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Arrêté - Creation dun passage protege pour pietons rue du G
Arrêté - Prolongation du surbaisse existant au 423 rue du general Leclerc
Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - Prolongation du surbaisse existant au 423 rue du general Leclerc)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
OE REPUBLIQUE FRANÇAISE 5 4
CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE
THOUROTTE ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
N° 2025-022 Ribécourt-Dreslincourt
ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET INTERDICTION DE CIRCULATION DES PIETONS SUR LE TROTTOIR DEVANT LE 423, RUE DU GENÉRAL LECLERC (RD 932)
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R 411.5,R 411.8 etR 411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1 et suivants, L.2213.1 et suivants ;
Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l’article R.610-5 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;
Vu le Code l’Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;
Vu le Décret n°201 1-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à
la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu l’arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ;
Vu Pintérêt général ;
Vu la demande par laquelle Monsieu demeurant 423, rue du Général Leclerc à RIBECOURT-DRESLINCOURT (60170) sollicite une autorisation d’occupation du domaine public sur le trottoir devant sa propriété du lundi 10 au mardi 11 février 2025, dans le cadre des travaux de prolongation du surbaissé existant devant son entrée carrossable ;
Vu la permission de voirie départementale n°2024-L-071 du 23 décembre 2024 délivrée à Mr D autorisant les travaux précités sous prescriptions ;
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Considérant que cette opération et la libre circulation des piétons sur le trottoir devant le 423, rue du Général Leclerc sont incompatibles ;
Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et
prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;
ARRETONS :
Article 1er : Aux droits de l’opération précitée, du lundi 10 au mardi 11 février 2025, Monsieur CD : cr autorisé à occuper le domaine public sur le trottoir devant le 423, rue du Général Leclerc, dans le cadre de la réalisation des travaux précités, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessous.
Article 02 : Aux droits de l’intervention précitée, du lundi 10 au mardi 11 février 2025, la circulation des piétons sera interdite sur le trottoir devant le 423, rue du Général Leclerc, dans la limite des panneaux de signalisation mis en place par
l’intervenant.
Article 03 : Les piétons emprunteront le trottoir situé de l’autre côté de la chaussée, via l’utilisation du passage protégé situé à proximité du lieu de l'intervention.
Article 04 : Un périmètre de sécurité sera mis en place autour de l’opération, pendant la
durée de l’intervention, par Monsieu
Article 05 : L'opération sera signalée en amont et en aval du 423, rue du Général
Leclerc, par l’intervenant.
Article 06 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.
Article 07 : Dès l'achèvement de l’intervention, le représentant de l’opération devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant des
travaux.
Article 08 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Article 09 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 -
20 et suivants du code de l’ Environnement seront réalisées avant le début des travaux.
Article 10 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,
Monsieur |’ Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de
Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte,
. Monsieur l’ Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-
Dreslincourt,
. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt,
Monsic GED
. L’Unité Territoriale Départementale de Lassigny,
. Les Services Techniques Municipaux,
. Archives.
Ribécourt-Dreslincourt, le vendredi 07 février 2025
Jean-Guy LÉTOFFÉ
MIS EN LIGNE LE 10/02/2025 AGE AudUÉE