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AT A BANQUE

POSTALE

Envoyé en préfecture le 1 2/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

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ID :035-213501521-20230706-DCM2023_170-DE

Contrat N° : LBP-00017684

CONVENTION DE CRÉDIT

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Banque Postale, société anonyme au capital de 6 585 350 218

euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 100 645,

ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06,

représentée par son représentant légal ou par toute personne

dûment habilitée à cet effet, ci-après le “Prêteur".

OGEC DE LIFFRE, Association déclarée, dont le siège social est situé

6 Rue des Ecoles, 35340 Liffré, immatriculée sous le numéro 777

697 723, représentée par son représentant légal ou par toute

personne dûment habilitée à l'effet des présentes, ci-après

l'*Emprunteur".

Par la présente convention de crédit (la "Convention", le Prêteur accepte de consentir un crédit à l'Emprunteur (ci-après le Crédit") aux Conditions

Particulières ci-après et aux Conditions Générales version CG-LBP-EES-[2022/10] annexées aux présentes.

CONDITIONS PARTICULIERES

Lane)

Financement de la construction d'un nouveau bâtiment pour l'école situé à Liffré.

CN NANMNNeTES

Montant du Crédit : 755 000,00 €

Durée du Crédit ; 20 ans et 6 mois

Frais de Dossier : 755,00 €

IEG Annuel :

3,90 % par an pour une durée de période de 1 mois et un taux

de période de 0,325 %

Montant minimum d’un remboursement anticipé parti

10,00 % du Montant du Crédit sans toutefois être inférieur à

cent mille euros (100 000,00 €)

Garantie SOGAMA

>» Frais de Garantie : 4 492,26 € sous réserve de la

validation par SOGAMA de la quotité et des frais

Période de Disponibilité : 6 mois

Date de début : 23/06/2023

Date Limite de Versement : 15/12/2023

Taux fixe : 3,68 % l'an*

Base de calcul : 30 / 360

Commission de Non-Utilisation : Néant

Périodicité des échéances mensuelles, le 15 du mois

calendaire

Amortissement : Aucun

Montant minimum de Tirage de 20.000 € {Vingt mille euros)

Déblocage sur le Compte de Versement avec présentation de

justificatifs de l’objet de financement

VYVVYVY

VVYYV

Période d'amortissement : 20 ans

> Amortissement sur 240 mois

Profil à échéances constantes à terme échu, jusqu'à complet

remboursement du capital

> Périodicité mensuelle des échéances, le 15 du mois

calendaire

> Taux fixe : 3,68 % l'an

> Base de calcul : 30 / 360

> Remboursement anticipé : Indemnité Actuarielle

mm

ALAN LUS

les süretés suivantes :

+ Néant

En garantie du paiement des montants de toute nature dus par l'Emprunteur au titre de la Convention, l'Emprunteur consent au profit du Prêteur

La Banque Postal, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au

sous le numéro 421 100 845 el dont le siègr FR231771_03RYI. Numéro ORIAS 07 02 al de 6 585 350 218 euros, imr ocial est situé 115 rue de Sèvres 75275 Pans CEDEX 06. Numéro de TVA ulée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pañs racommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers

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Reçu en préfecture le 12/07/2023

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ID :035-213501521-20230706-DCM2023_170-DE

APT A Contrat N° : LBP-00017684

QUE

POSTALE

Garanties / Sûretés consenties par des tiers

+ Cautionnement de la Commune de Liffré (ci-après la « Caution ») à hauteur de 50,00 % du Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice

de discussion et de division, comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires, recueilli à postériori par acte séparé.

+ Garantie de SOGAMA Crédit Associatif à hauteur de 35,00 % du Montant du Crédit, conformément à la notification de garantie ci-annexée

(Ci-après la « Garantie SOGAMA »).

L'Emprunteur reconnaît que l'octroi des sûretés ci-dessus mentionnées est une condition préalable et déterminante à la mise à disposition de tout

décaissement par le Prêteur au titre de la Convention.

L'Emprunteur s'engage à transmettre au Prêteur, sous une durée de trois mois à compter de la Date de Signature de la Convention, l'ensemble des documents listés ci-dessous attestant qu'il a accompli toutes les diligences nécessaires en vue de la finalisation de la prise des sûretés à postériori

mentionnées au paragraphe précédent :

Concernant la Caution

- Une copie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'organe compétent de la Caution ;

- Une copie des éventuelles délégations de signature.

Tout retard dans la fourniture de ces documents constituera un cas d’exigibilité anticipée tel que défini à l'Article 7 des Conditions Générales.

CONDITIONS SUSPENSIVES,

Entrée en Vigueur

L'entrée en vigueur du Crédit et la mise à disposition des fonds est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes, stipulées en faveur du

Prêteur :

L'Emprunteur a remis les documents suivants dans une forme satisfaisante pour le Prêteur

- Un exemplaire original de la Convention dûment paraphé, daté et signé par un représentant qualifié et légalement habilité de l'Emprunteur; - Un extrait K-BIS de moins de trois mois avant la Date de Signature ;

- Une copie des statuts à jour de l'Emprunteur ;

- Sauf si cela résulte des dispositions statutaires, une copie de la décision de nomination du signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans ses

fonctions ;

- Sauf si cela résulte de dispositions statutaires, le procès-verbal de décision autorisant le recours au présent crédit;

- Sauf si cela résulte de dispositions statutaires, une copie des pouvoirs du signataire du contrat de crédit ou de tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les pièces d'identité et les spécimens de signature de ces personnes; - Une copie des bilans et comptes de résultats sociaux des deux derniers exercices sociaux de l'Emprunteur certifiés par ses commissaires aux comptes si la réglementation le lui impose et, s'ils existent, ses comptes consolidés les plus récemment arrêtés et certifiés par ses commissaires aux comptes;

- Les informations ou tout document requis par le Prêteur dans le cadre de ses procédures d'identification des clients ; - Un Relevé d'identité Bancaire du Compte Bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres de La Banque Postale ; - Une autorisation de prélèvement SEPA dûment signée.

Concernant la garantie SOGAM,

- La notification de la Garantie SOGAMA ;

- Les conditions générales d'intervention de la SOGAMA et la copie du règlement intérieur du fonds mutuel de garantie signées par l'Emprunteur ; - Le bulletin d'engagement de souscription au capital social de SOGAMA complété et signé par le représentant dûment habilité de l'Emprunteur ;

La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au captal de 6 585 350 218 euros, immatnculée au Registre du Commerce et des Socétés de Pans sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers

FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424

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Contrat N° : LBP-00017684

POSTALE

- Le justificatif du règlement de la cotisation de solidarité ;

- L'autorisation de prélèvement SOGAMA complétée et signée par le représentant dûment habilité de l'Emprunteur.

Si ces documents ne sont pas reçus par le Prêteur avant le 16/06/2023!, la Convention sera caduque de plein droit, chacune des Parties étant déliée de toute obligation l'une vis-à-vis de l'autre sans paiement d'aucune indemnité de part et d'autre.

Conditions suspensives au déblocage des fonds

Le déblocage des fonds est subordonné à la réalisation des conditions suivantes, stipulées en faveur du Prêteur :

L'Emprunteur a remis les documents suivants dans une forme satisfaisante pour le Préteur :

- L'Avis de Tirage complété et signé par l'Emprunteur accompagné des factures et/ou devis signés - Si le Compte de Versement est celui d'un tiers, le relevé d'identité bancaire de celui-ci.

