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Compte-Rendu - CR EEB Septembre 7 Document publié le Mardi 20 septembre 2016 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR EEB Septembre 7)Thèmes du document : Sport, Banque, Logement, Page 1/18

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2016

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, Maire, AUDRIN Jean-Octave, BARBARIT Fabienne, BARRETEAU Caroline, BEAUVAIS Véronique, BENETEAU Cécile, BITAUD Christelle, BODET Alain, BODET Nathalie, BOUHINEAU Loïc, BRICARD Jean-Yves, CARDINAUD Freddy (arrivé au point 10), COUMAILLEAU Daniel, CROUE Jean-Paul, GACHET Mickaël, GILBERT Pierrette, GREAU Christelle, LALO Hélène, LOISEAU Marie-Annick, LOUINEAU Emmanuel, MALLARD Jean-Pierre, MERCIER Hubert, METAIS Daniel, MITARD Stéphanie, NORMAND Marie-Andrée, PELLE Jérôme, PELLE Mickaël, PENAUD Jean-Christophe, PERHIRIN Sylvie (arrivée au point 10), PINEAU Catherine, PINEAU Joceline, PINEAU Nicolas (arrivé au point 2), PIVETEAU Catherine, PIVETEAU Freddy, QUILLAUD Sabine, RATOUIT Jean-Pierre, ROUET Nicolas, ROULET Roger, ROUSSEAU Yannick, ROY Michel, RULEAU Laurence, SUZENET Nathalie, VERDEAU Marie-Yvonne, VERONNEAU René, VION Astrid, conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.

Absents excusés :

 ARNAUD Annie (pouvoir donné à MALLARD Jean-Pierre),

 BART Bertrand (pouvoir donné à AUDRIN Jean-Octave),

 BLANCHARD Damien (pouvoir donné à BARRETEAU Caroline),

 CELO Christine (pouvoir donné à BODET Nathalie),

 CLAUTOUR Michel,

 CRAIPEAU Emilie (pouvoir donné à CROUÉ Jean-Paul),

 GOBIN Pascale (pouvoir donné à LOISEAU Marie-Annick),

 GUILBAUD Sylvie,

 HERBRETEAU Bastien (pouvoir donné à PINEAU Nicolas),

 HERVE Marie-Claude (pouvoir donné à SUZENET Nathalie),

 JOUSSE Agnès (pouvoir donné à COUMAILLEAU Daniel),

 LOUINEAU Loïc,

 MANDIN Yannick (pouvoir donné à LOUINEAU Emmanuel),

 MICOU Xavier (pouvoir donné à MERCIER Hubert),

 REVEILLER Odile (pouvoir donné à BRICARD Jean-Yves),

 ROUSSEAU Ghislaine (pouvoir donné à ROUSSEAU Yannick),

 SOULARD Elodie,

 TRICOIRE Daniel (pouvoir donné à RIFFAUD Freddy).

Absents :

 ALLARD Sébastien,

 ALTARE Frédéric,

 ANDRE Geneviève,

 BABIN Arnaud,

 BILLAUD Henri-Pierre,

 BRETIN Olivier,

 BROCHARD Nadège,

 HERBRETAU Marylène,

 LIMOUSIN Marcel,

 PIET Gérard,

 RULLEAU Samuel.Page 2/18

Monsieur Roger ROULET a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).

Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 30 Août 2016

Le Compte-Rendu du Conseil Municipal en séance publique du 30 Août 2016 est approuvé par le Conseil Municipal.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Personnel : convention de répartition des effectifs

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°DEL101CC150706, le Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes du Pays des Essarts a modifié ses statuts, afin de restituer aux

communes membres les compétences concernant les écoles maternelles et primaires, les cantines

scolaires, les accueils périscolaires avant et après les heures d'enseignement, et les centres de loisirs

sans hébergement, à compter du 1er septembre 2016. Par délibération n°186/2016, le Conseil

Municipal a validé le transfert des postes concernés, et a modifié le tableau des effectifs en

conséquence.

En application de la loi Notre, une convention de répartition des fonctionnaires et agents non titulaires suite aux restitutions de compétences doit être prise afin de définir cette répartition. Ainsi, par délibération DEL081CC120916 du 12 Septembre 2016, le Conseil Communautaire a validé la convention de répartition n°RH001CCPE120916 telle que présentée en annexe.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents, approuvent la convention n°RH001CCPE120916 de

répartition des fonctionnaires et agents non titulaires suite aux restitutions de compétences telles

que présentée en annexe et autorisent Monsieur le Maire à les signer.

2. Avenant n°2 – Convention n°RH004CCPE120916 de création des services communs entre la Communauté de Communes du Pays des Essarts et la commune d’Essarts en Bocage

Le législateur a souhaité encourager la mutualisation de services fonctionnels par la création de services communs dont les effets sont réglés par convention, après avis des Comités Techniques Paritaires compétents.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est venue préciser le dispositif de création des services communs prévue par l’article L5211-4-2 du CGCT. Cet article a depuis été modifié par l’article 72 de la loi Notre.

La "CCPE et la "Ville" disposaient déjà de services partagés depuis le transfert de compétences à la CCPE en 2013 et ont souhaité amplifier cette démarche en créant des services communs accélérés par l’aménagement de la CCPE à l’hôtel de ville et au départ en retraite du DGS de la commune des Essarts, permettant :

- le développement d’une culture territoriale partagée au service d'un projet de territoire ; - d’anticiper le développement territorial de la CCPE en créant des services communs permettant de mieux répondre à son évolution ;Page 3/18

- de fédérer des moyens pour plus d'efficience afin d'apporter plus de service aux habitants tout en réalisant des économies d'échelle.

Toutefois, par délibération n°DEL099CC150615 en date du 15 juin 2015, le Conseil Communautaire a

décidé de modifier ses statuts, en procédant à la restitution des compétences voirie, petite enfance,

équipements sportifs, culture (sauf la mise en réseau des bibliothèques) au 1er janvier 2016, et école,

cantine, CLSH au 1er septembre 2016. A l’issue de la procédure de modification statutaires, le préfet a

procédé à la rédaction des statuts par arrêté 2015-DRCTAJ/3-544.

Après avis favorable du comité technique, Il est donc nécessaire de prendre en compte :

- ces modifications statutaires sur la répartition des services communs par avenant n°2 à la

convention initiale,

- les conséquences de la loi Notre sur l’article L 5211-4-2 du CGCT.

Il est précisé que le Conseil Communautaire, par délibération n°DEL082CC120916 du 12 Septembre

2016 a approuvé la modification de la convention n°RH004CCPE120916 par avenant n°2.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent la modification de la convention n°RH004CCPE120916, par avenant, de

création des services communs suite au transfert de compétences telle que présentée en

annexe,

- autorisent Monsieur le Maire à la signer.

3. Avenant n°3 mettant fin à la convention de mise à disposition des services des communes déléguées d’Essarts en Bocage

Suite au transfert partiel des compétences par arrêté préfectoral n°2012-DRCTAJ/3-1068 du 20/11/12

et n°2013-DRCTAJ/3-371 du 21/05/13 de la commune vers l'EPCI, il a été convenu de la conservation

par les communes de la partie des services techniques et des services administratifs chargés de

l’exécution de ces compétences, ce afin de maintenir la bonne organisation des services de chacune

des structures. Ce service a été mis à disposition de l'EPCI pour lui permettre l'exercice de la partie des

compétences qui lui ont été transférées par convention approuvée par délibération.

Par délibération n°DEL099CC150615 en date du 15 juin 2015, le Conseil Communautaire a décidé de

modifier ses statuts, en procédant à la restitution des compétences voirie, petite enfance,

équipements sportifs, culture (sauf la mise en réseau des bibliothèques) au 1er janvier 2016, et école,

cantine, CLSH au 1er septembre 2016.

Par ailleurs, compte tenu de la création de la commune nouvelle d’Essarts en Bocage au 1er janvier

2016, les conventions de mise à disposition des services des communes déléguées d’Essarts en

Bocage n’ont plus d’objet.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents approuvent l’avenant n°3 mettant fin à la convention de

mise à disposition de services des communes déléguées d’Essarts en Bocage suite au transfert de

compétences telles que présentée en annexe et autorisent Monsieur le Maire à la signer.Page 4/18

4. Conventions n°RH005CCPE120916 et n°RH006CCPE120916 de mise à disposition des services entre Essarts en Bocage et la Communauté de Communes du Pays des Essarts

Suite au transfert partiel des compétences par arrêté préfectoral n°2012-DRCTAJ/3-1068 du 20/11/12 et n°2013-DRCTAJ/3-371 du 21/05/13 de la commune vers l'EPCI, il a été convenu de la conservation par les communes de la partie des services techniques et des services administratifs chargés de l’exécution de ces compétences, ce afin de maintenir la bonne organisation des services de chacune des structures. Ce service a été mis à disposition de l'EPCI pour lui permettre l'exercice de la partie des compétences qui lui ont été transférées par convention approuvée par délibération.

Par délibération n°DEL099CC150615 en date du 15 juin 2015, le Conseil Communautaire a décidé de

modifier ses statuts, en procédant à la restitution des compétences voirie, petite enfance,

équipements sportifs, culture (sauf la mise en réseau des bibliothèques) au 1er janvier 2016, et école,

cantine, CLSH au 1er septembre 2016.

Par ailleurs, compte tenu de la création de la commune nouvelle d’Essarts en Bocage au 1er janvier

2016, il a été mis fin aux conventions de mise à disposition des services des communes déléguées

d’Essarts en Bocage. Il convient donc de procéder à la mise en place d’une convention de mise à

disposition de services entre Essarts en Bocage et la Communauté de Communes du Pays des Essarts,

afin de procéder aux remboursements des agents employés par la commune et assurant des

fonctions dévolues aux compétences confiées à l’intercommunalité. L’avis du Comité Technique

Commun a été sollicité, afin que cette instance se prononce sur les mises à dispositions de service à

compter du 1er janvier 2016. Le CT, lors de sa séance du 2 décembre 2015, a émis un avis favorable.

Pour information, les mises à dispositions de services sont réparties comme suit :

Postes Essarts en Bocage au 01/01/16 et mis à disposition de services pour la CCPE

Au 1er janvier 2016, les services concernés par la mise à disposition sont :

Dénomination des service(s) ou

partie(s) de service(s) Mission(s) concernées

Service techniques Nouvelle salle de sports, bâtiment école de musique et salle E,

équipements scolaires et périscolaires

Service animation Nouvelles activités périscolaires

Service Bibliothèque et mise en

réseau

Mise en réseau : Mise en œuvre et coordination de la mise en

réseau des bibliothèques et médiathèques

Les services concernés comprennent au 1er janvier 2016, les postes suivants :

- un agent de maîtrise

- un adjoint technique principal de 1ère classe

- deux adjoints techniques principaux de 2ème classe

- un adjoint technique de 2ème classe

- un assistant de conservation principal de 1ère classe

- trois adjoints du patrimoine 1ère classe

- un agent social de 2ème classePage 5/18

Au 1er septembre 2016, les services concernés par la mise à disposition sont :

Dénomination des service(s) ou

partie(s) de service(s) Mission(s) concernées

Service techniques Nouvelle salle de sports, bâtiment école de musique et salle E

Entretien ménager des bâtiments entretien des bâtiments intercommunaux

Service Bibliothèque et mise en

réseau

Mise en réseau : Mise en œuvre et coordination de la mise en

réseau des médiathèques

Les services concernés comprennent au 1er septembre 2016, les postes suivants :

- un agent de maîtrise

- un adjoint technique principal de 1ère classe

- un adjoint technique principal de 2ème classe

- quatre adjoints techniques de 2ème classe

- un assistant de conservation principal de 1ère classe

- trois adjoints du patrimoine 1ère classe

Service intercommunal mis à disposition à Essarts en Bocage au 01/01/16

Les services concernés sont :

Dénomination des service(s) ou partie(s) de

service(s) Mission(s) concernées

Promotion du territoire : développement

touristique, culture et patrimoine

Culture et patrimoine de la commune

Responsable piscine et coordonnateur

équipements sportifs

Coordination des équipements sportifs

communaux

La mise à disposition concerne 2 agents territoriaux :

