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Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ET
ID
:017-211704150-20221215-2022_184-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
15
DECEMBRE
2022
Délibération DI/JFM-BM 2022 — 184 AVENANT
N°
4 À
LA
CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
ET
LA
COMMUNAUTE
D’'AGGLOMERATION
DE
SAINTES
« AMENAGEMENT
ENTRETIEN
ET
MISE
EN
ACCESSIBILITE
DES
ARRETS
DE
BUS
DU
RESEAU
URBAIN
DE
TRANSPORT
SUR
LA
VILLE
DE
SAINTES
DESIGNATION
D'UN
MAÎTRE
D'OUVRAGE
UNIQUE
»
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 24
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
BERDAI
Ammar,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
BUFFET
Martine,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
EHLINGER
François,
DEREN
Dominique,
BENCHIMOL-
LAURIBE
Renée,
MARTIN
Didier,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
CATROU
Rémy,
MELLA
Florent
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 8
CARTIER
Nicolas
à DEBORDE
Sophie,
CREACHCADEC
Philippe
à CHEMINADE
Marie-Line,
DIETZ
Pierre
à BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
DELCROIX
Charles
à EHLINGER
François,
PARISI
Evelyne
à
DRAPRON
Bruno,
ROUDIER
Jean-Pierre
à ARNAUD
Dominique,
TORCHUT
Véronique
à BERDAI
Ammar,
VIOLLET
Céline
à MACHON
Jean-Philippe
Absents
excusés
: 3
BETIZEAU
Florence,
CHABOREL
Sabrina,
MAUDOUX
Pierre
Secrétaire
de
séance
: DEBORDE
Sophie
Date
de
la convocation
: 08/12/2022
Date
de
publication
:
2 À
DEC.
202?
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2143-3,
Vu
le Code
des
transports,
Vu
le Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation,
Vu
la loi
n°82-1153
du
30
décembre
1982
dite
d'Orientation
des
Transports
Intérieurs
(LOTI),
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ET
ID
:017-211704150-20221215-2022_184-DE
Vu la loi 2005-102
du
11
février
2005
relative
à l'égalité
des
droits
et
des
chances,
de
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
qui
prescrit
l'obligation
de
créer
une
Commission
Intercommunale
d’Accessibilité
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
en
matière
de
transport
où
d'aménagement
du
territoire
dès
lors
qu'ils
regroupent
5
000
habitants
ou
plus,
Vu
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
annexés
à l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2019,
modifié
le 9
janvier
2020
et
notamment
l'article
6, -I,
-2)
c) «
Organisation
de
la
mobilité
»,
Vu
la délibération
n°29
du
Conseil
Municipal
du
19
juin
2015
relative
à la
validation
du
schéma
directeur
d'accessibilité
—
Agenda
d'accessibilité
programmée
(Sd’AP),
Vu
la délibération
n°2015-52
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
24
juin
2015
portant
approbation
du
Schéma
directeur
d'accessibilité
—
Agenda
d'accessibilité
programmée
(Sd’AP),
Vu
la convention
entre
la Ville
et
la Communauté
d'agglomération
de
Saintes
« Aménagement,
entretien
et
mise
en
accessibilité
des
arrêts
de
bus
du
réseau
urbain
de
transport
sur
la ville
de
Saintes
- Désignation
d’un
maître
d'ouvrage
unique
»,
signée
le
21
août
2015,
Vu
la délibération
n°2019-130
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27
juin
2019
actant
l'avenant
n°1
à la
convention
susnommée
et
prolongeant
la mise
en
œuvre
du
Schéma
directeur
d'accessibilité
—
Agenda
d'accessibilité
programmée
(Sd’AP),
Vu
la délibération
n°2019-99
du
Conseil
Municipal
du
25
septembre
2019
relative
à l'avenant
n°1
à la
convention
susnommée
et
prolongeant
la mise
en
œuvre
du
Schéma
directeur
d'accessibilité
—
Agenda
d'accessibilité
programmée
jusqu’en
2020,
Vu
la délibération
n°2020-234
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
décembre
2020
actant
l'avenant
n° 2
à la
convention
susnommée
et
prolongeant
la mise
en
œuvre
du
Schéma
directeur
d'accessibilité
jusqu’
en
2021
—
Agenda
d'accessibilité
programmée
(Sd’AP),
Vu
la délibération
n°2020-177
du
Conseil
Municipal
du
21
décembre
2020
relative
à l’avenant
n°
2 à
la convention
susnommée
et
prolongeant
la mise
en
œuvre
du
Schéma
directeur
d'accessibilité
jusqu’en
2021
—
Agenda
d'accessibilité
programmée
(Sd’AP)
Vu
la délibération
n°2022-07
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
10
février
2022
actant
l'avenant
n°
3 de
la convention
susnommée
et
prolongeant
la mise
en
œuvre
du
schéma
directeur
d'accessibilité
jusqu’en
2022
—
Agenda
d'accessibilité
programmée
(Sd’AP),
15
décembre
2022
— 184
Avenant
n°
4 a
la convention
entre
la Ville
et
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
«
aménagement
entretien
et
mise
en
accessibilité
des
arrêts
de
bus
du
réseau
urbain
de
transport
sur
la
Ville
de
Saintes
désignation
d’un
maître
d'ouvrage
unique
»
2/4
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ET
ID
:017-211704150-20221215-2022_184-DE
Vu la délibération n°2022-21
du
Conseil
Municipal
du
17
février
2022
relative
à l'avenant
n°3
à la
convention
susnommée
et
prolongeant
la
mise
en
œuvre
du
schéma
directeur
d'accessibilité
jusqu’en
2022-
Agenda
d'accessibilité
programmée
(Sd’AP),
Considérant
que
la durée
de
la convention
du
21
août
2015,
entre
la Ville
et
la CDA
de
Saintes
doit
se
poursuivre
jusqu’à
la
fin
de
la
mise
en
œuvre
du
Sd’AP,
Considérant
la nécessité
de
faire
des
études
plus
approfondies
afin
de
prendre
en
compte
toutes
les
composantes
du
projet
notamment
environnementales,
sécuritaires,
ainsi
que
la
présence
d’un
itinéraire
cyclable
prévu
au
schéma
directeur
cyclable
de
la Communauté
d'Agglomération
et
en
conséquence
de
reporter
la réalisation
des
travaux
des
derniers
arrêts
Olympia
avenue
Gambetta
durant
l’année
2023.
