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Compte-Rendu - CR JUIN 2025
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Reignac-sur-Indre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR JUIN 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Commune de REIGNAC-SUR-INDRE
Registre des DÉLIBÉRATIONS 2025_000068
REIGNAC-SUR-INDRE, le 26 mai 2025
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux
CONSEIL MUNICIPAL
Convocation
Madame, Monsieur,
Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie
le lundi 2 juin 2025 à 19h00.
Proposition de signature de convention avec Mondial Relais
Vente de matériel communal PC portables et tables de jeux
Rénovation chaufferie scolaire
Informations sur la partie locative du nouveau lotissement
Compte rendu projet aménagement 1er étage Salle des 3 Abeilles
Successions des immeubles sis 11,13 et 15 rue Louis de Barberin
Présentation des données financières de la commune
Remerciements des associations subventionnées
Décisions du Maire
Questions diverses
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le Maire,
Loïc BABARY. Commune de REIGNAC-SUR-INDRE
Registre des DÉLIBÉRATIONS 2025_000069
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de REIGNAC SUR INDRE dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Loïc BABARY, Maire.
La séance a été publique.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 13.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mai 2025
PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Loïc BABARY, Olivier VERDONCK, Chantal CHARTIER, Georges CATTAERT, François HUREAU, Philippe DRUET, Anne LE-TIEC, Aurélie ROY, Carole GIRAUD, Julien BOCHEREAU.
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
ABSENTS excusés : Christine BEFFARA a donné procuration à Loïc BABARY, Patrick GIRAULT a donné procuration à Georges CATTAERT et Valérie POMMÉ a donné procuration à Carole GIRAUD. ABSENT : //
Madame Carole GIRAUD a été élue secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance précédente a été adopté après lecture.
~ Délibération n° 28_2025 ~
Autres actes de gestion du domaine Privé (3.6)
Proposition de signature de convention avec Mondial Relais
Monsieur le Maire rappelle la demande formulée le mois dernier par la société Mondial Relais qui souhaite installer une sorte d’armoire de consignes « locker » sur le parking appartenant à la commune 19 place du Bourg du Fau devant la supérette.
Il indique avoir reçu une proposition de convention d’occupation du domaine privé communal pour l’implantation d’une consigne automatisée qu’il soumet à l’approbation de l’assemblée.
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(10 présents, 13 votants, 13 Pour)
• ACCEPTE la convention d’occupation du domaine privé communal pour l’implantation d’une consigne automatisée, telle qu’annexée ;
• CHARGE le Maire de recouvrer la redevance annuelle afférente fixée à 850€ ; • CHARGE le Maire de signer ladite convention.
Le secrétaire de Séance Le Maire,
Carole GIRAUD Loïc BABARY
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le10/06/2025
et de la publication le 10/06/2025 CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL — IMPLANTATION D’UNE CONSIGNE AUTOMATISEE
ENTRE :
La mairie de REIGNAC-SUR-INDRE, ayant pour adresse 15 Bis rue Louis de Barberin 37310
REIGNAC-SUR-INDRE immatriculée sous le SIREN 213 701 923 00012, représenté par son maire,
Monsieur Loïc BABARY dument habilité à l'effet des présentes.
Ci-après dénommée « La Collectivité »
D'une part,
La société Mondial Relay, S.A.S.U, ayant son siège social 1 avenue de l'Horizon, 59650,
VILLENEUVE D'ASCQ, représentée par son Directeur Général Délégué Quentin Benault dument habilité à l'effet des présentes.
Ci-après dénommée « l'Occupant » ou « Mondial Relay »,
D'autre part,
Ensembles dénommées « les Parties » ou séparément une « Partie »
Convention d'Occupation 1
Commune de REIGNAC-SUR-INDRE
Registre des DÉLIBÉRATIONS 2025_000070
Annexe DM n° 28_2025 P1/10 PRÉAMBULE
La Commune a décidé d'autoriser, l'implantation d'une ou de plusieurs consigne(s) automatisée(s) de
dépôt et retrait des colis Mondial Relay.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Occupant est autorisé, sous le régime des occupations du domaine privé communal, à occuper à titre précaire et révocable l'« Emplacement » défini ci-dessous, pour son activité d'hébergement de Consignes automatisées de retrait (ci-après la Consigne).
