Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2017 042 du 29 mars 2017

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2017 042 du 29 mars 2017 Document publié le Mercredi 29 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2017 042 du 29 mars 2017)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2017-042

PUBLIÉ LE 29 MARS 2017Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2017-03-17-014 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation

suspecte d'Influenza aviaire (2 pages) Page 3

47-2017-03-21-004 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours

consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée

vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 5

Direction départementale des territoires

47-2017-03-29-005 - Arrêté portant réglementation d'exploitation sous chantier Autoroute

des Deux Mers A62 dans la traversée du Lot-et-Garonne (5 pages) Page 7

47-2017-03-24-004 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier d'une

Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Gontaud de Nogaret

(1 page) Page 12

47-2017-03-29-004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de naviguer sur la Garonne au

droit de la commune de Marmande pour le GAROROCK 2017 du 30/06/17 au 02/07/17 (2

pages) Page 13

47-2017-03-24-005 - Arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde

particulier (1 page) Page 15

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2017-03-15-006 - Arrêté de délégation de signature à M. BIANCHI Francis (5 pages) Page 16

47-2017-03-15-007 - Arrêté de délégation de signature à M. Thierry MAILLES (5 pages) Page 21

47-2017-03-29-001 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès

CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-et-garonne en matière

d'administration générale, de marchés publics et accords cadres (10 pages) Page 26

47-2017-03-29-003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant organisation de la régie de recettes

de la préfecture 47 (1 page) Page 36

47-2017-03-28-003 - Arrêté portant composition de la commission de recensement des

votes pour l'élection du président de la République (2 pages) Page 37

47-2017-03-28-002 - Arrêté portant organisation d'une session d'examen de formateurs en

prévention et services civiques par la DSDEN le 31 mars 2017 (3 pages) Page 39

47-2017-03-29-002 - arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Agnès

CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne en qualité

d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation (4 pages) Page 42

2Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT ET GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral N°

levant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza Aviaire

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-03-02-002 du 02 mars 2017 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza Aviaire ;

Considérant les résultats d’analyses favorables réalisées le 06 mars 2017 (rapport d’essai n°SA-17-02061 du Laboratoires des Pyrénées et des Landes) l’'EARL URGOMAT, dont le siège social est sis au lieu dit Landriouet 47700 LEYRITZ MONCASSIN,;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1° — Les mesures de surveillance prises dans l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-02-002 du 02 mars 2017 portant mise sous surveillance l’'EARL URGOMAT, dont le siège social est sis au lieu dit Landriouet 47700 LEYRITZ MONCASSIN, sont levées.

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-17-014 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'Influenza aviaire 3ARTICLE 2 : - L'arrêté préfectoral n°47-2017-03-02-002 du 02 mars 2017 portant mise sous surveillance de l’'EARL URGOMAT, dont le siège social est sis au lieu dit Landriouet 47700 LEYRITZ MONCASSIN, est abrogé.

ARTICLE 3 : - Le secrétaire général de la Préfecture, , le colonel commandant le groupement de

gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de LEYRITZ MONCASSIN et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 17 mars 2017

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2/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-17-014 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'Influenza aviaire 4Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

Considérant la mise en place dans l’exploitation de Monsieur HAMMADIT sise Route de Casseneuil - 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT, de poulettes prêtes à pondre le 21 mars 2017 provenant du l'EARL DE BROUCA, situé en zone de protection ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-21-004 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 5ARRETE

ARTICLE 1 - L'exploitation de Monsieur HAMMADI, AVI PRO SERVICE, sise Route de Casseneuil

47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poulettes provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) INUAV VO47AOU.

ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :

1. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, la clinique vétérinaire BIOVOLA47, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;

2. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 11 avril 2017.

ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :

° levé, si les conclusions sont favorables ;

° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables,

ARTICLE 4 -— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 -— Le secrétaire général de la préfecture, le Sous Préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE- SUR-LOT, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de SAINTE LIVRADE SUR LOT et la clinique vétérinaire BIODVOLA47, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN le 21 mars 2017

t

Patricia

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-21-004 - Arrêté de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 6E 5 Liberté » Épalité ° Fnaternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LOT ET GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Arrêté préfectoral n°

portant réglementation d'exploitation sous chantier

Autoroute « Des Deux Mers » A62

dans la traversée du département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot et Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,

des départements et des régions,

Vu le code de la route,

Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,

Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d’administration publique selon la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,

Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l’entretien et l'exploitation des autoroutes,

Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l’article 15 du cahier des charges,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

CONSIDÉRANT qu'il importe d’assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi que celle des agents de la société concessionnaire, des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquée par ces travaux,

SUR proposition du Directeur Régional d'Exploitation ASF,

Direction départementale des territoires - 47-2017-03-29-005 - Arrêté portant réglementation d'exploitation sous chantier Autoroute des Deux Mers A62 dans la traversée du Lot-et-Garonne 7ARRETE

ARTICLE 1° - Abrogation

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 98-2810 daté du 14 décembre 1998 sont abrogées et remplacées par les dispositions précisées dans les articles 2 à 10 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Conditions d’autorisation des chantiers courants

Les chantiers courants de travaux d’entretien et de réparation, de jour comme de nuït, sont autori- sés en permanence sur les sections de l’autoroute A62 concédée, située dans le département de Lot-et-Garonne entre le PR 57 et le PR 138+600, sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions ci-après :

ARTICLE 2.1 - Déviations

Les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire, hormis la fermeture occasionnelle d’une bretelle de diffuseur.

La fermeture occasionnelle d’une bretelle de diffuseur est autorisée entre 22 heures et 06 heures dès lors que le report de trafic n’entraîne pas de conséquence importante sur le réseau secondaire. En tout état de cause, le trafic prévisionnel reporté ne devra pas dépasser 300 véhicules par heure.

Le trafic sera alors détourné vers les échangeurs les plus proches.

Préalablement à la fermeture d’une bretelle de diffuseur, l’avis du ou des gestionnaires des voies sur lesquelles s’effectue ce détournement de trafic devra être requis et favorable. Cet avis sera tenu à disposition de l’autorité préfectorale en cas de besoin.

