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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hergnies.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 20/04/2023
b\| Reçu en préfecture le 20/04/2023
À Publié le S LOS
Valenciennes
d Métropole
GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A UNE
PRESTATION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE
(EXPERTISE TECHNIQUE ET FONCTIONNELLE) EN
MATIERE DE VIDEOSURVEILLANCE
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Entre :
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VALENCIENNES METROPOLE, représentée par M.
François POUPLY, dûment habilitée par la délégation donnée par le Président (arrêté n°07-22) de
prendre toutes décisions de constitution, de modification de groupement de commandes
Coordonnateur,
Et les communes de :
- …
- …
- …
Membres du groupement
Les délibérations d’adhésion des membres précités sont jointes en annexe à la présente convention.
Article 1 – Objet de la convention.
Valenciennes Métropole et les communes précités constituent un groupement de commande, selon les
modalités des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique, pour une prestation
d’assistance à maîtrise d’ouvrage (expertise technique et fonctionnelle) en matière de vidéosurveillance.
Ce groupement, via des prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, vise à accompagner les
communes sur toutes les phases d’un projet de vidéosurveillance. De l’élaboration du projet jusqu’à la
mise en service de la caméra, l’AMO conseillera les membres du groupement et coordonnera les
différents acteurs afin de mener à bien les projets de vidéosurveillance.
Les objectifs de ce groupement de commandes seront principalement : Envoyé en préfecture le 20/04/2023
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- De faire des économies significatives sur les prestations d’expertise technique et fonctionnelle
en matière de vidéosurveillance
- De proposer des solutions de qualité et adaptées aux besoins
- De proposer un service après-vente réactif et de qualité
La présente convention a pour objet de définir les règles de fonctionnement du groupement.
Article 2 – Le coordonnateur.
2.1. Désignation du coordonnateur
Valenciennes Métropole est désignée comme coordonnateur du groupement.
Son siège est situé : 2 place de l’hôpital général
CS 60 227
59 300 VALENCIENNES
2.2. Mission du coordonnateur
En sa qualité de coordonnateur, Valenciennes Métropole est chargé de procéder, dans le respect des
règles prévues par le Code de la commande publique, à la préparation et à l’organisation de l’ensemble
des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et de passation des marchés publics en
vue de la satisfaction des besoins des membres du groupement dans les domaines visés à l’article 1.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés publics qu’elle passe.
En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés subséquents et
modifications éventuels passés sur le fondement de l’accord-cadre. Chaque membre du groupement,
pour ce qui le concerne, s’assure de sa bonne exécution.
Le coordonnateur est ainsi chargé en pratique d’assister les membres du groupement dans la définition
de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d’une définition préalablement établie par le
coordonnateur.
A cette fin, Valenciennes Métropole est habilitée par chacun des membres :
- A solliciter auprès des membres un historique, ou à défaut une estimation, des besoins constatés
sur les années précédentes ;
- A définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et à procéder
notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés dans le
respect des dispositions relatives aux marchés publics ;
- D’élaborer les pièces du dossier de consultation en fonction des besoins définis par les membres
du groupement ; Envoyé en préfecture le 20/04/2023
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- De la gestion des formalités de publicité des consultations ;
- De la gestion du profil acheteur et de la plateforme permettant la dématérialisation des offres ;
- D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des co-contractants ;
- D’assurer la préparation et le suivi de la commission d’appel d’offres ;
- D’informer les candidats retenus et non-retenus et de répondre aux motifs d’éviction de ces
derniers ;
- De signer et notifier les marchés publics ;
- De procéder à la publication des avis d’attribution ;
- De préparer et conclure, en cas d’accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le
fondement de l’accord-cadre ;
- De transmettre les marchés, les accords-cadres et les marchés subséquents dont le montant est
supérieur aux seuils des procédures formalisées aux autorités de contrôle ;
- De gérer le précontentieux et contentieux afférents à la passation des marchés publics relevant
du présent acte constitutif ;
- De transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution des
marchés, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui les concerne ;
- A transmettre aux membres les nouveaux prix de règlement résultant de l’application de la clause
de variation de prix et à certifier la validité des modalités de leur calcul ;
- De préparer et procéder aux modifications de marchés, accords-cadres et marchés subséquents
passés dans le cadre du groupement ;
- De tenir à disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement ;
- De représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du
marché ou accord-cadre ou marché subséquent.
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera
son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers,
de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
Mandat est également donné au coordonnateur pour ester en justice pour le compte des membres du
groupement, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur dans le cadre strict de sa
mission. Toute action sera précédée d’une demande préalable d’accord des parties à l’acte constitutif. Envoyé en préfecture le 20/04/2023
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Valenciennes Métropole reste compétente en cas d’infructuosité pour mener à bien la suite de la
procédure conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Enfin, les éventuels frais matériels (photocopies, papiers…) occasionnés par le groupement seront pris à
sa charge
Articles 3 – Les autres membres du groupement
Outre le coordonnateur, le groupement de commandes est constitué par les communes citées en 1ère
page de la présente convention.