Ce droit d'occupation est accordé pour l'implantation de Consignes automatisées de colis aux adresses :
Parcelle cadastrée AB261 — parking 19 place du Bourg du Fau 37310 REIGNAC-SUR-INDRE
ARTICLE 2 —- DUREE
La présente Convention est conclue pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa signature. Au
terme de cette période, la Convention est automatiquement renouvelée pour des périodes successives
d’un (1) an, sauf si l’une des Parties informe par lettre recommandée avec accusé de réception l'autre
Partie de son intention de résilier la Convention au moins trois (3) mois avant l'expiration de la période
initiale ou de toute période de renouvellement.
La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l'une ou l'autre des Parties en prononce la
résiliation, dans le respect des conditions de l'article 12.
Au terme de la Convention, l'Occupant sera tenu de quitter et de restituer les lieux dans leur état
d’origine dans les conditions prévues par l’article 13.
ARTICLE 3 - NATURE DE L’AUTORISATION
La présente Convention est conclue sous le régime des occupations du domaine privé communal.
La présente Convention est régie par les seules règles du droit civil.
Elle ne confère à l'Occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour
quelque motif que ce soit.
Enfin, l'Occupant est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité
les lieux qui font l'objet de la Convention.
Sauf autorisation écrite de la Collectivité :
- L'Occupant n'a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper la dépendance domaniale dont la
Collectivité autorise l'occupation par la présente Convention ;
Convention d'Occupation 2
Commune de REIGNAC-SUR-INDRE
Registre des DÉLIBÉRATIONS 2025_000071
Annexe DM n° 28_2025 P2/10 - L'Occupant ne peut accorder à des tiers des droits qui excèderaient ceux qui lui ont été consentis
par la Collectivité ;
- La Convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
L'utilisation des lieux par un tiers constitue une inexécution des obligations contractuelles et entraîne
une résiliation pour faute prononcée dans les conditions de l'article 12.1.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité s'engage à la date d'installation de la Consigne à :
- Faire son possible pour relayer à Mondial Relay toute demande ou plainte pouvant lui être
transmise de la part des utilisateurs de la Consigne étant précisé que Mondial Relay reste
responsable de la surveillance et de l'entretien de la Consigne ;
-_ garantir à Mondial Relay ou ses agents et/ou ses sous-traitants, l'accès aux Consignes ainsi
qu'aux espaces alentours pour être en mesure de contrôler, nettoyer, entretenir et réparer les
Consignes ;
- faire son possible pour informer Mondial Relay si elle venait à constater un dommage, une
dégradation ou tout autre problème sur la Consigne ;
- coopérer avec Mondial Relay en cas d'enquête en lien avec les Consignes,
- informer Mondial Relay dans un délai minimum de quatorze (14) jours avant le début de tous
travaux prévus sur l’'Emplacement dès lors qu'ils sont susceptibles d'impacter la sécurité de
l'accès ou le fonctionnement des Consignes ;
- maintenir les espaces alentours des Consignes propres et dégagés de tout élément, obstacle
et/ou débris susceptibles d'engendrer des dommages, d’entraver l'accès, la livraison et la
collecte des colis des Consignes ;
- informer immédiatement Mondial Relay de toute interruption d'alimentation en électricité et
prendre immédiatement toute mesure raisonnable afin de rétablir dès que possible
l'alimentation en électricité, pour le cas où l'accès à l’alimentation électrique est assuré par la
Collectivité ;
La Collectivité fera son possible pour retirer tout obstacle ou remédier à toute perturbation dès qu'elle
en aura eu connaissance. Dans le cas où l'accès à la Consigne serait obstrué pendant plus de trente
(30) jours, les Parties se rapprocheront afin de déterminer les conséquences de cette obstruction sur le
montant de la redevance fixé à l’article 9.
