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Liffré, le Lundi 13 Mars 2023
Direction Urbanisme et Foncier
Dossier suivi par :
urbanisme@ville-liffre.fr
SECTEUR DE RENOUVELLEMENT URBAIN – 17-23 RUE DE LA BRETONNIERE
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) ENTRE LA
COMMUNE DE LIFFRÉ ET LA SAS LA LISIÈRE
Entre d'une part,
La Commune de LIFFRÉ, collectivité territoriale compétente en matière de PLU,
personne morale de droit public située dans le département d’Ille et Vilaine ayant
son siège en l’Hôtel de Ville de LIFFRÉ, identifiée au SIREN sous le numéro
213501521
La Commune de LIFFRÉ est représentée par M. Guillaume BĒGUĒ, son maire en
exercice, dûment habilité à cet effet par délibération n° 2023.090 du conseil
municipal en date du 30 mars 2023
Désignée dans ce qui suit par « La Commune »
Et d'autre part,
La société SAS La Lisière, ayant son siège social 32 rue de la Noue Bras de Fer –
44200 LIFFRÉ, identifiée sous le numéro SIREN 91443535900015 et représentée
par Madame Laurence LE COADIC agissant en qualité de Directrice Générale de la
Société Probimmo et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Désignée dans ce qui suit par « Le Promoteur »
Préalablement à la présente convention, les parties ont exposé ce qui suit :
Le Promoteur a le projet de réaliser un projet immobilier sur une unité foncière sise
à LIFFRÉ tel que figurant ci-après.
Ayant l’intention de vendre cet ensemble par lots, en vue de la création
d’habitations, le Promoteur fera établir un permis de construire qui, conformément
aux dispositions du Code de l’urbanisme, sera déposé en mairie. Envoyé en préfecture le 06/04/2023
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Cette opération nécessite la réalisation d’équipements autres que les équipements
propres mentionnés à l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme, ainsi que des
équipements de superstructure.
Par suite et en application des dispositions contenues dans le Code de l'urbanisme,
les parties concluent par les présentes une convention de projet urbain partenarial,
laquelle a pour objet de définir les conditions de la prise en charge financière par
le Promoteur des équipements publics strictement indispensables aux seuls
besoins des futurs habitants ou usagers des constructions qu’il envisage d’édifier
dans le périmètre défini ci-après.
Ceci, exposé, il est passé à la présente convention.
ARTICLE 1ER : PARCELLES OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION de PUP
Font l’objet de la présente convention les parcelles suivantes :
Commune de LIFFRÉ (Ille et Vilaine)
17-19-21-23 Rue de la Bretonnière
Section Numéro Surface (m²) Adresse BL 53 943 Rue de la Bretonnière BL 54 1046 Rue de la Bretonnière BL 55 1135 Rue de la Bretonnière BL 56 1032 Rue de la Bretonnière
L’annexe 1- correspond au plan des parcelles objet de la convention. – terrain
d’assiette du projet.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT
Dans le respect de la convention opérationnelle de l’EPF Bretagne, sur l’immeuble
immobilier sus désigné, le Promoteur s’est engagé à réaliser, une opération de
construction de 63 logements collectifs se répartissant de la façon suivante :
- 49 logements libres
- 14 logements locatifs sociaux
Cette opération comportera 22 % de logements locatifs sociaux (PLUS – PLAI) dont
la répartition devra respecter le Plan Local de l’Habitat approuvé par Liffré Cormier
Communauté. Les parties conviennent que l’acquisition du foncier est une
condition essentielle de l’exécution de la présente convention. L’acquisition du
foncier aura lieu lorsque le PC aura été purgé des délais de recours des tiers, de
déféré préfectoral et de retrait administratif. Les parties s’obligent, en cas de
difficultés, à se revoir pour déterminer les termes de son application. Envové en oréfeciure le C6/04/2623
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ARTICLE 3 : EQUIPEMENTS PUBLICS DONT LA REALISATION EST NECESSAIRE POUR
REPONDRE AUX BESOINS DES FUTURS HABITANTS DE L’OPERATION, LES DELAIS DE
REALISATION, ET CONTRIBUTION FINANCIERE A LA CHARGE DU PROMOTEUR.