Les notifications prévues à la Convention seront effectuées par télécopie, email, lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en mains

propres aux adresses indiquées ci-après :

OGEC DE LIFFRE La Banque Postale

A l'attention de : A l'attention de :

Monsieur Nicolas BIARD, Président Banque de Financement et d'investissement / MO

Tél. : 02 99 68 32 87 Contractualisation

Fax : NC CPX 301

115 rue de Sèvres Mail : ecole.st.josephliffre@gmail.com

75275 PARIS CEDEX 06

Tel : 01 41 46 50 60 / 01 41 46 50 61

Mail : financement.ouest@labanquepostale.fr

L'Emprunteur s'engage à notifier par lettre recommandée avec avis de réception au Prêteur toute modification des informations ci-dessus, une telle modification n'étant opposable au Prêteur qu'à compter du Jour Ouvré suivant la date apposée sur l'avis de réception.

LCI TT OPEN EME TRES CONDITIONS SPECIFIQUES CNP NXTULANMENEE

L'article 7 « exigibilité anticipée » des Conditions Générales est complété comme sui

« (o) au cas où toutes les diligences nécessaires en vue de la finalisation de la prise de la sûreté « Cautionnement de la Commune de Liffré » ne

serait pas, pour une quelconque raison accomplie au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la Date de Signature de la Convention. »

:ILest conseillé à l'Emprunteur de ne pas attendre cette date limite afin que le Prêteur puisse le cas échéant lui indiquer qu'un document est manquant ou non satisfaisant

La Banque Postak, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immaineulée au Registre du Commerce el des Sociétés de Pañs sous le numéro 421 100 845 el dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVAintracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers

FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.

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Reçu en préfecture le 12/07/2023

Afliché le

__ ID : 035-213501521-20230706-DOM2023_170-DE. A LA Contrat N° : LBP-00017684

QUE

POSTALE

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l'Emprunteur, conformément à la réglementation relative à la protection des données, se trouvent dans les Conditions Générales

Fait en 2 exemplaires à Paris, le 7/26 / 2%

Le Prêteur : L'Emprunteur :

Par: Mardiath BADIROU Pa: datoles BlA#AD re: Responsable Adjointe Middle Office Contractualisation dire Premeta- - Signature ignature:

(précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé")

Le ue ro

La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatnculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pans sous le numéro 421 100 845 et dont ke siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Pans CEDEX 06. Numéro de TVAintracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers

FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424,

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Reçu en préfecture le 12/07/2023

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D. ID : 035-213501521-20280706-DOM2023_170-DE

ABPTA Contrat N° : LBP-00017684

QUE

POSTALE

ANNEXE 1- ECHEANCIER INDICATIF

Capital restant dû

Rang | Date Déblocage en € |Amortissement en €} _ Intérêts en € Frais Echéance en € | après échéance en €