A défaut d'accord, l’une ou l’autre des Parties pourra décider de mettre fin à la présente convention
d'occupation du domaine public.
La Collectivité ne doit rien faire qui suggérerait ou impliquerait que l'installation et l'exploitation des
Équipements sur l'Emplacement est une initiative co-brandée ou co-promue entre les Parties, sauf
accord contraire des Parties.
La Collectivité dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité civile d'exploitation et
professionnelle. Elle produira à première demande de Mondial Relay une attestation de ladite
assurance.
Convention d'Occupation 3
Commune de REIGNAC-SUR-INDRE
Registre des DÉLIBÉRATIONS 2025_000072
Annexe DM n° 28_2025 P3/10 ARTICLE 5 —- EVALUATION TECHNIQUES, MISE A DISPOSITION ET OCCUPATION DES
ESPACES
L'Emplacement mis à disposition par la Collectivité est identifié à l’article 1.
Mondial Relay s'engage à procéder à une évaluation technique de l’'Emplacement avant l'installation
des équipements.
La Collectivité s'engage à accorder un accès à Mondial Relay pour permettre de réaliser l'évaluation et
la préparation nécessaire de l'Emplacement d'implantation.
La Collectivité s’assurera que Mondial Relay dispose d'un accès suffisant pour lui permettre d'installer
les Consignes à la date d'installation des Consignes convenue entre les Parties.
La date d'installation des Consignes est fixée d’un commun accord entre la Collectivité et Mondial Relay
pour chaque Consigne.
Avant la date d'installation de l'équipement, la Collectivité assurera (uniquement s’il s’agit d’une
consigne raccordée électriquement) l'accès à une alimentation électrique adaptée et à proximité de
l'Emplacement des Consignes convenu, et obtiendra tous les documents règlementaires et les
autorisations nécessaires. Tout frais supplémentaire engendré par des travaux préparatoires
additionnels sur l'Emplacement est supporté par Mondial Relay, sauf accord contraire des Parties.
La Collectivité ne fournit pas d'accès internet : l'exploitant doit prévoir une connexion indépendante, par exemple, de type GSM.
Un procès-verbal d'état des lieux est dressé contradictoirement entre un représentant de la Collectivité
et un représentant de l'Occupant au début et au terme de l'occupation.
L'Occupant est réputé avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir
vus et visités. Les biens sont mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution,
sans aucune garantie.
En conséquence, l'Occupant n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni indemnité
quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol,
ou incompatibilité avec l'utilisation prévue.
ARTICLE 6 — CONDITIONS D'OCCUPATIONS
L'emplacement est utilisé par l'Occupant à usage exclusif d'exploitation d'une consigne.
La Consigne devra s'insérer dans l'emplacement identifié à l’article 1.
L'Occupant s'engage à respecter la destination des espaces occupés et ne peut modifier en tout ou en
partie cette destination.
Tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Collectivité, entraînerait la
résiliation de la présente Convention.
Convention d'Occupation 4
Commune de REIGNAC-SUR-INDRE
Registre des DÉLIBÉRATIONS 2025_000073
Annexe DM n° 28_2025 P4/10 L'Occupant exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls l'emplacement attribué par la
présente Convention, et fait son affaire de l'obtention et du maintien de toutes les éventuelles
autorisations administratives nécessaires à cette exploitation.
L'Occupant est tenu de se conformer aux lois, règlements et consignes en vigueur ainsi qu'aux règles
de l'art propres à son activité.
Toute inobservation dûment notifiée à l'Occupant, et non remédiée dans les 30 jours de ladite
notification, pourra justifier la résiliation de la présente Convention pour inobservation par l'Occupant de
l'obligation notifiée.
L'Occupant s'engage à effectuer, à ses frais, toutes les vérifications afférentes aux installations ou
équipements et en tenir une copie à disposition de la Collectivité. Il s’agit notamment de la vérification
du bon fonctionnement des équipements tels que le système d'ouverture des casiers mais également
du système de vidéosurveillance, ainsi que l’entretien du maintien de l'équipement général en bon état.
