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Compte-Rendu - CR EEB Août 5
Compte-Rendu - CR EEB Janvier 5
Compte-Rendu - CR EEB Mars 5
Compte-Rendu - CR EEB Septembre 7
Compte-Rendu - CR EEB Septembre 5
Document publié le Mardi 18 septembre 2018 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR EEB Septembre 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Page 1/17
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2018
COMPTE-RENDU DE SÉANCE
Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, ANDRÉ Geneviève, ARNAUD Annie, AUDRIN Jean-Octave, BARBARIT Fabienne, BARRETEAU Caroline, BÉNÉTEAU Cécile, BILLAUD Henri-Pierre, BITAUD Christelle, BLANCHARD Damien, BODET Nathalie, BRICARD Jean-Yves, CÉLO Christine (arrivée au point 3), CLAUTOUR Michel, CROUÉ Jean-Paul, GACHET Mickaël, GILBERT Pierrette, GOBIN Pascale, HERBRETEAU Marylène (arrivée au point 3), LIMOUSIN Marcel, LOISEAU Marie-Annick, MALLARD Jean-Pierre, MANDIN Yannick, MERCIER Hubert, MÉTAIS Daniel, MICOU Xavier, MITARD Stéphanie, NORMAND Marie-Andrée, PENAUD Jean-Christophe, PINEAU Catherine, PINEAU Nicolas, PIVETEAU Freddy, QUILLAUD Sabine, RATOUIT Jean-Pierre, RÉVEILLER Odile, ROULET Roger, ROUSSEAU Yannick, ROY Michel, SUZENET Nathalie, TRICOIRE Daniel, VERDEAU Marie Yvonne conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Absents excusés :
• ALLARD Sébastien (pouvoir donné à AUDRIN Jean-Octave),
• BEAUVAIS Véronique,
• BOUHINEAU Loïc (pouvoir donné à ROULET Roger),
• CARDINAUD Freddy (pouvoir donné à CLAUTOUR Michel),
• CRAIPEAU Émilie (pouvoir donné à CROUÉ Jean-Paul),
• GRÉAU Christelle,
• HERBRETEAU Bastien (pouvoir donné à BODET Nathalie),
• JOUSSÉ Agnès,
• LOUINEAU Loïc,
• PELLÉ Jérôme,
• ROUET Nicolas (pouvoir donné à PIVETEAU Freddy),
• RULEAU Laurence (pouvoir donné à HERBRETEAU Marylène).
Absents :
• ALTARE Frédéric,
• BABIN Arnaud,
• BART Bertrand,
• BODET Alain,
• BRETIN Olivier,
• BROCHARD Nadège,
• COUMAILLEAU Daniel,
• HERVÉ Marie-Claude,
• LALO Hélène,
• LOUINEAU Emmanuel,
• PELLÉ Mickaël,
• PERHIRIN Sylvie,
• PIET Gérard,
• PINEAU Joceline,
• PIVETEAU Catherine,
• ROUSSEAU Ghislaine,
• RULLEAU Samuel,
• SOULARD Élodie,
• VÉRONNEAU René,
• VION Astrid.Page 2/17
Madame Geneviève ANDRE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).
Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 28 Août 2018
Le Compte-Rendu du Conseil Municipal en séance publique du 28 Août 2018 est approuvé par le Conseil Municipal.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Personnel : Modification du tableau des effectifs permanents
Modifications concernant le personnel affecté aux temps scolaires méridiens
Suite à la rentrée scolaire 2018 et la modification du rythme scolaire, des ajustements d’horaires sont nécessaires au tableau des effectifs permanents :
o 1 poste d’adjoint technique de 3,92 heures hebdomadaires à 3,29 heures hebdomadaires
(TE79) (Vacant)
o 1 poste d’adjoint technique de 6,52 heures hebdomadaires à 7,84 heures hebdomadaires
(TE56)
o 1 poste d’adjoint technique de 12,89 heures hebdomadaires à 13,42 heures hebdomadaires
(TE42)
o 1 poste d’adjoint technique de 3,92 heures hebdomadaires à 4,14 heures hebdomadaires
(TE76)
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents, se prononcent sur les modifications précédemment
détaillées et approuvent le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er octobre 2018 :
Nbre de postes Catégorie
N° de
poste Grade
Temps de
Travail
(annualisé) ETP
FILERE
ADMINISTRATIVE
1 A AD8 Attaché principal
Temps
Complet 1
1 B AD14
Rédacteur principal de 1ère
classe
Temps
Complet 1
2 B AD1 Rédacteur
Temps
Complet 1
AD9 Rédacteur
Temps
Complet 1
1 B AD2 Rédacteur TNC 31.5h 0,90
2 C AD3
Adjoint administratif principal
1ère classe
Temps
Complet 1
AD19
Adjoint administratif principal
1ère classe
Temps
Complet 1Page 3/17
4 C AD5
Adjoint administratif principal
2ème classe
Temps
Complet 1
AD6
Adjoint administratif principal
2ème classe
Temps
Complet 1
AD10
Adjoint administratif principal
2ème classe
Temps
Complet 1
AD17
Adjoint administratif principal
2ème classe
Temps
Complet 1
8 C AD7 Adjoint administratif
Temps
Complet 1
AD4 Adjoint administratif
Temps
Complet 1
AD11 Adjoint administratif
Temps
Complet 1
AD12 Adjoint administratif
Temps
Complet 1
AD13 Adjoint administratif
Temps
Complet 1
AD15 Adjoint administratif
Temps
Complet 1
AD16 Adjoint administratif
Temps
Complet 1
AD18 Adjoint administratif
Temps
Complet 1
FILIERE TECHNIQUE
2 C TE3 Agent de maîtrise principal
Temps
Complet 1
TE22 Agent de maîtrise principal
Temps
Complet 1
2 C TE4 Agent de maîtrise
Temps
Complet 1
TE5 Agent de maîtrise
Temps
Complet 1
12 C TE66
Adjoint Technique principal de
1ère classe
Temps
Complet 1
TE6
Adjoint Technique principal de
1ère classe
Temps
Complet 1
TE7
Adjoint Technique principal de
1ère classe
Temps
Complet 1
TE8
Adjoint Technique principal de
1ère classe
Temps
Complet 1
TE10
Adjoint Technique principal de
1ère classe
Temps
Complet 1
TE11
Adjoint Technique principal de
1ère classe
Temps
Complet 1
TE12
Adjoint Technique principal de
1ère classe
Temps
Complet 1
TE13
Adjoint Technique principal de
1ère classe
Temps
Complet 1
TE14
Adjoint Technique principal de
1ère classe
Temps
Complet 1
TE18
Adjoint Technique principal de
1ère classe
Temps
Complet 1
TE17
Adjoint Technique principal de
1ère classe
Temps
Complet 1Page 4/17
TE19
Adjoint Technique principal de
1ère classe
Temps
Complet 1
8 C TE16
Adjoint Technique principal de
2ème classe
Temps
Complet 1
TE24
Adjoint Technique principal de
2ème classe
Temps
Complet 1
TE63
Adjoint Technique principal de
2ème classe
Temps
Complet 1
TE20
Adjoint Technique principal de
2ème classe
Temps
Complet 1
TE21
Adjoint Technique principal de
2ème classe
Temps
Complet 1
TE27
Adjoint Technique principal de
2ème classe
Temps
Complet 1
TE60
Adjoint Technique principal de
2ème classe TNC 26,18h 0,7482
TE58
Adjoint Technique principal de
2ème classe TNC 22h 0,6286
3 C TE23 Adjoint technique
Temps
Complet 1
TE25 Adjoint technique
Temps
Complet 1
TE26 Adjoint technique
Temps
Complet 1
36 C TE31 Adjoint technique (Vacant) TNC 17h 0,4857
TE28 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,92 h 0,1120
TE39 Adjoint technique TNC 20h 0,5714
TE75 Adjoint technique TNC 5,88 h 0,1680
TE68 Adjoint technique TNC 10,98 h 0,3136
TE33 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1342
TE34 Adjoint technique TNC 2,35h 0,0672
TE35 Adjoint technique TNC 3,92h 0,1120
TE41 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1342
TE38 Adjoint technique TNC 3,64h 0,1040
TE65 Adjoint technique TNC 1,80h 0,0514
TE40 Adjoint technique TNC 2,57h 0,0735
TE37 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,92h 0,1120
TE42 Adjoint technique TNC 13,42h 0,38343
TE69 Adjoint technique TNC 10,19h 0,2912
TE70 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344
TE45 Adjoint technique TNC 3,92h 0,1120Page 5/17
TE46 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,92h 0,1120
TE47 Adjoint technique TNC 4,14h 0,118571
TE71 Adjoint technique TNC 9,41h 0,2689
TE74 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344
TE50 Adjoint technique TNC 21,70h 0,62
TE76 Adjoint technique TNC 4,14h 0,1183
TE52 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344
TE73 Adjoint technique TNC 10,98h 0,3136
TE72 Adjoint technique TNC 10,98h 0,3136
TE55 Adjoint technique TNC 6,27h 0,1792
TE56 Adjoint technique TNC 7,84h 0,2240
TE57 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,14h 0,1182
TE62 Adjoint technique TNC 8,25h 0,2357
TE64 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344
TE77 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344
TE78 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344
TE79 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,29h 0,0940
TE80 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,14h 0,1182
TE81 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,14h 0,0896
FILIERE POLICE
1 C PO1 Brigadier chef principal
Temps
Complet 1
FILIERE SOCIALE
1 C SO1 ATSEM principal de 1ère classe TNC 21.51 h 0,6148
3 C SO2
Agent social principal 2ème
classe
Temps
Complet 1
SO3
Agent social principal 2ème
classe
Temps
Complet 1Page 6/17
SO4
Agent social principal 2ème
classe
Temps
Complet 1
1 C SO5 Agent social
Temps
Complet 1
1 C SO6 Agent social TNC 21h 0,6
1 C SO7 Agent social TNC 25.48 H 0,7281
1 C SO8 Agent social TNC 23h 0,6571
3 C SO10
Auxiliaire de puériculture pal 2ème
classe
Temps
Complet 1
SO11
Auxiliaire de puériculture pal 2ème
classe
Temps
Complet 1
SO13
Auxiliaire de puériculture pal 2ème
classe
Temps
Complet 1
2 C SO12
Auxiliaire de puériculture
principal 1ère classe TNC 28h 0,8
SO9
Auxiliaire de puériculture
principal 1ère classe TNC 28h 0,8
1 A SO16 Puéricultrice hors classe
Temps
Complet 1
1 B SO14
Educatrice principale de jeunes
enfants
Temps
Complet 1
1 B SO17 Educatrice de jeunes enfants TNC 28h 0
FILIERE CULTURELLE
1 C CU1
Adjoint du patrimoine ppal de
1ère classe
Temps
complet 1
2 C CU2
Adjoint du patrimoine principal
de 2ème classe
Temps
complet 1
CU3
Adjoint du patrimoine principal
de 2ème classe
Temps
complet 1
1 B CU4
Assistant de conservation du
patrimoine principal 1ère classe
Temps
complet 1
FILIERE SPORTIVE
1 B SP1 Educateur sportif
Temps
complet 1
FILIERE ANIMATION
1 B AN5 Animateur terrirorial
Temps
complet 1
2 C AN1
Adjoint d’animation principal
2ème classe (Vacant)
Temps
complet 0
C AN2 Adjoint d’animation (Vacant)
Temps
complet 1
1 C AN4 Adjoint d’animation TNC 4,70h 0,1344
Nombre postes 108
73,57
ETPPage 7/17
AFFAIRES FINANCIÈRES
2. Finances – Décision modificative n°4 - Budget Principal
Afin de procéder aux écritures de provision pour risques et charges et suite à la demande
d’inscription de crédits supplémentaires en investissement pour la pose de jeux sur le groupe scolaire
Chaissac du quartier des Essarts et après avis favorable de la commission finances, il convient de
prendre une décision modificative telle que décrite ci-dessous :
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la décision modificative n°4 au budget principal comme mentionnée ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME
3. Validation du projet de Programme Local de l’Habitat 2019/2024 – Commune d’Essarts en
Bocage
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUiH) a été prescrit
par délibération du Conseil Communautaire le 9 juin 2015.
Conformément aux dispositions de l’article L151-45 du code de l’urbanisme, lorsque le plan local
d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, il comporte un programme d'orientations et
d'actions qui comprend toute mesure ou tout élément d'information nécessaire à la mise en œuvre
de la politique de l'habitat.