Les chantiers de nuit entraînant une déviation de trafic sont considérés comme des chantiers cou- rants, dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion du trafic ou à défaut, dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation.

ARTICLE 2.2 — Jours dit « hors chantier »

Les chantiers courants seront interrompus pendant les jours dits «hors chantier», définis annuelle- ment par note ministérielle, sauf s’ils permettent l’écoulement normal du trafic et peuvent être re- pliés rapidement en cas de nécessité.

ARTICLE 2.3 - Capacité

Les chantiers courants pourront entraîner une diminution du nombre de voies ou le basculement de trafic d’une chaussée sur l’autre si le débit à écouler au droit de la zone de travaux n’excède pas :

+ 1200 véhicules par heure sur les sections d’autoroute en rase campagne, + 1500 véhicules par heure sur les sections d’autoroute en zone péri-urbaine, e 1800 véhicules par heure sur les sections d’autoroute en zone urbaine. Les chantiers courants ne devront pas entraîner de basculement partiel de la circulation.

ARTICLE 2.4 — Largeur des voies

Dans le cas d’une réduction de la largeur des voies circulées, au moins une des voies doit avoir une largeur minimum de 3,20 m, et ce pour chaque flux de circulation dans le cas d’un basculement.

La plus grande largeur de voie s’applique à la voie utilisée comme voie de droite.

Direction départementale des territoires - 47-2017-03-29-005 - Arrêté portant réglementation d'exploitation sous chantier Autoroute des Deux Mers A62 dans la traversée du Lot-et-Garonne 8ARTICLE 2.5 — Alternats

Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d’une bretelle de diffuseur ne doivent pas excéder une durée de 2 jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à 200 véhicules/heure. Ils ne doivent pas être supérieurs à une longueur de 500 mètres.

De plus, ils ne doivent pas occasionner de remontée de file sur la section courante.

ARTICLE 2.6 - Longueur de restrictions de capacité

La longueur maximale de la zone de restriction de capacité ne devra pas dépasser 6 km. Dans le cas de deux chantiers établis à l’intérieur de cette zone et distants d’au moins 3 km, il est recommandé de limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectives et donc de rendre à la circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier. Pour les chantiers à haut rendement (ex: marquage au sol, fauchage et nettoyage des assainissements.…), la longueur de restriction pourra atteindre 10 km pour une durée maximum de 12 heures.

ARTICLE 2.7 — Interdistances

L’interdistance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être au minimum de :

Sur autoroute à 2 voies

Chantier A

Type de chantier Re sur cet ne Basculement

| A Chantier sur BAU 0 km 5 km 5 km

| È Chantier sur 1 voie 5 km 20 km 20 km

| 5 Basculement 5 km 20 km 30 km

Les distances indiquées ci-dessus sont indépendantes des limites départementales ou régionales. Les interdistances entre 2 chantiers pourront être exceptionnellement réduites dans le cadre des interventions d’urgence rendues nécessaires pour la remise en état de l’autoroute suite à un évè- nement.

ARTICLE 2.8 — Chantier non courant

Les chantiers ne satisfaisant pas à l’une des conditions ci-dessus (articles 2.1 à 2.7) sont classés comme non courants et doivent notamment faire l’objet d’un dossier d’exploitation, conformément à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, et d’un arrêté préfectoral fixant les mesures de police propres au chantier considéré.

Direction départementale des territoires - 47-2017-03-29-005 - Arrêté portant réglementation d'exploitation sous chantier Autoroute des Deux Mers A62 dans la traversée du Lot-et-Garonne 9ARTICLE 3 - Limitation de vitesse

Les limitations de vitesse au droit des chantiers seront appliquées conformément à l’article 126 de la 8°% partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

2 voies

Vitesse nominale en section 00 110 130

courante

Neutralisation de BAU 90 110 130

Neutralisation d’une voie 70 90 90

Neutralisation de deux voies / / /

Basculement à double sens 70 90 90

Au droit du basculement 50 50 50

Un abaissement de vitesse « par paliers de 20 km/h » pourra être mis en œuvre par ASF lors de la détection d’une détérioration d’ouvrage ou de chaussée risquant de mettre en cause la pérennité de l’autoroute, la sécurité des usagers, ou dans le cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents ou intempéries).

ARTICLE 4 - Interdictions de dépasser

Des interdictions de dépasser pourront être imposées au droit et aux abords des chantiers.

ARTICLE 5 - Interventions programmées

La signalisation sera mise en place par les services de la société concessionnaire. En outre, l’entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services de la société concessionnaire et des services de gendarmerie ou de police, afin d’assurer la sécurité des usagers et des personnels de chantier.

Les services de la société concessionnaire sollicitent les forces de l’ordre pour une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemple: basculement de circulation, pose et dépose de ligne électrique ou de portique de signalisation, escorte de convoi exceptionnel).

En cas d’absence exceptionnelle des forces de l’ordre, la société d’autoroute est autorisée à réaliser cette intervention. A cet effet, la société pourra utiliser des feux de catégorie B, feux à éclat bleu, dans le respect de l'arrêté du 30/10/1987 modifié.

Les différentes dispositions relatives à l’exploitation sous chantier, à la signalisation temporaire et à la sécurité figurent dans les manuels de signalisation temporaire de la société concessionnaire.

ARTICLE 6 — Evénements imprévus

Dans le cas d’événements imprévus (accidents, incidents, intempéries.) nécessitant des mesures dont l’exécution ne peut être retardée, un chantier sera ouvert et les mesures seront prises pour le bon écoulement du trafic en liaison avec les forces de police. Les autorités concernées seront informées de cette ouverture de chantier.

Direction départementale des territoires - 47-2017-03-29-005 - Arrêté portant réglementation d'exploitation sous chantier Autoroute des Deux Mers A62 dans la traversée du Lot-et-Garonne 10ARTICLE 7 - Contrôle et police des chantiers

Les chantiers seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent de la société concessionnaire, et la police des chantiers sera assurée par la gendarmerie et/ou par la police.

