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Convention CS06 - V08 2022

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CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 06

Commune de : Liffré

Département : ILLE ET VILAINE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : AB27/159601 Convention de régularisation réseau existant

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Le Directeur Régional Bretagne - 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE LIFFRE représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du .................................................. Demeurant à : RUE DE LA MAIRIE, 35340 LIFFRE

Téléphone : ..................................................

Né(e) à : .............................................................

Agissant en qualité Propriétaire indivis des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Commune Préfixe Section Numéro de Parcelle Lieux dits Nature éventuelle des sols et cultures (Cultures légumières, prairies, pacage,

bois, forêt ...)

LIFFRE BE 951 RUE LAVOISIEREnvoy!

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Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :

  exploitée(s) par-lui même.

  exploitée(s) par ................qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l’exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

 X non exploitée(s)

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

La présente convention est une régularisation d’une situation existante depuis 1991.

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 12,30 mètres ainsi que ses accessoires

2/ Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Sans coffret

4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installationsEnvoy!

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Il pourra toutefois :

 élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur

 planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 :

 au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).  Le cas échéant, à l’exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €)

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.

ARTICLE 4 – Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 7 – Données à caractère personnel

Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse suivante (adresse de l’unité).Envoy!

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ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique en l’Etude Notariale de la Visitation 7 rue de la Visitation –CS 60808-35108 RENNES CEDES 03, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article 1er, les termes de la présente convention.

Fait en trois (3) exemplaires originaux,

Date de signature :

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE LIFFRE représenté(e) par son (sa)

...............................................................................................,

ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par

décision du Conseil ............................................................

en date du ..................................................

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

Pour Enedis

A Vannes, le ...............................Format - N° de consultation

A3_2023051602275D (marquage piquetage...) Carte n° 1

Plan de détail des réseaux souterrains ÎEnvoyé én préfecture le 20/12/2023 Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

Plan édité le :

16/05/2023

1- Les branchements ne sont

pas systématiquement

représentés.

2- A titre indicatif et sauf

mention express, les

ouvrages souterrains ont

été construits à une

profondeur moyenne de

0,65 m sous trottoir ou

accotement et de 0,85 m

sous chaussée.

Attention, le nivellement

du sol a pu évoluer dans le

temps.

3- Les ouvrages occupent

généralement une

profondeur moindre au

niveau de la remontée

vers les affleurants

(coffrets, poteaux,....).

4- Des ouvrages peuvent

être absents de ce plan

même s’ils sont représentés

dans le plan d'ensemble

des réseaux en classe C.

Classe] Réseau BT et branchement

À À d———#7—

B

C ou

Classe Réseau HTA

À | 4—4—$ + —

B

ÀD Tracé incertain

Pour plus de détails sur la

compréhension de ce plan,

voir la notice jointe « Lire et

Comprendre un plan Enedis ».

Au moins un réseau est

absent dans les plans

de détails

EN2DIS À L'ELECTRICITE EN RESEAU

BD 3x150AI+1x70AI

MR 3x150AI+1x25AI

MB 3x150A1+1x25AI

ID : 035-213501521-20231215-DCM2023_323-DE

10 Mètres © ENEDIS 2021

|Envoyé

en

préfecture

le

20/12/2023

Reçu

en

préfecture

le

20/12/2023

MODIFICATION

DU

PARCELLAIRE

CADAS1]

Publié

le

ID :

035-213501521-20231215-DCM2023_323-DE

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:

035152

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2924 W

D'APRÈS

UN

EXTRAIT

DU

PLAN

CADASTRAL

(Dôrry

Numéro

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Document vérifié et numéroté le 24/10/2023

art. 25 du décerne 4 09T

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présent

document,

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