Considérant
qu’au
vu
de
ces
éléments,
il convient
de
prolonger
la durée
de
la convention
jusqu’à
la
fin
de
l’année
2023,
Considérant
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
principal
2023,
Chapitre
23,
Fonction
822,
Article
2315,
Service
VOIR
- Opération
ACCESS,
Après
consultation
de
la commission
« Action
du
Développement
Durable
» du
jeudi
1°
décembre
2022, 15
décembre
2022
— 184
Avenant
n°
4 a
la convention
entre
la Ville
et
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
«
aménagement
entretien
et
mise
en
accessibilité
des
arrêts
de
bus
du
réseau
urbain
de
transport
sur
la
Ville
de
Saintes
désignation
d’un
maître
d'ouvrage
unique
»
3/4
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ET
ID
:017-211704150-20221215-2022_184-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l’approbation
du
projet
d’avenant
n° 4
à la
convention
entre
la Ville
de
Saintes
et
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
« Aménagement,
entretien
et
mise
en
accessibilité
des
arrêts
de
bus
du
réseau
urbain
de
transport
sur
la
ville
de
Saintes
—
Désignation
d’un
maître
d'ouvrage
unique
»,
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
où
à son
représentant
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 32
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Fr |
Sophie
DEBORDE
x
ritime\
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
15
décembre
2022
— 184
Avenant
n°
4 a
la convention
entre
la Ville
et
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
«
aménagement
entretien
et
mise
en
accessibilité
des
arrêts
de
bus
du
réseau
urbain
de
transport
sur
la Ville
de
Saintes
désignation
d'un
maître
d'ouvrage
unique
»
4/4
e le
21/12/2082
212022
AVENANT
N°4
CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
DE
SAINTES
ET
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
SAINTES
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
MISE
EN
ACCESSIBILITE
DES
ARRETS
DE
BUS
DU
RESEAU
URBAIN
DE
TRANSPORT
SUR
LA
VILLE
DE
SAINTES
DESIGNATION
D’UN
MAITRE
D’OUVRAGE
UNIQUE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
LA
VILLE
DE
SAINTES,
représentée
par
Monsieur
le Maire,
dûment
habilitée
par
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2022
-
en
date
, transmise
en
Sous-préfecture
de
Saintes
le
Ci-après
désignée
« LA
VILLE
»
ET LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
‘DE
SAINTES,
représentée
par
son
Vice-
président,
M.
Philippe
DELHOUME,
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
2022-
en
date
du
15
novembre
2022,
transmise
au
contrôle
de
légalité
le
Ci-après
désignée
«
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION.»
PREAMBULE La
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
et la
VILLE
se
sont
engagées
en
2015
par
voie
de
convention
à réaliserla
mise.en
accessibilité
des
128
arrêts
de
bus
dits
prioritaires
du
réseau
urbain
de
transport
sur
la
Ville
de
Saintes
d’ici
2018
(obligation
réglementaire).
En
2019,
la COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
et la
VILLE
ont
signé
l’avenant
1 à la
convention
afin
de
prolonger
l’exécution
des
travaux
jusqu’en
2020.
Au
printemps
2020,
l'épidémie
de
la Covid-19,
qui
a touché
le territoire
national
français,
n’a
pas
permis
de
réaliser
les
travaux
prévus
sur
les
arrêts.
Fin
2021,
seul
l'arrêt
Olympia
restait
à mettre
en
accessibilité.
En
2022,
les
études
de
maîtrise
d’œuvre
plus
détaillées
et la
prise
en
compte
des
orientations
du
Schéma
Directeur
Cyclable
adopté
par
la CDA
ont
soulevé
de
multiples
contraintes
dans
l’aménagement
de
cet
arrêt.
Ces
contraintes
sont
d’ordre
technique
dans
la conception
mais
également
d'ordre
organisationnel
dans
la
réalisation
des
travaux
et
poussent
le
Maître
d’ouvrage
à
reporter
l’aménagement
de
cet
arrêt.
La
mise
en
accessibilité
de
cet
arrêt
sera
réalisée
en
2023.
e le
21/12/2082
212022
ARTICLE
1 —
OBJET
DE
LA
CONVENTION
L’avenant
n°4
porte
sur
l’article
suivant
:
+ Pour
des
raisons
techniques,
l’annexe
à l’article
2.2.1
concernant
les
engagements
des
parties
sur
un
programme
d’investissement
ne
porte
plus
sur
une
période
de
5 ans
mais
jusqu’à
la
fin
de
l'année
2023.
Fait
à SAINTES,
en
deux
(2)
exemplaires,
le
Pour
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
Pour
LA
VILLE
de
SAINTES,
Pour
le
Président
et
par
délégation
Le
Maire,
Philippe
DELHOUME
Bruno
DRAPRON
Vice
Président,
chargé
des
Transports
Et
de
la Mobilité