ARTICLE 8 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-

Garonne et dans les établissements de la société concessionnaire.

ARTICLE 9 - Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 10 — Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot et Garonne, Monsieur le Directeur régional Aquitaine — Midi-Pyrénées de la société Autoroutes du Sud de la France, Monsieur le Président de la Mission de Contrôle des

Autoroutes (GCA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 S MARS 2017

Patricia WILLAERT

nl

Direction départementale des territoires - 47-2017-03-29-005 - Arrêté portant réglementation d'exploitation sous chantier Autoroute des Deux Mers A62 dans la traversée du Lot-et-Garonne 11EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale des territoires

Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques

Arrêté préfectoral n°

portant agrément du président et du trésorier d’une Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Gontaud de Nogaret « La Gaule Gontaudaise »

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment l’article R.435-27 du code de l’environnement :

Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts-types des associations agréées et de protection du milieu aquatique ;

Vu l'arrêté préfectoral 1® janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques

RANCHERE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

Vu la lettre du président de l'AAPPMA de Gontaud de Nogaret « La Gaule Gontaudaise » en date

du 20 février 2017 ;

Vu l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale de l’AAPPMA en date du 20 février 2016 :

Vu la fiche de renseignements de Mme Sabrina TAYLOR GOURSRAUD (trésorière) :

Considérant que l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu’elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;

ARRETE

Article 1% : L’agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l’environnement est accordé à Mme

Michèle CHIRON et Mme Sabrina TAYLOR GOURSRAUD, respectivement présidente et trésorière de l’association. Leur mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l’article R.435-25 du code de l’environnement.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de MARMANDE, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé ainsi qu'au président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiquequi sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

AAgen le 2 4 MARS 201

e étairà Général

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-03-24-004 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier d'une Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Gontaud de Nogaret 12Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

ARRETE PREFECTORAL N°

portant interdiction de naviguer sur la Garonne

au droit de la commune de Marmande

GAROROCK 2017

du 30 juin au 2 juillet 2017

à Marmande

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Va la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence,

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne,

Va la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,

Va l'arrêté préfectoral n° 2011014-0004 du 14 janvier 2011 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010- 54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires,

Vu l’organisation du festival Garorock du 30 juin au 2 juillet 2017, sur la commune de Marmande au lieu-dit « Plaine de la Filhole » et des mesures de sécurité publique qui s’imposent,

Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 13 mars 2017,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : La navigation sur la Garonne, entre le point kilométrique 83 (lieu-dit « Sablière »} et le point kilométrique 88 (300 mètres en aval du pont SNCF) est interdite à toute embarcation, du 30 juin au 2 juillet 2017, de jour comme de nuit, à l’exception des engins de secours.

Direction départementale des territoires - 47-2017-03-29-004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de naviguer sur la Garonne au droit de la commune de Marmande pour le GAROROCK 2017 du 30/06/17 au 02/07/17 13Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le maire de Marmande, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur du service départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, le directeur territorial Sud- Ouest de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 9 MARS 2017

tab

pcs

Direction départementale des territoires - 47-2017-03-29-004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de naviguer sur la Garonne au droit de la commune de Marmande pour le GAROROCK 2017 du 30/06/17 au 02/07/17 14E = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques

Arrêté préfectoral n°

reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale et notamment son article KR. 15-33-26 ;

Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

Vu l’arrêté préfectoral 1% janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques RANCHERE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande présentée le 18 janvier 2017 par M. Daniel POCIELLO, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;

Vu le certificat de formation produit pour les modules n° 1 relatif aux notions juridiques de base et aux droits et devoirs du garde particulier et n° 3 relatif à la pêche ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;

ARRETE

Article 1% : M. Daniel POCIELLO né le 15 mars 1948 à Cahors (Lot) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Daniel POCIELLO et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 4 MARS 2p17

À Agen, le

Por le Pré

Le Secrétairà Général

W Jacques RANCHERE

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-03-24-005 - Arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier 15BE © Ed

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral

donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI,

sous-préfet de Marmande-Nérac

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques RANCHERE en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2015 portant nomination de M. Thierry MAILLES en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Mme Emmanuelle GUENOT en qualité de

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°”: Délégation de signature est donnée à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande- Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et de Nérac, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-15-006 - Arrêté de délégation de signature à M. BIANCHI Francis 16I — POLICE GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;

Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

Délivrance des récépissés aux associations : création, modification, dissolution ;

Délivrance des récépissés de brocanteur ;

Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;

Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile, hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

Homologation des terrains d'épreuves sportives comportant l'engagement de véhicules à moteur ;

Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale Iors de manifestations de caractère temporaire ;

Agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

Délivrance des permis de conduire et de toutes décisions concernant la validité des permis de conduire en application des dispositions du code de la route ;

Toutes décisions relatives aux immatriculations des véhicules et aux procédures qui y sont liées ;

Arrêtés de saisie administrative d’armes pour les dossiers en instance ;

Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

Autorisation de création de chambres funéraires, de crématorium ;

Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire :

Transport de corps à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;

Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;

Création et agrandissement de cimetières ;

Mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;

IT - ADMINISTRATION LOCALE

Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;

Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-15-006 - Arrêté de délégation de signature à M. BIANCHI Francis 17social est situé dans l'arrondissement ;

° Notification des décisions relatives au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements publics du ressort des arrondissements de Marmande et Nérac et des arrêtés portant attribution dudit FCTVA ;

* Dérogation nécessaire à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;

°_ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

* Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;

* Associations syndicales ;

+ Acceptation des démissions des adjoints au maire et des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

+ _ Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes.

IT —- ADMINISTRATION GENERALE

+ Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;

* Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) ;

+ Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis BIANCHI, ses attributions seront exercées par M. Thierry MAILLES, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Jacques RANCHERE, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète, directrice de . cabinet.