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022-01 : Dépenses imprévues (
fonctionnement ) 20 550.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses
imprévues ( fonctionnement ) 20 550.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6815-01 : Dotations aux prov.
pour risques et charges de
fonctionnement
0.00 € 20 550.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 68 : Dotations aux
amortissements et aux provisions 0.00 € 20 550.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 20 550.00 € 20 550.00 € 0.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
D-020 : Dépenses imprévues (
investissement ) 4 350.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 020 : Dépenses
imprévues ( investissement ) 4 350.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2184-2040-213 : GROUPE
SCOLAIRE CHAISSAC 0.00 € 4 350.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations
corporelles 0.00 € 4 350.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 4 350.00 € 4 350.00 € 0.00 € 0.00 €
Total Général
Désignation
Recettes Dépenses
0.00 € 0.00 €Page 8/17
A partir de l’analyse des évolutions démographiques, économiques, de l’étude des marchés du
logement, la mise en perspective des éléments de connaissance a permis d’identifier 4 orientations
majeures :
➢ accompagner le vieillissement de la population,
➢ poursuivre l’amélioration de l’habitat,
➢ soutenir l’habitat social,
➢ intégrer aux actions le développement durable.
Le programme des actions décline les orientations stratégiques en 2 actions principales qui se
décomposent comme suit :
1 Constituer une ingénierie locale pour le suivi du programme d’actions et du PLUiH
1.1. Etre acteur et moteur de la politique de l’habitat communautaire
1.2. Mettre en place les dispositifs de suivi du PLUiH
2 Une offre de logements de qualité, adaptée à la diversité des besoins et articulée aux caractéristiques du territoire intercommunal
2.1. Disposer d’une offre locative sociale plus large et de meilleure qualité
2.2. Conforter et renforcer la qualité des logements existants
2.3. Favoriser l’accession aidée à la propriété
2.4. Favoriser les programmes de qualité environnementale alliant mixité économique, sociale et générationnelle
2.5. Répondre aux besoins de logements des jeunes et des personnes défavorisées 2.6. Proposer une offre de logements adaptés aux personnes âgées et à mobilité réduite 2.7. Répondre aux obligations d’accueil des Gens du Voyage
Le Programme Local de l’Habitat est établi sur une durée de 6 ans. Il pourra être adapté en fonction de l’évolution de la situation sociale ou démographique observée sur le territoire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles L302.1 à L302.4 et R302.1 à R302.13,
Vu la demande de la Communauté de Communes pour émettre un avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat 2019-2024,
Christine CELO présente le contenu du PLH. Elle introduit la présentation en précisant que la commune aurait pu décider de ne pas intégrer la question de l’habitat dans le PLUI mais cette possibilité n’a jamais été discutée depuis la fusion. Par ailleurs, en l’absence de vision intercommunale affirmée et d’une volonté partagée, l’habitat reste une problématique de proximité et qu’à l’échelle de la commune, il était important de pouvoir en conserver la maîtrise compte tenu des besoins et des enjeux du territoire.
Elle poursuit en précisant qu’à la lecture du PLH, des questions ont été posées :
- Sur les rôles respectifs et les moyens d’incitation de la Communauté de Communes sur les communes pour respecter les prescriptions du PLH.Page 9/17
Le PLH prévoit la mise en place d’une ingénierie pour « répartir l’objectif quantitatif de création de nouveaux logements sur le territoire » (action 1). Se pose alors la question « du pouvoir » qu’aura la Communauté de Communes envers ses communes membres et des investisseurs privés pour faire respecter ces orientations.
- Sur le temps passé des agents de la commune pour contribuer à l’alimentation de l’observatoire et les compensations financières
Le concours des agents communaux est sollicité dans les actions 1, 2, 3, 5.4, 9. Or, à ce jour, la commune n’a pas visibilité sur le temps qui devra être consacré par ses agents pour leur participation au PLH ni les moyens alloués.
- Le diagnostic n’a pas été travaillé en atelier et il manque une vision sur les échéances et sur la stratégie en matière d’habitat à l’échelle de l’intercommunalité.
- La commune devrait participer financièrement à la mise en place du PLH (actions 3, 4 et 8) mais n’a, à ce jour, aucune indication sur les montants à allouer.
Les actions 3, 4 et 8 évoquent la participation financière des communes dans le cadre du PLH. Concernant l’action 4, une participation communale est d’ailleurs une condition de la réalisation de l’opération. A ce jour, la commune ne dispose d’aucun élément permettant d’anticiper sur les impacts budgétaires pour les 6 années du PLH.