Dénommés « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
3.1. Définition des besoins
Chacun des membres s’engage :
- A déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur l’état
de leurs besoins, notamment par le biais des fiches de recensement des besoins envoyées par
Valenciennes Métropole, préalablement à l’envoi, par le coordinateur, des avis d’appel public à
la concurrence ;
- A exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés ou accords-cadres conclus dans le
cadre du groupement ;
- S’engage à régler les sommes dures au titre des marchés ou accords-cadres et à les inscrire
préalablement au budget et plus particulièrement à :
Assurer la gestion de la facturation (vérification, liquidation, paiement…)
Effectuer les procédures de cautionnement, de nantissement éventuel et de versement
des avances,
Régler les éventuelles applications de pénalités,
- D’informer Valenciennes Métropole de toute difficulté ou litige survenant dans le cadre de
l’exécution contractuelle ;
- De s’assurer de la bonne exécution du marché en ce qui le concerne ;
- D’assister le coordonnateur dans les contentieux liés à la passation des marchés du présent
groupement
3.2. Inscription budgétaire
Chaque membre du groupement inscrit le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa
collectivité. Envoyé en préfecture le 20/04/2023
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- À «À
PR, À
3.3. Signature, notification et exécution des marchés
Les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour signer et notifier les marchés ou
accords-cadres au nom et pour le compte de membres du groupement.
Concernant la rémunération du titulaire du marché, chaque membre est chargé d’assurer le paiement du
titulaire pour les prestations exécutées qui le concerne.
Article 4 – Adhésion et retrait au groupement de commandes.
4.1. Adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante
approuvant la présente convention ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la
délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne
saurait prendre part à un marché en cours au moment de son adhésion. Son adhésion ne fera pas l’objet
d’un avenant à la présente convention constitutive du groupement.
Toute adhésion devra être lancée avant le lancement de l’avis d’appel public à la concurrence. En effet,
si l’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment, celui-ci ne saurait prendre part à un
accord-cadre ou à un marché en cours au moment de son adhésion.
4.2. Retrait d’un membre
Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du
groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles
propres. Cette décision est notifiée à la coordonnatrice. Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des
marchés en cours.
Le retrait d’un membre n’entraine pas la conclusion d’un avenant à la présente convention.
Article 5 – Durée du groupement de commandes.
Le besoin en assistance à maitrise d’ouvrage en matière de vidéosurveillance est récurrent. Aussi le
groupement de commande est permanent.
La date d’effet de la présente convention est celle de la notification aux membres par Valenciennes
Métropole. Envoyé en préfecture le 20/04/2023
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Article 6 – Commission d’appel d’offres (CAO).
Conformément aux dispositions de l’article L1414-3 du CGCT, la commission d'appel d'offre compétente
est celle du coordonnateur du groupement.
La présidence de la commission d’appel d’offres est assurée par le représentant du coordonnateur.
Le Président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait
l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux
réunions de la commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du
groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés
publics.
Le comptable du coordonnateur du groupement, et un représentant du ministre chargé de la concurrence
peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y
sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
La commission d’appel d’offres du groupement choisit le titulaire du marché public ou accord-cadre dans
les conditions fixées par le Code de la commande publique.
Tout projet de modification (avenant) au marché public entraînant une augmentation du montant global
supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.
En cas de sortie de Valenciennes Métropole du groupement ou dans toute autre hypothèse où elle ne
serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un
nouveau coordonnateur.
Le Président de la CAO peut inviter le comptable public et le représentant de la Direction Départementale
de de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF).
Pour les procédures adaptées (MAPA), un groupe de travail sera constitué d’un représentant de chaque
membre. Ce groupe de travail décidera de l’attributaire du marché ou de l’accord-cadre, après analyse
des offres.
Article 7 – Modification de la présente convention.
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant, sauf pour l’adhésion ou le
retrait d’un membre.
Au terme du premier marché ou accord-cadre conclu en application de la convention constitutive du
groupement, un bilan sera fait sur le fonctionnement du groupe. Il sera alors examiné les éventuels
aménagements devant y être apportés.
Les éventuelles modifications de la présente convention doivent être approuvées dans les mêmes termes
par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées à Valenciennes Métropole. Envoyé en préfecture le 20/04/2023
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La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.
Article 8 – Dissolution du groupement.
Le groupement peut être dissout par décision à la majorité qualifiée de ses membres.
Si cette dissolution intervient avant la fin des engagements de Valenciennes Métropole, il lui est donné
quitus par chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, au vu de l’état des diligences de
Valenciennes Métropole.
Article 9 – Litiges relatifs à la présente convention.
Valenciennes Métropole peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement
pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son
évolution. Chaque membre est toutefois libre de défendre personnellement ses intérêts.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
En cas de condamnation de Valenciennes Métropole au versement de dommages et intérêts par une
décision définitive, Valenciennes Métropole divise la charge financière au prorata des montants engagés
par chaque adhérent sur le marché concerné et effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre.
Fait à Valenciennes, le ……………………
MEMBRE DU GROUPEMENT SIGNATAIRE (nom, prénom, qualité) SIGNATURE Envoyé en préfecture le 20/04/2023
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