Article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 précité, en cas d’absence ou d'empêchement de M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, délégation de signature est donnée à M. Jean DE ZORZI, secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l’arrondissement de Marmande :

+ _ Délivrance des permis de conduire et de toutes décisions concernant la validité des permis de conduire en application des dispositions du code de la route. ;

+ _ Toutes décisions relatives aux immatriculations des véhicules et aux procédures qui y sont liées ;

+ _ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

+ _ Délivrance des récépissés de déclaration d'associations ;

+ _ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

+ _ Délivrance des [aissez-passer mortuaires pour transport de corps à l'étranger ;

+ _ Délivrance des récépissés de revendeurs d’objet mobilier ;

+ __ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-15-006 - Arrêté de délégation de signature à M. BIANCHI Francis 18+ Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ;

* _ Correspondance courante ne comportant pas de décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;

En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jean DE ZORZI, délégation de signature est donnée à Mme Véronique VARAS, chargée de mission auprès du sous-préfet de Marmande-Nérac pour les seules matières énoncées à l’article 3 ;

Pour les matières relevant du contrôle de légalité précisées ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean DE ZORZI et de Mme Véronique VARAS, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, responsable du bureau contrôle de la légalité.

Article 4 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 précité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis BIANCHIT, sous-préfet de Marmande-Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Françoise SAVARINO, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l’arrondissement de Nérac :

+ Délivrance des récépissés de revendeurs d’objet mobilier ;

+ _ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

+ _ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

+ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l'étranger ;

* [Information de l'autorité locale concernée des illégalités invoquées à l'encontre des actes transmis ;

* Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SAVARINO), secrétaire générale de la sous- préfecture de Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique VARAS, chargée de mission auprès du sous-préfet de Marmande-Nérac, pour les seules matières citées à l'article 4.

Article 5 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou

la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Francis BIANCEHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 5, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac.

Article 7: L’arrêté préfectoral n°47-2017-03-06-003 du 6 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHIL, sous-préfet de Marmande-Nérac, est abrogé.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-15-006 - Arrêté de délégation de signature à M. BIANCHI Francis 19Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande-Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

A

(CD Patricia WILLAERT

sl

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-15-006 - Arrêté de délégation de signature à M. BIANCHI Francis 20R =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ETI-GARONNE

Arrêté préfectoral

donnant délégation de signature à M. Thierry MAILLES,

sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques RANCHERE en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2015 portant nomination de M. Thierry MAILLES en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Mme Emmanuelle GUENOT en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-15-007 - Arrêté de délégation de signature à M. Thierry MAILLES 21I — POLICE GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

*_ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;

* _ Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

* Octroi des congés annuels aux commissaires de police et officiers de police, chefs de postes ;

* Sanctions disciplinaires Î et 2 applicables aux fonctionnaires de la police nationale en fonction dans l'arrondissement ;

+ _ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals,

spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

+ Délivrance de tous documents se rapportant aux débits de boissons pour l'ensemble du département ;

* Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L 3332-15 et suivant du code de la santé publique modifié pour l'ensemble du département ;

+ _ Délivrance des récépissés aux associations : création, modification, dissolution ;

+ _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

* _ Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;

+ Récépissés de déclaration d’un événement sportif motorisé ou non motorisé à l’exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

+ Toutes décisions concernant les demandes d’autorisation pour l’organisation d’un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours à l’exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

+ _ Toutes décisions concernant les demandes d’autorisation d’une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l’exception de celles se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ; x + Arrêtés d’homologation de circuit à l'exception de ceux implantés dans les

arrondissements de Marmande et de Nérac ;

+ Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, Îles demandes de survol

d’aéronefs télépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, les hélistations pour l’ensemble du département ;

+ Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors de mamifestations de caractère temporaire ;

+ _ Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transport avec chauffeur et de véhicule à deux ou trois roues pour l’ensemble du département ;

*__ Tous documents et décisions relatifs à l’examen du certificat de capacité de conducteur de taxis ;

+ _ Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;

* Agrément et retrait d'agrément des gardes-pêche particuliers ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-15-007 - Arrêté de délégation de signature à M. Thierry MAILLES 22+ _ Délivrances des attestations de « permis de chasser » ;

+ Tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;

* Tous documents relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture de commerce d'armes de catégorie C pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;

* Arrêtés de saisie administrative d'armes pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;

*_ Délivrance de la carte européenne d'arme à feu et renouvellement pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;

+ Mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;

+ Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

* Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création de crématorium ;

* _ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

*_ Transport de corps à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;

+ _ Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération.

11 - ADMINISTRATION LOCALE

+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de [égalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;

* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

* Dérogation nécessaires à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;

+ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5S du code général des collectivités territoriales ;

* Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;

+ __ Associations syndicales ;

+ Acceptation des démissions des adjoints au maire et des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

+ _ Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes .

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-15-007 - Arrêté de délégation de signature à M. Thierry MAILLES 23III —- ADMINISTRATION GENERALE

*__ Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'Etat ;

* Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) :

*__ Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni fHottables.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MAILLES, ses attributions seront exercées par M. Francis BIANCEHI, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jacques RANCHERE, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Emmanuelle GUENOT, sous- préfète, directrice de cabinet.

Article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 précité, en cas d'empêchement de M. Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine FROMENT, secrétaire générale de la sous- préfecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules matières suivantes :

+ _ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

*_ Signature des récépissés de déclaration d'associations ;

+ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l'étranger ;

+ _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

*_ Tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;

+ Tous documents relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture de commerce d'armes de

catégorie C pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;

* _ Délivrance de la carte européenne d'arme à feu et renouvellement pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot :

+ _ Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine FROMENT, délégation de signature est donnée à M. Michel FROMENT, chef du bureau de la réglementation, pour les matières énumérées ci-dessus.

Article 5 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences

telles que définies par l'article 5, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'Etat pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-15-007 - Arrêté de délégation de signature à M. Thierry MAILLES 24d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.

Article 7 : L'arrêté préfectoral n°47-2017-03-06-004 du 6 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

1( f4 !

