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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 3 mars 2016
Document publié le Jeudi 3 mars 2016 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 3 mars 2016)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Économie et finances,
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 1 sur 32
Compte
- rendu
Rumilly, le 04 mars 2016
Séance publique du Conseil Municipal
de la Ville de Rumilly en date du jeudi 03
mars 2016
COMPTE-RENDU
L'an deux mil seize, le 03 mars
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de RUMILLY, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre de membres en exercice : 33
Date de la convocation : 26 février 2016
Présents : M. BECHET – Mme DARBON – M. Serge DEPLANTE – Mme BONET – Mrs FAVRE – VIOLETTE – BERNARD-GRANGER – Mmes HECTOR – CHAUVETET – M. ROUPIOZ – Mme BONANSEA – Mrs PARROUFFE – MOLLIER – Mmes CARQUILLAT – BOUVIER – CHARLES – TARTARAT – Mrs CHARVIER – Daniel DEPLANTE – Mme GOLLIET-MERCIER (à compter du point n° 1) – Mrs TURK-SAVIGNY – LUCAS – Mme SEZEN – Mrs MORISOT – CLEVY (à compter du point n°1) – BRUNET - Mme RUTELLA.
Absents excusés : M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné pouvoir à Mme CHAUVETET – Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme TARTARAT – Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. CHARVIER –- Mme ALMEIDA qui a donné pouvoir à M. MORISOT – Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET – M. JARRIGE qui a donné pouvoir à Mme RUTELLA.
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
A – Approbation du procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du 28 janvier 2016.
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.
B – ORDRE DU JOUR
Finances
01) Débat d’orientations budgétaires 2016
Budgets principal et annexes
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un Conseil
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délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport est complété par une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport porte sur le budget général mais également sur les budgets annexes. Il reprend les éléments suivants :
- Un volet expliquant le contexte général de la situation économique et sociale tant sur le plan Européen que sur le plan National.
- Un volet sur les grandes tendances budgétaires et les grandes orientations de la collectivité, en matière d’épargne notamment.
- Une présentation de la prospective budgétaire 2016 – 2019, valeur février 2016.
- Un zoom plus précis sur les recettes et dépenses de fonctionnement pour 2016.
- Un volet analysant la structure de notre encours de dette, son évolution dans les trois prochaines années.
- Un zoom sur la capacité d’investissement de la collectivité, pour l’année 2016, avec le détail des opérations envisagées, d’une part, ainsi qu’une projection sur les opérations à réaliser dans les trois prochaines années, d’autre part.
- Enfin, un focus sur les budgets annexes de la collectivité viendra compléter ce rapport.
Afin d’éclairer les membres du Conseil Municipal et permettre la tenue des débats sur ces orientations, les documents suivants leur ont été remis :
- le rapport sur les orientations budgétaires, annexé au présent compte-rendu.
- la prospective budgétaire couvrant la période 2016 - 2019, avec l’année 2015 au titre de la rétrospective, mise à jour à la date du 25 février 2016.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 25 février 2016.
Au titre des interventions :
Afin de répondre aux questions posées lors de la commission finances / développement interne concernant la répartition des effectifs permanents de la Collectivité entre les catégories A, B et C, des précisions sont apportées notamment en ce qui concerne la réduction de sept postes de catégorie B.
D. DARBON appelle ensuite à un débat constructif et invite chacun à y participer.
J. MORISOT fait part de ses remarques quant au rapport d’orientations budgétaires : Ce rapport invite à s’intéresser au contexte national qui impacte le contexte local. En effet, il s’avère que les Collectivités doivent faire face à la fois à une réduction des dotations de l’Etat, aux besoins nouveaux liés à la situation de crise ainsi qu’à des transferts de compétences ou des charges nouvelles. L’argument, quant aux baisses de dotations, est de dire qu’il faut « redresser » les finances publiques. Conseil
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Cet argument a donné lieu à quelques réflexions et voici les résultats de quelques-unes de ses recherches :
Outre le fait que globalement les Collectivités n’ont pas creusé le déficit (elles ont une obligation d’équilibre contrairement à l’Etat), et si effectivement l’idée à retenir est que ce redressement est une obligation, pour le moins celui-ci se doit d’être juste, équitable et partagé.
Or, à la lecture de récentes actualités, l’évasion fiscale des grands groupes notamment, représente 60 milliards d’euros pour la France (1 000 milliards en Europe), soit 15 milliards d’impôts. Dans le même temps, alors qu’il est imposé aux collectivités, cette réduction de dotations, le Gouvernement écarte la proposition d’un amendement sur la publication par les multinationales de leurs bénéfices, filiales, employés… et impôts payés, amendement pourtant adopté en première et deuxième lectures, qui aurait contribué à la chasse à l’évasion fiscale.
Il cite d’autres exemples pour illustrer son propos, telle que l’aide au titre du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) pour les banques, aide qui paraît injustifiée ; autre exemple : les montants du bonus de recrutement du patron de SANOFI et sa rémunération, alors que cette société perçoit le CICE. Il évoque encore, en ce qui concerne l’Etat lui-même, le nombre de parlementaires qui pourrait être réduit ainsi que le nombre de ministres et secrétaire d’Etat dont le nombre a encore augmenté le mois dernier. Ce ne sont que des exemples mais qui démontrent que tout le monde n’est pas à la même enseigne concernant le redressement financier.
Son groupe considère que les réductions de dotations ne sont pas acceptables, notamment en l’état, et qu’il convient de le dire et de le redire, en soulignant les conséquences de ces baisses tant sur le plan de la qualité du service public que de l’investissement public et en cascade, sur le développement économique local.
En conséquence, son groupe continue de souhaiter que le Conseil municipal s’exprime en ce sens et qu’il proteste contre l’importance de cette réduction. Il renouvelle cette proposition.
Au-delà de cette introduction qui est essentielle, Il revient aux élus de son groupe, dans le cadre qui leur est imposé mais qu’ils souhaitent voir évoluer, de faire des choix.
Pour cela, il a été demandé, à plusieurs reprises, de pouvoir disposer des informations nécessaires : comptabilité analytique par service, structure ou équipement, mettant en valeur les recettes et dépenses par grands chapitres (le rapport d’orientations le fait dans une approche globale) et à disposer des synthèses des travaux menés entre chaque Adjoint au Maire ou Conseiller municipal délégué et les services pour effectuer des propositions précises. Malheureusement cette demande est rejetée ou pas entendue, ce qui laisse interrogatif sur les choix et propositions du groupe majoritaire.
Les orientations présentées partent du principe premier qu’il n’y aura pas d’augmentation des taux des taxes principales.
Si, effectivement, le niveau de l’impôt local, et surtout son mode de calcul loin d’être équitable, ne laisse que peu de marges de manœuvre, il semble que la question clé est avant tout l’équilibre et l’évolution entre niveau de service / impôts / tarifs et non le blocage des impôts en réduisant le service et en augmentant les tarifs et participations ou alors pourquoi ne pas proposer une baisse des taux des taxes, si seul cet axe est pertinent ? D’où une deuxième proposition déjà effectuée lors des précédents débats d’orientations : outre l’information sur l’iniquité de la baisse des dotations, son groupe propose de communiquer sur les grands choix budgétaires et leurs conséquences et d’impliquer la population dans cette réflexion avant de faire un choix politique, y compris sur les recettes nécessaires et leurs modalités : impôts ou tarifs.
Ce rapport d’orientations budgétaires appelle également la réflexion suivante : Conseil
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Au-delà des réflexions fondamentales énoncées ci-dessus, et sachant que l’information reste trop globale, son groupe est en désaccord avec certaines des orientations proposées, notamment le montant des crédits affectés aux subventions des associations qui est réduit de 5 %, après une première baisse en 2015. Le montant global des subventions ne doit pas être baissé car l’action des associations doit être au contraire encore plus encouragée en ces temps de crise. Cela veut dire sur le fond, de maintenir ce qu’elles assurent et assument mais c’est aussi une mesure d’économie ; en effet, si la Commune devait assurer à leur place ce qu’elles réalisent ou assumer les conséquences de la réduction de leurs activités, le coût en serait bien plus élevé pour la Collectivité. Cette décision de principe n’interdirait pas des évolutions internes au sein de ces crédits, en prenant en compte plus spécifiquement l’accueil et l’action auprès des enfants et des jeunes ou l’action sociale spécifique de telle ou telle association.
Il rappelle que ces crédits sont globalement gelés, et donc en baisse effective, depuis plusieurs années, comme d’autres, tels que les crédits scolaires, l’une des compétences premières de la Commune. Cela n’est pas le cas d’autres dépenses que le groupe majoritaire propose de maintenir globalement, après des hausses importantes sur le dernier mandat.
Sur la base des informations que son groupe possède, il semblerait qu’un vrai travail est à mener en termes de réflexions et d’orientations politiques et stratégiques sur les dépenses de personnel qui ont augmentées de plus de 50 % sur le précédent mandat. Et que, pour le moins, il n’est pas possible de réduire les crédits aux associations, crédits précédemment gelés, en maintenant des crédits qui à la fois représentent 50 % des dépenses de fonctionnement et qui avaient progressé ces dernières années également de 50 %. Il précise, pour éviter toute interprétation erronée ou tendancieuse, que cette réflexion n’est en rien une remise en cause des fonctionnaires et de leur travail, ce qui serait en décalage complet avec les valeurs que son groupe porte mais il semble possible de réfléchir à des évolutions rendues obligatoires dans le contexte financier évoqué.
L’analyse, certes partielle, faute d’informations suffisantes mais aussi de présence dans les instances paritaires contrairement à ce qu’il peut être constaté dans d’autres collectivités, met en valeur qu’au-delà des besoins provoqués par l’augmentation de la population, l’administration communale s’est bureaucratisée avec, en quelques années, un renforcement important de l’encadrement plus fort que celui de la catégorie C (8 à 9% de A dans les effectifs contre 6,2 pour les communes de même strate, catégorie A qui est passée de 15 emplois en 2007, CCAS inclus, à, sans doute, entre 24 et 28 aujourd’hui, soit 60 à 80 % de plus, la catégorie C n’augmentant, quant à elle, que de 20 % de 2007 à 2015.
Sur ce point des dépenses de personnel, il semble indispensable de porter une réflexion politique et stratégique beaucoup plus forte intégrant plusieurs points : - Un développement volontaire et plus important de la mutualisation de services, au-delà des seules collectivités sur le territoire ;
- Une même approche sur la simplification administrative dans le fonctionnement des collectivités ;
- Une réflexion plus large et plus participative sur des choix de niveaux, de priorité et d’organisation de services ou missions, d’équilibre services / tarifs / impôts ; - Pour ce faire, procéder au développement d’une véritable gestion prévisionnelle des emplois et compétences, visant performance publique et bien-être professionnel des agents publics, en impliquant également, outre les autres collectivités (le raisonnement doit porter tant sur le territoire de l’Albanais que sur celui de la Commune), les partenaires sociaux, les différentes composantes du conseil municipal…
Cet axe aura des effets progressifs, mais sa réelle existence peut permettre un lissage plus fort de l’évolution des dépenses et, ainsi ouvrir des marges provisoires, y compris sur le budget 2016. A ce titre, son groupe propose que le montant des subventions aux Conseil
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associations soit maintenu en réduisant de l’équivalent, pour 2016, les dépenses imprévues (515 000 € au lieu de 550 000 €).
Enfin, quant à l’investissement, et tout en partageant l’attention et la position du groupe majoritaire sur le besoin d’épargne nette, J. MORISOT rappelle l’impact négatif des réductions de dotations de l’Etat sur celui-ci et en conséquence sur le développement économique.
Sans revenir sur les précédents débats sur telle ou telle décision que son groupe ne partage pas (cinéma, centre-ville et zone du Crêt…), ou sur des projets qu’il approuve (déplacements doux, transports collectifs,…), son groupe attend le détail de la prospective pluriannuelle pour se prononcer.
M. LE MAIRE, en réponse, dit reconnaître dans ces critiques, le cheminement intellectuel qui est celui de J. MORISOT, notamment en ce qui concerne le personnel. Affirmer que les dépenses de personnel ont augmenté de 50 % lors du précédent mandat, c’est omettre de dire que des services ont été créés afin de répondre aux besoins de la population. En effet, c’est par la création de services, que la Ville de Rumilly a fait passer son offre culturelle de l’âge de pierre à une offre moderne, enviée sur tout le territoire.
Quant au respect des services municipaux exprimé par J. MORISOT et son intervention sur le fait qu’il convient d’atteindre une simplification administrative et que c’est de cette façon que des économies pourraient être réalisées, M. LE MAIRE dit faire confiance aux personnels pour optimiser les services municipaux tels qu’ils sont organisés aujourd’hui. Par ailleurs, il ne souhaite pas entrer dans le débat national consistant à savoir qui doit faire des économies et rappelle que les collectivités sont en budget positif grâce aux dotations budgétaires de l’Etat qui datent de ne pas si longtemps que ça. En l’absence de dotations de l’Etat, les collectivités vivaient avec les impôts locaux. Les dotations de l’Etat ont augmenté par démagogie, et sans doute à l’occasion de transfert de charges mais trop rapidement et aujourd’hui l’Etat revient en arrière et continuera à le faire, et ce retour est inéluctable.
Concernant la remarque relative aux documents fournis aux élus, il y a de la part du groupe de J. MORISOT, une recherche permanente de trouver des raisons qui justifient qu’il ne peut pas accepter les propositions qui lui sont faites. Un document public a été réalisé qui explique le cheminement du groupe majoritaire pour réaliser des économies telles qu’elles sont proposées. D. DARBON s’exprimera sur ce sujet. Concernant les impôts locaux, le groupe de J. MORISOT propose de communiquer auprès de la population. M. LE MAIRE rappelle que le groupe majoritaire est le seul groupe qui a affirmé qu’il n’y aurait pas d’augmentation des impôts au cours du présent mandat. La majorité a été élue sur ce programme. Les citoyens ont montré leur adhésion à cette proposition, et le groupe majoritaire tiendra ses promesses.
Concernant les subventions aux associations, il rappelle qu’il convient de cibler de plus en plus l’argent public sur l’objectif des associations qui est notamment l’encadrement des jeunes. La baisse de 5 %, c’est un message visant à faire l’effort sur la diminution du train de vie et non pas sur les actions. Toutes les associations ont été rencontrées et toutes s’accordent à dire qu’elles ont la capacité de faire cette économie de 5 %, tout comme la Collectivité doit diminuer de plus en plus son propre le train de vie. C’est le message qui a été adressé aux associations et qui a été très bien compris.
Enfin, il n’entrera pas dans le détail des différentes catégories de personnel ; il dit être satisfait, quelle que soit la catégorie, des agents municipaux qui sont au service des habitants. Pour assurer ce service, la collectivité a besoin de personnels les plus compétents possibles, capables d’imaginer des actions et de les mettre en œuvre.
Concernant la transmission de documents, D. DARBON rappelle qu’un débat est intervenu sur des propositions budgétaires lors de la commission finances – plénière du 10 octobre 2015. Dans le prolongement de cette commission un travail a été effectué sur le document de suivi de ces propositions, dont la dernière mouture en date du 15 février dernier a été adressée par mail à l’ensemble des élus. Conseil
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M. BRUNET formule l’intervention suivante :
Les orientations budgétaires, comme le vote du budget primitif, sont des temps forts de la vie démocratique locale. Elles sont issues du groupe majoritaire, aussi est-il judicieux d’en débattre. Son groupe a des vues différentes sur l'organisation du budget et ne dispose pas de toutes les données. Même si les membres de son groupe apportent des remarques constructives et réalistes, le groupe majoritaire appliquera son projet, ce qui est fort normal. Il ne désespère pas que quelques-unes des idées proposées soient retenues et c'est pour cela qu’il les présente.
Comme le groupe majoritaire, son propre groupe reconnaît la nécessité de faire des économies mais quelles dépenses doivent-elles être réduites et quelles recettes doivent- elles être augmentées ? A titre d’exemple : est-il judicieux de supprimer les chocolats de Noël aux personnes âgées pour gagner 500 € ou diminuer de 5 % uniformément toutes les subventions aux associations c'est à dire – 25 €, - 30 €, - 50 € à des clubs ayant des réserves financières de 25 000 €, 78 000 € voire plus alors que d'autres associations sont dans le rouge et se verront retirer 5 €, 10 € ou 15 €. Ne faudrait-il pas moduler cette baisse en fonction de besoins nécessaires ? Un peu plus de solidarité serait mieux comprise. Le programme du groupe majoritaire est toujours de ne pas augmenter les impôts et de faire payer le service au juste prix. Tout effectivement ne doit pas être gratuit mais ne conviendrait-il pas cependant, à un moment donné, d’augmenter légèrement les taux des taxes du foncier bâti et non bâti afin que les plus fortunés paient pour permettre aux plus démunis de pouvoir disposer d'un peu plus de social et de loisirs ?
Un fond de soutien à l’investissement local va être disponible. Ne faudrait-il pas essayer d'en profiter en réalisant rapidement l'extension de l'école Joseph Béard, priorité des priorités pour son groupe, même s’il faut avoir recours à l’emprunt sachant que la Commune a quelques disponibilités pour rembourser.
Dans la présentation des orientations budgétaires, le devenir de sites tels que Plastorex ou le centre de loisirs d’Ecle n’est pas évoqué. Ne faudrait-il pas s’en préoccuper très rapidement ?
Il s’agit là de quelques remarques. D’autres seront certainement émises lors du vote du budget.
Par ailleurs, le groupe majoritaire prône toujours de faire des économies. L’Exécutif est-il prêt à adopter la même résolution que celle prise par le Président de Région, c'est à dire de diminuer de 10% les indemnités des élus. 5 % serait déjà très significatif aux yeux des citoyens ?
