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Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2025 23 0)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20250325-D-2025-23-DE 2025/1 Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 25 mars 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2025/23
Nombre de Conseillers
en exercice: 21
présents : 15
votants : 20
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix-neuf mars, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire.
Etaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Patrice
JACQUET, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Chimina
Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Jean DECROIX, Christian TETARD, Laurent
FOHRER, Julia NOJAC, Alaine HOUREZ,
Etaient régulièrement représentés :
Eliane CHIDIACK par Bernadette VOOGSGERD),
Laurence GUERNE par Claudine THIRANOS
Philippe BUIRON par Grégory BENOIT
Philippe BARBIER par Christian TETARD
Patrice GOSNET par Laurent FOHRER
Était absent :
Bruno MELGIES.
Formant la majorité des membres en exercice.
Bernadette VOOGSGERD a été élue Secrétaire de Séance
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA CA VAL PARISIS - DEFINITION
DE LA COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE &« ORGANISER OU ACCOMPAGNER DES ACTIVITES
CULTURELLES ET SPORTIVES A DIMENSION INTERCOMMUNALE »
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-17, Vu les statuts de la communauté d'agglomération Val Parisis, notamment sa compétence supplémentaire « Organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives à dimension intercommunale et respectant le cadre défini par la communauté », Vu la délibération N°D/2025/12 du Conseil communautaire du 10 février 2025 portant modification des statuts — Définition de la compétence supplémentaire « organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives à dimension intercommunale », Considérant que pour exercer ladite compétence la CA ValParisis a précisé les contours de cette compétence,
Considérant que les activités sportives et culturelles participent à l'attractivité, la visibilité et au rayonnement du territoire,
Considérant que la CA ValParisis souhaite soutenir les initiatives locales en matière de lecture publique afin de prolonger les actions engagées au titre de sa compétence en matière de construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels d'intérêt communautaire, Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20250325-D-2025-23-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025
Considérant que le sport constitue un maillon indispensable du développement de la pratique Sportive pour tous par son exemplarité et sa capacité d'incitation auprès des jeunes, Considérant l'opportunité que représente l'ouverture d'un équipement d'envergure nationale tel que l’Aquaval — centre aquatique Alice MILLIAT pour permettre le développement de pratiques aquatiques de haut niveau,
Considérant le souhait de la CA ValParisis de soutenir le sport aquatique de haut niveau, et de contribuer au rayonnement de la collectivité sur le territoire national et international en matière sportive,
Considérant le souhait de la CA ValParisis de soutenir les initiatives locales dans l'organisation de manifestations ou compétitions sportives nautiques, aquatiques où de rayonnement communautaire,
Considérant que la CA ValParisis propose de modifier ses statuts afin de préciser le cadre d'exercice de la compétence supplémentaire « Organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives à dimension intercommunale »,
Considérant que toute modification des statuts de l'EPCI doit être approuvée par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres, soit les deux tiers au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population totale,
Considérant qu'un règlement définira ultérieurement les conditions et modalités précises d'intervention de la CA ValParisis dans le cadre de cette compétence supplémentaire, et notamment le cadre d'octroi des aides,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE la modification des statuts de la CA Val Parisis comme énoncé ci-après : « Article Il : [...] B/ Compétences supplémentaires : [...] 6) « Organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives à dimension intercommunale :
- Soutien ou organisation de manifestations culturelles en matière de lecture publique ;
Soutien aux associations sportives aquatiques de haut niveau ;
- Soutien ou organisation de manifestations ou compétitions sportives nautiques, aquatiques ou de rayonnement communautaire. »
PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Préfet de région, au Préfet de département et au Président de la CA ValParisis.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme, FN TE
& AUDEBERT
La Secrétaire de Séance
1 Ù
e ET
Bernadètte VOOGSGERD
Délibération rendue exécutoire du fait de :
Sa transmission au contrôle de légalité le : 2 3/2.%/ ?e2 a
Sa publication sur le site internet de la commune le : ..42/9.%/lo1r