville ne participent ni aux débats ni au vote.

A l'unanimité, la délibération est adoptée.

Marnière de Fort-Moville - Conventions de mandat et de participation

Le Président

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l'article L. 115-3 du code de la voirie : « Lorsque des travaux sur la propriété d'une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d'une voie, la commune peut en confier la maîtrise d'ouvrage, par convention, au gestionnaire de la voie ».

Vu l'exposé du Président informant le conseil communautaire de l'effondrement de terrain apparu début juillet 2023, situé pour partie sur une propriété privée (parcelle ZA 100) et pour partie sur le domaine public, en bordure de la voirie communale, sur le hameau de la Sébirerie ;

Vu l'arrêté de fermeture de la voirie communale en date du XXX sur préconisation des services de la DDTM;

Vu l'étude réalisée par l'entreprise Explor-e visant à identifier la nature de l'effondrement par sondages destructifs profonds et les conclusions indiquant que les sondages ont mis en évidence des anomalies (vides, éboulis, niveaux totalement décomprimés en lien avec une ancienne marnière, dont le plancher se situe à une profondeur de l'ordre de 21 à 22 m. L'ensemble des sondages réalisés a permis de circonscrire la marnière en présence; toutefois, celle-ci n'a pas pu être caractérisée précisément, en raison de son état de dégradation avancé ; Les contours précis de la cavité n'ont pas pu être définis ;

Vu les devis de l'entreprise Explor-e répartissant les coûts entre les différents intéressés;

Vu la délibération de la commune de Fort-Moville du 11 décembre 2023 confiant la maîtrise d'ouvrage, par convention à la CCLPA et précisant la répartition des coûts

Considérant le caractère urgent (urgence impérieuse) de sécuriser la zone sur laquelle se situe une voie

communale ;

Le Conseil Communautaire :

- _ Autorise le Président à signer une convention avec la commune de Fort-Moville pour se voir confier la

maîtrise d'ouvrage.

- Accepte le devis de l'entreprise Explor-e pour un montant de 33 912€ HT soit 40 694.40€ TTC (la commune de Fort-Moville versera un fonds de concours à la CCLPA à hauteur de 50%).

-_ Autorise le Président à signer une convention avec le propriétaire privé qui précise la répartition du coût de comblement comme suit (suite aux deux devis de l'entreprise Explor-e) :

Ÿ Le coût de l'opération est établi au vu de l'estimation des travaux présentée par le cabinet Explor-e pour un montant global de 112 608€ TTC.

Ÿ La Communauté de Communes participe à hauteur de 33 912€ HT soit 40 694.40€ TTC selon le devis présenté par le cabinet Explor-e.

Ÿ_Le propriétaire participe à hauteur de 59 928€ HAT soit 71 913.60€ TTC selon le devis présenté par le cabinet Explor-e. Le propriétaire bénéficie des Fonds Barnier.

Ÿ

FINANCES

E. LEROUX présente à l'assemblée les admissions en non-valeur du SPANC (4237.89€).

La délibération est adoptée à l'unanimité.Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables

Budget Annexe SPANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu la demande d'admissions en non-valeur transmise par Monsieur le Comptable correspondant au numéro de liste n°6072210331 ;

Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur l'état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant réception de la décision ;

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Considérant que l'admission en non-valeur ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites et que si des possibilités de recouvrement se présentaient, il appartiendraït à Monsieur le Comptable de faire toute diligence pour obtenir leur paiement;

Considérant que pour l'ensemble des demandes Monsieur le Comptable a justifié le motif d'irrécouvrabilité, débiteur par débiteur en précisant l'année de la créance ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité décide à l'unanimité :

e D'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant de 4237,89 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours au compte 6541.

E. LEROUX présente les décisions modificatives nécessaires à l'équilibre du budget.

JC BEAUCHE estime qu'il y a trop d’avenants aux marchés de travaux des PSLA et que cela devrait être prévu

dès le départ.