- La question de la maîtrise d’ouvrage n’est pas clarifiée
En matière d’habitat, il est prévu que « les créations de futurs logements sociaux en réhabilitation de centres bourgs » relèvent de l’intérêt communautaire. Or, dans le PLH, il n’est prévu la réalisation que d’une opération de construction de logements locatifs en centre-bourg (action 5.1) pour 220 000€ sur 6 ans. La densification des centres-bourgs étant un des enjeux principaux du PLUIH, il reviendra donc aux communes d’agir de manière importante pour construire de nouveaux logements en centre-bourg. La question de la maitrise d’ouvrage de telles opérations incluant des logements sociaux en réhabilitation se pose au vu de la définition de l’intérêt communautaire.
Christine Celo précise qu’elle avait interpellé l’intercommunalité sur l’absence d’un comité technique permettant d’analyser en amont les objectifs et les conséquences pour les communes du PLH. Aujourd’hui, elle estime que ce document manque de visibilité et d’ambition au vu des enjeux de la politique de l’habitat sur notre commune compte tenu déjà des difficultés de recrutements des entreprises et des capacités d’accueil limitées.
Elle s’interroge sur l’impact pour nos centres-villes et centres-bourgs. Jean-Pierre Mallard ajoute que ce PLH vient complexifier les stratégies des élus sur la politique de l’habitat contrainte par le PLUI.
Il est précisé qu’un véritable projet de territoire à l’échelle de l’intercommunalité doit être lancé en priorité avant de valider le PLH qui, à ce jour, reste flou et ne semble pas être dimensionné pour répondre à ce sujet d’importance.
Compte tenu des enjeux, les membres de la commission habitat – commerces ont exprimé leur souhait que le PLH proposé soit précisé.Page 10/17
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis réservé de la commission « Habitat-
Commerces » les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix
exprimées (11 absentions, 37 voix contre) :
- ne valident pas le projet de Programme Local de l’Habitat 2019-2024 dans l’état et demandent que des précisions y soient apportées,
- décident de notifier cette délibération au Président de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts.
4. Taxe d’Aménagement
Vu le code de l’urbanisme,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que la taxe d’aménagement est destinée au
financement des équipements publics et que celle-ci s’applique de plein droit à un taux de 1%.
Toutefois, la commune peut fixer librement dans le cadre des articles L.331-14 et L.332-15 un autre
taux et dans le cadre de l’article L.331-9 un certain nombre d’exonération,
Monsieur le Maire rappelle que, suite à la création de la commune d’Essarts en Bocage en 2016, une
harmonisation des exonérations de la taxe d’aménagement a été votée par délibération n°273-2016.
La commission Aménagement du territoire du 9 avril 2018 a donné un avis favorable au lissage de ce
taux sur 3 ans, pour atteindre sur les communes déléguées de l’Oie et Sainte-Florence 2,5 % en 2020.
Il est donc nécessaire d’actualiser les taux de taxe d’aménagement applicables par secteur et de lister
les exonérations facultatives sur le territoire.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- décident de fixer le taux de la taxe d’aménagement à :
➢ Sur le secteur de la commune déléguée de Les Essarts à :
▪ 3,5% sur les secteurs classés IAU, Nhc et Nhca du Plan Local d’Urbanisme de la commune de les Essarts, selon plan annexé,
▪ 2,5% sur les autres secteurs du PLU de la commune déléguée de les Essarts.
➢ Sur le secteur de la commune déléguée de Sainte-Florence à :
▪ 2,17 % en zone 1 classée en 1AU et en zone 2 classée en U1, selon les plans annexés,
▪ 1,50 % sur les autres secteurs du PLU de la commune déléguée de Sainte- Florence.
➢ Sur le secteur de la commune déléguée de l’Oie :
▪ 2,17 % en zone 3 classée en 1AU, selon le plan annexé,
▪ 1,50 % sur les autres secteurs du PLU de la commune déléguée de l’Oie.
➢ Sur le secteur de la commune déléguée de Boulogne :
▪ 2,83 % en zone 4 et en zone 5 classées en « habitation », selon les plans annexés,
▪ 2,50 % sur les autres secteurs du PLU de la commune déléguée de Boulogne.Page 11/17
- approuvent l’exonération partielle en application du 3° de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme des surfaces de construction de locaux à usage industriel et artisanal à raison de 50 % sur la totalité du territoire,
- approuvent l’exonération partielle en application du 4° de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme des surfaces de construction de commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² à raison de 50 % sur la totalité du territoire,
- approuvent l’exonération en application du 8° de l‘article L.331-9 du Code de l’Urbanisme des surfaces de construction d’abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable à raison de 100 % sur la totalité du territoire.
