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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 30 mars 2017
Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 30 mars 2017)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 1 sur 55
Compte
-rendu
Rumilly, le 03 avril 2017
Séance publique du Conseil Municipal de la
Ville de Rumilly en date du jeudi
30 mars 2017
COMPTE-RENDU
L'an deux mil dix-sept, le 30 mars
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de RUMILLY, sous la présidence de Madame Danièle DARBON, Première Adjointe au Maire.
Nombre de membres en exercice : 33
Date de la convocation : 24 mars 2017
Présents : Mme DARBON – M. Serge DEPLANTE – Mme BONET – Mrs VIOLETTE – BERNARD-GRANGER – Mme CHAUVETET – Mrs ROUPIOZ – PARROUFFE – MOLLIER – Mmes CARQUILLAT– BOUVIER – M. MONTEIRO-BRAZ – Mmes CHARLES – ROSSI – M. CHARVIER – Mme TROMPIER – M. Daniel DEPLANTE – Mme GOLLIET-MERCIER – Mrs TURK-SAVIGNY – CHATELARD – PAEZKIEWIECZ – CLEVY - BRUNET – CHEVALLIER – Mme RUTELLA (jusqu’au point n°9 inclus).
Absents excusés : M. BECHET qui a donné pouvoir à Mme DARBON – M. FAVRE qui a donné pouvoir à M. VIOLETTE – Mme HECTOR qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER – Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à Mme BONET – M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. CHATELARD – Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. CLEVY – Mme RUTELLA qui a donné pouvoir à M. BRUNET (à compter du point n° 10).
Absents : Mrs MORISOT – JARRIGE.
Mme GOLLIET-MERCIER a été désignée Secrétaire de séance.
A – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU JEUDI 23 FEVRIER 2017
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 23 février 2017 est approuvé à l’unanimité.
B – ORDRE DU JOUR
Finances
01) Budget principal de la Ville
Rapporteur : Madame Danièle DARBON, Adjointe au Maire Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
- rendu
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 2 sur 55
Reprise anticipée du résultat de l’exercice 2016
Pour rappel, dans l’attente de l’approbation du compte administratif et du compte de gestion établi par le Comptable du Trésor conforme aux écritures, les résultats repris, de manière anticipée, dans ce budget primitif s’établissent de la manière suivante :
Résultat de l’exercice 2016 en section de fonctionnement 2 837 165,85 € Résultat reporté de l’exercice précédent (002) 1 388 514,37 € Reprise du résultat 2016 du BA ZA 224 326,43 € Résultat de clôture Excédent : 4 450 006,65 €
Résultat de l’exercice 2016 en section d’investissement 928 921,47 € Résultat reporté de l’exercice précédent (001) 1 477 635,29 € Reprise du résultat 2016 du BA ZA 11 630,30 € Résultat de clôture Excédent : 2 418 187,06 €
Affectation prévue au compte 1068 (recette d’investissement) 3 488 500,00 € Reprise au compte 002 (recette de fonctionnement) 961 506,65 €
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 23 mars 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2016 du budget principal comme indiquée ci-dessus.
Budget primitif 2017
Section de fonctionnement - Recettes
La notification par l’Etat des bases fiscales 2017, par l’envoi de l’état 1259 MI, n’étant pas parvenue, comme il avait été prévu, selon la DDFIP, pour la date du 15 mars 2017, le produit fiscal attendu pour cet exercice est porté, ceci dans l’attente de la notification du montant définitif qui sera corrigé par décision modificative, à hauteur de 5 370 000,00 euros tel qu’annoncé lors du débat d’orientations budgétaires.
Dans ces conditions et comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires, les taux communaux (Taxe d’Habitation, Taxe Foncière sur le Bâti, Taxe Foncière sur le Non Bâti), seront votés sans augmentation par rapport à 2016, conformément aux engagements politiques.
Il est rappelé, comme évoqué lors du débat d’orientations budgétaires, la hausse forfaitaire des bases fiscales de 0,4 % en 2017 (contre + 1,0 % en 2016, + 0,9 % en 2015, + 0,9 % en 2014, + 1,8 % en 2013, +1,8 % en 2012, + 2 % en 2011 et + 1,2 % en 2010), avec un taux d’inflation prévisionnel de 1,4 % en 2017 (contre + 0,4 % en prévisionnel 2016).
Rappel des taux d’imposition de 2016 :
Taux de la Taxe d’Habitation ..................................................... 18,22 % Taux de la Taxe sur le Foncier Bâti ........................................... 12,12 % Taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti ................................... 41,04 %
Compte tenu du maintien des taux au niveau de 2016, l’évolution du produit fiscal entre 2016 et 2017, en comparant le produit attendu pour 2017 tel que voté aujourd’hui et le produit fiscal perçu de manière définitive pour 2016 est de + 1,69 % dont + 0,40 % au titre de la revalorisation des valeurs locatives et une évolution physique des bases de + 1,29 %. Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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Autre composante de la fiscalité directe locale, le versement de l’attribution de compensation de la part de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly est confirmée dans sa forme provisoire, à hauteur de 6 670 000,00 euros au budget primitif, identique à la réalisation de 2016.
Les dotations de l’Etat, composées du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuel des Ressources) et de la DCRTP (Dotation de Compensation pour Réduction de la Taxe Professionnelle), instituées après la suppression de la TP en 2011, restent acquises à la commune pour un montant n’évoluant plus, de l’ordre de 3 747 048,00 euros pour la première et 1 970 229,00 euros pour la seconde.
Dans ces conditions, la consolidation des comptes, composée du produit fiscal des taxes directes locales, y compris l’attribution de compensation, auxquelles s’ajoutent les dotations et compensations liées à la fiscalité directe locale et versées par l’Etat, est estimée, pour 2017, à 17 964 500,00 euros.
Cette somme est répartie de la manière suivante : 5 370 000,00 euros de produit fiscal des trois taxes (TH, TFB, TFNB), 6 670 000,00 euros d’AC (attribution de compensation), 3 747 000,00 euros pour le FNGIR, 1 970 000,00 euros de DCRTP ainsi que 207 500,00 euros d’allocations compensatrices.
Tout comme les bases fiscales, le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement n’est pas connu à ce jour.
Le montant budgété est de 261 000,00 euros pour la dotation forfaitaire en 2017. Comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires de février 2017, la contribution au redressement des finances publiques sera, pour l’exercice 2017, non plus plafonnée à hauteur de 3 % de la DGF de base mais à 1 % de nos recettes réelles de fonctionnement retravaillées de certains postes budgétaires.
Comme pour 2016, il convient de présenter de manière consolidée les chiffres expliqués ci-dessus afin de pouvoir comparer, de manière la plus précise possible, les évolutions entre les années précédentes sous régime de fiscalité professionnelle perçue par la Ville de Rumilly, et, à compter de 2015, sur la base d’une fiscalité professionnelle unique perçue par la Communauté de Communes du Canton de Rumilly.
Fiscalité 4 taxes + compensations de l’Etat liées à la fiscalité directe locale + DGF (hors DSU mais avec l’AC pour l’exercice 2015) :
BUDGET PRIMITIF EXECUTION
Exercice 2009 18 151 000,00 € 18 334 859,00 € Exercice 2010 18 402 334,00 € 18 521 627,00 € Exercice 2011 18 580 000,00 € 18 781 396,00 € Exercice 2012 18 787 000,00 € 19 314 016,00 € Exercice 2013 19 131 900,00 € 19 211 807,00 € Exercice 2014 19 199 000,00 € 19 173 718,00 € Exercice 2015 19 159 130,00 € 19 098 838,14 € Exercice 2016 18 968 000,00 € 18 508 541,61 €
Concernant les produits des services et du domaine (chapitre 70), le budget primitif 2017 ressort en hausse de 2,62 % de BP à BP à hauteur de 1 332 000,00 euros (pour un BP 2016 de 1 298 000,00 euros). Cette augmentation est liée à celle de l’activité des services ainsi qu’à l’effet produit par la révision de notre politique tarifaire.
Au chapitre 73, au-delà des produits liés à la fiscalité directe locale évoqués ci-dessus, est inscrite la somme de 400 000,00 euros au titre des recettes liées aux droits de mutation, un montant inférieur au budget primitif 2016 (480 000,00 euros). En effet, la réalisation de 2016 a été inférieure à la prévision et, au regard des tensions du crédit bancaire, il est constaté un tassement des mutations sur la fin de l’exercice 2016 laissant présager une tendance baissière sur l’exercice 2017.
Quant à la taxe sur l’électricité, son montant sera ramené à 244 000,00 euros, contre 270 000,00 euros en 2016, pour tenir compte des changements intervenus, à compter de janvier Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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2017, dans le mode de gestion de cette taxe qui a été déléguée au SYANE. Enfin, une somme de 35 000,00 euros viendra compléter les inscriptions budgétaires sur ce chapitre au titre des droits de places (foires et marchés), portant ainsi le montant global 2017 de ce chapitre à 16 466 000,00 euros à comparer aux 16 554 000,00 euros du budget primitif 2016, soit une légère baisse de – 0,53 %.
Le chapitre 74, à l’instar du chapitre 73, est abondé, en plus des dotations évoquées précédemment, par d’autres recettes telles que les différentes participations de l’Etat, de la région et du département, dont les fonds Genevois, pour un volume global de 687 500,00 euros, portant ce chapitre au budget primitif 2017 à la somme de 3 126 000,00 euros, soit une baisse importante, de – 18,65 % de BP à BP, du fait de l’évolution du mode calcul de notre contribution à la réduction des déficits publics telle qu’évoquée lors du D.O.B.
Le chapitre 75, Autres produits de gestion courante, composé essentiellement, en 2017, des revenus des immeubles (loyers, baux, locations de salle, gérances…) sera porté à 430 000,00 euros en 2017. L’évolution de ce chapitre entre 2016 et 2017 provient uniquement du fait de la mise en location d’un nouveau local rue des Tours.
Les autres recettes, composées du chapitre 76 Produits financiers et des recettes exceptionnelles évoquées au chapitre 77, représenteront cette année un volume de 62 000,00 euros.
On retrouve dans cet agrégat les remboursements de sinistres et des frais d’enlèvement de véhicules, les produits financiers éventuels ainsi que les dons et libéralités.
Le chapitre 78, Reprises sur amortissements et provisions, est mouvementé à hauteur de 20 500,00 euros sur cet exercice. La reprise de cette provision, constituée en 2016, permettra d’amortir les charges liées à une adhésion au CAREL répartie sur 3 exercices pour la retraite d’un élu.
Enfin, le chapitre 013, Atténuations de charges, qui est composé des remboursements sur rémunérations du personnel, notamment les décharges syndicales remboursées par le CDG, des compensations financières pour service minimum d’accueil, du remboursement des arrêts maladie, et du remboursement de la part salariale des tickets restaurant, sera porté à hauteur de 200 000,00 euros.
Dans ces conditions, le montant des recettes réelles inscrites au budget primitif 2017, hors reprise des résultats, s’élèvera à 21 636 500,00 euros.
Compte tenu qu’en 2017 il n’y a pas d’inscription de recettes d’ordre au budget primitif, le total des recettes de fonctionnement sera égal au montant des recettes réelles indiqué ci-dessus, auquel il convient d’ajouter le résultat global reporté de l’exercice 2016 du budget général tel qu’évoqué dans le cadre de l’affectation provisoire du résultat ci-dessus soit 961 506,65 euros, ce qui porte le volume global des recettes de fonctionnement de ce budget primitif 2017 à 22 598 006,65 euros, soit une baisse générale de – 5,31 % par rapport au BP 2016.
Section de fonctionnement – Dépenses
Concernant les dépenses de fonctionnement, les charges de gestion des services, qui regroupent les chapitres 011 Charges à caractère général, 012 Charges de personnel, 014 Atténuations de produits et 65 Autres charges de gestion courante, évoluent à la baisse de – 0,89 % par rapport au budget primitif 2016.
Cette diminution est uniquement due au traitement différent du chapitre 014 « atténuation de produits » qui, de BP à BP, diminue à lui seul de -34,04 %. En faisant abstraction de ce chapitre, les charges de gestion des services évoluent légèrement à la hausse de + 0,94 %.
Ces chapitres se décomposent comme suit : Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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Chapitre 011 Charges à caractère général :
En légère hausse de + 0,54 % comparé au budget primitif 2016, grâce au travail encore important effectué par les services dans la valorisation de leurs besoins et le respect du plan de réduction des dépenses indiqué dans la lettre de cadrage budgétaire, et ceci malgré une reprise de l’inflation prévisionnelle pour 2017 à + 1,40 %.
Ainsi, le chapitre 60 « Achats » (fluides, fournitures administratives, petit équipement, alimentation…) reste encadré à 1 918 870,00 euros à comparer aux 1 923 640,00 euros du BP 2016, en grande partie du fait de la baisse des coûts des combustibles, et également du fait des efforts constants effectués par les services dans leur politique d’achats. Néanmoins, cette méthode a atteint ses limites et la baisse ne pourra se poursuivre sans réformes structurelles.
Le chapitre 61 « Services extérieurs » (contrats, assurances, entretiens et réparations, maintenance…) ressort en baisse par rapport au budget primitif 2016 à 1 575 300,00 euros.
Quant au chapitre 62 « Autres services extérieurs » (honoraires, transports collectifs, fêtes et cérémonies, déplacements, relations publiques…), il ressort en hausse à 568 250,00 euros à comparer aux 509 820,00 euros du budget primitif 2016 du fait de l’externalisation de l’entretien des surfaces des gymnases, cette fois sur une année pleine et non plus sur un trimestre comme en 2016.
Enfin, le chapitre 63 « Impôts et taxes » sera porté à hauteur de 59 580,00 euros pour 2017 à comparer aux 66 070,00 euros pour 2016, en baisse donc par rapport à 2016 grâce au travail des services pour optimiser nos bases fiscales en matière de taxe sur le foncier bâti notamment ainsi que les droits et taxes associés aux spectacles du Quai des Arts.
Le montant global de ce chapitre représentera un montant de 4 122 000,00 euros.
Chapitre 012 Charges de personnel :
Ce chapitre est en hausse de + 1,24 % de BP à BP mais seulement de + 0,18 % entre la réalisation définitive de 2016 et le BP de 2017. Son évolution a été développée dans le rapport d’orientations budgétaires 2017.
Ainsi, le montant global de ce chapitre, inscrit au budget primitif 2017, est de 10 100 000,00 euros.
Chapitre 014 Atténuations de produits :
Un chapitre dédié au FPIC avec 620 000,00 euros d’inscription budgétaire.
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante :
Ce chapitre est en légère hausse de + 0,95 % par rapport au budget primitif 2016. Il intègre les subventions aux associations ainsi que la subvention affectée au Centre Communal d’Action Sociale dont le montant prévisionnel pour 2017 est identique à 2016 et 2015 soit 1 240 000,00 euros.
Conformément au rapport d’orientations budgétaires, les subventions aux associations dites de loisirs et diverses (donc sans la subvention attribuée à l’OSCAR et sans les subventions liées à la prévention et quelques autres) seront contenues dans une enveloppe portée, en 2017, à hauteur de 430 000,00 € somme identique à 2016 compte tenu du transfert, à la C3R, des subventions liées à l’économie.