Le projet de l’opération du Promoteur nécessite la réalisation d’équipements
autres que les équipements propres mentionnés à l’article L.332-15 du code de
l’urbanisme, ainsi que des équipements de superstructure, dont la désignation suit:
- Salle de sport
- Réfection et requalification de la rue Bretonnière, accès du projet immobilier
du promoteur
- Intégration des PAV (2 OM + 2Tris) sur domaine public
L’annexe 2 précise la localisation des équipements publics à renforcer ou à réaliser
pour répondre aux besoins des nouvelles constructions du projet présenté par le
promoteur.
La Commune de Liffré s’engage à réaliser l’ensemble des équipements dont la liste
et le coût prévisionnel sont fixés dans le tableau ci-après, dans les délais également
précisés dans le tableau ci-après.
Si les équipements publics définis à l’article 3 n’ont pas été achevés dans les délais
définis aux présentes, la présente convention pourra faire l’objet, par avenant
d’une prorogation de délai afin de permettre l’achèvement de la réalisation desdits
équipements.
En cas de réajustement de l’échéancier prévisionnel, la présente convention fera
l’objet d’un avenant. Il en est de même en cas de changements à intervenir dans la
réalisation des équipements publics à financer identifiés à l’annexe 2. La commune
se réserve le droit de flécher la participation du promoteur sur d’autres
équipements publics si nécessaire. Dans tous les cas, une majoration de la
participation du promoteur ne pourra lui être réclamée.
En cas d’abandon du projet la présente convention deviendra alors
automatiquement caduque.
Compte tenu des équipements à réaliser, le Promoteur s’engage à verser à la
Commune une contribution financière correspondant à la fraction du coût des
équipements publics à réaliser, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou
usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé à l’article 1 de la
convention. PUP - PROBIMMO - FINANCEMENTS
Mie it 62e le | 157 habitants pour (recensement 1er janv 2023) Bretonnière: 63 |2,5 hbts/lgts| l'opération (8 422
| logts habitants au total)
Poids de l'opération 1,9%
nee
RU
55 100 €
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Salle de sport 2 900 000 € 1,9% août 2022 | décembre 2023| Septembre 2024
Réfection rue de la Bretonnière 800 000 €| 17,5% 140 000 €| Juin 2024 |décembre 2025 | Septembre 2025
DRE 36000€| 100% 36000€| Juin 2024 |décembre 2025 | Septembre 2024 rue de la Bretonnière
TOTAL 3 736 000 € 231 100 €
ARTICLE 4 : PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS, COÛT ET CALENDRIER PRÉVISIONNELS Envové en oréfeciure le C6/04/2623
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ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
Le Promoteur procédera au paiement de sa participation conformément au tableau
ci-dessus, directement à la COMMUNE selon les modalités ci-dessous, sous réserve
de la réalisation des conditions suspensives rappelées ci-après.
Le montant de la participation totale de la participation à la charge du Promoteur
est de 231 100 €.
En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des
produits locaux, le Promoteur s’engage à procéder au paiement de la participation
de projet urbain partenarial mise à sa charge dans les conditions suivantes :
- le Promoteur devra procéder au paiement de la participation due par
équipement dans un délai de deux mois à compter de l’émission du titre par la
Trésorerie selon la répartition et l’échéancier indiqués dans le tableau ci-
dessus.
Etant précisé que les parties s’obligent, en cas de difficultés, à se revoir pour
déterminer les termes de l’application de la présente.
En cas de réajustement de l’échéancier prévisionnel, la présente convention fera
l’objet d’un avenant. Il en est de même en cas de changements à intervenir dans la
réalisation des équipements publics à financer identifiés à l’article 3. La commune
se réserve le droit de substituer les équipements publics visés à l’article 3 par
d’autres équipements publics si nécessaire. Dans tous les cas, une majoration de la
participation du Promoteur ne pourra lui être réclamée.
