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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 1er mars 2018 annexe rapport orientations budgetaires 2018
Document publié le Jeudi 1 mars 2018 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 1er mars 2018 annexe rapport orientations budgetaires 2018)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
Page n°1
Commission Finances / Développement Interne du 22 février 2018
Conseil Municipal du 1er mars 2018
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018
SERVANT DE SUPPORT AU DEBAT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2018
BUDGET PRINCIPAL :
Préambule :
Pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, le débat d’orientations budgétaires est un préalable obligatoire dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. Défini dans l’article L 2312-1 du CGCT. Pour rappel, ces obligations de transparence ont été renforcées par la loi NOTRE du 7 aout 2015. Conformément à son décret d’application (article D2312-3 du CGCT), le rapport d’orientation doit comporter les informations suivantes :
• Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
• La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme. • Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de la dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Compte tenu de la taille de notre collectivité, le rapport présenté par le maire au conseil municipal doit comporter, au titre de l’exercice en cours ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives : • A la structure des effectifs
• Aux dépenses de personnel
• A la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 pose de nouvelles règles relatives au rapport d’orientation budgétaire. Ces nouvelles règles sont d’effet immédiat. L’article 13 II de la LPFP dispose :
A l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale présente ses objectifs concernant :
• L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement.
• L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.
Rappelons qu’une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner l’annulation du budget (TA Versailles, 28 décembre 1993, Commune de Fontenay le Fleury). Page n°2
Contexte général de la situation économique et sociale :
Situation globale en zone euros :
La reprise se consolide
Les 19 pays de la zone euro profitent de l’amélioration conjoncturelle, affichant tous une croissance positive comprise, au T3 de 2017, entre 0,25% pour la Belgique et 1,7 % pour le Luxembourg. D’après les indicateurs avancés, l’activité demeure relativement bien orientée, même si un léger ralentissement est attendu à l’horizon de fin 2018. La consommation privée portée par l’accélération des créations d’emplois devrait demeurer le principal moteur de la croissance en dépit du retour de l’inflation à 1,5% depuis fin 2017. Au-delà, la crise catalane comme le Brexit rappellent à quel point les risques politiques ne sauraient être négligés. Tant les suites des élections catalanes de décembre que les législatives italiennes de mars 2018 méritent attention, sans négliger la volatilité que pourrait induire l’imprévisibilité de Donald Trump. A l’inverse, les principales économies émergentes et notamment la Chine semblent évoluer plus favorablement, réduisant d’autant l’incertitude qu’elles pourraient générer sur l’environnement international. Zone euro en 2017 : une croissance modérée
En 2017, la zone euro a jusqu’ici bénéficié de l’accélération du commerce mondial, d’une inflation encore relativement faible, et d’une politique monétaire toujours accommodante facilitant l’accès au crédit. Cependant, le retour de l’inflation (passée de 0,2% en 2016 à 1,5% en 2017) devrait se maintenir en 2018 (1,5% attendu en moyenne), pesant sur la croissance.
Selon les prévisions de la Caisse d’Epargne, la croissance de la zone euro pourrait ainsi atteindre + 2,4% en moyenne en 2017 après + 1,8% en 2016. Bien que bénéficiant de l’environnement international porteur, la zone euro profite d’une croissance davantage portée par des facteurs domestiques : bonne dynamique du marché du travail, consommation et cycle d’investissement des entreprises.
En 2018, la croissance pourrait s’affaiblir lentement pour atteindre en moyenne + 1,9%, dès lors que les facteurs qui soutiennent jusqu’ici l’activité se dissiperont. A mesure que le chômage rejoindra son niveau structurel, la croissance devrait s’affaiblir et retourner à son niveau potentiel. Dès lors, seules des réformes structurelles et des mesures stimulant l’investissement productif (engendrant l’accroissement de la croissance potentielle) pourront permettre d’enrichir la croissance à long terme.
Zone euro : le retour de l’inflation et la BCE
Après un début d’année 2016 en territoire négatif, l’inflation (IPCH) est redevenue positive en juin mais est demeurée très faible, de sorte qu’en moyenne sur 2016 elle n’atteint que 0,2% en dépit de la baisse des taux directeurs de la BCE et de l’extension de son programme d’assouplissement quantitatif (QE). Portée par la hausse du prix du pétrole, l’inflation a poursuivi sa remontée progressive atteignant +1,5% en moyenne en 2017. Elle devrait se maintenir à ce niveau en 2018. Cette croissance de l’inflation pèse progressivement sur le pouvoir d’achat des ménages même si elle demeure relativement faible et inférieure au seuil de + 2% visée par la BCE. Jusqu’en décembre 2017, le programme d’achats d’actifs (APP) de la BCE qui a été étendu à l’achat d’obligations de bonne qualité de sociétés non-financières en 2016 s’est maintenu au rythme de 60 Mds € d’achats par mois.
Depuis janvier 2018, ces achats mensuels ont été réduits de moitié à 30 Mds € dans le cadre du prolongement de l’APP annoncé en octobre 2017. Ce rythme se maintiendra jusqu’en septembre 2018, et au-delà si cela était jugé nécessaire par la BCE, une issue qui pourrait être remise en cause selon les dernières minutes de la BCE. Les taux directeurs, eux, demeureront à leur niveau actuel sur un horizon allant au-delà de celui de la fin de l’APP et devraient vraisemblablement rester inchangés jusqu’au T2 2019.
Situation globale en France :
Une croissance au-delà du potentiel
Au T3 2017, la croissance a maintenu son rythme modéré de + 0,6% T/T, s’inscrivant dans le prolongement des 4 trimestres précédents, la croissance oscillant entre 0,5% et 0,6% T/T depuis fin 2016. Cette dynamique est principalement le fait de la consommation privée, moteur traditionnel de la croissance française. En revanche, les investissements ont continué de décélérer pour le troisième trimestre consécutif en raison du ralentissement des investissements des ménages comme de celui des entreprises. Au regard de la bonne tenue des indicateurs avancés, la progression du PIB devrait excéder en 2017 la croissance potentielle et afficher une nette accélération par rapport à 2016 en atteignant + 1,9% en moyenne pour 2017 et +1,8% en 2018, avant de décélérer à + 1,4% en 2019 en raison de la difficile accélération de la croissance lorsque le taux de chômage rejoint son niveau structurel. La baisse du chômage constitue toujours un véritable enjeu, car elle conditionne la prudence des ménages comme en témoigne le taux d’épargne assez élevé du T3 (14,5%). Selon Eurostat, après avoir atteint un pic mi- 2015 à 10,6%, le taux de chômage a baissé jusqu’à 9,5% en mai 2017 avant de repartir légèrement à la hausse pendant l’été (9,6% en juillet et août), suite à la fin de la prime d’embauche accordée aux PME fin juin 2017 et à la réduction des emplois aidés. Page n°3
Depuis le taux de chômage est reparti à la baisse atteignant 9,2% en novembre.
Le retour de l’inflation
A l’instar de la zone euro, la croissance française continue de bénéficier de certains facteurs favorables malgré le retour de l’inflation.
En dépit d’un ralentissement de mai à juillet 2017, l’inflation poursuit sa remontée progressive portée par le rebond des prix du pétrole, de sorte qu’en moyenne l’inflation (IPC) a atteint 1% en 2017, un niveau bien supérieur à 2016 (0,2%), mais qui demeure modéré et ne pèse que faiblement sur le pouvoir d’achat. L’inflation devrait légèrement diminuer début 2018 en raison d’un effet de base avant de reprendre sa progression. En moyenne elle atteindrait 1,2% en 2018.
Après s’être fortement apprécié passant de 1,05 fin 2016 à 1,21 mi-janvier 2018, le taux de change euros/dollars devrait repartir légèrement à la baisse avant de renouer avec son niveau actuel, défavorable à la compétitivité des entreprises françaises. Néanmoins, à l’instar des pays de la zone euro, la France bénéficie de la reprise du commerce international, les exportations accélérant à 3,3% en GA au T3. Pour autant le déficit commercial devrait continuer de se creuser car les importations demeurent plus dynamiques que les exportations, la production domestique peinant à répondre à l’augmentation de la demande totale.
Maintien de bonnes conditions de crédit
Après avoir été assouplies mi-2016, les conditions d’octroi de crédit se sont très légèrement resserrées pour les entreprises comme pour les ménages en 2017, les taux d’intérêt des crédits au logement remontant légèrement en fin d’année.
Bénéficiant toujours de conditions de financement favorables (faiblesse des taux d'intérêt, réduction d'impôt du régime Pinel, prêts à taux zéro) en dépit de la légère remontée des taux d’intérêt, la demande de crédit des ménages pour l’habitat a connu une forte accélération au premier semestre, ralentissant au T3 en raison notamment des moindres renégociations. A contrario, la demande de crédit des entreprises a poursuivi son accélération au T3.
Poursuite de la consolidation budgétaire
Selon les dernières statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en 2016 a été de 3,4% du PIB, contre 3,3% initialement envisagé dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP), grâce à une croissance contenue des dépenses, les prélèvements obligatoires étant restés stables (à 44,4%) en 2016. Le premier projet de loi de finances du quinquennat du nouveau gouvernement réaffirme la volonté de respecter les engagements européens en matière de finances publiques en abaissant le déficit public en dessous du seuil de 3% du PIB à - 2,9% en 2017.
