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Déliberation - DCM 20150202 02
Document publié le Lundi 2 février 2015 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20150202 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Justice et droit,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20150202_02
Séance du 2 février 2015
L’an deux mil quinze, le deux février à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT,
Claude PAGET, Anne-Marie MIVELLE, Lydie CHANEZ, Jérôme BORNE,
Jean-Marie GIROD, Nelly GIROD, Gérard MUGNIOT, Jérôme
SERRETTE, Carmen VALLET, Daniel VERNEREY.
Étaient absents excusés : Michaël FUMEY (procuration à Lydie
CHANEZ), Jean-Yves QUETY, Nicolas GRIFFOND.
Mme Lydie CHANEZ a été désignée comme secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Routes départementales – proposition de transfert de
voirie du Conseil général à la Commune de Mignovillard
M. le Maire et Gérard MUGNIOT, conseiller municipal délégué en
charge de la voirie, font part d’un courrier du Conseil général en
direction des communes jurassiennes, qui indique vouloir leur
transférer une partie des actuelles routes départementales dont le
caractère structurant ne serait plus démontrer, et déclasser
certaines autres voies départementales.
Pour la Commune de Mignovillard, le Conseil général propose le
transfert de propriété – et donc l’ensemble des coûts de gestion et
d’entretien – des voies suivantes :
RD 286 entre Froidefontaine et La Latette, desservant La
Grange-des-Prés
RD 107E5 de Petit-Villard (colonie) à Bief-du-Fourg
RD 310, traversant Essavilly
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 15
• Présents : 12
• Votants : 13
Date de la convocation :
24 janvier 2015
Date d’affichage :
9 février 2015
Envoyé en préfecture le 12/02/2015
Reçu en préfecture le 12/02/2015
Affiché le Après débat, le conseil municipal fait part à l’unanimité de son
désaccord devant cette proposition de transfert de voirie de la part
du Conseil général, dans un contexte où la Commune doit et devra
faire face à une diminution sans précédent de ses ressources de
fonctionnement du fait de la baisse des dotations de l’État.
Par conséquent, il est impossible pour la Commune d’intégrer dans
son patrimoine un nombre conséquent de voiries, avec les charges
correspondantes. M. le Maire est chargé de faire part de cette
décision au Conseil général du Jura.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE
Envoyé en préfecture le 12/02/2015
Reçu en préfecture le 12/02/2015
Affiché le