Montant global de ce chapitre : 2 976 980,00 euros. Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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Le volume global des charges de gestion des services sera donc, pour 2017, de 17 818 980,00 euros à comparer aux 17 978 835,00 euros inscrits au budget primitif 2016 soit une baisse - 0,89 % entre deux budgets primitifs du fait, uniquement de l’évolution du chapitre 014 « Atténuations de produits » tel qu’évoqué ci-dessus.
Chapitre 66 Charges financières :
Ce chapitre est en diminution logique à 344 500,00 euros, du fait de l’absence de nouveaux emprunts en 2014, 2015 et 2016. Il représente 1,83 % des dépenses réelles de fonctionnement, soit une diminution de 9,41 % par rapport à 2016.
Chapitre 67 Charges exceptionnelles :
Le chapitre des charges exceptionnelles est en baisse à 155 000,00 euros essentiellement du fait de l’inscription des subventions d’équilibre aux budgets annexes notamment le budget cinéma, à hauteur de 150 000,00 euros à comparer aux 500 000,00 euros du BP 2016 ramenés par DM à 450 000,00 euros, afin de couvrir le besoin de financement du budget annexe du nouveau complexe cinématographique.
Figure également la somme de 5 000,00 euros permettant de couvrir des indemnisations d’agents pour réparations de préjudices ou d’outrages dans le cadre de la protection qui leur est due.
Chapitre 022 Dépenses imprévues :
Au titre des dépenses imprévues, l’article L2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise à inscrire un maximum de 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement. Pour ce budget primitif 2017, à l’instar des exercices passés, une dotation est prévue pour un montant de 548 526,65 euros soit 2,91 % des dépenses réelles, un montant adapté, permettant de couvrir des dépenses qui ne peuvent pas, de par leur caractère, être prévues lors du budget primitif.
Ainsi, les dépenses réelles de fonctionnement inscrites au budget primitif 2017 s’élèveront à 18 867 006,65 euros en baisse de – 9,92 % de budget primitif à budget primitif ou – 2,40 % par rapport aux dépenses réelles 2016 augmentées des décisions modificatives.
En ce qui concerne les dépenses d’ordre, la dotation aux amortissements de 714 000,00 euros, en baisse de – 7,27 % par rapport à l’inscription budgétaire de 2016, suit l’évolution patrimoniale de la collectivité.
Figure également le montant du transfert en section d’investissement dégagé directement sur les recettes de fonctionnement.
Cette somme de 3 017 000,00 euros, en baisse logique de - 12,80 % par rapport au budget primitif 2016, compte tenu de la baisse importante des dotations de l’État, reste néanmoins tout à fait acceptable. Cette somme, additionnée à la dotation aux amortissements évoquée ci-dessus, portera le volume des opérations d’ordre entre section à 3 731 000,00 euros.
Cette somme permettra de couvrir le remboursement du capital de la dette et de financer, en partie, les investissements nouveaux.
En conclusion, le budget primitif 2017 est équilibré, en dépenses et en recettes de fonctionnement, à hauteur de 22 598 006,65 euros, en baisse de – 5,31 % rapporté aux 23 866 114,85 euros du budget primitif 2016.
Au titre des interventions :
M. BRUNET constate que le crédit des fournitures scolaires (chapitre 60 – Achats) s’élevait à 79 700,00 euros au budget primitif 2016 avec une réalisation 2016 de 74 928,62 euros. Le crédit Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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porté au budget primitif 2017 est de 75 000,00 euros. N’aurait-il pas fallu prévoir un crédit plus important car les effectifs sont certainement en évolution ?
D. DARBON explique que l’estimation de ce crédit de 75 000 euros a été établie par la Direction Education – Jeunesse sur la base des informations qu’elle détient quant à l’évolution des effectifs.
Concernant l’inscription de 181 350,00 euros relative à l’entretien des voiries, cette somme, au vu de leur état, ne paraît pas assez importante aux yeux de la liste de M. BRUNET.
Par ailleurs, ce dernier s’interroge sur le montant de 29 630,00 euros porté sur la ligne « bois et forêts » alors qu’il n’était que de 22 000,00 euros au budget primitif 2016 pour une réalisation 2016 de 15 380,63 euros. Qu’est-ce qui justifie cette augmentation ?
D. DARBON explique que la prévision de 29 630,00 euros peut correspondre à des augmentations de surfaces à gérer et à des prestations bois et forêt par l’ONF notamment, qui n’ont pu être réalisées en 2016 et ainsi plus importantes en 2017.
G. CHEVALLIER sollicite des informations quant au poste « maintenance et entretien » pour un crédit 2017 de 150 490,00 euros. Ce crédit était de 260 600,00 euros au budget primitif 2016 (réalisations 2016 : 155 168,61 euros). A quoi correspond ce crédit et quelles sont les explications de cette baisse ?
D. DARBON indique que la somme de 260 600,00 euros a certainement été surestimée en 2016. Les réalisations ont été moins importantes que prévu. Ceci peut s’expliquer par le temps de travail des services consacré à ce poste de dépenses. Le crédit porté en 2017 est ramené au niveau des réalisations 2016. La maintenance et l’entretien doivent, dans tous les cas, avoir lieu et ce poste de dépenses est estimé de manière pérenne. Figurent notamment dans ce poste, les contrats de maintenance des différents équipements. A noter toutefois que les contrats de maintenance des ascenseurs sont imputés sur le compte « Entretien des bâtiments publics ».
Concernant la section de fonctionnement, LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE AU VOTE comme suit :
Section de fonctionnement – Dépenses
Chapitre 011 – Charges à caractère général ....................................................... 4 122 000,00 euros Vote : Approbation par 26 voix pour – 05 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir – M. BRUNET – M. CHEVALLIER – Mme RUTELLA).
Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés ................................. 10 100 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Chapitre 014 – Atténuation de produits ................................................................. 620 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Chapitre 65 – Autres charges de gestion ............................................................ 2 976 980,00 euros Vote : Approbation par 27 voix – 04 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir – M. BRUNET – M. CHEVALLIER).
Chapitre 66 – Charges financières .......................................................................... 344 500,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Chapitre 67 –Charges exceptionnelles ................................................................... 155 000,00 euros Vote : Approbation par 28 voix pour – 03 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir – Mme RUTELLA). Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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Chapitre 022 – Dépenses imprévues ...................................................................... 548 526,65 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Chapitre 042 – Opérations d’ordres entre sections .............................................. 714 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ..................................... 3 017 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT............................................. 22 598 006,65 euros
Section de fonctionnement – Recettes
Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes ............................. 1 332 000,00 euros Vote : Approbation par 28 voix pour – 03 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir – Mme RUTELLA).
Chapitre 73 – Impôts et taxes ............................................................................. 16 466 000,00 euros Vote : Approbation par 28 voix pour – 03 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir – Mme RUTELLA).
Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations .................................... 3 126 000,00 euros Vote : Approbation par 28 voix pour – 03 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir – Mme RUTELLA).
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante .............................................. 430 000,00 euros Vote : Approbation par 28 voix pour – 03 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir – Mme RUTELLA).
Chapitre 013 – Atténuations de charges ................................................................ 200 000,00 euros Vote : Approbation par 28 voix pour – 03 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir – Mme RUTELLA).
Chapitre 76 – Produits financiers.............................................................................. 12 000,00 euros Vote : Approbation par 28 voix pour – 03 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir – Mme RUTELLA).
Chapitre 77 – Produits exceptionnels....................................................................... 50 000,00 euros Vote : Approbation par 28 voix pour – 03 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir – Mme RUTELLA).
Chapitre 78 – Reprises sur amortissements et provisions .................................... 20 500,00 euros Vote : Approbation par 28 voix pour – 03 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir – Mme RUTELLA).
Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté ............................................. 961 506,65 euros Vote : Approbation par 28 voix pour – 03 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir – Mme RUTELLA). Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ............................................. 22 598 006,65 euros
Section d’investissement
Les montants affectés à cette section sont composés des éléments suivants :
1) Des restes à réaliser de l’exercice précédent repris de manière automatique, résultant de la comptabilité d’engagement et ne nécessitant pas de vote de la part de l’assemblée délibérante, soit :
R.A.R en dépenses .................................................................. 3 020 944,43 € R.A.R en recettes ........................................................................ 212 117,64 €
2) Des propositions nouvelles de l’exercice 2017, sans reports de crédits 2016.
A ce titre, les recettes nouvelles d’investissement au budget primitif 2017 sont les suivantes : • F.C.T.V.A. .................................................................................... 531 500,00 € • Taxe d’aménagement .................................................................. 220 000,00 € • Amendes de police ........................................................................ 50 000,00 € • PVR Martenex ............................................................................... 36 000,00 € • Subventions d’équipement .......................................................... 220 700,00 € • Produits des cessions .................................................................. 510 000,00 € • Dotation aux amortissements ...................................................... 714 000,00 € • Affectation au compte 1068 ...................................................... 3 488 500,00 € • Virement de la section de fonctionnement ............................... 3 017 000,00 € • Autre recettes financières ............................................................. 34 000,00 € • Résultat excédentaire de l’exercice n-1 ................................... 2 418 187,06 €
Le montant total des recettes d’investissement, hors R.A.R, s’élève donc à 11 239 887,06 euros
De ce montant, est retranché le remboursement de la dette en capital et les autres opérations financières soit :
• Dette bancaire en capital ............................................................. 901 000,00 € • Dette contractée auprès de l’E.P.F. en capital .............................. 62 000,00 € • Autres charges financières .............................................................. 7 000,00 € • Dépenses imprévues ..................................................................... 15 010,27 €
Soit un total de : 985 010,27 €
Ainsi, il résulte de ces chiffres un premier solde intermédiaire de 10 254 876,79 euros.
Le bilan des RAR de l’exercice 2016 qui, de par leur statut, font l’objet d’une inscription obligatoire, et font apparaitre un solde négatif de – 2 808 826,79 euros, forment un second solde intermédiaire.
La consolidation de ces deux soldes intermédiaires détermine la capacité nouvelle à investir en 2016. Cette capacité nouvelle est donc portée, pour cette année, à 7 446 050,00 euros à comparer aux 6 836 500,00 euros de 2016 soit encore un très bel exercice sans mobilisation d’emprunt nouveau.
Sur cette somme viennent s’imputer un certain nombre de dépenses dites « crédits d’équipement courant », à savoir :
• Frais d’études ..................................................................................... 22 500,00 € • Acquisitions de logiciels et autres droits ............................................. 88 400,00 € • Subventions d’équipements ............................................................... 24 750,00 € • Acquisitions foncières diverses ........................................................ 505 200,00 € • Aménagements et réparations des bâtiments .................................. 169 600,00 € Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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• Réparations de voiries + amgts de terrains + éclairage public ........ 319 500,00 € • Acquisitions de véhicules ................................................................. 113 200,00 € • Acquisitions de matériels, mobiliers et équipements informatiques . 263 200,00 €
TOTAL ........................................................................................... 1 506 350,00 €
Il reste donc une somme de 5 939 700,00 euros affectée aux opérations d’équipement qui seront intégrées dans le cadre de la mise à jour du Plan Pluriannuel d’Investissement 2017 – 2020 qui sera présenté lors de la séance publique du conseil municipal du 11 mai 2017 telles que détaillées ci-dessous :
• Chapitre 21 Immobilisations corporelles 330 000,00 € Aménagement de l’accueil mutualisé Maison de l’Albanais 140 000,00 € Travaux de VRD connexes à l’implantation du futur collège
(phase études) 30 000,00 € Démolitions de l’ex maison du département et aménagements
de VRD sur le site (Ecole J BEARD) 160 000,00 €
• Opération n° 10 Equipements sportifs 62 000,00 € Réaménagement des locaux du stade Jean Dunand (études) 9 000,00 € Gros entretien des gymnases 53 000,00 €
• Opération n° 12 Aménagement des zones de loisirs 150 000,00 € Démolition du bâtiment « Le République » (étude de faisabilité) 50 000,00 € Skatepark du plan d’eau et éclairage des tennis 100 000,00 €
• Opération n° 13 Salle de Boxe 542 000,00 €
• Opération n° 29 VRD Equipements de quartiers 590 000,00 € Aménagement d’un tourne à gauche à Martenex (PVR) 480 000,00 € Travaux de voirie rue René Cassin 110 000,00 €
• Opération n° 31 Ecole primaire 1 890 000,00 € Extension école Joseph Béard (1ère phase maternelle) 1 890 000,00 €
• Opération n° 42 Autres Patrimoines scolaires 558 000,00 € Travaux de sécurisation des écoles 490 000,00 € Réfections sanitaires Léon Bailly, René Darmet 68 000,00 €
• Opération n° 53 Contrôles d’accès 191 000,00 € Extension de la vidéo-protection 191 000,00 €
• Opération n° 58 Réseaux eaux pluviales 362 700,00 € Réseaux eaux pluviales rues de Verdun et Tournette 212 700,00 € Réseaux eaux pluviales rue Charles de Gaulle 150 000,00 €
• Opération n° 59 Déplacements doux 245 000,00 € Étude et acquisitions foncières dans le cadre de l’aménagement
de la circulation douce rue René Cassin 245 000,00 €
• Opération n° 61 Opérations accessibilité PMR 300 000,00 € Programme d’accessibilité et ADAP dans les bâtiments 200 000,00 € Accessibilité de la voirie 100 000,00 €
• Opération n° 62 Améliorations énergétiques 250 000,00 € Amélioration de la performance énergétique des bâtiments 100 000,00 € Amélioration de la performance de l’éclairage public 150 000,00 €
• Opération n° 66 Amgts et VRD Zone du Crêt 469 000,00 € Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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Aménagement de la zone du Crêt (1ère phase) y compris
acquisitions foncières. 469 000,00 €
Le budget primitif 2017 de la section d’investissement est donc équilibré, en dépenses et en recettes, à hauteur de 11 452 004,70 euros intégrant la reprise des R.A.R et du résultat 2015, à comparer aux 11 603 781,78 euros de 2016, soit une diminution contenue à – 1,31 %.
Le vote ne portant que sur les dépenses nouvelles, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les volumes suivants :
Dépenses nouvelles d’investissement 2017................................ 8 431 060,27 € Recettes nouvelles d’investissement 2017................................ 11 239 887,06 €
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 23 mars 2017.
Au titre des interventions :
Concernant l’opération n° 59 « Déplacements doux » pour laquelle figure un crédit de 245 000 euros, D. DARBON confirme qu’il s’agit d’une somme importante qui correspond aux acquisitions nécessaires à l’aménagement des liaisons douces, sachant que la Commune ne peut plus, comme c’était le cas par le passé, acquérir des parcelles à l’euro symbolique.
M. BRUNET rappelle que, lors du débat d’orientations budgétaires 2017, sa liste avait émis quelques propositions, mais sans étonnement de sa part, non retenues par la liste majoritaire. Ceci-dit, les élus de son groupe veulent être une opposition responsable et, en conséquence, ils voteront le budget 2017 qui leur est proposé hormis les chapitres 011 et 65 des dépenses de fonctionnement comme indiqué ci-dessus.
Par ailleurs, au vu des résultats du compte administratif 2016, sa liste souhaite aider les familles utilisatrices des services publics. Or, la liste majoritaire privilégie la facturation plutôt que la solidarité municipale. Certes, tout ne doit pas être gratuit mais si une augmentation des tarifs des services publics est proposée au cours de l’année 2017, sa liste ne les votera pas.
Enfin, afin de répondre à l’attente de Rumilliens, il demande qu’un effort particulier soit effectué en ce qui concerne l’accès aux lieux publics par les personnes souffrant d’un handicap d’une part, et sur le chapitre relatif aux économies d’énergie, d’autre part. Par ailleurs, un effort tout particulier devrait être porté sur la rénovation des chaussées qui en ont besoin.
En ce qui concerne l’accessibilité, D. DARBON rappelle que la Commune s’inscrit bien dans le mouvement d’agir dans ce domaine et qu’elle a bien l’intention de poursuivre cette démarche.
V. BONET complète en indiquant que l’Agenda d’Accessibilité a été déposé en Préfecture de Haute-Savoie. Il sera respecté. La somme de 300 000 euros portée au budget 2017 est importante. Elle est dédiée aux aménagements de la voirie et aux accès aux établissements publics .Des opérations sont prévues dans ces deux domaines.
Pour ce qui concerne les travaux de voirie proprement dits, D. DARBON rappelle que ceux-ci sont financés par les crédits d’équipements courants. La somme dédiée à ces travaux, au titre du budget 2017, est tout à fait correcte : 221 300,00 euros auxquels s’ajoutent les restes à réaliser.
S. DEPLANTE précise qu’il ne faut pas confondre les travaux de voirie communale, à la charge de la Commune et les travaux de voirie départementale, à la charge du Conseil départemental. Concernant la voirie communale, la Commune a déjà procédé à de nombreuses réalisations et celles restant à faire ne sont plus si nombreuses.
Concernant la section d’investissement, LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE AU VOTE comme suit : Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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Section d’investissement – Dépenses
Il est précisé que les votes portent sur les montants
« Budget primitif 2017 – Propositions nouvelles ».
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
78 012,88 euros 110 900,00 euros 188 912,88 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Chapitre 204 – Immobilisations incorporelles
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
27 081,55 euros 24 750,00 euros 51 831,55 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
807 470,72 euros 1 700 700,00 euros 2 508 170,72 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Opération 10 – Equipements sportifs
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
91 799,99 euros 62 000,00 euros 153 799,99 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Opération 12 – Aménagement zones de loisirs et aires de jeux
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
5 000,00 euros 150 000,00 euros 155 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Opération 13 – Salle de boxe
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
58 041,88 euros 542 000,00 euros 600 041,88 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Opération 29 – VRD Equipements de quartiers
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
0,00 euro 590 000,00 euros 590 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir). Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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Opération 31 – Ecole primaire
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
310 983,08 euros 1 890 000,00 euros 2 200 983,08 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Opération 42 – Patrimoine scolaire
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
22 859,10 euros 558 000,00 euros 580 859,10 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Opération 44 – Rénovation urbaine du centre-ville
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
7 949,70 euros 0,00 euro 7 949,70 euros
Opération 51 – Voirie communale extra-muros
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
61 134,45 euros 0,00 euro 61 134,45 euros
Opération 52 – NTIC dont fibre optique
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
10 494,24 euros 0,00 euro 10 494,24 euros
Opération 53 – Contrôle d’accès
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
4 107,77 euros 191 000,00 euros 195 107,77 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Opération 54 – Requalification du boulevard
VRD secteur du nouvel hôpital
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
420,00 euros 0,00 euro 420,00 euros
Opération 58 – Réseaux eaux pluviales
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
910 812,76 euros 362 700,00 euros 1 273 512,76 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir). Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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Opération 59 – Déplacements doux
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
30 000,00 euros 245 000,00 euros 275 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Opération 61 – Opérations accessibilité PMR
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
114 923,59 euros 300 000,00 euros 414 923,59 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Opération 62 – Améliorations énergétiques
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
127 038,56 euros 250 000,00 euros 377 038,56 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Opération 66 – Aménagement VRD secteur zone du Crêt
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
348 798,16 euros 469 000,00 euros 817 798,16 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Opération 68 – Aménagement des berges des rivières
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
4 016,00 euros 0,00 euro 4 016,00 euros
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
0,00 euro 7 000,00 euros 7 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Chapitre 16 – Capital des emprunts
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
0,00 euro 901 000,00 euros 901 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Chapitre 27 – Autres immobilisations financières
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
0,00 euro 62 000,00 euros 62 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir). Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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Chapitre 020 – Dépenses imprévues d’investissement
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
0,00 euro 15 010,27 euros 15 010,27 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Total
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
3 020 944,43 euros 8 431 060,27 euros 11 452 004,70 euros
TOTAL DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT CUMULEES 11 452 004,70 euros
Section d’investissement – Recettes
Il est précisé que les votes portent sur les montants
« Budget primitif 2017 – Propositions nouvelles ».
Chapitre 13 – Subventions d’investissement
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
0,00 euro 86 000,00 euros 86 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Opération 31 – Ecole primaire
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
0,00 euro 56 000,00 euros 56 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Opération 58 – Réseaux eaux pluviales
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
163 417,64 euros 164 700,00 euros 328 117,64 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Opération 62 – Améliorations énergétiques
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
48 700,00 euros 0,00 euro 48 700,00 euros Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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Chapitre 10 – Dotations, fonds divers, réserves
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
0,00 euro 751 500,00 euros 751 500,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Chapitre 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
0,00 euro 3 488 500,00 euros 3 488 500,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Chapitre 27 – Autres immobilisations financières
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
0,00 euros 34 000,00 euros 34 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Chapitre 024 – Produits des cessions
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
0,00 euro 510 000,00 euros 510 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
0,00 euro 3 017 000,00 euros 3 017 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
0,00 euro 714 000,00 euros 714 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Total
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
212 117,64 euros 8 821 700,00 euros 9 033 817,64 euros
Chapitre 001 – Excédent d’investissement
reporté 2 418 187,06 euros
Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir). Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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TOTAL DES RECETTES
D’INVESTISSEMENT CUMULEES 11 452 004,70 euros
02) Budget annexe Bâtiment industriel
Rapporteur : Madame Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Reprise anticipée du résultat de l’exercice 2016
Pour rappel, dans l’attente de l’approbation du compte administratif et du compte de gestion établi par le Comptable du Trésor conforme aux écritures, les résultats repris, de manière anticipée, dans ce budget primitif s’établissent de la manière suivante :
Résultat de l’exercice 2016 en section de fonctionnement 113 691,18 € Résultat reporté de l’exercice précédent (002) 57 295.12 € Résultat de clôture Excédent : 170 986,30 €
Résultat de l’exercice 2016 en section d’investissement - 67 365,34 € Résultat reporté de l’exercice précédent (001) 631 434,58 € Résultat de clôture Excédent : 564 069,24 € Affectation prévue au compte 1068 (recette d’investissement) 0,00 € Reprise au compte 002 (recette de fonctionnement) 170 986,30 €
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 23 mars 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2016 du budget annexe Bâtiment industriel comme indiquée ci-dessus.
Budget primitif 2017
Pas de changements significatifs sur ce budget par rapport aux orientations budgétaires.
Ce budget est équilibré, en recettes et en dépenses, de la manière suivante : Section de fonctionnement ....................................................................295 986,30 € Section d’investissement .......................................................................590 069,24 €
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 23 mars 2017.
Au titre des interventions :
Y. CLEVY fait part au Conseil municipal de la remarque de J. MORISOT, en son absence : le budget annexe bâtiment industriel sera transféré à la C3R, au 1er janvier 2018, dans le cadre du transfert de la compétence Développement économique. Il s’avère que l’excédent de ce budget est important, fruit de la gestion rigoureuse de la Commune de Rumilly et des investissements qui ont été réalisés dans le temps. Sera-t-il toutefois possible de dégager sur l’exercice 2017, tout en respectant bien sûr le fait de transférer ce budget en équilibre à la C3R, une part de cet excédent pour en faire bénéficier d’autres secteurs de dépenses du budget principal, tels que la voirie ou encore apporter une aide au budget des associations, par exemple. Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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D. DARBON explique que la question de cet excédent a effectivement été posée en commission des finances. Un important travail à ce sujet doit intervenir rapidement. Pour le moment, il n’est pas possible de donner une réponse à cette question. Il en sera discuté au niveau de la Commune et avec la C3R.
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE le budget annexe Bâtiment industriel comme suit :
Section de fonctionnement – Dépenses
Chapitre 011 – Charges à caractère général .......................................................... 144 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Chapitre 68 – Dotations aux provisions ................................................................. 125 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Chapitre 022 – Dépenses imprévues ............................................................................. 986,30 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections ........................... 26 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT.................................................. 295 986,30 euros
Section de fonctionnement – Recettes
Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement reporté ........................................... 170 986,30 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante .............................................. 125 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT .................................................. 295 986,30 euros
Section d’investissement - Dépenses
Il est précisé que les votes portent sur les montants
« Budget primitif 2017 – Propositions nouvelles ».
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
15 920,00 euros 574 149,24 euros 590 069,24 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir). Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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Total
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
15 920,00 euros 574 149,24 euros 590 069,24 euros
TOTAL DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT CUMULEES 590 069,24 euros
Section d’investissement – Recettes
Il est précisé que les votes portent sur les montants
« Budget primitif 2017 – Propositions nouvelles ».
Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre sections
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
0,00 euro 26 000,00 euros 26 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Total
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles
(vote)
Total général crédits 2017
0,00 euro 26 000,00 euros 26 000,00 euros
Chapitre 001 – Excédent reporté 564 069,24 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
TOTAL DES RECETTES
D’INVESTISSEMENT CUMULEES 590 069,24 euros
03) Budget annexe Cinéma
Rapporteur : Madame Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Reprise anticipée du résultat de l’exercice 2016
Pour rappel, dans l’attente de l’approbation du compte administratif et du compte de gestion établi par le Comptable du Trésor conforme aux écritures, les résultats repris, de manière anticipée, dans ce budget primitif s’établissent de la manière suivante :
Résultat de l’exercice 2016 en section de fonctionnement 380 265,68 € Résultat reporté de l’exercice précédent (002) 580,47 € Résultat de clôture Excédent : 380 846,15 €
Résultat de l’exercice 2016 en section d’investissement - 1 192 420,26 € Résultat reporté de l’exercice précédent (001) 1 918 796,77 € Résultat de clôture Excédent : 726 376,51 € Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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Affectation prévue au compte 1068 (recette d’investissement) 357 000,00 € Reprise au compte 002 (recette de fonctionnement) 23 846,15 €
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 23 mars 2017.
Au titre des interventions :
M. ROUPIOZ demande si le coût définitif du complexe cinématographique est connu à ce jour.
D. DARBON répond que non. Toutes les factures n’ont pas encore été enregistrées. Un point sera effectué. Au vu des éléments connus à ce jour, le montant définitif de l’opération ne devrait pas être très éloigné de la prévision. Le coût final sera communiqué le moment venu.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2016 du budget annexe Cinéma comme indiquée ci-dessus.
Budget primitif 2017
Le budget annexe Cinéma 2017 retracera, au travers de sa section de fonctionnement, les relations entre la Ville de Rumilly et le délégataire, titulaire de la délégation de service public du complexe cinématographique « Les lumières de la Ville ».
L’équilibre de cette section est assuré par le versement d’une subvention d’équilibre, de la part du budget général, à hauteur de 150 000,00 euros.
Sur cette somme de 150 000,00 euros, seuls 30 000,00 euros sont nécessaires à l’équilibre de la section de fonctionnement. Les 120 000,00 euros restant seront transférés à la section d’investissement par le biais du virement à la section d’investissement.
Cette section d’investissement retracera, exclusivement, des flux permettant le remboursement du capital de la dette et un petit complément de financement des travaux du complexe cinématographique.
Au-delà de la subvention d’équilibre provenant du budget général, l’équilibre financier de cette section sera assuré par l’inscription des restes à réaliser des subventions obtenues auprès de divers organismes pour le financement du complexe cinématographique.
De manière plus globale, ce budget est donc équilibré, en recettes et dépenses, de la manière suivante :
Section de fonctionnement ....................................................................333 846,15 € Section d’investissement ....................................................................1 885 317,14 € La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 23 mars 2017.
Au titre des interventions :
Y. CLEVY constate que sur le compte 74 « Dotations et participations », 500 000 euros figuraient au titre du budget primitif 2016 avec une décision modificative budgétaire de – 50 000 euros alors que seulement 150 000 euros figurent au budget primitif 2017. Il demande des explications.
Il lui est répondu que les 450 000 euros inscrits en 2016 correspondaient à l’autofinancement en provenance du budget général destiné à couvrir les travaux. En 2017, ceux-ci étant terminés, la somme de 150 000 euros sert au fonctionnement courant, dont 120 000 euros correspondant au remboursement du capital de la dette.
LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE au vote du budget annexe Cinéma comme suit : Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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Section de fonctionnement – Dépenses
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante............................................... 160 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Chapitre 66 – Charges financières ............................................................................ 30 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Chapitre 022 – Dépenses imprévues ........................................................................ 10 346,15 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ........................................ 133 500,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT.................................................. 333 846,15 euros
Section de fonctionnement – Recettes
Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement reporté ............................................. 23 846,15 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Chapitre 74 – Dotations et participations ............................................................... 150 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante .............................................. 160 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT .................................................. 333 846,15 euros
Section d’investissement - Dépenses
Il est précisé que les votes portent sur les montants
« Budget primitif 2017 – Propositions nouvelles ».
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles Total général crédits 2017
1 000,00 euros 0,00 euro 1 000,00 euros
Chapitre 23 – Immobilisations en cours
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles Total général crédits 2017
1 751 268,90 euros 13 048,24 euros 1 764 317,14 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir). Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
- rendu
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Chapitre 16 – Emprunts
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles Total général crédits 2017
0,00 euro 120 000,00 euros 120 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Total
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles Total général crédits 2017
1 752 268,90 euros 133 048,24 euros 1 885 317,14 euros
TOTAL DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 885 317,14 euros
Section d’investissement – Recettes
Il est précisé que les votes portent sur les montants
« Budget primitif 2017 – Propositions nouvelles ».
Chapitre 13 – Subventions d’investissement
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles Total général crédits 2017
662 500,00 euros 0,00 euro 662 500,00 euros
Chapitre 23 – Immobilisations en cours
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles Total général crédits 2017
5 940,63 euros 0,00 euro 5 940,63 euros
Chapitre 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles Total général crédits 2017
0,00 euro 357 000,00 euros 357 000,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles Total général crédits 2017
0,00 euro 133 500,00 euros 133 500,00 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
Total
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles Total général crédits 2017
668 440,63 euros 490 500,00 euros 1 158 940,63 euros Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 23 sur 55
Chapitre 001 – Excédent reporté 726 376,51 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
TOTAL DES RECETTES
D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 885 317,14 euros
04) Budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital
Rapporteur : Madame Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Reprise anticipée du résultat de l’exercice 2016
Pour rappel, dans l’attente de l’approbation du compte administratif et du compte de gestion établi par le Comptable du Trésor conforme aux écritures, les résultats repris, de manière anticipée, dans ce budget primitif s’établissent de la manière suivante :
Résultat de l’exercice 2016 en section de fonctionnement 35 409,75 € Résultat reporté de l’exercice précédent (002) 0,00 € Résultat de clôture Excédent : 35 409,75 €
Résultat de l’exercice 2016 en section d’investissement 68 946,50 € Résultat reporté de l’exercice précédent (001) - 59 504,71 € Résultat de clôture Déficit : 9 441,79 €
Affectation prévue au compte 1068 (recette d’investissement) 0,00 € Reprise au compte 002 (recette de fonctionnement) 35 409,75 €
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 23 mars 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2016 du budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital comme indiquée ci-dessus.
Budget primitif 2017
Ce budget, créé en 2015, permettra de suivre, tout au long de la procédure, les flux financiers concernant l’opération d’aménagement, confiée à un aménageur, du secteur dénommé « site de l’ancien hôpital ».
Le budget primitif 2017 sera alimenté par les résultats reportés de l’exercice précédent. Aucune subvention d’équilibre du budget général ne sera budgétée. Les crédits mis en place, à savoir 35 409,75 €, permettront de financer les différents diagnostics nécessaires avant déconstruction du site tels que prévus au cahier des charges organisant les relations entre la commune et l’aménageur.
De manière plus globale, ce budget est donc équilibré, en recettes et dépenses, de la manière suivante :
Section de fonctionnement ......................................................................35 409,75 € Section d’investissement ...........................................................................9 441,79 €
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 23 mars 2017. Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
- rendu
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 24 sur 55
Au titre des interventions :
M. BRUNET demande si ce budget annexe est appelé à perdurer dans le temps.
D.DARBON explique qu’il durera le temps du déroulement de l’opération et en fonction des besoins.
LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE au vote du budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital, comme suit :
Section de fonctionnement – Dépenses
Chapitre 011 – Charges à caractère général ............................................................ 35 409,75 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT.................................................... 35 409,75 euros
Section de fonctionnement – Recettes
Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement reporté ............................................. 35 409,75 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT .................................................... 35 409,75 euros
Section d’investissement – Dépenses
Il est précisé que les votes portent sur les montants
« Budget primitif 2017 – Propositions nouvelles ».
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles Total général crédits 2017
9 441,79 euros 0,00 euro 9 441,79 euros Total
Reste A Réaliser 2016
à reporter en 2017
Budget Primitif 2017
Propositions nouvelles Total général crédits 2017
9 441,79 euros 0,00 euro 9 441,79 euros
TOTAL DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT CUMULEES 9 441,79 euros
Section d’investissement – Recettes
Il est précisé que les votes portent sur les montants
« Budget primitif 2017 – Propositions nouvelles ».
Chapitre 001 – Excédent reporté 9 441,79 euros Vote : Approbation par 29 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir).
TOTAL DES RECETTES
D’INVESTISSEMENT CUMULEES 9 441,79 euros Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
- rendu
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 25 sur 55
05) Fixation des taux de la fiscalité 2017
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires et précédemment dans l’exposé du budget primitif 2017, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir voter les taux de la fiscalité directe 2017 sans augmentation par rapport à 2016, à savoir : - Taxe d’habitation ................................................................................. 18,22 % - Taxe foncière sur le bâti ...................................................................... 12,12 % - Taxe foncière sur le non bâti ............................................................... 41,04 %
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 23 mars 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 29 voix, 2 abstentions (M. CLEVY, Mme LOUH par pouvoir), vote les taux de la fiscalité directe 2017 tels qu’ils figurent ci-dessus.
06) Tarification des services publics 2017
Mise à disposition, à titre exceptionnel, d’un équipement sportif en vue d’un tournage de série télévisée
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
La société VAB Productions, par courrier en date du 11 janvier 2017, a informé la Commune qu’elle prépare une nouvelle série télévisée pour la chaîne M6. Elle sera réalisée par Nils TAVERNIER et aura pour interprètes principaux Valérie CARSENTI, Pascale ARBILLOT, Thierry GODARD et Eric SAVIN.
Le tournage se déroulera du 16 février au 14 avril dans la région d’Annecy. Le Régisseur Général de la société susnommée a souhaité faire des repérages à Rumilly et avait demandé la possibilité de visiter différents bâtiments publics sur la Commune ainsi que le stade de Rumilly.
Une réponse favorable à ces visites avait été formulée et il avait été précisé que, quoi qu’il en soit, une éventuelle mise à disposition serait payante.
La société VAB Productions a retenu le site du terrain d’honneur de football du stade des Grangettes ainsi que les vestiaires. Le tournage aura lieu le lundi 3 avril prochain.
Le service Contrôle de gestion, en lien avec la Direction des Services Techniques, a calculé un tarif à partir :
- du coût des pelouses sportives utilisées par le FCSR Albanais proratisées selon la surface du terrain d’honneur. Ce coût inclut les charges de personnel, les immobilisations des équipements et matériels utilisés pour l’entretien, les dépenses de déchets de tonte et la valeur locative.
- du coût journalier du boulodrome pour chiffrer la mise à disposition des vestiaires.
- du temps passé par les services pour organiser cette mise à disposition.
Conformément aux règles tarifaires adoptées par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 08 décembre 2016, le tarif obtenu a été majoré de 25 % puisque le demandeur est une entreprise privée non rumillienne. Au final, le tarif journalier s’élève à 345,00 euros.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 23 mars 2017. Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
- rendu
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 26 sur 55
Au titre des interventions :
G. CHEVALLIER demande si ce tarif inclut la remise en état du site après le tournage ou si non à qui reviendra la charge d’une remise en état ?
D. DARBON indique qu’un procès-verbal sera dressé par la Commune à l’issue du tournage. S’il s’avère que des dégradations sont constatées, la remise en état sera facturée à la société VAB Productions. La délibération ne porte que sur le tarif de la location. Le dispositif nécessaire à ce tournage est léger mais il n’est pas exclu que des dégradations puissent avoir lieu.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, VALIDE ce tarif.
07) Tarification des services publics – Restauration scolaire
Préparation, livraison et facturation de repas, à titre exceptionnel et ponctuel, à la Commune de Sales
Rapporteur : Madame Danièle DARBON, Adjointe au Maire
La Commune de Sales a de nouveau sollicité les services de la Ville de Rumilly pour assurer un dépannage exceptionnel durant les vacances de printemps, soit pour la période du mardi 18 au vendredi 28 avril 2017, et a demandé la réalisation et la livraison de repas pour sa crèche municipale.
Au vu de la situation et comme cela avait déjà été pratiqué pour les vacances d’hiver, un accord a été donné par M. LE MAIRE de Rumilly.
Suite à un calcul de coût établi par la Chargée de mission « Pilotage et contrôle de gestion », il a été convenu entre les deux Communes que cette prestation serait facturée au tarif de 5,00 euros par repas, livraison comprise.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 23 mars 2017.
Afin de permettre l’édition d’un titre de recettes, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, VALIDE ce tarif.
Travaux
08) Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE)
Travaux de mise en souterrain des réseaux de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de réseaux de télécommunications, secteur Verdun / Tournette – Tranches conditionnelles 1 et 2
Approbation du plan de financement des travaux et de la participation financière de la Commune à cette opération
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Dans le cadre du projet de mise en séparatif des réseaux d’eau usée et d’eau pluviale et du renouvellement de la canalisation d’eau potable du secteur Verdun / Tournette, et en prévision des travaux à engager, le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) a été sollicité pour étudier et programmer la mise en souterrain des réseaux secs sur ce secteur.
Pour mémoire, ce syndicat dispose de la compétence pour la mise en souterrain des réseaux électriques.
Les travaux portent sur : Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
- rendu
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 27 sur 55
- Lot n° 1 : Génie civil des réseaux secs
Terrassements, fourreaux et ouvrages de voirie pour l’ensemble des réseaux électriques et de télécommunication existants sur parties publiques et privées et éclairage public de voirie.
- Lot n° 2 : Génie électrique et éclairage public
Opérations de câblage et de raccordement de l’ensemble des réseaux électriques et de télécommunication sur parties publiques et privées ainsi que la fourniture et la mise en œuvre du nouveau réseau d’éclairage public de voirie.
Ces travaux sont exécutés par le SYANE en plusieurs tranches.
Le Conseil Municipal, lors de sa séance en date du 07 juillet 2016, a approuvé le plan de financement des travaux et la participation financière de la Commune à cette opération concernant la tranche ferme.
A ce jour, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les tranches conditionnelles 1 et 2. La tranche conditionnelle 1 porte sur la rue de la Tournette (côté impair du n° 5 au n° 11 / côté pair du n° 8 au n° 18) et la rue du Revard. La tranche conditionnelle 2 porte sur la rue de la Tournette (côté impair du n° 13 au n° 19 / côté pair n° 20 et 22) et sur l’impasse de la Tournette (n° 1, 2, 4 et 6).
Concernant ces deux tranches conditionnelles, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement de l’opération.
Il est précisé que le coût estimatif des travaux s’élève à 212 621,00 euros, répartis de la manière suivante :
- Participation du SYANE ............................................................. 105 481,00 euros
- D’où une charge nette pour la Commune de Rumilly de .......... 107 140,00 euros à laquelle s’ajoutent des frais généraux de 3 %, calculés sur le montant global de l’opération, soit 6 379,00 euros.
La Commune fait le choix de financer cette opération sous forme de fonds propres et non pas sous la forme de versement d’annuités au SYANE.
Dans ces conditions, la Commune de Rumilly s’engage à verser au SYANE, à hauteur de 80 %, sa participation dès l’émission de l’ordre de service commandant à l’entreprise le démarrage des travaux, le solde étant régularisé à l’émission du décompte final de l’opération. Cette règle s’applique aussi bien aux travaux qu’aux frais généraux.
Il est précisé que les crédits correspondants figurent au budget de la Commune.
Au titre des interventions :
G. CHEVALLIER se félicite de ces travaux mais s’étonne du versement à hauteur de 80 % de la participation de la Commune dès l’émission de l’ordre de service. Habituellement, la participation au moment du démarrage des travaux est moins élevée.
S. DEPLANTE indique que c’est la règle habituelle avec le Syane, qui n’est pas une entreprise privée mais un syndicat.
M. BRUNET demande quand est-ce que les travaux de ce secteur vont se terminer et quand est-ce que la rue de l’Albanais sera ré-ouverte à la circulation.
S. DEPLANTE fait remarquer que cette rue a déjà été ré-ouverte à la circulation. Il reste à réaliser les travaux d’enrobés définitifs pendant les vacances de Printemps, pour éviter les perturbations Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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scolaires. Ils devraient être finalisés pour la rentrée. La rue sera toutefois refermée le temps des travaux d’enrobés.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APROUVE le plan de financement des opérations à programmer tel que défini ci-dessus.
S’ENGAGE à verser au Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute- Savoie (SYANE) sa participation financière à cette opération dans les conditions décrites ci- dessus.
Ressources humaines
09) Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly
Convention pluriannuelle d’objectifs à intervenir entre l’association Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly, le Centre Communal d’Action Sociale de Rumilly, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et les Communes de Marigny-Saint-Marcel, Val-de-Fier, Marcellaz-Albanais, Saint-Eusèbe et Lornay Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
L'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ».
L'article 1er du décret 2001-495 du 6 juin 2001 précise ce seuil de la façon suivante : « L'obligation de conclure une convention, prévue par le 3ème alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. »
A ce titre, une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly a été rédigée, la subvention perçue par celle-ci dépassant le seuil fixé par décret. Le Conseil Municipal, lors de sa séance en date du 30 janvier 2014, a approuvé la convention pluriannuelle d’objectifs à intervenir entre l’association Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly, le Centre Communal d’Action Sociale de Rumilly, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, le SIGAL, le SITOA, les Communes de Marigny-Saint-Marcel, Val-de-Fier, Marcellaz- Albanais, Saint-Eusèbe et Lornay.
Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2016.
Une nouvelle convention a été rédigée et tient compte également de la dissolution du SIGAL et du SITOA. Elle est conclue pour une durée de quatre années, renouvelable par reconduction expresse, et entrera en vigueur au 1er janvier 2017 après adoption de délibérations concordantes des assemblées délibérantes de l’ensemble des collectivités membres.
Les autres articles demeurent inchangés.
Les membres de la commission « Ressources Humaines » ont été consultés par mail le 22 mars 2017.
La commission « Finances / Développement interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 23 mars 2017. Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs à intervenir entre l’association Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly, le Centre Communal d’Action Sociale de Rumilly, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, les Communes de Marigny-Saint-Marcel, Val-de-Fier, Marcellaz-Albanais, Saint-Eusèbe et Lornay.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer ainsi que les suivantes dans le cas où d’autres collectivités souhaiteraient s’y ajouter ou s’en retirer, dès lors que ces ajouts ou retraits n’entraînent pas de modifications du contenu des conventions mais simplement des modifications du nombre de signataires.
Foncier
10) Vente des terrains situés en zones d’activités économiques des Champs Coudions et de Martenex à la Communauté de Communes du Canton de Rumilly dans le cadre du transfert de la compétence Développement économique
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, la compétence Développement économique de la Commune de Rumilly a été transférée à la Communauté de Communes du Canton de Rumilly le 1er janvier 2017.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes s’est ainsi substituée de plein droit dans les actes de notre Commune, notamment dans les promesses de vente de terrains situés en zones d’activités économiques.
Les dates de réitération de ces compromis étant fixées dans les tous prochains mois, il a été décidé de transférer la pleine propriété des terrains concernés à la Communauté de Communes, afin de lui permettre d’intervenir en qualité de propriétaire vendeur dans les actes authentique de vente, selon les modalités déterminées dans lesdites promesses.
En application de l’article précité, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers ont fait l’objet de discussions avec la Communauté de Communes.
A ce jour, cinq terrains communaux en zone d’activité de Rumilly-Sud ont fait l’objet de promesses de ventes au profit d’acquéreurs privés dans la ZAE des Champs Coudions et 1 terrain dans la ZAE de Martenex. La Communauté de Communes prend à sa charge les travaux d’aménagement de ces zones, notamment la création d’une voirie avec réseaux dans la ZAE des Champs Coudions et l’extension de la voie et des réseaux dans la ZAE de Martenex. Eu égard à ce transfert de charges et dans le souci de préserver l’équilibre financier de la Communauté de Communes, il a été convenu un prix de vente équivalent au prix d’achat par la Commune, en ce compris les frais de notaire, à savoir :
ZAE de Martenex :
- Lot composé des parcelles cadastrées section C n° 2048, 1838p, 1837p et 1746p (2 548 m²) : 32 321,43 euros.
ZAE des Champs Coudions – Plateforme basse :
- Lot composé des parcelles cadastrées section C n° 1986p, 2009p, 2091 et 2092 (2 412 m²) : 4 050,66 euros. Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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- Lot composé des parcelles cadastrées section C n° 1921 et 1965 (1 843 m²) : 2 928,75 euros.
- Lot composé des parcelles cadastrées section C n° 1986p et 2009p (500 m²) : 643,50 euros.
ZAE des Champs Coudions – Plateforme haute :
- Lot composé des parcelles cadastrées section C n° 1963p, 1942p, 1944p et 1946p (8 000 m²) : 12 644,75 euros.
- Lot composé des parcelles cadastrées section C n° 1944p, 1946p, 1948p et 1970p (5 000 m²) : 7 927,48 euros.
L’administration des Domaines a validé ces modalités financières de transfert de compétence.
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de ses réunions des 16 janvier et 22 mars 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE de vendre les terrains sus-mentionnés, situés en zones d’activités économiques des
Champs Coudions et de Martenex, actuellement sous promesses de vente, à la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, aux prix indiqués ci-dessus.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
Développement interne
11) Convention de mutualisation de moyens et de services à intervenir entre le Centre Communal d’Action Sociale et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) dispose de la qualité d’établissement public administratif. Il a sa propre personnalité juridique, distincte de celle de la commune, lui donnant la possibilité de disposer de son propre personnel, émargeant au budget du CCAS.
Cependant, dans un souci de rationalisation des dépenses, des postes Ville et CCAS ont été mutualisés.
En raison de l’évolution de l’organisation des services ces dernières années et de la nécessité de rendre lisible cette forme d’externalisation des fonctions supports, il convient de renouveler ces relations entre la Ville et le CCAS dans une nouvelle convention de mutualisation de moyens et services, la première convention, d’une durée de trois ans, ayant pris fin le 31 décembre 2016.
Cette convention vise à assurer la transparence du partage des charges et à définir le calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition, qu’ils soient de la Ville en direction du CCAS, ou du CCAS en direction de la Ville.
Par ailleurs, des prestations sont réalisées de manière réciproque pour répondre aux besoins des deux collectivités.
Enfin, pour clarifier et sécuriser la mise à disposition de locaux communaux en faveur du CCAS, cette présente convention reprend les termes principaux de la précédente. Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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Ainsi, la convention a pour objectif de globaliser l’ensemble des relations entre la Ville et le CCAS en prenant la forme d’une convention de mutualisation de moyens et de services et précise :
- les conditions et modalités dans lesquelles s’effectuent les mises à disposition de certains services entre la Ville de Rumilly et le CCAS de Rumilly, notamment :
o Les services supports de la Ville mis à disposition du CCAS : Direction des Ressources Humaines, service Système d’Information, service Marché Publics, service Juridique / Assurance, service Maintenance des bâtiments, service Logistique urbaine, service Garage, service Nettoyage des locaux, service Accueil, Direction de la communication, Service Approvisionnement.
o Les services du CCAS mis à disposition de la Ville : Directrice du CCAS.
- les prestations de services réalisées en faveur de l’une ou de l’autre collectivité : o Mise à disposition gratuite du minibus de la Ville au CCAS.
o Prestation transport du CCAS en faveur de la Ville.
o Prestation de service relative à la lingerie de la Ville en faveur du CCAS.
- les conditions de mise à disposition de certains locaux communaux en faveur du CCAS :
o Remboursement de charges de fonctionnement liées à l’utilisation des locaux administratifs du CCAS, des locaux de la Maison de la Petite Enfance et des locaux de l’Espace Croisollet (fluides, contrats de maintenance, nettoyage des locaux, assurance, téléphonie et internet, entretien et maintenance).
La durée de la convention pourrait être conclue pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2020 et renouvelable par reconduction expresse.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 23 mars 2017.
Cette convention est également soumise à l’approbation du Conseil d’Administration du CCAS lors de sa réunion en date du 23 mars 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de mutualisation de moyens et services à intervenir entre la Centre Communal d’Action Sociale de Rumilly et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
12) Travaux coordonnés sur le secteur de la zone de Martenex Approbation d’une convention constitutive de groupement de commandes à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly
Désignation des représentants de la Commune de Rumilly au sein de la commission ad hoc du groupement de commandes
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
L’urbanisation du sud de la Commune et notamment la desserte des projets de constructions de logements futurs au lieu-dit « Martenex » de part et d’autre de la route d’Aix dont un, l’opération City Park, en cours de réalisation, nécessite l’aménagement d’un tourne-à-gauche. Cet aménagement permettra aux nouveaux résidents de s’insérer en sécurité sur cet axe structurant.
Lors de sa séance en date du 04 juillet 2013, par délibération n° 2013-06-12, le Conseil Municipal a instauré une Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) qui s’applique à tous les projets situés Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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dans un périmètre de 100 mètres du futur tourne-à-gauche qui l’engage à réaliser progressivement les travaux.
La Communauté de Communes souhaite profiter de cette intervention pour renouveler la canalisation d’AEP sous-dimensionnée et fragilisée sur le périmètre du projet et sur le tronçon de la route d’Aix entre le giratoire du Pressoir et l’avenue Jean Moulin ; l’urbanisation du secteur rend ces travaux pleinement nécessaires.
La Commune, quant à elle, souhaite profiter des travaux de terrassement liés au renouvellement de la canalisation AEP pour créer un cheminement piéton sécurisé le long des constructions existantes.
Les travaux seront menés conjointement afin d’optimiser les coûts et programmés en deux tranches :
- Tranche ferme : réalisation du tourne à gauche et renouvellement de la canalisation AEP au droit de ce dernier.
- Tranche optionnelle : renouvellement de la canalisation AEP sur le tronçon situé entre le tourne à gauche et l’avenue Jean Moulin et réalisation d’un cheminement piéton sécurisé.
Les montants prévisionnels des travaux sont estimés à :
- Travaux sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly : o Tranche ferme ................................................................ 120 600,00 euros HT o Tranche conditionnelle ................................................... 118 000,00 euros HT
- Travaux sous maîtrise d’ouvrage de la Commune de Rumilly
o Tranche ferme ................................................................ 445 000,00 euros HT o Tranche conditionnelle ................................................... 137 000,00 euros HT
Le marché permettant la réalisation de ces travaux sera lancé dans le cadre d’un marché à procédure adaptée.
La désignation du titulaire du marché public se fera dans le cadre de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
La commission « Finances / Développement interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 23 mars 2017.
Au titre des interventions :
M. BRUNET demande si des travaux de cheminements doux seront réalisés dans le cadre de cette opération.
D. DARBON rappelle que ces travaux sont inscrits dans l’enveloppe de l’opération n° 59 « cheminements doux ». Concernant le cheminement prévu au titre de cette opération, il débutera à hauteur du garage Peugeot, rue René Cassin, et se poursuivra jusqu’au rond-point du Pressoir. Par ailleurs, elle précise que des études et des acquisitions seront réalisées dans le cadre de l’opération n° 59 pour d’autres projets.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention constitutive de groupement de commandes relative aux travaux coordonnés sur le secteur de la zone de Martenex, jointe en annexe, à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly.
AUTORISE la signature de ladite convention désignant la Commune de Rumilly coordonnateur Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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du groupement de commandes et précisant l’étendue de son rôle.
DESIGNE Serge DEPLANTE, membre suppléant, dans la commission ad hoc du groupement de commandes sachant que M. Pierre BECHET, Maire, est le Coordonnateur du groupement de commandes et titulaire de la commission et que seuls les membres ayant voix délibérative au sein de la commission d’appel d’offres de la Commune peuvent être désignés.
AUTORISE M. LE MAIRE à lancer la consultation pour le marché concernant les travaux sur le secteur de la zone de Martenex en coordination entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly.
13) Construction de logements locatifs sociaux réalisée par le promoteur Kaufman & Broad, sise 23 route de la Fuly, dans la copropriété « L’O Douce » Garantie d’emprunts
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
La société HALPADES projette l’achat en état futur d’achèvement de 9 logements collectifs (avec 9 garages) au promoteur Kaufman & Broad dans une copropriété « L’O Douce » sise à Rumilly, 23 route de la Fuly, sur un terrain cadastré section AS n° 76.
Dans ce cadre, la société HALPADES a proposé à la Commune de délibérer afin que cette dernière garantisse à 50 % les prêts destinés à financer les 9 logements (3 logements PLAI [Prêt Locatif Aidé d’Intégration] – 4 logements PLUS [Prêt Locatif à Usage Social] – 2 logements PLS [Prêt Locatif Social]) de cette opération que ladite société contractera auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les caractéristiques des prêts à garantir sont les suivants :
- Financement PLAI :
o Durée : 40 ans maximum.
o Montant : 253 788,00 euros.
o Taux : 2,20 %.
- Financement PLAI Foncier :
o Durée : 50 ans maximum.
o Montant : 130 564,00 euros.
o Taux : 2,20 %.
- Financement PLUS :
o Durée : 40 ans maximum.
o Montant : 264 046,00 euros.
o Taux : 3,00 %.
- Financement PLUS Foncier :
o Durée : 50 ans maximum.
o Montant : 158 746,00 euros.
o Taux : 3,00 %.
- Financement PLS :
o Durée : 40 ans maximum.
o Montant : 75 458,00 euros.
o Taux : 3,51 %.
- Financement PLS Foncier :
o Durée : 50 ans maximum.
o Montant : 90 219,00 euros.
o Taux : 3,51 %.
- Financement PLS complémentaire : Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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o Durée : 40 ans maximum.
o Montant : 76 062,00 euros.
o Taux : 3,51 %.
Une convention financière interviendra entre la société HALPADES et la Commune de Rumilly.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 23 mars 2017.
Au titre des interventions :
G. CHEVALLIER est favorable à ces garanties qui interviennent régulièrement. Il souhaite connaître le montant total des prêts garantis à ce jour par la Commune et s’il existe un plafonnement.
D. DARBON explique que le montant global des prêts garantis est connu (mais elle ne dispose pas du chiffre ce soir) et qu’il n’existe pas de plafond pour les garanties de prêts aux bailleurs sociaux. Il s’agit pour la Commune, par le biais de ces garanties, d’apporter une aide à la réalisation de logements sociaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 30 voix pour, Daniel DEPLANTE ne prend pas part au vote,
ACCORDE sa garantie concernant :
o les prêts PLAI et PLAI Foncier, d’un montant respectif de 253 788,00 euros et 130 564,00 euros ;
o les prêts PLUS et PLUS Foncier, d’un montant respectif de 264 046,00 euros et 158 746,00 euros ;
o les prêts PLS et PLS Foncier, d’un montant respectif de 75 458,00 euros et 90 219,00 euros ;
o le prêt PLS complémentaire d’un montant de 76 062,00 euros,
ce qui représente, pour la Commune de Rumilly, les montants suivants correspondant à 50 % des emprunts souscrits par la société HALPADES auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit :
o 126 894,00 euros et 65 282,00 euros pour les prêts PLAI et PLAI Foncier, o 132 023,00 euros et 79 373,00 euros pour les prêts PLUS et PLUS Foncier, o 37 729,00 euros et 45 109,50 euros pour les prêts PLS et PLS Foncier, o 38 031,00 euros pour le prêt PLS complémentaire.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer, en tant que garant :
o Les contrats de prêt à intervenir entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la société HALPADES ainsi que tout autre acte afférent à cette opération.
o La convention financière à intervenir entre la société HALPADES et la Commune de Rumilly. Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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14) Désaffectation d’un véhicule de son usage public
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir désaffecter de son usage public un véhicule Renault Express affecté au responsable du service Espaces verts. Ce véhicule est remplacé par un autre plus récent et disponible au sein des services techniques.
Après 21 ans de service, ce véhicule, de marque Renault, Express, Diesel, immatriculé 4488 VY 74, affichant un kilométrage de 159 000 km, se trouve dans un état moyen.
Par décision du Maire n° 2013-96, la Ville de Rumilly a fait le choix de mettre en vente son matériel réformé aux enchères via un site Internet réservé aux Collectivités. Un contrat est donc intervenu avec la société GESLAND Développements, propriétaire du site Webenchères.com, le 10 juin 2013.
Ce véhicule sera proposé à la vente via ce canal.
La mise à prix du véhicule a été fixée à 500,00 euros TTC.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 23 mars 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ACCEPTE de désaffecter ce véhicule de son usage public.
Vie associative
15) Subventions aux associations dites de loisirs et diverses au titre de l’exercice 2017
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Dans le cadre de la préparation budgétaire, une enveloppe de 430 000,00 euros a été attribuée pour les subventions en faveur des associations dites de loisirs et diverses et celle relevant du secteur du commerce.
Les commissions « Sport » et « Vie associative » se sont réunies conjointement le 15 février 2017 pour examiner les 89 demandes de subventions transmises en Mairie par des associations dites de loisirs et diverses et la demande d’une association liée au commerce.
Comme les années précédentes, les commissions ont proposé que, sauf quelques exceptions très particulières, les associations devaient pour être éligibles :
- avoir rempli un dossier de demande de subvention,
- ne présenter aucune activité politique, sectaire ou à finalité religieuse ; - exister depuis au moins un an,
- avoir au moins 20 % de ses adhérents qui habitent Rumilly,
- présenter un intérêt général et local.
Après examen de chaque demande de subvention, les commissions ont ainsi proposé l’attribution de 68 subventions de fonctionnement et 6 subventions de projets, pour un montant total de 429 941,00 euros. Elles ont également proposé le rejet de 14 demandes émanant d’associations ne présentant pas d’intérêt local.
À l’issue de cette répartition, un crédit de 9 059,00 euros resterait disponible sur l’enveloppe réservée aux associations dites de loisirs et diverses, étant précisé qu’un crédit de 9 000,00 euros est « réservé » à l’association Union des Commerçants Rumilly-Albanais afin d’aider au financement d’un poste de chargé de mission commerce à temps non complet qui sera embauché par ladite association dans les prochains mois. Le Conseil Municipal, lors d’une prochaine séance, sera appelé à se prononcer sur ce point. Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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Au titre des interventions :
En réponse à M. BRUNET, D. DARBON confirme qu’il ne restera que 59 euros de crédit disponible sur l’enveloppe des subventions de fonctionnement aux associations lorsque que la subvention de 9 000 euros sera officiellement attribuée à l’Ucra.
Concernant la subvention à la radio FMR, D. DARBON explique que la Direction des Sports et de la Vie Associative n’a pas reçu dans les délais impartis sa demande de subvention, alors que le dossier a pourtant été envoyé en temps et en heure. C’est pourquoi la commission n’a pu, dans un premier temps, statuer sur cette demande. Finalement, le dossier a été réceptionné, l’avis des membres de la commission a alors été sollicité par mail. Compte-tenu de l’intérêt pour la Commune de travailler en partenariat avec cette radio qui relaie l’activité de la Ville de manière importante, il a été proposé d’attribuer une subvention de 1 200 euros. Une convention interviendra entre Radio FMR et la Commune pour fixer les modalités de ce partenariat.
Par 29 voix pour, 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir), LE CONSEIL MUNICIPAL VOTE, comme suit, les subventions au bénéfice des différentes associations dites de loisirs et diverses au titre de l’exercice 2017, à l’exception des associations suivantes :
- Football club sportif Rumilly rugby :
Approbation par 28 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir) – M. DEPLANTE ne prend pas part au vote.
- Comité des fêtes de Rumilly et Comité des Fêtes de Rumilly – animations de ville en décembre 2017 :
Approbation par 27 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir) – Mme CHARLES et M. TURK-SAVIGNY ne prennent pas part au vote.
- Le Souvenir français et Maison du combattant :
Approbation par 28 voix pour – 02 abstentions (M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir) – M. PAEZKIEWIECZ ne prend pas part au vote.
Associations sportives
Noms Subvention 2016 accordée
Demande de
subvention
2017
Subvention
2017
Aïkikaï de Rumilly 760 € 760 € 760 €
Albanais Seyssel judo Pays de Savoie 13 300 € 14 000 € 13 300 €
Albanais vertical 800 € 1 000 € 1 000 €
Amicale des sous-officiers de réserve 380 € 400 € 380 €
Annecy karaté - section de Rumilly 1 425 € 1 500 € 1 425 €
Association sportive bouliste rumillienne 855 € 850 € 850 €
Association sportive foot-salle de Rumilly 1 425 € 2 500 € 1 425 €
Auto modèle club de Rumilly 285 € 295 € 285 €
Avant-garde albanaise 3 325 € 3 000 € 3 000 €
Boxing club rumillien 2 470 € 3 000 € 2 470 € Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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Cercle d'escrime de l'Albanais 950 € 2 000 € 950 €
Chevaliers tireurs rumilliens 2 850 € 2 850 € 2 850 €
Club alpin de paintball sportif de Rumilly 475 € 6 000 € 475 €
Noms Subvention 2016 accordée
Demande de
subvention
2017
Subvention
2017
Club alpin français Rumilly Albanais aucune demande 1 500 € 400 €
Club montagnard rumillien 950 € 3 000 € 500 €
Club sportif athlétique de Rumilly 760 € 1 500 € 760 €
Cyclo club rumillien 285 € 350 € 285 €
Danse twirl academia 950 € 3 000 € 950 €
Football club sportif Rumilly Albanais 80 275 € 80 275 € 80 275 €
Football club sportif Rumilly rugby 131 955 € 150 000 € 131 955 €
Handball club de Rumilly 17 100 € 18 000 € 17 100 €
Joyeuse pétanque rumillienne 570 € 600 € 570 €
Moto club rumillien 1 140 € 2 000 € 1 140 €
Nautic club rumillien 3 705 € 4 900 € 3 705 €
Rumilly actions martiales 1 140 € 1 200 € 1 140 €
Rumilly basket club 20 425 € 20 425 € 20 425 €
Rumilly Haute-Savoie athlétisme 3 705 € 3 900 € 3 705 €
Tennis club rumillien 2 660 € 3 000 € 2 660 €
Tennis de table club de Rumilly 1 235 € 1 500 € 1 235 €
Trampoline sports acrobatiques Rumilly 4 275 € 7 000 € 4 275 €
Vélo club rumillien 6 650 € 6 650 € 6 650 €
Total sports 307 080 € 346 955 € 306 900 € Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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Associations sportives scolaires
Noms Subvention 2016 accordée
Demande de
subvention
2017
Subvention
2017
Association culturelle et sportive du groupe
scolaire Démotz de la Salle 570 € 1 000 € 570 €
Association sportive du Collège Le Clergeon 570 € 650 € 570 €
Association sportive du Lycée de l'Albanais 570 € 1 000 € 570 €
Association sportive du Lycée professionnel
Porte des Alpes 380 € 400 € 380 €
Total sport scolaire 2 090 € 3 050 € 2 090 €
Associations scolaires et parascolaires
Noms Subvention 2016 accordée
Demande de
subvention
2017
Subvention
2017
Association des délégués des écoles de
Rumilly 160 € 220 € 160 € Association des parents d'élèves
indépendants de Rumilly 160 € 170 € 160 € Délégués départementaux de l'éducation
nationale - délégation du canton de Rumilly 160 € 170 € 170 €
Sou des écoles laïques de Rumilly 826,50 € 1 250 € 826 €
Total scolaire 1 306,50 € 1 810 € 1 316 €
Associations liées à la jeunesse
Noms Subvention 2016 accordée
Demande de
subvention
2017
Subvention
2017
Scouts et guides de France - groupe Notre
Dame de l'Aumône 760 € 800 € 760 €
Total jeunesse 760 € 800 € 760 €
Associations culturelles
Noms Subvention 2016 accordée
Demande de
subvention
2017
Subvention
2017
Carré d'art 437 € 460 € 437 €
Les Amis du vieux Rumilly et de l’Albanais 427,50 € 450 € 427 €
Les Gars de la rampe 1 187,50 € 1 188 € 1 188 €
Les Maillochitos 285 € 700 € 285 €
Les Patoisants de l'Albanais 380 € 380 € 380 € Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
- rendu
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Les Scrabbleurs de l'Albanais 142,50 € 120 € 120 €
Lire et faire lire 74 285 € 285 € 285 €
Orchestre d'harmonie de Rumilly (incluant le
poste de Directeur) 10 340 € 10 500 € 10 340 €
Réveil rumillien 3 230 € 3 230 € 3 230 €
Total culture 16 714,50 € 17 313 € 16 692 €
Associations sociales
Noms Subvention 2016 accordée
Demande de
subvention
2017
Subvention
2017
Association des familles de traumatisés
crâniens et cérébro-lésés de Haute-Savoie 190 € 400 € 190 €
Association des paralysés de France 285 € 300 € 285 €
Association nationale de prévention en
alcoologie et addictologie 285 € 500 € 285 € Centre d’information sur les droits des
femmes et des familles 74 rejet 2 400 € 300 € Comité départemental handisport Haute-
Savoie 285 € 300 € 285 € Comité des œuvres sociales des collectivités
territoriales du canton de Rumilly 1 480 € 2 160 € 2 160 €
Consommation logement et cadre de vie 285 € 285 € 285 €
France ADOT 74 261 € 300 € 270 €
France Alzheimer 74 380 € 1 300 € 380 €
Mouvement Vie libre 475 € 1 000 € 600 €
Pour le logement savoyard - Agence
départementale d'information sur le logement 418 € 418 € 418 €
Secours catholique Haute-Savoie 380 € 800 € 380 €
Total social 4 724 € 10 163 € 5 838 €
Associations liées à l’animation
Noms Subvention 2016 accordée
Demande de
subvention
2017
Subvention
2017
Comité des fêtes de Rumilly 68 922,50 € 68 922,50 € 69 000 €
Comité des fêtes de Rumilly – animations de
ville en décembre 2017 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Total animation 78 922,50 € 78 922,50 € 79 000 € Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
- rendu
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Associations d’anciens combattants
Noms Subvention 2016 accordée
Demande de
subvention
2017
Subvention
2017
Le Souvenir français 190 € 200 € 190 €
Maison du combattant 237,50 € 230 € 230 €
Total anciens combattants 427,50 € 430 € 420 €
Association liée à la communication
Noms Subvention 2016 accordée
Demande de
subvention
2017
Subvention
2017
Radio FMR 3 500 € 1 200 €
Total communication 3 500 € 1 200 €
Subventions de projets
Projet
Subvention
2016
accordée
Demande de
subvention
2017
Subvention
2017
Association sportive bouliste rumillienne –
championnat de France des clubs jeunes
aucune
demande 1 000 € 1 000 €
Association sportive du lycée de l’Albanais –
championnats de France UNSS de raid, VTT et
foot à 7
600 € 800 € 600 €
Chevaliers tireurs rumilliens – achat d’une
ciblerie électronique
aucune
demande 2 000 € 2 000 €
Les Gars de la rampe – festival de théâtre
amateur
aucune
demande 700 € 700 €
Le Souvenir français – achat d’un drapeau
commémoratif
aucune
demande
à discrétion de
la commune 800 €
Sou des écoles laïques de Rumilly : projet ski 475 € 500 € 475 €
Total des subventions de projets 1 075 € 5 000 € 5 575 €
Total des subventions proposées en 2017 419 791 €
Montant auquel s’ajoutent les participations de la Commune pour les personnes se rendant à Michelstadt dans le cadre du jumelage Rumilly – Michelstadt :
Voyage scolaire à Michelstadt, ville jumelée avec Rumilly
Application de la délibération du 30 mars 2010, portant la participation de la commune à 25 € par personne domiciliée à Rumilly, se rendant à Michelstadt dans le cadre d’un séjour organisé par les établissements scolaires et les associations, en lien avec le jumelage. Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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Noms
Effectif 2017
éligible à la
subvention
Demande 2017 Subvention 2017
Collège Le Clergeon 17 425 € 425 €
Orchestre d’harmonie de Rumilly 29 725 € 725 €
Total jumelage 46 1 150 € 1 150 €
Total général des subventions proposées en 2017 420 941 €
Crédit disponible à la suite de ces répartitions 9 059 €
16) Convention de partenariat relative à l’encadrement par un personnel communal des activités de l’association Nautic Club Rumillien à intervenir entre l’association Nautic Club Rumillien et la Commune de Rumilly Rapporteur : M. Raymond FAVRE, Adjoint au Maire
Le Nautic Club Rumillien fait partie des différentes associations sportives locales qui contribuent, par leurs activités, à développer le lien social et la dynamique du territoire. La règlementation appliquée aux activités nautiques impose que leur encadrement soit assuré par des éducateurs titulaires de diplômes reconnus par l’État, dont notamment le Brevet d’Etat d’Educateur Sportif aux Activités de Natation (BEESAN). Compte-tenu de son activité saisonnière calée sur l’ouverture de la piscine municipale ente le 1er mai et le 31 août, le Nautic Club rencontre, chaque année, des difficultés pour trouver un encadrant titulaire du BEESAN sur cette période courte.
La Commune, quant à elle, recrute chaque saison des personnels contractuels, titulaires de ce diplôme, pour accomplir les missions d’enseignement et de surveillance au sein de la piscine entre le 1er mai et le 31 août.
Afin d’aider le Nautic Club Rumillien à résoudre cette difficulté à recruter un personnel titulaire du BEESAN, la Commune a établi lors de la saison 2016 un partenariat avec l’association en affectant à l’encadrement des activités du club un agent communal contractuel, pour un total de 52 heures réparties entre le 1er mai et le 31 août 2016. Ce partenariat ayant donné toute satisfaction en 2016, il pourrait être reconduit dans les mêmes termes pour cette saison 2017. En contrepartie, comme cela avait été fait en 2016, la subvention de fonctionnement attribuée pour l’exercice 2017 au Nautic club serait réduite de 1 000,00 euros par rapport à celle attribuée en 2014. Ce partenariat, valable uniquement pour la saison d’ouverture de la piscine municipale entre le 1er mai et le 31 août 2017, serait encadré par la convention à intervenir entre le Nautic Club Rumillien et la Commune de Rumilly.
Les commissions « Sport » et « Vie associative » ont débattu de ce dossier lors de leurs réunions conjointes du 15 février 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
AUTORISE le partenariat avec le Nautic Club Rumillien, par l’affectation d’un personnel communal contractuel titulaire du BEESAN à l’encadrement des activités du club, pour une durée de 52 heures réparties entre le 1er mai et le 31 août 2017, en contrepartie de la Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
- rendu
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réduction de 1 000,00 euros de la subvention de fonctionnement attribuée en 2016 à l’association par rapport à celle attribuée en 2014.
APPROUVE les termes de la convention de partenariat à intervenir entre le Nautic Club Rumillien et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Emploi
17) Subvention de fonctionnement à la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien au titre de l’exercice 2017
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Par délibération en date du 22 décembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé la municipalisation de l’Espace Emploi Formation et la convention tripartite à intervenir entre Pôle Emploi, la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien (MLJBA) et la Commune de Rumilly, portant sur les obligations des partenaires dans le cadre du fonctionnement de la structure, reconduite par avenant n° 1 en date du 06 novembre 2010 puis par avenant n° 2 en date du 29 décembre 2011.
Une nouvelle convention, approuvée par délibération en date du 24 octobre 2012, a été signée le 27 novembre 2012, reconduite par avenant n° 1 en date du 23 décembre 2013 puis par avenant n° 2 en date du 30 janvier 2015.
Cette convention a été reconduite, par délibération en date du 10 décembre 2015, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2016.
L’article 5.2. de ladite convention porte sur la subvention de la Commune à la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien. Ses termes sont rappelés ci-dessous :
« La Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien sollicite chaque année la Commune de Rumilly pour l’attribution d’une subvention nette selon le mode de calcul suivant :
- Une subvention de fonctionnement équivalente à un montant unitaire par jeune habitant Rumilly accompagné et par an. A la date de la signature de la convention, ce montant est de 70,00 euros, le nombre moyen de jeunes accompagnés habitant Rumilly est de 300.
A laquelle s’ajoute :
- Une subvention correspondant à la délocalisation à Rumilly de l’action de la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien (déplacements, renforts de personnels, moyens matériels spécifiques, etc).
Au vu du bilan financier 2016 présenté par la MLJBA, le coût de cette délocalisation 2016 s’est élevé à 8 921,00 euros et est estimé à 8 930,00 euros au titre du budget prévisionnel 2017.
De laquelle est déduite :
- La participation financière de la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien au financement des postes partagés fonctionnellement. ».
Au vu du bilan financier 2016 présenté par la MLJBA, le coût des postes partagés s’est élevé à 6 613,00 euros et est estimé à 6 650,00 euros au titre du budget prévisionnel 2017.
Dans ces conditions, la subvention 2017 de la Commune de Rumilly à la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien s’élève à 23 280,00 euros (21 000,00 + 8 930,00 – 6 650,00). Pour mémoire, la subvention versée en 2016 s’est élevée à 23 308,00 euros.
La subvention est versée au plus tard le 30 avril. Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 23 mars 2017.
Au titre des interventions :
M. BRUNET demande si les 300 jeunes accompagnés sont domiciliés sur Rumilly ou sur le canton.
V. BONET confirme que ce chiffre correspond aux seuls jeunes rumilliens, les autres communes du canton participant également en fonction du nombre de jeunes aidés sur leur territoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ATTRIBUE une subvention à la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien d’un montant de 23 280,00 euros au titre de l’année 2017.
Jeunesse
18) Subvention à l’Office Socio Culturel de l’Albanais et de Rumilly au titre de l’exercice 2017
Rapporteur : M. Miguel MONTEIRO-BRAZ, Conseiller Municipal délégué
L’Office Socio Culturel de l’Albanais et de Rumilly (OSCAR) sollicite une subvention d’un montant global de 321 910,00 euros se décomposant comme suit :
- Oscar Global ................................................................................ 40 710,00 euros La subvention 2016 était de 40 710,00 euros.
- Secteur Jeunes et point Cyb ..................................................... 281 200,00 euros La subvention 2016 était de 281 200,00 euros.
Total ........................................................................................... 321 910,00 euros La subvention 2016 était de 321 910,00 euros.
Cette subvention est complétée par une
- Subvention visant l’atténuation du coût journalier
pour les familles de la prise en charge des enfants
au centre de loisirs d’été d’OSCAR .......................................... 24 000,00 euros
Concernant les 24 000,00 euros sollicités pour 2017, il s’agit d’une estimation. En effet, le calcul de cette subvention est déterminé suivant le nombre de journée d’enfants de Rumilly pris en charge au centre de loisirs multiplié par 6,10 euros.
Dans le prolongement des arbitrages budgétaires réalisés, il est proposé d’allouer une subvention d’un montant de 321 910,00 euros à l’OSCAR pour son fonctionnement.
Concernant la subvention visant l’atténuation du coût journalier pour les familles de la prise en charge des enfants au centre de loisirs d’été d’OSCAR, il est proposé d’allouer une subvention d’un montant de 6,10 euros / enfant domicilié à Rumilly / jour. Cette subvention sera versée dès connaissance du nombre d’enfants ayant fréquenté le centre de loisirs d’été d’OSCAR et sur présentation d’un justificatif.
Les membres de la commission « Education / Jeunesse » ont été consultés par mail le 17 mars 2017. Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE, par 30 voix pour, M. PAEZKIEWIECZ ne prend pas part au vote,
- le versement d’une subvention d’un montant de 321 910,00 euros au bénéfice de l’Office Socio Culturel de l’Albanais et de Rumilly au titre de l’exercice 2017.
- le versement d’une subvention visant l’atténuation du coût journalier pour les familles de la prise en charge des enfants au centre de loisirs d’été d’OSCAR. Cette subvention, d’un montant de 6,10 euros / enfant domicilié à Rumilly / jour, sera versée sur présentation d’un justificatif, dès connaissance du nombre d’enfants ayant fréquenté le centre de loisirs d’OSCAR.
Prévention / Sécurité
19) Subventions à différents organismes et associations au titre de l’exercice 2017
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité », réunie le 18 janvier 2017, a pris position sur les subventions en matière de prévention à proposer au vote du conseil municipal.
Ces différentes propositions sont énumérées dans le tableau ci-dessous :
Association ou organisme
Montant de la subvention
Convention 2016 Proposition 2017
AVIJ
Aide aux victimes 6 000,00 euros 6 000,00 euros Oui
Comité d'Education à la Santé et
à la Citoyenneté
Inter-Etablissement
10 250,00 euros 10 250,00 euros Oui
Conseil Départemental
(co-financement postes
d'éducateurs de l'association
Passage)
20 000,00 euros 10 000,00 euros
Non (à ce
jour, pour
l’année 2017)
Association de Protection Civile 3 250,00 euros 3 250,00 euros Oui
Association Espace Femmes
Geneviève D 1 400,00 euros 1 400,00 euros Oui
TOTAL 40 900,00 euros 30 900,00 euros
Il sera demandé au Conseil Municipal, lors d’un point suivant de l’ordre du jour, d’allouer aux établissements scolaires publics du premier degré des subventions dans le cadre des Plans Particuliers de Mise en Sureté. Ces subventions représentent un montant global de 945,00 euros.
Si les subventions allouées dans le cadre des Plans Particuliers de Mise en Sureté sont validées, le montant total des subventions liées aux associations et organismes de prévention et de sécurité s’élèvera donc à 31 845,00 euros. Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
- rendu
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Au titre des interventions :
M. BRUNET rappelle que sa liste a émis, à plusieurs reprises, des propositions concernant l’association Passage. La nouvelle convention à intervenir avec le Conseil Départemental 74 n’est toujours pas signée à ce jour. La répression est nécessaire mais il faut aussi de la prévention. Sa liste s’abstiendra sur la participation de la Commune au co-financement des postes d’éducateurs de Passage car la somme de 10 000 euros est insuffisante.
J.P. VIOLETTE rappelle que la Commune a entrepris une démarche de recentrage de ses actions sur ses domaines de compétences. Elle continue à soutenir Passage au titre de la prévention et elle ne diminuera pas les actions. Une nouvelle répartition financière avec le Conseil Départemental est en cours avec la proposition d’une diminution de la participation de la Commune. Par ailleurs, la liste majoritaire est également soucieuse de la prévention.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ACCEPTE le versement des différentes subventions figurant dans le tableau ci-dessus au bénéfice des différents organismes et associations sus-visés au titre de l’exercice 2017, hormis pour le Conseil Départemental (association Passage) par 29 voix pour, 2 abstentions (Mrs BRUNET et CHEVALLIER).
20) Programme de prévention des addictions et des conduites à risque Convention à intervenir entre le Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, l’association « Le Pélican » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
Pour donner suite à la convention tripartite du 05 janvier 2005, approuvée par le Conseil Municipal du 17 novembre 2004, et aux avenants successifs, et afin de poursuivre le programme de lutte contre les toxicomanies initié durant l'année scolaire 2004 / 2005, les signataires de ladite convention, à savoir le Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter Etablissement (CESCIE), l’association « Le Pélican » et la Commune de Rumilly, souhaitent mettre en place de nouvelles actions durant l'année scolaire 2016 – 2017.
Ces actions seront mises en œuvre dans les établissements scolaires du premier et second degré, publics et privés de la Commune, siégeant au CESCIE, qui souhaitent adhérer au projet.
L'Association « Le Pélican » a été de nouveau sollicitée afin de contribuer à la mise en place de ce programme de prévention.
Le projet de convention tripartite annuelle porte notamment sur les points suivants :
- L'Association Le Pélican s'engage à contribuer à la mise en œuvre du programme de prévention en accord avec les chefs d'établissements. Le programme tiendra compte des spécificités de chaque niveau de scolarisation et des caractéristiques propres à chaque établissement. Il n’intégrera pas les prises en charge individuelles d’élèves, de parents ou de personnels de la communauté éducative confrontés aux consommations.
- Catégories de personnes intéressées par les actions :
o les élèves,
o la communauté éducative et les partenaires institutionnels,
- Coût de l'action à la charge de la Ville de RUMILLY: 2 000,00 euros.
La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 janvier 2017.
Pour information, au titre de l’année 2016, l’Etat avait accordé une subvention d’un montant de 1 000,00 euros à la Commune dans le cadre de la demande formulée auprès de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA). Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
- rendu
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Le bilan des actions auprès des élèves de l’année scolaire 2015 – 2016 a été. Ce bilan a été présenté en réunion plénière du CESCIE le 30 juin 2016.
Au titre des interventions :
J.P. VIOLETTE souligne que le bilan des actions est fort intéressant et qu’il est important, avec la présentation de ce bilan, de marquer la relation avec l’association Le Pélican avec qui la Commune travaille depuis longtemps et les actions menées dans les établissements scolaires dans ce domaine.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre le Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, l’association « Le Pélican » et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture de la Haute-Savoie – Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) - en vue de sa participation au financement des actions prévues dans le programme 2016 – 2017.
21) Médiation de quartier (ou médiation citoyenne)
Convention à intervenir entre l’association « Amély » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
Lors de sa séance en date du 14 novembre 2002, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place sur Rumilly une structure de médiation, composée d'habitants bénévoles formés à la médiation.
A ce titre, une convention, en date du 05 décembre 2002, a été conclue avec l'association « Amély » qui, outre son savoir-faire, apportait les moyens suivants : - la sensibilisation à la médiation,
- le choix des médiateurs,
- la formation des médiateurs,
- la mise en place de la structure de médiation,
- la supervision du groupe de médiateurs.
Pour les années 2004 à 2014, dix avenants ont été signés prévoyant la supervision des médiateurs, le recrutement et la formation de nouveaux médiateurs. Puis à partir de 2015 une convention annuelle a été initiée.
Il est demandé à l'association « Amély » de poursuivre sa mission. Le projet de convention annuelle susvisée porte notamment sur les points suivants :
- Objet de la mission : L'association « Amély » s'engage à assurer quatre supervisions du groupe de médiateurs de janvier à décembre 2017, le recrutement et la formation de nouveaux médiateurs si nécessaire ainsi que la formation continue des anciens médiateurs.
- Coût à la charge de la Ville de Rumilly : 3 700,00 euros.
La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 janvier 2017. Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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Pour information, au titre de l’année 2014, 2015 et 2016, malgré un dépôt de dossier de demande de subvention de la part de la Commune auprès l’Etat, aucune subvention n’a été accordée sur ce dossier dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR). Cette action n’est plus éligible au FIPDR.
Le bilan de l’année 2016 a été communiqué au Conseil municipal.
Au titre des interventions :
J.P. VIOLETTE souligne la richesse du bilan porté à la connaissance des élus qui fait la démonstration des actions réalisées et fait apparaître les principales catégories de conflits traitées.
Y. CLEVY fait remarquer que les issues favorables aux conflits sont en baisse. Est-ce qu’il existe des éléments pour expliquer ces chiffres ?
J.P. VIOLETTE explique que les médiations sont de plus en plus difficiles à mener et de plus en plus complexes, notamment dans les dossiers de conflit de voisinage.
F. CHATELARD indique que l’association Amély n’a pas toujours le retour de l’issue de la médiation, notamment lorsque les conflits se résolvent. Cet état de fait a certainement des impacts sur les chiffres du bilan
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 30 voix pour, F. CHATELARD ne prend pas part au vote,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l'association « Amély » et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
22) Médiation scolaire
Convention à intervenir entre le Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, l’association « Amély » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
A Rumilly, la médiation scolaire existe depuis 2002 dans les établissements scolaires primaires et secondaires. L’association « Amély », basée à Lyon, intervient régulièrement pour former et superviser les jeunes médiateurs. (A noter que ladite association a conventionné également, dès 2002, avec la Commune de Rumilly pour la médiation de quartier, assurée par des adultes).
La médiation scolaire, financée en grande partie par le biais du Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement (CESCIE), était surtout bien développée au sein des écoles primaires publiques ainsi qu’au collège Le Clergeon.
Durant l’année scolaire 2012 – 2013, le Groupe scolaire Démotz de la Salle (collège) a souhaité intégrer le dispositif.
Au regard de l’ampleur du projet et du nombre d’adultes et d’élèves potentiellement concernés, il était nécessaire d’organiser et de rendre cohérente l’action d’Amély par le biais d’une première convention. Au-delà d’une meilleure cohérence, il convenait également d’optimiser et de mutualiser les coûts de déplacement des intervenants de ladite association au sein de tous les établissements scolaires concernés. Il avait également été observé une déperdition des élèves médiateurs des écoles primaires lorsqu’ils intégraient le secondaire.
Cette première convention (approuvée par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 10 juillet 2012) qui a régit les années scolaires 2012 – 2013 et 2013 – 2014 (du fait de l’intégration du Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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groupe scolaire Démotz de la Salle) a été revue en 2015 afin d’organiser un rythme régulier et pérenne de sensibilisations, formations et supervisions.
Une nouvelle convention, pour l’année 2016, avait intégré cette fois l’école Jeanne d’Arc.
Il est donc proposé de reconduire cette convention pour l’année 2017. Elle porte donc notamment sur les points suivants :
- Processus :
o La médiation scolaire est un outil proposé aux élèves pour les aider à résoudre des conflits qui surgissent entre eux. Les élèves médiateurs aident des camarades en conflit à rechercher des solutions au cours d'entretiens et de rencontres.
o Ce processus éducatif repose sur l’apprentissage par les élèves de techniques de communication et de résolution des conflits. Il leur permet de travailler sur une autre approche de la relation facilitant ainsi une diminution des tensions et un climat scolaire plus serein.
o Organisation de cette formation :
Les classes des écoles et des collèges sont sensibilisées au cours de deux séances d'une heure. Les médiateurs choisis, parmi des volontaires, effectuent une formation initiale (4 x 2 heures). Puis, le formateur, au cours de séances de supervision et d'analyse de la pratique, complète la formation et assure le suivi du projet durant plusieurs années.
Dans le cadre de cette formation, il s’agit de leur faire acquérir des méthodes et des techniques pour gérer des entretiens, développer des capacités d’écoute et d’analyse et de les aider à la recherche de solutions.
Les élèves choisis doivent être représentatifs de la diversité de la population scolaire.
o Le déroulement de la médiation :
Un binôme de deux médiateurs, sans adulte, reçoit séparément la partie A et la partie B puis les deux, pour un échange et un accord de médiation. Une salle spécifique, si possible, est mise à leur disposition.
- Coût à la charge de la Ville de Rumilly : 3 500,00 euros.
La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 janvier 2017.
Pour information, au titre de l’année 2016 et malgré la demande de la Commune de Rumilly, l’Etat n’a pas accordé de subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR). Cette action n’est plus éligible au FIPDR.
Le bilan de l’année scolaire 2015 – 2016 est communiqué au Conseil municipal.
Au titre des interventions :
J.P. VIOLETTE invite le Conseil municipal à prendre connaissance du bilan qui illustre cette médiation qui permet de maintenir un certain calme dans les établissements scolaires.
Y. CLEVY demande comment l’organisation de cette médiation va évoluer avec le changement de carte scolaire et la mise en service du nouveau collège. Il y a déjà eu un coût additionnel avec le l’intégration du Collège Démotz au Cescie qui s’accentuera avec celle du nouveau collège. Est-ce que cette question a déjà été anticipée avec l’association ? Est-ce que le dispositif va pouvoir perdurer ? Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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J.P. VIOLETTE rappelle que la Commune a toujours soutenu la médiation. Il faudra effectivement réfléchir à l’intégration des nouvelles structures, de tenir compte de la nouvelle organisation des écoles, mais cela ne doit pas remettre en cause la médiation. Une démarche a été effectuée pour essayer d’optimiser, de mutualiser afin de gagner en coûts et en déplacements. D’autres établissements ont pu intégrer le dispositif tout en maintenant à peu près les mêmes coûts. Des efforts seront à faire avec un nouvel élargissement à d’autres établissements scolaires. Mais le Cescie est un véritable service tant pour les élèves que pour la communauté éducative et ce serait dommage de renoncer à cette médiation.
D. DARBON confirme l’intérêt de ce Comité qui a toute son importance notamment dans le contexte actuel. Il s’agit avec cette délibération de voter une nouvelle convention en intégrant de nouveaux établissements tout en maintenant les coûts. Il n’y a aucune raison à ce jour de mettre fin à son fonctionnement.
Y. CLEVY dit évoquer cette question car il convient d’anticiper le futur. Cela ne va peut-être pas être pratique de former les élèves avec un nombre de médiateurs plus réduit et dans plus d’établissements. Etendre le dispositif sur plusieurs établissements peut en compliquer le fonctionnement et remettre en cause son existence, sachant que sa réussite dépend également de la motivation des chefs d’établissement et des élèves. Est-ce que cela sera encore possible avec des effectifs scolaires plus éclatés géographiquement ?
J.P. VIOLETTE indique que la Commune s’adaptera et que, pour sa part, il soutiendra la démarche.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 30 voix, F. CHATELARD ne prend pas part au vote,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre le Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, l’association « Amély » et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
23) Dispositif d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences sur le territoire de l’Albanais Rumilly – Alby-sur-Chéran
Convention à intervenir entre l’association « Espaces Femmes – Geneviève D. » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
A l’initiative du Réseau des Intervenants Médico Sociaux des cantons de Rumilly et d’Alby, une réflexion sur les violences conjugales avait débuté en 2009, élargie progressivement aux différents acteurs de terrain confrontés à cette problématique.
Le groupe de travail a élaboré un dispositif opérationnel visant à la possibilité d’héberger en urgence des femmes victimes de violences 7 jours / 7 et 24 heures / 24.
Une partie du budget de ce dispositif est assuré par la Commune de Rumilly (prévention), par le biais du CLSPD.
Ce dispositif d’hébergement d’urgence fait appel aux hôtels du canton de Rumilly qui ont donné leur accord. Ce dispositif s’applique donc sur le territoire du canton qui correspond au secteur d’intervention du Pôle Médico-social du Conseil Général et pour grande partie à celui de la Communauté de Brigades de Gendarmerie Rumilly-Alby.
Pour assurer le bon fonctionnement de ce dispositif, l’Association « Espace Femmes – Geneviève D. » a accepté d’être intégrée de manière opérationnelle dans les procédures. Il était donc nécessaire que la Commune de Rumilly conventionne avec cette association. La convention a été signée le 7 juin 2011, suite à la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2011, puis deux avenants successifs ont été signés pour 2013 et 2014, puis une nouvelle convention annuelle en 2015 et en 2016. Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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Pour l’année 2017, il convient de renouveler cette convention dont les principaux points sont indiqués ci-dessous :
- Missions de l’association « Espace Femmes – Geneviève D. » :
En journée, pendant la nuit ou le week-end, ou pour toute situation d’urgence, une femme victime de violences peut être prise en charge par un ou plusieurs partenaires du protocole qui organise l’hébergement d’urgence dans un hôtel.
Un bon de prise en charge est remis à l’hôtel par l’organisme (Gendarmerie nationale – Conseil Départemental – Association Passage – Association « Espace Femmes –Geneviève D. » – Centre Communal d’Action Sociale) qui a organisé cette prise en charge et cet hébergement d’urgence.
L’hôtel adresse (dès le lendemain ou le jour même), par mail ou par fax, le bon de prise en charge à l’association « Espace Femmes – Geneviève D. » qui effectuera le paiement de la prestation à l’issue de l’hébergement sur présentation d’une facture.
Ce dispositif d’hébergement d’urgence est un dispositif subsidiaire dans un contexte de protection et de sécurité et avec une notion de durée temporaire de une à cinq nuitées maximum dans l’attente de la mobilisation d’une autre solution ou d’un autre dispositif.
- Budget :
La Commune de Rumilly, dans le cadre du CLSPD (budget prévention) s’engage à verser une subvention de fonctionnement de 1 400,00 euros à l’association « Espace Femmes – Geneviève D. ».
L’association « Espace Femmes – Geneviève D. » élabore un budget qui permet d’assurer cet hébergement d’urgence et s’engage à effectuer le paiement de la prestation aux hôtels.
L’association recherchera des financements complémentaires.
La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 janvier 2017.
Pour information, au titre de l’année 2016, et malgré la demande de la Commune de Rumilly, l’Etat n’a accordé aucune subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR). Cette action est toujours éligible à ce jour.
Le bilan 2016 a été porté à la connaissance du Conseil municipal.
Au titre des interventions :
J.P. VIOLETTE rappelle quelques éléments du bilan 2016 : 8 femmes et 20 enfants ont bénéficié de 54 nuitées d’hôtel, dont 2 femmes seules et 6 avec leurs enfants.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l’association « Espace Femmes – Geneviève D. » et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer. Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture de la Haute-Savoie au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation 2017. Cette action demeure éligible au regard de la circulaire préfectorale du 25 janvier 2017.
24) Subventions à différents établissements scolaires dans le cadre des Plans Particuliers de Mise en Sureté
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
La circulaire de l’Education Nationale du 29 mai 2002 prévoit la mise en place de Plans Particuliers de Mise en Sûreté (PPMS) au sein des écoles publiques.
Suite à cette circulaire, les responsables d’établissements scolaires ont engagé des plans d’évacuation et de confinement au sein de leurs propres établissements. Suite à ces exercices, il s’avère que les responsables d’établissements ont besoin annuellement de packs d’eau et de « petit matériel de base ».
Concernant les bouteilles d’eau, la Commune alloue, à chaque école en début d’année scolaire, une dotation annuelle de packs d’eau, à savoir un pack d’eau par classe. L’achat et la livraison s’effectuent directement par la collectivité.
Concernant le « petit matériel de base », composé de lampes, postes radio, cornes de brume, essuie-tout, sacs poubelle et scotchs, il appartient à chaque responsable d’établissement, durant l’année scolaire, de gérer et d’acquérir leur propre stock de petites fournitures nécessaires au confinement.
Pour ce faire, une subvention annuelle est allouée à chaque école, pour chaque année scolaire, afin de procéder à l’achat de ces matériels.
Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une subvention de 35,00 euros par tranche de 50 enfants théoriques dans les écoles, à savoir :
- Ecole du Champ du Comte
Deux zones de confinement – 125 enfants maximum ...........................105,00 euros
- Ecole des Prés Riants
Deux zones de confinement – 100 enfants maximum .............................70,00 euros
- Ecole du Centre
Une zone de confinement – 150 enfants maximum ...............................105,00 euros
- Ecole Albert André
Deux zones de confinement – 200 enfants maximum ...........................140,00 euros
- Ecole Léon Bailly
Deux zones de confinement – 125 enfants maximum ...........................105,00 euros
- Ecole René Darmet
Trois zones de confinement – 320 enfants maximum ............................245,00 euros
- Ecole Joseph Béard
Deux zones de confinement – 250 enfants maximum ...........................175,00 euros
Il est précisé que le nombre d’enfants par école sus-visée correspond à la capacité théorique maximum d’accueil par école au 1er janvier 2017.
La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 janvier 2017. Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité, d’allouer les subventions annuelles figurant ci-dessus aux établissements scolaires publics du premier degré.
25) Vidéo-protection
Approbation du projet d’extension
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
La Commune de Rumilly dispose sur son territoire d’une installation de vidéo-protection, composée actuellement de 25 caméras, pour répondre à des objectifs précis de prévention et de répression des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à un besoin de gestion de l'espace public (circulation routière…), sous la surveillance d’un opérateur vidéo.
Faisant suite à l’analyse et à un diagnostic de la sécurité sur son territoire en tenant compte du contexte national, ainsi qu’à sa volonté politique de développer cet outil sur la Commune en vue de couvrir des zones non protégées, il a été décidé, pour l’année 2017, de rajouter 13 caméras pour protéger l’ensemble des établissements scolaires publics et privés de la Commune. En fonction de la configuration de certains établissements, plusieurs caméras sont nécessaires pour un même bâtiment.
Les établissements privés prennent en charge les frais inhérents aux branchements électriques sur leur site.
Le coût de cette opération est de 109 809,00 euros.
La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 janvier 2017.
Au titre des interventions :
G. CHEVALLIER constate que la Commune est dotée de 25 caméras et d’un seul opérateur pour les visionner. Il est proposé par cette délibération d’ajouter 13 caméras. Est-il prévu au budget une embauche d’un opérateur supplémentaire pour surveiller ces caméras ?
J.P. VIOLETTE explique que des personnels ont les compétences pour venir compléter la surveillance des caméras mais qu’ils sont actuellement absents pour raisons de santé. Un opérateur est en fonction depuis l’an dernier. Si un besoin supplémentaire est constaté en nombre de caméras ou d’opérateurs, une réflexion sera menée à ce sujet. A ce jour, la Commune obtient déjà de bons résultats avec un seul opérateur. Le résultat n’est pas lié au nombre caméras. Le service répond à la demande et les nouvelles caméras pourront être gérées par cet opérateur.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le projet d’extension de vidéo- protection sur le territoire de la Commune de Rumilly.
26) Syndicat Mixte Interdépartemental d’Aménagement du Chéran Modification des statuts
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de coopération intercommunale de la Savoie et de la Haute-Savoie et en application de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité syndical du Syndicat Mixte Interdépartemental d’Aménagement du Chéran, actuellement composé des Communes de Bloye, Boussy, Entrelacs, Marcellaz-Albanais, Marigny- Saint-Marcel, Massingy, Moye, Rumilly et Sales, a approuvé, lors de sa séance en date du 10 mars 2017, les adhésions des Communautés d’agglomération suivantes : - Chambéry Métropole – Cœur des bauges,
- Grand Annecy. Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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Afin d’intégrer les deux Communautés d’agglomération sus-indiqués, il convient de modifier les statuts dudit syndicat.
Au titre des interventions :
D. DARBON explique que la modification des statuts du SMIAC intervient suite à la nouvelle recomposition des intercommunalités.
M. ROUPIOZ demande si l’application de ces nouveaux statuts va avoir une incidence financière pour la Commune de Rumilly.
S. BERNARD-GRANGER explique que non à ce jour. La durée de vie de ces nouveaux statuts est de six mois, dans l’attente de la prise de compétence GEMAPI par la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, au 1er janvier 2018. Les communautés de communes concernées adhéreront au SMIAC à partir du moment où elles auront délégué la compétence GEMAPI à ce syndicat. L’incidence financière sera à la charge de la C3R. Restera une part à la charge de la Commune correspondant aux actions du SMIAC qui ne relèveront pas de la compétence GEMAPI. Une discussion interviendra avec la C3R pour la répartition financière et, dans tous les cas, la contribution actuelle de la Commune devrait être diminuée de plus de 50 %.
Par ailleurs, une réflexion devrait intervenir pour revoir la clé de répartition des contributions des communes adhérentes au SMIAC. Un travail devra être réalisé dans les six mois à venir, en vue d’une répartition plus juste mais aussi plus cohérente avec ce qui est pratiqué par le Syndicat Fier et Lac qui va également prendre la compétence GEMAPI. La demande de la Commune de Rumilly est que la clé de répartition soit de 75 % à l’habitant et de 25 % à la superficie du bassin versant. Il rappelle par ailleurs que la GEMAPI est une taxe.
E. TURK-SAVIGNY demande si la Commune de Rumilly aura une perte de poids sur le territoire avec la nouvelle répartition des délégués.
S. BERNARD-GRANGER explique que la Commune de Rumilly est représentée à ce jour par deux délégués au sein du SMIAC : M. MOLLIER et lui-même. Après la prise de compétence GEMAPI, c’est la C3R qui désignera ses délégués. Il rappelle la répartition actuelle des délégués. C’est cette répartition qu’il va falloir rediscuter pour que la C3R ait un poids suffisant. Tout le travail sera à faire dans les six mois à venir pour être prêt pour octobre 2017 en vue du transfert de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018. Les négociations auront lieu au sein du SMIAC en lien avec les territoires concernés.
Par ailleurs, S. BERNARD-GRANGER rappelle l’historique du SMIAC.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 30 voix pour – 01 abstention (E. TURK-SAVIGNY), APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat Mixte Interdépartemental d’Aménagement du Chéran incluant les Communautés d’agglomération « Chambéry Métropole – Cœur des bauges » et « Grand Annecy ».
Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE
27) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : M. LE MAIRE
Les décisions prises par M. LE MAIRE, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la période allant du 21 février 2017 au 21 mars 2017, sont répertoriées ci-dessous. Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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- Au titre de la compétence 4 « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
Décision n° 2017-24 en date du 27 février 2017 : Marché n° 2016-23 : Maison de l’Albanais – Redéfinition de l’accueil – Construction de cloisonnements – Marché comportant 8 lots – Attribution de marché.
Décision n° 2017-25 en date du 27 février 2017 : Accord-cadre 2017-01 : Fourniture de terreau pour le service Stades de la Ville de Rumilly.
Décision n° 2017-26 en date du 28 février 2017 : Marché n° 2016-23 : Maison de l’Albanais – Redéfinition de l’accueil – Construction de cloisonnements – Marché comportant 8 lots – Attribution du lot n° 8 : courant fort / courant faible.
Décision n° 2017-27 en date du 1er mars 2017 : MP n° 2016-22 : Travaux de désamiantage d’un bâtiment communal avec prestations de démolition (salle de boxe de Rumilly) – Conclusion d’un acte modificatif n° 1.
Décision n° 2017-28 en date du 02 mars 2017 : Annexes au contrat de sécurité 107113 d’analyses microbiologiques et chimiques au niveau des cuisines satellites du restaurant scolaire des écoles publiques de Rumilly à intervenir avec le laboratoire LIDAL – Signature du contrat.
Décision n° 2017-30 en date du 13 mars 2017 : Marché n° 2015-06 relatif à la construction du complexe cinématographique de Rumilly – Lot 4 : menuiseries extérieures aluminium – Conclusion de l’acte modificatif n° 5.
Décision n° 2017-31 en date du 15 mars 2017 : Marché n° 2016-16 de maîtrise d’œuvre, domaine infrastructure ayant pour objet la desserte de la plateforme haute ZA Rumilly sud - Conclusion d’un avenant de substitution de pouvoir adjudicateur.
- Au titre de la compétence 5 « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » :
Décision n° 2017-22 en date du 23 février 2017 : Occupation du domaine public pour l’exploitation d’un snack-bar situé dans l’enceinte de la piscine municipale au titre de la saison estivale 2017 – Signature d’une convention avec Monsieur Pierre REY.
Décision n° 2017-29 en date du 13 mars 2017 : Occupation précaire d’un local (T1) situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly – Convention à intervenir avec Monsieur Armand PETIT, en sa qualité de responsable de la piscine municipale au titre de la saison estivale 2017.
Décision n° 2017-34 en date du 17 mars 2017 : Location d’un appartement de type T4 en colocation situé 26 rue de Verdun à Rumilly – Convention d’occupation précaire d’un local à intervenir avec Monsieur Julien DELIANCOURT, maître-nageur-sauveteur au titre de la saison 2017 de la piscine municipale.
Décision n° 2017-36 en date du 17 mars 2017 : Location d’un appartement situé Chemin du Moulin à Rumilly – Convention d’occupation précaire d’un local à intervenir avec Madame Natacha GOVONI, maître-nageur-sauveteur au titre de la saison 2017.
Décision n° 2017-37 en date du 17 mars 2017 : Occupation précaire d’un appartement rue Pierre Salteur à Rumilly – Convention à intervenir avec M. Manuel DEROLLEZ, maître-nageur-sauveteur, au titre de la saison estivale 2017.
Décision n° 2017-38 en date du 21 mars 2017 : Location d’un appartement de type T4 en colocation situé 26 rue de Verdun à Rumilly – Convention d’occupation précaire d’un local à intervenir avec Madame LUCREZIA, Professeur au lycée de l’Albanais. Conseil municipal du jeudi 30 mars 2017 Compte
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- Au titre de la compétence 8 « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » :
Décision n° 2017-21 en date du 21 février 2017 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. DIACONO).
Décision n° 2017-23 en date du 27 février 2017 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme DACHY).
Décision n° 2017-32 en date du 17 mars 2017 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la rue du Repos (Mr BERTHOUD).
Décision n° 2017-33 en date du 17 mars 2017 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme BAZIN).
- Au titre de la compétence 26 «De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l’attribution de subventions »
Décision n° 2017-35 en date du 17 mars 2017 : Quai des livres – Demande de subvention auprès de Savoie Biblio – Conseil Savoie Mont-Blanc.
Au titre des interventions :
M. BRUNET s’étonne que les demandes de subventions puissent s’effectuer dans le cadre d’une décision.
D. DARBON rappelle que cette possibilité a été votée par le Conseil municipal en déléguant la compétence 26 rappelée ci-dessus.