Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20251202 015 capb convention pour la collecte de l
Déliberation - 240408 14 Convention CAPB donnees accessibilite
Déliberation - OJ 32 0. Appel d offres collecte donnees accessibi
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10
Acte Administratif - 2026 51 COLLECTE DONNES D ACCESSIBILITE
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32 0
Déliberation - 18 GPT COMMANDES DONNEES ACCESSIBILITES PREF TAMPO
Déliberation - 18 GPT COMMANDES DONNEES ACCESSIBILITES PREF TAMPO
Procès Verbal - proces verbal du 22 decembre 2016
Compte-Rendu - compte rendu du 22 decembre 2016
Déliberation - n.22 collecte de la donnee accessibiilite convention
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - n.22 collecte de la donnee accessibiilite convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE __ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
re DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 avril 2024 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François lrigoyen.
Conseillers en exercice : 3
Nombre de présents : 26 Présents :
Jean-François lrigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2° adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4°" adjoint
Eric Soreau, 5°"€ adjoint
N° 22 — TRAVAUX Christine Duhart, 6°"€ adjoint
Guillaume Colas, 7°" adjoint
Collecte de la donnée Laurence Ledesma, 8*"° adjoint
accessibilité : Convention Jean-Luc Casteret, 9%" adjoint
constitutive d’un | groupement de Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Thomas Ruspil,
commandes Guillaume Boivin, Serge Peyrelongue, Bruno Garraialde, Béatrice Chauffard, Loïc Jouenne, Benjamin Marcille, Sylvie Dargains, Valérie
Othaburu-Fischer, Manuel de Lara, Nicolas Charrier, Gaëlle Lapix,
Rapporteur : Pascal Lafitte, Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity, conseillers
municipaux en exercice.
Christine Duhart, adjointe
Pouvoirs :
- Delphine de Torregrosa, conseillère municipale déléguée à
Nathalie Morice, adjointe
-Pascale Fossecave, conseillère municipale déléguée à Guillaume
colas, adjoint
- Christine Gonzalo conseillère municipale à Manuel Vaquero,
conseiller municipal délégué
- Isabelle Tinaud-Nouvian, conseiller municipal à Manuel de Lara,
conseiller municipal
- Yvette Debarbieux, conseillère municipale à Marie-Hélène Dupuy-
Althabegoity conseillère municipale
- Hugo Maillos, conseiller municipal à Pascal Lafitte, conseiller
municipal
Absents : Monique Labattut, conseillère municipale
Date de la convocation : 29 mars 2024
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir les
fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240405-2024-04-22-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024 N°22 — TRAVAUX
Collecte de la donnée accessibilité : Convention constitutive d’un groupement de
commandes
Mme Duhart, adjointe, expose :
Dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités n° 2019-1428, de nouvelles dispositions légales en
faveur de l'information pour les personnes en situation de handicap et, plus largement, pour les
voyageurs, obligent les collectivités locales et leurs groupements à créer des bases de données sur
l'accessibilité couvrant l'intégralité de la chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie,
les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque et les 15 communes de plus de 5000 habitants,
travaillent conjointement pour organiser la collecte de la donnée accessibilité et à sa mise en œuvre
lors des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité.
Les prestations de collecte de la donnée étant les mêmes pour toutes ces collectivités, la CAPB
propose de mettre en place un groupement de commandes, dont elle serait le coordonnateur.
La consultation, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, sera lancée en 2024. Le
marché devrait prendre effet au second semestre 2024, pour une durée de 3 ans.
La convention entre la commune et la CAPB, précisant les droits et obligations des différentes parties
est proposée en annexe de la présente délibération.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la constitution d’un groupement de commandes,
- d'approuver les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes relative à
l'achat de prestations de collecte de la donnée accessibilité avec la CAPB (annexe 12),
- d'autoriser M. le maire ou son adjoint délégué à signer la convention constitutive d’un groupement
de commandes ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
-__ Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Travaux, proximité, cadre de vie,
développement durable et transition écologique » du 19 mars 2024,
-_ Approuve la constitution d’un groupement de commandes,
-__ Approuve les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes relative
à l’achat de prestations de collecte de la donnée accessibilité avec la CAPB (annexe 12),
- Autorise M. le maire ou son adjoint délégué à signer la convention constitutive d’un
groupement de commandes ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l'unanimité
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240405-2024-04-22-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024 pour extrait conforme
ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240405-2024-04-22-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024