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Compte-Rendu - cm septembre 2016 Document publié le Lundi 29 août 2016 par la commune de Reignac-sur-Indre. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm septembre 2016)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 000090

REIGNAC-SUR-INDRE, le 29 août 2016

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux

CONSEIL MUNICIPAL

Convocation

Madame, Monsieur,

Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie

le lundi 5 septembre 2016 à 20 heures.

Modification règlement intérieur de la cantine

Redevance d’Occupation du Domaine Public 2016 GRDF

Modification de budget

Renouvellement du contrat groupe Assurance Statutaire

Travaux place du Bourg du Fau choix du CSPS

Proposition de mise en vente du parc immobilier communal

Compte rendu du Conseil Communautaire

Compte rendu du SIEIL37

~ Carte de recensement de la circulation

~ Avancée du dossier PAVE

~ Invitation du Club de l’Espoir pour ses 40 ans

~ Questions diverses

Je vous remercie de bien vouloir assister à cette séance,

Et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

Loïc BABARY.Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 000091

L'an deux mille seize, le 5 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de REIGNAC SUR INDRE dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Loïc BABARY, Maire.

La séance a été publique.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15.

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 août 2016

PRÉSENTS: (12) Mesdames et Messieurs Loïc BABARY, Christine BEFFARA, Michel PAREZ, Valérie POMMÉ, Gisèle POTESTAT, Françoise BOUCHENY, Georges CATTAERT, François HUREAU, Éric GUILLAUME-TELL, Sandrine VERNAT, Aurélie ROY, Olivier VERDONCK.

lesquels forment la majorité des membres en exercice.

ABSENT excusé : (3) Madame Chantal CHARTIER a donné procuration à Madame Françoise BOUCHENY, Monsieur Patrick GIRAULT a donné procuration à Monsieur Georges CATTAERT, Carlos CONDESSA a donné procuration à Madame Valérie POMMÉ. ABSENT : (0)

Monsieur Olivier VERDONCK a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente a été adopté après lecture.

Délibération n° 47/2016

Fermeture de Poste

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire indique que le contrat à durée déterminée d’un employé « surveillant de cantine » prenait fin le 3 septembre dernier.

Il propose de supprimer ce poste à 4,88/35ième puisqu’afin de répondre à des besoins de personnel au sein de l’organisation de la mise en place des Nouvelles Activités Périscolaires, ce poste tend à être modifié dans ses missions qui augmenteront le temps de travail imparti.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(12 présents, 15 votants, 15 Pour)

• SUPPRIME ce jour le poste de « surveillant de cantine » ouvert à hauteur de 4,88/35ième.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 07/09/2016

et de la publication le 08/09/2016

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 000092

Délibération n° 48/2016

Création de poste et

autorisation de recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent dans les communes de moins de 2000 habitants ou groupements de communes de moins de 10000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-3-5° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-5° ;

Madame Beffara sort de la salle du Conseil vu son implication personnelle au sein de l’association Puzzle.

Afin de répondre à des besoins de personnel au sein de l’organisation des Nouvelles Activités Périscolaires dans un budget contraint pour l’année scolaire 2016-2017, la municipalité souhaite recruter du personnel pouvant assurer la surveillance des repas à la cantine, et de la cour de récréation entre 11h55 et 13h30 et animer des nouvelles activités périscolaires sur le créneau 15h30 – 16h30. Ainsi le poste doit être modifié dans ses missions ce qui modifiera son temps de travail. Monsieur le Maire propose que ce personnel soit en partie mis à disposition de l’association Puzzle, à qui la commune a confié la gestion et l’animation des NAP sur la commune. Il rappelle que l’employée sous contrat d’avenir intervient elle aussi depuis cette année sur les créneaux des nouvelles activités périscolaires.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(11 présents, 15 votants, 15 Pour)

