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Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 240408-14) BIDARTE
SÉANCE DU 8 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt quatre et le huit du mois d'avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le deux avril, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Francis TAMBOURINDEGUY ayant donné Amaia ETCHELECOU Maryse SANPONS, Marc CAMPANDEGUI, pouvoir à Maryse SANPONS, Florence
Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Christine POEYUSAN ayant donné pouvoir Mabel
CAYZAC, Claire MARJAK, Adjoints au Maire, ETCHEMENDY, Sophie DUFIET ayant donné Christian BORDENAVE, Christine CALEN, Jean- pouvoir à Alexandra BOUR, Stéphanie Philippe OUSTALET, Sophie VALDAYRON, MICHEL ayant donné pouvoir à Amaia
Pierre ESPILONDO), Pantxo ITHURRIA, ETCHELECOU
Alexandra BOUR, Pierre DAGOIS, Éric
IRASTORZA Fabienne LAUTIER-ROY, Amaia
ETCHELECOU, Laurent BRIAULT, Manu
PORTET, Denis LUTHEREAU, Isabelle
CHARRITTON, Jeanne DUBOIS, Michel
LAMARQUE.
OBJET:
SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA CAPB POUR LA COLLECTE DE DONNÉES D'ACCESSIBILITÉ DES TRANSPORTS EN COMMUN
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités crée de nouvelles dispositions légales en faveur de l'information pour les personnes en situation de handicap et, plus large - ment, pour les voyageurs. Ces dispositions obligent les collectivités locales et leurs groupements à créer des bases de don - nées sur l’accessibilité couvrant l'intégralité de la chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aména - gements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité.
Les données brutes doivent permettre d’informer les usagers au travers d’applications numériques telles que des
calculateurs d’itinéraires (identification des itinéraires accessibles au regard des situations de handicap).
Depuis l'automne 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les 15 communes de plus de 5000 habitants de son territoire, dans le cadre du réseau Commissions communales / Commission intercommunale pour l’accessibilité, travaillent conjointement à l’écriture d’une feuille de route pour organiser la collecte de la donnée accessibilité à l’échelle du Pays Basque et à sa mise en œuvre.
Les prestations de collecte de la donnée étant les mêmes pour toutes ces collectivités, la Communauté d'Agglomération Pays Basque propose de mettre en place un groupement de commandes dont elle serait le coordonnateur.
Ce groupement est destiné aux 15 communes membres de plus de 5000 habitants qui souhaiteraient y participer.
L’adhésion à ce groupement doit faire l’objet d’une délibération suivie de la signature d’une convention constitutive.
La consultation, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, sera lancée en début d’année 2024. Le marché
devrait prendre effet au second semestre 2024 pour une durée de trois ans. Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> approuve les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes ci-annexée, relative à l’achat de prestations de collecte de la donnée accessibilité ;
> autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte nécessaire à cette opération.
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Le Maire de Bidart, Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZURI
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart,
en Sous-Préfecture le 12.94. LEA Bidarteko Auzapeza, et publication ou notification du 4. où. &èy
EMMANUEL ALZURI
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».