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Déliberation - LAV53DA26DCM04QMX A Indemnites Fonctions Elus Majoration
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA26DCM04QMX A Indemnites Fonctions Elus Majoration)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° - X -
SÉANCE N° 542 DU 13 AVRIL 2026
INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - MAJORATION
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 avril 2026, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, Maire.
Étaient présents
Florian Bercault, Maire, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Antoine Caplan, Geneviève Pham-Sigmann, Patrice Morin, Katy Lemoigne, Georges Hoyaux, Céline Loiseau, Jérôme Lesteven, Agnès Camarena, Guéwen Douesneau, Louise Rebeyrolle-Rozel, Laurent Paviot, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Roland Bouvet, Eric Paris, Moustapha Diaby, Nadège Davoust, Jérôme Fortin- Stoltz, Amaury Mabit, Ingrid Walkowiak, Ingrid Hallé, Geoffrey Begon, Habib Bousbih, Claire Le Cornec, Annabelle Monthé-Lopez, Rihaoui Chanfi, Pierre-Henri Péan, Marie Er-Rafiqi, Noémie Coquereau, Clara Giraud, Lucie Chauvelier, Manel Bentefrit (à partir de 18 h 40), Gilles Mézière, Samia Soultani-Vigneron, Stéphanie Hibon-Arthuis, Henri Renié, Fabien Guittois, Agathe Laigle, Pierre Bellet, Thomas Brisseau et Karima Petit, conseillers municipaux.
Karima Petit et Michel Neveu sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 14 avril 2026. N ° S 5 4 2 - Q M - X -
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 1 3 A V R I L 2 0 2 6
INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - MAJORATION
Rapporteur : Le maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R2123-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R2151-2 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 - article 1er portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu le procès-verbal en date du 20 mars 2026, relatif à l’installation du conseil municipal constatant l’élection du maire et des adjoints au maire,
Considérant que la commune compte 51 719 habitants (population totale authentifiée avant le dernier renouvellement général du conseil municipal),
Que, si par principe les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,
Qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux fixés par la loi,
Que la commune est chef-lieu du département avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral (les majorations au titre des communes chefs-lieux ne peuvent se cumuler),
Qu’au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, la commune a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,
Qu’après avoir voté le montant des indemnités de fonction dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, le conseil municipal se prononce sur l’application des majorations,
Qu'il est proposé au conseil municipal de fixer les majorations attribuées au maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux (majoration interdite pour les simples conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 00 habitants), DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal décide d'appliquer aux indemnités de base les majorations suivantes :
la majoration relative au chef-lieu de département : + 25%
la majoration relative à la dotation de solidarité urbaine.
Article 2
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
Article 3
Le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Article 4
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
Article 5
Les indemnités de fonctions du maire seront versées dès le jour de son élection.
Article 6
Les indemnités des adjoints et conseillers municipaux délégués seront versées dès lors que la présente délibération acquiert sa force exécutoire et qu'ils bénéficient d'un arrêté de délégation du maire, également exécutoire.
Article 7
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 8
Le maire de Laval est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Gilles Mézière, Samia Soultani-Vigneron, Stéphanie Hibon-Arthuis, Henri Renié, Fabien Guittois, Agathe Laigle, Karima Petit, Pierre Bellet et Thomas Brisseau).
Le maire
Signé : Florian Bercault