~ DÉCIDE la création d’un emploi permanent de « surveillant de cantine et animateur des Nouvelles Activités Périscolaires » dans le grade de Adjoint Technique contractuel à temps non complet, à raison de 5,8/35ème, à compter du 7 septembre 2016 ;

~ DIT que cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 10 mois compte tenu de la périodicité de l’année scolaire ;

~ DIT que le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée ;

~ DIT que l’agent devra justifier d’un diplôme en lien avec l’enfance et/ou l’animation, (tel que BAFA, BAFAD, BJEPS, ...) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ;

~ DIT que l’agent recruté sera mis à disposition de l’Association Puzzle afin que cette dernière soit à même de mener sa mission d’animation des NAPs que lui à confier la commune ;

~ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 07/09/2016

et de la publication le 08/09/2016

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 000093

Délibération n° 49/2016

Modification du règlement de la cantine scolaire

Madame Beffara revient prendre sa place au sein de l’assemblée.

Monsieur le Maire donne lecture du règlement intérieur de la cantine scolaire de Reignac sur Indre approuvé le 7 juillet 2014 par le Conseil Municipal (DM n°67/2014) et propose d’y apporter quelques modifications comme suit, précisions sur les jours de cantine, les modalités d’inscription, les horaires d’ouverture du secrétariat de mairie permettant le paiement par chèque ou espèces, et l’insertion d’un coupon ou la signature de l’élève et de ses parents sera requise.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(13 présents, 15 votants, 15 Pour)

• ACCEPTE de modifier le règlement intérieur de la cantine tel qu’annexé à la présente délibération.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 07/09/2016

et de la publication le 08/09/2016REGLEMENT INTERIEUR

DE LA CANTINE SCOLAIRE DE REIGNAC SUR INDRE

Article 1° - FONCTIONNEMENT

La cantine scolaire fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis jours scolaires.

Le numéro de téléphone direct est le 02 47 94 17 44.

Article 2 - INSCRIPTIONS

Tous les enfants scolarisés dans l’école de REIGNAC peuvent être inscrits à ce service, sous réserve d’avoir

rempli une demande d’inscription.

Les repas occasionnels sont possibles, dans la limite des places disponibles, à condition d’avoir au préalable rempli la demande d’inscription et retenu un repas auprès des services de la cantine (02 47 94 17 44) ou du secrétariat de Mairie (02 47 94 10 20) au moins la veille avant 10 heures.

ARTICLE 3 - TARIFS - MODALITES DE PAIEMENT

= Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal, il en existe trois différents : + un tarif abonné pour ceux qui mangent quotidiennement,

- un tarif occasionnel pour ceux qui y déjeunent occasionnellement,

+ un tarif adulte (principalement dédié aux intervenants de l’école)

- un tarif abonné et occasionnel pour ceux apportant leur panier repas pour cause de régime alimentaire

spécifique

= Les modalités de paiement :

Pour les repas occasionnels, le paiement sera effectué après réception de la facture émise par le régisseur de la cantine - en espèces ou chèque à la MAIRIE dans les 5 jours à réception de la facture, aux heures d’ouverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ; fermé le mardi après-midi) à défaut de disponibilité dans les heures imparties, mettre le règlement dans la boîte aux lettres de la Mairie, relevée

quotidiennement.

Pour les abonnés, les familles effectueront les paiements dans les 10 premiers jours du mois (exemple : pour le mois de septembre, les paiements s’effectueront entre le 1° et le 10 septembre)

- par prélèvement sur un compte bancaire ou postal en début de mois (voir modalités auprès du

secrétariat),

+ en espèces ou chèque à la MAIRIE dans les 10 premiers jours du mois aux heures d’ouverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ; fermé le mardi après-midi) à défaut de disponibilité dans les heures imparties, mettre le règlement dans la boîte aux lettres de la Mairie, relevée

quotidiennement.