- 1 ETAPS principal de 1ère classe

- 1 adjoint administratif de 2ème classe

Il est précisé que par délibération n°DEL087CC120916 du 12 Septembre 2016, le Conseil Communautaire a validé les conventions n°RH005CCPE120916 et n°RH006CCPE120916 de mise à disposition de services entre la Communauté de Communes du Pays des Essarts et la commune d’Essarts en Bocage.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent la mise en place des conventions n°RH005CCPE120916 et n°RH006CCPE120916 de mise à disposition de services entre la Communauté de Communes du Pays des Essarts et la commune d’Essarts en Bocage, suite à la restitution de compétences telles que présentées en annexe, et autorisent Monsieur le Maire à les signer.Page 6/18

FINANCES

5. Avenant n°3 – Convention n°AG007CCPE120916 de mise à disposition des locaux de la commune à la CCPE suite aux restitutions de compétences

Considérant qu’il a été décidé par arrêté préfectoral, de restituer des compétences à compter du

1er septembre 2016 aux communes membres de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,

comme suit :

 Les cantines scolaires ;

 Les écoles maternelles et primaires ;

 Les accueils périscolaires avant et après les heures d’enseignement

Considérant la modification du nombre d’emplois équivalent temps plein rattaché à la Communauté

de Communes du Pays des Essarts du à ce retour de compétences ;

Les articles 2 et 6 de la convention susvisée sont modifiés comme suit :

« Sur une superficie totale de 1 523.39 m², la surface mise à disposition du preneur représente une

superficie totale de 564.61m² (cf annexe 1 à l’avenant n°3). Ces locaux sont partagés dans le cadre de

leur utilisation par la commune et la surface précitée correspond à la surface des locaux ramenée à la

part d’équivalent temps plein consacrée à l’exercice des missions de la CCPE tel que calculée en

annexe 2 au présent avenant.

La part des équivalents temps plein pour l’exercice des missions intercommunales représente 40.79%

(cf. annexe 2 à l’avenant n°3). »

Ainsi les loyers mensuels dus par la Communauté de Communes du Pays des Essarts au profit de la

Commune d’Essarts en Bocage à partir du 1er septembre 2016 sont de :

3.08€ x 564.61 m² = 1 739.00€

(mille sept cent trente-neuf euros)

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent l'avenant n°3 joint en annexe pour une mise en application à compter du 1er septembre 2016,

- autorisent Monsieur le Président à le signer.

6. Taxe foncière sur les propriétés bâties - Suppression de l’exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-629 portant création de la commune nouvelle,

Vu l'article 1383 du Code Général des Impôts,Page 7/18

Monsieur le Maire précise que les communes historiques de la commune nouvelle "Essarts en

Bocage" ont pris des délibérations en leur temps relatives à des exonérations sur le foncier bâti et

non bâti.

Aussi, dès la première année suivant celle de la fusion, un régime fiscal uniforme est applicable sur

l’intégralité du territoire d’Essarts en Bocage.

Les délibérations visant à instaurer ou supprimer des exonérations doivent être prises dans les délais

légaux, soit avant le 1er octobre en application du I de l’article 1639 A bis du Code Général des

Impôts.

Les Communes historiques de l'Oie, de Boulogne avaient décidé la suppression de l'exonération de 2

ans de taxe foncière de tous les locaux d'habitation et Les Essarts pour tous les locaux d'habitation

qui ne sont pas financés par des prêts aidés de l'Etat.

Cette disposition s'applique en application de l'article 1383 du Code Général des Impôts permettant

au conseil municipal de supprimer l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés

bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et

conversions de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne les immeubles à usage

d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.

Monsieur le Maire ajoute qu’en effet, la délibération peut toutefois supprimer ces exonérations

uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat

prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés

à l'article R. 331-63 du même code.

La commission finances réunie le 13 septembre a émis un avis favorable pour la suppression de

l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions nouvelles à usage

d’habitation pour tous les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent la suppression de l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les

propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction,

reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous

les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992,

- chargent Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

7. Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération en faveur des entreprises nouvelles

qu’elles ont créées ou repris une entreprise en difficulté

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-629 portant création de la commune nouvelle,

Vu l’article 1383 A du Code Général des Impôts,

Vu l’article 1464 C du Code Général des Impôts,Page 8/18

Monsieur le Maire précise que les communes historiques de la commune nouvelle "Essarts en

Bocage" ont pris des délibérations en leur temps relatives à des exonérations sur le foncier bâti et

non bâti.

