Déliberation - DEL09 11 38?1319639586

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Déliberation - DEL09 11 38?1319639586 Document publié le Mercredi 21 septembre 2011 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - DEL09 11 38?1319639586)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, DELIBERATION N° 38

Convention entre la Ville de Dieppe et Sodineuf Habitat Normand

Résidence Villa Mathilde, 44 rue du Général Leclerc à Dieppe

Programme de construction de 16 logements collectifs locatifs

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :32

Nombre de votants :38

LE 29 SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 21 septembre 2011 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues,

M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (jusqu’à la question n°33),

M. LEFEBVRE François, Mme CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric (à partir de la question n°4), Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme. COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard,

M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine (à partir de la question n°4), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n°4), M. PAJOT Mickaël, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean.

Sont absents et excusés : Mme LEGRAND Vérane (à partir de la question n°34), M. ELOY Frédéric (jusqu’à la question n°3), Mme CYPRIEN Jocelyne, Mme AUDIGOU Sabine (jusqu’à la question n°3), Mme EMO Céline,

Mme SANOKO Barkissa (jusqu’à la question n°3), Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, Mme OUVRY Annie.

Pouvoirs ont été donnés par : M. ELOY Frédéric à M. JUMEL Sébastien

(de la question n°1 à n°3), Mme CYPRIEN Jocelyne à M. FALAIZE Hugues, Mme AUDIGOU Sabine à M. LECANU Lucien (de la question n°1 à n°3), Mme EMO Céline à M. LEVASSEUR Thierry, Mme LEMOINE Françoise à Mme ORTILLON Ghislaine, M. CHAUVIERE Jean-Claude à M. TAVERNIER Eric, Mme THETIOT Danièle à M. HOORNAERT Patrick, Mme OUVRY Annie à M. BAZIN Jean.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël.

…/…M. Hugues FALAIZE, Adjoint au Maire, expose que la société

Victoria a lancé un programme d'accession clés en mains de 16 logements collectifs, sis 44 rue du Général Leclerc, qu'elle n'a pu poursuivre en raison des difficultés de commercialisation et a ainsi proposé à Sodineuf Habitat Normand d’acquérir la totalité du programme en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement).

Au vu de la demande de logements importante dans ce secteur et

dans le cadre de la diversification de son offre locative, Sodineuf Habitat Normand a accepté de se porter acquéreur de ce programme immobilier. C’est une parcelle de terrain sur laquelle un contrat de réservation a été signé par acte authentique le 16 février 2011.

La Résidence Villa Mathilde est un projet de 16 logements

collectifs dont 12 type II (2 PLAI, 4 PLUS économique et 6 PLUS confort), 3 type III (PLUS confort) et 1 type IV (PLUS confort +). Le permis de construire initial sur la base d’un immeuble de 15 logements a été accepté par arrêté n° PC 76217 0600092 en date du 4 mai 2007, assorti de prescriptions. Un premier permis de construire modificatif a été accordé en date du 22 août 2008 puis un deuxième permis modificatif le 26 avril 2011, portant à 16 le nombre de logements, sous réserve de prescriptions

complémentaires aux prescriptions initiales.

La convention à intervenir précise la répartition des logements.

Ainsi la Ville se voit réserver 30 % des logements pour une durée de 20 ans, par dérogation aux dispositions de l’article R 441-10 du Code de la

Construction et de l’Habitation, à raison de 2 logements « Economique » de type II (PLAI et PLUS) et 3 logements « Confort » PLUS (1 type III et 2 type II), soit 5 logements. Les logements seront attribués par la

Commission d’attribution de Sodineuf Habitat Normand. Monsieur le Maire sera membre de cette Commission avec voix délibérative.

La Ville accordera à Sodineuf Habitat Normand la garantie du

remboursement des annuités des prêts à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre des limites acceptées par le prêteur. Cette garantie fera l’objet d’une convention particulière.

De plus, le coût d'acquisition de l'opération ayant été

déséquilibré suite à l'acquittement par la société Victoria d'une taxe liée à la loi SRU, pour non réalisation du nombre de places de parking obligatoires, Sodineuf sollicite la Ville pour une participation financière d'équilibre d'un montant de 40 442,73 €. Le paiement de la participation financière aura lieu à la livraison des logements.

Considérant les avis des commissions n° 2 et n° 6 du 20 septembre

2011,Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la

convention à intervenir entre Sodineuf Habitat Normand et la Ville de Dieppe pour la construction de la Résidence Villa Mathilde, sise 44 rue du Général Leclerc comprenant 16 logements collectifs locatifs et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention et tous les documents s’y rapportant.

) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire