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Acte Administratif - 2026 51 COLLECTE DONNES D ACCESSIBILITE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 51 COLLECTE DONNES D ACCESSIBILITE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 28
Procuration
: 1
Pour
:28
Commune
d’'HÉRIC
Absents
: O0
Contre
: 0
Votants
:29
Abstention
:1
Séance
du
7
avril
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
sept
avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
salle
du
Conseil.
Date
de
convocation
: 1°"
avril
2026
PRÉSENTS
:
K
BOMBRAY
—
F
FERRÉ
—
JA
BIDET
—
F
PINEL
—
W
BOUDAUD
-—
P
DESCAMPS
—
F de
BECQUEVORT
—
M
DEHAIS
—
M
GRENZINGER
—
P
DESBOIS
—
D
ALLAIS
—
D
JULIENNE
—
JN
RAGOT
—
G
MATHIEU
—
P COUBARD
—
B
BOUQUAIN
—
| JOLY—
S
LEMAÎTRE
—
M
PICHON-BOLZER
— A
MALESTROIT
—
B
MARCHAND
— S
MOQUET
—
N
BOISSIÈRE
— À
BUTAT
— JL GAYET
—
F JEGO
— S COLLET
PROCURATIONS
: L LE
BORGNE
à | JOLY
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: À MALESTROIT
OBJET
: 2026-51
LOI
D'ORIENTATION
DES
MOBILITÉS
—
COLLECTE
DES
DONNÉES
D’ACCESSIBILITÉ
Mack
e
le
Maire
expose
qu'être
mobile
aujourd’hui,
c’est
disposer
d'informations
fiables,
homogènes
et
adaptées
pour
pouvoir
préparer
son
trajet,
afin
de
se
déplacer
sans
risque
dans
un
environnement
où
l'accessibilité
reste
encore
parcellaire
et
loin
d’être
toujours
garantie
sur
l’ensemble
des
parcours.
Les
dispositions
légales,
créées
par
la
loi
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
(LOM)
à
l'article
27
et
inscrites
dans
différents
codes,
constituent
une
réponse
à
la
fois
forte
et
ciblée
à
ce
besoin
d'information.
Elles
obligent
les
collectivités
locales
à
créer
des
bases
de
données
sur
l'accessibilité,
pour
alimenter
les
applications
permettant
de
renseigner
les
usagers.
Pour
les
usagers,
c'est
un
enjeu
d'autonomie
et
de
participation
à
la vie
sociale
et
à
la citoyenneté.
Les
gestionnaires
de
voirie
ont
l'obligation
de
constituer
des
bases
de
données
respectant
le standard
CNIG
et
décrivant
l'accessibilité
des
cheminements
sur
les
itinéraires
principaux
dans
les
200
m
autour
des
points
d’arrêts
prioritaires,
avant
le
1°’ décembre
2023.
L'arrêté
préfectoral
du
29
avril
2016
fixe
la
liste
des
points
d'arrêt
prioritaires
en
Loire-Atlantique,
conformément
à
l’article
2
du
décret
2014-1323
du
4
novembre
2014
et
l’article
D1112-10
du
code
des
transports. La
commune
d’Héric
est
concernée
puisqu'elle
dispose
d’un
point
d’arrêt
prioritaire,
à
Plein
Ciel.
Sachant
que
les
12
communes
du
territoire
sont
concernées
par
cette
obligation,
celle-ci
a
été
évoquée
au
sein
de
la
Commission
Intercommunale
d’Accessibilité
(CIA).
En
tant
que
facilitateur,
les
services
SIG
et
Accessibilité
de
la
Communauté
de
communes
d’Erdre
&
Gesvres
proposent
de
mettre
à
disposition
leur
expertise
pour
accompagner
la
commune
dans
son
obligation:
méthodologie,
choix
du
scénario
(interne/externe/mixte),
description
générale
de
la
mission
et
des
éléments
du
cahier
des
charges,
recherche
de
prestataires,
mise
à disposition
de
l’outil
de
collecte
des
données.
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260407-20260413-19-DE Date de réception préfecture : 13/04/2026 PET
Description
Ce LE
el=18 le: 10L
RTE
perimetre
1
200m
autour
des
points
3
:
d'arrêts
da
prioritaires
(réglementation
stricte) [1
200m
autour
des
points
:
:
d’arrêts
Frs
prioritaires
+
(périmètre
axes
variable)
fréquentés
/
pôles
structurants (ex
:mairie, école,
commerces)
O0
200m
autour
des
pts
PÉRIMÈTRE
d'arrets
C
prioritaires
+
(périmètre
Zones
du
élargi)
PAVE
Distance ENT ET Te
(Lo) 2,7
km
2,9km {canc
ci-
contre
à titre
d'exemple“) *contactez
le
sis@ccorg.fr
si
vous
souhaitez
simulerunautre
:
linéaire 22km
Carte
associée Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260407-20260413-19-DE Date de réception préfecture : 13/04/2026 Sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
avoir
en
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
par
28
voix
POUR
et
1 ABSTENTION
:
Vu
l’article
27
de
la loi n° 2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
(LOM),
Vu
les
Codes
des
transports
et de
la voirie
routière,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
avril
2016
fixant
la
liste
des
points
d’arrêt
prioritaires
sur
le
département
de
Loire-Atlantique, Considérant
la
possibilité
d’être
accompagnée
par
les
services
de
la
Communauté
de
communes
d’Erdre
&
Gesvres, 1.
DÉCIDE
de
mettre
en
œuvre
la
collecte
des
données
d’accessibilité
dans
les
200
m
autour
du
point
d’arrêt
prioritaire
situé
à
Plein
Ciel,
ainsi
que
dans
la
rue
de
l’Église,
en
respectant
le standard
national
CNIG,
2.
S'ENGAGE
dans
la
démarche
d'accompagnement
proposée
par
la
Communauté
de
communes
d’Erdre
et
Gesvres
;
3.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à engager
toutes
les
démarches
nécessaires
s’y
rapportant.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 7 avril 2026
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Anaïs
MALESTROIT
Karine
BOMBRAY
Le
Maire :
-
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260407-20260413-19-DE Date de réception préfecture : 13/04/2026