ARTICLE 6 : INSCRIPTION AU REGISTRE DES CONTRIBUTIONS D’URBANISME
Les contributions mises à la charge du Promoteur résultant de la présente
convention seront inscrites sur le Registre des contributions d’urbanisme mis à la
disposition du public en mairie.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-après énumérées, la
présente convention est exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa
signature en mairie. L'exonération de la taxe d’aménagement dans le périmètre de
la convention prend effet à compter de cette même date.
La durée de la convention est fixée à dix ans après la levée de la dernière des
conditions suspensives.
ARTICLE 8 : DUREE D’EXONERATION DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE
D’AMENAGEMENT (TA)
En application des dispositions du Code de l’Urbanisme, les constructions édifiées
dans le périmètre du projet urbain partenarial seront exonérées de TA concernant
la part communale pour une durée de 10 ans.
ARTICLE 9 : CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention est passée sous les conditions suspensives suivantes : Envoyé en préfecture le 06/04/2023
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- Obtention, par le Promoteur, d’un permis de construire purgé de tous recours
gracieux et contentieux (recours des tiers, déféré préfectoral et retrait
administratif pour la réalisation de l’opération définie à l’article 2 des présentes.
- Obtention, par le Promoteur, d’une autorisation préalable au titre des zones
humides (article R.214-4 du code de l’environnement) ;
- Acquisition par le promoteur des parcelles objet des présentes dès lors que le PC
sera purgé de tous recours gracieux et contentieux et retrait administratif.
- Dépôt par le promoteur de la déclaration d’ouverture de chantier auprès des
services de la Mairie.
- Au titre de l’archéologie préventive : L’absence d’obligation d'effectuer des
fouilles, de conserver tout ou partie du site ou d'en modifier la consistance,
engendrant des gênes qui empêcheraient la réalisation du projet immobilier défini
à l’article 2 des présentes.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification éventuelle des modalités d’exécution de la convention de
projet urbain partenarial fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 11 - TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, MUTATIONS
En cas de transfert du permis de construire, les obligations résultant de la présente
convention seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ce transfert. Le
Promoteur s’engage à faire insérer dans les actes afférents, l’obligation pour son
acquéreur ou tout autre tiers détenteur des droits réels d’exécuter et de
transmettre aux acquéreurs successifs, les obligations résultant de la présente
convention de participation auxquelles il n’aurait pas été satisfait.
Préalablement au dépôt de toute demande de transfert de l’autorisation
d’urbanisme, le Promoteur s’engage à informer le futur demandeur de l’existence
d’un PUP et de l’obligation d’assurer la continuité de ce PUP.
ARTICLE 12 : FORMALITES DE PUBLICITE
La présente convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître
le périmètre concerné, est tenue à la disposition du public en mairie. La présente
convention sera par ailleurs publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Liffré, le XXXXX,
En 4 exemplaires originaux
Pour La SAS La Lisière, Pour la commune,
La Directrice Générale Le Maire,
Mme Laurence LE COADIC M. Guillaume BEGUÉ
Annexes :
Annexe 1 : Plan du périmètre du Projet Urbain Partenarial
Annexe 2 : Plan de localisation des équipements publics à renforcer ou à réaliser
pour répondre aux besoins des nouvelles constructions du projet présenté par
l’auteur d’une opération 4
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Annexe 1 : Plan du périmètre du Projet Urbain Partenarial – Terrain d’assiette du projet Envoyé en préfecture le 06/04/2023
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Annexe 2 : Plan de localisation des équipements publics à renforcer ou à réaliser pour répondre aux besoins des nouvelles constructions du
projet présenté par le Promoteur
Localisation des équipements publics à réaliser
1 – Nouvelle salle de sport
2 – Rue de la Bretonnière
3 – Intégration sur le Domaine Public des Points
d’Apports Volontaire (PAV)
1
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