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Procès Verbal - PV CM 27 02 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Privat-de-Vallongue.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 02 23)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Saint
Privat
de
Vallongue
- COMMUNE
LOZERE
PROCÈS
VERBAL
Séance
du
27
février
2023
lundi
27
février
2023
à
19h00
l'assemblée
régulièrement
convoquée
le
27/02/2023,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Pascal
MARCHELIDON.
En
exercice
: 11
Sont
présents
:
Pascal
MARCHELIDON,
Roselyne
DESCHAMPS,
Alain
Présents
: 7
RAMPON,
Didier
MAGNE,
Alain
MARC,
Jean-Paul
CANTON,
Nathalie
Votants
: 8
BONNEAU Représentés
:
Patrick
GIBERT
par
Alain
RAMPON
Excusés
:
Absents
:
Cécile
CONTINI,
Pierre
ALVARD,
Morgan
CLERMON
Secrétaire
de
séance
:
Roselyne
DESCHAMPS
Ordre
du
jour
:
- Adoption
du
procès-verbal
de
la séance
du
10/01/2023.
- Travaux
de
rénovation
du
Viflage
de
Vacances,
nouveau
plan
de financement
et autorisation
au
Maire
pour
la signature
des
marchés
de
travaux.
- Vote
des
Conditions
Générales
de
Vente
du
Village
de
Vacances
- Tarif
de vente
de
ia parcelle
C
1881
- Création
d'un
emploi
permanent
d'adjoint
technique
territorial
à temps
complet
à compter
du
01/06/2023.
- Adoption
de
la charte
d'engagement
des
employeurs
publics
Lozériens.
- Adhésion
à la procédure
de
médiation
obligatoire
mise
en
oeuvre
par
le CDG
de
la Lozère
dans
certains
litiges
de
la fonction
publique.
- Renouvellement
de la convention
avec
le SDEE
48
pour
l'utilisation
d'un
logiciel
pour
la télégestion
des
réseaux
d'eau
et d'assainissement.
- Plan
de
financement
et demande
de
subvention
pour
la rénovation
du
logement
au
dessus
de
la Mairie.
- Adoption
du
règlement
intérieur
du
marché
de
producteurs
et d'artisans
locaux.
- Convention
de partenariat
avec
la société
Sercl
pour
le compte
des
associations
adhérentes
à l'ANCAV
TT,
- Mise
à disposition
au profit
des
habitants
de
"l'Offre
promotionelle
Assurance
santé
pour
votre
commune".
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
10/01/2023
- DE_2023_009
Monsieur
Le
Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la séance
du
10 janvier
2023.
À
la demande
de M.
Jean-Paul
CANTON,
il est
rajouté,
au
sujet
de
la convention
avec
le SDÉE
48
concernant
l'étude
photovoltaïque,
que
l'entreprise
ITRA
a adressé
une
proposition
commerciale
à la
commune
mais
à ce jour
les services
ne
retrouvent
aucune
trace
de
cette
offre.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
valablement
délibéré,
à
l'unanimité
- adopte
le procès-verbal
ainsi
modifié
du
10
janvier
2023.
Autorisation
à
Monsieur
Le
Maire
pour
la signature
des
marchés
publics
concernant
les travaux
du
Village
de
vacances
- DE_2023_010
Monsieur
Le
Maire
fait un point
sur l'état d'avancement
du
dossier.
Il explique
qu'une
première
consultation
a eu
lieu.
Les
lots
ayant
reçu
une
réponse
ont
fait l'objet
d'une
négociation
et les lots
non-attribués
ont
fait
l'objet
d'une
seconde
consultation. Monsieur
Le
Maire
fait lecture
du
rapport
d'analyse
des
offres
établi
par
le cabinet
de
maîtrise
d'œuvre
Bonnet
et Teissier.
Monsieur
Le
Maire
rajoute
qu'il
a fallu
deux
appels
d'offres
et
une
phase
de
négociation.
Le
lot
5a
VMC
reste
à attribuer.
L'offre
de
Citybat
semble
très
élevée
en
rapport
au
coût
pratiqué
sur
le
marché.
Concernant
les menuiseries
alu,
la commune
attend
le retour
des ABF.
Il propose
de retenir :
- Lot
1-Menuiseries
extérieures
alu
: AB
Fenêtre
: 285
703
€ HT
- Lot
2-Isolation/Plâtrerie
: $
et B
: 66
420.97
€ HT
- Lot
3-Electricité
: Rodier
: 135
310.58
€ HT
- Lot
4-Chauffage
PAC
: Th
Elec
: 147
925.03
€ HT
(- Lot
Sa-VMC
: Citybat
: 72 431
EHT)
- Lot
Sb-Plomberie
: Citybat
: 41
340
€ HT
- Lot
6-Peintures
et nettoyage
: Sarl
Santos
et
fils
: 20
840
€
HT
- Lot
7-Désamiantage
: Sas
Barlier
: 46
740
€
HT
- Lot
8-Mobiliers/Cuisine/Agencement
: Ébénisterie
Lozérienne
: 82
670
€ HT
- Lot
9-Menuiseries
extérieures
bois
: ALC
Menuiseries
: 55
155
€ HT
Total
Travaux
: 882
104.58
€ HT
(954
535.58
€ HT)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
les
dépenses
liées
aux
honoraires
MO/AMO/SPS
et autres
diagnostics
et
publications.
-AMO
: 28
860
€E HT
-MO
: 64
792.57
€ HT
-Diagnostic
Amiante
et Plomb
: 2 068.34
€ HT
-Mission
SPS
: 3
185€
HT
-Publicité
: 1 460.20
€ HT
Total
Honoraires
: 160
366.11
€ HT
Le
montant
du projet
est
estimé
à 1 028
626.45
euros
HT.
Le
plan
de
financement
se
compose
ainsi :
- Etat
: DSIL
: 301
295
€
- Etat : DETR
: 200
863.15
€
- Région
: 200
000
€
- Département
: 54
234
€
- Département
(complément)
: 47
102
€
- Commune
: Emprunt
: 210
000
€
- Commune
: Fonds
propres
: 15
132.30
€
La
phase
travaux
débute
en
avril
2023
et s'échelonne
jusqu'à
avril
2024.
Après
avoir
valablement
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
- s'engage
à inscrire
au
budget
les
dépenses
nécessaires
à la réalisation
du projet
- autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
les documents
de
marché
public
- autorise
Monsieur
Le
Maire
à prendre
une
décision
concernant
le lot 5A
à hauteur
de
72
431
euros
HT.
Approbation
des
conditions
générales
de
vente
du
village
de
vacances
"Les
Hauts
de
Saint
Privat"
- DE_2023_011
Monsieur
Le
Maire
explique
qu'il
convient
de modifier
les
conditions
générales
de vente
du village
de
vacances
et notamment
l'article
“annulation
du
fait du
lient".
Monsieur
Le
Maire
propose
de
retenir
10%
du
prix
du
séjour
ou
la création
d'un
avoir
valable
pour
un
prochain
séjour.
Madame
Roselyne
DESCHAMPS
propose
de
rajouter
un
exemple
pour
que
cela soit plus
clair pour
le
client. Lecture
faite
des
conditions
générales
de
vente,
et
après
avoir
valablement
délibéré,
le
conseil
municipal,
à Punanimité
décide
- d'adopter
le texte joint
à la présente
délibération
Adoption
d'un
tarif
de
vente
pour
la
parcelle
C
1881
- DE_2023_012
Monsieur
Le
Maire
explique
qu'il
convient
de
fixer
un
tarif en vue
de
sa vente
pour
la parcelle
C
1881.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
cette
parcelle
sise quartier
La
Combe,
au-dessus
de
la Salle
Dussaut
est
d'une
superficie
de
1 119
m°.
Elle
est en
zone
constructible
de
la carte
communale
pour
environ
836
m°.
Monsieur
Le
Maire
propose
de
fixer
un
tarif de
vente
au
m?.
Les
frais
de
géomètre
et de
notaire
seront
à la charge
du
demandeur.
Après
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
Fixe
le tarif à 28
euros
du
m?
constructible
soit
23
408
euros,
les
frais
de
géomètre
et de
notaire
seront
à la charge
de
l'acheteur.
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
les documents
relatifs
à cette
vente
Création
d'un
emploi
permanent
d'adjoint
technique
territorial
à temps
complet
- DE_2023
013
Ee
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Ii appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au fonctionnement
des
services,
même
lorsqu’il
s’agit de modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l’avis
préalable
du
Comité
Technique.
La
délibération
doit préciser
le grade
correspondant
à l’emploi
créé
et la durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures.
Elle
indique,
le
cas
échéant,
si
l'emploi
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
Partiele
3-3.
Dans
ce
cas,
le
motif
invoqué,
la nature
des
fonctions,
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
de
l'emploi
créé
sont
également
précisés.