(23/06/2023 255 000,00 0,00 0,00 6 300,49 6 300,49 755 000,00 l15/08/2023 0,00 0.00 4 013,24 0,00 4 013,24 755 000,00 15/09/2023 000 0,00 231533 0,00 2315,33 155 000,00 15/10/2023 | 0.00 | 0.00 231533 000 |__ 231533 255 000,00 h5/1/2023 | 6,00 0,00 2315,33 0,00 |_231533 755 000,00 15/12/2023 0,00 | 0,00 2315,33 0.00 |__231533 755 000,00 1 _hisouzon | 0,00 213,52 2315,33 0,00 aassss | 75286648 2 _l15/0272024 0,00 2 140,06 2308,79 0,00 448,85 | 75072642 3 [15/03/2024 0.00 | 214662 230223 000 4 448,85 748 579,80 a [1/03/2024 0.00 | 0,00 0,00 1.022,07 102,07 748 579,80 5 [1570472024 0,00 | 215321 2 295,64 000 4.448,85 746 426,59 6 {50520 0,00 2159,81 2 289,04 0,00 444885 744 266,78 7__fi5/062024 0,00 216643 228242 0,00 4 448,85 74210035 3 _hi5/07/2024 | 0,00 2173,08 2275,77 0,00 aaagss | 73992727 9 l15/08/2024 0,00 |__ 217974 226911 0,00 cames | 73774753 10 _|15/09/2024 000 218642 |_226243 0,00 Gaa8ss | 73556111 11 _f15/10/2024 0,00 219313 | 225572 0,00 sages | 7333678 12 _f15/11/2024 0.00 | 210985 2 249,00 0.00 gags | 73116813 13 (15/12/2024 0.00 220660 | 224225 0,00 ass 728 961,53 14 _fis/ou/2025 | 0,00 2213,37 223548 000 aaasss | 72674816 15 15/02/2025 | 0,00 2220,16 2 228,69 0,00 4 448,85 724 528,00 16 (15/03/2025 0,00 2 226,96 2.221,89 0.00 | 444885 722 301,04 17 (1/03/2025 0,00 0.00 0,00 984,30 984,30 722 301,04 18 _|15/04/2025 0.00 |__223379 | 221506 0.00 | 444885 720 067,25 19 {15/05/2025 | 000 2240,64 |__220821 0,00 4448,85 717 826,61 20 {15/06/2025 | 0,00 2247,52 | 220133 000 a ad8,8s 715 579,09 21 _hso720s | 0,00 2254,41 2194,44 0,00 daa8,8s 713 324,68 22 hsososs | 0,00 226132 2187,53 0,00 444885 | 71106336 23 {15/09/2025 | 000 | 226826 2 180,59 0,00 448,85 | 70879510 24 {15/10/2025 000 [227521 2173,64 000 444885 | 70651989 25 _hs/11/2025 0.00 228219 | 216666 0,00 G49885 | 70423770 26 _l15/12/2025 | 0.00 228919 2159,66 0,00 | _4aa8ss 701 948,51 27 (15/01/2026 000 L__22621 2152.64 0,00 [444885 | 699652,30 28 [15/02/2026 0,00 |__230325 | 214560 0,00 4 448,85 697 349,05 29 {15/03/2026 0,00 | zou 2138,54 0,00 daa8ss | 69503874 30 B03/2026 | 0,00 | 0,00 0.00 ga508 | 945,08 695 038,74 31 [15/04/2026 | 0,00 | 2 317,40 2131,45 0,00 | aaa8es 692 721,34 32 _f15/05/2026 0,00 |__232a50 | 212435 000 448,85 690 396,84 33 _/15/06/2026 0.00 l[__233263 | 21722 000 4 448,85 688 065,21 34 [15/07/2026 | 00 |__233878 | 211007 0,00 aadsss | 68572643 35 [15/08/2026 0,00 | 23506 2 102,89 0,00 4 448,85 683 380,47 36 _/15/09/2026 0,00 | 235 2 095,70 0,00 448,85 681 027,32

La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au caplal de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pañs sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est stué 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 08. Numéro de TVA inträcommunautaire : FR 40 421 100 645, IDU REP Papiers

FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.

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Reçu en préfecture le 12/07/2023

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Contrat N° : LBP-00017684

BANQUE POSTALE

| | | | capital restant dû Rang | Date Déblocage en € |Amortissement en €| Intérêts en € Frais Echéance en € | après échéance en € |

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La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveilance au captal de 6 585 350 218 euros, immatnculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVAintracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers

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La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au captal de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce el des Sociétés de Pans sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est stué 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645, IDU REP Papiers

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€

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La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au captal de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pans sous le numéro 421 100 645 et dent le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Pans CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.

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La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au captal de 6 585 350 216 euros, immatriculée au Registie du Commerce el des Sociétés de Pans sous le numéro 421 100 645 el dant le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVAintracommunautaire : FR 40 421 100 648. IDU REP Papiers

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BANQUE POSTALE

| | | Capital restant dû Rang | Date | Déblocage en € famortésement en€! Intérêtsen€ Frais Echéanceen€ | après sue, en

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La Banque Postale, Société Anonyme à Direcloire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatnculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pans sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Panis CEDEX 06. Numéro de TVAintracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.