Pour les repas occasionnels ou pour les abonnés, aucun règlement (ni chèque, ni espèces ne devront transiter par le

sac d’un enfant ou dans ses mains) seul le personnel en Mairie est habilité à accepter les règlements

ARTICLE 4 - MODALITES DE REMBOURSEMENT

Le remboursement des repas s’effectuera à partir de 4 jours d’absence consécutifs, sur demande écrite auprès de la Mairie à laquelle seront joints le certificat médical justifiant l’absence et le RIB du compte où le remboursement

devra s’effectuer.

Le montant d’un repas remboursé sera calculé de la façon suivante :

« prix de l’abonnement mensuel X 10 (mois) / nombre de jours d’école de l’année scolaire en cours »

Par jour d'absence, il faut entendre jour habituel de fonctionnement de la cantine scolaire, et au cours duquel l'élève est absent pour cause de maladie, avec présentation d'un certificat médical; Sont par conséquent exclus de remboursement les jours d'absence pour convenances personnelles et les voyages scolaires. Le personnel de cantine est chargé de tenir le registre des présences, qui sera remis en mairie à la fin de chaque mois. 1

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 000094

Annexe 1 (2 pages)ARTICLE 5 - HYGIENE

Chaque enfant devra disposer d’une serviette de table fournie par la famille.

ARTICLE 6 - DISCIPLINE

Une fois à table, les enfants devront rester assis, sauf autorisation par le personnel de service.

Ils ne pourront pas apporter de jeux. Les cris et les excès de bruit ne seront pas tolérés. Pour que le temps du repas soit un temps de détente pour la majorité, tout manquement à ces règles entraînera l’application des procédures de l’article 8.

Le personnel de service se réserve la possibilité de modifier un groupe s’il le juge utile.

ARTICLE 7 - SECURITE

Les enfants auront à suivre les directives données par le personnel en cas de nécessité.

ARTICLE 8 - SANTÉ

Dans le cadre du protocole d’urgence en vigueur en cas d’enfant malade, la famille ou les personnes nommément désignées sur la fiche d’inscription seront prévenues par le personnel de service. Certains traitements (comme l’asthme) seront pris en charge dans le cadre de la convention médicale signée avec l’école. Les parents devront alors fournir les médicaments à la cantine.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE - ASSURANCES

Dans les locaux de la cantine et la cour de l’école, les enfants sont sous la surveillance du personnel communal. Ce personnel veille au respect par les enfants des règles concernant la sécurité, l’hygiène, la discipline. En cas de problème ponctuel, le dialogue courtois, impartial est le premier moyen à envisager. Les parents sont informés de l’intérêt qui s’attache à la souscription d’une assurance responsabilité civile pour les dommages que pourraient provoquer leurs enfants pendant l’interclasse de midi à 13 h 30.

ARTICLE 10 - MOYENS D’ACTION

En cas de problèmes persistants ou plus graves, différentes procédures seront progressivement utilisées : e Information verbale aux parents par le personnel. La mairie sera avisée. e Avertissement écrit adressé à la famille par la Mairie.

e Examen du cas en commission spéciale (un élu + le ou les parent(s) de l’enfant + un enseignant de l’école + un personnel de service comme témoin des faits). Cette commission pourra procéder éventuellement au renvoi temporaire ou définitif de l’enfant.

ARTICLE 11 -

L'inscription définitive est conditionnée par l’acceptation de ce présent règlement.

Fait à Reignac-sur-Indre, le 5 septembre 2016.

Le Maire,

(nom et prénom de l'élève) 22222 2 ë

certifions avoir lu afin d’en prendre connaissance le présent règlement intérieur de la cantine scolaire.

Signature des parents : Signature de l’élève :

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 000095

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 000096

Délibération n° 50/2016

Redevance pour Occupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution de GAZ naturel

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de GRDF concernant le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel (RODP Gaz) à percevoir pour l’année 2016.