Agen, le 9 MARS

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-15-007 - Arrêté de délégation de signature à M. Thierry MAILLES 25DE ES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Secrétariat Général

Arrêté préfectoral n°

donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES

directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne,

en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu les codes en vigueur ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale

de la République ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU ;

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologique préventive, notamment en son article 9 paragraphes I et IT ;

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 ratifiant l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;

Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

Vu la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des

établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226 ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-29-001 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-et-garonne en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres 26Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports et les textes réglementaires subséquents ;

Vu le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit des tiers par certains services des ministères de l’Equipement et de l’ Agriculture ;

Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l’application du III de l’article 1er de la loi du 12 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié portant Code des marchés publics ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles ;

Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2015-510 du 11 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté interministériel 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 21 mars 2016 nommant M. Xavier GANDON directeur

départemental adjoint de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 27 mars 2017 nommant Mme Agnès CHABRILLANGES,

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne à compter du 27 mars 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié, portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-29-001 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-et-garonne en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres 27ARRETE

Article 1° : DELEGATION EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations régionales, centrales et aux administrations zonales, portant notamment sur des questions de principe et de programmation ou soulevant des problèmes de légalité, qui sont soumises à la signature du préfet, délégation générale de signature est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

Chapitre I — Administration générale

Tout acte et décision concernant la gestion administrative de toutes les catégories de personnel à

gestion déconcentrée, personnels d'exploitation de catégorie B et C, des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C, des ouvriers de parc, la gestion des personnels vacataires, le recru- tement avec ou sans concours, des fonctionnaires ou personnels assimilés, toutes décisions concernant tous les congés de tous les personnels et l'attribution de la NBI de toutes les catégories de personnels, actes de gestion déconcentrés pour les catégories À et B, changements d’affectation qui n'entraînent pas de modification de la situation administrative pour les agents de catégorie B et C.

Chapitre II — Circulation et éducation routière. transport routier

A - Éducation routière.

Tout acte et décision suivant :

- délivrance, retrait, suspension des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;

- délivrance, retrait, suspension des agréments pour l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

- délivrance, retrait, suspension des agréments des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;

- délivrance de décisions prises lors de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière chargée de l’examen des agréments d’exploitation d’établissement d’enseignement de la conduite de véhicule à moteur ;

- signature des conventions entre l'Etat et l’établissement d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et/ou A et à la sécurité routière ;

- délivrance, retrait, suspension des autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la

sécurité routière ;

- délivrance, retrait, suspension des agréments des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

- délivrance de décisions prises lors de la section «formation des conducteurs responsables d’infractions» de la commission départementale de la sécurité routière ;

- réalisation de tout acte de gestion relatif à la gestion de l’activité des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-29-001 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-et-garonne en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres 28B - Circulation routière et transports routiers.

l'out acte et décision sauf :

- ordre de réquisition des services mentionnés au paragraphe IT - V de l’instruction du 25 août 1969 du ministère des transports.

- l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction

des demandes d'autorisation de transports exceptionnels.

Chapitre III — Environnement et eau

Tout acte et décision concernant le domaine environnement et eau sauf :

À - Police et politique de l'eau - gestion du domaine public fluvial :

- arrêtés d'ouverture d’enquêtes publiques ;

- décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l’article L 216-1 du code de l’environnement ;

- décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l’article L 211-3 du code de l’environnement ;

- schémas d'aménagement et de gestion des eaux : détermination du périmètre, composition de la commission locale de l’eau et approbation du schéma ;

- contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;

- approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation ;

- mesures nominatives ;

- déclarations d’utilité publique ;

- arrêtés de délimitation du domaine public fluvial (en application du décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du DPF de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements) ;

- concessions d'outillage public et concessions d’équipements légers pour l’accueil des bateaux de plaisance (décret n° 71-827 du ler octobre 1971 relatif aux concessions d’outillage public dans les ports maritimes et fluviaux ainsi qu’aux concessions des ports de plaisance) ;

- conventions signées entre les collectivités territoriales et l’Etat au titre de l’exploitation et de l’utilisation de la voie d’eau ;

- arrêtés portant règlements particuliers de police de la navigation (pris en application de l'article 9-0.1 du décret 73.912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation).

B - Chasse :

- arrêtés d'ouverture et de clôture de la chasse ;

- arrêté fixant les liste des animaux nuisibles et leurs modalités de destruction :

- arrêtés généraux relatifs au plan de chasse (ouverture anticipée, fourchette triennale) ;

- arrêté de régulation du grand cormoran ;

- arrêté instaurant la lutte contre le ragondin et le rat musqué ;

- arrêté fixant le quota des alouettes par installation ;

- arrêtés relatifs à l'organisation d'épreuves canines ;

- mesures nominatives (louvetiers, associations...) ;

- approbation du schéma départemental de gestion cynégétique.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-29-001 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-et-garonne en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres 29C - Pêche :

- arrêté réglementaire permanent ;

- clauses et conditions particulières d'exercice de la pêche sur le domaine public fluvial ;

- avis annuel au public ;

- mesures nominatives ;

- mesures d'agrément.

D - Protection de la nature :

- arrêtés portant protection de biotopes ;

- autorisations de piégeage du vison d'Amérique ;

- autorisations de prélèvements d'espèces protégées (cistude..…) ;

- arrêtés portant agrément d'associations de protection de l'environnement au titre de l'article

L141-1 du code de l'environnement.

E - Forêt :

- arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement, déboisement ou travaux illicites (articles L 313-1 du code forestier et R 130-23 du code de l’urbanisme) ;

- refus des autorisations de défrichement (articles L 311-3 et R 312-2 du code forestier) ;

- arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d’autorisation de défrichement ;

- classement de forêts particulièrement exposées aux incendies ;

- arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;

- classement des forêts de protection (articles L 411-1 à EL, 412-3 —- R 411-1 à R 412-18 du code

forestier) ;

- appréhension par l’Etat des parcelles réputées vacantes dans les secteurs de reboisement (articles R 244-1 à R 244-7 du code forestier).

F - Aménagement foncier :

- arrêté fixant la liste des prescriptions que devront respecter les commissions d'aménagement foncier dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux (article L.121-13 IT du code rural).

G - Utilité publique — expropriations :

- tous arrêtés ;

- notification ordonnance d'expropriation.

H - Installations classées pour la protection de l'environnement :

- tous arrêtés.