Il ne peut réclamer à la Collectivité une indemnité ou une réduction de redevance pour le motif que son
activité subirait une entrave quelconque du fait des lois, règlements visés au présent article.
Tout au long de la durée de la Convention, l'Occupant s'engage à maintenir l'emplacement occupé et
le matériel installé dans un bon état de fonctionnement et de propreté.
ARTICLE 7 —- DEPLACEMENT DES CONSIGNES
Si la Collectivité demande, en raison de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et
conformément à sa destination, le déplacement de la Consigne au sein de l'Emplacement, elle informera
Mondial Relay par écrit et lui propose dans la mesure du possible, un nouvel Emplacement. Pour lever
toute ambiguïté, le nouvel Emplacement ne doit pas être moins avantageux que l'emplacement existant.
Après approbation du nouvel emplacement, Mondial Relay se chargera du transport vers le nouvel
Emplacement dans les meilleurs délais.
Les frais liés au déplacement de la Consigne seront intégralement pris en charge par Mondial RelaySi
Mondial Relay n'approuve pas le nouvel Emplacement proposé par la Collectivité, celle-ci propose une
solution alternative à Mondial Relay dans un délai de 3 (trois) semaines.
Si, à la suite de cette proposition alternative, aucun accord sur le déplacement de la Consigne n'a été
trouvé entre les Parties, la présente Convention sera résiliée dans les conditions définies à l’article 12.2
de la présente Convention et Mondial Relay retirera la Consigne de l'Emplacement.
La Collectivité procédera à une proratisation annuelle de la redevance d'ores et déjà versée en cas de départ anticipé.
ARTICLE 8 — SUPPORT DE COMMUNICATION
La Collectivité a la possibilité de faire connaître l'existence des Consignes et d'en favoriser l’utilisation,
par l’apposition d’une enseigne ou d'une vitrophanie signalant la présence de l'équipement sur
l'Emplacement.
Mondial Relay est autorisé à fixer, reproduire, exploiter, communiquer et modifier par tout moyen
technique les photographies réalisées dans le cadre de son activité prédéfinie à l’article 1er.
Convention d'Occupation 5
Commune de REIGNAC-SUR-INDRE
Registre des DÉLIBÉRATIONS 2025_000074
Annexe DM n° 28_2025 P5/10 Ces photographies pourront être reproduites en partie ou en totalité sur tout support (papier, numérique,
magnétique, tissu, plastique, etc.), et intégrées à tout autre matériel (site web, photographie, dessin,
illustration, peinture, vidéo, animations...).
Les photographies pourront être exploitées sur le territoire français, ainsi que sur l'ensemble des
territoires dans lesquels sont présentes les enseignes Mondial Relay et InPost (enseigne du groupe
auquel Mondial Relay appartient) dans tous les domaines (publicité, édition, presse, etc...), directement
par Mondial Relay, ou par toute autre société du groupe InPost et la Collectivité durant la période de
validité de la présente Convention.
Mondial Relay supprimera et fera supprimer par InPost si besoin, ces photographies de tout support,
sans délai, au terme de ladite Convention.
ARTICLE 9 — CONDITIONS FINANCIERES
Article 9.1 —- Redevance d'occupation
En contrepartie de l'occupation définie par la présente convention, l'Occupant s'engage à verser à La
commune une redevance annuelle de 850€.
Cette redevance sera payée en début d'année en une fois sur présentation d’un avis d'échéance
En cas de résiliation de la Convention avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de
ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée par avance et correspondant à la période
restant à courir est restituée à l'Occupant.
Article 9.2 - Modalités de versement
Le montant de la redevance est versé d'avance, annuellement sur la base d’une année calendaire, par
l'Occupant.
Le paiement doit être effectué à réception du titre de recettes émis par la Collectivité, à l'ordre de
Monsieur le Trésorier payeur général.
Pour la première et la dernière échéance, la redevance sera calculée « prorata temporis » à compter
de la date de notification de la présente Convention.
Article 9.3 — Charges
Les dépenses de fonctionnement liées à l'exploitation sont prises en charge par l'Occupant directement
et hors redevance.
ARTICLE 10 —- RESPONSABILITE
L'Occupant sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des
infractions aux clauses de la présente Convention, de son fait ou de celui de son personnel.
L'Occupant sera responsable tant vis-à-vis de la Collectivité que des tiers, de la gestion de Consignes
et de l'Emplacement mis à disposition.
Convention d'Occupation 6
Commune de REIGNAC-SUR-INDRE
Registre des DÉLIBÉRATIONS 2025_000075
Annexe DM n° 28_2025 P6/10 L'Occupant répondra des dégradations causées sur l'emplacement mis à disposition pendant le temps
où il en aura la jouissance, commises tant par lui que par son personnel, ou toute personne intervenant
pour son compte.
La Collectivité n'est nullement responsable des dommages pouvant survenir du fait du fonctionnement
de la Consigne.
La Collectivité ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des vols ou dégradations survenant
dans la Consigne implantée par l'Occupant.
Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée par l’autre Partie en raison du retard ou
de l’inexécution de ses obligations dans la mesure où ce retard ou cette inexécution est causé par une
circonstance qui ne peut être raisonnablement contrôlée par la Partie en cause, et notamment, sans
que cela soit exhaustif : cas de force majeure, inondation, sécheresse, tremblement de terre ou autre
catastrophe naturelle, attaque terroriste, actes de guerre, menace ou préparation de guerre,
effondrement de bâtiments, incendie, explosion ou accident, toute réglementation ou mesure prise par
un gouvernement ou une autorité publique.
ARTICLE 11 - ASSURANCES
Les risques encourus par l'Occupant du fait de son activité et de l'utilisation de l'Emplacement seront
assurés par lui.
L'Occupant souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires, auprès d'une compagnie
notoirement solvable, pour garantir sa responsabilité civile et son matériel. || devra s'acquitter du
paiement des primes et cotisations et en justifier, pour chaque année couverte par la présente
Convention, par remise à la Collectivité de l'attestation d'assurance.
La responsabilité de l'Occupant sera limitée à l'égard de la Collectivité à un montant maximum de
200 000 Euros.
Les polices d'assurance incluront une clause générale et totale de renonciation à tout recours contre la
Collectivité. En cas de sinistre, la Collectivité et ses assureurs renoncent à tous recours contre
l'Occupant et ses assureurs, pour tous les dommages pouvant survenir à ses biens propres résultant
d'incendie, dégât des eaux, explosions et risques annexes et réciproquement, l'Occupant et ses
assureurs renoncent à tous recours contre la Collectivité et ses assureurs pour tous les sinistres
résultant d’un mauvais fonctionnement des biens et installations appartenant à la Collectivité.
Convention d'Occupation 7
Commune de REIGNAC-SUR-INDRE
Registre des DÉLIBÉRATIONS 2025_000076
Annexe DM n° 28_2025 P7/10 ARTICLE 12 — RESILIATION
Article 12.1 — Résiliation pour faute de l’Occupant
L'Occupant est tenu des obligations résultant de la présente Convention.
En cas de non-respect des présentes obligations, la Collectivité informera l'Occupant par le biais de l'envoi d'une lettre de recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure le devoir de l'Occupant de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
L'Occupant disposera d’un délai (1) mois suivant l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure pour se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas de non-respect par l'Occupant, après expiration de ce délai d’un (1) mois, la Collectivité pourra être résiliée de plein droit la présente Convention, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir.
Article 12.2 — Résiliation pour motif d'intérêt général
La Collectivité peut résilier la présente Convention à tout moment pour motif d'intérêt général.
Pour ce faire, elle en informe l'Occupant par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de deux mois.
Cette résiliation entraînera le remboursement des sommes versées par avance pour la période suivant le retrait de la Consigne et une indemnité couvrant les dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés.