E. LEROUX ajoute qu’en effet, certaines dépenses auraient pu être prévues par l'architecte dès le démarrage

mais que la question aujourd’hui porte sur les révisions contractuelles prévues dans tous les marchés publics.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Décisions modificatives aux budgets

Budget Principal :

Mobilité - Subvention Région (11) :

Par suite de l'accord de subvention attribuée par la Région pour financer le Plan de mobilité simplifié, le budget peut être modifié comme suit :

Investissement Chapitre 10 - 10222-09 (828)

recettes Opération réelle (FCTVA) EU

Investissement Chapitre 13 - 1322-09 (828)

recettes Opération réelle {Subvention de la Région) FRA

Urbanisme - Modifications PLU et subvention PLUI (12):

Dans le cadre de la signature du marché concernant la prescription des modifications simplifiées des PLU des communes d'Epaignes, de Saint Germain la campagne et de Thiberville, le budget doit être augmenté pour prendre en compte cette nouvelle dépense :

Investissement Chapitre 21 - 21838-07 (020)

dépenses Opération réelle (Autre matériel informatique) ATSAEUERS Investissement Chapitre 20 - 202-0102 (588) dépenses Opération réelle (Frais d'études et d'élaboration des documents + 15.795,00 € d'urbanisme)Tourisme -Subvention Département (13) :

Monsieur le Président propose de modifier le budget à la suite de l'accord de subvention obtenu pour mener le projet de création d'un itinéraire local vélo « Boucle des Champs » à hauteur de 864,31 € (50% de la dépense de 1728.62 € HT):

Investissement Chapitre 10 - 10222-07 (020)

recettes Opération réelle (FCTVA) PEREE

Investissement Chapitre 13 - 1323-08 (633)

recettes Opération réelle (Subvention Département) FiAAIIE

Enfance Jeunesse Orientation - Subventions CAF et MSA (14) :

La CAF et la MSA ayant accepté de subventionner l'achat d'un minibus pour le service Enfance Jeunesse pour respectivement 24.000 € max et 5.000 €, il convient de modifier le budget pour y comptabiliser ces recettes

prévisionnelles :

Investissement Chapitre 13 - 1326-0401 (331)

recettes Opération réelle (Autres établissements publics) F0nUONE Investissement Chapitre 21 - 21318-07 (020) dépenses Opération réelle (Autres bâtiments publics) 2000; 00€

Ajustements des amortissements (15) :

Afin de respecter l'application du prorata temporis en M57, il convient d'ajuster les amortissements liés aux dépenses effectuées jusqu'au 30 novembre 2023 :

Fonctionnement Chapitre 65 - 65888-07 (020) . 245.00 €

dépenses Opération réelle (Autres charges diverses) k Fonctionnement Chapitre 042 - 6811-0401 (01) +197,00 € dépenses Opération d'ordre (Dotation aux amortissements) ? Fonctionnement Chapitre 042 - 6811-08 (01) +17,00 € dépenses Opération d'ordre (Dotation aux amortissements) ! Fonctionnement Chapitre 042 - 6811-11 (01) 43100 € dépenses Opération d'ordre (Dotation aux amortissements) L Investissement Chapitre 040 - 28185-0401 (01) 450,00 € recettes Opération d'ordre (Dotation aux amortissements) " Investissement Chapitre 040 - 281838-0401 (01) #15,00 € recettes Opération d'ordre (Dotation aux amortissements) - Investissement Chapitre 040 - 28188-0401 (01) + 8,00 € recettes Opération d'ordre (Dotation aux amortissements) ! Investissement Chapitre 040 - 281848-0401 (01) + 124,00 € recettes Opération d'ordre (Dotation aux amortissements) / Investissement Chapitre 040 - 28158-08 (01) 4 48,00 € recettes Opération d'ordre (Dotation aux amortissements) : Investissement Chapitre 21 - 21318-07 (020) + 245,00 € dépenses Opération réelle (Construction autres bâtiments) >

Urbanisme - Subvention DGD (16) :

Dans le cadre de l'élaboration du PLUI, l'état a alloué une subvention au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD documents d'urbanisme 2023). Monsieur le Président propose donc de modifier le budget

afin d'en tenir compte :

Fonctionnement Chapitre 65 - 65888-07 (020) . dépenses Opération réelle (Autres charges diverses) HIPReATQUE Investissement Chapitre 21 - 74611-0102 (588) dépenses Opération réelle {DGD) F AOLHALUUE

Santé - Régularisation des prévisions de dépenses (17) :Afin de régulariser les prévisions de dépenses budgétaires liées à la construction nécessaire d'augmenter le budget :

des 4 maisons de santé, il est

des sauna ie a ni *#20:800:00 6 : > nitro 01 :

nn A (Virement à cd NE FAIENGUARE isseme itre 021 - :