I- Aménagement commercial :

- lettres d'enregistrement ;

- arrêtés portant composition de la commission départementale de l'aménagement commercial ;

- décision et notification au porteur de projet ;

- procès verbaux de la commission ;

- AVIS SUT TECOUTS.

J - Publicité :

- décisions portant mise en demeure sous astreintes en substitution aux autorités municipales.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-29-001 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-et-garonne en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres 30Chapitre IV — Économie agricole

Tout acte et décision concernant l'économie agricole, sauf :

À - Structures agricoles :

- arrêté portant création de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) ;

- arrêté relatif à la composition de la CDOA.

B - Baux ruraux :

- arrêté relatif à la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux.

C - Calamités agricoles :

- demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole.

Chapitre V -— Construction logement

Tout acte et décision concernant la construction ou le logement, sauf :

A - Notification de la programmation des aides à la pierre dans le domaine de :

- la construction de logements neufs ou acquisitions - améliorations (financements PLUS, PLAIT, agréments PLS) ;

- la réhabilitation du parc locatif public (financement PALULOS).

B - Signature des conventions d’opérations programmées de l’amélioration de l’habitat (OPAH) ou d’opérations programmées du patrimoine (DPAP).

C - Avis sur les rapports de la commission administrative régionale (budget UTAH).

Chapitre VI —- Aménagement foncier et urbanisme

Tout acte et décision sauf :

À - Consommation des espaces agricoles (article L112-1 du code rural et de la pêche maritime) :

- arrêté portant composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

B - Certificats d'urbanisme (article R 422-2 du code de l’urbanisme) :

Dans les communes où un PLU n’a pas été approuvé et dans les communes dotées d'une carte communale mais qui n'ont pas opté pour la compétence, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction mentionnée à l’article R 423-16.

C - Permis d'aménager et de construire (article R 422-2 du code de l’urbanisme ) :

Dans les communes où un PLU n’a pas été approuvé et dans les communes dotées d'une carte communale mais qui n'ont pas opté pour la compétence, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction mentionnée à l’article R 423-16.

D - Permis de démolir (article R 422-2 du code de l’urbanisme) :

Dans les communes où un PLU n’a pas été approuvé et dans les communes dotées d'une carte communale mais qui n'ont pas opté pour la compétence, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction mentionnée à l’article R 423-16.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-29-001 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-et-garonne en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres 31E - Déclarations préalables de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à

permis (article R 422-2 du code de l’urbanisme) :

Dans les communes où un PLU n’a pas été approuvé et dans les communes dotées d'une carte

communale mais qui n'ont pas opté pour la compétence, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction mentionnée à l’article R 423-16.

F - Documents de planification (articles du code de l’urbanisme) :

- lettres d’envoi aux élus des dossiers de porter à la connaissance (articles 1121-2 et r121-1) ;

- lettres de synthèse des avis de l’Etat sur les projets de SCoT, de PLU et de cartes communales arrêtés (1 123-9) ;

- arrêtés d’institution de la commission départementale de conciliation (1121.6, r121.6 et r121-8) ;

- lettres de convocation et de saisine de la commission de conciliation (r121-11) dans l’hypothèse d’une divergence entre l’Etat et la commune sur le projet de document d’urbanisme :

- arrêtés de prescription de l’établissement ou de la révision d’un plan d’exposition au bruit (PEB) (r 147-6) ;

- lettres de transmission aux communes de la décision d’établir ou de réviser des projets de PEB

accompagnées du projet de PEB (r 147-7) ;

- lettres de saisine des commissions consultatives de l’environnement des aérodromes (r 147-8) :

- arrêtés de mise à l’enquête publique des PEB (r 147-9) :

- arrêtés d’approbation des PEB (r 147-10) ;

- arrêtés de prescription de l’établissement ou de la révision des PPR (loi n° 87-565 du

22 juillet 1987 modifiée) ;

- arrêtés de mise à l’enquête publique (loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée) ;

- arrêtés d'approbation des PPR (loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée) à l'exception des dossiers techniques annexés aux arrêtés ;

- arrêtés de PIG (1121.2,1121-9 , r 121-3 à r121-4-1) ;

- arrêtés portant création des ZAD (1 212-1, r 212-1) :

- arrêtés de classement des infrastructures de transports terrestres bruyants et arrêtés subséquents fixant les secteurs affectés par le bruit, les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d’isolement acoustique de nature à les réduire.

- arrêtés portant approbation des cartes communales ;

- arrêtés portant création des ZAC lorsque le maître d'ouvrage n'est pas une collectivité locale ou un EPCIT ;

- avis des services de l'état sur un projet d’arrêté de SCOT PLU.

G - Répartition de la dotation globale générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme :

- lettres de saisine du collège des élus de la commission de conciliation (article 5 du décret n° 83- 1122 du 22 décembre 1983) ;

- arrêtés portant attribution du concours financier en faveur des communes (article 5 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983).

H - Information et participation du public :

- arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-29-001 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-et-garonne en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres 32Chapitre VII — Affaires juridiques

Tout acte et décision concernant le domaine juridique sauf :

À - la défense des intérêts de l’Etat devant un tribunal à moins d’y être autorisé par un accord express du préfet ;

B - les lettres d’observations adressées aux élus.

Chapitre VIII — Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des

services de transports publics

Tout acte et décision pris en application de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et des décrets d’application n°2014-1326 et n°2014-1327 du 5 novembre 2014.

Article 2 : DELEGATION EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES

1 - Marchés passés sur les programmes budgétaires où la directrice départementale des territoires a reçu délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire :

Délégation de signature est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES à l'effet de signer, pour les matières relevant de ses attributions, l’ensemble des marchés publics de l’Etat, de travaux, de fournitures, de services et toutes les pièces afférentes.