Aucune
création
d'emploi
ne
peut
intervenir
si
les
crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
ne le permettent.
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
le 07
Septembre
2022,
Considérant
le
départ
à
la retraite
d'un
agent
recruté
pour
assurer
les
fonctions
d'agent
polyvalent
en
milieu
rural
à compter
du
ler
Juin
2023.
Considérant
qu'il
convient
de créer
un
poste
à raison
de
35
heures
hebdomadaires.
Considérant
le résultat
du jury
de recrutement
en
date
du
17 janvier
2023.
Considérant
que
cet
emploi
peut
être
pourvu
à un
contractuel
sous
régime
de
l'article
L,332-8
du
Code
général
de
la Fonction
Publique
et notamment
son
3ème
alinéa.
Le
Maire
propose
à l’assemblée,
- la
création
d'un
poste
permanent
d'adjoint
technique
territorial
de
catégorie
C
à
raison
de
35
heures
à
compter
du
Îer
Juin
2023
sur
la
base
de
l'indice
majoré
du
ler
échelon
de
la
grille
des
adjoints
techniques
territoriaux.
- l'agent
contractuel
assurera
les fonctions
d'agent
polyvalent
d'interventions
techniques
en
milieu
rural. Le
tableau
des
emplois
serait
ainsi
modifié
: EMPLOIS
Date
de
Libellé
Quotité
Filière |
Catégorie
|
Libellé
du
IB
IB
fin
délibération
|
fonction
ou
|
de temps
grade
début
du
portant
poste
ou
de travail
du
grade
création
emploi
grade
le |
le plus
moins
élevé
élevé
FILIERE
ADMINISTRATIVE
17/05/2022 |
Secrétaire
de |
35h
Adm.
|B
Rédacteur
382
597
Mairie
23/04/2021
|
Secrétaire
de |
35h
Adm.
|C
Adjoint
380
558
Mairie
Administratif Principal
1ère
classe
23/04/2021
|
Secrétaire
25h
Adm.
|C
Adjoint
367
558
adjointe
administratif territorial
23/04/2021
|
Responsable
|
35h
Adm.
|C
Adjoint
367
558
clientèle
et
administratif
gestion
territorial
30/11/2022
|
Gestionnaire
|
15h
Adm.
|C
Adjoint
367
558
Agence
administratif
postale
territorial
communale
30/11/2022
|
Assistant
13h
Adm.
|C
Adjoint
367
558
coordination
administratif territorial
FILIERE
TECHNIQUE
29/01/2010 |
Agent
35h
Tec.
CG
Agent
de
382
597
polyvalent
Maitrise
en
milieu
Principal
rural
27/02/2023
|
Agent
35h
Tec
E
Adjoint
polyvalent
technique
en
milieu
rural Gestionnaire
|
35h
Tec.
GE
Adjoint
380
558
de
l’Agence
Technique
Postale
Principal
1ère
Communale
classe
01/06/2017
|
Agent
35h
Tec.
6
Adjoint
367
558
polyvalent
Technique
en
milieu
Territorial
rural
14/05/2019
|
Adjoint
22h
Tec.
Ê
Adjoint
380
558
technique
Technique
faisant
Principal
1ère
fonction
classe
d'ATSEM 01/06/2008
|
Agent
7h50
Tec.
C
Adjoint
367
558
d’entretien
Technique Territorial
14/05/2020
}
Adjoint
8H50
Tec.
C
Adjoint
367
558
technique
Technique
faisant
Territorial
fonction d'ATSEM
01/01/2021
|
Adjoint
22h
Tec.
C
Adjoint
367
558
technique
Technique Territorial
01/03/2021
|
Adjoint
20h
Tec.
€
Adjoint
367
558
technique
Technique Territorial
01/01/2022
|
Adjoint
24h30
Tec.
C
Adjoint
367
558
technique
Technique Territorial
30/11/2022
|
Adjoint
17h30
Tec
C
Adjoint
367
558
Technique
technique
faisant
territorial
fonction d'Atsem Après
avoir
valablement
délibéré,
le conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité
- de
créer
un
poste
permanent,
sous
le régime
de
l'article
L332-8,
d'adjoint
technique
territorial
à raison
de
35
heures
par
semaine.
- autorise
Monsieur
Le
Maire
à inscrire
les
montants
nécessaires
au
budget
principal,
chapitre
012
- autorise
à déclarer
la vacance
du
poste
et à lancer
la procédure
de
recrutement
Adoption
de
la
Charte
d'engagement
des
employeurs
publics
lozériens
- DE_2023_ 014
M.
le Maire
explique
que
le Centre
de
Gestion
propose
d'adhérer
à une
charte
d'engagement
des
employeurs
publies
Lozériens.
En
effet,
les
collectivités
locales
doivent
s'organiser
pour
garantir
la continuité
et la qualité
des
services
publics
face
au
vieillissement
de
la population
des
agents
territoriaux,
les tensions
sur
le marché
de
l'emploi
et l'évolution
des
rapports
au travail.
Cette
charte
a pour
but
de
démontrer
l'engagement
de l'employeur
dans
la vie
professionnelle
de
ses
agents
et
d'identifier
les améliorations
possibles
pour
une
meilleure
qualité
de vie
au travail,
L'adhésion
à cette
convention
est
gratuite
et n'est
pas
obligatoire.
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L452-35,
VU
la délibération
du
Conseil
d'Administration
N°2022_ 063
du
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Lozère
(CDG48)
du
30
septembre
2022,
portant
sur
la charte
d'engagement
des
employeurs
publics
lozériens,
Après
lecture
de
la
charte
proposée
par
le
CDG
48,
le
Conseil
Municipal
décide
- d'approuver
la charte
d'engagement
des
employeurs
publics
tozériens
du
CDG48
telle
que
présentée
par
M.
le Maire. - d'autoriser
M.
1e Maire
à signer
la charte
annexée
à la présente
délibération.
- d'autoriser
M.
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la mise
en
œuvre
de
cette
charte.
Pour
:6
Contre
:1
Abstention
:1 Adhésion
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
- DE_2023_015
Monsieur
le Maire
expose
ce
qui
suit
:
Le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
introduit
une
section
dans
le Code
de justice
administrative
afin
que
les recours
formés
contre
les décisions
individuelles
défavorables
listées
dans
ce même
décret
soient
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
La
médiation
préalable
obligatoire
vise
à parvenir
à une
solution
amiable
entre
les parties,
les
employeurs
et
les
agents,
grâce
à l’intervention
d’un
tiers
neutre.
C’est
un
mode
de
résolution
de
litiges
plus
rapide
et moins
onéreux
qu’une
procédure
contentieuse.
Cette
médiation
est
assurée
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Lozère,
à la demande
des
collectivités,
qui
ont
fait
le choix
d’adhérer
par
convention
à la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
application
des
articles
2,3 2°
et 4 du
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif à la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges de
la fonction
publique.
Ainsi,
en
qualité
de
tiers
de
confiance,
les
Centres
de
Gestion
peuvent
intervenir
comme
médiateurs
dans
les
litiges
opposant
des
agents
publics
à leur
employeur.
La
procédure
de
MPO
est
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
publics
à
l’encontre
des
décisions
administratives
suivantes
:
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l’article
L.
712-1
du
Code
Général
de
la fonction
publique
;
2°
Refus
de
détachement,
ou
de placement
en disponibilité
et, pour
les agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et
33-2
du
décret
n°86-83
du
17
janvier
1986
et
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
ci-dessus
;
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d’emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5° Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la formation
professionnelle
tout au long
de
la vie
;
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en application
des
articles
L.
131-8
et L.131-10
du
Code
Général
de la fonction
publique
;
7° Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
84-1051
du
30
novembre
1984
et n°85-1054
du
30
septembre
1985.
Le
Centre
de
Gestion
de
la Lozère
propose
ainsi
aux
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
souhaitent
d’adhérer
par voie
de convention
à la procédure
de médiation
préalable
obligatoire.
En
cas
d’adhésion,
chaque
collectivité
pourra,
en
cas
de
besoin,
bénéficier
de
cette
mission.
Monsieur
le Maire
invite l’assemblée
délibérante
à se prononcer
favorablement
sur
Padhésion
de {a collectivité
à la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
organisée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Lozère,
eu
égard
aux
avantages
que
pourrait
présenter
cette
nouvelle
procédure
pour
la collectivité,
si un litige
naissait
entre
un
agent
et la collectivité.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
valablement
délibéré,
à l’unanimité
Vu
le
Code
de
Justice
administrative,
Vu
la Loi
n° 84-53
du 26 janvier
1984
portant dispositions
statutaires relatives
à la fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
25-2,
Vu
la Loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de la
justice
du
XXIe
siècle, Vu
la loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l’institution
judiciaire,
Vu
le décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif à la procédure
de médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à certains
litiges
sociaux,
Vu
la
délibération
n° 2022_095
du
13
décembre
2022
autorisant
le Président
du Centre
de Gestion
de la Lozère
à signer
la présente
convention
et instituant
les conditions
financières
de
la médiation
préalable
obligatoire,
- Décide
d’adhérer
à la procédure
de médiation
préalable
obligatoire
pour
les
litiges
concernés
- Approuve
la convention
à conclure
avec
le CDG
48,
qui
concernera
les
litiges
portant
sur
des
décisions
nées
à compter
du
17
avril 2022,
sous
réserve
d’une
saisine
du
médiateur
dans
le délai
de recours
contentieux.
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
qui
sera transmise
par
le Centre
de gestion
de la Lozère
pour
information
au
tribunal
administratif
de
Nîmes
et
à
La
Cour
Administrative
de
Nîmes.
- Autorise
M.
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la mise
en
œuvre
de
cette
convention.
Renouvellement
convention
SDEE
pour
l'utilisation
d'un
logiciel
de
télégestion
des
réseaux
AEP
-
DE_2023_ 016 Monsieur
le Maire
rappelle
qu'il
convient
de
renouveler
la convention
avec
le SDEE
pour
l'utilisation
d'un
logiciel
de télégestion
des
réseaux
et d'assainissement.
En
effet,
cet
équipement
permet
à la commune
de
centraliser,
collecter
et reporter
les
différentes
données
et
alarmes
des
différents
réseaux.
Cette
convention
est
renouvelée
pour
une
durée
d'un
an
reconductible
automatiquement
chaque
année.
Le
SDEE
s'engage
à assurer
le paramétrage
de
l'application,
prendre
en charge
les frais
de
communication
entre
l'application
et les équipements
et garantir
un
accès
au
logiciel
24h/24h,
7j/7j.
La
commune
de
son
côté
s'engage
à donner
son
autorisation
au
SDEE
pour
procéder
à la collecte
des
données.
Elle
est responsable
de
la sécurité
des
postes
individuels
d'accès
à l'application
et réserve
son
utilisation
uniquement
aux
agents
et élus
de
la collectivité.
La
commune
informera
le SDEE
de tout
changement
intervenant
sur
son
territoire
qui
pourrait
impacter
les données
du
logiciel
de télégestion.
Une
participation
financière
est demandée
à la commune
d'un
montant
de
388.80
€ pour
les réservoirs
de
Bellegarde,
des
Cambous
et du
répartiteur
de
Chamblas.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
valablement
délibéré
à l’unanimité
décide
de
:
- Renouveler
la convention
avec
le SDEE
- Autorise
M.
le Maire
à signer
la convention
qui
sera
annexée
à la présente
délibération.
- Autorise
M.
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la mise
en oeuvre
de
cette
convention.
Plan
de
financement
et demande
de
subvention
pour
la rénovation
du
logement
au
dessus
de
la
mairie
- DE_2023_017
Monsieur
Le
Maire,
dans
le cadre
du
dispositif FRAAT
2023,
souhaiterait
inscrire
la rénovation
du
logement
au-dessus
de
la Mairie.
Les
travaux
comprennent
l'isolation
de
la toiture,
l'installation
d'un
chauffe-eau
thermodynamique,
le
remplacement
des
menuiseries
extérieures,
le remplacement
des
émetteurs
électriques
et la mise
en place
d'une
programmation
centralisée
du
chauffage
y compris
un
poêle
à granulés
programmables.
Le
montant
des
travaux
est estimé
à 34
450
euros
HT.
Le
plan
de financement
pourrait
se
composer
ainsi
:
- Région
: 6
000
euros
soit
17%
- Département
: 10
335
euros
soit 30%
- Commune
: 18
115
euros
soit
53%
Après
avoir
valablement
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
décide
- d'autoriser
ce projet
de travaux
- d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ces
travaux
- d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à solliciter
des
subventions
État,
région
et
département Adoption
du
règlement
intérieur
du
marché
de
producteurs
- DE_2023 018
Monsieur
le Maire
explique
qu’il
convient
de
créer
un
règlement
intérieur
pour
définir
le fonctionnement
et
Porganisation
du
marché
de producteurs
et d’artisans
locaux
qui
a lieu
sur
la place
du
village
en Juillet
et
Août. Ce
règlement
a également
pour
but
de
prévoir
les
droits,
devoirs
et obligations
de
l’ensemble
des
parties
prenantes. Il convient
aujourd’hui
de
mettre
en
place
ce
règlement
qui
sera
annexé
à la
présente
délibération
et
de
désigner
trois
représentants
pour
la commune
afin
de
siéger
à la commission
paritaire
composée
de
trois
représentants
de
la commune
et trois
représentants
des
forains.
