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Arrêté - Creation dun surbaisse au 196 rue de Marly
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - Creation dun surbaisse au 196 rue de Marly)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANÇAISE 52 9
OISE
CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE
THOUROTTE ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
Ribécourt-Dreslincourt N° 2024-192
ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. RESTRICTION DE CIRCULATION DES VÉHICULES ET INTERDICTION DE CIRCULATION DES PIÉTONS SUR LE TROTTOIR DEVANT LE 196, RUE DE MARLY
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1,
L.2212.2, L.2213.1, L.2213.2 et L.2213 ;
Vu les arrêtés interministériels du 22.10.1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la signalisation routière et l'article R.225 du Code de la Route ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R 411.5,R411.8etR
411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;
Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l'article R.610-5 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;
Vu le Code l'Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;
Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté municipal permanent n°2020-99 du 13/07/2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Daniel CALMELS, 2% Adjoint ;
Vu l'intérêt général ;
Vu la demande du vendredi 09 août 2024 par laquelle la société DEGAUCHY représentée par Mme QD (mandatée par Made GEND sollicite un arrêté municipal portant autorisation d’occupation du domaine public, restriction de circulation des véhicuies au niveau du 196, rue de Marly, dans le cadre de la création d’un surbaissé du lundi 19 août 2024 pour une durée de 05 jours ;
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De 530
Vu la permission de voirie départementale n°2024-L-039 en date du jeudi 1% août 2024 délivrée à la société précitée autorisant la réalisation des travaux sous prescriptions ;
Considérant que ces travaux et la libre circulation des piétons sur le trottoir devant le 196, rue de Marly sont incompatibles ;
Considérant que cette opération et la libre circulation des véhicules au niveau du 196, rue de Marly sont incompatibles ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d'assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;
Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention ;
ARRETONS :
Article ler : Aux droits de l’intervention susvisée, du lundi 19 au vendredi 23 août
2024, les agents de la société DEGAUCHY située 44, rue d’en Haut à CANNECTANCOURT (60310) seront autorisés à occuper le domaine public sur trottoir et demi-chaussée, au niveau du n°196, rue de Marly, dans le cadre des travaux susvisés, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessous.
Article 02 : Aux droits de l’intervention susvisée, du lundi 19 au vendredi 23 août
2024, la circulation de tous les véhicules sauf celle des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des médecins, ambulanciers et de la société précitée, pourront subir en tout ou partie, la restriction mentionnée ci-dessous :
- Circulation alternée sur demi-chaussée, suivant les feux de signalisation ;
Article 03 : Aux droits de l’intervention mentionnée ci-dessus, du lundi 19 au
vendredi 23 août 2024, la circulation des piétons sera interdite sur le trottoir, devant le
196, rue de Marly, aux abords de l’intervention, dans la limite des panneaux de
signalisation.
Article 04 : Une déviation pour les piétons sera mise en place sur le trottoir situé de l’autre côté de la chaussée via les passages protégés situés respectivement au niveau de la place de la République et du 414, rue André Régnier (côté rue de Thiescourt).
Article 05 : Un périmètre de sécurité, adapté à la configuration des lieux, sera mis en place autour de chaque intervention, par les agents de la société DEGAUCHY.
Article 06 : L’opération sera signalée en amont et en aval des travaux et en particulier ‘avant le virage, par les agents de la société DEGAUCHY.
Article 67 : La pose, le maintien et le retrait des panneaux et feux-de signalisation règlementaires.seront effectués par les agents de la société DEGAUCHY.
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Article 08 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.
Article 09 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de la société susvisée devront enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de leur intervention.
Article 10 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 - 20 et suivants du code de l'Environnement seront réalisées avant le début des travaux.
Article 12 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,
Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte,
. Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,
. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt,
. La société DEGAUCHY,
. Monsieur le Responsable de l’Unité Territoriale Départementale de Lassigny,
. Le Service des Transports du Conseil Départemental de l’Oise,
. Madam D)
. Les Services Techniques Municipaux,
. Archives.
Ribécourt-Dreslincourt, le mardi 13 août 2024
Daniel, CALMELS
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