2 - Marchés passés sur les programmes où la directrice départementale des territoires n'est pas ordonnateur secondaire :

Délégation de signature est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES en tant que représentant du pouvoir adjudicateur à l'effet de signer, pour les matières relevant de ses attributions, les marchés publics de l'Etat, de travaux, de fournitures, de services et toutes les pièces afférentes. Cette délégation concerne les programmes :

07 - Ministère du Budget, des comptes publics et réforme de l'Etat

Mission ministérielle Programme — Libellé N°Prog. | BOP — Libellé Gestion Finances Publiques et | Entretien des Bâtiments de l'Etat | 309 BOP SGAR Ressources Humaines UO Préfecture

Compte d'affectation spéciale : | Contribution aux dépenses 723 BOP SGAR Gestion du patrimoine immobilières UO Préfecture immobilier de l'Etat

12 — Services du Premier Ministre

Mission ministérielle Programme — Libellé N°Prog. |BOP — Libellé Direction de l'action du Moyens mutualisés des 333-02 | BOP SGAR gouvernement administrations déconcentrées Action 2 - UO Préfecture — centre

de coût DDT 47

Toutefois pour les marchés d’un montant supérieur aux seuils fixés par l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires en matière d'ordonnancement secondaire, la signature des marchés est soumise au visa du préfet.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-29-001 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-et-garonne en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres 33Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, la délégation qui lui est consentie au présent arrêté est donnée à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires adjoint.

Article 4 : SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

La directrice départementale des territoires peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité. La décision de subdélégation de signature prise, précisera :

- la liste des agents concernés complétée par leur nom, grade et fonction ;

- la nature, les modalités, l’objet et les caractéristiques des actes.

La décision prise fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et d’un envoi en copie au préfet.

Article 5 :

L'arrêté préfectoral 47-2017-01-13-003 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à

Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres est abrogé.

Article 6:

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le 29 MARS 297

2 |

Patricia WILLAERT FU

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-29-001 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-et-garonne en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres 34Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-29-001 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-et-garonne en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres 35D ©

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

ARRETE n°

modifiant l’arrêté préfectoral

portant organisation de la régie de recettes

de la Préfecture de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l'arrêté préfectoral n° 2014226-0004 du 14 août 2014 portant nomination du régisseur de

recettes de la régie des recettes de Lot-et-Garonne ;

VU la décision du 18 juin 2014 affectant Monsieur Eric GARRIDO, Adjoint administratif principal au service du Cabinet à compter du 1% septembre 2014 ;

VU l'avis favorable du Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde du 22 mars 2017 ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°: L’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2014226-0004 du 14 août 2014 est modifié comme suit :

« Monsieur Eric GARRIDO), adjoint administratif principal, est nommé 2ème régisseur suppléant. »

Article 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014226-0004 du 14 août 2014 est modifié comme suit :

« En cas d’absence ou empêchement, Madame Nathalie TIPA sera remplacée par Monsieur Eric GARRIDO. »

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.

Agen, le 9 G MARS 9n17

Le secrétairä général,

Jacqugs RANCHERE

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-29-003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant organisation de la régie de recettes de la préfecture 47 36=?

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

portant composition de la commission de recensement des votes

pour l’élection du Président de la République les 23 avril et 07 mai 2017

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code électoral,

Vu la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la

République ;

Vu l'article 25 du décret du 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi susvisée relative à l’élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République ;

Vu l’ordonnance n°24/2017 en date du 15 mars 2017 du premier président de la Cour d’appel d’Agen ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : La commission de recensement des votes pour l’élection du Président de la République est composée comme suit :

1°" tour de scrutin :

Présidente : Mme Nathalie BEAUCHAMPS, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Agen.

Membres : Mme Anne-Claire BOURDON, vice-présidente au tribunal de grande instance d’Agen chargée de l’administration du tribunal d’instance d’ Agen,

Mme Agnès NAVARRO), juge de l’application des peines au tribunal de grande instance d’Agen.

Téléphone : 05 53 77 60 47 - http://www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-28-003 - Arrêté portant composition de la commission de recensement des votes pour l'élection du président de la République 37Second tour de scrutin :

Présidente : Mme Béatrice ALMENDROS, présidente du tribunal de grande instance d’Agen.

Membres : M. Stéphane GENICON, juge au tribunal de grande instance d’Agen,

Mme Amandine GARCIA, vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal de grande instance d’Agen.

Article 2 : La commission de recensement des votes est chargée de totaliser, dès la clôture du scrutin les résultats des communes. Elle tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d’appréciation du Conseil Constitutionnel.

Article 3 : Un représentant de chacun des candidats peut assister aux travaux de la commission.

Article 4 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de Lot-et-Garonne.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la présidente et les membres de la commission de recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agenle 2 8 MARS 2017

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Patricia WILLABRT

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-28-003 - Arrêté portant composition de la commission de recensement des votes pour l'élection du président de la République 38Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ité» Fraternité

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

ARRETE n°

portant organisation d’une session d’examen de formateurs en prévention et secours civiques par la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogique appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU le certificat de condition d’exercices année 2015-2017 concernant les formations aux premiers secours en date du 23 novembre 2015 ;

VU le dossier présenté par la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Lot-et-Garonne en date du 15 février 2017 ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1%: Un examen pour l’obtention du Certificat de compétences de formateurs en prévention et secours civiques de niveau 1 se tiendra le 31 mars 2017 à 15h30 à la Direction des Services Départementaux de Education Nationale de Lot-et-Garonne — 23, rue Roland Goumy — 47 000 AGEN.

La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :

Présidente Madame Catherine TOUTIN

Médecin Médecin Odile OLYMPE

Instructrice Madame Sylvie SALMOIRAGHI

Instructeur Monsieur Olivier BARJOT

Instructeur Monsieur Bernard BRIZARD

Téléphone : 05.53.77.60.47 - http:/Avww.lot-et-garonne.pref.gouv.fr Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-28-002 - Arrêté portant organisation d'une session d'examen de formateurs en prévention et services civiques par la DSDEN le 31 mars 2017 39Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet. Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l’obligation de secret. Elles donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal.

Article 4 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Lot-et- Garonne.