VOIRIE
5. Convention n°2018.ECL.0809 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage – rue Sainte-Bernadette – Boulogne – éclairage passage piéton et descente de car
Monsieur le Maire fait part de la convention n°2018.ECL.0809 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage pour la réalisation de travaux d’éclairage pour la sécurisation d’un passage piéton et la descente de car, rue Sainte-Bernadette telle que présentée en annexe.
Les montants de travaux et de participation de la commune se décomposent de la manière suivante :
Nature des
travaux Montant H.T. Montant TTC
Base
Participation
Taux de
participation
Montant de la
participation
Eclairage Public 4 307,00 € 5 168, 00 € 4 307,00 € 70 % 3 015,00 € TOTAL PARTICIPATION 3 015,00 €
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la Commission « Voirie
Environnement Assainissement », les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- autorisent Monsieur le Maire à signer la convention n°2018.ECL.0809, jointe en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à verser la participation communale de 3 015 € au SYDEV.
6. Redevance d’occupation du domaine public gaz 2018
Conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales
ainsi qu’aux décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, les concessionnaires
de réseaux sont tenus de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de
l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci-
dessous :
- La RDOP : redevance d’occupation du domaine public gaz, basée sur la longueur de
canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal, pour un montant de
1 572,00 € ;Page 12/17
- La ROPDP : redevance d’occupation provisoire du domaine public gaz, pour l’occupation
provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de
gaz exploités par GRDF, pour un montant de 923 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- décident de percevoir le montant de la redevance pour occupation du domaine public par
les ouvrages de distribution de gaz naturel pour un montant de 2 495,00 €,
- donnent à Monsieur le Maire l’autorisation de prendre toutes les décisions nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Marcel LIMOUSIN fait remonter que dans le cadre de l’organisation de la semaine des marcheurs qui
a eu lieu à Boulogne, il a été déploré l’absence d’élus d’Essarts en Bocage.
Christine CÉLO rappelle que la réunion publique sur le PLUIH aura lieu le 26 septembre à 18h30 à la
salle des Fêtes des Essarts.
DÉCISIONS DU MAIRE
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 16 AOÛT 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-huit, le seize août,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 10 août 2018, relative à la propriété cadastrée
section AB numéros 180 et 181 d’une superficie totale de 62 m² pour le prix de 43 000€ + 2 580€Page 13/17
d’honoraires de négociation + frais d’acte notarié en sus à la charge de l’acquéreur, située 9 rue de la
Boucherie - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur MANDIN Patrick
domicilié la Maison du Vent d’Espoir à NOTRE DAME DE MONTS (85690), à Madame HERBRETEAU
Vanessa domiciliée 6 le Bouchelet à CHAUCHE (85140), à Monsieur HERBRETEAU Gérald domicilié le
Plessis Cosson - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Madame HERBRETEAU céline domiciliée
15 rue René Couzinet – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Monsieur HERBRETEAU
Christophe domicilié 25 rue de l’Arc en Ciel à SAINT MARTIN DES NOYERS (85140) et à Monsieur
HERBRETEAU Frédéric domicilié 163 rue de L’Ouillette à SAINT MARTIN DES NOYERS (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise 9 rue de la Boucherie – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée section AB numéros 180 et 181 d’une contenance totale de 62 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 21 AOÛT 2018
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille dix-huit, le vingt et un août,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 21 Août 2018, relative aux propriétés cadastrées
section ZN n°284 et 285 d’une superficie totale de 1 638 m² pour le prix de 79 800,00 € + 6 500 € de
commission d’Agence + Frais d’acte, situées : 4, L’Hébergement-Hydreau, L’OIE, 85140 ESSARTS EN
BOCAGE, appartenant aux : Consorts BRISSEAU
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les parcelles cadastrées ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE, section ZN numéros 284 et 285 d’une contenance totale de 1 638 m².Page 14/17
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 30 AOÛT 2018
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mil dix-huit, le trente août,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un marché public de travaux pour la réhabilitation de l’îlot de la poste de la commune déléguée de Les Essarts comprenant notamment la construction de 3 cellules commerciales.
