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Déliberation - 20231129 41 URBA02 C° Gestion en Flux Bailleur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Déliberation - 20231129 41 URBA02 C° Gestion en Flux Bailleur)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE
EXTRAIT
.
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAURENARD BOUCHES
DU
RHÔNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EB/SC/VP
Nombre
de
Conseillers
:
L'an
DEUX
MIELE
VINGT
TROIS
le
: 29
NOVEMBRE
2023
33
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHÂTEAURENARD
en
exercice
|
ne
_:
.
us
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
présents
19
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
30
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
23
novembre
2023
PRÉSENTS: Mmes,
S.
PONCHON,
A.
JARILLO,
ML.
ANZALONE,
M.
LUCIANI-RIPETTI,
À.
SALZE
Mrs.
E.
CHAUVET,
PH.
MARTIN,
JP.
SEISSON,
C.
AMIEL,
Mrs.
D.
CHAMBON,
M.
TEISSIER,
B.
CLARETON,
L.
IMBERT,
C. ALLEMANY,
L. CONSOLIN,
R. THIERS-SIMON,
C.
LABARDE,
M.
LOMBARDO
ABSENTS
EXCUSES :
Mmes et Mrs. 1. MILLET (pouvoir
à D. CHAMBON), C. PTAK (pouvoir
à PH.
MARTIN),
N.
BOUABDALLAH
(pouvoir
à M.
MARTEL), F.
MOURET
{pouvoir
à S. PONCHON), S. COMBE
(pouvoir
à L.IMBERT),
D. MAHUET (pouvoir
à A. SALZE), S. LAMBERT (pouvoir
à C. AMIEL),
C. CHAUVET
(pouvoir
à L. CONSOLIN),
L. ROQUEPLAN
(pouvoir
à R. THIERS-SIMON), S. DIET-
PENCHINAT
(pouvoir
à C. LABARDE), C.
BARRY (pouvoir
à M.
LOMBARDO),
B. REVNÈS,
MD.
PAGES,
N. AUBERT
Secrétaire
de
Séance :
Pierre-Hubert
MARTIN
20231129
- 41/URBAO2.
CONVENTION
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATION
AVEC
L'ENSEMBLE
DES
BAILLEURS
SOCIAUX
Un
nouveau
cadre
de
pilotage
des
attributions
et
de
la
gestion
de
la
demande
de
logement
social
à
été
défini
par
plusieurs
lois
successives :
- la
loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014,
- la
loi
Egalité
et
Citoyenneté
du
27 janvier
2017,
- là
loi
pour
l'Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
(ELAN)
du
23
novembre
2018,
- la
loi
relative
à
la
Différenciation,
la
Décentralisation
et
la
Déconcentration
(3DS)
du
21
février
2022. Dans
le
cadre
des
constructions
de
logements
locatifs
sociaux,
en
contrepartie
d'une
garantie
financière
des
emprunts,
d'un
apport
de
terrain
où
d'un
financement,
la
commune
a
contracté
des
droits
de
réservation
de
logements
sociaux
auprès
des
bailleurs.
Ces
droits
de
réservation
permettant
de
proposer
des
candidats
demandeurs,
en
vue
de
l'attribution
d'un
logement
social
jusque-là
identifié
par
typologie,
financement
et
par
programme.
La
loi
ELAN
a
généralisé,
pour
l'ensemble
des
réservataires
de
logements
locatifs
sociaux,
le
passage
à
la
gestion
en
flux
au
plus
tard
le
24
novembre
2023.
Ainsi,
les
mises
à
disposition
des
logements
ne
porteront
non
plus
sur
des
logements
identifiés
mais
sur
un
flux
annuel
de
logements
disponibles
à
la
location.
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
NOVEMBRE
2023 Le
décret
N° 2020-145
du
20
février
2020
précise
les modalités
de
mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux.
Les
objectifs
visés
par
ce
dispositif
sont :
- apporter
plus
de
souplesse
pour
la gestion
du
parc
locatif
social,
- faciliter
la
mobilité
résidentielle
et favoriser
la
mixité
sociale
en
même
temps
que
l'accès
au
logement
des
plus
défavorisés,
- renforcer
le
partenariat
entre
les
bailleurs
et
les
réservataires
pour
une
meilleure
gestion
des
attributions
au
service
de
la
politique
du
logement,
-
mieux
partager
l'effort
de
relogement
des
ménages
prioritaires
dont
les
ménages
concernés
par
les
programmes
de
renouvellement
urbain
ANRU*,
ORCOD*
ou
en
LH.
*ANRU
: Agence
Nationale
de
la
Rénovation
Urbaine
*ORCOD
: Opération
de
Requalification
des
Copropriétés
Dégradées
*LH!:
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
ll est
donc
proposé
à
la
Commune,
de
conclure
une
convention
relative
à
la
gestion
en
flux
des
droits
de
réservation
précisant
notamment
les
modalités
de
réservations
avec
chacun
des
bailleurs
présents
sur
la Ville.
Cette
convention
est
conclue
pour
Une
durée
de
trois
ans
et
révisable
chaque
année,
fixera
les
objectifs
de
réservation
en
flux
annuel
de
logements
et
les
modalités
de
calcul
du
flux.
Vu
l'examen
de
ce
dossier
en
commission
Travaux-Aménagement
le 15
novembre
2023,
Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
APPROUVE
le
nouveau
dispositif
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux,
conformément
aux
nouvelles
dispositions
réglementaires,
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
conventions
de
gestion
en
flux
des
droits
de
réservation
avec
tous
les
bailleurs
sociaux
et
tous
documents
y afférents.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance, les
jour
mois
et
an
que
dessus,
ONT
SIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Châteaurenard,
le
30
novembre
2023
LE
MAIRE
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
NOVEMBRE
2023