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Déliberation - 43 26 AJ Mise a disposition Publiee le 06 05 2026
Document publié le Mercredi 6 mai 2026 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 43 26 AJ Mise a disposition Publiee le 06 05 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ville de
LONS
Mairie de Lons
Place Bernard Deytieux
CS 70213
64144 LONS Cedex
DÉCISION DU MAIRE n° 43/26/AJ
Le Maire de la Commune de LONS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-22,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 0120032026 du 20 mars 2026 par laquelle le
conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions
prévues à l’article L.2122-22 susvisé,
Vu la délibération n° 0818092025 en date du 18 septembre 2025
relative aux tarifs de mise à disposition des installations municipales,
Considérant que Monsieur Mathieu BELMONTÉ souhaite utiliser
les locaux de la Maïson de la Convivialité, pour organiser un
anniversaire, il convient donc de signer une convention de mise à
disposition à titre payant entre la commune de LONS et Monsieur
Cédric BELMONTÉ,
DÉCIDE
ARTICLE 1°. :
Une convention de mise à disposition sera signée entre la commune de LONS et Monsieur Mathieu BELMONTÉ, pour l’utilisation des locaux de la Maison de la Convivialité, sis à LONS, 46 avenue des Frères Lumières, du 22 mai 2026 (remise des clefs) au 26 mai 2026 (restitution des clefs), moyennant un forfait week-end : location : 200 € - arrhes : 50 € - caution ménage : 100 € - caution vol casse : 500 €.
ARTICEE 2°"°. :
La présente décision peut être contestée :
- par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. - par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration;
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3°"°. :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal. Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour visa.
FAIT A LONS, le 04 mai 2026
Date de mise en ligne le 06 05 2026