Monsieur
Le
Maire
étant
président
d'office
de
cette
commission, Après
lecture
faite
dudit
règlement,
le Conseil
Municipal
après
avoir
valablement
délibéré,
à
l'unanimité
décide
- d'adopter
le règlement
intérieur
du
marché
de
producteurs
et d’artisans
locaux,
- de
désigner
Madame
Roselyne
DESCHAMPS
et Monsieur
Jean-Paul
CANTON
Convention
de
partenariat
avec
la société
Sercl
pour
le compte
des
associations
adhérentes
à
l'ANCAV
TT
- DE_2023_019
M.
le Maire
explique
avoir
été
contacté
par
l'association
Tourisme
Loisirs
Culture
Occitanie,
elle-même
mandatée
par
la société
SERCL,
pour
contracter
avec
le Village
Vacances
les
Hauts
de
St Privat
et proposer
des
avantages
aux
clients
porteurs
de
la Carte
Loisirs.
La
Carte
Loisirs
est diffusée
par
l'ensemble
des
associations
adhérentes
à l'ANCAV-SC,
une
structure
qui
propose
à ses
adhérents
des
séjours
touristiques
à des
prix
avantageux,
soit
une
réduction
de
12%
aux
porteurs
de
la carte.
Les
avantages
accordés
par
le prestataire
seront
publiés
gratuitement
dans
le guide
promotionnel
Occitanie
"Le
Guide
des
avantages”
ainsi
que
sur
le site internet
de
Tourisme
Loisirs
Culture
Occitanie.
La
présente
convention
est valable
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
par tacite
reconduction.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
valablement
délibéré,
à Punanimité
- Autorise
M.
le Maire
à signer
la convention
qui
sera
annexée
à la présente
délibération.
- Autorise
M.
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la mise
en
œuvre
de
cette
convention.
Mise
à
disposition
au
profit
des
habitants
de
"l'offre
promotionnelle
assurance
santé
pour
votre
commune"
- DE_2023_020
M.
le Maire
a été
sollicité
par
l'assureur
AXA
pour
mettre
à disposition
des
habitants
de
la commune
une
assurance
santé
à un
tarif avantageux.
L'augmentation
des
frais
de
santé
et la baisse
du
pouvoir
d'achat
mettent
en
difficulté
certains
administrés
qui
ne
peuvent
plus
se permettre
d'avoir
une
couverture
santé
optimale.
Les
avantages
de
l'offre
proposée
par AXA
est
de
permettre
aux
habitants
de
la commume
qui
le souhaïtent
de
souscrire
à une
complémentaire
santé
à un tarif avantageux
(tarif de
groupe),
avec
plusieurs
formules
et
modules
optionnels
permettant
de
s'adapter
à chacun.
La
commune
n'a pas
besoin
d'investir
financièrement
pour
lancer
cette
action
sociale
et bénéficie
de
l'appui
d'un
conseiller
qui
se chargera
de
mettre
en
place
l'offre
commerciale,
D'autre
part,
la commune
devra
informer
les
administrés
d'une
réunion
publique
d'information
et mettra
à disposition
un
local
pour
cette
réunion. Les
obligations
de
la commune
se
limitent
à l'information
et la mise
en
relation
avec
l'assureur. De
son
côté,
l'assureur
AXA
s'engage
à organiser
une
réunion
publique
à destination
des
habitants
de
la
commune,
répondre
aux
questions
des
administrés
et de
la Mairie,
communiquer
et informer
sur l'offre
promotionnelle
et réaliser
gratuitement
à la demande
des
usagers
des
études
personnalisées.
La
présente
proposition
est valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
valablement
délibéré,
à l’unanimité
- Autorise
M.
le Maire
à signer
la proposition
qui
sera
annexée
à la présente
délibération.
- Autorise
M.
le Maire
à signer
tout document
permettant
la mise
en
œuvre
de
cette
proposition.
Questions
diverses
:
Madame
Nathalie
BONNEAU
relaie
le programme
proposé
par
la
communauté
de
commune
en
lien
avec
le
PNC
et Environnement
48
pour
l'enlèvement
des
épaves
et ferrailles.
Elle
propose
d'adresser
un
courrier
aux
propriétaires
susceptibles
d'être
intéressés.
La
séance
est
levée
à
21h25.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Roselyne
DESCHAMPS
WA
Pascal
MARCHELIDON
7