EE on e (Virement de ou FAÉRAUQUTE

dr di AR É ie publics) + AADODUIDUE

Développement Durable - OM (18) :

L'UGAP ayant envoyé son offre pour la fourniture d'un logiciel métier relatif à la gestion du service de collecte (cf délibération 2023-113), le budget doit être ajusté comme suit :

Fonctionnement Chapitre 65 - 65888-07 (020) : … à ï ; - 3.000,00 €

dépenses Opération réelle (Autres charges diverses)

Fonctionnement Chapitre 023 - 023-07 (020)

dépenses Opération d'ordre {Virement à la section d'investissement) EURE

Investissement Chapitre 021 - 021-07 (020)

recettes Opération d'ordre (Virement de la section d'investissement) SOIR

Investissement Chapitre 20 - 2051-0501 (720) -

dépenses Opération réelle (Concessions et droits similaires) # 2 AUUNE

Réseaux routiers - Comblement d'une marnière à Fort Moville (19) :

Suite à la décision de participer au comblement de la marnière de Fort Moville au vu du caractère urgent de la situation, Monsieur le Président propose de prendre la décision modificative suivante :

M rad ne pot nu ) “AS RONTE l ÿ Te x

ee Défendre (Virement à mn mme +8-200,006

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Budgets annexes :

Budget Annexe BAAE ZA LA BELLERIE - Provisionnement des créances (1) :

Afin de se conformer à la réglementation, il convient de constater la dépréciation des créances en constituant une provision pour celles prises en charge depuis plus de deux ans maïs non encore recouvrées. Pour en tenir compte, Monsieur le Président propose la modification budgétaire suivante :

Fonctionnement Chapitre 011 - 61528

dépenses Opération réelle (Entretien et réparation) FOCUImRE

Fonctionnement Chapitre 68 = . . 6817 + 1600,00 €

dépenses Opération réelle (Dotation aux dépréciations des actifs circulants)

Budget Annexe BAAE 1 ZA LE CASTEL - Provisionnement des créances (1) :

Afin de se conformer à la réglementation, il convient de constater la dépréciation des créances en constituant une provision pour celles prises en charge depuis plus de deux ans mais non encore recouvrées. Pour en tenir compte, Monsieur le Président propose la modification budgétaire suivante :

Fonctionnement Chapitre 68 - 6817 + 5.000,00 € dépenses Opération réelle {Dotation aux dépréciations des actifs circulants) FU Fonctionnement Chapitre 77 - 778 tente | : + 5.000, Recettes Opération réelle (Autres produits exceptionnels) SOUPEH. MORIN demande l'autorisation à l'Assemblée d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Principal 2023.

A l'unanimité, le conseil communautaire approuve la délibération.

Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement (dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget primitif de l'exercice précèdent)

Conformément aux dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par

la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37,

Et dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024,

Monsieur le Président demande l'autorisation à l'Assemblée d'engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Principal 2023, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette (chapitre 16 « remboursements d'emprunts), soit un montant maximum

autorisé de :

6.588.556,94 € x 25% = 1.647.139,24 €

Les dépenses d'investissement concernées sont fixées selon la répartition ci-dessous :

Etudes 20.000,00 € 2031

Aménagements 20.000,00 € 2128

Installations générales 20.000,00 € 2135

Autres bâtiments publics 30.000,00 € 21318

Panneaux 15.000,00 € 2158

Matériel roulant 20.000,00 € 21571

Autre matériel et outillage 15.000,00 € 21578

Travaux de voirie 30.000,00 € 21/51

Equipement informatique 10.000,00 € 2183

Mobilier 5.000,00 € 2184

Petit équipement 10.000,00 € 2188

Pour un total de 195.000,00 € (inférieur au plafond autorisé de 1.647.139,24 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte les propositions du Président.

QUESTIONS DIVERSES

D. DELABRIERE remercie les services de la Région qui en supprimant deux arrêts de car non utilisés ont

permis au bus d’être à l'heure.

D. DELABRIERE a été interpellé par une famille de Vannecrocq souhaitant utiliser un point d’arrêt dans le

bourg du village. Ce point d'arrêt n’existerait plus.

H. MORIN répond que cette demande sera étudiée par les services.

La séance est levée à 21h30.

Le Président, H. MORIN