Celle-ci est déterminée annuellement en fonction de:

- la longueur du réseau de gaz naturel sous domaine public communal au 31 décembre 2015, valeur estimée sur la base d’un partenariat avec le Conseil Général de l'Indre et Loire à 5 227 mètres

- du taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l’index ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007

Une fiche de calcul jointe à la proposition précise l’ensemble de ces éléments qui permettent de déterminer un montant de 328 euros pour la RODP 2016.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(14 présents, 15 votants, 15 Pour)

• ACCEPTE le montant de 328 € pour la RODP 2016.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 07/09/2016

et de la publication le 08/09/2016

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Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 000097

Délibération n° 51/2016

Modification de crédits

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2015 d’importants travaux de voirie Rue des Sables avaient été exécutés par l’entreprise Vernat. La réception de ces travaux avait été faite alors que les lampadaires n’avaient pas pu être posés suite à de très importants délais de livraison. Ils l’ont été par la suite comme convenu mais l’entreprise n’a pas envoyé de facture et en fin d’année 2015, cette opération a été soldée, l’installation tardive des lampadaires ayant été oubliée.

L’entreprise Vernat, 9 mois plus tard, vient de nous faire parvenir sa dernière facture, aussi le Maire propose –t-il de rouvrir l’opération : 237 – Voirie rue des Sables, et d’y verser les crédits nécessaires ou paiement puisque les travaux ont bien été faits convenablement.

De même il propose de verser 3500€, au compte 2088, qui correspondent au deuxième versement à Val Touraine Habitat afin de permettre à la commune de bénéficier de deux logements réservés sur le lotissement VTH comme il a été convenu en 2014.

La dernière modification crédits proposée correspond à la correction d’une faute de frappe passée jusqu’alors inaperçue, à savoir 6534, au lieu de 6532 inscrit lors du vote.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(15 présents, 15 votants, 15 Pour)

• DIT que l’opération 237 – Voirie rue des Sables est ouverte sur le budget 2016 ;

• DIT que les crédits sont inscrits de la manière suivante :

Section investissement

Compte 020 : - 4 120,20€

Compte 2151 – 237 : + 4 120,20€

Compte 020 : - 3 500,00€

Compte 2088 : + 3 500,00€

Section fonctionnement

Compte 6532 : -6 000,00€

Compte 6534 : +6 000,00€

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 07/09/2016

et de la publication le 08/09/2016

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 000098

Délibération n° 52/2016

Adhésion au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel

Mr le Maire rappelle que la commune de Reignac sur Indre a, par délibération n° 04/2016 en date du 11/01/2016, chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre et Loire d’organiser pour son compte une consultation en vue de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n°86/552 du 14 mars 1986.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats de la consultation organisée dans le courant du premier semestre 2016.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(16 présents, 15 votants, 15 Pour)

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa2) de la Loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

• DECIDE d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour les années 2017 – 2020 aux conditions suivantes :

Compagnie d’assurance retenue : CNP ASSURANCES

Courtier gestionnaire : SOFAXIS

Régime du contrat : capitalisation

Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d’Indre et Loire Durée du contrat : 4 ans à compter du 1ier janvier 2017 (possibilité de résiliation annuelle avec un préavis de quatre mois).

Catégories de personnel assuré, taux de cotisation retenus et garanties souscrites :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire : 5,85%Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 000099

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents non-titulaires de droit public :

Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire : 1,15%

Assiette de cotisation :

Traitement indiciaire brut

La Nouvelle Bonification Indiciaire

Et prend acte que l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire dont le montant s’élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales.

• AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

• DELEGUE au maire le pouvoir de résilier si besoin le contrat d’assurance statutaire en cours.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 07/09/2016

et de la publication le 08/09/2016

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 0000100

Délibération n° 53/2016

Travaux Place du Bourg du Fau :

Choix du Coordinateur de Sécurité et de Protection de la Santé

Mr le Maire rappelle que dans le cadre des travaux d’aménagement de la Place du Bourg du Fau, deux entreprises vont être amenées à intervenir sur le même chantier et quelques rares fois peut-être en même temps, ce qui oblige la Commune à choisir un Coordinateur de Sécurité et de Protection de la Santé.