Plus généralement, le gouvernement s’est fixé comme objectifs entre 2018 et 2022 de réduire simultanément le niveau des dépenses publiques de 3 points de PIB et le taux des prélèvements obligatoires d’un point de PIB afin d’abaisser le déficit public de 2 points de PIB et la dette de 5 points de PIB.
Objectifs visés par la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) pour la période 2018-2022 :
Dès 2018 et tout au long du quinquennat, le Gouvernement engage une transformation profonde des structures de l’action publique qui permettra le respect de nos engagements de finances publiques. Conformément aux engagements européens de l’Etat, la politique du Gouvernement vise un retour vers l’équilibre structurel et une réduction du ratio de dette publique.
La loi de programmation des finances publiques prévoit que cet effort sera équitablement réparti entre les sous- secteurs des administrations publiques à savoir :
• Les organismes divers et administrations centrales (APUC).
• Les administrations publiques locales (APUL) dont nous dépendons. • Les administrations de sécurité sociale (ASSO).
La consolidation des ratios de ces sous-secteurs compose l’évolution de la trajectoire globale de l’Etat en matière d’action publique et nommée sous le signe APU.
En ce qui nous concerne, ce sont les articles 13, 29 et 30 de cette loi qui fixent les objectifs à atteindre, sur la période 2018-2022, en matière d’évolution de la dépense. Page n°4
L’article 13 précise notamment l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement en ces termes :
• L’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % (valeur CA), appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant. Pour une base 100 en 2017, cette évolution s’établit selon l’indice suivant :
2018 101,2
2019 102,4
2020 103,6
2021 104,9
2022 106,2
(Vous trouverez en annexe, les principaux passages extraits du texte définitif de cette LPFP).
Au titre de la LFI 2018, à proprement parler, pour les collectivités territoriales, les principales modifications sont retracées dans l’article 43 de cette loi et concernent l’évolution des prélèvements sur recettes de l’Etat aux Collectivités Territoriales. Ces évolutions sont retracées dans le tableau ci-dessous :
EVOLUTION DES PRELEVEMENTS OPERES SUR LES RECETTES DE L’ETAT EN FAVEUR DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES ENTRE 2017 ET 2018
Données en Milliers d’euros LFI 2017 LFI 2018 EVOLUTION LFI 2017/LFI 2018
Dotation Globale de Fonctionnement
(DGF) 30 860 013 26 960 322
-12,64
%
Compensation d’exonérations relatives à
la fiscalité locale 2 053 485 2 078 572 +1,22 %
Dotation pour transferts de
compensations d’exonérations de
fiscalité directe locale
536 450 529 683 -1,26%
FCTVA 5 524 448 5 612 000 +1,58 %
Dotation de compensation de la réforme
de la TP (DCRTP) 3 099 453 2 940 363 -5,13 %
Dotation de garantie des reversements
des fonds départementaux de taxe
professionnelle
389 325 333 401 -14,36 %
Dotation élu local 65 006 65 006 0,00 %
Fds Mobilisation Départementale pour
l’insertion 500 000 500 000 0,00 %
Dotation Départementale d’Equipement
des Collèges (DDEC) 326 317 326 317 0,00 %
Dotation Régionale d’Equipement des
Lycées (DRES) 661 186 661 186 0,00 %
Dotation au profit de la Corse, de
Mayotte et de la Guyane 123 976 157 976 +27,42 %
Diverses dotations 234 681 181 736 -22,56 %
Total des concours sous
enveloppe 44 374 340 40 346 562 -9,08 %
Après avoir exposé de manière synthétique les principales mesures de la loi de finances pour 2018 concernant les collectivités territoriales, il convient d’intégrer ses dispositions dans notre propre budget.
Le budget 2018 de la ville de RUMILLY sera construit conformément à la prospective budgétaire mise en place dans notre collectivité, présentée en annexe. Page n°5
Cette prospective budgétaire a été conçue, concernant les années 2019 et suivantes, de manière « volontariste » afin de respecter les instructions de l’Etat visant à ce que les dépenses réelles de fonctionnement n’augmentent pas de plus 1,2% par an (comme mentionné ci-dessus). « Volontariste » signifie que les décisions permettant de respecter ce ratio seront à prendre pour les années 2019 et suivantes au niveau de notre collectivité.
Cette instruction de l’Etat est certes contraignante pour les collectivités locales mais elle constitue un mal nécessaire afin de les inciter à modérer leurs dépenses et à se réformer (notamment par des regroupements, voire la suppression d’un niveau de collectivité). Même si la ville de RUMILLY pâtit financièrement de cette politique, elle considère que l’Etat est dans son rôle en l’appliquant.
Les collectivités locales ayant plus de 60 millions d’euros de dépenses de fonctionnement par an (soit moins de 400 collectivités) sont désormais obligées de contractualiser avec l’Etat afin de respecter ce taux de 1,2%. Si elles ne respectent pas le contrat, leurs dotations baisseront.
Comme l’écrasante majorité des collectivités locales qui ont moins de 60 millions d’euros de dépenses de fonctionnement par an, la ville de RUMILLY n’a pas l’obligation de contractualiser avec l’Etat. L’Etat a indiqué que ses dotations à ces collectivités ne baisseront pas jusqu’en 2019. Toutefois, si ces collectivités, globalement, ne respectent pas le taux de 1,2% (ce qui est très probable), la baisse de leurs dotations reprendra à compter de 2020. Dans ces conditions, la ville de RUMILLY pourrait faire le choix de solliciter une contractualisation volontaire avec l’Etat : si la ville de RUMILLY a la volonté de respecter le taux de 1,2% pour les années 2019 et suivantes (et donc de prendre les décisions probablement difficiles qui vont avec), elle aurait intérêt à contractualiser avec l’Etat afin de se prémunir d’une baisse collective des dotations de l’Etat à compter de 2020 comme le préconisent les grands cabinets d’analyse financière. Il conviendra donc de se positionner sur cette question dans les semaines qui viennent. Il est proposé de débattre de ce sujet.
Ce budget permettra également de satisfaire les besoins exprimés par les services, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, en respectant les directives exprimées dans la lettre de cadrage budgétaire qui leur a été envoyée en juillet 2017 à hauteur de 17 935 000 € pour ce qui concerne les dépenses de gestion des services et légèrement corrigée en novembre 2017 en fonction des réalisations prévisionnelles 2017 pour la porter de manière définitive à 18 015 000 €.
Par ailleurs, et contrairement à ce qu’aurait pu laisser entendre le message de l’Etat concernant la pause en matière de diminution des dotations par la non-reconduction, en 2018, de la contribution au redressement des finances publiques, l’application des nouvelles règles du calcul de l’écrêtement de la DGF, introduite dans le cadre de la loi de finances pour 2017 et publiée au JO le 29 décembre 2016, aura pour conséquence d’accentuer de manière importante la baisse de la DGF pour notre commune.
En fonction de ces éléments, il a donc fallu corriger les objectifs qui avait été fixés dans la précédente prospective budgétaire (voir état annexe), afin de maintenir, pour les exercices 2018 et suivants, un niveau d’épargne suffisant assurant par là même, un niveau d’autonomie financière permettant la couverture du besoin de financement des programmes d’investissements indispensables à la collectivité, sur les quatre prochains exercices.
Structure et évolution des différents niveaux d’épargne de la collectivité pour 2018 et les exercices suivants :
Comme évoqué ci-dessus, il convient de surveiller l’évolution des niveaux d’épargne que sont : • L’épargne de gestion
• L’épargne brute
• L’épargne nette
En ce qui concerne le premier niveau d’épargne, l’épargne de gestion, il convient de suive l’évolution de ce ratio puisqu’il nous permet d’apprécier l’écart qui subsiste entre, d’une part, le rythme d’évolution des charges de gestion des services, retracée au sein des chapitres 011 charges à caractère général, 012 charges de personnel, 014 atténuations de produits et 65 autres charges de gestion courante, d’autre part, le rythme d’évolution des produits de gestion des services retracés quant à eux au sein des chapitres 70 produits des services et du domaine, 73 impôts et taxes, 74 dotations et participations, 75 autres produits de gestion courante et 013 atténuation de charges.
En ce qui concerne notre budget, les exercices 2018 et suivants vont voir « l’effet ciseau » généré par ce ratio, continuer à se tendre, du fait de l’écart généré, et expliqué précédemment, entre l’évolution des charges communales et la moindre évolution des recettes due en partie à la baisse des dotations de l’État au titre de la dotation forfaitaire évoquée ci-dessus. (Voir détail sur l’état joint en annexe) Page n°6
Dans ces conditions, et en fonction de la connaissance à ce jour des niveaux de réduction des dotations de l’État, cette épargne de gestion, dans le cadre du budget principal, pourrait évoluer approximativement de la manière suivante :
• 2018 3 718 880,00 € soit - 11,51 % par rapport à 2017 (réel) • 2019 3 407 500,00 € soit - 8,37 % par rapport à 2018 • 2020 3 293 500,00 € soit - 3,35 % par rapport à 2019 • 2021 3 220 000,00 € soit - 2,23 % par rapport à 2020
(Il convient de rappeler ici que ces chiffres ne sont qu’indicatifs puisqu’issus de prospectives et évolueront en fonction de la situation du moment).
En ce qui concerne le second niveau d’épargne, l’épargne brute ou CAF (Capacité d’Autofinancement), il convient, dans notre cas, de retravailler le chiffre annoncé dans le cadre de la prospective budgétaire qui ne peut être pris, et donc analysé, de manière brute et « scolaire » en soustrayant, simplement, les dépenses réelles de fonctionnement aux recettes réelles de fonctionnement telle que la définition théorique de cette épargne est édictée. En effet, dans notre cas comme dans nombre de collectivités, la somme des dépenses réelles de fonctionnement comprend, de manière plus ou moins importante, des charges incluses au chapitre 67, dites charges exceptionnelles, et qui correspondent à un simple prélèvement sur les recettes réelles de fonctionnement permettant de financer les investissements des budgets annexes participant donc également à la mesure de la CAF de la collectivité.
Dans ces conditions, notre CAF retravaillée par la consolidation des CAF de tous nos budgets, principal et annexes, pourrait être la suivante :
• 2018 3 391 500,00 € (2 393 500,00 € pour le seul budget principal) • 2019 3 179 500,00 € (2 344 500,00 € pour le seul budget principal) • 2020 3 035 000,00 € (2 900 000,00 € pour le seul budget principal) • 2021 2 996 000,00 € (2 861 000,00 € pour le seul budget principal)
Le dernier niveau d’épargne, l’épargne nette, repart de l’épargne brute de laquelle on soustrait le remboursement en capital de la dette. Dans notre cas, le volume consacré au remboursement du capital de la dette étant relativement stable sur la période étudiée, cette épargne ne subit donc pas d’évolution notoire si ce n’est une légère inflexion, en 2019, en comparaison de l’épargne brute du fait de la mobilisation d’un nouvel emprunt programmée pour 2018. Grace à l’amélioration du ratio de notre CAF sur l’exercice 2020, pour le budget général uniquement, notre épargne nette devrait retrouver un niveau plus acceptable, et ce malgré la mobilisation prévisionnelle d’un emprunt de 2 300 K€ en 2019. Les chiffres ci-dessous sont exprimés en valeurs consolidées des budgets annexes :
• 2018 1 364 500,00 € (1 484 500,00 € pour le seul budget principal) • 2019 1 294 500,00 € (1 414 500,00 € pour le seul budget principal) • 2020 1 688 000,00 € (1 808 000,00 € pour le seul budget principal) • 2021 1 645 000,00 €. (1 765 000,00 € pour le seul budget principal)
A cette épargne nette, l’ajout des autres recettes d’équipement telles que les subventions, le FCTVA et le résultat reporté de l’exercice précédent éventuel, corrigé des charges financières autres que le remboursement du capital de la dette bancaire (remboursement des annuités de l’EPF74, de taxes d’aménagement…), permet de déterminer la capacité financière globale de la commune à investir pour l’année budgétaire. A l’instar des exercices 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, nous reprendrons, dès le budget primitif, les résultats dégagés à l’issue de l’exercice n-1.
Cette reprise se fera de manière anticipée puisque nous ne voterons pas, cette année encore, le compte administratif 2017 en même temps que le budget primitif 2018.
La particularité de l’exercice 2018, en matière de reprise des résultats, consistera à reprendre les résultats du budget annexe « Location de locaux industriels » dans le budget général pour faire suite à la clôture de celui-ci au 31 décembre 2017 suite au transfert de compétence « développement économique » à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Cette méthode nous permettra, comme pour les cinq derniers exercices, de prévoir et d’inscrire les dotations budgétaires correspondant à l’ensemble des besoins exprimés pour l’année et ceci dès le budget primitif. Ainsi, il n’y aura donc pas de décision modificative budgétaire ayant valeur de budget supplémentaire mais éventuellement des décisions modificatives au fil de l’année, nous permettant de couvrir les évènements imprévus. Page n°7
En conclusion du volet macro-économique, le budget 2018 sera, comme celui de 2017, soumis à un contexte financier tendu, sachant que cette tendance s’accentuera sur les prochains exercices compte tenu notamment du respect des contraintes fixées par la LPFP 2018-2022.
Dans la continuité de la politique budgétaire menée par la Ville de Rumilly, la situation appelle plus que jamais à maitriser ses dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement.
En effet, compte tenu de ce qui a été évoqué ci-dessus en matière d’évolution de la dépense publique, les concours financiers de l’Etat envers les collectivités territoriales ne feront que se réduire de manière plus ou moins importante si l’Etat veut tenir ses engagements pour le terme de 2022. Cette situation nous obligera à repenser totalement le niveau de service apporté à la population en adaptant nos organisations à ces nouvelles donnes. De même, il conviendra de cibler et de se concentrer uniquement sur les investissements indispensables à l’exercice de nos compétences et générateurs d’économies en matière de charges de fonctionnement. C’est pourquoi le budget de la ville de Rumilly, par la mise en place d’outils tels qu’une prospective budgétaire réaliste sur la durée du mandat, insistant sur la maîtrise de ses charges courantes ainsi que de ses charges de personnel, permettra de dégager une capacité d’investissement conforme à ses capacités, financières et techniques, à réaliser.
C’est seulement dans ces conditions que la collectivité sera à même de décliner, de manière sereine, les investissements annoncés dans le cadre du projet politique de la majorité, au travers d’une programmation établie sur ces bases et dans le cadre de la réalisation de son Plan Pluriannuel d’Investissement présenté en annexe.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Rappelons que les recettes de fonctionnement sont constituées, principalement, des éléments suivants : La fiscalité directe locale et la fiscalité indirecte,
Les dotations de l’État dont la part Dotation forfaitaire et DSU de la DGF et les compensations fiscales qui s’y rattachent ainsi que différentes dotations ou subventions émanant de la région, du département ou de communes
Les produits des services et du domaine ainsi que les autres produits de gestion incluant notamment les remboursements de loyers, de charges de personnel (mise à disposition, assurance statutaire…).
Les dotations de l’État :
La DGF pour 2018 et les allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux :
Les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’Etat (84%) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (38,5%). Les PSR, qui s’élèvent à 40,346 milliards €, sont en diminution de 9,08% par rapport à la LFI 2017. Cette diminution correspond principalement au transfert de la fraction de TVA aux régions de 4,1 milliards € en lieu et place de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) à compter de 2018.
Le montant global de la DGF fixé à 26,960 Milliards d’euros dans la LFI 2018, à comparer aux 30,860 Milliards d’euros pour 2017, s’en trouve bien évidemment affecté.
Ce montant résulte également :
- D’un abondement de 95 millions € au titre de l’écrêtement pour financer la moitié de la progression des dotations de péréquation verticale (DSU DSR).
- D’un abondement de 1 million € au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU). - D’une majoration de 30,8 millions € liée à l’augmentation de la DGF effectivement répartie en 2017 par rapport à la LFI du fait des cas de « DGF négatives »
- D’une diminution de 1,6 million € liée au choix de trois départements de recentraliser les compétences sanitaires.
- De la prise en compte du regroupement des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse en une collectivité territoriale unique au 1er janvier 2018. - D’une majoration de 18 millions € au profit de la collectivité territoriale de Guyane.
Le FCTVA, estimé à 5,6 Milliards € en 2018, est en hausse de 87 millions € par rapport à la LFI 2017. Cette estimation tient compte du niveau d’investissement constaté et prévisible des différentes catégories de collectivités sur les années 2016, 2017 et 2018.
L’année 2018 marque la fin de la baisse de la DGF au titre du redressement des comptes publics. Il convient néanmoins de noter que la dotation forfaitaire des communes continue de fluctuer en fonction de sa population et, le cas échéant, du dispositif d’écrêtement mis en place pour financer, en complément de la baisse des variables d’ajustement, la hausse des dotations de péréquation tel qu’évoqué ci-dessus. Page n°8
Rappel du dispositif d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes :
L’écrêtement de la dotation forfaitaire finance pour moitié, en complément de la baisse des variables d’ajustement, les diverses mesures et obligations liées à l’enveloppe normée. Il s’applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75 % du potentiel fiscal par habitant moyen. En 2016, cette minoration était plafonnée à 3 % de la dotation forfaitaire de l’année précédente. Or, les montants écrêtés diminuent en raison des baisses successives des dotations forfaitaires des communes écrêtées et du nombre croissant de communes ayant atteint le plafond. De plus, les communes dont la dotation forfaitaire devient nulle après application de sa contribution au redressement des finances publiques ne subissent pas l’écrêtement et ne participent donc plus au financement de la péréquation.
La LFI 2017 a donc prévu de corriger ces effets en passant le plafond de l’écrêtement de la dotation forfaitaire à 1% des recettes réelles de fonctionnement corrigées des produits exceptionnels, des atténuations de produits et des produits tirés de la mutualisation du budget principal, des derniers comptes de gestion disponibles soit celui de 2016.
Par ailleurs, le montant de l’écrêtement ne pourra pas dépasser le montant de la dotation forfaitaire pour ainsi éviter de générer de nouveaux cas de communes en situation de «DGF négative».
La commune de RUMILLY étant écrêtée, compte tenu de son potentiel fiscal par habitant, le nouveau mode de calcul nous sera appliqué, faisant passer le montant de la retenue au titre de notre écrêtement de 30 798 € en 2016, à 155 348 € en 2017 et selon une estimation réalisée sur un simulateur de l’AMF à 154 094 € en 2018 soit 1% des recettes réelles de fonctionnement constatées aux CA et CG de 2016, corrigés des produits exceptionnels, des atténuations de produits et des produits tirés de la mutualisation.
Le calcul de la DGF notifiée pour l’exercice 2018 s’effectue donc en deux étapes :
1. Calcul de la dotation forfaitaire de 2017 équivalente à la dotation notifiée en 2016 corrigée des variations de population entre les deux exercices,
2. Calcul de la part « écrêtement » appliqué à la collectivité,
Le montant définitif de notre DGF ne nous sera notifié que mi-mai 2018. Néanmoins, et compte tenu des développements ci-dessus, nous pourrions estimer que notre dotation forfaitaire devrait se situer aux alentours de 172 500 € en 2018 à comparer aux 317 583 € notifiés en 2017.
Au titre des dotations d’État, il convient d’ajouter également la DCRTP à hauteur de 1 970 000 € stable pour Rumilly car bénéficiaire de la DSU et les compensations rattachées à la fiscalité directe pour environ 224 000 €.
Au titre de la péréquation horizontale, nous pouvons nous attendre à une stabilité de notre contribution au fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) au sein de notre bloc communal compte tenu de la reconduction, sans évolution, du montant du prélèvement pour 2018, et au-delà, à 1 milliard d’euros tout comme pour 2017.
A ces dotations de l’État, il convient d’ajouter, comme chaque année, les dotations émanant des autres strates administratives et concernant, notamment, les dotations pour utilisations des équipements sportifs de la part aussi bien de la Région que du Département, des fonds genevois versés par le Département, pour une estimation globale de 703 000 €.
Dans ces conditions, le volume global à inscrire au BP 2018 sur le chapitre 74 dotations et participations qui englobe ces différentes composantes pourrait s’élever à environ 3 169 000 €.
La fiscalité :
La fiscalité directe
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est fixé à + 1,2 %, pour 2018 par l’Etat. Rappel de l’évolution de la revalorisation des bases d’imposition sur dix exercices : +0,4 % en 2017, +1,0 % en 2016, en +0,9 % en 2015, +0,9 % en 2014, +1,8 % en 2013, +1,8 % en 2012, +2 % en 2011, +1,2 % en 2010, +2,5 % en 2009 et + 1,6 % en 2008.
Le taux d’inflation prévisionnel pour 2018, en moyenne, serait de + 1,2 %. Page n°9
Rappel des taux moyens d’inflation
2008 : + 2,8 % 2012 : + 2,0 %
2009 : + 0,1 % 2013 : + 0,9 %
2010 : + 1,8 % 2014 : +0,1%
2011 : + 2,1 % 2015 : + 0,0 %
2016 : + 0,2 % 2017 : environ + 1,0 %
Rappel des taux communaux 2017 (comparés aux derniers taux moyens départementaux de la strate connus)
Taxes
2017 2016
Taux communaux
Taux moyens
communaux au niveau
départemental
Taux moyens
communaux au niveau
national
Taxe d’habitation 18,22 % 20,65 % 24,38 %
Foncier bâti 12,12 % 15,73 % 20,85 %
Foncier non bâti 41,04 % 66,35 % 49,31 %
Rappel des bases fiscales communales pour 2017
Taxes
2017
Bases notifiée
(état fiscal 1259 MI)
Bases définitives
(état fiscal 1288 M)
Évolution
Taxe d’habitation 15 283 000 € 15 401 875 € + 0,78 %
Foncier bâti 20 712 000 € 20 407 160 € - 1,47 %
Foncier non bâti 79 400 € 78 847 € - 0,70 %
La grande nouveauté en matière de fiscalité pour 2018 concerne la mise en place d’un dégrèvement de masse de la Taxe d’Habitation au titre de la réforme de cet impôt prévue par la LFI pour 2018. Pour faire suite aux engagements du Président de la République sur la Taxe d’Habitation, il est instauré, à compter de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers au plan national d’être dispensé du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020, sachant que, à l’heure actuelle, environ 15 % des ménages au plan national n’acquittent d’ores et déjà aucune TH compte tenu des mécanismes d’exonération en vigueur. Les 20 % de contribuables restant continueront, d’ici 2020, à s’acquitter de leur taxe d’habitation.
Les seuils d’éligibilité au dégrèvement seront fonction du revenu fiscal de référence (RFR) : Les contribuables remplissant ces conditions de ressources bénéficieront d’un abattement de 30 % de leur cotisation de TH en 2018, puis de 65 % sur celle de 2019 avec pour objectif d’atteindre les 100 % en 2020. Le principe du dégrèvement permet aux communes et à leurs groupements de conserver leur pouvoir de taux et leur produit fiscal.
En effet, l’Etat prendra en charge l’intégralité des dégrèvements dans la limite des taux et abattements en vigueur pour les impositions de 2017. Le taux de référence pris en compte sera figé au niveau de celui de la TH de 2017. Vous trouverez, en annexe, un document du cabinet STRATORIAL, qui illustre bien les mécanismes de cette réforme.
Les objectifs principaux de cette réforme sont les suivants :
• Revaloriser le pouvoir d’achat des ménages des classes moyennes. • Limiter les écarts de cotisation TH sur les différents territoires, en assurant à des ménages dont les revenus seraient identiques, un traitement harmonisé au regard de la TH, gommant ainsi les effets taux et écarts des valeurs locatives selon le lieu de résidence. Page n°10
Globalement, le produit fiscal attendu pour l’exercice 2018 pourrait se situer, compte tenu d’estimations faites par nos services, aux alentours de 5 445 000 €.
Les flux financiers entre la Commune et la Communauté de Communes
Le passage en FPU, à compter du 1er janvier 2015, a eu pour conséquence de transformer les recettes générées par l’impôt « économique » en une attribution de compensation fixée par la CLECT et approuvée par l’EPCI et les communes, à hauteur de 6 670 000 € pour RUMILLY à compter de 2016. Le montant de cette attribution de compensation varie au fur et à mesure des transferts de compétences effectués au cours des exercices. Par ailleurs, un rôle supplémentaire de fiscalité professionnelle perçu par la ville de RUMILLY en 2017 au titre d’exercices antérieurs au passage à la FPU, est venu modifier, et ceci de manière durable, le montant annuel versé à la ville de RUMILLY. Il convient également de noter qu’une partie du financement de la contribution au SMIAC sera prélevé, à compter de 2018, sur le montant de l’attribution de compensation. Dans ces conditions, le montant estimé pour 2018 devrait se situer aux alentours de 6 600 000 €.
Rappelons également que le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuel des Ressources) institué après la suppression de la TP en 2011, reste acquis à la commune pour un montant n’évoluant plus, de l’ordre de 3 747 000 €.
Les droits de places sur les foires et marchés viennent compléter, dans une moindre mesure, le panel de la fiscalité directe pour un montant de l’ordre d’environ 32 000 €.
Dans ce contexte et en l’absence de notification des bases fiscales 2017, qui ne devraient être connues que début avril, l’estimation des recettes fiscales de la commune réclame la plus grande prudence et bien qu’elles aient été réalisées avec beaucoup de rigueur, ces informations restent toutefois incertaines. A ce stade, les recettes liées à la fiscalité directe locale, comprenant le FNGIR et l’attribution de compensation, devraient se situer aux alentours de 15 844 000 €.
Dans ces conditions, l’évolution physique des bases de l’impôt ménages, illustrée dans le tableau ci-dessus, demeurant la seule évolution dynamique de notre fiscalité directe, compte tenu de la faible revalorisation annuelle des valeurs locatives, au regard de l’inflation prévisionnelle pour 2018, devra, en lien avec le service chargé de l’instruction du droit des sols de la commune, faire l’objet, en 2018 et dans les exercices futurs, d’une surveillance toute particulière.
Malgré cela, et conformément aux engagements pris lors du renouvellement de ce mandat, il ne sera pas prévu d’augmentation des taux de la fiscalité pour 2018.
La fiscalité indirecte
Deux composantes essentiellement :
• La Taxe Finale sur la Consommation d’électricité appelée auparavant Taxe sur l’électricité, soit 256 246 € en 2017 (282 142 € en 2016, 265 987 € en 2015, 277 753 € en 2014, 283 055 € en 2013 et 265 736 € en 2012). Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, cette taxe est perçue directement par le SYANE qui nous la rétrocède à hauteur de 92 % en 2017 et 85 % à compter de 2018, conformément aux engagements pris par délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2016.
• Les taxes additionnelles aux droits de mutation, soit 591 652 € € en 2017 (471 771 € en 2016, 551 596 € en 2015, 463 218 € en 2014, 455 543 € en 2013, 509 809 € en 2012). Cette taxe, fortement rémunératrice, est fluctuante. Cette tendance risque de se poursuivre. Il conviendra donc de rester prudent sur l’évaluation de cette recette pour 2018.
Sur cet ensemble de recettes de fiscalité indirecte, et compte tenu du développement ci-avant, le BP 2018 devrait être en diminution en comparaison des réalisations 2017 de manière sensible soit environ – 18,50 %. Néanmoins, cette diminution est à modérer si l’on compare les sommes de BP à BP pour tenir compte d’un effet de prudence concernant les taxes additionnelles aux droits de mutation. Dans ces conditions, l’évolution des recettes prévisionnelles liées à cet agrégat serait de + 7,30 %. Inscription prévisible au BP 2018 : 691 000 €. Page n°11
Les autres recettes réelles de fonctionnement :
Ce point regroupe l’ensemble des recettes concernant la gestion des services et du domaine ainsi que les recettes financières et exceptionnelles.
L’inscription prévisible au BP 2018 pour cet ensemble de recettes se situe aux alentours de : 2 076 500 €.
Les produits des services et du domaine :
Ce chapitre retrace les redevances et droits des services à caractère culturel, sportif, scolaire ou périscolaire, et sont encaissées par le biais des régies de la ville ; il concerne également la refacturation des charges locatives et des charges liées aux différentes mises à dispositions, tant au CCAS qu’à la Communauté de Communes, les concessions et redevances funéraires, les ventes de bois, ou encore les droits de stationnement et de location du domaine public.
Signe d’une activité soutenue, ce chapitre a connu des hausses significatives en termes de réalisations au cours des dernier exercices : + 9,42% entre 2011 et 2012, + 13,47 %, entre 2012 et 2013, + 12 ,02 % entre 2013 et 2014, + 13,96 % entre 2014 et 2015, + 2,70 % entre 2015 et 2016.
En 2017, les réalisations constatées à ce jour sur ce chapitre s’élèvent à 1 391 677 €, soit une progression de + 3,60 % par rapport à l’année précédente.
En 2018, le montant inscrit au BP ne devrait pas fortement progresser pour tenir compte des risques liés, d’une part, à la saisonnalité de certaines recettes telles que le centre nautique, d’autre part, à la fluctuation possible de l’activité mais tenant compte de l’évolution tarifaire pratiquée sur la commune. La prévision actuelle, pour le budget 2018, se situe aux alentours de 1 406 000 €.
Les autres produits de gestion courante :
Les autres produits de gestion courante concernent principalement, pour ne pas dire uniquement, des recettes provenant des locations du domaine privé de la commune. La réalisation 2017 s’élève, à ce jour, à la somme de 433 215 €, dont une somme de 7 110 € provenant de l’EPF au titre de remboursements de loyers perçus sur biens faisant l’objet de portages financiers de leur part.
Les crédits du budget 2018 pour ce chapitre seront en légère diminution pour tenir compte du retrait de certains éléments de notre patrimoine sur le marché de la location en 2018.
Les atténuations de charges :
Au chapitre des atténuations de charges, nous retrouvons ici les remboursements des arrêts maladies dans le cadre de l’assurance statutaire ainsi que le remboursement de la part salariale des tickets restaurant par les bénéficiaires. Dans ces conditions, l’inscription budgétaire 2018 devrait être portée aux environs de 200 000 €.
Les autres produits :
Au titre des autres produits, nous retrouvons le chapitre des produits financiers (chapitre 76), qui retrace le remboursement des charges financières liées à l’emprunt de l’OGEC pour 10 000 € en 2018.
Les recettes exceptionnelles ont représenté, en 2017, un montant de l’ordre de 616 266 € dont 541 798 € correspondant au produit de cessions d’actifs qui ne font pas l’objet de prévisions budgétaires au niveau du BP. Les recettes exceptionnelles, tout comme les charges de même ordre, n’ayant pas vocation à être inscrites de manière pérenne dans le budget, la dotation 2018 se limitera à l’inscription des produits exceptionnels récurrents d’année en année en prévision d’éventuels remboursements de sinistres, de remboursements d’enlèvements de véhicules, pour un montant d’environ 36 500 €.
En résumé, en fonction de ces orientations et des informations en notre possession à ce jour, les recettes réelles de fonctionnement pourraient voir leur montant, hors reprise des résultats, portées à hauteur d’environ 21 780 500 € au BP 2018 contre 21 636 500 € au BP 2017, montant qui avait été corrigé d’environ de + 700 798 € par DM, dont 541 798 € au titre des cessions d’actifs, pour tenir compte des rôles complémentaires de fiscalité ainsi que du retour à l’éligibilité de la commune à la DSU, portant ainsi le montant définitif des recettes réelles de fonctionnement 2017, hors reprise des résultats, à 22 751 159 €. Vous trouverez en annexe, une rétrospective 2016-2017 des réalisations de ces recettes réelles de fonctionnement complétée, sur ces mêmes bases, d’une prospective sur les années 2018 à 2021. Afin de mieux illustrer le propos au titre de la rétrospective, vous retrouverez, ci-dessous, un état comparatif, pour les exercices 2015 à 2017, d’une part des crédits mis en place dans le cadre du budget et de DM, d’autre part des réalisations définitives qui s’y rapportent. Page n°12
Récapitulatif budget global/ réalisé par chapitre sur 3 exercices
en recettes réelles de fonctionnement hors résultats reportés :
CHAPITRES
Voté 2015
(BP+DM)
Réalisé Voté 2016
(BP+DM)
Réalisé Voté 2017
(BP+DM)
Réalisé
013 Atténuations de
charges
148 114 130 486 210 800 238 652 200 000 181 006
70 Produits des
services
1 286 500 1 308 092 1 298 000 1 343 348 1 341 000 1 391 674
73 Impôts et taxes 16 451 450 16 748 924 16 570 000 16 504 091 16 494 500 16 776 307
74 Dotations et
participations
3 849 380 3 944 083 3 447 100 3 497 536 3 243 000 3 320 230
75 Autres produits de
gest° cour.
452 386 462 113 408 800 421 627 430 000 433 215
76 Produits financiers 15 000 14 945 13 000 13 453 12 000 11 961
77 Produits
exceptionnels
164 842 179 142 445 728 451 339 596 298 616 266
78 reprises sur
provision 185 000 184 541 20 500 20 500
Total recettes
réelles
22 367 672 22 787 785 22 578 428 22 654 587 22 337 298 22 751 159
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Les dépenses réelles de fonctionnement sont constituées des chapitres budgétaires suivants : - 011 Charges à caractère général
- 012 Charges de personnel
- 014 Atténuations de produits
- 65 Autres charges de gestion courante
Un premier sous-total effectué à ce niveau permet de déterminer un indicateur appelé charges de gestion des services, qui pourrait être porté pour le BP 2018 à hauteur d’environ 18 015 000 €. Ce montant résulte des arbitrages effectués à ce jour. Il diffère légèrement des objectifs fixés, en juin 2017, par la lettre de cadrage budgétaire pour 2018 qui portait ce montant à 17 935 000 €. En effet, ce montant a été revu légèrement à la hausse du fait des consommations 2017 constatées au 31 décembre de l’exercice combiné à la reprise de l’inflation notamment sur les fluides représentant toujours 25 % des charges à caractère général retracée au chapitre 011, et d’une évolution de la masse salariale retracée au chapitre 012, supérieure à celle prévue initialement.
Les autres charges de fonctionnement constituant les autres dépenses réelles de fonctionnement sont composées des chapitres suivants :
- 66 Charges financières
- 67 Charges exceptionnelles
- 68 Dotations aux provisions
- 022 Dépenses imprévues
Ces autres charges, non compris le montant affecté aux dépenses imprévues qualifié de variable d’ajustement, constituent un deuxième indicateur porté à environ 1 372 000 € pour l’exercice 2018 à comparer aux 499 500 € votés au BP 2017 hors DM. Ce montant est à retravailler pour le comparer avec l’exercice précédent puisqu’il comprend une inscription exceptionnelle de 850 000 € de subvention au budget annexe « Aménagement du site de l’ancien hôpital », ce qui ramènerait ce volume à 522 000 € à comparer à l’inscription de 2017. A ce jour, le volume global des dépenses réelles de fonctionnement, hors dépenses imprévues, serait porté à environ 19 387 000 € à comparer aux 18 318 480 € du budget primitif 2017, écart qui serait donc diminué de 850 000 € si l’on tient compte des remarques faites ci-dessus. Page n°13
Dans ces conditions, le total des dépenses réelles de fonctionnement, hors dépenses imprévues et subvention exceptionnelle versée au budget annexe d’Aménagement du site de l’ancien hôpital n’évoluerait, de BP à BP, que de + 1,19 % et de + 0,82 % du CA 2017 au BP 2018 sur les mêmes bases.
Le détail de ces charges de fonctionnement se décompose de la manière suivante :
Les charges à caractère général (chapitre 011) :
Ce chapitre globalisé serait porté à environ 4 199 000 €, en légère hausse de 1,87 % par rapport à l’exercice précédent, valeur BP hors DM, et ceci malgré le plan de réduction des dépenses de fonctionnement de la collectivité en rapport avec la réduction des dotations de l’État. Cette hausse est en grande partie due à l’évolution des dépenses énergétiques qui, même si les volumes diminuent, évoluent au-delà du taux inflation général. En effet, les prix de l’énergie, gaz notamment, ont été relevés, au 1er janvier 2018, bien au-delà de l’inflation prévisionnelle pour l’exercice 2018. C’est pourquoi, un effort important de réduction des dépenses en matière de consommation d’énergies devra être poursuivi sur les exercices futurs. En effet, cette charge représente toujours environ 25 % des dépenses de ce chapitre. Compte tenu des efforts à effectuer, sur ce chapitre, dans les prochains exercices, il y a fort à craindre que le moindre dérapage, en la matière, aurait pour conséquence immédiate l’impossibilité d’atteindre l’objectif minimal inscrit dans notre prospective budgétaire, mais aussi en regard des objectifs fixés par la LPFP 2018 2022, qui, rappelons-le ici, devra être limité à hauteur d’environ 4 352 000 € au terme de l’exercice 2021, soit une évolution moyenne d’environ + 1,2 % par an.
Les charges de personnel (chapitre 012) :
Compte tenu des arbitrages effectués à ce jour, ce chapitre serait porté à hauteur de 10 260 000 € pour 2018,
en augmentation de 1,58 % au regard des crédits inscrits au BP 2017 hors DM et en progression de + 1,43 %
au regard des réalisations de 2017. Afin de mieux comprendre ces chiffres et leur évolution, vous trouverez ci-
dessous, quelques explications en fonctions d’items significatifs en matière de gestion des ressources
humaines.
Effectifs et temps de travail :
Le tableau des emplois permanents de la Ville de Rumilly prévoit au 1er janvier 2018 278 emplois créés (comme en 2017), pour un équivalent temps plein créé de 238,48 (soit 1,41 ETP de plus qu’en 2017).
L’ETP effectif au 1er janvier, calculé désormais sur la base des personnels sur emplois permanent incluant la totalité des personnels en remplacement, est de 243,82 (245,91 au 1er janvier 2017, soit 2,09 ETP effectif de moins).
NB : les valeurs d’ETP communiquées lors du DOB 2016 ne comprenaient pas, pour des raisons techniques, la totalité des agents en remplacement, et étaient logiquement inférieures.
Au 1er janvier de l’année 2018, ce sont néanmoins 306 personnes qui sont gérées par la Ville (contre 308 au 01/01/2016).
Dans ce nombre, il convient de distinguer 3 types de personnes :
- Les effectifs permanents : 229 fonctionnaires (contre 238 en 2017), répartis comme suit : o 206 titulaires en activité (-4) et 20 hors activité (congé parental, disponibilité) (+3 par rapport à 2017) ;
o 3 fonctionnaires stagiaires contre 11 en 2016 (-8) ;
o 75 sont contractuels (+9) ;
o Les effectifs « non permanents » : cela concerne 2 personnes en 2018 : 2 apprentis – comme en 2017.
Les agents saisonniers prévus pour 2018 sont au nombre de 29, représentant 4,767 équivalent temps plein ; ce sont donc 1 emploi et 0,38 ETP de plus par rapport aux prévisions 2016 du DOB (cependant, la réalisation 2017 a été également de 29 emplois pour un ETP de 4,801). Page n°14
Les effectifs permanents (en activité ou hors activité) se répartissent en catégories statutaires selon les volumes suivants :
- Catégorie A : 22 agents (-1) ;
- Catégorie B : 65 agents (+1) ;
- Catégorie C : 217 agents (idem 2017).
Il est à noter que la Ville ne dispose pas d’agent en contrat aidé.
• Perspectives d’évolution de la masse salariale :
Pour les années à venir, la masse salariale devra être quasiment constante ou en très légère progression (au maximum plus 1,20 % par an).
Les atténuations de produits (chapitre 014) :
Ce chapitre consacré au financement du FPIC, évoluera conformément au développement fait ci-dessus à ce sujet. Rappelons simplement ici son évolution pour la ville de RUMILLY depuis sa mise en place en 2012 : 96 500 € au titre du budget 2012, 201 500 € au titre du budget 2013, 314 000 € au titre du budget 2014 500 000 € au titre du budget 2015, 554 000 € au titre du budget 2016 et 700 715 € au titre du budget 2017. Dans ces conditions, et compte tenu du développement fait plus haut au titre de la présentation de la Loi de finances pour 2018, la dotation globale de ce chapitre sera portée à 701 000 €.
Les sommes portées sur ce chapitre ne sont, pour l’heure, qu’une estimation de la part de nos services. En effet, à ce jour, seul le volume du prélèvement au niveau national a été figé à la même hauteur que pour l’exercice 2017. La répartition de la contribution individuelle au sein du bloc communal étant lié aux données de potentiel fiscal de chaque commune et non connu à ce jour, il se pourrait que les montants individuels constatés en 2017 évoluent, à la hausse comme à la baisse, en 2018.
Les autres charges de gestion (chapitre 65) :
Ce chapitre intègre les subventions aux associations, ainsi que la subvention affectée au CCAS, dont le montant prévisionnel pour 2018 est de 1 240 000 €, identique au montant 2017. Compte tenu de la situation budgétaire du CCAS et conformément à sa prospective budgétaire couvrant la même période que celle de la commune, il n’est pas prévu d’augmenter cette subvention d’équilibre du budget d’ici 2021.
Les autres postes de ce chapitre diminuent globalement de - 7,02 % compte tenu de la suppression, à compter de 2018, de notre participation au SMIAC supportée dorénavant par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, d’une part, et des effets induits par la signature du nouveau contrat d’association avec l’OGEC de RUMILLY, d’autre part. L’enveloppe consacrée aux subventions aux associations dites de loisirs et diverses, sera portée, en 2018, à hauteur de 431 000 €.
Il est à noter également que la subvention attribuée à OSCAR, non incluse, comme à l’accoutumé, dans le montant affecté aux associations dites de loisirs et diverses, sera budgétée à hauteur de 344 114 € en 2018, somme identique à la réalisation effective de 2017.
Les perspectives d’évolution de ces subventions, pour les exercices futurs, sont les suivantes : tenter de maintenir l’effort fait par la collectivité pour soutenir, au travers du versement d’aides financières notamment, l’activité du tissu associatif présent et actif sur notre territoire.
Enfin, d’autres participations à des organismes divers ainsi que le versement des indemnités aux élus viennent compléter la dotation de ce chapitre.
A ce jour, la dotation globale consacrée au chapitre 65, pour l’exercice 2018, devrait se situer aux alentours de 2 855 000 €.
Les charges financières réelles, exceptionnelles et les dépenses imprévues (chapitres 66, 67 et 022) :
En 2017, aucun nouvel emprunt n’a été contracté sur le budget général. De ce fait, et puisque l’ensemble de notre encours est assorti de frais financiers basés sur des taux fixe, le chapitre 66 est en baisse, par effet mécanique, puisque le règlement des intérêts de notre dette est établi, par nos prêteurs, sur un mode dégressif au fur et à mesure des annuités. Pour l’exercice 2017, ce poste est estimé à 312 000 € (intérêts de la dette hors ICNE). Le volet dette de la collectivité, et son évolution dans le futur, sera traité plus loin dans le cadre de la section d’investissement. Page n°15
Le chapitre 67 sera quant à lui alimenté, pour cet exercice, à hauteur d’environ 1 060 000 €, pour tenir compte du versement de la subvention d’équilibre abondant le budget annexe Cinéma à hauteur de 148 000 € auquel s’ajoute celle de 850 000 € afin d’abonder le budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital tel qu’évoqué ci-dessus.
Une somme de 62 000 € viendra compléter cette dotation pour financer, notamment, une démarche de concertation avec les habitants de Rumilly sur leur vison de l’avenir de leur commune (50 000 €) ainsi que des annulations de recettes sur les exercices antérieurs.
L’analyse de l’évolution de ce chapitre, d’une année sur l’autre, n’a pas beaucoup de sens compte tenu des développements faits plus haut à ce sujet.
A ce stade, le total des dépenses réelles de fonctionnement s’élèvera, hors dépenses imprévues, à 19 387 000 €.
Les dépenses imprévues, quant à elles, servant de variable d’ajustement comme évoqué plus haut, seront ajustées à un niveau sensiblement identique à celui du BP 2017 qui était de 548 527 €. Pour mémoire, cette somme a fait l’objet d’une reprise à hauteur de 112 000 € au cours de l’exercice 2017. La prévision actuelle se situerait aux alentours des 589 584 €. En tout état de cause, ce montant sera bien inférieur au pourcentage autorisé (soit 7,5% du montant des dépenses réelles). Comme pour les recettes, vous trouverez en annexe, une rétrospective 2016-2017 des réalisations de ces dépenses réelles de fonctionnement complétée, sur ces mêmes bases, d’une prospective sur les années 2018 à 2021. Afin de mieux illustrer le propos au titre de la rétrospective, vous retrouverez ci-dessous, un état comparatif pour les exercices 2015 à 2017, d’une part des crédits mis en place dans le cadre du budget et de DM, d’autre part des réalisations définitives qui s’y rapportent.
Récapitulatif budget global/ réalisé par chapitre sur 3 exercices
des dépenses réelles de fonctionnement :
CHAPITRES Voté 2015 Réalisé Voté 2016 Réalisé Voté 2017 Réalisé
011 Charges à caractère
général
4 233 634 4 063 592 4 263 520 3 961 140 4 172 000 4 117 268
012 Charges de personnel 10 024 900 9 983 177 10 095 000 10 081 763 10 150 000 10 115 659
014 Atténuation de produits 391 600 391 182 553 800 553 764 701 000 700 715
65 Charges de gestion
courante
2 990 800 2 969 736 3 007 835 2 986 546 2 992 480 2 966 273
66 Charges financières 410 300 398 815 380 300 366 526 344 500 333 580
67 Charges exceptionnelles 901 500 900 145 702 300 701 966 156 000 152 401
68 Dotations aux
amortissements et provisions.
0 20 500 20 500 0
022 Dépenses imprévues 718 869 307 459 436 526
Total dépenses réelles 19 671 603 18 706 647 19 330 714 18 672 205 18 952 506 18 385 896
Pour mémoire, il conviendra d’adjoindre à ces dépenses réelles les opérations d’ordre habituelles, environ 674 000 €, ainsi que le virement prévisionnel en section d’investissement, environ 2 369 000 €, pour déterminer le montant total des dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2018. Page n°16
La différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles permet de déterminer le volume de l’épargne brute prévisionnelle de l’exercice selon le calcul suivant :
Recettes réelles de fonctionnement prévisionnelles 2018 (Hors résultats) 21 780 500,00 € Dépenses réelles de fonctionnement prévisionnelles 2018 (hors 022) - 19 387 000,00 € Épargne Brute prévisionnelle de l’exercice 2018 2 393 500,00 €
(Vous trouverez, dans le tableau joint en annexe, l’évolution de cette épargne brute de 2016 à 2021).
A ce calcul intermédiaire, il convient d’ajouter le résultat de l’exercice précédent, et ceci notamment dans le cadre d’une reprise anticipée de celui-ci dans le budget avant vote du compte administratif, résultat qui sera, cette année, corrigé de la reprise des résultats du budget annexe « Location de locaux industriels » suite au transfert de la compétence à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, ainsi que la dotation aux dépenses imprévues pour définir le montant global de l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement du budget 2018 pour financer la section d’investissement.
Ce montant fera l’objet d’une opération d’ordre entre les deux sections budgétaires au travers du virement à la section d’investissement et de la dotation aux amortissements, selon le calcul suivant :
Épargne Brute prévisionnelle de l’exercice 2018 2 393 500,00 € Reprise anticipée des résultats de 2017 + 981 028,00 € Reprise exceptionnelle résultat 2017 BA Location bâtiments industriels + 258 176,00 € Dotation prévisionnelle aux dépenses imprévues - 589 704,00 € Soit un volume disponible pour financer la SI en 2018 de : 3 043 000,00 €
Ce volume disponible pour financer la section d’investissement est en diminution, passant de 4 230 000 € en 2016 à 3 731 000 € en 2017 et 3 043 000 € en 2018 (chiffres en valeur BP). Cette situation provient principalement du fait que notre épargne de gestion continue de diminuer, - 11,51 % entre le réalisé 2017 et le prévisionnel 2018. Cette situation, telle qu’indiqué dans le tableau joint en annexe, devrait perdurer sur les exercices 2019 à 2021, malgré l’effort volontariste demandé aux services. Cette érosion ne pourra pas perdurer au risque de mettre en péril la réalisation d’investissements indispensables à la collectivité dans les années à venir. Cet autofinancement brut global ou épargne brute globale, évalué à ce jour à environ 3 043 000,00 €, duquel on retranche le remboursement en capital de la dette bancaire (909 000 €), permet de déterminer le montant de l’épargne nette qui devrait se situer à environ 2 134 000 € en 2018 à comparer aux 2 830 000 € pour 2017 (valeur BP).
Il conviendrait également de retrancher de cette épargne nette, le volume des sommes remboursées à l’EPF 74 dans le cadre d’opérations de portage pour connaitre le montant net des sommes disponibles pour financer les équipements de la collectivité.
Ces volumes pourront encore faire l’objet, comme toutes les sommes indiquées ci-dessus, de variations en fonction des notifications définitives en matière de fiscalité et de dotation de la part de l’État.
L’exercice 2018 fait donc l’objet d’un équilibre fragile obtenu au moyen d’importantes recherches d’économies, illustrées par une gestion rigoureuse, de la part de chacun, de ses moyens, permettant ainsi à la collectivité de maintenir voire de développer sa politique de proximité grâce au maintien du soutien qu’elle apporte quotidiennement en faveur des actions liées à l’éducation, à la sécurité, aux actions d’animation culturelle et sportive, aux aides aux associations, au commerce, aux actions de développement durable … fer de lance du mandat 2014-2020.
En conclusion, nous pouvons affirmer que ce budget, malgré toutes les réserves évoquées ci-dessus, démontre l’efficacité du travail effectué par l’ensemble des acteurs de la collectivité. En effet, nous constatons que ces efforts ont permis, pour l’exercice concerné, d’atténuer les effets de la baisse brutale des dotations de l’État entre 2015 et 2017 en préservant un niveau d’épargne nette tout à fait acceptable, malgré la détérioration logique de notre épargne de gestion, puisqu’il a été décidé de lisser la diminution « obligatoire » des charges de fonctionnement de la collectivité sur six exercices soit de 2015 à 2020, pendant que l’État appliquait son plan de réduction des déficits publics, à la défaveur des collectivité territoriales, dans un délai beaucoup plus court, de 2015 à 2017. Force est de constater, à ce niveau, que la gestion rigoureuse de notre dette au cours des exercices précédents porte ses fruits. Page n°17
Toutefois, il apparait clairement que cet effort de réduction des charges ne sera pas suffisant en l’état et devra être, non seulement poursuivi, mais amplifié sur la durée totale du mandat, du fait notamment de la forte diminution des dotations de l’État dans les années à venir. Ce n’est qu’à ce prix que la ville de Rumilly pourra poursuivre son développement et investir sur des bases financières et budgétaires saines.
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
À ce titre, il convient de classer et d’analyser en deux grands groupes les dépenses d’investissement, à savoir : les dépenses qualifiées de « financières » au titre desquelles nous retrouvons principalement les charges liées au remboursement de la dette pour sa part capital, et les dépenses d’équipement proprement dites, et leur financement, qui regroupent l’ensemble des dotations consacrées à la réalisation d’acquisitions ou de travaux sur le territoire de la commune.
Les dépenses financières et la gestion prospective de la dette :
Le recours à l’emprunt est l’un des moyens permettant, aux collectivités locales, de réaliser leurs programmes d’investissements. Néanmoins, cet outil est à utiliser avec prudence, notamment au regard d’indicateurs que nous détaillerons ci-après.
Par ailleurs, il convient de faire attention à ne pas céder au « miroir aux alouettes » provoqué par le faible niveau des taux d’intérêt actuel en considérant qu’il suffit de mobiliser de l’emprunt pour résoudre son problème de diminution de CAF.
Rappelons ici que le remboursement de cette dette, dans les années qui suivent sa mobilisation, doit être assuré, uniquement, par prélèvement sur notre CAF.
Dans ces conditions, Il convient de surveiller trois indicateurs principaux concernant la dette de la commune et son évolution.
Le premier concerne le niveau de CRD (Capital Restant Dû) ou stock de la dette. Pour RUMILLY, compte tenu de sa situation budgétaire et notamment de son épargne brute, le niveau maximal de stock acceptable peut être situé aux environs de 9 000 000 € pour le seul budget principal. Ce niveau serait atteint voire très légèrement dépassé, au 1er janvier 2020, si un nouvel emprunt de 200 000 € était mobilisé en 2018 puis un nouvel emprunt de 2 300 000 € en 2019, tel que le prévoit, à ce jour, la nouvelle prospective financière. Dans ce cas, notre stock de dette au 1er janvier, au titre du seul budget général, serait le suivant :
2015 11 212 074,08 €
2016 10 315 444,68 €
2017 9 411 633,93 €
2018 8 510 874,35 €
2019 7 802 330,09 €
2020 9 172 317,70 €
2021 8 080 471,33 €
Afin d’être complet et exact, il convient, tout comme pour la CAF, de retravailler ces chiffres en y adjoignant les stocks de dette des budgets annexes ainsi que les engagements pris auprès de l’EPF74. Dans ce cas, notre stock de dette agrégé, au 1er janvier, serait le suivant :
2015 12 208 412,02 €
2016 12 680 485,94 €
2017 11 397 574,35 €
2018 10 315 626,69 €
2019 9 425 894,35 €
2020 10 614 693,88 €
2021 9 341 659,43 €
Ramener ce stock de dette à l’habitant et le comparer aux autres communes de la même strate n’a aucun sens. En effet, ce ratio ne tient pas compte des différences de niveaux de charges laissées aux communes dans le cadre des différents transferts de compétences effectués vers les intercommunalités.
Le second indicateur, très important, concerne la capacité de désendettement de la commune au regard de son épargne brute. Ce ratio exprime le nombre d’années d’épargne brute (ou CAF) qu’il faudrait employer pour rembourser le stock de dette de la collectivité. Il est calculé sur la base du capital restant dû au 31/12 de chaque exercice. Il est généralement admis que ce ratio ne doit pas dépasser les 7 à 8 années. La LPFP 2018/2022 avait même prévu de fixer un plafond concernant ce ratio entre 11 et 13 ans pour les communes et EPCI. Cette mesure a été supprimée en dernière lecture. Page n°18
Les ratios de capacité de désendettement de la commune de RUMILLY, concernant le budget général uniquement et hors EPF74 mais incluant la mobilisation d’un emprunt de 200 000 € en 2018 et 2 300 000 € en 2019, seraient les suivants :
2015 2,53 années
2016 2,36 années
2017 1,95 années
2018 3,25 années
2019 3,91 années
2020 2,79 années
2021 2,44 années
Nous constatons ici que ces chiffres sont très satisfaisants. Ils pourraient toutefois rapidement se dégrader si l’emprunt et les dépenses de fonctionnement étaient augmentés de manière déraisonnable. Une situation financière saine peut très rapidement se dégrader en cas de décisions irresponsables. Par contre, une situation financière dégradée met très longtemps à être rattrapée, voire ne se rattrape pas.
Bien entendu, afin d’être complet, il conviendrait de retravailler ces chiffres en y incluant la dette des budgets annexes ainsi que les engagements pris auprès de l’EPF74, mais compte tenu de leur poids dans le calcul de l’encours global, ces chiffres ne varieraient que marginalement.
Enfin, nous ne pouvons pas aborder le chapitre de la dette sans évoquer la structure des taux qui la composent. Ce sera donc le troisième indicateur à prendre en compte et à surveiller. Pour la commune de RUMILLY, l’ensemble des taux appliqués au remboursement de notre dette repose sur des taux fixes. De cette manière, le risque lié à l’évolution des cours ou à l’opacité des taux structurés est réduit à néant.
Par ailleurs, cette situation, même si elle peut être qualifiée de plus « couteuse » en période de taux révisable très bas, nous permet d’avoir une véritable visibilité à long terme.
Pour information, le taux moyen appliqué à l’encours 2018 du budget général est de 3,64 %. Ce taux peut paraitre élevé au regard des taux pratiqués actuellement. Néanmoins, compte tenu que notre encours se situe dans sa première phase d’amortissement, toute renégociation de notre dette entrainerait le paiement d’indemnités de réemplois supérieures aux gains générés par la contraction de taux plus avantageux. Enfin, pour clôturer ce chapitre sur la dette, il convient également d’apprécier l’évolution du coût des annuités généré par celle-ci, corrigée de la variation des ICNE, sur la base du même périmètre que pour le deuxième indicateur, à savoir, dette contractée sur le budget général hors EPF74 incluant un nouvel emprunt de 200 000 € en 2018 et 2 300 000 € en 2019 :
2015 1 305 845 €
2016 1 280 822 €
2017 1 245 245 €
2018 1 220 221 €
2019 1 213 531 €
2020 1 399 008 €
2021 1 364 827 €
Le montant des inscriptions budgétaires 2018, consacré au remboursement du capital de la dette bancaire, sera de 909 000 € auquel il conviendra d’ajouter le remboursement des engagements pris auprès de l’EPF74 pour 62 000 €. Page n°19
Les dépenses d’équipements bruts et leur financement :
La reprise anticipée du résultat de 2017 devrait faire apparaître un résultat positif (excédent) de 3 865 755 € dont 574 067 € liés à la reprise du résultat du budget annexe « Location de locaux industriels » à comparer aux 2 406 557 € de 2017 dont 11 630 € liés à la reprise du résultat du budget annexe « Aménagement des zones d’activité ».
Néanmoins, si l’on tient compte des RAR tant en dépenses qu’en recettes, ainsi que des dépenses et recettes nouvelles, le besoin de financement de la section d’investissement, pour l’exercice 2018, se monte à environ 3 290 500 € selon le calcul suivant :
• RAR en dépenses 4 972 229,77 € • Dépenses Réelles nouvelles 10 649 031,55 € Total des dépenses d’investissement 15 621 261,32 €
• RAR en recettes 755 006,70 € • Recettes réelles nouvelles (hors emprunt et 1068) 4 667 000,00 € • Epargne dégagé sur la section de fonctionnement 3 043 000,00 € • Résultat reporté 3 865 754,62 € Total des recettes d’investissement (hors emprunt et 1068) 12 330 761,63 € BESOIN DE FINANCEMENT 3 290 500,00 €
Affectation du résultat 2017 (compte 1068) 3 090 500,00 € Emprunt nouveau 2018 200 000,00 €
Le volume de recettes de la section d’investissement, composé de l’autofinancement net auquel il convient d’ajouter les autres recettes telles que le FCTVA, les taxes d’urbanisme, les subventions d’équipement, la prévision de recettes concernant des cessions patrimoniales, permet de dégager une capacité nouvelle d’investissement pour l’exercice 2018 d’environ 9 182 K€ à comparer aux 7 446 K€ de 2017 (hors budgets annexes Cinéma et aménagement du site de l’ancien hôpital qui font l’objet d’inscriptions budgétaires nouvelles dans le cadre de leurs budgets propres).
Cette capacité à investir permettra de mettre un accent particulier sur les acquisitions foncières et le gros entretien de notre patrimoine, soit bâti, soit de voirie, au travers des « crédits d’équipement courant » dont le volume sera porté, pour l’exercice 2018, à environ 2 216 K€.
Le solde, soit environ 6 966 K€, permettra de financer des opérations, conformément à la programmation 2018, qui devra faire l’objet, en parallèle de l’adoption du budget, d’une intégration au Plan Pluriannuel d’Investissement qui couvrira la période 2018 - 2020, validant les orientations prises, en matière d’investissements, pour ce mandat tels que détaillés dans le document joint en annexe.
Pour l’exercice 2018, nous pouvons, d’ores et déjà, lister, au titre des inscriptions nouvelles, les principaux programmes suivants :
• Des études, travaux et acquisitions foncières concernant l’aménagement des voiries de la zone du Crêt. • L’aménagement des voiries d’accès au futur collège.
• L’aménagement du parking de l’école J. BEARD en lieu et place de la maison de l’Etat déconstruite. • Les travaux de réseaux d’eaux pluviales dans le secteur de l’opération d’aménagement du site de l’ancien hôpital.
• Les travaux d’aménagement d’un carrefour giratoire rue René CASSIN. • La poursuite des travaux de mise en accessibilité des voiries.
• La mise en place de déplacements doux sur le secteur de la rue René CASSIN ainsi qu’une première phase de travaux route de la Fuly.
• La poursuite de l’amélioration de l’éclairage public et de la performance énergétique des bâtiments communaux.
• La poursuite de travaux dans le cadre du plan de mise en accessibilité des ERP. • La mise en œuvre de gros travaux d’entretien et d’amélioration du patrimoine scolaire existant notamment en matière de sécurisation des établissements primaires. • Le réaménagement des locaux du stade Jean DUNAND.
• L’extension de la vidéo-protection.
• En matière d’équipements de loisirs, les travaux de déconstruction de l’Immeuble le République, rue Charles de Gaulle et l’aménagement d’un jardin public.
• Acquisitions foncières en prévision d’opérations d’aménagements. Page n°20
Au-delà de ces inscriptions nouvelles, rappelons ici que les investissements engagés aux cours des exercices précédents se poursuivront, voire se termineront, grâce aux crédits inscrits de manière automatique en restes à réaliser pour la somme de 4 972 230 €. La capacité globale à investir, sur cet exercice, sera donc d’environ 14 154 590 €, soit un volume encore très important investi sur notre territoire dans le but d’améliorer le service rendu aux administrés de la commune.
Après avoir évoqué et débattu des dépenses d’équipement pour l’exercice 2018, il convient d’aborder la projection de ces dépenses, et de leur financement, sur les exercices futurs à savoir la période couvrant les exercices 2019-2021.
La capacité globale à investir, sur cette période, devrait se situer aux alentours de 13 685 000 € pour le budget général auxquels il conviendra d’ajouter un volume estimé à ce jour à, au maximum, 2 000 000 € pour le budget annexe d’aménagement du site de l’ancien hôpital (voir prospective budgétaire en annexe). Cette nouvelle capacité sera rendue possible grâce à la mobilisation, à une date qui sera définie en fonction de l’avancement des dossiers, d’un nouvel emprunt de 2 300 000 €.
Le Plan Pluriannuel d’Investissement, PPI, joint en annexe, liste les opérations envisagées à ce jour, qui devraient être réalisées sur la période. Il conviendra, ensuite, de détailler, pour chaque opération envisagée, le montant consacré à sa réalisation.
Néanmoins, et dans l’attente, nous pouvons déjà évoquer certaines pistes considérées, à ce jour, comme prioritaires à savoir :
Les crédits d’équipement courant à raison d’un volume estimé à 1 200 000 € par exercice environ. La finalisation des travaux d’aménagement de la zone du Crêt.
La poursuite des travaux permettant de réaliser des économies d’énergies. La poursuite du gros entretien et de l’amélioration du patrimoine scolaire existant. Le gros entretien de nos équipements sportifs (Skate-park, tennis et aménagements sous la tribune de foot).
La poursuite du plan de mise en accessibilité des ERP et de la voirie. La poursuite des acquisitions foncières en prévision d’opérations d’aménagements. La poursuite de l’extension de la vidéo-protection.
Le développement des cheminements doux entre le centre-ville et le plan d’eau, etc… Mise en place d’un programme de travaux de sécurisation des voiries.
Cette liste devra faire l’objet d’arbitrages au cours de 2018, afin de rendre possible la totale réalisation d’opérations en fonction des capacités d’investissement de la collectivité, tant financières que techniques. Page n°21
Budget annexe « Cinéma » :
Comme depuis sa création en 2012, ce budget permettra, en 2018, de suivre la gestion de la DSP du cinéma, en l’occurrence « les Lumières de la Ville » depuis mars 2017, d’une part, de terminer le financement de la construction du complexe cinématographique du même nom, d’autre part. L’équilibre de ce budget sera assuré, au-delà de la redevance payée par le délégataire, par une subvention provenant du budget général de la collectivité de 148 000 €.
Budget annexe « Aménagement du site de l’ancien hôpital » :
Ce budget, créé en 2015, devrait enregistrer, en 2018, les premiers flux financiers entre la ville de RUMILLY et la société PRIAMS en charge de l’opération d’aménagement, dont les opérations de commercialisation avaient débuté dès février 2017, et dont les travaux ont débuté, fin 2017, par la déconstruction des bâtiments de l’ancien hôpital. La somme consacrée à cette opération pour 2018, est de 850 000 €.
IMPORTANT
Ce débat a pour but de fixer les grandes orientations budgétaires pour l’exercice
2018.
Tous les chiffres portés dans ce rapport, n’ont à ce jour qu’une valeur indicative
et devront être confirmés lors du vote du budget primitif 2018.