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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
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21/10/2019
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ER
ID
: 017-211704150-20190925-2019_99AVENBUS-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2019
Délibération FINANCES/JG 2019 — 99. AVENANT
N°1
À LA
CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
DE
SAINTES
ET
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DE
SAINTES
« AMÉNAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
MISE
EN
ACCESSIBILITÉ
DES
ARRÊTS
DE
BUS
DU
RÉSEAU
URBAIN
DE
TRANSPORT
SUR
LA
VILLE
DE
SAINTES
DÉSIGNATION
D'UN
MAÎTRE
D'OUVRAGE
UNIQUE
»
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 30
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Dominique
DEREN,
Danièle
COMBY,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Annie
TENDRON,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Marie-Line
CHEMINADE,
Bruno
DRAPRON,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Erol
URAL,
Brigitte
BERTRAND,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 4
Aziz
BACHOUR
à Jean-Philippe
MACHON,
Jean
ENGELKING
à Nelly
VEILLET,
Jacques
LOUBIERE
à
Jean-Pierre
ROUDIER,
Laurence
HENRY
à Josette
GROLEAU.
Absente
excusée
: 1
Brigitte
FAVREAU
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNAUD
Date
de
la convocation
: 18
septembre
2019
Date
d'affichage
:
2
1
OCT.
2019
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
des
transports,
Vu
le Code
de
la Construction
et
de
l’habitation,
Vu
la loi
2005-102
du
11
février
2005
relative
à l'égalité
des
droits
et
des
chances,
de
la
participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014,
relative
à la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées,
Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2019
Reçu
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le 21/10/2019
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ID
: 017-211704150-20190925-2019_99AVENBUS-DE
Vu les statuts de la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
annexés
à l'arrêté
préfectoral
n°17/2605-DRCTE-BCL
du
20
décembre
2017
et
notamment
l'article
6,
|, 2°),
e)
« Organisation
de
la mobilité
»,
Vu
la délibération
n°29
du
Conseil
Municipal
du
19
juin
2015
relative
à la
validation
du
Schéma
directeur
d'accessibilité
- Agenda
d'accessibilité
programmée
(Sd'AP),
Vu
la délibération
n°2015-52
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
24
juin
2015
portant
approbation
du
Schéma
directeur
d'accessibilité
-Agenda
d'accessibilité
programmée
(Sd'AP),
Vu
la convention
entre
la Ville
de
Saintes
et
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
signée
le
21
août
2015
et
relative
à l'aménagement,
l'entretien
et
la mise
en
accessibilité
des
arrêts
de
bus
du
réseau
de
transport
urbain
sur
la Ville
de
Saintes,
Vu
la délibération
n°2018-273
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
20
décembre
2018
portant
sur
la prorogation
du
Schéma
directeur
d'accessibilité
- Agenda
d'accessibilité
programmée
(Sd'AP), Vu
la délibération
n°2019-56
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2019
relative
à la
prolongation
des
travaux
jusqu’à
la fin
de
la mise
en
œuvre
du
Sd’AP
(Schéma
directeur
d'accessibilité
— agenda
d’Accessibilité
Programmée),
soit
jusqu’en
2020,
Vu
la délibération
n°2019-88
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
23
mai
2019
portant
sur
le
remboursement
par
la Ville
de
Saintes
d’un
trop
perçu
sur
les
refacturations
des
travaux
d'accessibilité
des
arrêts
de
bus
pour
la période
2015-2018,
Vu
la délibération
n°2019-76
du
Conseil
Municipal
du
26
juin
2019
relative
au
remboursement
par
la Ville
de
Saintes
d’une
quote
part
de
récupération
de
la TVA
perçu
sur
refacturation
des
travaux
d'accessibilité
des
arrêts
de
bus
pour
la période
2015-2018,
Vu
la délibération
n°2019-130
du
Conseil
Communautaire
du
27
juin
2019
portant
sur
la signature
d’un
avenant
n°1
à la
convention
entre
la Ville
de
Saintes
et
la Communauté
d'agglomération
de
Saintes
« Aménagement,
entretien
et
mise
en
accessibilité
des
arrêts
de
bus
du
réseau
urbain
de
transport
sur
la ville
de
Saintes
— désignation
d’un
maître
d'ouvrage
unique
»,
Considérant
que
la durée
de
la convention
du
21
août
2015,
entre
la Ville
et
la CDA
de
Saintes
doit
se
poursuivre
jusqu’à
la fin
de
la mise
en
œuvre
du
Sd’AP,
et
qu’il
convient
de
prolonger
sa
durée
jusqu'en
2020,
Considérant
l'article
3 portant
sur
les
modalités
de
paiement
des
marchés
de
travaux
et
de
maîtrise
d'œuvre
et
plus
spécifiquement
l'article
3.2
relatif
au
paiement
des
dépenses
par
la ville