Ainsi les adjoints Madame Beffara et Monsieur Parez ont-ils menés une consultation auprès de quatre entreprises afin d’obtenir des devis et d’être à même de proposer ce soir à cette assemblée une société.

Madame Beffara présente ainsi un tableau comparatif suite aux devis reçus en mairie et propose de contracter avec le moins disant vu les renseignements en notre possession.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(17 présents, 15 votants, 15 Pour)

• CHOISIT l’entreprise BATEC située à Villebourg (37370) pour mener à bien la mission de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé ;

• CHARGE le maire de prévenir les entreprises, retenues ou non, et de signer les documents afférents.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 07/09/2016

et de la publication le 08/09/2016

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 0000101

Délibération n° 54/2016

Proposition de mise en vente de tout ou partie du patrimoine immobilier locatif de la commune

Monsieur Girault arrive à ce moment et reprend sa place au sein de l’assemblée.

Mr le Maire rappelle que dans le cadre de l’achat de l’immeuble sis 11 Place du Bourg du Fau, afin de maintenir un local commercial ou d’activité professionnelle au sein du bourg, et des travaux qui vont devoir être rapidement envisagés, cette même assemblée avait projeté la possibilité de se séparer d’un bien locatif situé 1 rue Louis de Barberin.

Lors des contacts avec le notaire conseil de notre commune, il est apparu qu’il pourrait être opportun d’envisager de se séparer de tout ou partie du patrimoine immobilier locatif, aussi a-t-il mené une étude en ce sens après en avoir informé le bureau de la municipalité et interrogé le service des Finances Publiques des Évaluations Domaniales.

Ainsi à l’aide d’un tableau projeté à la vue de toute l’assemblée, Monsieur le Maire présente les loyers actuels des biens locatifs dont la commune pourrait envisager de se départir, l’ensemble de l’immeuble Paulmier, la maison du 8 rue des Sabotiers et celle du 32 rue des Sabotiers. Monsieur le Maire insiste sur le caractère confidentiel des données qu’il présente aux Conseillers Municipaux. Il présente ensuite l’estimation à la vente que le bureau de la municipalité propose et l’estimation du service du Domaine sollicitée par la Commune bien que nous comptions moins de 2000 habitants. Il informe l’assemblée qu’un investisseur privé s’est présenté à lui en se disant intéressé sans avoir fait d’offre à ce jour.

Concernant la maison du 32 rue des Sabotiers Monsieur Babary indique avoir eu un contact avec les deux locataires actuels pour un éventuel achat mais dit que si toutefois elle était vendue il conviendra d’indiquer clairement dans l’acte de vente la situation géographique de la maison près de deux nuisances importantes à savoir le bruit tous les weekends ou presque de la salle des fêtes et la station d’épuration de la commune. Il précise qu’il va falloir réfléchir à l’utilisation future de cette maison au vue de sa situation.

Il propose que le Conseil Municipal se positionne sur la vente ou non de tout ou partie des biens.

Monsieur Hureau avoue être surpris de cette proposition possible de la vente de tous les biens locatifs puisqu’il fait partie des compétences des communes de pouvoir proposer des logements sociaux. Monsieur le Maire dit que le patrimoine immobilier de la commune resterait malgré tout encore important et contiendrait encore des logements locatifs, ceux situés au Pré Gelou, celui 24 Place du Bourg du Fau et celui à aménager au-dessus de la boucherie. Madame Beffara indique qu’il est de plus en plus compliqué pour nous de trouver des locataires pour les logements communaux puisqu’ils ne correspondent plus à la demande actuelle.