Aussi, dès la première année suivant celle de la fusion, un régime fiscal uniforme est applicable sur

l’intégralité du territoire d’Essarts en Bocage.

Les délibérations visant à instaurer ou supprimer des exonérations doivent être prises dans les délais

légaux, soit avant le 1er octobre en application du I de l’article 1639 A bis du Code Général des

Impôts.

Les Communes historiques de l'Oie, de Boulogne avaient décidé la suppression de l'exonération de 2

ans de taxe foncière de tous les locaux d'habitation et Les Essarts pour tous les locaux d'habitation

qui ne sont pas financés par des prêts aidés de l'Etat.

Monsieur le Maire d’Essarts en Bocage expose les dispositions des articles 1383 A et 1464 C du code

général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés

bâties, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44

septies et 44 quindecies du même code, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une

entreprise en difficulté, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq

ans, à compter de l'année suivant celle de leur création. *

Il précise que la décision du conseil peut viser les entreprises exonérées en application de l'article 44

sexies, les entreprises exonérées en application de l'article 44 septies, les entreprises exonérées en

application de l'article 44 quindecies, ou seulement deux ou trois de ces catégories d’entreprises.

Il est ajouté que la commune historique de Les Essarts avait délibéré en 1995 pour exonérer à 100 %

pendant 2 ans les entreprises en application des articles 44-6, 44-7 et 44-15 du CGI.

La commission finances réunie le 13 septembre a émis un avis favorable pour la prolongation de ce

dispositif d’exonération dans les mêmes conditions que la commune historique de Les Essarts.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les

établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté :

o les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du code général des

impôts pour une durée de 2 ans

o les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies du code général des

impôts pour une durée de 2 ans

o les entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies du code général

des impôts pour une durée de 2 ans.

- Chargent Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Page 9/18

8. Taxe foncière sur les propriétés non bâties – dégrèvement de la taxe afférente aux

parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-629 portant création de la commune nouvelle,

Vu l'article 1647-00 bis du Code Général des Impôts,

Monsieur le Maire précise que les communes historiques de la commune nouvelle "Essarts en

Bocage" ont pris des délibérations en leur temps relatives à des exonérations sur le foncier bâti et

non bâti.

Aussi, dès la première année suivant celle de la fusion, un régime fiscal uniforme est applicable sur

l’intégralité du territoire d’Essarts en Bocage.

Les délibérations visant à instaurer ou supprimer des exonérations doivent être prises dans les délais

légaux, soit avant le 1er octobre en application du I de l’article 1639 A bis du Code Général des

Impôts.

La commune historique de Boulogne avait décidé d'accorder le dégrèvement de la taxe foncière sur

les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs pour une

durée de 1 an et la commune historique de Les Essarts pour une durée de 5 ans.

Cette disposition s'applique en application de l'article 1647-00 bis du Code Général des Impôts

permettant au conseil municipal d'accorder un dégrèvement de 50 % pour une durée qui ne peut pas

excéder 5 ans de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par

les jeunes agriculteurs :

- Installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation ou des

prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural et de

la pêche maritime

- Installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation

dans les conditions définies aux articles L.311-3, L.341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R.

341-14 à R.341-15 du même code.

Monsieur le Maire rappelle que ce dégrèvement de 50 % est à la charge de la collectivité qui

l'accorde et qu'il complète le dégrèvement de droit de 50 % pris en charge par l'Etat.