M. LE MAIRE, en réponse, explique que, en ce qui concerne le site Plastorex et le centre de loisirs d’Ecle, ces deux points seront évoqués dans le cadre de l’élaboration du PPI. Des décisions seront prises à ce sujet.
Concernant la baisse des indemnités des élus, cette possibilité n’a pas été retenue considérant que ces indemnités sont à l’échelle du travail effectué par les membres de l’Exécutif. Toutefois, des avantages des élus ont été supprimés dans le cadre de la démarche d’économies budgétaires. Les dispositions correspondantes figurent dans le document de suivi des économies budgétaires dont les élus ont été destinataires.
P. LUCAS souhaitait savoir si la Commune envisageait aller plus loin dans les économies d’énergie. Une réponse lui a été apportée, un bureau d’études sera missionné sur cette question pour que la Ville devienne plus autonome et qu’elle puisse éventuellement produire son énergie. Il convient à ses yeux de poursuivre dans ce sens. Par ailleurs, il s’étonne qu’aucun investissement ne figure au titre de la refonte du site internet.
S. HECTOR explique que les crédits pour ce projet ont été votés dans le cadre du budget primitif 2015. La nouvelle mouture sera présentée lors de la prochaine réunion de la commission Communication. Dans le prolongement de cette réunion, le projet sera présenté à la population. Ce projet est donc en cours de finalisation.
J. MORISOT reprend la parole pour préciser qu’il ne conteste pas les chiffres présentés. Il a juste pris pour exemple l’augmentation de 50 % des dépenses de personnel lors du précédent mandat afin de comparer ce chiffre à d’autres évolutions de dépenses. Il ne dit pas que cette augmentation était trop importante ou que celle-ci aurait dû être de 0 % ; Il a simplement effectué une comparaison. A aucun moment, il a dit que les dépenses de Conseil
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personnel ne devaient pas augmenter. Sa remarque s’inscrivait dans un débat d’orientations budgétaires et il revient en effet à la majorité de mettre en œuvre ses orientations et d’en assumer la gestion. Mais il appartient aux groupes minoritaires de faire part de leurs réflexions et propositions.
M. LE MAIRE est d’accord sur le fait qu’il s’agit d’un débat et qu’à ce titre, il revient à la majorité de défendre son action. Il se félicite des investissements effectués lors du précédent mandat, avec la création de services, notamment culturels.
Le Conseil municipal prend acte de ce débat d’orientations budgétaires 2016.
Accessibilité
02) Présentation du rapport annuel de la Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Le conseil municipal a créé, par délibération du 22 mai 2014, conformément à l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission communale d’accessibilité dont les objectifs sont les suivants :
- Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
- Etablir un rapport annuel présenté en conseil municipal. Ce rapport est ensuite transmis au Préfet du Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) et à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport.
- Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
- Recenser également l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Par ailleurs, la commission communale prépare, accompagne et valide, à l’échelle de la commune, les travaux de la commission intercommunale d’accessibilité chargée de l’élaboration du Plan d’Accessibilité des Voiries et des Espaces Publics et de la réalisation du diagnostic des Etablissements Recevant du Public.
La commission communale d’accessibilité a évolué avec la loi afin de prendre en compte autant les personnes handicapées que les personnes âgées.
Ladite commission fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. L’évolution de la législation prévoit également que la commission soit destinataire des projets d’agendas d’accessibilité programmée concernant les établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
Lors de sa dernière réunion le 25 janvier 2016, la commission communale d’accessibilité a débattu de ce rapport annuel 2015.
Concernant les travaux de voiries et des espaces publics :
Le bilan de l’année 2015 fait part des travaux, pour un montant total de 58 700,00 euros.
- Parcours 1 « Boucle des trois ponts » :
o 17 mises aux normes PMR des passages et cheminements piétons. o Mise en place de bandes pododactiles sur plusieurs passages piétons. Conseil
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o Création de trois places PMR (Hôtel de ville, place de l’Eglise et parking de la Néphaz).
- Les travaux des sanitaires publics (cabines installées place Croisollet sous l’Eglise) sont reportés en 2016.
Les projets pour 2016, pour un montant prévisionnel de 139 500,00 euros, sont les suivants :
- Terminer le circuit Hôtel de ville / Salle des Fêtes.
- Main courante Côte des Anciens Moulins.
- Toilettes publiques accessibles (cabines installées place Croisollet sous l’Eglise). - Réfection des peintures passages piétons de la boucle des trois ponts (bandes contrastées sur les mâts).
- Elargissement du cheminement piéton rue de Verdun entre les rues des Forts et de la Croix Noire.
A noter le travail important de recensement des demandes de dérogations auprès des services de l’Etat sur les parcours 1 et 3, à réaliser durant l’année 2016.
Concernant les Etablissements Recevant du Public communaux :
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) a été approuvé par le conseil municipal lors de sa séance en date du 23 septembre 2015. Il prévoit la programmation des travaux à réaliser sur 34 des 43 bâtiments communaux encore non accessibles, sur une période de six ans s’étalant de 2016 à 2021.
L’année 2015 était encore une année transitoire pour laquelle la commission communale d’accessibilité avait proposé un certain nombre de travaux.
Le bilan de l’année 2015, pour un coût de 43 612,00 euros TTC, est le suivant :
- Normes d’accessibilité des ascenseurs :
Les diagnostics ont été réalisés par les bureaux de contrôle chargés également des normes de sécurité. Les travaux prévus en 2015 ont été reportés dans les années suivantes.
- Porte d’entrée de l’Hôtel de ville :
Le projet a évolué du fait de la nécessité de prendre en compte les problèmes de fonctionnement de l’accueil du rez-de-chaussée par les agents municipaux. Un nouveau projet est en cours de finalisation. Les travaux, initialement prévus en 2015, sont reportés sur l’année 2016.
- Accès à la Maison de l’Albanais :
Le projet a été engagé sur le budget 2015 et sera réalisé au printemps 2016. Il comprend les travaux suivants :
o suppression du cèdre,
o remise en forme du parvis,
o réduction de la tonnelle.
- Entrée de côté de l’Eglise :
La rampe d’accès a été réalisée. Il reste à réaliser une place de parking PMR sur le parvis et la pose d’un panneau.
Les projets pour 2016, pour un budget prévisionnel de 145 044,00 euros sont les suivants : - les places de parking PMR,
- les cheminements,
- les portes,
- le marquage de parois vitrées, Conseil
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- les ascenseurs (Maison de l’Emploi et de la Solidarité, Police) : 16 500,00 euros ; - les guichets d’accueil.
Le rapport fait apparaitre également un point sur la mise en accessibilité des ERP privés :
Un recensement des Ad’Ap ou des demandes d’autorisations de travaux déposés par les commerçants ou professions libérales de la Commune a été réalisé. Une synthèse des dossiers, déposés au 25 janvier 2016, est présentée ci-dessous. Le détail des activités concernées est joint en annexe du rapport.
Type de dossiers déposés Nombre
Ad’Ap simplifié 06 Ad’Ap pour travaux de + de 3 ans 02 Attestations sur l’honneur d’accessibilité 20 Autorisations de travaux pour mise en accessibilité 44
Par ailleurs, le rapport fait part des informations liées à la mise en accessibilité de la gare ferroviaire de Rumilly :
La région Rhône Alpes a adopté le schéma directeur d’accessibilité – Agenda d’accessibilité programmée (SDA-Ad’Ap) relatif aux transports régionaux de voyageurs.
Ce schéma précise que la gare ferroviaire de Rumilly est classée dans les 65 points d’arrêt ferroviaires prioritaires ou complémentaires.
La gare de Rumilly répond notamment au critère 1 : « Fréquentation supérieure à 1 000 voyageurs par jour hors Ile-de-France ».
Enfin, la commission communale d’accessibilité a lancé une réflexion sur la mise en accessibilité de bâtiments communaux pour les personnes handicapées mentales ou psychiques.
L’UDAPEI, association œuvrant pour les personnes handicapées mentales et psychiques, propose de déterminer un bâtiment communal qui puisse être identifié avec le label S3A (symbole d’Accueil d’Accompagnement et d’Accessibilité).
Cette démarche est soutenue par le Conseil Départemental et consiste en : - la mise en place d’une signalétique adaptée pour les personnes handicapées psychiques ou mentales,
- la rédaction de documents écrits de manière compréhensible pour les personnes handicapées mentales : le FALC (Facile A Lire et à Comprendre),
- la formation des agents d’accueil.
Il pourrait être proposé de retenir un établissement très fréquenté, comme par exemple l’Hôtel de ville ou le Quai des Arts. Une étude de faisabilité sera réalisée dans les prochains mois.
En conclusion, l’année 2015 a été une année importante pour la Commune sur deux plans :
- la réalisation de gros travaux de voiries (notamment rue Frédéric Girod) qui ont permis de prendre en compte l’objectif de réduction de nombreux obstacles. D’autres aménagements de trottoirs ou de places PMR ont trouvé place sur le parcours de la Boucle des trois ponts.
- Un important travail d’élaboration de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) pour les bâtiments communaux, proposant ainsi une feuille de route pour les six années à venir. Conseil
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La commission communale d’accessibilité restera mobilisée pour dynamiser ce travail, en donnant son avis sur les réalisations et en accompagnant la démarche de priorisation des travaux et d’adaptation aux besoins des usagers.
Au titre des interventions :
M. BRUNET se dit très satisfait de la réalisation d’un certain nombre de travaux même si les réalisations ne vont pas assez vite à ses yeux. Ceci-dit, il constate que, depuis le début de ce mandat, l’accent est mis pour que les choses avancent.
V. BONET fait remarquer qu’une somme importante est provisionnée pour des réalisations à effectuer sur les six années à venir. Elle s’en réjouit et rappelle que chacun peut un jour se trouver en situation d’handicap.
M. LE MAIRE profite de l’occasion pour évoquer l’accessibilité des quais de la gare de Rumilly. La SNCF et la Région Rhône-Alpes Auvergne ont annoncé que les aménagements nécessaires seraient réalisés lors des travaux de doublement de la voie qui, eux-mêmes, se confirment. La Région doit venir présenter le projet et il existe de bons espoirs pour que ce chantier aboutisse. La gare risque donc d’être fermée pendant la durée des travaux et les aménagements pour l’accessibilité devraient y être intégrés.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le rapport annuel de la Commission communale d’accessibilité.
Ressources humaines
03) Avantages sociaux du personnel : tickets restaurant
Evolution des conditions d’attribution
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
La démarche de recherche d’économies budgétaires de la collectivité a amené une réflexion sur l’attribution des avantages sociaux du personnel.
L’objectif de la réflexion globale était la préservation des avantages sociaux, réaffirmée par M. LE MAIRE, si le budget le permettait. La préservation des avantages sociaux s’entend alors globalement, c’est-à-dire que certains avantages sociaux peuvent diminuer tandis que d’autres peuvent augmenter, l’augmentation compensant la diminution. Une piste de réflexion pouvait consister en la mise en place de nouveaux avantages, estimés plus pertinents, en lieu et place d’avantages existants notamment lorsqu’ils sont illégaux.
Parmi ces avantages, la question des modalités d’attribution des tickets restaurant a été débattue, en lien avec les représentants du personnel. En effet, les agents de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale de Rumilly bénéficient depuis le 1er janvier 2006 de l’attribution de 15 tickets restaurant par mois, d’une valeur faciale de 6,00 euros (pour un agent à temps plein), conformément à la délibération du conseil municipal du 1er juillet 2004.
Le taux de participation de l’employeur à cet avantage est de 50 %.
En outre, un ticket restaurant est retiré aux agents à partir du 6ème jour d’absence pour maladie.
Il convient de revoir le dispositif mis en place afin de permettre l’attribution d’un ticket restaurant par jour travaillé et le retrait d’un ticket restaurant par jour d’absence pour raison de santé. Conseil
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A l’issue de la réflexion avec les représentants du personnel, le Comité Technique a formulé, à l’unanimité des collèges du personnel et des élus, un avis favorable à ce que des avantages sociaux soient supprimés (gratuité de l’entrée à la piscine, gratuité d’une salle municipale une fois par an) ou diminués (diminution du nombre de congés d’ancienneté) tandis que d’autres étaient instaurés (participation aux mutuelles) ou améliorés (tickets restaurant). Cette démarche sera neutre budgétairement.
Concernant les tickets restaurant en particulier, après avis favorable des membres du Comité Technique, à l’unanimité des deux collèges, lors de la réunion du 18 janvier 2016, il est demandé au Conseil Municipal de faire évoluer les conditions d’attribution de ces tickets restaurant comme suit :
- Nombre de tickets restaurant alloués : 20 par mois pour un agent à temps plein.
- Valeur faciale du ticket : 5,00 euros.
- Participation de l’employeur : 50 % de la valeur du titre (il est rappelé que la participation de l’employeur est exonérée de charges sociales et fiscales jusqu’à un plafond de 5,37 euros par jour et par salarié).
- Retrait de tickets restaurant : à compter du 1er jour d’absence pour raison de santé, congé maternité et congé paternité.
Les agents bénéficiaires sont les agents salariés dont la durée d’embauche est supérieure ou égale à un mois.
Un agent à temps plein se verra donc attribuer 100,00 euros par mois au lieu de 90,00 euros jusqu’à présent. L’attribution annuelle est donc de 100,00 euros sur 11 mois, soit 1 100,00 euros (au lieu de 990,00 euros) et le gain net annuel est de 550,00 euros (eu lieu de 495,00 euros).
Pour la Ville, l’impact budgétaire net est estimé à 9 400,00 euros (dépense correspondant à l’achat dont sont déduits la part salariée et la valeur correspondant aux tickets non attribués).
Ces modalités d’attribution pourraient être mises en œuvre à compter du 1er juin 2016.
La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 25 février 2016.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE rappelle que les négociations se sont déroulées dans le cadre des instances paritaires et de la recherche d’économies suite à la baisse des dotations de l’Etat. Parmi celles-ci une piste de réflexion sur les avantages sociaux octroyés au personnel a été explorée. Un bilan général des avantages accordés sera réalisé après la mise en place de la participation employeur à une mutuelle.
V. BONET fait remarquer que les négociations concernant les tickets-restaurant se sont conclues par un plus pour le personnel.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ACCEPTE les dispositions énoncées ci-dessus en ce qui concerne les tickets-restaurant. Conseil
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04) Tableau des emplois non permanents 2016
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Les collectivités et établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois, pendant une même période de douze mois (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 3 alinéa 3).
Elles peuvent également recruter temporairement un agent non titulaire, sur un emploi non permanent, pour faire face à un « accroissement temporaire d’activité ».
Sur une même période de 18 mois consécutifs, l’agent peut être employé à ce titre pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu de l’éventuel renouvellement du contrat (loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 3 alinéa 2).
Ces créations concernent :
- Au sein de la Direction des Sports et de la Vie Associative : 27 emplois destinés au bon fonctionnement du centre nautique durant la saison estivale, pour un équivalent temps plein de 4,134.
- Au sein de la Direction Population / Accueil : 1 emploi destiné à assurer l’accueil de l’Hôtel de Ville durant la période de congés des agents, pour un équivalent temps plein de 0,063.
- Au sein de la Direction des Services techniques : 1 emploi d’agent polyvalent rattaché au service Propreté et manifestations, ayant vocation à intervenir également pour le compte des services Bâtiments et Espaces verts, durant 4 mois (0,333 en équivalent temps plein).
L’impact budgétaire de ces créations de postes est estimé à 171 600,00 euros pour l’année 2016, soit 43 100,00 euros de moins qu’en 2015.
La commission « Ressources humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 25 février 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE de créer les emplois saisonniers et renforts occasionnels pour l’année 2016, conformément au tableau qui lui est présenté.
05) Modification des horaires d’ouverture au public et de fonctionnement du service Espace Emploi Formation entrainant la modification du règlement de gestion du temps de travail
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Dans le cadre des restrictions budgétaires, a été évoquée la possibilité de fermer l’Espace Emploi Formation une demi-journée supplémentaire par semaine.
Pour rappel, les horaires actuels d’ouverture au public de l’Espace Emploi Formation sont les suivants :
- lundi, mardi, mercredi, jeudi : 08 h 30 à 12 h 00 et 13 h 30 à 16 h 30, - vendredi : 08 h 30 à 12 h 00.
Une analyse des publics accueillis et des partenaires présents sur ces créneaux horaires a été réalisée. Il apparait qu’une fermeture le vendredi matin semble la plus pertinente en raison du flux de public moindre ce jour-là. Les différents partenaires utilisateurs de la Maison de l’Emploi et de la Solidarité ont également été consultés ; ils ont pris note de cette modification possible et ne font pas remonter de problème pour leur organisation. Conseil
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Cette organisation permettrait, par ailleurs, une meilleure répartition du temps de présence des agents face au public et dégagerait du temps de gestion administrative hors accueil, nécessaire et répondant à un besoin du service.
Les horaires d’ouverture au public seraient désormais les suivants :
Horaires d’ouverture au public
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
08h30 – 12h00 08h30 – 12h00 08h30 – 12h00 08h30 – 12h00
13h30 – 16h30 13h30 – 16h30 13h30 – 16h30 13h30 – 16h30
Pour mémoire, les fermetures au public actées sont les suivantes :
- la veille du Forum de l’emploi,
- une semaine au moment des fêtes de fin d’année,
- trois à quatre semaine en été (en fonction du calendrier) : fin juillet / début août.
En parallèle de cette modification des horaires d’ouverture au public de l’Espace Emploi Formation, il convient de modifier les horaires de fonctionnement du service. La structure étant désormais fermée au public le vendredi toute la journée, il semble pertinent d’élargir la plage variable de la pause méridienne ce jour-là (retour possible à 14 h 00 au lieu de 13 h 30).
Ces évolutions seront effectives à compter du 1er avril 2016.
Le Comité Technique, réuni le 15 février 2016, a formulé les avis suivants : - Collège du personnel : avis favorable.
- Collège des élus : avis favorable.
La commission « Ressources humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 25 février 2016.
Au titre des interventions :
M. BRUNET rappelle son intervention émise lors de la commission ressources humaines concernant la fermeture du service trois semaines en été. Il lui avait été répondu que l’Espace emploi formation est une annexe de Pôle emploi et qu’il était donc possible de fermer le service sur cette période.
V. BONET confirme cette réponse en précisant également que cette période de fermeture prend en compte la baisse d’activité de la structure notamment liée à la baisse d’activité des entreprises du territoire.
En réponse à Y. CLEVY quant à l’impact budgétaire de ce changement d’horaires, M. LE MAIRE l’invite à se reporter au document de suivi des économies budgétaires dans lequel cet impact apparaît (- 3 500 € lors du prochain départ d’un agent).
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, VALIDE les horaires d’ouverture au public et de fonctionnement du service Espace Emploi Formation mentionnés ci-dessus et de modifier le règlement de gestion du temps de travail qui en découle.
Foncier
06) Bilan des affaires foncières réalisées au cours de l’exercice 2015 Information au conseil municipal
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire Conseil
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Comme toutes les années et en application de l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, le bilan des affaires foncières, réalisées au cours de l’exercice précédent, est présenté au conseil municipal.
L’état 2015 correspondant a été communiqué aux conseillers municipaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de ce bilan.
07) Acquisition de parcelles sises route d’Aix-les-Bains
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Dans le cadre de l’opération immobilière « CITY PARK » réalisée par la société PRIAM’S CONSTRUCTION au lieu-dit Martenex – route d’Aix-les-Bains, M. MACHADO, Gérant, s’est engagé à céder, aux termes d’une promesse régularisée le 10 juin 2015, les parcelles aujourd’hui cadastrées section D n° 1137, 1153p, 1154p et 1638p, d’une surface totale de 1 015 m², moyennant le prix de 15,00 euros le m², soit 15 225,00 euros pour le tout.
Ces parcelles, appartenant aujourd’hui à la SCCV CITY PARK, sont grevées de l’emplacement réservé n° 10 du Plan Local d’Urbanisme pour élargissement de la route d’Aix les Bains (RD 910) et leur acquisition permettra d’aménager un tourne à gauche pour l’accès aux nouvelles constructions.
Les frais de géomètre seront à la charge du vendeur, les frais de notaire étant à la charge de la Commune.
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 22 février 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées section D n° 1137, 1153p, 1154p et 1638p moyennant le prix de 15,00 euros le m², soit 15 225,00 euros pour le tout.
CLASSE, après aménagement des voiries, lesdites parcelles dans le domaine public.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
08) Cession d’une cour intérieure sise rue Filaterie
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
La Commune est propriétaire d’une cour intérieure située à l’arrière du bâtiment de l’ancienne bibliothèque sur la parcelle cadastrée section AO n° 252. Celle-ci constitue le lot-volume n° 7 de la copropriété récemment constituée au 1 rue Filaterie. Cette cour est inutilisée depuis de nombreuses années et ne présente plus d’intérêt pour la commune qui a cédé les étages en novembre 2014 à un investisseur privé pour réaliser des logements. Le mauvais état d’entretien de cette cour provoque des infiltrations d’eau dans le local contigu, cadastré section AO n° 251 appartenant à M. Ben SEKKAL.
Ce dernier a sollicité la Commune pour qu’elle lui cède cette cour afin de lui permettre, d’une part, d’effectuer des travaux d’étanchéité et, d’autre part, de créer une communication avec sa propre cour.
Le service des Domaines a évalué la valeur vénale de cette emprise d’une superficie approximative de 12 m², à 75,00 euros le mètre carré.
L’acquéreur devra condamner la porte d’accès de ladite cour par la création d’un mur pour obturer l’entrée par la coursive débouchant sur la place Grenette. Conseil
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Les frais afférents à cette vente seront entièrement mis à la charge de l’acquéreur.
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 22 février 2016.
Au titre des interventions :
S. DEPLANTE confirme qu’il s’agit d’une courette intérieure qui n’a aucune liaison avec le patio qui relie le secteur de la Grenette aux locaux de l’ex-bibliothèque. La vente de cette courette présente pour la Commune l’avantage de ne plus être en charge de son entretien.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE de vendre à Monsieur Ben SEKKAL la cour intérieure constituant le lot-volume n° 7 de la copropriété du 1 rue Filaterie, moyennant le prix de 75,00 euros le mètre carré et AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
09) Dénomination de diverses voiries
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports », réunie le 22 février 2016, propose de retenir les noms suivants pour les voiries à dénommer (voies nouvelles ou existante) :
Voirie privée interne à l’opération immobilière AST GROUPE au lieu-dit « Madrid » :
Dans le cadre du permis de construire accordé à la promotion AST GROUPE pour réaliser un ensemble de villas groupées au lieu-dit « Madrid » en lieu et place de l’ancien camping du même nom, il est prévu une nouvelle voie se greffant sur la route de Saint-Félix qui viendra desservir successivement les habitations.
Il est proposé de retenir l’appellation « rue des Magnolias ».
Voirie privée desservant l’opération de lotissement « Le Clos de Balvay » :
Pour cette impasse perpendiculaire à la route des Etangs et située au lieu-dit « Balvay », il est proposé de retenir l’appellation « allée des Gentianes ».
Voirie privée desservant l’opération de lotissement « Les Tilleuls » :
Pour cette impasse perpendiculaire à la route des Guérons et située au lieu-dit « Les Guérons », il est proposé de retenir l’appellation « allée des Tilleuls ».
Ensemble de voiries privatives desservant l’opération immobilière CITY PARK au lieu-dit « Martenex » :
Dans le cadre du permis de construire accordé à la promotion SCI CITY PARK / PRIAMS pour réaliser un ensemble de logements collectifs au lieu-dit « Martenex », il est prévu de réaliser une nouvelle voirie se connectant à la route d’Aix les Bains.
Il existe un ancien accès aux habitations existantes qui va être déplacé un peu plus au nord. Cette voie interne va desservir également des petites impasses existantes. Il est proposé de donner un nom unique à cet ensemble de voiries, à savoir « allée des Séquoias ». Conseil
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Au titre des interventions :
S. DEPLANTE rappelle que les propositions de noms émanent des habitants des lotissements concernés, sachant qu’il s’agit de voiries internes les desservant. Il semble inapproprié pour de telles voiries de choisir des noms de personnalités.
M. LE MAIRE fait remarquer que certains noms sont utilisés dans de nombreuses communes, ce qui pose problème lorsqu’il y a fusion de communes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE de dénommer les voiries selon les propositions susmentionnées.
Développement interne
10) Etat récapitulatif des marchés conclus au cours de l’exercice 2015 Information au conseil municipal
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
En application de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2011 et de l’article 133 du Code des Marchés Publics, la liste des marchés conclus en 2015 est présentée au Conseil Municipal, qui en PREND ACTE.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 25 février 2016.
11) Désaffectation d’un véhicule de son usage public
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir désaffecter de son usage public un camion benne basculante de marque CITROEN, mis en service en 1994 et affecté au service des pelouses sportives. Ce véhicule, après 21 ans de service, a été remplacé en août 2015.
Par décision du Maire n° 2013-96, la Ville de Rumilly a fait le choix de mettre en vente son matériel réformé aux enchères via un site Internet réservé aux Collectivités. Un contrat est donc intervenu avec la société GESLAND Développements, propriétaire du site Webenchères.com, le 10 juin 2013.
Ce véhicule sera proposé à la vente via ce canal.
La mise à prix du véhicule a été fixée à 1 000,00 euros TTC.
Les caractéristiques du véhicule sont les suivantes :
- Genre : camion benne basculante.
- Marque : CITROEN.
- Type : Jumper 232 K 52.
- Energie : Gasoil.
- Année de mise en circulation : 03/06/1994.
- Kilométrage : 105 000 km.
- Affectation : Service Pelouses sportives.
- Etat général : Moyen - Véhicule vendu en l’état.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 25 février 2016. Conseil
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LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ACCEPTE de désaffecter ce véhicule de son usage public.
Prévention / Sécurité
12) Subventions à différents établissements scolaires dans le cadre des Plans Particuliers de Mise en Sureté
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
La circulaire de l’Education Nationale du 29 mai 2002 prévoit la mise en place de Plans Particuliers de Mise en Sûreté (PPMS) au sein des écoles publiques.
Suite à cette circulaire, les responsables d’établissements scolaires ont engagé des plans d’évacuation et de confinement au sein de leurs propres établissements. Suite à ces exercices, il s’avère que les responsables d’établissements ont besoin annuellement de packs d’eau et de « petit matériel de base ».
Concernant les bouteilles d’eau, la Commune alloue, à chaque école en début d’année scolaire, une dotation annuelle de packs d’eau, à savoir un pack d’eau par classe. L’achat et la livraison s’effectuent directement par la collectivité.
Concernant le « petit matériel de base », composé de lampes, postes radio, cornes de brume, essuie-tout, sacs poubelle et scotchs, il appartient à chaque responsable d’établissement, durant l’année scolaire, de gérer et d’acquérir leur propre stock de petites fournitures nécessaires au confinement.
Pour ce faire, une subvention annuelle est allouée à chaque école, pour chaque année scolaire, afin de procéder à l’achat de ces matériels.
Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une subvention de 35,00 euros par tranche de 50 enfants théoriques dans les écoles, à savoir :
- Ecole du Champ du Comte
Deux zones de confinement – 125 enfants maximum 105,00 euros
- Ecole des Prés Riants
Deux zones de confinement – 100 enfants maximum 70,00 euros
- Ecole du Centre
Une zone de confinement – 175 enfants maximum 140,00 euros
- Ecole Albert André
Deux zones de confinement – 200 enfants maximum 140,00 euros
- Ecole Léon Bailly
Deux zones de confinement – 125 enfants maximum 105,00 euros
- Ecole René Darmet
Trois zones de confinement – 350 enfants maximum 245,00 euros
- Ecole Joseph Béard
Deux zones de confinement – 250 enfants maximum 175,00 euros
TOTAL 980,00 euros
Il est précisé que le nombre d’enfants par école susvisée correspond à la capacité théorique maximum d’accueil par école. Conseil
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La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 11 février 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ALLOUE les subventions annuelles figurant ci-dessus aux établissements scolaires publics du premier degré.
13) Programme de prévention des addictions et des conduites à risque Convention à intervenir entre le Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, l’association « Le Pélican » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
Pour donner suite à la convention tripartite du 05 janvier 2005, approuvée par le Conseil Municipal du 17 novembre 2004, et aux avenants successifs, et afin de poursuivre le programme de lutte contre les toxicomanies initié durant l'année scolaire 2004 / 2005, les signataires de ladite convention, à savoir le Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter Etablissement (CESCIE), l'association « Le Pélican » et la Commune de Rumilly, souhaitent mettre en place de nouvelles actions durant l'année scolaire 2015 – 2016.
Ces actions seront mises en œuvre dans les établissements scolaires du premier et second degré, publics et privés de la Commune, siégeant au CESCIE, qui souhaitent adhérer au projet.
L’association « Le Pélican » a été de nouveau sollicitée afin de contribuer à la mise en place de ce programme de prévention.
Le projet de convention tripartite annuel porte notamment sur les points suivants :
- L'Association Le Pélican s'engage à contribuer à la mise en œuvre du programme de prévention en accord avec les chefs d'établissements. Le programme tiendra compte des spécificités de chaque niveau de scolarisation et des caractéristiques propres à chaque établissement. Il n’intégrera pas les prises en charge individuelles d’élèves, de parents ou de personnels de la communauté éducative confrontés aux consommations.
- Catégories de personnes intéressées par les actions :
• les élèves,
• la communauté éducative et les partenaires institutionnels.
- Coût de l'action à la charge de la Ville de Rumilly : 2 000,00 euros.
La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 11 février 2016.
Pour information, au titre de l’année 2015, l’Etat avait accordé une subvention d’un montant de 1 000,00 euros à la Commune dans le cadre de la demande formulée auprès de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA).
Au titre des interventions :
J.P. VIOLETTE souligne l’importance de ce dispositif pour les élèves. Le partenariat avec l’association Le Pélican est particulièrement apprécié. Conseil
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LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre le Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, l’association « Le Pélican » et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer ladite convention.
SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture de la Haute-Savoie – Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) en vue de sa participation au financement des actions prévues dans le programme 2015 – 2016.
14) Médiation scolaire
Convention à intervenir entre le Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, l’association « Amély » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
A Rumilly, la médiation scolaire existe depuis 2002 dans les établissements scolaires primaires et secondaires. L’association « Amély », basée à Lyon, intervient régulièrement pour former et superviser les jeunes médiateurs.
La médiation scolaire, financée en grande partie par le biais du Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement (CESCIE), était surtout bien développée au sein des écoles primaires publiques ainsi qu’au collège Le Clergeon.
Durant l’année scolaire 2012 – 2013, le groupe scolaire Démotz de la Salle (collège) a souhaité intégrer le dispositif.
Au regard de l’ampleur du projet et du nombre d’adultes et d’élèves potentiellement concernés, il était nécessaire d’organiser et de rendre cohérente l’action d’Amély par le biais d’une première convention. Au-delà d’une meilleure cohérence, il convenait également d’optimiser et de mutualiser les coûts de déplacement des intervenants de ladite association au sein de tous les établissements scolaires concernés. Il avait également été observé une déperdition des élèves médiateurs des écoles primaires lorsqu’ils intégraient le secondaire.
Cette première convention (approuvée par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 10 juillet 2012) qui a régi les années scolaires 2012 – 2013 et 2013 – 2014 (du fait de l’intégration du groupe scolaire Démotz de la Salle) a été revue en 2015 afin d’organiser un rythme régulier et pérenne de sensibilisations, formations et supervisions.
Le projet de la nouvelle convention sus-visée, pour l’année 2016, intègre cette fois l’école Jeanne d’Arc et porte donc notamment sur les points suivants :
- Processus :
o La médiation scolaire est un outil proposé aux élèves pour les aider à résoudre des conflits qui surgissent entre eux. Les élèves médiateurs aident des camarades en conflit à rechercher des solutions au cours d'entretiens et de rencontres.
o Ce processus éducatif repose sur l’apprentissage par les élèves de techniques de communication et de résolution des conflits. Il leur permet de travailler sur une autre approche de la relation facilitant ainsi une diminution des tensions et un climat scolaire plus serein.
o Organisation de cette formation : Conseil
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Les classes des écoles et des collèges sont sensibilisées au cours de deux séances d'une heure. Les médiateurs choisis, parmi des volontaires, effectuent une formation initiale (4 x 2 heures). Puis le formateur, au cours de séances de supervision et d'analyse de la pratique, complète la formation et assure le suivi du projet durant plusieurs années.
Dans le cadre de cette formation, il s’agit de leur faire acquérir des méthodes et des techniques pour gérer des entretiens, développer des capacités d’écoute et d’analyse et de les aider à la recherche de solutions.
Les élèves choisis doivent être représentatifs de la diversité de la population scolaire.
o Le déroulement de la médiation :
Un binôme de deux médiateurs, sans adulte, reçoit séparément la partie A et la partie B puis les deux, pour un échange et un accord de médiation. Une salle spécifique, si possible, est mise à leur disposition.
- Coût à la charge de la Ville de Rumilly : 3 500,00 euros.
La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 11 février 2016.
Pour information, au titre de l’année 2015, l’Etat avait accordé une subvention d’un montant de 800,00 euros à la Commune dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Au titre des interventions :
J.P. VIOLETTE explique que cette médiation scolaire fonctionne bien et qu’en conséquence, il est pertinent de pérenniser le dispositif. C’est en effet essentiel pour les différents établissements scolaires quel que soit le niveau de scolarité.
J. MORISOT partage ce point de vue.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre le Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, l’association « Amély » et la Commune de Rumilly et AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture de la Haute-Savoie au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2016.
15) Médiation de quartier (ou médiation citoyenne)
Convention à intervenir entre l’association « Amély » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
Lors de sa séance en date du 14 novembre 2002, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place sur Rumilly une structure de médiation, composée d'habitants bénévoles formés à la médiation.
A ce titre, une convention, en date du 05 décembre 2002, a été conclue avec l'association « Amély » qui, outre son savoir-faire, apportait les moyens suivants : - la sensibilisation à la médiation,
- le choix des médiateurs, Conseil
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- la formation des médiateurs,
- la mise en place de la structure de médiation,
- la supervision du groupe de médiateurs.
Pour les années 2004 à 2014, dix avenants ont été signés prévoyant la supervision des médiateurs, le recrutement et la formation de nouveaux médiateurs. Puis, à partir de 2015, une convention annuelle a été initiée.
Il est demandé à l'association « Amély » de poursuivre sa mission. Le projet de convention annuelle susvisée porte notamment sur les points suivants :
- Objet de la mission : L'association « Amély » s'engage à assurer quatre supervisions du groupe de médiateurs de janvier à décembre 2016, le recrutement et la formation de nouveaux médiateurs si nécessaire ainsi que la formation continue des anciens médiateurs.
- Coût à la charge de la Ville de Rumilly : 3 700,00 euros.
La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 11 février 2016.
Pour information, au titre de l’année 2014, puis 2015, malgré un dépôt de dossier de demande de subvention de la part de la Commune auprès l’Etat, aucune subvention n’a été accordée sur ce dossier dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
Au titre des interventions :
J.P. VIOLETTE explique que l’association Amély forme des personnes à Rumilly qui ne sont pas forcément domiciliées sur la Commune. L’association a toujours besoin de bénévoles pour aider à la médiation sur le territoire et au-delà. Les situations de conflits de voisinage sont les plus représentées.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l'association « Amély » et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer ladite convention.
SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture de la Haute-Savoie au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2016.
16) Dispositif d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences sur le territoire de l’Albanais Rumilly – Alby-sur-Chéran Convention à intervenir entre l’association « Espace Femmes – Geneviève D » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
A l’initiative du Réseau des Intervenants Médico Sociaux des cantons de Rumilly et d’Alby, une réflexion sur les violences conjugales avait débuté en 2009, élargie progressivement aux différents acteurs de terrain confrontés à cette problématique.
Le groupe de travail a élaboré un dispositif opérationnel visant à la possibilité d’héberger en urgence des femmes victimes de violences 7 jours / 7 et 24 heures / 24. Conseil
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Une partie du budget de ce dispositif est assuré par la Commune de Rumilly (prévention), par le biais du CLSPD.
Ce dispositif d’hébergement d’urgence fait appel aux hôtels du canton de Rumilly qui ont donné leur accord. Ce dispositif s’applique donc sur le territoire du canton qui correspond au secteur d’intervention du Pôle Médico-social du Conseil Général et pour grande partie à celui de la Communauté de Brigades de Gendarmerie Rumilly-Alby.
Pour assurer le bon fonctionnement de ce dispositif, l’association « Espace Femmes – Geneviève D » a accepté d’être intégrée de manière opérationnelle dans les procédures. Il était donc nécessaire que la Commune de Rumilly conventionne avec cette association. La convention a été signée le 7 juin 2011, suite à la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2011, puis deux avenants successifs ont été signés pour 2013 et 2014, puis une nouvelle convention annuelle a été actée pour 2015.
Pour l’année 2016, il convient de renouveler cette convention dont les principaux points sont indiqués ci-dessous :
- Missions de l’association Espace Femmes – Geneviève D :
En journée, pendant la nuit ou le week-end, ou pour toute situation d’urgence, une femme victime de violences peut être prise en charge par un ou plusieurs partenaires du protocole qui organise l’hébergement d’urgence dans un hôtel.
Un bon de prise en charge est remis à l’hôtel par l’organisme (Gendarmerie nationale – Conseil Départemental – Association Passage – Association « Espace Femmes – Geneviève D » – Centre Communal d’Action Sociale) qui a organisé cette prise en charge et cet hébergement d’urgence.
L’hôtel adresse (dès le lendemain ou le jour même), par mail ou par fax, le bon de prise en charge à l’association « Espace Femmes – Geneviève D » qui effectuera le paiement de la prestation à l’issue de l’hébergement sur présentation d’une facture.
Ce dispositif d’hébergement d’urgence est un dispositif subsidiaire dans un contexte de protection et de sécurité et avec une notion de durée temporaire de une à cinq nuitées maximum dans l’attente de la mobilisation d’une autre solution ou d’un autre dispositif.
- Budget :
La Commune de Rumilly, dans le cadre du CLSPD (budget prévention) s’engage à verser une subvention de fonctionnement de 1 400,00 euros à l’association « Espace Femmes – Geneviève D ».
L’association « Espace Femmes – Geneviève D » élabore un budget qui permet d’assurer cet hébergement d’urgence et s’engage à effectuer le paiement de la prestation aux hôtels.
L’association recherchera des financements complémentaires.
La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 11 février 2016.
Pour information, au titre de l’année 2015, l’Etat avait accordé une subvention d’un montant de 900,00 euros à la Commune dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance. Conseil
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Au titre des interventions :
J.P. VIOLETTE se félicite de ce dispositif qui dispose de structures qui permettent de réagir en cas de situation d’urgence.
J. MORISOT fait référence à une émission de radio qui faisait état des violences faites aux femmes. Le constat est effarant. C’est toute la problématique de la non prise en compte de de cette question. Il y a un gros travail à faire sur dans ce domaine mais sous quelle forme ?
M. LE MAIRE remercie des travailleurs sociaux qui sont à l’origine de la mise en place de ce dispositif sur Rumilly.
J.P. VIOLETTE indique qu’il s’agit d’une vraie prestation et que ce dispositif permet d’intervenir à n’importe quel moment et ainsi éloigner la femme de la situation de violence.
S. BERNARD-GRANGER regrette que c’est la femme qui, en cas de violence, est éloignée du foyer et non pas l’homme violent. Peut-être qu’un axe de travail pourrait porter sur l’éloignement de l’homme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l’association « Espace Femmes – Geneviève D » et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer ladite convention.
SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture de la Haute-Savoie au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2016.
17) Enlèvement de véhicules en stationnement sur le domaine privé Conventions à intervenir avec différents organismes / sociétés et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
Afin de lutter contre le sentiment d’insécurité et les risques d’accident (objectifs du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) et pour protéger l’environnement, une convention de création et de fonctionnement d’une fourrière a été signée le 11 juillet 2001 entre la SARL Annecy Assistance Dépannage (AAD) et la Commune de Rumilly.
Pour conserver l’image esthétique de la ville, il est important que le service de police municipale puisse faire enlever le plus rapidement possible les véhicules abandonnés sur le domaine privé dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Procureur de la République, par courrier en date du 28 janvier 2010, stipulait que dans le cadre de la Convention de Coordination de la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale établie en date du 7 octobre 2005, le Maire est compétent en matière d’enlèvement de véhicule dans un lieu public mais également privé sur demande du maître des lieux.
Plusieurs conventions ont depuis lors été signées avec différentes sociétés gestionnaires d’immeubles et d’HLM ainsi que certaines grandes surfaces commerciales de la commune concernant l’enlèvement de véhicules sur le domaine privé.
Vu les nouvelles demandes en cours et leur nombre croissant, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention unique qui sera valable avec les futurs sociétés ou organismes qui seraient demandeurs. Conseil
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Il est précisé que le prix des prestations est fixé par l’Etat. Chaque modification des tarifs fait l’objet de réajustement sur les conventions (article 3 alinéa 6 de ladite convention).
La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 11 février 2016.
Au titre des interventions :
J.P. VIOLETTE explique que cette nouvelle convention a pour objectif de rendre le dispositif plus efficace.
Par ailleurs, en réponse à M. BRUNET, il rappelle qu’une réflexion a été menée en ce qui concerne la création d’une fourrière municipale et qu’aucune décision n’est intervenue pour l’instant à ce sujet.
M. LE MAIRE indique qu’il n’est pas assuré qu’une telle mise en place soit intéressante sur un plan économique. Une évaluation des frais de fonctionnement est en cours.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE les termes de la convention pour l’enlèvement de véhicules sur le domaine privé à intervenir entre toutes sociétés ou organismes sollicitant l’enlèvement de véhicules sur le domaine privé et la Commune de Rumilly et AUTORISEM. LE MAIRE à signer ladite convention.
18) Vidéo-protection
Approbation du projet d’extension
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE au Maire
La Commune de Rumilly dispose sur son territoire, d’une installation de vidéo-protection composée actuellement de 22 caméras pour répondre à des objectifs précis de prévention et de répression des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à un besoin de gestion de l'espace public (circulation routière…).
Faisant suite à l’analyse et à un diagnostic de la sécurité sur son territoire, ainsi qu’à sa volonté politique de développer cet outil sur la commune en vue de couvrir des zones non protégées, il a été décidé pour l’année 2016, de rajouter trois caméras qui seront positionnées sur les sites suivants :
- place Amoudry,
- place du Château,
- place de la Manufacture.
Par ailleurs, compte tenu des intrusions et des dégradations volontaires, il a été décidé d’implanter, en 2016 également, des caméras aux entrées et aux sorties de deux gymnases particulièrement sensibles, à savoir le gymnase du Clergeon et celui de Monéry. L’enregistrement s’effectue localement avec une possibilité de revisionnage sur demande.
Cette implantation servira de test et pourra être appliquée sur d’autres bâtiments communaux.
La Commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 11 février 2016.
Au titre des interventions :
J.P. VIOLETTE rappelle que ces équipements permettent de rassurer la population et de surveiller le territoire de la Commune. Il s’agit d’un bon choix. Conseil
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LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le projet d’extension de vidéo- protection sur le territoire de la Commune de Rumilly.
Culture
19) Notre Histoire, Musée de Rumilly
Participation aux activités du Réseau Empreintes
Convention « Action vertigo 2016 » à intervenir entre l’association Réseau Empreintes et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Le musée Notre histoire-Musée de Rumilly adhère à l'association Réseau empreintes depuis 2014. Cette association a pour objet la préservation et la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel de la Haute-Savoie, notamment en maillant le territoire d’un réseau d’adhérents qui partagent leur expérience et favorisent l’émergence de nouvelles actions de sensibilisation, d’éducation et de valorisation du patrimoine.
Afin de participer aux actions de promotion et aux réflexions menées par le réseau, il convient de renouveler la convention Vertigo, qui avait été approuvée par le conseil municipal lors des séances des 02 octobre 2014 et 09 juillet 2015, ainsi que l’adhésion annuelle à l’association d’une valeur de 35,00 euros.
L’action de développement de l'écotourisme « Vertigo » vise à renforcer la fréquentation des publics groupes adultes du musée par la création et la promotion de produits touristiques.
Cette action est menée par un chargé de mission employé par l’association.
Une contribution financière est demandée à chacune des structures participantes. La contribution 2016 pour la Ville de Rumilly s’élève à 500,00 euros.
A titre d’exemple, l’association Réseau empreintes, via l’action Vertigo, commercialise auprès des autocaristes une journée où figure une visite du musée. Cette journée apparaît aussi dans le catalogue Savoie Mont-Blanc.
Le volet financier de cette convention, comme le montant de l’adhésion, ont été intégrés dans le budget prévisionnel 2016.
La commission « Vie culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 2 février 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE les termes de la convention « Action Vertigo 2016 » à intervenir entre l’association Réseau Empreintes et la Commune de Rumilly et AUTORISE M. LE MAIRE à signer ladite convention.
Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE
20) Délégation du Conseil Municipal à M. LE MAIRE en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Abrogation et remplacement de la délibération prise par le conseil municipal du 10 avril 2014
Rapporteur : M. LE MAIRE Conseil
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L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorise le Conseil Municipal à déléguer à M. LE MAIRE un certain nombre de compétences et ce pour la durée de son mandat.
La nécessité de traiter des affaires dans des délais courts ou la nécessité de bénéficier d’une opportunité justifient que, pour la bonne marche de l’administration communale, il soit proposé au Conseil Municipal de déléguer un certain nombre de ses compétences à M. LE MAIRE.
Par délibération en date du 10 avril 2014, le Conseil municipal a délégué à M. LE MAIRE un certain nombre de ses compétences.
L’article L2122-22 du CGCT a été modifié par la loi n° 2015-991 du 07 août 2015, comme suit :
- Modification de la compétence 7 : Remplacement de « De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux » par « De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ».
- Ajout de deux nouvelles compétences :
o 25 – D’exercer, au nom de la Commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.
o 26 – De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l’attribution de subventions.
Il est proposé de prendre en compte la nouvelle formulation de la compétence 7 et de déléguer la compétence 26.
L’article L2122-22 du CGCT, modifié par la loi susvisée, dispose, que :
« Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1 – D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2 – De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3 – De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4 – De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5 – De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; Conseil
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6 – De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7 – De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8 – De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9 – D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10 – De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11 – De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12 – De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13 – De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14 – De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15 – D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16 – D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;
17 – De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18 – De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19 – De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20 – De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21 – D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du même code ;
22 – D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240- 3 du code de l’urbanisme.
23 – De prendre les décisions, mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. Conseil
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24 – D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
25 – D’exercer, au nom de la Commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.
26 – De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l’attribution de subventions.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »
L’article L2122-23 du CGCT dispose que :
« Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. »
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’abroger et de remplacer la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2014.
- De consentir les délégations suivantes dans les conditions figurant ci-après :
o Concernant les compétences n° 1 – 5 – 6 – 7 – 8 – 9 – 10 – 11 – 12 – 13 – 14 – 18 – 21 – 22, 24 et 26 : compétences déléguées.
o Concernant les compétences n° 2 – 3 – 4 – 15 – 16 – 17 et 20 : compétences déléguées dans les limites suivantes :
Compétence n° 2 : Les tarifs municipaux seront actualisés dans la limite de l’évolution du coût de la vie. Hors cette limite, le Conseil municipal sera décisionnaire.
Compétence n° 3 : Les emprunts seront souscrits dans la limite de l’inscription budgétaire.
Tous types d’emprunts pourront être souscrits. Ils pourront, en particulier, avoir les caractéristiques suivantes :
• à court, moyen ou long terme ;
• libellés en euro ou en devise ;
• avec la possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts ; Conseil
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• au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions
légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
• des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de
tranches d'amortissement,
• la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
• la faculté de modifier la devise,
• la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement,
• la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire les modifications nécessaires dans le contrat initial.
Compétence n° 4 : En référence à l’article 26 du Code des marchés publics, la délégation correspondant aux marchés est limitée aux seuils des procédures formalisées tant en matière de travaux que de fournitures, services ou prestations intellectuelles.
A ce jour et à titre informatif, les montants portés à l’article 26 du Code des marchés publics sont :
• 209 000,00 euros HT pour les marchés de fournitures et
de services.
• 5 225 000,00 euros HT pour les marchés de travaux.
Compétence n° 15 : Pas de possibilité pour Monsieur le Maire de déléguer le droit de préemption, dont il est détenteur, sans l’accord du Conseil Municipal.
Compétence n° 16 : Les actions en justice feront l’objet d’une délégation dans le cas seulement de la première instance.
Compétence n° 17 : Les conséquences dommageables des accidents seront négociées par Monsieur le Maire dans les conditions fixées par les contrats d’assurance véhicules.
Compétence n° 20 : Les lignes de trésorerie seront réalisées dans la limite de 2 millions d’euros.
o Concernant les compétences n° 19, 23 et 25 : compétences non déléguées.
Les décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par le Premier Adjoint au Maire en cas d’empêchement de Monsieur le Maire. Conseil
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En cas d’empêchement du Maire et du Premier Adjoint au Maire, les décisions relatives aux compétences ayant fait l’objet de la délégation sont prises par le Conseil municipal.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 25 février 2016.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE précise que, par souci de simplification, il est apparu judicieux de refondre les modifications à apporter à la délibération du 10 avril 2014 dans une nouvelle délibération qui reprend l’ensemble des délégations accordées au Maire par le Conseil municipal.
J. MORISOT rappelle la position de son groupe sur les délégations du conseil municipal au Maire prise lors du vote de la délibération initiale du 10 avril 2014. Son groupe n’avait pas approuvé l’ensemble des délégations proposées.
Concernant les modifications proposées, pour les régies, comme exprimé en 2014, son groupe ne s’oppose pas afin de ne pas bloquer le fonctionnement de la collectivité. En ce qui concerne les demandes de subvention, son groupe n’est pas opposé à déléguer cette compétence ; toutefois, pour certains projets, il conviendra d’en débattre au sein conseil municipal et d’avoir connaissance du plan de financement correspondant.
Ceci-dit, comme le vote n’est pas proposé point par point, et dans un souci de cohérence avec son vote du 10 avril 2014, le groupe de J. MORISOT s’abstiendra sur cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 26 voix pour, 7 abstentions (M. MORISOT, Mme ALMEIDA par pouvoir, M. CLEVY, M. BRUNET, Mme AFFAGARD par pouvoir, Mme RUTELLA, M. JARRIGE par pouvoir) ABROGE et REMPLACE la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL se prononce comme suit sur les délégations :
- Par 26 voix pour – 2 contre (M. BRUNET – Mme AFFAGARD, par pouvoir) et 5 abstentions (M. MORISOT – Mme ALMEIDA, par pouvoir – M. CLEVY – Mme RUTELLA – M. JARRIGE, par pouvoir) pour les compétences n° 1 – 2 – 3 – 5 – 6 – 7 – 8 – 9 – 10 – 11 – 12 – 13 – 14 – 17 – 18 – 19 – 20 – 23 – 24.
- Par 26 voix pour – 2 contre (M. BRUNET – Mme AFFAGARD, par pouvoir) – 5 abstentions (M. MORISOT – Mme ALMEIDA, par pouvoir – M. CLEVY – Mme RUTELLA – M. JARRIGE, par pouvoir) pour les compétences n° 4 – 15 – 16 – 21 – 22.
- Par 30 voix pour – 3 abstentions (M. MORISOT – Mme ALMEIDA, par pouvoir – M. CLEVY) pour les compétences n° 25 – 26.
21) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : M. LE MAIRE
Les décisions prises par M. LE MAIRE, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la période allant du 21 janvier au 22 février 2016, sont répertoriées ci-dessous. Conseil
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- Au titre de la compétence 4 « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
Décision n° 2016-09 du 21 janvier 2016 : Entretien des espaces verts du Centre de loisirs d’Ecle – Signature d’une convention avec la Communauté de Communes du Pays d’Alby concernant l’intervention du chantier local d’insertion du Pays d’Alby. – Décision remplaçant et annulant la décision n° 2016-04 du 12 janvier 2016 ayant le même objet.
Décision n° 2016-10 du 21 janvier 2016 : Entretien des espaces verts du Centre de loisirs d’Ecle (taille des haies) – Signature d’une convention avec la Communauté de Communes du Pays d’Alby concernant l’intervention du chantier local d’insertion du Pays d’Alby.
Décision n° 2016-14 en date du 03 février 2016 : Reconduction au titre de la deuxième année du marché public 2015-03 à bons de commande relatif à des travaux d’entretien et d’extension de l’éclairage public de la Ville de Rumilly.
Décision n° 2016-15 en date du 03 février 2016 : Reconduction au titre de la deuxième année du marché public 2015-04 à bons de commande relatif à des travaux de revêtements bitumineux de voirie, bordures, caniveaux, équipements pour les années 2015 à 2018.
Décision n° 2016-17 en date du 04 février 2016 : Marché public 2015-25 : Travaux de mise en conformité du boulodrome de Rumilly – Conclusion d’un avenant n° 1 au lot n° 1 : Menuiseries métalliques.
Décision n° 2016-20 en date du 15 février 2016 : Marché public 2016-01 Travaux de rénovation des bassins du Centre Nautique de Rumilly – Attribution de marché.
Décision n° 2016-21 en date du 15 février 2016 : Marché public 2015-35 : Travaux de mise en conformité du boulodrome de Rumilly – Conclusion d’un avenant n° 1 au lot n° 3 : Système sécurité incendie.
Décision n° 2016-22 en date du 18 février 2016 : Marché n° 2015-21 « Création d’un nouveau site internet pour la Ville de Rumilly » - Conclusion d’un avenant de prolongation de délais.
- Au titre de la compétence 5 « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans» :
Décision n° 2016-13 en date du 28 janvier 2016 : Location d’un appartement de type T4 situé 6 rue Pierre Salteur à Rumilly – Convention à intervenir avec Monsieur Alexandre DENNEMONT, animateur rattaché à la Direction Education – Jeunesse et Madame Loren BOFFELLI.
- Au titre de la compétence 8 « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » :
Décision n° 2016-11 en date du 21 janvier 2016 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme CARRU).
Décision n° 2016-12 en date du 25 janvier 2016 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. ANTHOINE-MILHOMME).
Décision n° 2016-16 en date du 04 février 2016 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. GARNIER). Conseil
m unicipal du
jeudi
03 mars
2016
Compte
-rendu
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 32 sur 32
Décision n° 2016-18 en date du 04 février 2016 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme BIASOTTO).
Décision n° 2016-19 en date du 11 février 2016 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. COUTIN).
Décision n° 2016-23 en date du 22 février 2016 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la rue du Repos (M. LAIN). Page n°1
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016
SERVANT DE SUPPORT AU DEBAT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2016
BUDGET PRINCIPAL :
Préambule :
Pour toutes les communes de plus de 3500 habitants, le débat d’orientation budgétaire est un préalable
obligatoire dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. Défini dans l’article L 2312-1 du CGCT,
ce débat permet d’évaluer la tendance et les possibilités financières de la collectivité afin d’établir le budget
primitif selon des orientations stratégiques, mais aussi de discuter des engagements pluriannuels envisagés
et de leur impact financier, afin de toujours garantir l’équilibre budgétaire de la commune.
Concernant la section de fonctionnement, ces orientations permettent d’apprécier, au travers des soldes
intermédiaires de gestion, le niveau de service rendu à la population en termes de volume d’activité.
Rappelons qu’une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut
entraîner l’annulation du budget (TA Versailles, 28 décembre 1993, Commune de Fontenay le Fleury).
Contexte général de la situation économique et sociale :
Situation globale en zone euros :
Une reprise à petite vitesse
Profitant de la faiblesse de l’euro, des taux et du prix du pétrole, le retour de la croissance en zone euro s’est
confirmé en 2015 mais à un rythme décevant car décroissant : +0,3% en variation trimestrielle (T/T) au 3°T
après +0,4% au 2°T et +0,5% au 1°T.
Après deux trimestres de croissance positive pour l’ensemble de la zone euro, deux pays sont repassés en
zone négative : la Grèce (-0,9% au 3°T) et la Finlande (-0,5% au 3°T). Néanmoins, malgré le ralentissement
du 3°T, la croissance demeure très forte en Espagne (+0,8% au 3°T), l’Italie, sortie de récession, se maintient
en zone positive (+0,2% au 3°T). La France continue à se distinguer : après une pause au 2°T, elle est la
seule à accélérer au 3°T, mais à faible vitesse (+0,3%).
D’après les dernières enquêtes disponibles, l’activité demeure relativement bien orientée : la consommation
privée devrait demeurer le principal moteur de la croissance, au regard des incertitudes mondiales qui
pourraient plus particulièrement affecter les investissements.
2016 s’annonce non dénuée de risques politiques même si une crise similaire à celle grecque de l’été 2015
semble exclue. Les risques les plus importants sont à attendre en Espagne (débat sur l’investiture d’un
gouvernement), au Portugal (élections présidentielles) et en Grèce (renégociation de la dette), tandis que le
conflit russo-ukrainien se poursuit.
Zone euro en 2016 : une petite croissance
En 2016, la zone euro va bénéficier de trois principaux facteurs : un environnement extérieur caractérisé par
la faiblesse du prix du pétrole et de l’euro, une politique monétaire accommodante facilitant l’accès au crédit et
des politiques budgétaires neutres voire expansionnistes dans certains pays, notamment en Allemagne et en
Italie. Page n°2
Selon le consensus, la croissance de la zone euro pourrait ainsi atteindre 1,7% en moyenne en 2016 après
1,5% en 2015. La demande intérieure devrait en être le moteur principal, alimentée par la hausse du pouvoir
d’achat des consommateurs, en lien avec la hausse de l’emploi et des rémunérations au sein de la zone.
Toute la question est de savoir dans quelle mesure la confiance va revenir pour permettre un décollage des
investissements suffisant. Cela améliorerait le potentiel de croissance qui reste faible : les gains de
productivité ne progressent que modestement tandis que la population en âge de travailler décline, une
tendance qui pourrait changer à l’avenir au regard des flux migratoires.
L’amélioration des perspectives de croissance de long terme nécessite une reprise dynamique de
l’investissement productif et la mise en place de réformes structurelles.
Zone euro : la faiblesse de l’inflation demeure un problème pour la BCE
Après un début d’année en négatif (de -0,6% en glissement annuel en janvier), l’inflation est redevenue
positive mais est demeurée très faible en dépit des efforts de la BCE en mars dernier. In fine, elle s’est avérée
nulle en moyenne en 2015 notamment du fait de la rechute des prix de l’énergie à compter de l’été qui a érodé
l’effet de base attendu en fin d’année.
Début 2016, l’inflation devrait être légèrement positive. Mais progressivement, l’inflation pourrait repasser
temporairement en zone négative mi-2016 avant de remonter.
In fine, l’inflation en zone euro, bien que supérieure à son niveau de 2015 (+0%), devrait rester très éloignée
du 2% visé par la BCE : inférieure à +0,9% en 2016 et à 1,6% en 2017. En dépit de sa croissance, la faiblesse
de l’inflation devrait continuer à jouer en faveur du pouvoir d’achat à court terme tout en rendant difficile le
désendettement.
Situation globale en France :
Une reprise en dents de scie
Après la pause du 2°T (+0% T/T), la croissance française est revenue au 3°T (+0,3%) à un rythme toutefois
nettement inférieur à celui du 1°T (+0,7%) et largement soutenu par la constitution de stocks. En moyenne au
3°T, la consommation des ménages s’est reprise quoique modérément (+0,3% T/T) soutenue par la faiblesse
de l’inflation (+0,1% en glissement annuel). L’investissement des entreprises s’est maintenu à faible rythme
(+0,5% T/T au 3°T) tandis que l’investissement des ménages, déprimé depuis 2013, a connu une moindre
chute (-0,5% au 3°T contre -1,1% au 2°T 2015).
Au regard des indicateurs avancés et de la très faible inflation, l’année 2016 devrait être caractérisée par un
léger rebond (+1,2% en glissement annuel et +0,4% T/T au 1°T) dû à la montée en puissance des réformes
entreprises (CICE, Pacte de responsabilité et de solidarité) et l’amorce attendue de la reprise de l’emploi,
potentiellement soutenue par les dernières mesures en faveur de l’emploi du plan d’urgence.
La baisse du chômage constitue un véritable enjeu car elle conditionne la prudence des ménages comme en
témoigne le taux d’épargne élevé du 3°T (15,5%).
Un soutien exogène favorable
A l’instar de la zone euro, la croissance française va continuer à bénéficier de plusieurs facteurs favorables.
L’inflation devrait demeurer faible en raison de la nouvelle baisse du prix du pétrole à l’œuvre depuis l’été
dernier, mais remonter progressivement au second semestre, de sorte qu’en moyenne sur l’année l’inflation
en 2016 devrait être légèrement supérieure à celle de 2015, qui fut nulle, mais demeurer faible (0,4% en
moyenne), ne pesant que légèrement sur le pouvoir d’achat.
La faiblesse de l’euro, qui devrait s’accentuer légèrement, améliore la compétitivité des entreprises françaises,
ce qui contribue au rééquilibrage des comptes courants. L’effet positif de la faiblesse de l’euro sur la
croissance devrait se maintenir voire se renforcer légèrement.
La croissance de la zone euro devrait également être plutôt favorable à la France bien que son niveau soit
inchangé par rapport à 2015, car elle résulte d’une meilleure demande intérieure au sein de la zone
compensant le ralentissement du commerce international. Page n°3
Amélioration des conditions de crédit
Après s’être détendues en début d’année, les conditions de crédit se resserrent légèrement. Néanmoins les
taux d’intérêt demeurent très faibles. Les demandes de crédits de ménages, en forte hausse au 2°T 2015,
diminuent légèrement au 3°T. En revanche, celles émanant des entreprises ont augmenté au 3°T.
Les conditions de financement ne sont plus un frein à l’investissement qui semble principalement contraint par
une confiance insuffisante.
Pause dans la consolidation budgétaire
Au regard des dernières statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en 2014 a permis de
contenir le déficit à hauteur de 3,9% du PIB contre 4,4% initialement envisagé dans la loi de programmation
des finances publiques (LPFP), grâce à une croissance contenue des dépenses associée à une augmentation
des prélèvements obligatoires (44,9% contre 44,7% en 2013), contrairement à l’annonce initiale de baisse de
ces derniers.
En 2015, le déficit resterait sensiblement inchangé (à 3,8% du PIB) tandis qu’un effort plus important est prévu
en 2016 (3,3% du PIB), année de campagne électorale pour le(s) primaire(s) présidentielle(s). Néanmoins le
cap de ramener le déficit sous le seuil des 3% en 2017 semble jusqu’ici maintenu.
Tendances budgétaires et grandes orientations de la collectivité :
Le budget 2016 de la ville de RUMILLY sera construit conformément à la prospective budgétaire mise en
place dans notre collectivité et dont les différentes composantes font l’objet, actuellement, d’une mise à jour
en fonction des réalisations définitives de 2015 d’une part, et des informations transmises par les différentes
strates administratives et connues à ce jour pour l’exercice 2016, d’autre part.
Ce budget permettra également de satisfaire les besoins exprimés par les services, dans le cadre de
l’exercice de leurs missions, en respectant en tous points, les directives exprimées dans la lettre de cadrage
budgétaire qui leur a été envoyée en juillet 2015. Rappelons ici que cette lettre de cadrage avait pour
particularité d’organiser, et ce depuis 2015 mais de manière accentuée à compter de 2016, la prise en compte
de la baisse des dotations, lissée sur une période plus large que le rythme imposé par l’État, 2015-2019 pour
la commune à comparer à 2015-2017 pour l’État.
Afin d’atteindre cet objectif, cette lettre de cadrage était accompagnée d’une note, indiquant, gestionnaire par
gestionnaire, les pistes d’économies envisagées, ou tout au moins pressenties, pour permettre à la colectivité
d’atteindre les objectifs fixés pour l’exercice 2016 et suivants, à savoir, le maintien d’un niveau d’épargne
satisfaisant assurant par là même, un niveau d’autonomie financière suffisant à la couverture du besoin de
financement des programmes d’investissements indispensables à la collectivité, sur les quatre prochains
exercices.
Structure et évolution des différents niveaux d’épargne de la collectivité pour 2016 et
suivants :
Comme évoqué ci-dessus, il convient de surveiller l’évolution des niveaux d’épargnes que sont :
• L’épargne de gestion
• L’épargne brute
• L’épargne nette
En ce qui concerne le premier niveau d’épargne, l’épargne de gestion, il convient de suive l’évolution de ce
ratio puisqu’il nous permet d’apprécier l’écart qui subsiste entre le rythme d’évolution, d’une part, des charges
de gestion des services, retracée au sein des chapitres 011 charges à caractère général, 012 charges de
personnel, 014 atténuations de produits et 65 autres charges de gestion courante, et les produits de gestion
des services retracés quant à eux au sein des chapitres 70 produits des services et du domaine, 73 impôts et Page n°4
taxes, 74 dotations et participations, 75 autres produits de gestion courante et 013 atténuation de charges,
d’autre part.
En ce qui concerne notre budget, les exercices 2016 et 2017 vont voir « l’effet ciseau » généré par ce ratio, se
tendre, du fait de l’écart généré, et expliqué précédemment, entre la réduction des charges communales et la
baisse des dotations de l’État.
Dans ces conditions, et en fonction de la connaissance à ce jour des niveaux de réduction des dotations de
l’État, cette épargne de gestion, dans le cadre du budget principal, pourrait évoluer approximativement de la
manière suivante :
• 2016 4 212 000,00 € soit - 18,79 % par rapport à 2015 (réel)
• 2017 3 783 000,00 € soit - 10,18 % par rapport à 2016
• 2018 3 910 000,00 € soit + 3,34 % par rapport à 2017
• 2019 4 054 000,00 € soit + 3,68 % par rapport à 2018
(Il convient de rappeler ici que ces chiffres ne sont qu’indicatifs puisqu’issus de prospectives et évolueront en
fonction de la situation du moment.)
En ce qui concerne le second niveau d’épargne, l’épargne brute ou CAF (Capacité d’Autofinancement), il
convient, dans notre cas, de retravailler le chiffre annoncé dans le cadre de la prospective budgétaire qui ne
peut être pris, et donc analysé, de manière brute et « scolaire » en soustrayant, simplement, les dépenses
réelles de fonctionnement aux recettes réelles de fonctionnement tel que la définition théorique de cette
épargne est édictée. En effet, dans notre cas comme dans nombre de collectivités, la somme des dépenses
réelles de fonctionnement comprend, de manière plus ou moins importante, des charges incluses au chapitre
67, dites charges exceptionnelles, et qui correspondent à un simple prélèvement sur les recettes réelles de
fonctionnement permettant de financer les investissements des budgets annexes participant donc également
à la mesure de la CAF de la collectivité.
Dans ces conditions, notre CAF retravaillée pourrait être la suivante :
• 2016 3 802 000,00 € (3 347 000,00 € pour le seul budget principal)
• 2017 3 487 000,00 € (3 366 000,00 € pour le seul budget principal)
• 2018 3 557 000,00 € (2 436 000,00 € pour le seul budget principal)
• 2019 3 741 000,00 € (2 621 000,00 € pour le seul budget principal)
Le dernier niveau d’épargne, l’épargne nette, repart de l’épargne brute de laquelle on soustrait le
remboursement en capital de la dette. Dans notre cas, le volume consacré au remboursement du capital de la
dette étant relativement stable sur la période étudiée, cette épargne ne subit donc pas d’évolution notoire si ce
n’est une légère inflexion, en 2018, en comparaison de l’épargne brute du fait de la mobilisation d’un nouvel
emprunt programmée pour 2017. Les chiffres ci-dessous sont exprimés en valeur consolidée des budgets
annexes :
• 2016 2 777 000,00 € (2 443 000,00 € pour le seul budget principal)
• 2017 2 462 000,00 € (2 465 000,00 € pour le seul budget principal)
• 2018 2 357 000,00 € (1 361 000,00 € pour le seul budget principal)
• 2019 2 521 000,00 €. (1 537 000,00 € pour le seul budget principal)
A cette épargne nette, l’ajout des autres recettes d’équipement telles que les subventions et le FCTVA, le
résultat reporté de l’exercice précédent éventuel, corrigé des charges financières autres que le
remboursement du capital de la dette bancaire (remboursement des annuités de l’EPF74, de taxes
d’aménagement…), permet de déterminer la capacité financière globale de la commune à investir pour
l’année budgétaire.
A l’instar des exercices 2013, 2014 et 2015, nous reprendrons, dès le budget primitif, les résultats dégagés à
l’issue de l’exercice n-1.
Cette reprise se fera de manière anticipée puisque nous ne voterons pas, cette année encore, le compte
administratif 2015 en même temps que le budget primitif 2016.
Néanmoins, cette méthode nous permettra de prévoir et d’inscrire les dotations budgétaires correspondant à
l’ensemble des besoins exprimés pour l’année et ceci dès le budget primitif. Ainsi, il n’y aura donc pas de
décision modificative budgétaire ayant valeur de budget supplémentaire mais éventuellement des décisions
modificatives au fil de l’année, nous permettant de couvrir les évènements imprévus. Page n°5
En conclusion du volet macro-économique, le budget 2016 sera, comme celui de 2015, soumis à un contexte
financier tendu, sachant que cette tendance se poursuivra les années suivantes.
Dans la continuité de la politique budgétaire menée par la Ville de Rumilly, la situation appelle plus que jamais
à maitriser ses dépenses.
C’est pourquoi le budget de la ville de Rumilly, par la mise en place d’outils tels qu’une prospective budgétaire
réaliste sur la durée du mandat, insistant sur la maîtrise de ses charges courantes ainsi que de ses charges
de personnel, permettra de dégager une capacité d’investissement conforme à ses capacités à réaliser.
Dans ces conditions, la collectivité pourra décliner, de manière sereine, les investissements annoncés dans le
cadre du projet politique de la majorité, au travers d’une programmation établie sur ces bases dans le cadre
de la réalisation de son Plan Pluriannuel d’Investissement qui devra être finalisé pour la fin mars 2016.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Rappelons que les recettes de fonctionnement sont constituées, principalement, des éléments suivants :
Les dotations de l’État dont la D.G.F et les compensations fiscales qui s’y rattachent ainsi que différentes
dotations ou subventions émanant soit de la région, du département ou de communes.
La fiscalité directe locale et la fiscalité indirecte,
Les produits des services et du domaine ainsi que les autres produits de gestion incluant notamment les
remboursements de loyers, de charges de personnel (mise à disposition, assurance statutaire…).
Les dotations de l’État :
Le nombre d’articles de la loi de finances initiale (LFI) 2016 qui concerne les collectivités locales est
probablement révélateur des adaptations nécessaires pour concilier la contribution des collectivités aux
objectifs de réduction du déficit public avec la volonté de soutenir leurs investissements.
D’un côté, la LFI confirme la poursuite de la baisse des dotations et de l’autre propose des mesures à la fois
pour atténuer les impacts sur les collectivités les plus fragiles et sur le niveau des investissements.
Même si sa date d’entrée en vigueur est reportée, en principe à 2017, la réforme de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) du bloc communal est engagée pour la rendre plus lisible, moins complexe et plus
efficace en termes de péréquation.
Le soutien de l’État à l’investissement local est renforcé avec la création d’un fonds de soutien auquel nous
avons bon espoir d’être éligible pour les travaux de mise en séparatif des réseaux du secteur
VERDUN/TOURNETTE.
L’objectif de la mise en place d’un tel fonds est de s’assurer que les économies mises en œuvre par les
collectivités locales portent en priorité sur les dépenses de fonctionnement et non sur la section
d’investissement.
La réforme des dotations de péréquation se poursuit en prolongeant et accentuant les mesures prises les
années précédentes.
Malgré tout, les conséquences du redressement des finances publiques sont directes et immédiates pour les
collectivités territoriales.
Ainsi, la DGF est évaluée à 33,2 milliards € dans la LFI 2016. Sa diminution de 9,2% par rapport à 2015
représente 1,9% des recettes réelles de fonctionnement 2014 des collectivités.
En 2016, le périmètre des « variables d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités
territoriales » est élargi à la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et
de cotisation économique territoriale (CET) pour les créations et extensions d’établissements dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).
La compensation de l’abattement de 30% pour les logements locatifs des QPPV est soumise à minoration
comme l’était la compensation de l’abattement de 30% pour les logements locatifs situés dans les zones
urbaines sensibles. Le financement de la progression de la péréquation verticale (l’État vers les collectivités
locales) est assuré par minoration des allocations compensatrices de fiscalité directe locale : évaluée à -5,4%
en 2016 par rapport à la LFI 2015. Page n°6
Pour rappel, ce taux était de -27% en 2015, -22% en 2014 et -14% en 2013.
L’application de la réforme de la DGF étant reportée au 1er janvier 2017 (au lieu du 1er janvier 2016), nous
évoquerons ci-dessous les modalités de répartition de la DGF 2016.
La reconduction des modalités appliquées en 2015 est adoptée pour le calcul de la DGF 2016 des communes
et EPCI.
En résumé, le calcul de la dotation forfaitaire des communes en 2016 s’effectue comme ci-après (source
NATIXIS groupe Caisse d’Épargne) :
actualisation de la dotation forfaitaire 2015 (après contribution au redressement) en fonction de
l’évolution de population DGF entre 2015 et 2016 (positive ou négative).
application d’un écrêtement, pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant dépasse 75% de
la moyenne, pour financer la hausse de certaines enveloppes de la DGF des communes et des EPCI.
Cette ponction est plafonnée à 3% de la dotation forfaitaire 2015. RUMILLY est concerné par cette
mesure tout comme en 2015.
application de la contribution au redressement des finances publiques 2016 avec les mêmes
modalités de calcul que 2015. Le changement opéré en 2016 consiste à en modifier le traitement
comptable. En effet, en 2015, cette contribution était déduite de la dotation brute. Pour 2016, cette
contribution devrait faire l’objet d’un reversement au même titre que le FPIC.
Une nouvelle règle de plafonnement des contributions au redressement des finances
publiques en 2016 est introduite : pour chaque commune, la contribution 2016 est plafonnée à 50%
de la dotation forfaitaire 2016 calculée après avoir appliqué le dispositif de lissage et l’éventuel
écrêtement.
Répartition de la contribution des collectivités de 3,67 milliards € au redressement des
comptes publics pour 2016 : mêmes règles qu’en 2015, c’est-à-dire au prorata des recettes de
chaque échelon de collectivités territoriales hors départements.
En ce qui concerne le chiffre de la DGF à percevoir en 2016, les services de l’État ne s’engagent, pour le
porté à connaissance, que sur la date de mi-mai 2016. Nous devrons donc, dans l’attente, nous contenter de
l’estimation faite dans le cadre de la prospective sur la base d’informations datant de 2015, corrigée dans sa
structure par la LFI 2016 d’une somme brute de 1 050 000 € à laquelle il conviendra de soustraire la
contribution 2016 de la collectivité au redressement des finances publiques, soit la somme d’environ
410 000 €, pour atteindre une prévision de recette nette d’environ 640 000 €, à comparer aux 1 026 613 € de
2015.
Au titre des dotations d’État, il convient d’ajouter également la DCRTP à hauteur de 1 970 000 € et les
compensations rattachées à la fiscalité directe pour environ 215 000 €.
Au titre de la péréquation horizontale, nous constaterons, comme prévu, la poursuite de la montée en
puissance du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC).
Le FPIC prévu en loi de finances 2011 pour 2012 assure une redistribution des ressources des ensembles
intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés.
L’article 162 de la LFI 2016 réforme le FPIC sur les points suivants :
Afin d’apporter une solution à la situation des communes « pauvres » qui, du fait de leur appartenance à un
EPCI « riche », sont contributrices en net au FPIC, la LFI 2016 exonère de cette contribution les communes
répondant à l’un des critères suivants :
- 250 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU « cible »,
- 30 premières communes de 5 000 à 10 000 habitants éligibles à la DSU « cible »,
- 2 500 premières communes éligibles à la DSR « cible ».
La prise en charge de ces exonérations sera réalisée par l’EPCI à fiscalité propre et les communes membres
contributrices, au prorata de leurs contributions respectives. Page n°7
Globalement, le montant du FPIC pour 2016 est fixé à 1 milliard €. L’objectif d’atteindre en 2016 une
péréquation correspondant à 2% des ressources fiscales du bloc communal (soit 1,15 milliard €) est repoussé
à 2017.
Ainsi, le volume global du FPIC sur le territoire national ne progressera que de 220 M €, + 28,21 %, entre
2015 et 2016 au lieu des 370 M € attendus, soit une baisse de 13 % de l’évolution prévisionnelle.
Cette bonne nouvelle sera à moduler en fonction de l’application de l’article 162 de la LFI pour 2016, tel que
défini ci-dessus, sur notre territoire.
Rappelons ici que la ville de Rumilly n’étant pas éligible au fonds de péréquation supportera pleinement l’effort
croissant demandé aux communes.
A ces dotations de l’État, il convient d’ajouter, comme chaque année, les dotations émanant des autres strates
administratives et concernant, notamment, les dotations pour utilisations des équipements sportifs de la part
aussi bien de la Région que du Département, des fonds genevois versés par le département, pour une
estimation globale de 588 000 €.
Dans ces conditions, le volume global à inscrire au BP 2016 sur le chapitre 74 dotations et participations qui
englobe ces différentes composantes pourrait s’élever à environ 3 823 000 €.
La fiscalité :
La fiscalité directe
La Loi de finances 2016 présentée au Conseil des Ministres le 30 septembre 2015, parue au JO du
30/12/2015, fixe notamment le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition.
Compte tenu du contexte macroéconomique, cette année la revalorisation des bases sera légèrement
réévaluée par rapport à celle de 2015, soit + 1,00% au lieu des 0,9 % de 2015.
Rappel de l’évolution de la revalorisation des bases d’imposition : +0,9 % en 2015, +0,9 % en 2014, +1,8 % en
2013, +1,8 % en 2012, +2 % en 2011, +1,2 % en 2010, et +2,5 % en 2009.
Le taux d’inflation prévisionnel selon le PLF pour 2016 serait de + 0,4 %.
Rappel des taux moyen d’inflation
2008 : + 2,8 % 2012 : + 2,0 %
2009 : + 0,1 % 2013 : + 0,9 %
2010 : + 1,8 % 2014 : +0,1%
2011 : + 2,1 % 2015 : + 0,0 %
Rappel des taux communaux 2015 (comparés aux derniers taux moyens départementaux de la strate connus)
Taxes
2015 2014
Taux communaux
Taux moyens
communaux au niveau
départemental
Taux moyens
communaux au niveau
national
Taxe d’habitation 18,22 % 20,03 % 23,95 %
Foncier bâti 12,12 % 14,95 % 20,20 %
Foncier non bâti 41,04 % 64,89 % 48,53 % Page n°8
Rappel des bases fiscales communales pour 2015
Taxes
2015
Bases notifiée
(état fiscal 1259 MI)
Bases définitives
(état fiscal 1288 M)
Évolution
Taxe d’habitation 14 673 000 € 15 341 370 € + 4,56 %
Foncier bâti 19 999 000 € 20 187 893 € + 0,94 %
Foncier non bâti 72 100 € 71 722 € - 0,52 %
Au titre des autres mesures introduites par la LFI 2016 en matière de fiscalité, nous pouvons citer :
Exonérations de certains impôts locaux pour les contribuables les plus modestes Art 75
Cet article confirme les exonérations 2014 de taxe d’habitation et de taxe foncière sur le bâti pour
certains contribuables sous condition de ressources (personne âgée, veuf ou personne en situation de
handicap) pour les années 2015 et 2016.
A ressources équivalentes, ces exonérations restent applicables au-delà de 2016.
A partir de 2017, en cas de revenus plus importants, un mécanisme de lissage est prévu pour
modérer l’entrée de ces contribuables dans la fiscalité.
Relèvement du taux d’abattement facultatif de taxe d’habitation (TH) en faveur des personnes
handicapées Art 94
Un abattement a été voté sur la valeur locative moyenne des habitations aux contribuables
handicapés. Ce dernier n’est pas appliqué d’office mais doit faire l’objet d’une demande de la part du
contribuable.
Le taux d’abattement est porté à 20% (au lieu de 10%) pour encourager les personnes concernées à
réaliser des demandes.
Après ce rappel sur les généralités de l’évolution des indicateurs fiscaux, il convient de revenir à nouveau sur
l’évolution majeure de la fiscalité directe communale Rumillienne à compter de 2015.
Le passage en FPU, à compter du 1°janvier 2015, a eu pour conséquence de substituer les recettes générées
par l’impôt « économique » en une attribution compensatrice fixée par la CLECT et approuvée par l’EPCI et
les communes, à hauteur de 6 681 419,14 € pour RUMILLY à compter de 2015 et ceci, sous réserve d’autres
transferts de compétences, tels que les zones d’activités en 2017.
Il est à noter également que la LFI 2016 prévoit, dans son article 163, de modifier les règles de validation des
modifications possibles de cette attribution de compensation de la manière suivante :
Modification des modalités de délibération en matière d’attributions de compensation (AC) Art 163
Les modalités de délibération en matière d’AC ont évolué. Jusqu’en 2014, les AC pouvaient être fixées et
révisées librement sur délibération prise à l’unanimité du conseil communautaire. En 2015, la règle était celle
des délibérations concordantes du conseil communautaire (majorité des deux tiers) et de l’ensemble des
conseils municipaux.
Cet article assouplit la procédure : maintenant, la délibération est nécessaire pour les seules communes
concernées par la révision.
La LFI prévoit que les conseils municipaux disposent d’un mois à partir de la notification de la délibération de
l’EPCI proposant la modification des AC pour se prononcer. L’avis du conseil municipal est réputé favorable
sans délibération dans ce délai.
Trois cas de modifications des AC sont concernés :
- la baisse des AC décidée par le conseil communautaire après accord des conseils municipaux des
communes concernées,
- la fixation et la révision libre des AC, sur délibérations concordantes du conseil communautaire (aux
deux tiers) et des conseils municipaux, Page n°9
- la diminution des AC des communes à fort potentiel financier (supérieur de plus de 20% à la moyenne
des communes de l’EPCI) sur délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée.
De par son poids dans le volume des recettes réelles de fonctionnement évoqué ci-dessus, et compte tenu de
la perte de dynamisme constatée au travers de cette attribution de compensation, il conviendra de surveiller
tout particulièrement l’évolution de notre épargne de gestion, sachant que le dynamisme de nos recettes
fiscales, les plus importantes de la section de fonctionnement, ne portera plus que sur l’impôt dit « ménages »,
à savoir la Taxe d’Habitation, la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties et la Taxe Foncière sur les Propriétés
Non Bâties.
Rappelons également que le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuel des Ressources) institué après la
suppression de la TP en 2011, reste acquis à la commune pour un montant n’évoluant plus, de l’ordre de
3 747 000 €.
Les droits de places sur les foires et marchés viennent compléter, dans une moindre mesure, le panel de la
fiscalité directe.
Dans ce contexte et en l’absence de notification des bases fiscales 2016, qui ne devraient être connues que
début avril, l’estimation des recettes fiscales de la commune réclame la plus grande prudence et bien qu’elles
aient été réalisées avec beaucoup de rigueur, ces informations restent toutefois incertaines. A ce stade, les
recettes liées à la fiscalité directe locale, comprenant le FNGIR et l’attribution de compensation, devraient se
situer aux alentours de 15 778 000 €.
Dans ces conditions, l’évolution physique des bases de l’impôt ménages, illustrée dans le tableau ci-dessus,
demeurant la seule évolution dynamique de notre fiscalité directe, compte tenu de la faible revalorisation
annuelle des valeurs locatives, devra, en lien avec le service chargé de l’instruction du droit des sols de la
commune, faire l’objet, en 2016 et dans les exercices futurs, d’une surveillance toute particulière.
Malgré cela, et conformément aux engagements pris lors du renouvellement de ce mandat, il ne sera
pas prévu d’augmentation des taux de la fiscalité pour 2016.
La fiscalité indirecte
Deux composantes essentiellement :
• La Taxe Finale sur la Consommation d’électricité appelée auparavant Taxe sur l’électricité, soit
265 770 € en 2015 (277 753 € en 2014, 283 055 € en 2013 et 265 736 € en 2012).
• Les taxes additionnelles aux droits de mutation, soit 551 596 € en 2015 (463 218 € en 2014, 455 543
€ en 2013, 509 809 € en 2012). La hausse entre 2014 et 2015, + 19,08 %, est à moduler avec la
tendance générale de l’évolution de cet impôt indirect, + 8,20 % par rapport à 2012, illustrant ainsi un
simple retour au volume des affaires traitées sur le marché de l’immobilier ancien après une baisse
constante sur les exercices 2013 et 2014. Il conviendra donc de rester prudent sur l’évaluation de
cette recette pour 2016.
Sur cet ensemble de recettes, et compte tenu du développement ci-avant, le BP 2016 devrait être stable
en comparaison au BP 2015 et enregistrer un fort recul d’environ – 10,71 % en regard de la réalisation
2015, corrigeant ainsi le niveau de recette, quasi exceptionnel, des droits de mutation 2015.
Inscription prévisible au BP 2016 : 776 000 €. .
Les autres recettes réelles de fonctionnement :
Ce point regroupe l’ensemble des recettes concernant la gestion des services et du domaine ainsi que les
recettes financières et exceptionnelles.
L’inscription prévisible au BP 2016 pour cet ensemble de recettes se situe aux alentours de : 1 868 000 €.
Les produits des services et du domaine :
Ce chapitre retrace les redevances et droits des services à caractère culturel, sportif, scolaire ou périscolaire,
et sont encaissées par le biais des régies de la ville ; il concerne également la refacturation des charges
locatives et des charges liées aux différentes mises à dispositions, tant au CCAS qu’à la C3R, les Page n°10
concessions et redevances funéraires, les ventes de bois, ou encore les droits de stationnement et de location
du domaine public.
Signe d’une activité soutenue, ce chapitre a connu des hausses significatives en termes de réalisations au
cours des dernier exercices : + 9,42% entre 2011 et 2012, + 13,47 %, entre 2012 et 2013, + 12 ,02 % entre
2013 et 2014.
En 2015, les réalisations constatées à ce jour sur ce chapitre s’élèvent à 1 308 091 €, soit une progression de
+ 13,96 % par rapport à l’année précédente.
En 2016, le montant inscrit au BP devrait diminuer légèrement pour tenir compte des risques liés, d’une part, à
la saisonnalité de certaines recettes telles que le centre nautique, d’autre part, à la suppression d’un spectacle
au Quai des arts dans le cadre des mesures d’économies budgétaires.
La prévision actuelle, pour le budget 2016, se situe aux alentours de 1 287 000 €.
Les autres produits de gestion courante :
Les autres produits de gestion courante concernent principalement, pour ne pas dire uniquement, des recettes
provenant des locations du domaine privé de la commune. La réalisation 2015 s’élève, à ce jour, à la somme
de 397 937 €, à laquelle s’ajoute un somme de 7 360 € correspondant à une redevance versée par GRDF au
titre de sa concession.
Les crédits du budget 2016 pour ce chapitre seront, comme lors de l’élaboration du BP 2015, en diminution
par rapport à la réalisation de l’exercice précédent.
Ceci provient, essentiellement, du fait que la révision des loyers s’effectue sur la base de l’évolution de l’indice
IMC (Indice moyen du coût de la construction) qui, pour l’instant et compte tenu de la situation nationale du
secteur de la construction, est négative. Dans ces conditions, les loyers n’évoluent pas à la hausse mais
subissent une légère diminution.
Dans ce poste, le compte 758 qui enregistrait le remboursement de la part salariale des tickets restaurants est
transféré, pour le budget 2016, au chapitre des atténuations de charges tel qu’évoqué ci-dessous.
La prévision actuelle de ce chapitre, pour le budget 2016, se situe aux alentours de 390 000 €.
Les atténuations de charges :
Au chapitre des atténuations de charges, nous retrouvons ici les remboursements des arrêts maladies dans le
cadre de l’assurance statutaire et, depuis juillet 2015, le remboursement de la part salariale des tickets
restaurant par les bénéficiaires. Dans ces conditions, l’inscription budgétaire 2016 devrait être portée aux
environs de 138 000 €.
Les autres produits :
Au titre des autres produits nous retrouvons le chapitre des produits financiers (chapitre 76), qui retrace le
remboursement des charges financières liées à l’emprunt de l’OGEC pour 13 000 € en 2016.
Les recettes exceptionnelles ont représenté, en 2015, un montant de l’ordre de 179 142 €. Les recettes
exceptionnelles, tout comme les charges de même ordre, n’ayant pas vocation à être inscrites de manière
pérenne dans le budget, la dotation 2016 se limitera à l’inscription des produits exceptionnels récurrents
d’année en année en prévision d’éventuels remboursements de sinistres, de remboursements d’enlèvement
de véhicules, pour un montant d’environ 40 000 €.
En résumé, en fonction de ces orientations et des informations en notre possession à ce jour, les
recettes réelles de fonctionnement pourraient voir leur montant, hors reprise des résultats et
traitement définitif du litige né du contrôle de la CRC (litige soldé par la prise d’un arrêté de remise
gracieuse de la part de son autorité de tutelle concernant le comptable du trésor dans l’affaire de
l’approvisionnement en carburant de la collectivité), porté à hauteur d’environ 22 245 000 € au BP
2016 contre 22 436 000 € au BP 2015, montant qui avait été corrigé d’environ 120 500 € par DM pour
tenir compte à la fois des diminutions liées au calcul de la baisse des dotations de l’État et, en positif,
des rôles complémentaires de fiscalité ainsi que des recettes exceptionnelles nouvelles, portant ainsi
le montant définitif des recettes réelles de fonctionnement 2015, hors reprise des résultats à
22 367 672 €. Page n°11
Récapitulatif budget global/ réalisé par chapitre sur 3 exercices
en recettes réelles de fonctionnement hors résultats reportés :
CHAPITRES
Voté 2013
(BP+DM)
Réalisé Voté 2014
(BP+DM)
Réalisé Voté 2015
(BP+DM)
Réalisé
013 Atténuations de
charges
185 800 110 960 194 700 190 994 148 114 130 486
70 Produits des
services
900 000 1 024 633 1 123 000 1 147 877 1 286 500 1 308 092
73 Impôts et taxes 13 067 000 13 289 792 13 337 000 13 508 671 16 451 450 16 748 924
74 Dotations et
participations
7 178 900 7 165 016 7 180 000 7 071 536 3 849 380 3 944 083
75 Autres produits de
gest° cour.
508 000 519 181 515 000 534 082 452 386 462 113
76 Produits financiers 18 000 17 942 16 000 16 448 15 000 14 945
77 Produits
exceptionnels
934 718 738 716 1 694 567 1 715 829 164 842 179 142
78 reprises sur
provision
533 970 533 970 420 000 420 000
Total recettes
réelles
23 326 388 23 400 210 24 480 267 24 605 437 22 367 672 22 787 785
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Les dépenses réelles de fonctionnement sont constituées des chapitres budgétaires suivants :
- 011 Charges à caractère général
- 012 Charges de personnel
- 014 Atténuations de produits
- 65 Autres charges de gestion courante
Un premier sous-total effectué à ce niveau permet de déterminer un indicateur appelé charges de
gestion des services, qui pourrait être porté pour le BP 2016 à hauteur d’environ 17 980 000 €.
Ce montant résulte des arbitrages effectués à ce jour, et correspond aux objectifs fixés par la lettre de
cadrage budgétaire pour 2016, 18 054 000 € en valeur corrigée des nouvelles écritures comptables
concernant la contribution au redressement des finances publiques.
Les autres charges de fonctionnement constituant les autres dépenses réelles de fonctionnement sont
composées des chapitres suivants :
- 66 Charges financières
- 67 Charges exceptionnelles
- 68 Dotations aux provisions
- 022 Dépenses imprévues
Ces autres charges, non compris le montant affecté aux dépenses imprévues qualifié de variable
d’ajustement, constituent un deuxième indicateur porté à environ 918 000 € pour l’exercice 2016 à comparer
aux 1 323 300 € votés au BP 2015 hors DM, ce qui porterait le volume global des dépenses réelles de
fonctionnement, hors dépenses imprévues, à environ 18 898 000 € à comparer aux 19 103 000 € du budget
primitif 2015, soit une baisse de - 1,07 % par rapport au BP 2015. Page n°12
Afin de ne pas fausser les comparaisons, il a été retenu comme principe de ne pas inclure, tant en
recettes qu’en dépenses, le règlement budgétaire du litige qui opposait la ville de RUMILLY avec le
comptable du trésor à la suite de la vérification des comptes par la CRC, comme évoqué plus haut.
Le détail de ces charges de fonctionnement se décompose de la manière suivante :
Les charges à caractère général (chapitre 011) :
Ce chapitre globalisé serait porté à environ 4 100 000 €, en baisse de 3,84 % par rapport à l’exercice
précédent, valeur BP hors DM, conformément au plan de réduction des dépenses de fonctionnement de la
collectivité en rapport avec la réduction des dotations de l’État. Par ailleurs, il est à noter qu’un effort important
de réduction des dépenses en matière de consommation d’énergies devra être poursuivi sur les exercices
futurs. En effet, cette charge représente toujours environ 30 % des dépenses de ce chapitre. Compte tenu des
efforts à effectuer, sur ce chapitre, dans les prochains exercices, il y a fort à craindre que le moindre
dérapage, en la matière, aurait pour conséquence immédiate, l’impossibilité d’atteindre l’objectif minimal
inscrit dans notre prospective budgétaire qui, rappelons-le ici, devra être porté à hauteur d’environ
3 895 000 €, au terme de l’exercice 2019, exercice identifié comme celui de l’atterrissage du plan de réduction
des dépenses de fonctionnement en rapport à la baisse des dotations d’État connues à ce jour.
Les charges de personnel (chapitre 012) :
Compte tenu des arbitrages effectués à ce jour, ce chapitre serait porté à hauteur de 9 990 000 € pour 2016,
en diminution de 0,35 % au regard des crédits inscrits au BP 2015 hors DM et en légère progression,
+ 0,17 %, au regard des réalisations de 2015. Afin de mieux comprendre ces chiffres et leur évolution, vous
trouverez ci-dessous, quelques explications en fonctions d’items significatifs en matière de gestion des
ressources humaines.
• Effectifs et temps de travail :
Le tableau des emplois permanents de la Ville de Rumilly prévoit au 1er janvier 2016 284 emplois existants (6
emplois de moins par rapport à 2015), pour un équivalent temps plein existant de 243 (soit 2 ETP de moins
qu’en 2015), et un ETP effectif sur emplois permanents de 236 (- 2 ETP par rapport à 2015).
Au 1er janvier de l’année 2016, ce sont néanmoins 323 personnes qui sont gérées par la Ville (contre 322 au
01/01/2015).
Dans ce nombre, il convient de distinguer 3 types de personnes :
- Les effectifs permanents : 238 agents (-1 par rapport à 2015), répartis comme suit :
o 217 titulaires en activité (-8) et 15 hors activité (congé parental, détachement, disponibilité)
(pas d’évolution par rapport à 2015) ;
o 6 fonctionnaires stagiaires contre 12 en 2015 ;
o 73 sont contractuels (+2) ;
- Les effectifs « non permanents » : cela concerne 1 personne en 2016 (la Ville gère un apprenti,
comme en 2015), contre 2 personnes en 2015 (un apprenti et un agent sur renfort occasionnel) ;
Les agents saisonniers prévus pour 2016 sont au nombre de 29, représentant 4,53 équivalent temps plein ; ce
sont donc 8 emplois et 1,35 ETP de moins par rapport à 2015.
Les effectifs permanents se répartissent en catégories statutaires selon les volumes suivants :
- Catégorie A : 24 agents (+1) ;
- Catégorie B : 61 agents (-7) ;
- Catégorie C : 225 agents (+7).
Il est à noter que la Ville dispose d’un contrat aidé, tout comme en 2015. Page n°13
• Avantages en nature :
En 2015, deux agents ont bénéficié d’avantages en nature, pour un montant de 320,35 €, correspondant à
des repas du restaurant scolaire.
Pour 2016, 300,80 € sont prévus pour le même motif.
• GVT :
Le GVT estimé pour 2016 est de + 1,07%, correspondant à une évolution budgétaire de 50 000 €.
• Perspectives d’évolution de la masse salariale :
Pour les années à venir, la masse salariale devra être quasiment constante ou en très légère progression (au
maximum plus 0,4 % par an). Pour ce faire, le principe a été retenu et est déjà appliqué que les agents partant
en retraite ou en mutation ne sont pas remplacés sauf exception justifiée et validée au cas par cas.
Les atténuations de produits (chapitre 014) :
Ce chapitre, jusqu’alors dédié au FPIC (fond national de péréquation des ressources intercommunales et
communales), verra sa structure modifiée en 2016 par l’ajout de la contribution à la réduction des déficits
publics qui, jusqu’en 2015, était déduite directement de l’attribution annuelle de la DGF.
Dans ces conditions, la dotation globale de ce chapitre sera portée à 940 000 € et répartie de la manière
suivante entre le FPIC et la contribution au redressement des finances publiques :
Pour le FPIC, est inscrite une somme de 530 000 € pour 2016 (96 500 € au titre du budget 2012,
201 500 € au titre du budget 2013, 314 000 € au titre du budget 2014 et 500 000 € au titre du budget
2015). Ce fond, instauré par la loi de finances 2012, monte en puissance, conformément aux
résolutions du gouvernement de renforcer de manière substantielle la péréquation qui permet aux
communes les plus riches de venir soutenir les communes les plus pauvres. Rappelons que la
péréquation est un objectif constitutionnel depuis la révision de mars 2003. Ainsi, le FPIC ne
progressera, au niveau national, que de 220 M€ entre 2015 et 2016 pour être porté à hauteur de 1
milliard d’euros et n’atteindre l’objectif des 2% des ressources fiscales des communes et de leurs
groupements à fiscalité propre, qu’à compter de 2017 et non 2016 comme prévu initialement.
Pour la contribution au redressement des finances publiques, une somme de 410 000 € est inscrite
sur ce chapitre pour le budget 2016. Cette somme est équivalente au montant prélevé en 2015 sur la
DGF. Il est à noter que cette contribution fera l’objet d’une progression jusqu’en 2017.
Les sommes portées sur ce chapitre ne sont, pour l’heure, qu’une estimation de la part de nos services. En
effet, à ce jour, aucune information tant au niveau du volume que de la nouvelle articulation de la contribution
au redressement des finances publiques n’a pu être obtenu auprès des services de l’État en charge de leur
mise en œuvre.
Les autres charges de gestion (chapitre 65) :
Ce chapitre intègre les subventions aux associations, ainsi que la subvention affectée au CCAS, dont le
montant prévisionnel pour 2016 est de 1 240 000 €, équivalent à la subvention versée en 2015.
Cette subvention d’équilibre du budget du CCAS, fortement liée à l’évolution de sa masse salariale, devrait
évoluer, dans les exercices à venir, selon les prospectives budgétaires respectives des deux budgets à savoir,
à ce jour, une évolution limitée à + 0,20 % par an.
Hormis la subvention du CCAS qui n’évoluera pas en 2016, les autres postes de ce chapitre diminueront
globalement de – 1,14 %, ceci grâce à l’effort porté sur la définition de l’enveloppe concernant les subventions
accordées aux associations dites de loisirs et diverses, qui, conformément au plan de réduction des dépenses Page n°14
de la collectivité et à périmètre identique, serait porté, en 2016, à hauteur de 433 500 € à comparer aux
465 500 € du BP 2015 soit une baisse de 6,87 %.
En 2016 comme pour 2015, les subventions accordées au milieu économique, à savoir les associations
UCRA et ARTCOM7, seront rattachées aux volumes des associations de loisirs et diverses.
Il est à noter également que la subvention attribuée à OSCAR, non incluse, comme à l’accoutumé, dans le
montant affecté aux associations dites de loisirs et diverses, ne subira pas la même diminution en 2016 que
les autres subventions. Elle diminuera de 11 880 € en 2016 par rapport à 2015, soit environ – 3,5 %.
Dans ces conditions, l’enveloppe globale attribuée aux subventions aux associations diminuera de près de
5%.
Les perspectives d’évolution de ces subventions, pour les exercices futurs, sont les suivants : tenter de
maintenir l’effort fait par la collectivité pour soutenir, au travers du versement d’aides financières notamment,
l’activité du tissu associatif présent et actif sur notre territoire.
Enfin, d’autres participations à des organismes divers ainsi que le versement des indemnités aux élus
viennent compléter la dotation de ce chapitre.
A ce jour, la dotation globale consacrée au chapitre 65, pour l’exercice 2016, devrait se situer aux alentours
de 2 950 000 €.
Les charges financières réelles, exceptionnelles et les dépenses imprévues (chapitres 66, 67 et
022) :
Afin de boucler le financement des investissements du mandat précédent, et compte tenu du niveau des taux
relativement attractifs, plusieurs emprunts avaient été contractés fin 2011, en 2012 et début 2013.
En 2014 et 2015, aucun nouvel emprunt n’a été contracté sur le budget général.
De ce fait, et puisque l’ensemble de notre encours est assorti de frais financiers basés sur des taux fixe, le
chapitre 66 est en baisse, par effet mécanique, puisque le règlement des intérêts de notre dette est établi, par
nos prêteurs, sur un mode dégressif au fur et à mesure des annuités. Pour l’exercice 2016, ce poste est
estimé à 380 000 € (intérêts de la dette et ICNE). Le volet dette de la collectivité, et son évolution dans le
futur, sera traité plus loin dans le cadre de la section d’investissement.
Le chapitre 67 sera quant à lui alimenté, pour cet exercice, à hauteur d’environ 538 000 €, (hors règlement du
jugement définitif concernant le marché des carburants à la suite de la vérification 2010 de la CRC, 185 000 €
comme évoqué plus haut,) pour tenir compte, à la fois, du versement de la subvention d’équilibre abondant le
budget annexe Cinéma, 500 000 €, et de celui concernant l’Opération d’aménagement du site de l’ancien
hôpital, 30 000 €.
Une somme de 8 000 € viendra compléter cette dotation pour faire face, notamment, aux annulations de
recettes sur les exercices antérieurs et au règlement d’une transaction dans le cadre du chantier de la rue F.
GIROD.
La dotation de ce chapitre sera en baisse de 33,25 % par rapport au BP 2015 hors DM (806 000 €).
A ce stade, le total des dépenses réelles de fonctionnement s’élèvera, hors dépenses imprévues, à
18 898 000 €.
Les dépenses imprévues quant à elles, servant de variable d’ajustement comme évoqué plus haut, seront
ajustées à un niveau vraisemblablement bien inférieur à celui du BP 2015 qui était de 750 072 €. La prévision
actuelle se situerait aux alentours des 550 000 €. En tout état de cause, ce montant sera bien inférieur au
pourcentage autorisé (soit 7,5% du montant des dépenses réelles). Page n°15
Récapitulatif budget global/ réalisé par chapitre sur 3 exercices
en dépenses réelles de fonctionnement :
CHAPITRES Voté 2013 Réalisé Voté 2014 Réalisé Voté 2015 Réalisé
011 Charges générales 4 579 350 4 392 274 4 448 655 4 092 332 4 233 634 4 063 592
012 Charges de
personnel
9 677 500 9 647 703 10 030 000 10 002 207 10 024 900 9 983 177
014 Atténuation de
produits
201 500 201 008 314 000 313 705 391 600 391 182
65 Charges gest°
courante
3 009 500 3 004 555 3 302 045 2 976 507 2 990 800 2 969 736
66 Charges financières 449 000 448 372 448 000 436 020 410 300 398 815
67 Charges
exceptionnelles
718 000 690 806 572 500 564 611 901 500 900 145
68 Dotations amo &
prov.
0 0 185 000 184 541 0
022 Dépenses
imprévues
812 077 0 750 147 0 718 869
Total dépenses réelles 19 446 927 18 384 718 20 050 347 18 569 923 19 671 603 18 706 647
Pour mémoire, il conviendra d’adjoindre à ces dépenses réelles, les opérations d’ordre habituelles,
environ 770 000 €, ainsi que le virement prévisionnel en section d’investissement, environ 3 415 514 €,
pour déterminer le montant total des dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2016.
La différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles permet de déterminer le volume de
l’épargne brute prévisionnelle de l’exercice selon le calcul suivant :
Recettes réelles de fonctionnement prévisionnelles 2016 22 245 000,00 €
Dépenses réelles de fonctionnement prévisionnelles 2016 (hors 022) - 18 898 000,00 €
Épargne Brute prévisionnelle de l’exercice 2016 3 347 000,00 €
A ce calcul intermédiaire, il convient d’ajouter le résultat de l’exercice précédent, notamment dans le
cas d’une reprise anticipée de celui-ci dans le budget avant vote du compte administratif, ainsi que la
dotation aux dépenses imprévues pour définir le montant global de l’épargne dégagée sur la section
de fonctionnement du budget 2016 pour financer la section d’investissement. Page n°16
Ce montant fera l’objet d’une opération d’ordre entre les deux sections budgétaires au travers du
virement à la section d’investissement et de la dotation aux amortissements, selon le calcul suivant :
Épargne Brute prévisionnelle de l’exercice 2016 3 347 000,00 €
Reprise anticipée des résultats de 2015 + 1 388 514,00 €
Dotation prévisionnelle aux dépenses imprévues - 550 000,00 €
Soit un volume disponible pour financer la SI en 2016 de : 4 185 514,00 €
Ce volume disponible pour financer la section d’investissement est en légère diminution, passant de
4 200 000 € en 2015 à 4 185 514 € en 2016.
Cette situation provient du fait que le résultat 2015, reporté en 2016, est bien inférieur à celui constaté
en 2014 et reporté sur le BP 2015. Cette diminution est néanmoins atténuée par la baisse de la dotation
aux dépenses imprévues pour 2016.
Cet autofinancement brut global ou épargne brute globale, évalué à ce jour à 4 185 514,00 €, duquel on
retranche le remboursement en capital de la dette bancaire (905 000 €), permet de déterminer le
montant de l’épargne nette qui devrait se situer à environ 3 280 500 € en 2016 à comparer aux
3 300 000 € pour 2015.
Il conviendrait également de retrancher de cette épargne nette, le volume des sommes remboursées à
l’EPF 74 dans le cadre d’opérations de portage pour connaitre le montant net des sommes disponibles
pour financer les équipements de la collectivité.
Ces volumes pourront encore faire l’objet, comme toutes les sommes indiquées ci-dessus, de
variations en fonction des notifications définitives en matière de fiscalité et de dotation de la part de
l’État.
L’exercice 2016 fait donc l’objet d’un équilibre fragile obtenu au moyen d’importantes recherches
d’économies, illustrées par une gestion rigoureuse, de la part de chacun, de ses moyens, permettant
ainsi à la collectivité de maintenir voire de développer sa politique de proximité grâce au maintien du
soutien qu’elle apporte quotidiennement en faveur des actions liées à l’activité économique, au
commerce, aux actions de développement durable, à l’éducation, à la sécurité, aux actions
d’animation culturelle et sportive, aux aides aux associations, … fer de lance du mandat 2014-2019.
En conclusion, nous pouvons affirmer que ce budget, malgré toutes les réserves évoquées ci-dessus,
démontre l’efficacité du travail effectué par l’ensemble des acteurs de la collectivité. En effet, nous
constatons que ces efforts ont permis, pour l’exercice concerné, d’atténuer les effets de la baisse
brutale des dotations de l’État entre 2015 et 2017 en préservant un niveau d’épargne nette tout à fait
acceptable, malgré la détérioration logique de notre épargne de gestion, puisqu’il a été décidé de
lisser la diminution « obligatoire » des charges de fonctionnement de la collectivité sur cinq exercices
soit de 2015 à 2019, pendant que l’État appliquait son plan de réduction des déficits publics, à la
défaveur des collectivité territoriales, dans un délai beaucoup plus court soit de 2015 à 2017.
Force est de constater, à ce niveau, que la gestion rigoureuse de notre dette au cours des exercices
précédents porte ses fruits.
Toutefois, il apparait clairement que cet effort de réduction des charges ne sera pas suffisant en l’état
et devra être, non seulement poursuivi, mais amplifié sur la durée totale du mandat, du fait notamment
de la forte diminution des dotations de l’État dans les années à venir. Ce n’est qu’à ce prix que la ville
de Rumilly pourra poursuivre son développement et investir sur des bases financières et budgétaires
saines. Page n°17
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
À ce titre, il convient de classer et d’analyser en deux grands groupes les dépenses d’investissement à
savoir : les dépenses qualifiées de « financières » au titre desquelles nous retrouvons principalement les
charges liées au remboursement de la dette pour sa part capital, et les dépenses d’équipement proprement
dites, et leur financement, qui regroupent l’ensemble des dotations consacrées à la réalisation d’acquisitions
ou de travaux sur le territoire de la commune.
Les dépenses financières et la gestion prospective de la dette :
Le recours à l’emprunt est l’un des moyens permettant, aux collectivités locales, de réaliser leurs programmes
d’investissements. Néanmoins, cet outil est à utiliser avec prudence, notamment au regard d’indicateurs que
nous détaillerons ci-après.
Par ailleurs, il convient de faire attention à ne pas céder au « miroir aux alouettes » provoqué par le faible
niveau des taux d’intérêt actuel en considérant qu’il suffit de mobiliser de l’emprunt pour résoudre son
problème de diminution de CAF.
Rappelons ici, que le remboursement de cette dette, dans les années qui suivent sa mobilisation, doit être
assuré, uniquement, par prélèvement sur notre CAF.
Dans ces conditions, Il convient de surveiller trois indicateurs principaux concernant la dette de la commune et
son évolution.
Le premier concerne le niveau de CRD (Capital Restant Dû) ou stock de la dette. Pour RUMILLY, et compte
tenu de sa structure budgétaire, et donc d’épargne brute, le niveau maximal de stock acceptable peut être
situé aux environs de 11 500 000 € pour le seul budget principal. Ce niveau serait atteint voir très légèrement
dépassé, en 2018, si un nouvel emprunt de 2 500 000 € était mobilisé en 2017, tel que le prévoit, à ce jour, la
nouvelle prospective financière.
Dans ce cas, notre stock de dette au 1°janvier, au titre du seul budget général, serait le suivant :
2015 11 212 074,08 €
2016 10 315 444,68 €
2017 9 411 633,93 €
2018 11 010 874,35 €
2019 9 935 663,42 €
Afin d’être complet et exact, il convient, tout comme pour la CAF, de retravailler ces chiffres en y adjoignant
les stocks de dette des budgets annexes ainsi que les engagements pris auprès de l’EPF74.
Dans ce cas, notre stock de dette agrégé, au 1°janvier, serait le suivant :
2015 12 208 412,02 €
2016 12 680 485,94 €
2017 11 397 574,35 €
2018 12 815 626,69 €
2019 11 559 227,68 €
Ramener ce stock de dette à l’habitant et le comparer aux autres communes de la même strate n’a aucun
sens. En effet, ce ratio ne tient pas compte des différences de niveaux de charges laissées aux communes
dans le cadre des différents transferts de compétences effectués vers les intercommunalités.
Le second indicateur, très important, concerne la capacité de désendettement de la commune au regard de
son épargne brute. Ce ratio exprime le nombre d’années de CAF qu’il faudrait employer pour rembourser le
stock de dette de la collectivité. Il est calculé sur la base du CRD au 31/12 de chaque exercice. Il est
généralement admis que ce ratio ne doit pas dépasser les 7 à 8 années. Page n°18
Ceux de la commune de RUMILLY, concernant le budget général uniquement et hors EPF74 mais incluant la
mobilisation d’un emprunt de 2 500 000 € en 2017, seraient les suivants :
2015 2,53 années
2016 2,81 années
2017 3,27 années
2018 4,08 années
2019 3,38 années
Nous constatons ici que ces chiffres sont tout à fait acceptables. Bien entendu, afin d’être complet, il
conviendrait de retravailler ce chiffre en y incluant la dette des budgets annexes ainsi que les engagements
pris auprès de l’EPF74, mais compte tenu de leur poids dans le calcul de l’encours global, ces chiffres ne
varieraient que marginalement.
Enfin, nous ne pouvons pas aborder le chapitre de la dette sans évoquer la structure des taux qui la compose.
Ce sera donc le troisième indicateur à prendre en compte et à surveiller.
Pour la commune de RUMILLY, l’ensemble des taux appliqué au remboursement de notre dette repose sur
des taux fixes. De cette manière, le risque lié à l’évolution des cours ou à l’opacité des taux structurés est
réduit à néant.
Par ailleurs, cette situation, même si elle peut être qualifiée de plus « couteuse » en période de taux révisable
très bas, nous permet d’avoir une véritable visibilité à long terme.
Pour information, le taux moyen appliqué à l’encours 2016 du budget général est de 3,65 %. Ce taux peut
paraitre élevé au regard des taux pratiqués actuellement. Néanmoins, compte tenu que notre encours se situe
dans sa première phase d’amortissement, toute renégociation de notre dette entrainerait le paiement
d’indemnités de réemplois supérieures aux gains générés par la contraction de taux plus avantageux.
Enfin, pour clôturer ce chapitre sur la dette, il convient également d’apprécier l’évolution du cout des annuités
généré par celle-ci, corrigée de la variation des ICNE, sur la base du même périmètre que pour le deuxième
indicateur, à savoir, dette contractée sur le budget général hors EPF74 incluant un nouvel emprunt de
2 500 000 € en 2017 :
2015 1 305 845 €
2016 1 280 822 €
2017 1 245 245 €
2018 1 481 888 €
2019 1 450 531 €
Le montant des inscriptions budgétaires 2016, consacré au remboursement du capital de la dette bancaire,
sera de 905 000 € auquel il conviendra d’ajouter le remboursement des engagements pris auprès de
l’EPF74 pour 177 000 €.
Les dépenses d’équipements bruts et leurs financements :
La reprise anticipée du résultat de 2015 devrait faire apparaître un résultat positif (excédent) de 1 477 635 €
à comparer aux 577 405 € de 2015.
Néanmoins, si l’on tient compte des RAR tant en dépenses qu’en recettes, ainsi que des dépenses et recettes
nouvelles, le besoin de financement de la section d’investissement, pour l’exercice 2016, se monte à environ
3 324 000 €.
Cette somme sera largement couverte par la capitalisation des excédents 2015 au compte 1068, puisque
celui-ci atteindra, en 2016, la somme de 3 472 000 €.
Cette situation s’explique par le fait qu’un travail important de mise à plat des restes à réaliser a été effectué
encore cette année sur les dépenses d’équipement.
Le volume de recettes de la section d’investissement, composé de l’autofinancement net auquel il convient
d’ajouter les autres recettes telles que le FCTVA, les taxes d’urbanisme, une première partie de la
contribution au PUP de l’aménagement de la zone Crêt, les subventions d’équipement, la prévision de Page n°19
recettes concernant des cessions patrimoniales, permet de dégager une capacité nouvelle d’investissement
pour l’exercice d’environ 6 659 K€ (non compris les travaux du nouveau complexe cinématographique
et des études complémentaires concernant le projet d’aménagement du site de l’ancien hôpital qui
font l’objet d’inscriptions budgétaires nouvelles dans le cadre de budgets annexes développés ci-
dessous et ceci malgré l’inscription, cette année, d’une somme d’environ 150 K€ en dépenses
imprévues d’investissement).
Cette capacité à investir permettra de mettre un accent particulier sur le gros entretien de notre patrimoine,
soit bâti, soit de voirie, au travers des « crédits d’équipement courant » dont le volume sera porté, pour
l’exercice 2016, à environ 1 200 K€.
Le solde, soit environ 5 459 K€, permettra de financer des opérations, conformément à la programmation
2016, qui devra faire l’objet, d’ici fin mars 2016, d’une intégration au Plan Pluriannuel d’Investissement qui
couvrira la période 2016 - 2019, validant les orientations prises, en matière d’investissements, pour ce
mandat.
Pour l’exercice 2016, nous pouvons, d’ores et déjà, lister, au titre des inscriptions nouvelles, les principaux
programmes suivants :
• D’importants travaux et acquisitions foncières concernant l’aménagement des voiries de la zone du
Crêt.
• Les travaux de tourne à gauche à Martenex
• La mise en œuvre de gros travaux sur les voiries extra-muros.
• Dans le cadre de l’amélioration de la circulation sur le boulevard Europe/Louis Dagand, la mise en
œuvre de travaux d’aménagement du carrefour de la Rocade avec la rue Joseph Béard, de manière
provisoire, (secteur des Huttins vers le garage Citroën) ainsi que l’amélioration de la gestion des feux
tricolores sur l’ensemble de cette permettront de fluidifier la circulation sur ce secteur.
• La rénovation du garde-corps du Pont Neuf.
• La poursuite des travaux de mise en accessibilité des voiries.
• La mise en place d’un schéma directeur de circulation douce sur le secteur de la rue René CASSIN.
• Une première tranche de travaux dans le cadre du plan de mise en accessibilité des ERP.
• La poursuite de l’amélioration de l’éclairage public et de la performance énergétique des bâtiments
communaux.
• Des travaux de déconstructions de bâtiments, non utiles pour la collectivité et gênants parfois la
réalisation d’autres programmes d’investissements.
• L’extension de l’école Joseph BEARD pour les classes maternelles.
• La mise en œuvre de gros travaux d’entretien et d’amélioration du patrimoine scolaire existant.
• Les travaux permettant de créer un accueil mutualisé à la Maison de l’Albanais avec l’EMMDT.
• La construction d’une salle de boxe
• Le réaménagement des locaux du stade Jean DUNAND (phase études).
• L’extension de la vidéo protection (3 nouveaux sites)
• En matière d’équipements de loisirs, les travaux de déconstruction de l’Immeuble le République, rue
Charles de Gaulle afin d’y accueillir un jardin public.
• En matière de communication, le changement des panneaux d’informations lumineux sur la commune
feront l’objet d’une réalisation en 2016.
A delà de ces inscriptions nouvelles, rappelons ici que les investissements engagés aux cours des exercices
précédents se poursuivront, voire se termineront, grâce aux crédits inscrits de manière automatique en restes
à réaliser pour la somme de 3 511 000 €. La capacité globale à investir, sur cet exercice, sera donc d’environ
10 170 000 €, soit un volume encore très important investi sur notre territoire dans le but d’améliorer
le service rendu aux administrés de la commune.
Après avoir évoqué et débattu des dépenses d’équipement pour l’exercice 2016, il convient d’aborder la
projection de ces dépenses, et de leur financement, sur les exercices futurs à savoir la période couvrant les
exercices 2017-2019.
La capacité globale à investir, sur cette période, devrait se situer aux alentours de 13 000 000 € pour le
budget général auxquels il conviendra d’ajouter un volume estimé à ce jour à, au maximum, 2 000 000 € pour
le budget annexe d’aménagement du site de l’ancien hôpital. Page n°20
Cette nouvelle capacité sera rendu possible grâce à la mobilisation, à une date qui sera définie en fonction de
l’avancement des dossiers, d’un nouvel emprunt de 2 500 000 €.
Le Plan Pluriannuel d’Investissement, PPI, qui devra être approuvé avant fin mars 2016, détaillera, pour
chaque opération envisagée, le montant consacré à sa réalisation ainsi que le calendrier prévisionnel de son
exécution.
Néanmoins, et dans l’attente, nous pouvons déjà évoquer certaines pistes considérées, à ce jour, comme
prioritaires à savoir :
Les crédits d’équipements courant à raison d’un volume estimé à 1 000 000 € par exercice environ.
La finalisation des travaux d’aménagement de la zone du Crêt.
D’importants travaux de réseaux d’eaux pluviales dans le secteur de la rue de la Tournette/VERDUN
Le réaménagement des locaux du stade Jean DUNAND.
La mise en œuvre définitive du carrefour de la Rocade avec la rue Joseph Béard (secteur des Huttins
vers le garage Citroën)
L’extension du groupe scolaire Joseph BEARD, en phase études, pour les classes élémentaires.
La poursuite du gros entretien et l’amélioration du patrimoine scolaire existant.
La poursuite des travaux permettant de réaliser des économies d’énergies.
Le gros entretien de nos équipements sportifs.
La poursuite du plan de mise en accessibilité des ERP et de la voirie.
La poursuite des gros travaux de voiries extra-muros.
Des travaux sur la rue René Cassin permettant de sécuriser les déplacements sur cette voie.
La poursuite des travaux d’amélioration des réseaux d’eaux pluviales.
La mise en sécurité des déplacements piétons sur la rue René CASSIN.
Le développement des cheminements doux entre le centre-ville et le plan d’eau, etc…
Cette liste devra, comme annoncé ci-dessus, faire l’objet d’arbitrages au cours du mois de mars 2016, afin de
rendre possible la totale réalisation d’opérations en fonction des capacités d’investissement de la collectivité,
tant financières que techniques.
Budget annexe cinéma
Comme depuis sa création en 2012, ce budget permettra, en 2016, de suivre la gestion de la DSP du cinéma
« le Concorde » d’une part ainsi que permettre de terminer la construction du complexe cinématographique
« Les lumières de Ville », d’autre part. L’équilibre de ce budget sera assuré, au-delà de la redevance payée
par le délégataire, par une subvention provenant du budget général de la collectivité de 500 000 €.
Budget annexe du bâtiment industriel
Hormis le bâtiment hébergeant la société DOMIS qui, rappelons-le, est occupé en totalité par cette dernière
depuis le 1er janvier 2014, ce budget retrace également l’activité liée au tènement immobilier détenu par la
collectivité sur l’ex-site de l’entreprise SALOMON.
Après la cession, en 2013, d’une partie de notre tènement immobilier au département de la Haute Savoie afin
d’héberger, dans de bonnes conditions, son pôle excellence bois, la partie restant notre propriété est louée en
totalité, à ce jour, à la société Alpha Modules exerçant une activité en rapport avec la construction de la filière
bois. Page n°21
Budget annexe Zones d’Activités :
Le budget 2016 devrait voir se réaliser la vente de terrains disponibles permettant l’installation de nouvelles
entreprises sur ce secteur. Des travaux importants de desserte des parcelles en ZA de Balvay devront être
entrepris rapidement, afin de réaliser nos objectifs de cessions. Le financement de ces travaux pourrait être
assuré par la réalisation d’un prêt relais, à court terme, dans l’attente de la vente totale des parcelles. Il est
rappelé ici que la compétence aménagement et gestion des zones d’activités sera entièrement transféré à la
Communauté de Communes à compter de 1°janvier 2017 en application de la loi. Ce transfert
s’accompagnera d’une révision de notre attribution de compensation d’où l’intérêt de trouver un montage de
financement le moins pénalisant possible pour la collectivité. Par ailleurs, nous espérons finaliser la
commercialisation des dernières parcelles de la ZA de Martenex avant son transfert à l’intercommunalité.
Budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital :
Ce budget, créé en 2015, permettra, en 2016, de financer via une subvention du budget général, la poursuite
des études ainsi que les frais liés à la recherche d’un aménageur pour le projet d’aménagement de ce site.
IMPORTANT
Ce débat a pour but de fixer les grandes orientations budgétaires pour l’exercice
2016.
Tous les chiffres portés dans ce rapport, n’ont à ce jour qu’une valeur indicative
et devront être confirmés lors du vote du budget primitif 2016.