Monsieur Hureau dans ce cas dit qu’il préfèrerait une vente en deux lots le premier concernant les logements du Gué Romain (immeuble Paulmier) le deuxième la maison 8 rue des Sabotiers. Concernant la vente de la maison 32 rue des Sabotiers, il indique qu’il lui semble souhaitable de la vendre pour une activité professionnelle plutôt que comme habitation.

Madame Pommé se prononce en faveur de la vente des biens communaux en un ou deux lots, précisant que cela pourrait servir en plus à financer des projets pour le 11 place du Bourg du Fau, et des projets futurs de rénovation des salles des fêtes communales.

Madame Beffara souhaite le maintien d’une activité au 32 rue des Sabotiers au lieu d’une habitation et la vente des biens immobiliers mais en tout cas pas sans savoir à quoi seraient dévolues les sommes récupérées avec cette opération, puisqu’elles doivent servir le collectif. Elle insiste sur le fait que la commune devrait en faire la publicité si elle se décide à vendre afin d’obtenir plusieurs offres et non une seule, puisqu’en aucun cas la commune ne devra brader son patrimoine.Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 0000102

Monsieur Parez dit partager le même avis sauf à l’utilisation des sommes qui peuvent également servir à rembourser une partie des emprunts de la commune.

Monsieur Verdonck intervient en proposant de louer en gîte la maison du 32 rue des Sabotiers avec la location de la salle des fêtes des 3 abeilles, comme cela se fait dans d’autres communes. Plusieurs membres du Conseil répondent que c’est une gestion très lourde (beaucoup de travail et de problèmes également) qui n’est pas pour l’instant à envisager.

Madame Roy dit qu’il est intéressant de se séparer de certains biens pour au moins rentrer dans nos frais concernant l’acquisition du 11 place du Bourg du Fau.

Monsieur Girault se prononce favorablement pour la vente du 32 rue des Sabotiers principalement si cela maintient une activité sur la commune.

Madame Potestat partage cet avis.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(13 présents, 15 votants, 15 Pour)

• DIT que le Conseil Municipal envisage de se séparer de son patrimoine immobilier ;

• DIT que la vente du 32 rue des Sabotiers est envisagée avant tout pour un usage autre qu’habitation, afin de prendre en compte les nuisances s’y afférent ;

• DIT que la commune propose son patrimoine à la vente en deux lots, le premier les 6 logements de l’Immeuble Paulmier, le deuxième la maison avec deux logements située 8 rue des Sabotiers ;

• CHARGE le maire de faire la publicité, et de signer les documents afférents à cette dernière.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 07/09/2016

et de la publication le 08/09/2016

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 0000103

Questions diverses

Monsieur le Maire rappelle l’envoi par mail à chaque conseiller municipal, du compte rendu du dernier Conseil Communautaire pour lecture, chacun déclare en avoir pris connaissance.

Monsieur Girault fait le compte rendu de l’activité du SIEIL37 et rappelle la note synthétique élaborée à ce sujet.

Monsieur le Maire présente la nouvelle carte de recensements permanents et temporaires sur les routes d’Indre et Loire et notamment sur les D58 et D17 qui traversent notre commune, ainsi que sur la RD943. Cette carte est disponible sur le site www.departement-touraine.fr.

Monsieur Patrick Girault fait le point sur l’avancée du dossier PAVE.

Monsieur le Maire fait part de l’invitation du Club de l’Espoir pour tous les conseillers à l’occasion des 40 ans du club, le samedi 22 octobre prochain.

Monsieur le Maire confirme à l’assemblée l’octroi de la subvention DETR pour le projet d’Aménagement de la Place du Bourg du Fau.

Monsieur Le Maire souhaite organiser un groupe de travail pour mener une réflexion sur la rénovation ou le réaménagement des salles des fêtes de notre commune. Il propose une première réunion à tous ceux qui pourront se rendre disponibles le lundi 12 septembre à 18h30.

Il rappelle la réunion de lancement de chantier de l’aménagement de la place du Bourg du Fau mercredi 14 septembre à 14h30.