La commission finances réunie le 13 septembre a émis un avis favorable pour la prolongation de ce

dispositif d’exonération dans les mêmes conditions que la commune historique de Les Essarts, soit

pour une durée de 5 ans.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- décident d'accorder le dégrèvement 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

afférentes aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,

- décident que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du

1er janvier de l'année suivant celle de l'installation du jeune agriculteur,

- chargent Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Page 10/18

9. Finances - Retrait de la délibération n°179/2016 du 23 juin 2016 relative à la décision

modificative n°2 sur le budget principal

Vu la délibération n°179-2016 du 23 juin 2016 approuvant la décision modificative n°2 sur le budget

principal,

Vu l’information des services préfectoraux concernant les principes comptables de cession d’actif, il

n’est pas nécessaire d’appliquer cette décision modificative.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- retirent la délibération n°179/2016 du 23 juin 2016,

- autorisent Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10. Convention d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage – restructuration du site de la Poste avec création de cellules commerciales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1531-1, L. 2122-21

L.2122-21-1 ; L.2241-1 ;

Vu la délibération en date du 29.06.2012 concernant l’adhésion de la Commune à l’Agence de

services aux collectivités locales de Vendée.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que les locaux accueillant le bureau de Poste et

l'ancien centre de tri des Essarts sont propriété de la commune d'Essarts en Bocage. A ce titre, une

réflexion a donc été lancée par les élus afin de réhabiliter cet espace dans le cadre de réflexion

globale de redynamisation du centre bourg des Essarts.

Ainsi, il précise que, par une délibération prise en date du 27 novembre 2014, la commune déléguée

des Essarts a missionné l'Agence de Service aux Collectivités Locales afin de réaliser une étude de

faisabilité concernant un le réaménagement de ce secteur. Cette étude a portée sur :

- La restructuration du bureau de poste avec une réfection de sa façade,

- La démolition du logement inoccupé situé à l'étage,

- La création d'une surface commerciale de 242 m² via la restructuration totale de la surface

laissée libre par le déménagement de l'ancien centre de tri et via une extension de 107 m²,

- La création, en extension du bâtiment existant, de deux box commerciaux supplémentaires

de 80m² chacun.

Le projet consiste donc à la création de trois cellules commerciales dans une zone qui a été classée

comme stratégique et à fort potentiel par l'étude réalisée en 2015 par la Chambre de Commerce et

de l'Industrie de Vendée. La dernière étude de faisabilité réalisée fait état d'un montant prévisionnel

de l'opération s'élevant à 953 963 € HT. L’objectif est de vendre ces « boxs » aux commerçants

candidats à leurs acquisitions.Page 11/18

Dans le cadre de la réalisation de ce projet, l'Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée

est susceptible d'accompagner la commune d'Essarts en Bocage via une convention d'assistance à

maitrise d'ouvrage. Selon les modalités comprises dans la convention jointe en annexe, elle

remplierait alors les missions suivantes :

- Assistance à la maitrise d'ouvrage durant les études de maîtrise d'œuvre,

- Assistance à la maîtrise d'ouvrage durant la phase de réalisation et jusqu'à la réception des

travaux.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- donnent un avis favorable concernant le lancement du projet de restructuration du site de

La Poste et création de commerces, d’un budget prévisionnel de 953 000,00 € HT, et

approuvent le programme tel que joint en annexe,

- autorisent Monsieur le Maire à signer le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage, tel que présenté en annexe, relatif à cette opération avec l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée pour un montant de :

- 2.20 % du montant de l’ensemble de l’opération, durant des études de maîtrise

d’œuvre,

- 1.61 % du montant de l’ensemble de l’opération, pour la phase de réalisation et

jusqu'à la réception de travaux.

- précisent que les dépenses correspondantes seront engagées sur l’opération budgétaire

correspondante,

- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions.

11. Convention de mission d’appui technique « diagnostic et appel à projet Camping d’Essarts

en Bocage » avec l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée

Monsieur le Maire informe que dans le cadre des réflexions concernant le devenir du camping, il est

nécessaire de mettre en place un diagnostic qui peut être mené par l’Agence de Services aux

Collectivités Locales de Vendée. La convention d’appui technique proposée se déroulera en 1 ou 2

tranches en fonction des conclusions de la première étape (l’analyse du camping et de son

environnement puis l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la recherche d’un investisseur ou d’un

délégataire).