Considérant que le lot 12 «Chauffage – Ventilation» du marché précité a été notifié à l’entreprise MARATIER ROIRAND le 19/07/2017 pour un montant total de 4 250,61€ HT,
Considérant que dans le cadre des travaux, l’entreprise MARATIER ROIRAND a constaté sur place qu’un groupe de climatisation devait être remplacé dans le bureau de poste et que des sorties en toiture devaient être posées.
Considérant que ces travaux s’élèvent à 1 034, 32€ HT.
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 du lot 12 «Chauffage – Ventilation» du marché de travaux précité pour un montant total de 1 034, 32€ HT.
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 30 AOÛT 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-huit, le trente août,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),Page 15/17
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 30 août 2018, relative à la propriété cadastrée section AH numéro 345 d’une superficie totale de 816 m² pour le prix de 160 000€ + frais d’acte notarié en sus à la charge de l’acquéreur, située 17 rue des Roitelets - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur PASQUIER Jean-Marc domicilié 25 rue Gassendi – Appt 103 à PARIS 14 EME ARRONDISSMENT (75014).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise 17 rue des Roitelets – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée section AH numéro 345 d’une contenance totale de 816 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 30 AOÛT 2018
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mil dix-huit, le trente août,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un marché public de maitrise d’œuvre concernant son projet de réaménagement du centre-bourg du quartier de Sainte-Florence
Considérant que l’équipe de maitrise d’œuvre représentée par le cabinet COTÉ PAYSAGES a été retenue par une décision prise en date du 28 mars 2017.
Considérant que le marché précité lui a été notifié le 11 avril 2017 pour un montant total de rémunération estimé à 26 995, 00€ HT,
Considérant que l’article 4.2 du CCP dudit marché prévoit qu’un avenant permettant de fixer le coût prévisionnel définitif de l’ouvrage fixe le forfait définitif de rémunération après la validation de l’Avant-Projet Définitif par le maitre d’ouvrage. En effet, si la tranche ferme est rémunérée via un prix ferme forfaitaire, le marché prévoit que la tranche optionnelle « Réalisation » soit rémunérée en application d’un taux de 4,1% au montant prévisionnel des travaux arrêté au stade de l’Avant-Projet Définitif.
Considérant que, par sa délibération n°115/2018, le conseil municipal d’Essarts en Bocage a délibéré pour fixer le coût prévisionnel des travaux au stade de l’Avant-Projet Définitif à 478 185, 00€ HT.Page 16/17
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre pour l’opération précitée fixant le forfait définitif de rémunération du maitre d’œuvre à 30 200, 59€ HT pour les tranches fermes et optionnelles.
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-huit, le cinq septembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 1er septembre 2018, relative à la propriété cadastrée section AI numéros 26 et 27 d’une superficie totale de 687 m² pour le prix de 61 000 € + frais de négociations dus à Maître MERCIER 3 330 € TTC + frais d’acte notarié en sus à la charge de l’acquéreur, située 72 rue Saint Michel - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame CROISE Agnès domiciliée rue Saint Michel – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Monsieur COSSARD Jean-Pierre domicilié 2 bis Boulevard des Deux Moulins à LE POIRE SUR VIE (85170) et à Madame COSSARD Marie-Agnès domiciliée 7 rue des Marguerites à LA FERRIERE (85280).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 72 rue Saint Michel – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AI numéros 26 et 27 d’une
contenance totale de 687 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-huit, le cinq septembre,Page 17/17
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 1er septembre 2018, relative à la propriété cadastrée section AC numéro 596 d’une superficie totale de 1 047 m² pour le prix de 205 000 € commission Agence incluse due par le Vendeur à IAD France – Bastien HERBRETEAU d’un montant de 9 000 € + frais d’acte notarié en sus à la charge de l’acquéreur, située 6 avenue Saint Hubert - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur BOCHEREAU Jean-Bernard et Madame JAUD Antoinette domiciliés au 6 avenue Saint Hubert – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 6 avenue Saint Hubert – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AC numéro 596 d’une
contenance totale de 1 047 m².
C : METTRE DECISION À COMPTER DE DEC0100
(CADRE À METTRE À JOUR POUR LA Freddy RIFFAUD
Maire d’Essarts en Bocage
Président de Séance
R DÉROULEMENT DU CONSEIL DE SEPTEMBRE)