Pour tous les conseillers qui le souhaitent ainsi que leur conjoint, rendez-vous est donné pour se retrouver au restaurant le vendredi 7 octobre, chacun payant son repas.

Madame Sandrine Vernat informe l’adjoint responsable de la voirie que pour se rendre à Batilly, les véhicules font un écart obligé au niveau d’une haie qui n’est pas entretenue et qui empiète largement sur la voie. Elle indique également que le panneau cédé le passage est plié.

Dans le même registre Madame Aurélie Roy rappelle que la route où le tas de paille avait brulé, il y a de cela près d’un an, n’est toujours pas réparée.

Madame Valérie Pommé dit que le Salon des Métiers d’Art risque d’être annulé faute d’exposants. Elle rappelle que samedi 15 octobre après-midi la Bibliothèque municipale organise une conférence intitulée « Si l’Indre m’était contée ».

L’adjointe fait ensuite un point sur les dossiers d’urbanisme en cours de traitement.

Monsieur Patrick Girault demande aux élus de bien vouloir se déplacer jusqu’à Cormery et Truyes enfin d’être en mesure de comparer deux couleurs d’affichage, ambre et blanc, proposées pour le panneau d’informations électroniques qui va être installé dans le centre bourg suite au réaménagement de la Place.

Il indique également que le jury concernant le fleurissement de la commune est passé comme prévu, le résultat est attendu courant octobre.

Monsieur Michel Parez fait un point sur l’avancée des travaux effectués au sein du cimetière. Il indique que des cavurnes vont être installées, ce qui permettra de répondre aux souhaits de certaines familles, puisque ces emplacements pourront accueillir jusqu’à quatre urnes cinéraires et permettront le fleurissement, contrairement au columbarium.

Monsieur Parez poursuit en indiquant que les consignes écrites concernant les digues de notre commune sont presque terminées.

Monsieur le Maire conclue en rappelant la Fête de la Rentrée organisée par le Comité des Fêtes qui fut une réussite avec une retraite aux Flambeaux bien sympathique, avant le feu d’artifice offert par la municipalité.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu lundi 10 octobre 2016 à 20h00.

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2016/ 0000104

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à vingt-deux heures et vingt minutes.

Le présent feuillet clôture la séance du 5 septembre comportant les délibérations :

47/2016 – Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T (4.1) - Fermeture de Poste 48/2016 – Personnel contractuel (4.2) - Création de poste et autorisation de recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent dans les communes de moins de 2000 habitants ou groupements de communes de moins de 10000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-3-5° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

49/2016 – Autres actes de gestion du domaine privé (3.6) - Modification du règlement de la cantine scolaire 50/2016 – Autres actes de gestion du domaine public (3.5) - Redevance pour Occupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution de GAZ naturel

51/2016 – Décisions budgétaires (7.1) - Modification de crédits

52/2016 – Marché publics (1.1) - Adhésion au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et- Loire couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel

53/2016 – Marché publics (1.1) - Travaux Place du Bourg du Fau : Choix du Coordinateur de Sécurité et de Protection de la Santé

54/2016 – Autres actes de gestion du domaine privé (3.6) - Proposition de mise en vente de tout ou partie du patrimoine immobilier locatif de la commune

Signature des membres présents

Prénom et Nom Signature

Loïc BABARY

Christine BEFFARA

Patrick GIRAULT A donné procuration à Georges CATTAERT

Michel PAREZ

Valérie POMMÉ

Gisèle POTESTAT

Françoise BOUCHENY

Chantal CHARTIER A donné procuration à Françoise BOUCHENY

Georges CATTAERT

François HUREAU

Éric GUILLAUME-TELL

Carlos CONDESSA A donné procuration à Valérie POMMÉ

Sandrine VERNAT

Aurélie ROY

Olivier VERDONCK A donné procuration à Loïc BABARY