En cas de retrait de la Consigne demandé par la Collectivité dans les douze (12) mois suivant la date
d'installation de la ou des Consigne(s), la Collectivité prendra en charge 75% des frais de première
installation et de retrait ou de déplacement de la ou des Consigne(s).
Si le retrait de la ou des Consigne(s) est demandé par la Collectivité entre douze (12) et vingt-quatre
(24) mois à compter de la Date d'installation des Consignes, alors le Cours prendra en charge 50% des
frais de première installation et de retrait ou de déplacement de l'Équipement.
Si le retrait de la ou des Consigne(s) est demandé par la Collectivité entre vingt-quatre (24) et trente-
six (36) mois à compter de la Date d'installation des Consignes, alors la Collectivité prendra en charge
25% des frais de première installation et de retrait ou de déplacement des Consignes.
Si le retrait de la ou des Consigne(s) est demandé par la Collectivité après trente-six (36) mois et avant
cinq (5) ans à compter de la Date d'installation de l'Équipement, les Consignes seront retirées par
Mondial Relay.
Article 12.3 — Résiliation pour convenance de l’Occupant
L'Occupant pourra résilier la présente Convention à tout moment. Pour ce faire, il devra, dans un délai de préavis de deux mois minimums, avertir préalablement la Collectivité par lettre recommandée avec demande accusé de réception.
Convention d'Occupation 8
Commune de REIGNAC-SUR-INDRE
Registre des DÉLIBÉRATIONS 2025_000077
Annexe DM n° 28_2025 P8/10 ARTICLE 13 — SORT DES INSTALLATIONS — EVACUATION DES LIEUX
Au terme de l'occupation, pour quelque motif que ce soit, l'Occupant est tenu d’évacuer l'emplacement
mis à disposition, de le restituer entièrement libéré de tous objets mobiliers, à l'exception du coffret
électrique, et de le restituer en l’état où il se trouvait au moment de la prise d'effet de la présente
Convention.
A défaut, la Collectivité engagera toutes les procédures juridiques nécessaires pour obtenir la libération
et la restitution des lieux.
ARTICLE 14 — AVENANT
La présente Convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre la Collectivité et
l'Occupant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la Conventioninitiale, sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
Étant attaché à la présente Convention, tout avenant sera soumis aux mêmes dispositions qui la
régissent.
La demande de modification de la Convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec
accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte.
L'autre Partie dispose d'un délai de deux mois pour y faire droit.
ARTICLE 15 —- REGLEMENT DES LITIGES
À défaut d'accord amiable, les contestations qui pourrait s'élever au sujet de la validité, de l'exécution,
de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du tribunal
administratif de Lille.
ARTICLE 16 —- TRANSFERABILITE
Mondial Relay ne peut céder ou transférer ses droits et obligations nés du présent Contrat à ses filiales
ou toute société membre de son groupe qu'après avoir obtenu l'accord écrit de la Collectivité.
ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer à des tiers, pendant toute la durée de la Convention,
des informations confidentielles concernant les activités, les prix, les affaires, les clients ou les
fournisseurs de l’autre partie, sauf si cette information est divulguée (i) à ses employés, dirigeants,
représentants ou conseillers qui ont besoin de prendre connaissance de ce type d'informations afin de
permettre à ladite partie d'exécuter ses obligations au titre de la Convention; ou (ii) en application de la
réglementation applicable, à la demande d'un tribunal compétent ou de toute autorité règlementaire ou
gouvernementale. Aucune des Parties n’a le droit d'utiliser les informations confidentielles de l’autre
Partie à des fins autres que l'exécution de ses obligations au titre du contrat.
Convention d'Occupation 9
Commune de REIGNAC-SUR-INDRE
Registre des DÉLIBÉRATIONS 2025_000078
Annexe DM n° 28_2025 P9/10 Fait en deux (2) exemplaires originaux,
À soccer issues.
