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Déliberation - Delib 2024 31 approbation du bail commercial a la SEM du marche ovin
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 31 approbation du bail commercial a la SEM du marche ovin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française N° 2024/31
Département de l'Aveyron
Commune de REQUISTA
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
| Séance du 30 septembre 2024
Membrésen'exercice:. 18. L'an deux mille vingt-quatre, Le trente septembre à vingt heures Membres présents 12 trente, Le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, dans Pouvoirs 4 Le lieu habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur te Membres absents Maire en date du 24 septembre 2024,
A di LR Membres Présents:
-Vote. :
à l'unanimité Michel CAUSSE; Geneviève ABRANTES; Annette CLUZEL, Elian | BOUZAT, Claude BAUMES, Jacky LACAN, Michel LAURENS, Pour : 1 Philippe ANTOINE, Pierre GRIMAL, Jean-Michel RECOULES ; Contre : 0 Claudine GRIMAL : Aude JALADE,
Abstention: Procurations :
Angélique MASSOL à Claudine GRIMAL ; Martine ALBUCHER à
Geneviève ABRANTES ; Sophie MOULY à Aude JALADE; Vincent
NICOULEAU à Jacky LACAN.
Absents excusés : Josette VAYSSE : Fabienne VERGNES,
Président de séance : Michel CAUSSE. Secrétaire de Séance : Aude JALADE,
OBJET DE LA DELIBERATION : CONTRAT D DE BAIL ENTRE LA COMMUNE ET LASEML DU : : MARCHE OVIN DE REQUIS: | eq LÉ ti
EXPOSÉ
Par délibération du Conseil municipal n° 2024/24, en date du 28 mai 2024, le conseil municipal a décidé à
l'unanimité de mettre fin au service public du marché ovin à compter du 1° octobre 2024 et a approuvé la mise en œuvre d'une garantie de paiement.
Par délibération du Conseil municipal n° 2024/25, en date du 28 mai 2024, le conseil municipal a décidé à l'unanimité de participer au capital de la SEM du marché ovin de Réquista à hauteur de 20 000 &, soit 51,68%, dont l'objet social est d'exploiter le marché ovin de Réquista.
Afin de permettre le transfert de l'exploitation du marché la SEM à compter du 1% octobre 2024, date à laquelle le service pubtic sera effectivement supprimé, il s'avère nécessaire de conclure un bail commercial entre La commune et le futur exploitant.
172
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20240930-2024DE031_031-DE
Reçu le 02/10/2024 IL vous est proposé d'approuver le contrat joint aux présentes dont les principales caractéristiques
sont les suivantes :
-_ Durée: 9 ans à compter du 1° octobre 2024;
- Montant du loyer: 12 000 € HT annuels;
- La commune assurera les grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil;
Ce document prend en compte deux clauses particulières :
- La commune est autorisée à organiser des manifestations sur le site dès lors que celles-ci
ne nuiront pas au bon fonctionnement du marché. Afin de dédommager la SEM qui assurera
la charges des fluides, il est convenu que la commune lui versera une somme forfaitaire
annuelle de 600 € HT qui viendra en déduction du montant du loyer;
- La commune demeure titulaire du bail emphytéotique conclu avec la société SOLARFI.
Aussi, les surfaces de toiture et Le local technique de La SARL SOLARFI n'entrent pas dans le
champ du bail commercial entre la commune et la SEM du marché ovin de Réquista. Cette
dernière devra en outre respecter des droits de passage afin de permettre l’entretien et la
réparation des installations photovoltaïques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général de Collectivités Territoriales,
VU le Code rural,
Vu la délibération n° 2024/24 du 28 mai 2024 par laquelle la commune a décidé de supprimer le
service public du marché ovin,
Vu la délibération n° 2024/25 du 28 mai 2024 par laquelle la commune a décidé de de participer au
capital de la SEM du marché ovin de Réquista à hauteur de 20 000 €,
CONSIDÉRANT que la conclusion d’un bail commercial entre la commune et La SEM du marché ovin
de Réquista est nécessaire afin de permettre à cette dernière d'exploiter Le marché ovin à compter
du 1°’ octobre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité - le Maire n'ayant pas pris part au vote -
APPROUVE à l'unanimité le contrat de bail commercial entre la commune et la SEM du marché ovin
de Réquista
AUTORISE Le Maire ou, en cas d'absence ou d’empêchement, l'Adjoint faisant fonction, à signer ledit
contrat.
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Aude JALADE Michel CAUSSE
2/2
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20240930-2024DE031_031-DE
Reçu le 02/10/2024