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É LA Contrat N° : LBP-00017684

BANQUE

POSTALE

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Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d'une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.

La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au captal de 6 585 350 218 euros, immatnculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pañs sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVAintracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers

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POSTALE

Contrat N° : LBP-00017684

ANNEXE 2 — CONDITIONS GENERALES SOGAMA

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INTERVENTIONS EN GARANTIE

CONDITION® GENERALES ET REGLEMENT DES FONDS DE GARANTIE

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La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au captal de 8 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce el des Socétés de Pans sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est stué 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVAintracommunautaire : FR 40 421 100 646. IDU REP Papiers

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ANNEXE 3- NOTIFICATION DE GARANTIE SOGAMA

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GARANTIES ET CONDITIONS PARTIQULIERES

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La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveilance au captal de 6 585 350 218 euros, immatreulée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est stué 115 rue de Sèvres 75275 Pans CEDEX 06. Numéro de TVAintracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers

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NATURE ET MISE EN JEU DE LA GARANTIE SCGAMA-CREDIT ASSOCIATIF

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La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, mmatnculée au Registre du Commerce el des Sociétés de Pans sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est stué 115 rue de Sèvres 75275 Pans CEDEX 06. Numéro de TVAintracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers

FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424

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=> ID : 035-218501521-20230708-DCM2023_170-DE

LA Contrat N° : LBP-00017684

BANQUE

POSTALE

ANNEXE 4- AVIS DE TIRAGE

De: OGEC DE LIFFRE, en qualité d'Emprunteur

A: LA BANQUE POSTALE

115 rue de Sèvres — CPX 215

75275 Paris Cedex 06

mail : gestion.financement@labanquepostale.fr

en qualité de Prêteur

Date :

Nous faisons référence à la convention de crédit numéro LBP-00017684 conclue entre nous, en tant qu’Emprunteur et

vous en tant que Prêteur (la “Convention de Crédit").

Ceci constitue un Avis de Tirage au sens de la Convention de Crédit. Les termes non définis dans le présent Avis de

Tirage ont la même signification que dans la Convention de Crédit.

Conformément aux stipulations de la Convention de Crédit, nous vous notifions que nous souhaitons effectuer le Tirage

dans les conditions suivantes :

. Montant du Tirage: EUR

. Date de Tirage :

Nous vous remercions de bien vouloir mettre à notre disposition le Tirage dans les conditions prévues par la Convention

de Crédit.

Nous vous confirmons qu'à la date du présent Avis de Tirage (i) aucun Cas d'Exigibilité Anticipée n'est survenu ou en

cours, (ii) que les déclarations prévues à l'article 6.1 (Déclarations) de la Convention de Crédit demeurent exactes dans

toutes leurs stipulations (iii) il n’est survenu aucun Evènement Significatif Défavorable et (iv) que le produit du Tirage

sera utilisé conformément aux stipulations de la Convention de Crédit relatives à l'objet du Crédit.

Le présent Avis de Tirage est irrévocable.

Laelriars Pen eet Par (qualité et signature) :

La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 360 218 eurcs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pans sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 116 rue de Sèvres 75275 Pans CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers

FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.

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Reçu en préfecture le 12/07/2023

Affiché le.

ID :035-213501521-20230706-DCM2023_170-DE D.

