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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 052 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 052 raa special du 12 juin 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 052 raa special du 12 juin 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Ei
PRÉFET Lo DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat général
Liberté Direction des ressources humaines et des moyens Égalité Bureau de la logistique et du courrier Fraternité
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 52 du 12 juin 2020
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré-
fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
51 Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 æ 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 12 juin 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 12 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré-
fecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié.
RAA spécial N° 52 du 12 juin 2020
SOMMAIRE
1 - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2020-91 du 9 juin 2020 dérogeant à l'emploi d’un titulaire du BNSSA pour la surveillance de l'étang du parc de loisirs à Brissac, commune de Brissac-Loire-Aubance
Secrétariat général
- Arrêté SG-DRHM-BRHAS n°2020-32 du 26 mai 2020 actualisant la composition de la commission locale d'action sociale
- Arrêté SG-MPCC n°2020-19 du 10 juin 2020 portant délégation de signature à Mme BONNEVILLE, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-358 du 10 juin 2020 nommant adjointe au maire hono- raire, Mme MOREAU
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-359 du 10 juin 2020 nommant adjointe au maire hono- raire, Mme HILLAIRE
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-360 du 10 juin 2020 nommant maire honoraire, M. BOURGET
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-361 du 10 juin 2020 nommant maire honoraire, M. SIBILEAU
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-362 du 10 juin 2020 nommant maire honoraire, M. GELINEAU
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-62 du 11 juin 2020 fixant la composition de la commission
départementale de la sécurité routière et de ses formations spécialisées
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SUAR-UPR n°2020-8 du 18 février 2020 listant les communes concernées par l'information acquéreur-locataire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Arrêté IA n°2020-11 du 19 mai 2020 fixant la composition de la commission d'appel 1ère générale et technologique
TD 2 - Arrêté IA n°2020-12 du 19 mai 2020 fixant la composition de la commission d‘appel sec-
onde générale et technologique
- Arrêté IA n°2020-13 du 19 mai 2020 fixant la composition de la commission d'appel 6ème,
5ème et 4ème
- Arrêté IA n°2020-14 du 19 mai 2020 fixant la composition de la commission d'appel 3ème - Arrêté IA n°2020-15 du 29 mai 2020 fixant la composition de la commission préparatoire 1ère en voie professionnelle
- Arrêté IA n°2020-16 du 28 mai 2020 actualisant la composition de la commission d'appel
6ème, 5ème et 4ème
- Arrêté IA n°2020-17 du 29 mai 2020 actualisant la composition de la commission d‘appel
1ère générale et technologique
- Arrêté IA n°2020-18 du 8 juin 2020 actualisant la composition de la commission d‘appel sec- onde générale et technologique
AGENCE REGIONALE DE SANTE -— délégation territoriale
- Arrêté ARS PDL DT49-Parcours n°2020-131 du 11 juin 2020 actualisant la composition du
conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire d'Angers
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGE- MENT -Unité départementale
- Arrêté DREAL-SRNP-DB n°2020-6 du 8 juin 2020 autorisant l'accès du personnel du con- servatoire botanique de Brest à des propriétés publiques et privées pour inventorier la flore départementale
Il - AUTRES
Néant
092 1- ARRÊTÉS
093 004 FO > NN
Libersé «+ Égaliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté ri° 20- OAA/SIDPC/BO
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.25-1 à L.25-5 :
VU Ia loi n° 51-662 du 24 mai 1951, relative à la sécurité dans les
établissements de natation ;
VU Ile décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation, modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 :
VU l'arrêté interministériel du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des
activités aquatiques, de baignade ou de natation :
VU la demande de la responsable du parc de loisirs de l'Étang situé à Brissac-
Quincé, commune déléguée de Brissac-Loire-Aubance :
VU lavis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale :
CONSIDÉRANT les difficultés que rencontre la responsable du parc de loisirs
de l’Étang pour le recrutement d’un maître nageur sauveteur (MNS) et l’obligation qui lui
est faite d'assurer la surveillance d’une baignade d’accès payant ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet :
Arrête :
Article I1* : La responsable du parc de loisirs de l’Étang est autorisée, à titre
exceptionnel, à faire assurer la surveillance de la baignade par :
- M. Mathéo FERRÉ, né le 9 octobre 2001 à Angers (49), titulaire du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) n° 49.01.19.2059.
005 Article 2: Cette autorisation est délivrée pour la période du 10 juin au 27 septembre 2020 Lors de l’ouverture au public. Celle-ci ne concerne que la surveillance, à l'exclusion de toute activité d'enseignement ou d’animation. Elle peut être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du ? présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 05 Ji 209
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Cécié GUILHEM
006 *
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Bureau des ressources humaines
et de l'action sociale
Arrêté DRHM/BRHAS n° 2020-32
portant composition de la Commission Locale d'Action Sociale
de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment dans son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des
personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 relatif aux Commissions Locales d'Action Sociale (C.L.A.S.) et
au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur ;
Vu la circulaire du 21 novembre 2019 ayant pour objet la recomposition des commissions locales d'action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRHM/BRHAS n°2020-7 du 13 février 2020 portant création de la commission iocale d'action sociale de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DRHM/BRHAS n°2020-8 du 13 février 2020 portant répartition des sièges des représentants des personnels à la commission locale d'action sociale de Maine-et-Loire :
Vu les propositions des organismes syndicaux des représentants des personnels relevant de la direction générale de la Police Nationale et des personnels relevant de la préfecture :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : La composition de la commission locale d'action sociale de Maine-et-Loire est fixée ainsi qu'il suit :
À - Les membres de droit — personne qualifiée — personnes à titre consultatif
- le Préfet, président de la commission ou son représentant (membre du corps préfectoral), - le Haut fonctionnaire de zone de Défense et de Sécurité, ou son représentant,
- le Directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant,
- le Chef du service local de l'action sociale,
- l'Assistante de service social.
007 2
Le commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant, siège en
qualité de personnalité qualifiée.
Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, un inspecteur santé et sécurité au travail en charge du département, un psychologue de soutien opérationnel peuvent siéger à titre consultatif.
B - Les représentants des personnels relevant de la direction générale de la police nationale et du secrétariat général
Titulaires
FSMI —- FORCE OUVRIÈRE
Mme BRANGBOUR Aurélie (police)
M. BOUSSION Philippe {police)
Mme MORGAND Hélène (police)
Mme ORMAL Sandrine (police)
Mme VERDON Carine (police)
M. RENAULT Benoit (police)
M. VOISINNE Marc (Préfecture)
Mme POUZADOUX Christine (Préfecture)
M. RIPPOL Cyril (Préfecture)
ALLIANCE — SNAPATSI-SYNERGIE-OFFICIE
M. HANARTE Jérôme (police)
Mme HAGEAUX Stéphanie (police)
M. HAMONET Raphaël (police)
M. SOULAS Yann SOULAS (police)
RS
UNSA — FASMI - SNIPAT
Mme GUILLOTEAU Noëmie (police)
C.F.DT.
M. TOURAINE Sébastien {Préfecture}
Suppléants
M. LEBRETON Eddy (police)
M. CHELLE Romuald (police)
M. BOUDAUD Frédéric (police)
M. MILLERAND Ralph (police)
M. SIROUET Antoine (police)
M. BOULAY Jérome (police)
M. JEANNEAU Alain {Préfecture)
Mme LETONTURIER Maryline (Préfecture)
Mme RALLIER Stéphanie (sous-Préfecture Cholet)
Mme BEUBLET Emmanuelle {police)
Mme BUSSON Sylvaine {poiice)
M. CHEVALLARD Franck {police}
M. ZOHRI Hassan (police)
M. TRETON Olivier (police)
Mme DOEPPEN Carole (Préfecture)
Article 2 : Les membres et représentants des personnels ci-dessus nommés sont régis par l'arrêté préfectoral de création de la commission locale d'action sociale de Maine-et-Loire n° DRHM/BRHAS 2020-7 du 13 février 2020.
Article 3 : L'arrêté N°SG-2015-58 du 16 juillet 2015 portant composition de la commission locale d'action sociale de la préfecture de Maine-et-Loire est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 26 Mai 2020
Pour & Préfet et par délégation,
La soldes générale de la préfecture,
] Se Ly #3
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Magali Eeron NS
008 En
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
BENIN ENRLOIRE Mission performance et Été conduite du changement Fraternité
Arrêté N° 2020-019 Portant délégation de signature à Madame Annick BONNEVILLE
Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement des Pays de la Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légian d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce,
VU le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié,
portant modalités d'application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé,
VU le règlement communautaire n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-141, R. 181-16, R. 181-17 et R. 181-10, R. 229-5 à R. 229-37, R. 411-1 à R. 411-14, R. 412-1 à R. 412-
7,R. 512-11 et R. 512-46-8,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère de l'Industrie et de la Recherche,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce international des espèces de faune et de fiore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
009 VU l'arrêté ministériel du 11 février 2015 portant nomination de Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
VU l'arrêté du préfet de région n° 2016/SGAR/556 du 16 décembre 2016 portant organisation de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure générale des mines, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévoiues à sa direction et concernant le département de Maine-et-Loire :
1 — Toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception:
1.1 - de celles destinées :
aux parlementaires,
au président du Conseil départemental et aux conseillers départementaux.
1.2 - des circulaires aux maires.
1.3 des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance.
2 — Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après, dans le cadre de l'application des dispositions législatives les réglementant ainsi que des arrêtés s'y rapportant:
2.1 Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières,
stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,
eaux minérales,
eaux souterraines.
2.2 Installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et enregistrements - code de l'environnement) et installations classées soumises à expérimentation d'une autorisation unique (décret n° 2014-450 du 2 mai 2014) :
demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d'enregistrement (R. 512-46-8) (y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 512-46-19)) ou d'autorisation (R. 512-11),
dispositions liées à l’expérimentation pour l'autorisation unique pour les dossiers éolien/méthanisation entrées en vigueur le 1er novembre 2015 : demande de
compléments (article 11 du décret n° 2014-450), envoi du rapport de recevabilité et transmission de l'avis de l'autorité environnementale (article 13 du décret n° 2014- 450),
— * courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées y compris transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire (L. 171-7 et L. 171-8),
* proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement pour un montant inférieur à 10 000 €,
* transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45),
+ lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED :
R. 515-73 ||.
2.3 Autorisation environnementale unique (article L. 181-1-2° du code de l'environnement - Installations classées pour la protection de l'environnement) :
* demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d’un dossier
avec un délai fixé pour la remise des compléments (R. 181-16) (y compris la
demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions
complémentaires (R. 181-45)),
* suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en phase d'examen (R. 181-17),
* transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles observations (R. 181-40).
2.4 Système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (articles R. 229-5 à R. 229-37 du code de l'environnement) :
* instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans de surveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
2.5 Énergie, Air, Climat:
+ code de l'énergie,
+ titre Il du livre il du code de l'environnement.
2.6 Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
* instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement (demande de compléments, consultation des services et des collectivités, recevabilités, non recevabilité, avis),
* proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
2.7 Appareils à pression de vapeur ou de gaz :
* décision d'aménagements prévues par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et par le chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement,
0 1 1 + Reconnaissance de services d'inspection (article 19 du décret n° 99.1046 du 13
décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement).
2.8 Véhicules (code de la route) :
+ homologation : réception de véhicules et établissement des actes administratifs associés,
* Surveillance des centres de contrôles techniques poids lourds et véhicules légers :
agréments des centres, des contrôleurs et police administrative associée sauf les décisions de suspension et de retrait des agréments (article R. 323-14 et R. 323-18)
2.9 Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).
2.10 Délégués mineurs (code du travail).
2.11 Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre du code de
l'environnement (article R. 214-112 et suivants et R. 562-12 et suivants) :
* Courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un
ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires,
* suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants,
* courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire (L.
171-7 et L. 171-8),
* transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45),
+ suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
* Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.
2.12 Informations sur les sols :
* procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R125-44- et 1! du code de l’environnement, pris en application de l’article L. 125-6), * procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités prévues par le code de l’environnement.
ARTICLE 2 :
Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :
+ _ mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
* font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
à ARTICLE 3
Délégation est donnée à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, à l’effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction) :
+ à l'importation, à l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de provenance des spécimens d'espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités
d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/37 de la Commission européenne,
* à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés,
* à la détention et à l’utilisation d'ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
* au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement.
ARTICLE 4:
Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire peut, par arrêté pris au nom du préfet de Maine-et-Loire, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés placés sous son autorité. Cet arrêté sera adressé à la préfecture de Maine-et-Loire, par voie électronique, en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
ARTICLE 5 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-102 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
|
10j \ 2020
073 014 PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales Foie Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
Arrêté DRCL/BRE n°2020-358
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite,
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande formulée par Monsieur Christophe BECHU, maire d'ANGERS ,
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2018 portant nomination de
M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Madame Michelle MOREAU, ancienne adjointe au maire d'ANGERS, est nommée adjointe honoraire.
Article 2 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait a Anders, le f° juin 2020 j}.
CL}
|
René BIDAL
075 016 PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
nn Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
Arrêté DRCL/BRE N°2020-359
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales :
Vu la demande formulée par Monsieur Michel PATTÉE, maire de DOUÉ-en-ANJOU ,
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de
M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1® — Madame Marie-Annick HILLAIRE, ancienne adjointe au maire de DOUÉ-en- ANJOU, est nommée adjointe honoraire.
Article 2 - La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Angers, le 10 jfn 2020
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né Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
Arrêté DRCL/BRE N°2020-360
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Yves GUERY ancien maire-délégué de La Chapelle Saint-Florent - MAUGES SUR LOIRE :
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de
M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
Sur proposition de {a secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Jean-Claude BOURGET, ancien maire de MAUGES SUR LOIRE, est nommé maire honoraire.
Article 2 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
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Fraternité
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRCL/BRE N°2020-361
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales :
Vu la demande formulée par Monsieur Armel FROGER, maire de BELLEVIGNE-LES- CHATEAUX ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de
M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Dominique SIBILEAU, ancien maire de SAINT-CYR-EN-BOURG, est nommé maire honoraire.
Article 2 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
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027 022 PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
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Arrêté DRCL/BRE N°2029-362
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Merite,
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande formulée par Monsieur Jackie GELINEAU, ancien maire de CHANTELOUP LES BOIS ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de
M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Jackie GELINEAU, ancien maire de CHANTELOUP LES BOIS, est nommé maire honoraire.
Article 2 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Añges, le 10jjuin 2020
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Arrêté N° DRCL 2020-62 du 11 juin 2020
Portant composition de la Commission départementale de la sécurité routière et de ses formations spécialisées
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
Vu le code du sport, notamment son article R. 331-37 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R* 133-1 à R. 133- 13 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1er. - La commission départementale de la sécurité routière est composée, outre son président, ainsi qu'il suit :
1° - Représentants des services de l'État :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son représentant,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant.
2° - Élu départemental désigné par le conseil départemental :
- M. Jean-Pierre CHAVASSIEUX, conseiller départemental.
3° - Élus communaux désignés par l'association des maires du département :
- M. André LEFORT, conseiller municipal de Segré-en-Anjou Bleu, suppléant : M. Adrien DENIS, maire de Noyant-Villages,
- M. Jean-Luc DAVY, maire délégué de Daumeray,
suppléant : M. Jean-Paul BOMPAS, maire de la Chapelle-Saint-Laud, suppléant : M. Xavier TESTARD, maire de Coron.
4° - Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- M. Stéphane RIGAUDEAU, représentant le Conseil national des professions de l'automobile, suppléant : M. Anthony LORIEAU,
suppléant : M. Pierre FRUGIER,
- M. Pierre Alexandre DERVAL, représentant la Fédération nationale des transports routiers, M. Jérôme BARANGER, représentant le Syndicat départemental des artisans du taxi de Maine- et-Loire,
suppléant : M. Stéphane FUMAR,
M. Serge HILTENFINCK, représentant l'Association des dépanneurs automobiles de France,
M. Michel MOISY, représentant l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique, suppléant : M. Christian GALLARD,
suppléant : M. Gérard SIMON,
M. Daniel LAMBERT, représentant la Fédération française du sport automobile, suppléant : M. Joseph LORRE,
M. Alain BONHOMME, représentant la Fédération française de motocyclisme, Ligue motocycliste régionale des Pays de la Loire,
suppléant : M. Pascal LARDEUX,
suppléant : M. Jean-Claude PICARD,
suppléant : M. Christophe CORBINEAU,
suppléant : M. Marc GUEDON,
suppléant : M. Jean-Louis BOUL.
5° - Représentants des associations d'usagers :
M. Hervé VIDOTTO, représentant le Comité départemental de la prévention routière, suppléant : M. Lionel CHAUVEAU,
M. Gérard PAVAUT, représentant l'Automobile club de l’ouest,
suppléant : M. Patrice MENOCHET,
suppléant : M. Désiré SOUILLARD,
M. Stéphane GALLARD, représentant la Fédération française des motards en colère, suppléant : M. Pascal COMMUN,
Mme Agnès GUILLET, représentant la Chaine d'amitié pour la sécurité et l'information des motards de Maine-et-Loire,
suppléant : M. Jean-Jacques LORRE,
M. Joël TOUCHAIS, représentant l'Association des paralysés de France.
Article 2. — La commission départementale de la sécurité routière comprend deux formations spécialisées qui se réunissent, sous la présidence du préfet ou de son représentant, pour émettre un avis sur les matières mentionnées aux articles R. 411-10 1 du code de la route et R. 331-37 du code du sport. Cet avis vaut avis de la commission.
Ces formations spécialisées sont dénommées et composées ainsi qu'il suit, selon les matières concernées :
I. - ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES (article R. 411-10 du code de la route) et HOMOLOGATION DES CIRCUITS (article R. 331-37 du code du sport)
1° - Représentants des services de l'État :
le directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire en fonction du secteur de compétence, ou leur représentant,
le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
026 2° - Élu départemental désigné par le conseil départemental :
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3° - Élus communaux désignés par l'association des maires du département :
a] Pour les réunions se tenant dans l'arrondissement d'Angers :
- M. Jean-Paul BOMPAS, maire de La Chapelle-Saint-Laud,
b] Pour les réunions se tenant dans l'arrondissement de Cholet :
- M. Xavier TESTARD, maire de Coron,
c] Pour les réunions se tenant dans l’arrondissement de Saumur : - M. Adrien DENIS, maire de Noyant-Villages,
d] Pour les réunions se tenant dans l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu : - M. André LEFORT, conseiller municipal de Segré-en-Anjou Bleu.
4° - Représentants des fédérations sportives :
- M. Michel MOISY, représentant l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique, suppléant : M. Christian GALLARD,
suppléant : M. Gérard SIMON,
- M. Alain BONHOMME, représentant la Fédération française de motocyclisme, Ligue motocycliste régionale des Pays de la Loire,
suppléant : M. Pascal LARDEUX,
suppléant : M. Jean-Claude PICARD,
suppléant : M. Christophe CORBINEAU,
suppléant : M. Marc GUEDON,
suppléant : M.Jean-Louis BOUL,
- M. Daniel LAMBERT, représentant la Fédération française du sport automobile, suppléant : M. Joseph LORRE.
5° - Représentants des associations d'usagers :
- M. Gérard PAVAUT, représentant l'Automobile club de l'ouest,
suppléant : M. Désiré SOUILLARD.
6° - Membres siégeant avec voix consultative (en fonction de l’ordre du jour) :
- le ou les maires des communes traversées par la manifestation ou leur représentant.
I. - AGRÉMENT DES GARDIENS ET INSTALLATIONS DE FOURRIÈRE (article R. 411-10 | 4° du code de la route)
1° - Représentants des services de l'État :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant.
2° - Élu départemental désigné par le conseil départemental :
- M. Jean-Pierre CHAVASSIEUX, conseiller départemental.
3° - Élus communaux désignés par l’association des maires du département :
- M. Jean-Luc DAVY, maire délégué de Daumeray,
suppléant : M. Xavier TESTARD, maire de Coron, 4°
5°
suppléant : M. André LEFORT, conseiller municipal de Segré-en-Anjou Bleu, suppléant : M. Adrien DENIS, maire de Noyant-Villages.
- Représentants des organisations professionnelles :
M. Stéphane RIGAUDEAU, représentant le Conseil national des professions de l'automobile, suppléant : M. Anthony LORIEAU,
suppléant: M. Pierre FRUGIER,
M. Pierre Alexandre DERVAL, représentant la Fédération nationale des transports routiers,
M. Serge HILTENFINCK, représentant l'Association des dépanneurs automobiles de France.
- Représentants des associations d'usagers :
M. Gérard PAVAUT, représentant l'Automobile club de l'ouest,
suppléant: M. Désiré SOUILLARD).
Article 3. - L'élu départemental et les élus communaux mentionnés aux articles 1er et 2 peuvent, en outre, se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante.
Les représentants des organisations professionnelles, des fédérations sportives et des associations d'usagers mentionnés aux articles 1er et 2 peuvent, en outre, se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent.
Article 4. - Les membres de la commission départementale de la sécurité routière et de ses formations spécialisées sont nommés pour trois ans.
Le fonctionnement de la commission et de ses formations spécialisées est fixé aux articles R* 133-1 à R* 133-114 du code des relations entre le public et l'administration.
Un règlement intérieur peut, en tant que de besoin, être élaboré pour le fonctionnement de la commission plénière et des formations spécialisées.
Article 5. - Le secrétariat des formations spécialisées est assuré par
1° La direction de la réglementation et des collectivités locales / bureau de la réglementation et des élections de la préfecture pour la formation 1 lorsqu'elle se réunit dans l'arrondissement d'Angers et pour la formation I,
2° La sous-préfecture pour la formation ! lorsqu'elle se réunit dans son arrondissement.
Article 6. — L'arrêté DRCL/BRE/2019/69 du O1 avril 2019 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière et de ses formations spécialisées est abrogé.
Article 7. - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu et les sous-préfets de Cholet et Saumur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de.la-préfecturé. er 3
Fait à Angers, le 11 juin 2020 À, !
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire
Service Urbanisme Aménagement et Risques
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral DDT-SUAR/PR n°2620-08
portant identification des communes concernées par l’information acquéreurs / locataires
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27,
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René
BIDAL en qualité de Préfet de Maine-t-Loire ;
Vu le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements ;
Vu les décrets n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, portant effet au 1° mai 2011 ;
Vu le décret n°2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l’article R.125-24 du code de
l’environnement relatif à la composition du dossier communal d’information :
Vu l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire
français ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition d’un nouveau modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques et des états de reconnaissance de catastrophe naturelle ou technologique ,
1/2 Vu l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
- ARRÊTE -
Article 1- Le présent arrêté préfectoral et son annexe annulent et remplacent l’arrêté préfectoral
CAB/SIDPC n°2013-040 du 25 juin 2013 et son annexe.
Article 2 - Les dossiers communaux d’information et les documents de référence visés dans l’arrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2013-040 du 25 juin 2013 seront mis à jour en fonction de
l’évolution des éléments nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées et au président de la chambre départementale des notaires.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie des communes concernées et dans les établissements de coopération intercommunale pendant une durée d’un mois. Une mention de l’arrêté et de la mesure de publicité sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté ainsi que les dossiers communaux d’information seront accessibles sur le site internet des Services de l’État dans le Maine-et-Loire.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, les maires des communes
concernées, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire et le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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des services départementaux de l'Education nationale de Maine-et-Loire
- Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 1990 relatif aux commissions d'appel,
Article premier :
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La commission d'appel pour le niveau première générale et technologique dans le département du Maine-et-Loire se compose comme suit:
Commission niveau 1 G.T.
Président :
Madame LANDAUD IEN 10 — Représentante de l'IA-DASEN de Maine-et-Loire
Membres désignés :
Monsieur BODIN
Madame BERTIN-ROCHE
Madame BROCHARD
Monsieur DURET
Monsieur GAUDIN
Madame FLOURY
Madame CATALANO
Docteur LEJARD
Madame LOGIOU
Deux représentants
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Article 2 :
Proviseur Lycée Carnat-Bertin - SAUMUR
Proviseure Lycée Bergson - ANGERS
Directrice CIO - CHOLET
Enseignant Lycée David d'Angers - ANGERS
| Enseignant Lycée J. Bodin
Enseignante Lycée Chevrollier - ANGERS
CPE Lycée J. Moulin
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Assistante sociale Lycée
Parent élève FCPE
Parent élève PEEP
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine- et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 19 Mai 2020
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L'inspecteur d'académie, Directeur académique
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L’inspecteur académique, Directeur académique
des services départementaux de l'Education nationale de Maine-et-Loire
- Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 1990 relatif aux commissions d'appel,
Article premier :
ARRETE
La commission d'appel pour le niveau Seconde générale et technologique dans le département du Maine-et-Loire se compose comme suit :
Président :
Madame LANDAUD (EN 1O — Représentante de l'IA-DASEN de Maine-et-Loire
Membres désignés : L -
Monsieur LOURTIS Proviseur Lycée J. Bodin — LES PONTS DE CE
Madame DUBOURG Proviseure Lycée B. Pascal - SEGRE
Monsieur BRICHET Directeur CIO — ANGERS - SEGRE
Monsieur LIOTHAUD Enseignant Lycée Duplessis Mornay - SAUMUR
Monsieur VILAIN Enseignant Lycée Mounier - ANGERS
Monsieur LANDON Enseignant Lycée Europe — CHOLET
Monsieur TOUBLANC CPE Lycée Joachim Du Bellay - ANGERS
Docteur BOIZARD Médecin Éducation nationale
Madame JALLET Assistante sociale Lycée
Deux représentants Parent d'élève FCPE
Un représentant Parent d'élève PEEP
Article 2 :
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine- et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 19 Mai 2020
L'inspecteur scan Directeur académique
Des services de lÉducätion nationale
De Maine-et-Loire
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Benoît DECHAMBRE
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Maine-et-Loire
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1A-2020-13
L’inspecteur d'académie, Directeur académique
des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire
- Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 1990 relatif aux commissions d'appel,
Article premier:
ARRETE
La commission-d'appel pour les niveaux 6ème - 5ème . 4ème dans le département du Maine-et-Loire se compose comme suit :
Commission niveau 6ème . 5ème _ 4ème
EH
Monsieur RABLOT
Madame BROCHARD
| Madame LECOCQ
| Monsieur REMOUE
Madame BRIARD
Madame HODE
Docteur CHERIF DUHAMEL
Madame DEBONNAIRE
Deux représentants
Un représentant
Article 2 :
Président :
Madame LANDAUD IEN 10- Représentante du DASEN de Maine-et-Loire
embres désignés : |
Monsieur SURZUR Principal Collège Trémolières - CHOLET
Principal Collège Molière - BEAUFORT
Directrice CIO - CHOLET
Enseignante Collège J. Renoir - ANGERS
Enseignant Collège Landreau - ANGERS
Enseignante Collège Janequin - AVRILLE
CPE Collège Mendes France- SAUMUR
Médecin Éducation nationale
Assistante sociale Collège
Parent d'élève FCPE
Parent d'élève PÉEP
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 19 Mai 2020
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L'inspecteur d'académie, Directeur académique
Des services de l'Éducation nationale
De Maine-et-Loire
Benoît DECHAMBRE 047 048 direction des services
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: l'éducation nationale
Maine-et-Loire
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Article premier :
1A-2020-14
K | L'inspecteur académique, Directeur académique :…. des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire
- Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 1990 relatif aux commissions d'appel,
ARRETE
La commission d'appel pour le niveau 3ème dans le département du Maine-et-Loire se compose comme suit :
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Président .
Madame LANDAUD IEN 10 - Représentante du DASEN de Maine-et-Loire
| Membres désignés :
Madame LAFFILHE
Monsieur GOMBERT
Monsieur DELAGARDE
Madame SIKULA
Monsieur SIMONNEAU
Monsieur VALDENAIRE
Monsieur PLESSIS
Docteur JAFFRE LEMESLE
Monsieur SALAOUANDII
Deux représentants
Un représentant
Article 2 :
Principale Collège J. Racine - ST GEORGES/LOIRE
Principal Collège P. Eluard - GENNES
Directeur CIO - SAUMUR
Enseignante Collège Colbert - CHOLET
Enseignant Collège J. Rostand - TRELAZE
Enseignant Collège Debussy - ANGERS
CPE Collège Renoir - ANGERS
Médecin Éducation nationale
Assistant social Collège
Parent d'élève FCPE
Parent d'élève PEEP
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 19 mai 2020
L'inspecteur d'académie, Directeur académique
Des services de l'Édutation nationale
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1IA-2020-15
L’inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'Education nationale de Maine-et-Loire
- Vu le décret n° 90.484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, modifié par le décret 2010-100 du 27 janvier 2010
- Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux commissions préparatoires à l'affectation des élèves.
ARRETE
Article 1%:
La commission préparatoire à l'affectation des élèves niveau 1ère en voie professionnelle dans le département du Maine-et-Loire est présidée par le Directeur Académique des Services de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire ou son représentant Madame Annie Landaud, inspectrice de l'Éducation Nationale chargée de l'information et de l'Orientation.
Article 2 :
Les membres désignés sont
Les chefs d'établissements scolaires d'accueil
Monsieur GAGNAIRE Proviseur LPO Chevrollier —- ANGERS Madame SOUFFACHE Proviseure LP H Dunant - ANGERS Monsieur MINZIERE Proviseure LPO J. Moulin - ANGERS Madame HENRY Proviseure LP S. Veit - ANGERS Monsieur POUPLARD Proviseur LP P.E. Victor - AVRILLE Madame LANOES Proviseure LP Narcé - BRAIN S/AUTHION Monsieur NALEPA Proviseur LP L. Ménard — TRELAZE Monsieur SERRU Directeur E.R.E.A. - ST BARTHELEMY Madame LE RHUN Proviseure LPO Europe Schuman - CHOLET Monsieur DOUAGLIN Proviseur LPO Renaudeau — CHOLET Madame PLANCHAIS CUP Proviseur adjoint LPO Hyrôme -— CHEMILLE | Monsieur NEYMANN Proviseur LPO J. Gracq -BEAUPREAU Monsieur BODIN Proviseur LPO $S. Carnot-Bertin - SAUMUR Madame DUBOURG Proviseure LPO Blaise Pascal - SEGRE Monsieur TAILLECOURS Directeur LEGTA Le Fresne - STE GEMMES/LOIRE Madame LE ROY Directrice LP Pisani - MONTREUIL-BELLAY Les chefs d'établissements scolaires d’origine
Madame BERTIN ROCHE Proviseure Lycée BERGSON - ANGERS
| Les directeurs des Centres d'Information et d'Orientation ou leurs représentants Monsieur BRICHET Directeur CIO ANGERS-SEGRÉ Madame BROCHARD Directrice CIO CHOLET
Monsieur DELAGARDE . Directeur CIO SAUMUR LU La coordinatrice départementale de la MLDS
Madame WASTIAUX
Les conseillers techniques
Monsieur ATTENCOURT, conseiller technique du service social en faveur des élèves Madame ROLLET, conseillère technique de la promotion de la santé en faveur des élèves L'inspecteur de l'enseignement technique
Monsieur RADIGOIS _| Deux représentants des parents d'élèves de l’enseignement public au titre des associations les plus représentatives dans le département, et sur proposition de celles-ci Deux représentants Parent d'élève FCPE
Article 3 :
La secrétaire générale de la Direction Académique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 29 Maï 2020
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique
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RÉPLOLIQUE FRANÇAU
1A-2020-16
Le Directeur académique des services départementaux
de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire
- Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 1990 relatif aux commissions d'appel,
ARRETE
Article premier
L'arrêté du directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire sus visé qui établit la composition de la commission d'appel pour les niveaux 6ème, 5ème et 4ème dans le département du Maine-et-Loire est modifié comme suit :
Au lieu de
Madame BRIARD Enseignante Collège JANEQUIN - Avrillé
Lire
Madame BIARD Enseignante Collège JANEQUIN - Avrillé
Article 2 :
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 28 Mai 2020
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1A-2020-17
Le Directeur académique des services départementaux
de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire
- Vu l'arrêté ministériel du 44 juin 1990 relatif aux commissions d'appel,
Article premier :
ARRETE
L'arrêté du directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire sus visé qui établit la composition de la commission d'appei pour le niveau 1% GT dans le département du Maine-et-Loire est modifié comme suit :
Au lieu de
Madame LOGIOU
Lire
Madame MICHAUD
et
Au lieu de
Madame BERTIN ROCHE
Lire
Monsieur CERISIER
Article 2:
Assistante sociale Lycée
Assistante sociale Lycée RENAUDEAU à CHOLET
Proviseure Lycée BERGSON -— ANGERS
Proviseur Lycée RENOIR - ANGERS
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 29 Mai 2020
Le directeur académidue,
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1A-2020-18
Le Directeur académique des services départementaux
de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire
- Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 1990 relatif aux commissions d'appel,
ARRETE
Article premier:
L'arrêté du directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire sus visé qui établit la composition de la commission d'appel pour le niveau 2de GT dans le départe- ment du Maine-et-Loire est modifié comme suit :
Au lieu de
Monsieur VILLAIN Enseignant Lycée MOUNIER
Lire
Madame DOUAY Enseignante Lycée MOUNIER
Article 2:
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 8 juin 2020
Le directeur acadérfique,
D PÈ
Benoit DECHAMBRE 0 5 8 ® } Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2020/131
Portant modification de la composition nominative
du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Universitaire d'ANGERS (49)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143- 4etR.6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1* avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionaies de santé ;
Vu le décret en date du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 1% octobre 2017 ;
Vu le décret n° 2010-2361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DAS/323/2015/49 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 28 mai 2015 fixant la composition nominative renouvelée du conseil de surveillance du Centre hospitalier Universitaire d'Angers (49) :
Considérant la fusion au 1° janvier 2020 du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers et du Centre Hospitalier Saint Nicolas d'Angers ;
Considérant l'envoi en date du 8 juin 2020 de Madame la Directrice de cabinet et déléguée de pôles Centre Hospitalier Universitaire d'Angers, nous informant de la désignation en qualité de représentant de la commune d'Angers de Monsieur Christophe BECHU, maire, pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
L'article 1 de l'arrêté n°ARS-PDL/DAS/323/2015/49 susvisé est modifié comme suit :
« Est nommé en qualité de membre du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire
d'Angers au titre :
TT 17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233 44262 Nantes cedex 2
Tél : 02.49.10.40.00 -
www.ars.paysdelaloire.sante.fr
C7 de représentant du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupement:
- Monsieur Christophe BECHU
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'artice R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'ile Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 11 juin 2020
Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Des ge Ja Loire
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Jean-Jfcques COIPLET a
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service ressources naturelles et naysages
Division biodiversité
Affaire suivie par : Sandrine BOULIGAND
Tél: 02 72 74 7627
sandiine boulisaud” develonnement-durable son fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DREAL n° 2020-06
autorisant l'accès du personnel du Conservatoire botanique national de Brest à des propriétés publiques et privées pour la réalisation du suivi et de l'inventaire de la flore.
Le préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1*— Livre El, titre ler :
VU fe code pénal et notamment son article 433-11 ;
VC l’article L.411-1 À du code de l’environnement ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, modifiée par ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2015 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique armoricain de Brest en tant que conservatoire botanique national ;
VU la demande formulée le 21 novembre 2019 par le Conservatoire Botanique National de Brest ;
Considérant que les missions du Conservatoire Botanique National de Brest sont d’étudier les plantes et les milieux naturels, de préserver les plantes et les milieux naturels menacés, d’accompagner les politiques d'aménagement du territoire et de sensibiliser à la diversité du monde végétal ;
Considérant les missions d’actualisation des connaissances de la flore confiées par l'État au Conservatoire Botanique National de Brest dans le cadre de l’inventaire du patrimoine naturel définit à l’article L411-1 À du code de l’environnement ;
Considérant qu’il est important de faciliter la réalisation de ces suivis botaniques ;
Considérant que les inventaires du patrimoine naturel nécessitent une simple observation visuelle sans modification du terrain, ni installation fixe de matériel ;
Considérant que pour procéder à l’actualisation des connaissances de la flore en Pays de fa Loire, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
CS ARRÊTE:
En vue d'exécuter les missions d'actualisation des connaissances de la flore en Pays de la Loire et en particulier l’actualisation permanente de l’Inventaire du Patrimoine Naturel, le personnel de l’antenne régionale des Pays de la Loire du Conservatoire Botanique Nationai de Brest, qui se compose de :
- Monsieur Fabien DORTEL,,
- Madame Audrey DUPUY,
- Madame Cécile MESNAGE,
- Monsieur Julien GESLIN,
- Monsieur Hermann GUITTON,
- Monsieur Jean LEBAIE,
- Monsieur Guillaume THOMASSIN,
est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées des communes du département de Maine-et-Loire.
À cet cffet, les agents concernés pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes {à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, implanter sur les lieux concernés des mâts, piquets, bornes et repères, élaguer les arbres et les haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Article 2 :
Pour permettre l’accès des personnes visées à l’article 1° dans les propriétés publiques ou privées non closes, le présent arrêté est préalablement affiché pendant dix jours au moins dans les mairies des communes du département de Maine-et-Loire.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. Ces notifications sont effectuées de manière écrite par l'autorité responsable de l’antenne régionale des Pays de la Loire du Conservatoire Botanique National de Brest ;
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d’instance,
Article 3 : ‘
Chacune des personnes mentionnées à l’article 1° doit être en possession d’une copie du présent arrêté, qu’elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
Article d :
Les maires des communes concernées, les polices municipales, les gendarmes, les gardes
champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les prospections.
Û ae 2 Article S :
Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour des dommages causés par les personnes en charge des prospections, sont réglées soit à l'amiable, soit à défaut per le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué des fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur. A défaut de cet accord, il devra avoir été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article €
La présente autorisation qui porie sur toutes les communes du département de Maine-et-Loire es valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2020. Elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 7:
Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes du département de Maine- et-Loire. Les maires certifient l’accomplissement de cette formalité, Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et Loire.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex !}.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux direct devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wrvwtelerecours.f.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Maine-et-Loire, ls commandant du groupement départemental de gendarmerie et le président du Conservatoire Botanique National de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le ë JUIX 2029
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