Pour la Commune de Reignac-sur-Indre, Pour Mondial Relay
Le Maire, le Directeur Général Délégué
Loïc BABARY Quentin BENAULT
Convention d'Occupation 10
Commune de REIGNAC-SUR-INDRE
Registre des DÉLIBÉRATIONS 2025_000079
Annexe DM n° 28_2025 P10/10
Commune de REIGNAC-SUR-INDRE
Registre des DÉLIBÉRATIONS 2025_000080
~ Délibération n° 29_2025 ~
Divers (7.10)
Vente de matériel communal PC portables et tables de jeux
Monsieur le Maire rappelle les changements d’ordinateurs qui ont été effectués suite à l’arrêt des mises à jour de sécurité du système d’exploitation Windows 10 à partir du 14 octobre 2025. Vu le coût global de cette opération de mise à jour du parc informatique de la Mairie et de l’Ecole, il propose de mettre en vente les PC portables qui peuvent encore être utilisés en l’état (nombre non défini à ce jour). De même suite à la transformation en salle de réunion d’un local communal précédemment occupé par une association 5 tables en bois carrées environ 1m x 1m et revêtues d’une feutrine verte peuvent être vendues, il propose au conseil municipal de décider d’un prix de vente.
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(10 présents, 13 votants, 13 Pour)
• FIXE le prix des PC portables à 50€
• FIXE le prix des tables de jeux à 10 €
• FIXE le prix du PC portable 11 pouce à 25€
• CHARGE le Maire d’examiner les demandes dans leur ordre d’arrivée et en fonction du nombre de PC réutilisable selon l’informaticien qui en a la maintenance.
Le secrétaire de Séance Le Maire,
Carole GIRAUD Loïc BABARY
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le10/06/2025
et de la publication le 10/06/2025
Commune de REIGNAC-SUR-INDRE
Registre des DÉLIBÉRATIONS 2025_000081
~ Délibération n° 30_2025 ~
Droit de préemption urbain (2.3)
Immeubles sis 11, 13 et 15 rue Louis de Barberin
Monsieur le Maire indique que deux successions sont en cours actuellement concernant des immeubles adjacents à l’immeuble occupé par l’association PUZZLE 1 allée du Stade. Cette association ne cesse de développer ses services rendus à la population reignacoise et à celle des alentours. Ses besoins d’occupation de locaux ne cessent de croitre également.
Ainsi propose-t-il à l’assemblée délibérante de l’autoriser à préempter si l’un de ces deux immeubles venaient à être vendu de sorte de pouvoir réaménager tout cet ensemble de bâtiments pour centraliser les actions d’espace de vie sociale, périscolaire, et autre proposés par l’association PUZZLE.
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(10 présents, 13 votants, 13 Pour)
• AUTORISE le Maire à préempter pour le compte de la commune, si la vente des biens au 11 et/ou 13 et 15 Louis de Barberin venait à se présenter afin de pouvoir envisager un réaménagement de l’ensemble de ce corps de bâtiments pour les services à la population proposés par l’association ou la commune.
Le secrétaire de Séance Le Maire,
Carole GIRAUD Loïc BABARY
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le10/06/2025
et de la publication le 10/06/2025
Commune de REIGNAC-SUR-INDRE
Registre des DÉLIBÉRATIONS 2025_000082
Questions diverses :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Olivier VERDONCK qui explique la demande de devis faite à deux entreprises locales pour étudier une possibilité de changement des deux chaudières à des fins économiques. Il rappelle que les chaudières actuelles ont environ 20 ans. Les deux devis proposés ne sont pas identiques l’un propose une seule chaudière à 250kw pour le chauffage seulement et le second deux chaudières un peu moins puissantes de 150kw chacune. Les économies annoncées dans les deux cas sont de 20%. Pour ce projet ce sont environ 40 000€ qu’il conviendra de prévoir, sachant qu’il existe une différence de 5000€ entre les deux devis. Monsieur Philippe DRUET indique que les économies ne sont pas pour lui suffisantes au vu de l’investissement. Il demande si on peut envisager une autre solution pour comparer par exemple avec l’électricité. Monsieur DRUET aimerait que l’assemblée délibérante réfléchisse sur l’avenir et que la mairie choisisse quelle énergie elle souhaite consommer pour les 30 ans à venir. Le maire indique qu’il pense qu’on est plus sur un investissement à 10/15 ans.
