Déliberation - AR 2026 417pose d une climatisation rue du sacré coeur

Documents similaires

Déliberation - AR 2026 0228 Déclaration préalable climatisation e

Déliberation - AR 2026 0342 Déclaration préalable Travaux de réno

Arrêté - AR N 2270 travaux rue du sacré coeur 12.01.26

Arrêté - AR N 1334 travaux rue du sacré coeur le 27.07.26

Arrêté - AR N 0870 déménagement rue du sacré coeur 28.0

Arrêté - AR N 0413 travaux rue du sacré coeur 07.04.26

Arrêté - AR 2026 0501 autorisation de stationner rue de la

Déliberation - AR 2026 781 Remplacement vitrine 10 rue du Mandaro

Déliberation - AR 2026 1171 Réfection de la façade 38 rue de la c

unknown - AR N 2102 déménagement rue du sacré coeur le 10.11

Déliberation - AR 2026 417pose d une climatisation rue du sacré coeur Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 417pose d une climatisation rue du sacré coeur)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/0417

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452600042

Déposée le : 09/02/2026 Complétée le : . SURFACE DE PLANCHER : OM?

Par

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

| Demeurant à : || DESTINATION : HABITATION

Pour imat:

Sur un terrain sis 12 Rue du Sacré Coeur

AI-0235

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en

date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 16/02/2026, VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords ou dans le champ de visibilité de l'Hôtel de Sambucy, du Temple protestant, de la Halle, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de l'Hôtel de Galy, de la Tour du Beffroi, de la Maison Marquès-Verdier et de l'Hôtel Sambucy de Miers,

CONSIDERANT QUE le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des

monuments historiques ou des abords,

CONSIDERANT QU'il est possible d'y remédié,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées à l'article suivant :

DP0121452600042 - 1/2 As

Dépôt affiché en Mairie le °

Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture le

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 13/3/26ARTICLE DEUX : L'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 16/02/2026 : L'unité extérieure de la climatisation sera implantée sur le sol du balcon du 2" étage, qui sera dissimulée par le garde-corps métallique existant.

MILLAU, le 59

Patrick PES

Conseiller municipal délég:

A l'Urbanisme et au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2

mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux Durée de validité de la déclaration préalable

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452600042 - 2/2 1 Dépôt affiché en Mairie le 1 A 2

Décision affichée en Maire le ÿ PATE Décision transmise en Préfecture le

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 13/3/26MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE OCCITANIE

Liberté

He. Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de l'Aveyron

Dossier suivi par : BETTON Pierrick

Objet : Plat'AU - DECLARATION PREALABLE DE

CONSTRUCTION

Numéro : DP 012145 26 00042 U1201 Demandeur :

Adresse du projet :12 Rue du Sacré Coeur 12100 Millau Madame CASTANIE Audrey

Déposé en mairie le : 09/02/2026 102 Rue Moliere

Reçu au service le : 13/02/2026 12100 Millau

Nature des travaux: 08126 Climatiseur(s) extérieur(s)

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les

articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments

historiques ou des abords. || peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des

recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

- L'unité extérieure de la climatisation sera implantée sur le sol du balcon du 2ème étage, qui sera dissimulée

par le garde-corps métallique existant.

Fait à Rodez

Signé électroniquement

par Patrice GINTRAND

Le 16/02/2026 à 16:50

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Patrice GINTRAND

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) Occitanie - Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

Page 1 sur3

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 13/3/26Hôtel de Grave - 5 rue Salle-l'Évêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2) par lettre recommandée avec accusé de

réception.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 13/3/26ANNEXE :

Hôtel de Sambucy situé à 12145|Millau[20-22-24 boulevard de l'Ayrolle.

Temple protestant situé à 12145[Millaufrue du Temple.

Halle situé à 12145|Millau|place des Halles.

Eglise Notre-Dame de l'Espinasse situé à 12145|Millau.

Hôtel de Galy situé à 12145|Millau|place Emma-Calvé ; 12145[Millau|rue Droite.

Tour du Beffroi situé à 12145|Millau.

Maison Marquès-Verdier situé à 12145|Millau[31 avenue Jean-Jaurès.

Hôtel Sambucy de Miers situé à 12145[Millau|3 rue Saint-Antoine.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

Page 3 sur 3

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 13/3/26Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 13/3/26