de
Saintes
pour
le compte
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
où
il est
précisé
que
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
s'engage
à rembourser
à la
ville
de
Saintes
une
partie
des
dépenses
TTC,
25
Septembre
2019
— 99
Avenant
n°1
à la
convention
entre
la Ville
de
Saintes
et
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
« Aménagement,
entretien
et
mise
en
accessibilité
des
arrêts
de
bus
du
réseau
urbain
de
transport
sur
la Ville
de
Saintes
désignation
d’un
maître
d'ouvrage
unique
»
2/3
Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20190925-2019_99AVENBUS-DE
Considérant que
les
dépenses
mandatées
TTC
par
la ville
de
Saintes
font
l'objet
d'une
récupération
de
TVA
via
le fonds
de
compensation
de
La
TVA,
et
qu'il
convient
donc
d'appliquer
le remboursement
par
la Communauté
d'Agglomération
sur
la base
des
dépenses
mandatées,
déduction
faite
de
la TVA
récupérée
via
le fonds
de
compensation
de
la TVA,
Considérant
que
le budget
de
la Communauté
d'agglomération
de
Saintes
concerné
par
ces
flux
financiers
est
le budget
annexe
des
transports
urbains,
Considérant
l’enveloppe
budgétaire
inscrite
au
budget
de
la Ville
- Chapitre
13-
fonction
822
—
compte
13521-
service
« VOIR
» - opération
« Accessibilité
»
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
12
septembre
2019,
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- D’approuver
le projet
d’avenant
n°1
à la
convention
entre
la Ville
de
Saintes
et
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
« Aménagement,
entretien
et
mise
en
accessibilité
des
arrêts
de
bus
du
réseau
urbain
de
transport
sur
la ville
de
Saintes
- Désignation
d’un
maître
d'ouvrage
unique
»,
- _
D'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 34
Abstention
: 0
Contre
l’adoption
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
25
Septembre
2019
— 99
Avenant
n°1
à la
convention
entre
la Ville
de
Saintes
et
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
« Aménagement,
entretien
et
mise
en
accessibilité
des
arrêts
de
bus
du
réseau
urbain
de
transport
sur
la Ville
de
Saintes
désignation
d’un
maître
d'ouvrage
unique
»
3/3
F'
ele
9
&
Affiché
le
KKS
ID:
017-211704160-20160925-2019
SIAVENBUS-DE
AVENANT
N°1
CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
DE
SAINTES
ET
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
SAINTES
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
MISE
EN
ACCESSIBILITE
DES
ARRETS
DE
BUS
DU
RÉSEAU
URBAIN
DE
TRANSPORT
SUR
LA
VILLE
DE
SAINTES
DESIGNATION
D'UN
MAITRE
D'OUVRAGE
UNIQUE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
LA
VILLE
DE
SAINTES,
représentée
par
Monsieur
le
délibération
du
Conseil
municipal
n°
en
date
préfecture
de
Saintes
le
Ci-après
désignée
« LA
VILLE
»
ent
habilitée
par
la
déposée
à la
Sous-
ET LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATR
fftée
par
son
Vice-
Communautaire
n°
PREAMBULE
La
COMMUNAU
MÉLE
se
sont
engagées
en
2015
par
voie
de
convention
à 1
ni accessibilité
des
128
arrêts
de
bus
dits
prioritaires
du
réseau
urbain
de
transport
St
Vi
Saintes
d'ici
2018
(obligation
réglementaire).
#techniques,
la COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
à fait
une
demande
de
prorogation
de
délai
de
2 ans
(2019-2020).
De
ce
fait,
l’annexe
à l’article
2.2.1
concernantles
engagements
des
parties
sur
un
programme
d’investissement
ne
porte
plus
sur
une
période
de
3 ans
mais
jusqu’à
la fin
du
délai
de
prorogation
du
Sd’AP
soit
l’année
2020
;
e Considérant
que
les
dépenses
mandatées
TTC
par
la VILLE
de
Saintes
font
l'objet
d'une
récupération
de
TVA
via
le fonds
de
compensation
de
La
TVA,
l’article
3.2
est
modifié
comme
suit
:
2019
Article
3.2
- Paiement
des
dépenses
par
La
VILLE
pour
le
compte
de
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
Le
montant
des
dépenses
est
avancé
par
LA
VILLE
qui
règle
directement
les
titulaires
des
marchés
concernés.
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
s'engage
à rembourser
à LA
VILLE
une
partie
des
dépenses.
La
refacturation
de
la Ville
de
Saintes
à la
Communauté
d'agglomération
de
Saintes
sera
faite
sur
la base
des
dépenses
mandatées,
déduction
faite
de
la TVA
récupérée
via
le fonds
de
compensation
de
la TVA.
Les
modalités
de
répartition
sont
arrêtées
entre
les
parties
à l’article
2.4.
À
cet
effet,
LA
VILLE
émettra
à LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATIQR,
un
titre
de
recette
chaque
année
au
mois
de
décembre.
Fait
à SAINTES,
en
deux
(2)
exemplaires,
le
Pour
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
Pour
le Président
et par
délégation
Frédéric
NEVEU
Vice
—Président,
chargé
des
tran
Et
de
la mobilité