Concernant le nouveau lotissement 20 lots sont en cours de vente dont 12 font l’objet d’un permis de construire en cours mais parallèlement à cela un terrain pour 5 logements locatifs à construire appartient à Val Touraine Habitat. Alors que les dernières maisons de propriétaires seront faites fin 2026 sur le nouveau lotissement, VTH n’aura peut-être pas encore entrepris ses propres constructions. Le maire indique avoir réussi à entrer en contact avec leur service mais VTH reste actuellement à la recherche d’un nouvel architecte et ne s’engage sur aucun délai ni 2026 ni 2027 sauf à espérer présenter un projet avant la fin de l’année.
Dans le cadre où la Loi ZAN restreint les possibilités de constructions nouvelles sur notre commune, Monsieur Julien BOCHEREAU suggère de commencer à travailler sur une révision de PLU sans attendre la CCLST et son PLUI. Monsieur le Maire craint de dépenser de l’argent pour rien car si le PLUI est réalisé notre PLU devra s’y conformer et non l’inverse. Monsieur Bochereau conclue en indiquant que les communes comme les nôtres sont finalement pénalisées alors même qu’elles sont dynamiques.
Concernant le projet d’aménagement de l’étage de la salle des 3 Abeilles, Monsieur Olivier VERDOCNK présente le travail de l’ADAC et notamment leur dernière estimation qui correspond aux travaux envisagés initialement par la commune pour agrandir la salle de danse en supprimant la salle verte. Il s’agit là d’une estimation des travaux à hauteur de 220 000€ de travaux pour une salle d’activité plus grande, ce qui n’est pas envisageable à l’heure actuelle, aussi propose-t-il de demander un second avis par exemple au showroom La Maison à Loches avec qui la commune a déjà collaboré.
Par ailleurs la salle qui était prêtée au Club de l’Espoir auparavant devient donc une salle de réunion uniquement prêtée aux associations, en effet des travaux de peinture à minima devront être exécutés avant que cette salle puisse être louée à des particuliers.
Monsieur le Maire expose différents éléments des études financières réalisées par le conseiller aux décideurs locaux de notre secteur, documents au préalable fournis aux conseillers municipaux.
Monsieur Babary donne ensuite lecture des remerciements des associations pour les subventions municipales reçues.
Il rend ensuite compte des devis qu’il a signés sous délégation du conseil municipal. Monsieur Olivier VERDONCK explique que les alarmes de Mairie et de l’atelier municipal fonctionnent et sonnent en cas d’intrusion mais la communication téléphonique n’a plus lieu comme auparavant, deux devis ont été demandés et c’est finalement celui avec brouillard opacifiant qui est choisi pour l’atelier donc la société DIXYS.
Monsieur BABARY fait le point sur les dossiers d’urbanisme en cours d’instruction sur la commune, à savoir 5 Certificats d’urbanisme, 5 Déclarations préalables, 2 Permis de construire et 4 Déclarations d’intention d’aliéner.
Le prochain conseil municipal devrait avoir lieu le lundi 7 juillet
Commune de REIGNAC-SUR-INDRE
Registre des DÉLIBÉRATIONS 2025_000083
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à vingt-et-une-heure et quinze minutes.
Le présent feuillet clôture la séance du 02 juin 2025 comportant les délibérations :
28_2025 – Autres actes de gestion du domaine Privé (3.6) Proposition de signature de convention avec Mondial Relais
29_2025 – Divers (7.10) Vente de matériel communal PC portables et tables de jeux
30_2025 – Droit de préemption urbain (2.3) Immeubles sis 11, 13 et 15 rue Louis de Barberin
Prénom et Nom Signature
Loïc BABARY
Carole GIRAUD