Sur proposition de Monsieur le Maire et afin de poursuivre les réflexions engagées avec l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée, les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- acceptent la convention de mission d’appui technique, jointe en annexe,

- autorisent Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.Page 12/18

ENFANCE - JEUNESSE

12. Aide à la Tarification dans le cadre d’une convention avec la CAF pour l’Accueil Juniors

En application de la convention d’aide à la tarification entre la CAF et l’accueil juniors, et afin de se substituer aux conditions antérieures fixées par la CCPE, il convient d’appliquer dans la continuité de ce qui existe, 2 tranches de tarifs pour les activités de plus de 10 € (un tarif pour les QF inférieurs ou égaux à 900 et un tarif pour les QF supérieurs à 900).

Un pourcentage de 40 % du tarif initial sera déduit pour les QF inférieurs ou égaux à 900.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- fixent le pourcentage d’aide à la tarification à 40 % pour les QF inférieurs ou égaux à 900.

13. Tarifs Accueil Juniors pour les vacances de la Toussaint 2016

L’Accueil Juniors organise une sortie durant les vacances de la Toussaint 2016.

Il est proposé de fixer une tarification pour cette sortie, calculée sur la base du coût total de la sortie avec une prise en charge de la commune estimée à 20 % de la charge, transport déduit.

Une tarification est calculée pour les familles dont le quotient familial CAF et inférieur ou égal à 900 : 40 % de réduction.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- fixent les tarifs suivants pour la sortie qui aura lieu durant les vacances de la Toussaint 2016 :

Soirées / Sorties Tarif pour QF > 900 Tarif pour QF < ou = 900 Sortie « L’autre usine » à Cholet avec

Bowling, Laser Game et Karting 29.00€ 18.00€

VOIRIE - URBANISME

14. Utilisation d’occupation exceptionnelle du domaine public : convention lors d’installation des cirques

La Commune est sollicitée sur son territoire par différents types de manifestations ambulantes : cirque, manège enfantin, théâtre enfantin, spectacle de marionnettes. L’installation de ces manifestations requiert une autorisation d’occuper le domaine public délivrée par l’autorité territoriale et donne lieu au paiement de droits de place, contrepartie de cette occupation privative à des fins commerciales.Page 13/18

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer par une convention, les modalités d’utilisation d’occupation exceptionnelle du domaine public lors de l’installation des cirques sur la Commune d’Essarts en Bocage ainsi que le montant des droits de place.

Monsieur le Maire propose également que soit demandée une caution pour les cirques.

Pour l’année 2016, il est proposé au Conseil Municipal un tarif en fonction du nombre de places du cirque:

- une somme forfaitaire de 150.00€/jour de représentation pour la mise à disposition, de l’électricité, du raccordement et de la consommation en eau potable et de la collecte des déchets, et ce pour une durée d’occupation maximale de 7 jours pour les grands cirques (capacité d’admission du public supérieure à 300 personnes),

- une somme forfaitaire de 100.00€/jour de représentation pour la mise à disposition, de l’électricité, du raccordement et de la consommation en eau potable et de la collecte des déchets, et ce pour une durée d’occupation maximale de 7 jours pour les cirques ayant une capacité d’admission du public comprises entre 100 à 299 personnes,

- une somme forfaitaire de 50.00€/jour de représentation pour la mise à disposition, de l’électricité, du raccordement et de la consommation en eau potable et de la collecte des déchets, et ce pour une durée d’occupation maximale de 7 jours pour les cirques ayant une capacité d’admission du public inférieure à 100 personnes,

- un dépôt de caution d’un montant de 300.00€ quel que soit la capacité.

Les organisateurs devront justifier du respect de la règlementation en vigueur et attester d’un document officiel l’effectif du public admis lors de ces manifestations.

Les autres modalités sont inscrites dans la convention jointe en annexe.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent les tarifs des droits de place perçus au titre de l’installation de cirque tels que définis ci-dessus,

- décident que ces tarifs prendront effet pour toute installation à compter de la présente délibération,

- décident que ces tarifs pourront être modifiés par décision municipale dans le cadre défini par la délibération du 12 janvier 2016 portant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil municipal au titre des articles L2122-22 et 23 du Code général des collectivités territoriales,

- décident que les produits tarifaires seront encaissés sur le budget communal (chapitre 70), - approuvent les autres termes de la convention jointe en annexe.