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental des services départementaux de l’éducation nationale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

AGEN, le 28 mars 2017

Pour le Préfet,

La Sous-préfète,

Directrice de Cabinet,

GUENOT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-28-002 - Arrêté portant organisation d'une session d'examen de formateurs en prévention et services civiques par la DSDEN le 31 mars 2017 40LISTE DES CANDIDATS

Prénom NOM Date de naissance et lieu de naissance

Sandrine AIME 30/03/1972 à Toulouse (31)

Véronique BOUCHET 01/02/1975 à Agen (47)

Bénédicte DARRIBERE épouse FAYEMENDY 26/05/1980 à Pau (64) Béatrice GASPAROTO 18/09/1972 à Rochefort (17) Isabelle GAUZERE 22/02/1970 à Mont de Marsan (40) Patrica SIEFERT épouse MOREAU 16/11/1963 à Paris (75) Camille DETOLLENAEVE épouse RINAUDO | 07/02/1986 à Tremblay Les Gonesse (93) Xavier SOLE 06/05/1987 à Agen (47)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-28-002 - Arrêté portant organisation d'une session d'examen de formateurs en prévention et services civiques par la DSDEN le 31 mars 2017 41DE S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Secrétariat Général

Arrêté préfectoral n°

donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne,

en qualité d’ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l’Etat

et leur programmation

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois des finances, et notamment son

article 5;

Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 90-432 du 15 mars 1990 relatif au compte de commerce des "opérations

industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement" ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration, et notamment son

article 4 ;

Vu le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;

Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006, modifié par décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008, relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions

départementales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et haut-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-29-002 - arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation 42Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire ;

Vu l'arrêté du 2 février 2007 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires délégués :

Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 21 mars 2016 nommant M. Xavier GANDON directeur

départemental adjoint de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu larrêté du Premier Ministre en date du 27 mars 2017 nommant Mme Agnès CHABRILLANGES,

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne à compter du 27 mars 2017 ;

Vu la circulaire du 16 juin 2014 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1” : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets suivants, pour les Missions Programmes et Budgets Opérationnels de Programmes relevant :

03 - Ministère d'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt

Mission ministérielle Programme — Libellé N°Prog Aa © - Centre

AC - Agriculture, alimentation, | Forêt 0149 | DRAAF - UO DDT

forêt et affaires rurales Economie et développement

durable de l'agriculture et des 0154 |DRAAF - UO DDT

territoires

Conduite et pilotage des politiques RA

de l'agriculture - CPPA 0215 D F-UO DDT

23 - Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer

BOP — UO - Centre Mission ministérielle Programme — Libellé N°Prog de coût

TA- Ecologie, développement et | Infrastructures et Services des 0203 |DREAL - UO DDT

aménagements durables Transports - IST

Conduite et pilotage des politiques

de l'écologie du développement |0217 | DREAL - UO DDT

durable et de la mer - CPPE

Paysage Eau et Biodiversité-PEB |0113 | DREAL - UO DDT

Prévention des risques - PR 0181 DREAL - UO DDT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-29-002 - arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation 4339 - Ministère du Logement et de l'Habitat durable

Mission ministérielle Programme — Libellé N°Prog BOP — UO - Centre

de coût

VA - Egalité des Territoires, Urbanisme Territoires et

locatives des administrations

déconcentrées

Logement et Ville amélioration de l'Habitat - UPEB 0135 |DREAL-UO DDT

09 - Ministère de l'Intérieur

Mission ministérielle Programme — Libellé N°Prog BOP a UO - Centre de coût

SB - Sécurité ne et Education Routière - 0207 |DREAL- UO DDT

YP- Contrôle de la circulation pe dars 0751 | BOP National radars et du stationnement routier

07 - Ministère des Finances et des Comptes Publics

Mission ministérielle Programme — Libellé N°Prog. Rs - Centre

GA - Gestion des Finances Entretien des Bâtiments de l'Etat | 0309 BOP SGAR publiques et des ressources UO Préfecture humaines DDT Centre de coût YB - Gestion du patrimoine Contribution aux dépenses 0723 BOP SGAR immobilier de l'Etat immobilières UO Préfecture

12 — Services du Premier Ministre

Mission ministérielle Programme — Libellé N°Prog. A - Centre

DC - Direction de l'action du Moyens mutualisés des 333 BOP SGAR gouvernement administrations déconcentrées :

Action 01 : Fonctionnement - OI UO DDT

courant des DDI

Action 02 : Loyers et charges - 02 UO Préfecture, DDT

Centre de coût

Comptes Spéciaux

FNGCA

FNGCA - Fonds National de

461-71 Garantie des Calamités Compte 461-71 Agricoles

FPRNM

FPRNM - Fonds de Prévention

461-74 des Risques Naturels Majeurs Compte 461-74

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-29-002 - arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation 44À l'exclusion des actes suivants :

- des ordres de réquisition du comptable public ;

- des décisions de passer outre au refus de visas de l'autorité chargée du contrôle financier ;

- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, de la lettre

l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.

Article 2: Pour les programmes gérés par le Centre de Prestations Comptable Mutualisé

(DREAL/CPCM) dans CHORUS, il sera établi une convention de délégation de gestion entre la directrice départementale des territoires (DDT) et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Cette convention de gestion établie sur le fondement du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 sera soumise au visa du préfet.

Article 3 : Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes d'engagement suivants :

- les marchés publics à partir d'un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis à visa du préfet.

- les dépenses relatives aux équipements interministériels,

- les financements relatifs à la mise en oeuvre des programmes d'exécution contrat de projet Etat-Région.

Article 4: Délégation de signature est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière de prescription quadriennale.

Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié susvisé, Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle- même reçu délégation. La décision de subdélégation de signature prise, précisera :

- la liste des agents concernés complétée par leur nom, grade et fonction ;

- la nature, les modalités, l’objet et les caractéristiques des actes.

Chacune des décisions prises fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et une copie sera transmise au préfet de Lot-et-Garonne. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au préfet trimestriellement, fondé sur l'application CHORUS.

Article 7 : L'arrêté préfectoral 47-2017-01-13-004 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature

en qualité d'ordonnateur secondaire à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires par intérim, est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de Lot- et-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne. A >

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-29-002 - arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation 45