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Déliberation - 06 26 AJ Mise a disposition Publiee le 15 01 2026
Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 06 26 AJ Mise a disposition Publiee le 15 01 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DÉCISION DU MAIRE n° 06/26/AJ
Ville de Le Maire de la Commune de LONS,
LONS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
MAS dE ons notamment l’article L.2122-22,
Place Bernard Deytieux
CS 70213 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes 64144 LONS Cedex Publiques
Vu la délibération n° 18/08062020 en date du 18 juin 2020
par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation,
de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22
susvisé,
Vu la délibération n° 0818092025 en date du 18 septembre
2025 relative aux tarifs de mise à disposition des
installations municipales,
Considérant que Monsieur Edouard COUPET souhaite
utiliser les locaux de la Maison de la Convivialité, pour
organiser un anniversaire, il convient donc de signer une
convention de mise à disposition à titre payant entre Îa
commune de LONS et Monsieur Edouard COUPET,
DÉCIDE
ARTICLE 1°. :
Une convention de mise à disposition sera signée entre la commune de LONS et Monsieur Edouard COUPET, pour l’utilisation des locaux de la Maison de la Convivialité, sis à LONS, 46 avenue des Frères Lumières, du 13 février 2026 (remise des clefs) au 16 février 2026 (restitution des clefs),
moyennant un forfait week-end : location : 200 € - arrhes : 50 € - caution ménage : 100 € - caution vol casse : 500 €.
ARTICLE 2°", :
La présente décision peut être contestée :
- par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
- par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX),
soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration;
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3°, :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour visa.
FAIT À LONS, le 13 janvier 2026
Le Maire,
Par délégation du congé@ie
Date de mise en ligne le 15 01 2026