Freddy RIFFAUD effectue un point sur l’avancée de la fusion avec la CC de St Fulgent et celle des Essarts et ce depuis le COPIL du 30 juin dernier.Page 14/18

DÉCISIONS DU MAIRE

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 22 AOUT 2016

DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil seize, le vingt-deux août,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211.1 et S,

Vu la délibération en date du 1er mars 2005 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 19 août 2016, relative aux propriétés cadastrées section Ai 48-52 d’une superficie totale de 458 m² pour le prix de 6 000 € + frais d’acte située au Le Bourg – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Mme Marie-Thérèse MANDIN domicilié 2 rue Auguste Renoir – 91330 YERRES,

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les parcelles cadastrées ESSARTS EN BOCAGE – SAINTE FLORENCE, section AI numéro 48-52 d’une contenance totale de 458 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 30 AOUT 2016

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil seize, le 30 août 2016,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,Page 15/18

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 24 août 2016, relative à la propriété cadastrée section YS n°170 d’une superficie de 602 m² pour le prix de 135 000 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 20 rue des Coquelicots, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur André BITEAU domicilié 33 La Rabretière – Les Essarts – 85140 ESSARTS EN BOCAGE,

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section YS numéro 170 d’une contenance de 602 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 31 AOUT 2016

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mil seize, le 31 août 2016,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à

Monsieur le Maire.

Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en

Bocage a une salle de sport située « Rue des Hauteurs » sur la Commune déléguée de l’OIE,

Considérant que l'association « L’ESAT Yon et Bocage » souhaite occuper la salle de sport pour la

période du 01/09/16 au 16/06/17, tous les Vendredis matins de 9 h 45 à 11 h 15, pour le

déroulement de ses activités sportives

Monsieur le Maire décide d'attribuer gratuitement la salle de sport de la Commune déléguée de

l’OIE pour la période du 01/09/16 au 16/06/17, tous les Vendredis matins de 9 h 45 à 11 h 15, pour

le déroulement de ses activités sportives.

Une convention de mise à disposition sera signée entre les 2 parties.Page 16/18

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 1er SEPTEMBRE 2016

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil seize, le 1er septembre 2016,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 26 août 2016, relative à la propriété cadastrée section XC numéros 375 et 382p d’une superficie totale de 1063 m² pour le prix de 57 500 € + 5 000 € TTC (commission d’agence) + frais d’acte au tarif en vigueur, située à La Maison Neuve Paynaud, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur Ange GUIBERT domicilié 8 La Maison Neuve Paynaud – Les Essarts – 85140 ESSARTS EN BOCAGE,

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section XC numéros 375 et 382p d’une contenance de 1063 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 1er SEPTEMBRE 2016

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil seize, le 1er septembre 2016,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,Page 17/18

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 26 août 2016, relative à la propriété cadastrée section ZW numéros 527 et 547 d’une superficie totale de 830 m² pour le prix de 47 000 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 12 rue de la Colline, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à la SAS TERIMMO ATLANTIQUE, représentée par Monsieur Pascal JEANNES, située Boulevard Eiffel – ZA La Verdre – 85170 BELLEVILLE SUR VIE,

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section ZW numéros 527 et 547 d’une contenance totale de 830 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2016

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil seize, le 5 Septembre 2016,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 29 Août 2016, relative à la propriété cadastrée section AC n°49 d’une superficie totale de 854 m² pour le prix de 30 317,00 + frais d’acte, située : « 3, Rue du Four », L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à : Consorts DAVIET.Page 18/18

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE, section

AC numéro 49 d’une contenance de 854 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 2016

DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil seize, le neuf septembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 1er mars 2005 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 12/01/2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13/01/2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 8 septembre 2016, relative à la parcelle cadastrée AD 131 d’une superficie totale de 1103 m² pour le prix de 149 000 € + 8 000€ commission agence + frais d’acte au tarif en vigueur, situées au 7 rue des Lilas – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur Patrick GUILBAUD domicilié 6 Les Guittonnières, VENDRENNES (Vendée).

Considérant que l’acquisition des biens par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée située à ESSARTS EN BOCAGE – SAINTE FLORENCE, section AD numéro 131 d’une contenance totale de 1 103 m².