Déliberation - DEL09 11 19?1319202150

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Déliberation - DEL09 11 19?1319202150 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - DEL09 11 19?1319202150)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, DELIBERATION N° 19

Pôle Sports Animation et Vie Associative

Transformation d’un emploi de non titulaire et création d’un emploi de Directeur de Pôle dans le cadre de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :33

Nombre de votants :34

LE 29 SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 21 septembre 2011 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues,

M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (jusqu’à la question n°33),

M. LEFEBVRE François, Mme CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric (à partir de la question n°4), Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme. COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard,

M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine (à partir de la question n°4), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n°4), M. PAJOT Mickaël, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean.

Sont absents et excusés : Mme LEGRAND Vérane (à partir de la question n°34), M. ELOY Frédéric (jusqu’à la question n°3), Mme CYPRIEN Jocelyne, Mme AUDIGOU Sabine (jusqu’à la question n°3), Mme EMO Céline,

Mme SANOKO Barkissa (jusqu’à la question n°3), Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, Mme OUVRY Annie.

Pouvoirs ont été donnés par : M. ELOY Frédéric à M. JUMEL Sébastien

(de la question n°1 à n°3), Mme CYPRIEN Jocelyne à M. FALAIZE Hugues, Mme AUDIGOU Sabine à M. LECANU Lucien (de la question n°1 à n°3), Mme EMO Céline à M. LEVASSEUR Thierry, Mme LEMOINE Françoise à Mme ORTILLON Ghislaine, M. CHAUVIERE Jean-Claude à M. TAVERNIER Eric, Mme THETIOT Danièle à M. HOORNAERT Patrick, Mme OUVRY Annie à M. BAZIN Jean.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël.…/…

M. Lucien LECANU, Adjoint au Maire, expose qu’au regard des missions de Service Public, il convient de transformer un poste de non titulaire en poste d'Attaché territorial contractuel pour une durée de trois ans sur le Pôle Sports Animation et Vie Associative.

Vu :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des Fonctionnaires,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, pris pour l'application de l'article 136 de la loi précitée, - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

- le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures.

Il est proposé de créer un poste, de catégorie A, à temps complet, de Directeur de Pôle. Conformément aux dispositions de la loi du 27 décembre 1994, les critères relatifs à ce poste sont les suivants :

Relations avec les associations et les usagers :

► Coordination de l'action de la « Vie associative » avec les directions

opérationnelles, en fonction du champ d'activité ou d'intervention des associations (culture, sport, environnement, social...),

► Rassemblement, organisation et maintien à jour de l'information relative au monde associatif local (annuaire associatif, site web...),

► Pilotage du lancement du forum annuel des associations,

► Gestion et développement de la Maison des associations : accueil,

coordination, services mutualisés, échanges inter-associatifs,

► Suivi et organisation – en lien avec le Cabinet du Maire – de manifestations municipales fléchées.

Optimisation des soutiens aux associations :

► Coordination de l'accueil et de l'instruction des demandes des associations (subventions ordinaires et exceptionnelles, moyens logistiques),

► Contribution à la définition des critères d'attribution des soutiens accordés par la Ville et mise en place des tableaux de bord et des outils d'évaluation, en lien avec les autres directions opérationnelles,

► Pilotage de la gestion des plannings de réservation des salles,

► Suivi des conventions d'occupation de locaux.Management :

► Organisation de la direction de la Vie Associative et encadrement du

personnel,

► Élaboration et gestion du budget de la direction de la Vie Associative,

► Gestion optimale des ressources financières, humaines et matérielles de la direction,

► Gestion de la communication au sein de la direction,

► Gestion de l'adaptation des compétences des agents aux missions de la direction.

La rémunération mensuelle sera basée sur l'indice brut 588 (valeur actuelle) correspondant au 7e échelon du grade d'Attaché territorial. Cet indice pourra être revalorisé en fonction de l'évolution des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. En outre, l’intéressé pourra percevoir par référence aux dispositions relatives aux agents du cadre d'emplois des Attachés Territoriaux, et dans les mêmes conditions d'attribution, les primes et indemnités allouées au personnel titulaire de cette catégorie et/ ou de toute autre indemnité qui s'y substituerait ou s'y ajouterait.

Considérant l’avis de la commission n° 1 en date du 19 septembre 2011,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- de créer un poste de catégorie A, à temps complet, de directeur de pôle

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat sur la base de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, sachant que les crédits relatifs à la rémunération de cet agent sont prévus et que la dépense sera imputée au budget de la Commune, chapitre 012.

) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE les

propositions ci-dessus par :

) 34 voix « pour » : Groupe des Elus Communistes et Républicains, Groupe des Elus Verts, Groupe Dieppe-A-Venir, Groupe Centriste, M. CHAUVIERE Jean Claude, Conseiller indépendant,

)Le Groupe « Dieppe Ensemble » ne prend pas part au vote.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire