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Déliberation - d 2025 23
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2025 23)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
2025/1
De’partement du Val d’Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 25 mars 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° DI2025/é3
Nombre de Conseillers
en exercice : 21
présents : 15
votants : 20
L’an deux mille vingt-cinq, Ie vingt-cinq mars é 2O heures 30,
Le Conseil Municipal, Iégalement convoqué le dix-neuf mars, s'est réuni é Ia Mairie en séance
publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire.
Etaient presents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Patrice JACQUET, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Gregory BENOIT, Jean DECROIX, Christian TETARD, Laurent FOHRER, Julia NOJAC, Alaine HOUREZ,
Etaient réquliérement representés :
Eliane CHIDIACK par Bernadette VOOGSGERD,
Laurence GUERNE par Claudine THIRANOS
Philippe BUIRON par Grégory BENOIT
Philippe BARBIER par Christian TETARD
Patrice GOSNET par Laurent FOHRER
Etait absent :
Bruno MELGIES.
Formant Ia majorité des membres en exercice.
Bernadette VOOGSGERD a été élue Secrétaire de Séance
OBJET i APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA CA VAL PARISIS - DEFINITION
DE LA COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE « ORGANISER OU ACCOMPAGNER DES ACTIVITEJS
CULTURELLES ET SPORTIVES A DIMENSION INTERCOMMUNALE »
Le Conseil Municipal,
Vu Ie Code general des collectivités territoriales, et notamment I’article L521 1—17, Vu les statuts de Ia communauté d’agglomération Val Parisis, notamment sa competence supplémentaire « Organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives a dimension intercommunale et respectant Ie cadre défini par Ia communauté », Vu Ia délibération N°D/2025/12 du Conseil communautaire du 1O février 2025 portant modification des statuts — Définition de la competence supplémentaire « organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives a dimension intercommunale », Considérant que pour exercer ladite competence Ia CA ValParisis a précisé les contours de cette competence,
Considérant que les activités sportives et culturelles participent a I’attractivité, Ia visibilité et au rayonnement du territoire,
Considérant que la CA ValParisis souhaite soutenir les initiatives locales en matiere de lecture
publique afin de prolonger les actions engagées au titre de sa competence en matiere de construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels d’intérét communautaire,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20250325-D-2025-23-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Considérant que Ie sport constitue un maillon indispensable du développement de la pratique Sportive pour tous par son exemplarité et sa capacité d’incitation auprés des jeunes, Considérant I’opportunité que représente I’ouverture d’un équipement d’envergure nationale tel que I’Aquaval E1! centre aquatique Alice MILLIAT pour permettre Ie développement de
pratiques aquatiques de haut niveau,
Considérant le souhait de Ia CA ValParisis de soutenir Ie sport aquatique de haut niveau, et de contribuer au rayonnement de Ia collectivité sur Ie territoire national et international en matiere sportive,
Considérant le souhait de la CA ValParisis de soutenir les initiatives locales dans l’organisation de manifestations ou competitions sportivesi inautiques, aquatiques ou de rayonnement communautaire,
Considérant que la CA ValParisis propose de modifier ses statuts afin de préciser le cadre d’exercice de la competence supplémentaire « Organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives a dimension intercommunale »,
Considérant que toute modification des statuts de |’EPCI doit étre approuvée par délibérations concordantes a la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres, soit les deux tiers au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la
population totale ou la moitié au moins des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population totale,
Considérant qu’un reglement définira ultérieurement les conditions et modalités précises d’intervention de la CA ValParisis dans le cadre de cette competence supplémentaire, et notamment le cadre d’octroi des aides,
Aprés en avoir délibéré, a l’unanimité
APPROUVE la modification des statuts de la CA Val Parisis comme énoncé ci-apres : « Article ll : [...] B/ Competences supplémentaires : [...] 6) « Organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives a dimension intercommunale :
- Soutien ou organisation de manifestations culturelles en matiere de lecture publique ;
- Soutien aux associations sportives aquatiques de haut niveau ;
— Soutien ou organisation de manifestations ou compétitions sportives nautiques,
aquatiques ou de rayonnement communautaire. »
PRECISE que la présente deliberation sera notifiée au Préfet de region, au Préfet de département et au President de la CA ValParisis.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres presents signé au registre.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de Séance
Bernad‘ te V O ‘SGERD
Délibération rendue exécutoire du fait de :
— Sa transmission au contréle de légalité le : ..............
— Sa publication sur le site internet de la commune le : ......................
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20250325-D-2025-23-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025