D LA Contrat N° : LBP-00017684

QUE

POSTALE

ANNEXE 5- MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA

Débiteur

1-Dénomination sociale :

OGEC DE LIFFRE

2-Adresse :

6 Rue des Ecoles

35340 Liffré

3 - Coordonnées du compte bancaire :

IBAN (Numéro d'identification international de compte bancaire)

LFIR313] L2lolol4] Lilol1lol [3111] Lalalals| Lalslol3] [atelel

BIC (Code international d'identification de vote banque) :

Créancier,

La Banque Postale — société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645 , ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex —ICS (Identifiant créancier SEPA) : FR96Z2Z594735

Typede:paiement:. RECURRENT

Ce mandat est valable jusqu'à annulation de votre part. ll devient caduc à l'issue d'une période de 36 mois sans prélèvement

Validation dellaidemande

6 Signature (u représentant ga) et cachet dudé: 4-Faità:

TTLCLLZ.Z En signant ce fomulaire vous autorisez La Banque Postale à

envoyer des instructions à voire banque pour débiter votre compte, et vous autorisez votre banque à débiter votre compte

confomément aux instructions de La Banque Postale. Vous

ÿ à 308?

none bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec go 7 6e Ë elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans 35 & ks 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un ee prélèvement autorisé. ses ee) Cadre réservé à La Banque Postale

RUM du débiteur (Référence unique de mandat) :

[L8lP-lololol11716l8l4l-[717]716le|7l-l210/218l0/s119 111111

Protection des données à caractère personnel :

Vous bénéficiez du droit d'étre remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle, Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Les données à caractère personnel recueilies font Fobjet de traitements dont le responsable est La Banque Postale, Elles sont traitées à des fins de gestion de votre mandat dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement, Vous pouvez exercer vos droits en précisant vos nom, prénom, adresse postale el en joignant une copie recto-verso de votre pièce d'identité, en vous adressant par courrier au responsable de traitement, La Banque Postale - Service Relations Clients - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.

Pour plus d'informations concemant notre politique en matière de protection des données, vous pouvez consulter l'article relatif à la Protection des données à caractère personnel des Conditions Générales de la Convention de Compte Courant Postal, remise lors de la souscription et disponible sur le site institutionnel de La Banque Postale.

lée au Registre du Commerce el des Sociélés de Pans La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros. immnatnc communautaire : FR 40 424 100 648. DU REP Papiers sous le numéro 421 100 645 et dant le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Pans CEDEX 06. Numéro de TVA FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.

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AE, LA Contrat N° : LBP-00017664

POSTALE

ANNEXE 6

MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE D'EMPRUNT

L'an [e], le [e], à [e] heures

Le (La) [désignation de l'organe délibérant], légalement convoqué(e), s'est assemblé(e) au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. (Mme) [e]

ÉTAIENT PRÉSENTS : [e]

EXCUSÉS : [e]

Le quorum étant atteint, le (la) [désignation de l'organe délibérant] peut délibérer.

M. (Mme) [e] est élu(e) secrétaire de séance.

Considérant l'Offre de financement d’un montant de 755 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire »} et acceptée par

OGEC DE LIFFRE (ci-après « l'Emprunteur ») pour les besoins de financement de la construction d'un nouveau bâtiment pour l'école situé à

Liffré, pour laquelle par la Commune de Liffré (ci-après « le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les

termes et conditions fixées ci-dessous.

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

VU l'article 2288 du Code civil ;

VU l'offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)

DECIDE :

ARTICLE ler : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »). L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situalion financière.

ARTICLE 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concemée.

Sans préjudice des dispositions de l'article L.2252-1 du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant.

La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dant le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Pans CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424

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A LA Contrat N° : LBP-00017684

BANQUE

POSTALE

En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

Article 5 : Bénéfice du cautionnement

Le Garant accepte expressément, et sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale

nouvelle.

Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayanis-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits eVou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.

Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.

ARTICLE 6 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.

ARTICLE 7 : Publication de la Garantie

Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

Publié le :

Transmis à la (sous)-préfecture le :

où Certifié exécutoire le :

ou

Reçu à la (sous-préfecture le (+ tampon) :

dée au Registre du Commerce et des Sogétés de Pans racommunautaire : FR 40 421 100 645, IDU REP Papiers ne à Directoire et Conseil de Survellance au captal de6 585 350 218 euros, imm:

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